PROC Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue à la 46^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette réunion est publique et télédiffusée.

    Conformément à l’article adopté par le Comité le 29 novembre, nous accueillons aujourd’hui la ministre des Institutions démocratiques, l’honorable Maryam Moncef, pour discuter des dispositions du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence.

    La ministre est accompagnée de Mme Natasha Kim, directrice, Réforme démocratique, et de M. Robert Sampson, conseiller principal en politiques, conseiller juridique, Réforme démocratique, tous deux du Bureau du Conseil privé.

    Avant de céder la parole à la ministre, j’ai quelques remarques à vous faire.

     Je suis certain que vous avez tout reçu le document préparé par les chercheurs de la Bibliothèque du Parlement qui compare les recommandations figurant dans le rapport du directeur général des élections aux propositions du projet de loi C-33.

     Même si ce dernier ne nous a pas été transmis par la Chambre, notre Comité a invité la ministre à venir discuter de son contenu avec nous, conformément au mandat qui lui a été conféré en vertu des sous-alinéas 108(3)a) du Règlement. Les membres du Comité constateront un certain nombre de similitudes entre les dispositions du projet de loi et les recommandations figurant dans le rapport du directeur général des élections, que nous avons déjà étudiées. Vous vous souviendrez qu’une partie importante de cette étude s’est déroulée à huis clos et j’invite donc les membres à faire preuve de prudence s’ils font allusion à ces délibérations du Comité.

    Le rapport et les recommandations du directeur général des élections sont du domaine public. Vous avez donc toute liberté d’en parler, ainsi que du projet de loi C-33, qui est lui aussi public, mais vous ne pouvez pas faire état de nos discussions sur les recommandations du directeur général des élections.

    Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue. Je vous remercie d’être venue nous rencontrer aujourd’hui. La parole est à vous.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que tous vos collègues, de m’avoir invitée à comparaître devant vous aujourd’hui.

    Lors de mon dernier passage parmi vous, nous avions parlé du processus de nomination des sénateurs et du mandat du gouvernement, ainsi que des engagements qu’il avait pris pour améliorer notre démocratie et nos institutions démocratiques.

    Je vous suis très reconnaissante de l’invitation d’aujourd’hui pour un certain nombre de raisons. Vous avez maintenant tenu au-delà de 40 réunions et il s’est écoulé environ une année depuis que ce Parlement a commencé à siéger. Vous et moi suivons pour l’essentiel le même cheminement. Nous sommes confrontés aux mêmes défis et avons les mêmes objectifs, soit de protéger ce qui donne de bons résultats et de tenter d’améliorer les outils et les modalités de fonctionnement dont nous avons déjà la chance de disposer.

    Comme à l’habitude, je vous suis reconnaissante de votre apport et de vos points de vue. Comme mon secrétaire parlementaire, M. Mark Holland, et moi avons sillonné le pays et réfléchi sérieusement au travail que nous faisons, il est arrivé très fréquemment que nous entendions les mêmes commentaires que vous, par exemple sur une vie parlementaire plus respectueuse de la vie familiale. Les sujets que vous avez abordés dans le cours de vos travaux et les conversations que vous avez eues font surface régulièrement. Comme vous le savez, mon travail sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui vise à rendre ce lieu plus inclusif et à rendre la mécanique électorale plus accessible. Je sais que nous avons les mêmes objectifs et il nous reste beaucoup de travail à faire. Nous avons commencé à nous atteler à cette tâche.

     Je sais également que vous avez étudié les recommandations de notre directeur général des élections pour évaluer les effets qu’elles auraient pu avoir sur les résultats de la dernière élection. J’attends avec impatience les résultats de vos travaux. J’aimerais bien que vous puissiez m’en apprendre un peu plus à ce sujet aujourd’hui. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes très fiers des réformes de la phase un que nous proposons avec le projet de loi C-33. Nous sommes d’avis que c’est là un projet de loi qui sera efficace, mais j’ai également conscience que nous pourrions encore l’améliorer et je suis convaincue que les travaux de votre Comité pourront y contribuer. Je suis d’avis que nous pourrions ainsi bien servir le Canada.

    Avant de poursuivre, il est également très important que je prenne le temps, alors que nous sommes rendus à la mi-décembre, de rappeler combien j’accorde de valeur, comme nous tous j’en suis convaincue, au travail que nous avons fait jusqu’à maintenant avec le directeur général des élections. Cela fait maintenant une décennie qu’il est au service de ce pays et des Canadiens, et son professionnalisme et son engagement envers notre pays et envers la santé et l’intégrité de notre démocratie sont un modèle pour toute fonction publique. Je suis certaine que vous vous joignez tous à moi pour lui souhaiter une agréable retraite, qui approche à grands pas.

    Comme vous le savez, le projet de loi C-33, que nous avons déposé récemment à la Chambre, propose d’apporter des modifications à la Loi électorale du Canada. Il est donc important de parler un peu du contexte dans lequel ce projet de loi C-33 fait son apparition.

    Chers collègues, tout comme les membres du Comité spécial sur la réforme électorale, vous avez participé à nos discussions sur ce sujet. En sillonnant ce pays, Mark Holland et moi nous sommes faits dire à maintes occasions que s’il est important d’améliorer nos modalités de vote, il est également très important de faciliter l’accès des gens au bureau de scrutin, de leur permettre de s’identifier plus facilement, d’accéder à l’information voulue et d’éliminer les entraves inutiles auxquels ils peuvent se heurter actuellement. Ce sont là des desiderata conformes à ceux que nous avons entendus en sillonnant le pays.

    Alors que nous poursuivons notre travail sur la réforme électorale, et que nous constatons que c’est parfois l’occasion de faire état d’un grand nombre de points de vue manifestement contradictoires, je crois que nous pouvons tous convenir qu’il y a des liens très étroits entre la vision que nous avons de notre démocratie et la perception que nous avons de notre identité de Canadiens. Dans le monde, la démocratie canadienne continue à représenter un modèle.

     C’est pourquoi il me paraît vraiment important que les améliorations que nous apporterons à notre système soient dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens, et c’est précisément la raison d’être du projet de loi C-33. Les modifications que nous proposons de mettre en œuvre avec celui-ci visent en effet à permettre aux Canadiens d’obtenir les informations dont ils ont besoin et à favoriser une plus grande implication dans notre démocratie.

    Le projet de loi C-33 veut aider un plus grand nombre de Canadiens à prendre conscience de l’importance de leur vote. Il veut pousser un plus grand nombre de ceux qui ont le droit de vote à l’exercer. Il vise à abattre des barrières qui sont là inutilement, qui en empêchent actuellement beaucoup d’exercer ce droit. S’il est exact que notre démocratie et notre culture font l’envie du monde, et qu’elles sont efficaces, cela ne suffit pas à nous accorder un satisfecit. Le défi auquel nous sommes confrontés pour l’avenir, avec un certain sentiment d’urgence, est de veiller à ce que notre démocratie fonctionne pour tous les Canadiens, sans exception.

     Nous tenons à faciliter le vote des Canadiens et des Canadiennes, parce que cela aura pour effet de renforcer notre démocratie. C’est là un objectif auquel nous pouvons tous adhérer, j’en suis convaincue. Nous ne l’atteindrons que si nous y travaillons tous ensemble. Vous vous souviendrez peut-être que, après avoir déposé le projet de loi C-33, j’ai expliqué aux membres de la presse parlementaire combien il était important pour moi que ce texte bénéficie des compétences et de l’apport de tous les parlementaires. Je tiens à insister à nouveau sur cet aspect des choses aujourd’hui. Je tiens à profiter de votre expertise indiscutable et de vos connaissances de la réforme électorale pour y parvenir.

     Afin de vous brosser le portrait de cet ensemble de réformes que j’ai eu le mandat de mener à bien, je vais laisser de côté pendant un moment le projet de loi C-33 pour vous préciser ce que nous avons fait au cours de la dernière année et vous dire ce qu’il nous reste à faire. J’ai bien l’impression que je vais revenir à de maintes occasions témoigner devant vous et je crois qu’il importe que vous sachiez quelles sont les initiatives dont vous aurez probablement à délibérer à l’avenir.

    Comme vous le savez, le Premier ministre a défini un programme passablement ambitieux pour cette réforme démocratique. Si cela nous amène à faire face à des défis complexes, il faut que vous sachiez que nous réalisons des progrès dans la mise en œuvre de ce programme.

    Nous avons mis en place un processus au mérite et non partisan pour proposer au Premier ministre des noms de Canadiens accomplis à nommer éventuellement au Sénat et venant d’horizons divers et de toutes les régions du pays.

    Un comité parlementaire a étudié la réforme électorale. Nous avons reçu son rapport le 1^er décembre. Le gouvernement y réagira en détail au cours de la nouvelle année.

    La raison pour laquelle je suis venu vous rencontrer aujourd’hui relève d’une question abordée dans ma lettre de mandat. Comme vous le savez, la Loi sur l’intégrité des élections comporte des dispositions injustes, qui soulèvent la controverse, mais qui s’avèrent aussi totalement inutiles pour impliquer davantage les Canadiens et les Canadiennes et leur permettre de participer à leur démocratie en votant. Ce sont là des questions que cette lettre de mandat m’invite à résoudre en abrogeant ces aspects de la Loi sur l’intégrité des élections. Encore une fois, il s’agit ici de s’attaquer aux éléments « qui font en sorte qu’il est plus difficile pour les Canadiens et les Canadiennes de voter et plus facile pour les contrevenants à la loi électorale d’éviter d’être punis. »

     Avec le dépôt du projet de loi C-33, le gouvernement propose certaines modifications qui vont dans le sens de ces engagements. Il s’agissait essentiellement pour nous de proposer les modifications que les Canadiens réclamaient le plus énergiquement. Nous avons entendu ce qui s’est dit pendant les débats qui se sont déroulés à la Chambre et dans les comités comme celui-ci, pendant la dernière élection, et ce que nous ont dit les gens que nous avons rencontrés dans toutes les régions du pays en parlant de la réforme électorale, soit qu’il était nécessaire d’apporter des modifications. Il n’y a pas de justification particulière à avoir commencé par proposer ces changements.

    On nous a suggéré d’apporter d’autres modifications au régime actuel et le gouvernement va étudier la possibilité de déposer d’autres textes de loi sur ces questions. J’ai hâte de prendre connaissance de l’apport et des commentaires de ce Comité pour nous assurer que nous allons disposer de la meilleure législation possible à l’avenir pour le bien de tous les Canadiens.

     Quel est l’objet du projet de loi C-33? Il cherche à répondre aux préoccupations que je viens de partager avec vous en proposant sept réformes importantes.

    Les deux premières réformes visent avant tout à faciliter l’exercice du droit de vote par les Canadiens qui y ont droit. Il devrait, au bout du compte, permettre d’accroître la participation aux élections en rétablissant la carte d’information de l’électeur et la pratique des répondants.

    La troisième réforme est destinée à impliquer les Canadiens par l’éducation sur le processus électoral de notre pays.

    La quatrième, dont j’ai entendu parler dans tout le pays, vise à impliquer davantage les jeunes en offrant la possibilité à Élections Canada de préinscrire les jeunes âgés de 14 à 17 ans pour qu’on puisse les inviter à participer plus jeunes à la vie des institutions démocratiques.

    La cinquième réforme vise à insuffler davantage d’intégrité dans notre système électoral en accordant à Élections Canada les ressources dont elle a besoin pour nettoyer les données de la liste nationale des électeurs.

    Notre sixième réforme propose les modifications administratives nécessaires pour ramener officiellement le commissaire aux élections fédérales dans le giron du bureau du directeur général des élections.

    Enfin, notre septième et dernière réforme veut permettre aux Canadiens qui vivent et travaillent à l’étranger de voter plus facilement en élargissant le droit de vote à plus d’un million de nos concitoyens, même s’ils sont installés à l’étranger depuis plus de cinq ans.

     Permettez-moi à nouveau d’insister sur cet aspect des choses. Je suis convaincue que les réformes que nous venons de déposer se révéleront efficaces. Il reste bien évidemment beaucoup de travail à faire et nous déposerons bientôt d’autres mesures législatives, mais le projet de loi C-33 propose la première d’une série de réformes qui seront soumises à votre étude à l’avenir.

    M. Holland et moi jugeons aussi une autre question prioritaire, soit l’amélioration de l’accès au processus démocratique des Canadiens qui se situent souvent aux marges de notre société. Je pense ici aux sans-abri, aux jeunes, aux personnes âgées, aux Autochtones, aux nouveaux Canadiens, aux personnes souffrant d’un handicap physique, à celles qui se distinguent par des capacités et des caractéristiques exceptionnelles et, bien évidemment, à celles originaires de milieux socio-économiques moins favorisés.

     Le projet de loi C-33 veut s’attaquer à certaines des difficultés auxquelles sont confrontés les membres de ces groupes en facilitant le vote des personnes qui ont régulièrement de la difficulté à prouver leur identité. Nous faisons également beaucoup d’efforts pour améliorer la participation des jeunes en proposant de dresser une liste des électeurs de demain, mais, là aussi, il nous reste beaucoup de travail à faire.

    Il y a aussi une question que nous pourrions étudier à l’avenir pour nous conformer à l’engagement que nous avons pris d’étudier diverses solutions pour créer un poste de commissaire indépendant qui aurait pour mandat d’organiser les débats entre les partis politiques. Les solutions que nous envisageons en travaillant sur cette question doivent être enrichies par l’apport des Canadiens, des partis politiques, des télédiffuseurs, des journalistes et des autres parties intéressées. Nous avons appris avec les années que la participation démocratique dépend dans une large mesure de la connaissance des enjeux qu’a le grand public. Les débats des leaders des divers partis sont un élément essentiel de la solution lorsqu’on veut faire l’éducation des Canadiens. Je sais que vous disposez des recommandations du directeur général des élections. Vous allez collaborer pour améliorer l’accessibilité à nos élections. J’ai hâte de prendre connaissance de vos recommandations sur celles formulées par le directeur général des élections.

    Je tiens à nouveau à vous remercier de cette occasion de m’entretenir avec vous, monsieur le président. Je vais maintenant me faire un plaisir de répondre aux questions de vos collègues.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions, avec M. Graham, qui dispose de sept minutes.

    Merci, madame la ministre d’être venue nous rencontrer.

     Je trouve que le projet de loi C-33 est très important. Ayant été l’un des députés libéraux chargés de la réforme démocratique lors du dernier parlement, je me suis battu énergiquement contre cette loi électorale inique. Cela dit, vous savez que nous étudions le rapport du directeur général des élections et il appert que cinq de ses recommandations traitent des mêmes sujets que des propositions du projet de loi sur lesquelles nous nous penchons.

     Sans vouloir trop entrer dans les détails, je tenais à m’assurer que vous le saviez. Vous avez abordé ces questions et je vous en remercie. Ce rapport comporte 132 recommandations, et 127 n’ont donc pas encore suscité de réaction gouvernementale. Vous nous avez annoncé que d’autres projets de loi seront déposés. J’aimerais que vous nous donniez des indications sur les questions que nous devrions étudier en priorité. J’aimerais beaucoup que nous puissions entamer leur étude à l’avance pour éviter d’être à nouveau contraints d’approuver un projet de loi avant d’en avoir terminé l’étude.

     J’aimerais beaucoup que nous puissions étudier ces questions à l’avance. C’est pour cela que j’aimerais savoir, parmi les 127 recommandations dont le projet de loi C-33 ne traite pas, quelles sont celles que vous jugez prioritaires et que nous devrions examiner en premier.

    Monsieur le président, je tiens à remercier mon collègue de cette question fort opportune.

    Même si je ne dispose d’aucune information sur les discussions que vous avez tenues à huis clos, je crois savoir que l’étude du rapport du directeur général des élections et la formulation de recommandations sur celui-ci relèvent tout à fait de votre mandat. En tout cas, je compte bien recevoir vos recommandations. Les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-33 me paraissent plutôt simples. Je ne sais pas où vous en êtes de votre examen de celles-ci, mais vous avez tout à fait raison de dire qu’il reste passablement de travail à faire. Si j’ai bien compris, vous allez remettre un rapport à la Chambre au cours de l’année qui vient. Nous allons attendre vos recommandations avec impatience.

    En ce qui concerne précisément ce projet de loi, il y a des domaines dans lesquels nous aurions pu aller plus loin, mais il nous a semblé que la meilleure décision que nous puissions prendre à ce moment-là était tout simplement d’attendre. Je peux vous donner comme exemple celui de l’élargissement du droit de vote aux Canadiens qui vivent et travaillent à l’étranger depuis plus de cinq ans. Nous avons élargi le droit de vote aux Canadiens qui ont déjà vécu au Canada, mais un sujet pour lequel nous comptons sur les recommandations de votre Comité est celui de l’attitude à adopter envers les enfants de ces Canadiens vivant à l’étranger qui sont toujours canadiens mais qui n’ont jamais vécu au Canada. Faut-il leur accorder le droit de vote?

    Le principal objectif que je me suis fixé en application de ma lettre de mandat, la raison pour laquelle nous travaillons très fort tous les jours, est que nous voulons que davantage de Canadiens participent à notre processus démocratique, que ce soit comme des électeurs impliqués et éclairés ou comme des participants et des candidats actifs. Les questions d’accessibilité au processus électoral et d’inclusion dans celui-ci sont prioritaires à mes yeux. C’est une question que nous devrions pouvoir régler au cours des mois ou des années à venir. C’est là un domaine dans lequel nous pouvons améliorer les choses. Voilà donc certaines de mes priorités qu’il me paraît important que vous connaissiez, mais je me ferai également un plaisir de discuter avec mes collègues autour de cette table des sujets que vous aimeriez collectivement voir aller de l’avant.

    Je sais que, à ce Comité, et c’est une chose qui m’impressionne, vous êtes en mesure de travailler de façon collégiale. Vous parvenez à mettre vos intérêts partisans de côté et analyser l’ensemble de la situation. Vous êtes ensuite en mesure de travailler dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens. C’est exactement là l’état d’esprit qui me paraît nécessaire pour travailler à l’amélioration de la participation démocratique. Si vous estimez qu’il y a des sujets qui doivent être au cœur de notre action ou de notre réflexion, n’hésitez pas à me le dire.

     Les trois derniers articles du projet de loi C-33 traitent de la décision Frank et du rattachement du commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections. Aucun de ces sujets n’est abordé dans le rapport du directeur général des élections. J’aimerais que vous nous disiez quelle est l’approche que nous devrions adopter, à votre avis, pour rapprocher nos recommandations, que nous ne sommes pas en mesure de vous donner aujourd’hui, du texte du projet de loi qui est déjà connu. Vous êtes prête à recevoir des modifications, mais celles-ci pourraient se révéler passablement importantes. Dans quelle mesure êtes-vous prête à faire preuve de souplesse?

    Eh bien, sans avoir vu le rapport…

    C’est malheureusement impossible parce que nous ne siégeons pas à huis clos.

    Je comprends. Je crois que le travail que vous avez fait, quelles que soient les recommandations auxquelles vous êtes parvenus, sera vraiment important pour tout le monde. Le projet de loi va être soumis à votre étude et nous sommes ouverts, comme je l’ai indiqué dès le tout début, à des modifications qui seraient le fruit de réflexions attentives, pour lui donner encore plus de poids. C’est la nature même du processus démocratique. C’est la raison pour laquelle les comités se voient confier le travail important qu’ils font, afin que, tous ensemble, nous puissions nous assurer de mettre en place la meilleure législation possible pour les Canadiens.

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de discuter avec nous de ces questions, car cela me paraît très important.

    Je dispose encore de quelques minutes et j’aimerais en faire profiter Mme Petitpas Taylor.

    Je vous remercie.

    Je tiens, moi aussi, à vous remercier de vous être jointe à nous ce matin, madame la ministre. Je sais combien vous êtes occupée et nous apprécions à sa juste mesure le temps que vous nous consacrez.

     Au cours de l’été, je voulais inviter les habitants de ma région à venir discuter de la réforme électorale. Lorsque je l’ai fait, j’ai constaté que nombre des personnes étaient les mêmes qu'aux autres réunions que j’avais déjà organisées. J’en ai néanmoins profité pour m'entretenir avec des membres de divers groupes de personnes que je tenais à rencontrer, en particulier des personnes marginalisées, des jeunes et des gens qui trop souvent ne sont pas impliqués dans le processus politique. Pourriez-vous, s’il vous plaît, m’indiquer comment ce texte de loi, le projet de loi C-33, pourrait impliquer davantage de Canadiens dans le processus électoral, en particulier au sein des groupes largement sous représentés?

    Madame Petitpas Taylor, les deux premières mesures portent intégralement sur les exigences en matière d’identification. Si nous prenons le cas des étudiants, qui votent pour la première fois, nous savons qu’ils résident souvent loin de leur domicile pour faire des études dans une autre ville et que ce n’est pas toujours leur dernière adresse qui figure sur leurs papiers d’identité. Nous savons qu’il y a des personnes, par exemple des Autochtones, qui comptaient recourir à la pratique des répondants pour pouvoir exercer leur droit de vote. Nous savons qu’il y a beaucoup de personnes âgées. Je suis originaire de Peterborough—Kawartha, l’une des régions métropolitaines de recensement les plus âgées au Canada, où il y a quantité de maisons de retraite, quantité d’installations de soins de longue durée. Lors de la dernière élection, des personnes âgées se sont présentées au bureau de scrutin avec leur carte d’information de l’électeur en croyant qu’elles pourraient s’en servir comme pièce d’identité, et elles n’ont pas été autorisées à voter.

    Le temps que nous avions prévu de consacrer à cette série de questions et de réponses est épuisé.

    Je dois maintenant donner la parole à M. Reid.

    Je vous remercie. C’est un plaisir, madame la ministre, de vous avoir parmi nous.

    Je voulais vous demander si vous avez eu la chance de lire la lettre que je vous ai adressée hier. C’est parfait. Accepteriez-vous alors de répondre à des questions concernant MaDémocratie.ca?

    Je tiens à remercier mon collègue de la lettre très sérieuse qu’il m’a adressée et des questions très importantes qu’il y soulève. Je serais ravie de répondre de façon générale à toute question que vous pourriez avoir sur MaDémocratie.ca, mais je serai aussi heureuse, monsieur Reid, de revenir devant ce Comité et d’avoir alors un débat en profondeur sur la réforme électorale, lorsque votre Comité le jugera utile.

    Cela veut-il dire, madame la ministre, que vous êtes prête à revenir devant nous, comme le demande la motion que j’ai déposée vendredi, pour répondre aux questions concernant MaDémocratie.ca et le programme prévu par le gouvernement pour réaliser sa réforme électorale?

    Oui, si vous estimez que c'est là un bon emploi de votre temps, et si vous croyez que c'est une bonne idée. Je peux m’assurer de vous réserver le temps nécessaire à ce débat, mais je veillerai également à ce que des fonctionnaires de mon ministère soient avec nous pour qu’ils vous fournissent des explications ou des descriptions techniques si vous le souhaitez.

    C’est fantastique.

     J’en viens maintenant au projet de loi C-33. Afin de faciliter les choses, maintenant que nous savons que vous êtes prête à revenir nous voir, je propose, monsieur le président :

    Je fais l’hypothèse, monsieur le président, parce que nous sommes éloignés du sujet, que vous conviendrez que je n’ai pas utilisé la totalité de mes sept minutes. Je ne m’en suis pas servi pour interroger la ministre.

    D’accord.

    Monsieur Chan, la parole est à vous.

    J’ai une question à poser qui concerne la motion. S’agit-il là mot pour mot du texte que vous avez déposé?

    Oui. Si je me suis éloigné de quelque façon du texte écrit, veuillez considérer que c’est celui-ci qui constitue la version officielle de la motion.

    Madame Sahota, nous vous écoutons.

    J’ai un commentaire à faire sur le texte de la motion. On y lit en effet « pendant au moins deux heures ». À mon sens, il s’agit d’obtenir la présence de la ministre pendant deux heures complètes, mais cette formulation pourrait laisser croire que vous vous attendez à ce qu’elle reste parmi nous pendant six heures, ou peut-être huit ou que sais-je. Accepteriez-vous que nous nous contentions de dire « pendant deux heures ».

    Pendant deux heures. Oui. Cela ne pose pas de problème.

    Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Le président: Vous pouvez poursuivre avec votre question.

    Je vous remercie, monsieur le président. Nous en étions à une minute et 45 secondes lorsque nous nous sommes interrompus.

    Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la ministre, d’être venue nous entretenir du projet de loi C-33.

    Cela fait maintenant plus d’une décennie que je siège à ce Comité, y revenant d’élection en élection. J’y suis arrivé à l’époque du gouvernement Chrétien et, après chaque élection, la ministre, je devrais plutôt dire le directeur général des élections, présente un rapport sur les modifications qu’il recommande pour tirer les leçons du dernier scrutin. Quand je dis « il », cela n’a rien de sexiste, mais il se trouve que jusqu’ici ces directeurs ont été des hommes, MM. Kingsley et Mayrand.

    Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se lance alors dans une étude approfondie de ce rapport, formule dans son propre rapport des recommandations inspirées de celles du directeur général des élections, dépose son rapport auquel le gouvernement répond. Le Comité peut juger cette réponse satisfaisante ou non. C’est la démarche à laquelle on s’attend d’habitude.

    Vous, vous avez décidé d’aller de l’avant sans attendre notre rapport, et même si nous ne sommes pas autorisés à révéler le contenu de nos discussions, je peux vous préciser que certains des sujets que nous avons abordés dans notre rapport me sont apparus de la toute première importance et qu’il ne sera pas possible d’y apporter des correctifs en se contentant d’un projet de loi additionnel parce le texte que nous avons sous les yeux traite d’un grand nombre de questions importantes qui, après son adoption, seront coulées dans le béton.

    Puis-je vous demander pourquoi vous n’avez pas procédé comme tous vos prédécesseurs et attendu le dépôt de notre rapport? Je m’en tiens là pour l’instant, madame la ministre, dans l’attente de votre réponse.

    Monsieur le président, je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Reid d’avoir étais au service de ce Comité pendant une décennie. J’avais l’habitude de suivre vos délibérations à la télévision et j’ai toujours été en admiration devant la nature collégiale de votre fonctionnement. J’ai suivi attentivement vos travaux et je sais que vous avez passé en revue l’ensemble des recommandations du directeur général des élections, qui dépasse la centaine. Je peux vous garantir que rien n’est coulé dans le béton.

    Comme vous connaissez fort bien le processus parlementaire, je peux vous assurer que le dépôt de ce projet de loi n’est que la première étape. Le débat va se poursuivre et vos recommandations, et tout le travail que vous avez fait, pourront être transposés sous forme de modifications à ce texte. Comme je vous l’ai déjà indiqué, je tiens à m’assurer que nous disposions de la législation la plus efficace possible, et j’ai prévu qu’elle tiendra compte de votre apport sur ces questions.

    Monsieur le président, je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Schmale.

    Merci beaucoup, madame la ministre. C’est toujours un plaisir de retrouver une payse à ce Comité.

    Nous sommes en effet voisins.

     C’est un plaisir de vous revoir parmi nous. Puisque vous êtes ici pour parler du projet de loi C-33, parlons-en. Comme le rappelait M. Reid, son dépôt a précédé celui de l’étude que nous réalisons en comité, et vous nous avez indiqué dans vos commentaires préliminaires que nous devons nous attendre à d’autres projets de loi au printemps. Je crois que M. Graham vous a déjà posé cette question, mais j’aimerais connaître votre réponse un peu plus tôt car nous n’allons pas siéger à nouveau avant la fin janvier… Cela ne nous laissera pas vraiment beaucoup de temps pour terminer notre étude, vous remettre notre rapport, à vous comme au Parlement, et permettre d’intégrer nos conclusions dans vos projets de loi à venir. Puisque vous êtes présente parmi nous et que vous avez en quelque sorte sauté des étapes, comment allez-vous procéder pour disposer de l’information voulue et parvenir à déposer un texte de loi en temps pour que notre travail vous soit réellement utile?

    Monsieur le président, je remercie le député de la circonscription voisine de la mienne de sa question. Mon travail obéit aux directives qui m’ont été données dans ma lettre de mandat. Je crois que c’est le greffier du Conseil privé qui a indiqué que la page où l’on peut consulter nos lettres de mandat est la page Web des sites gouvernementaux la plus visitée. Si cela peut vous aider à orienter votre travail, vous y trouverez peut-être des indications intéressantes pour vous.

    L’abrogation des aspects injustes de la Loi sur l’intégrité des élections fait partie de mon mandat, tout comme la proposition pour créer un nouveau processus non partisan fondé sur le mérite pour conseiller le Premier ministre au titre des nominations au Sénat. Ce mandat me confiait aussi la tâche d’établir un comité parlementaire spécial de consultation sur la réforme électorale et celle de créer un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats des chefs des partis politiques. La création de ce poste va nécessiter passablement de débats, de coordination, de consultations et d’études. Sur ce sujet précis, je compte d’ailleurs sur l’aide de votre Comité. Pour l’avenir, les questions concernant l’examen de la Loi électorale elle-même, dans la mesure où elles touchent à divers aspects de nos élections, entrent également dans mon mandat. J’ai d’ailleurs hâte de travailler avec vous sur celle-ci.

     Les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-33 sont relativement simples.

    Je ne veux pas vous couper la parole, mais je dispose de peu de temps et vous avez fait état de plusieurs choses.

    Pouvez-vous nous garantir que la situation dans laquelle nous nous retrouvons actuellement ne se reproduira pas?

    Quand prévoyez-vous de rendre public votre rapport? C’est peut-être un sujet sur lequel vous pouvez me donner des précisions, monsieur le président.

    Vous avez épuisé le temps dont vous disposiez, mais allez-y si vous êtes en mesure de répondre à cette question.

    J’allais dire que cela constituait la première partie de ma question.

    Je vais me faire un plaisir de répondre.

    Cela constituait la première partie de ma question. Comment en est-on arrivé là en sautant des étapes du processus. Comme je l'ai rappelé, nous ne reprendrons nos travaux qu'à la fin janvier. Vous nous avez annoncé votre intention de déposer d’autres projets de loi au printemps, et je vous demande donc quelle garantie vous pouvez nous donner que nous n’allons pas à nouveau sauter les étapes. Si ce devait être le cas, quel serait l’intérêt de notre travail, comme se l’est demandé M. Reid?

    Vous pouvez peut-être, madame la ministre, reporter votre réponse à plus tard parce que le temps de parole de M. Schmale est épuisé.

    Monsieur Christopherson, vous disposez de sept minutes.

    Madame la ministre, je vous remercie beaucoup de vous être déplacée. Nous y sommes très sensibles.

    Je dois vous dire que je suis complètement déboussolé par votre présence. Je suis encore plus perdu quand j’essaie de comprendre pourquoi vous êtes ici à nous parler de ce projet de loi.

     Le nœud du problème tient pour moi au fait que nous ne pouvons pas vous parler de nos discussions à huis clos, mais il y a des personnes intelligentes dans cette pièce, comme Mme Kady O’Malley, qui peut examiner très attentivement la chronologie de ce qui s’est produit pour avoir une idée de la raison de votre présence devant ce Comité. Je peux vous assurer qu’il ne s’agissait pas pour nous d’échanger des civilités sur le projet de loi C-33.

     Le nœud du problème tient au fait que vous dites des choses comme « nous attendons avec impatience », « nous suivons le même cheminement », « si nous y travaillons tous ensemble » et vous nous parlez de « collégialité ». Dans les faits, nous avons commencé à fort bien travailler en comité pour étudier les recommandations du directeur général des élections. Nous poursuivons notre travail en suivant deux voies différentes et nous avons recueilli quantité d’informations. Nous travaillons bien. Nous pensions bien travailler. Nous avons bonne opinion de notre travail. Cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord sur tout, mais en ce qui concerne le processus, nous travaillions comme une équipe s’efforçant d’élaborer des règles que tout un chacun pourrait trouver justes. Et puis, tout d’un coup, sorti de nulle part, voici le projet de loi C-33 qui est déposé à la Chambre des communes le jour même où nous devions nous réunir pour poursuivre notre travail. Nous n’avions plus qu’à nous demander, en tout cas c’était mon cas, que se passe-t-il?

    D'un côté, nous avons un comité dont les membres travaillent bien tous ensemble. Votre gouvernement, Mme la ministre, a promis qu’il allait traiter les comités parlementaires avec le respect qu’ils méritent, que vous alliez leur redonner leur importance, et tout ce que nous avons vu et entendu sont plutôt des insultes, en particulier en ce qui concerne ce Comité à la suite du dépôt du projet de loi C-33. Je n’entends pas creuser la question, mais je dois vous dire que nous avons trouvé particulièrement honteuse la réponse du gouvernement à la suite du dépôt du rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, à laquelle vous avez participé en présentant vos excuses.

    Encore une fois, je me trouve coincé parce que je ne pas pas vous parler de ce que nous avons dit à huis clos, mais je me permets de vous dire, et si quelqu’un veut me tenir responsable de divulguer des informations, mais je pense être prudent, que M. Graham, et c’est tout à son honneur, est venu me voir immédiatement quand nous avons appris le dépôt du projet de loi et m’a dit : « Comment allons-nous pouvoir corriger cela? Que pouvons-nous faire? » Je lui ai répondu que mon objectif était de nous remettre au travail, qu’après avoir passé toutes ces décennies dans la vie publique, je n’avais pas besoin de voir d’autres manchettes, et que ce qui nous restait à faire était de bien travailler.

    Je vous ai ensuite croisée accidentellement, madame la ministre. Je ne vais pas révéler la totalité de notre conversation, mais je crois pouvoir dire que nous nous sommes croisés deux fois dans le couloir ce jour-là, et vous vous posiez la même question que M. Graham : « Comment allons-nous pouvoir corriger cela? » Ma réponse a été la même qu’aujourd’hui, soit qu’il serait bien de commencer par présenter des excuses, mais je n’en ai pas encore entendu.

     Vous parlez sans cesse du projet de loi C-33. Nous ne vous avons pas demandé de comparaître, madame la ministre, pour nous parler de ce texte, tout simplement parce que nous n’en avons pas encore été saisis.

    Ce que je tiens à savoir comme membre de ce Comité est comment nous allons continuer à faire notre travail, qui est censé illustrer le respect et l’importance que ce gouvernement devait nous redonner, alors que vous déposez ce projet de loi qui, quelque soit la façon dont on l’aborde, n’est rien d’autre qu’une diversion pour vous sortir de la situation délicate dans laquelle vous êtes vous-mêmes enfermés sur ce dossier beaucoup plus vaste qui allait manifestement apparaître comme un cuisant échec.

    Si ce n’est pas le cas, c’est pour le moins un manque de respect ou de considération envers ce Comité. Dans le pire des cas, il s’agit d’un mépris total de notre travail, qui a été encore renforcé par les commentaires que nous avons entendus. J’accepte que vous vous excusiez, mais cela n’empêche que cela s’est produit. Il se trouve que j’entrais dans la Chambre alors que vous commenciez à donner des explications et je n’ai pas pu croire que c’était tout ce que vous trouviez à dire.

    Madame la ministre, je n’ai pas encore décoléré de toute cette histoire. Le gouvernement précédent, lui, ne prétendait pas accorder un rôle important aux comités. Il avait au moins la franchise de dire ouvertement son mépris des comités parlementaires et du travail qu’ils font. Ils en ont payé les pots cassés et c’est une des raisons pour laquelle vous, madame la ministre, êtes assise là où vous trouvez, dans une large mesure à cause de cette attitude. Vous pouvez bien dire que vous allez faire les choses différemment mais, jusqu’à maintenant, nous n’avons eu le droit qu’à des mots.

    Il y a donc, madame la ministre, un certain nombre de choses que je veux entendre de vous, en commençant par des excuses envers ce Comité, comme vous vous êtes excusée auprès du dernier comité, pour la façon dont vous avez traité son travail. Ensuite, j’aimerais avoir une idée de la façon dont, à votre avis, ce Comité va pouvoir poursuivre son travail alors que vous entendez continuer à déposer des projets de loi qui auront pour effet de nous imposer votre sélection des sujets sur lesquels nous allons travailler.

    Pour terminer, permettez-moi de vous dire que lorsque vous nous demandez « Quand votre rapport sera-t-il prêt? », c’est une très bonne question, mais vous auriez dû la poser au début de nos travaux si votre ministère entend sérieusement les coordonner avec ceux de votre gouvernement. Actuellement, il n’y a pas de coordination.

    Ce que je veux savoir de vous, madame la ministre est comment, à votre avis, nous allons réagir et nous remettre sur les rails, ou si cela sera impossible. Allons-nous simplement continuer à voir ce gouvernement se dresser contre ses propres comités parlementaires?

    Vous disposez de 45 secondes pour répondre, madame la ministre.

    Monsieur le président, je tiens à remercier mon collègue de son travail et à préciser que l’abrogation des volets injustes de la Loi sur l’intégrité des élections ne sort pas de nulle part. Notre volonté d’abroger ces dispositions figure explicitement dans la lettre de mandat que m’a remise le premier ministre. Nous n’avons jamais caché nos intentions en la matière, bien au contraire.

     Je continue à avoir énormément de respect pour le travail que vous faites. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire plus tôt, il y a des dispositions du projet de loi C-33 pour lesquelles je compte sur une analyse et une étude plus détaillée de votre part.

    Est-il possible de faire mieux les choses? Très certainement. Suis-je décidée à mieux les faire? Je peux vous le garantir, monsieur Christopherson.

    Je vais en terminer avec ceci. En mars 2014, je vous ai observé défendre précisément les mêmes modifications que celles que nous proposons dans le projet de loi C-33. C’est là le travail important qui nous incombe. Je vais devoir, monsieur Christopherson, compter sur vos compétences et sur votre sagesse pour veiller à ce qu’un plus grand nombre de recommandations du directeur général des élections soit repris dans la législation afin de nous permettre d’améliorer l’accès au vote de tous les Canadiens et d’accroître leur implication dans la vie politique.

    Ouah! Si c’est l’approche que vous retenez, madame la ministre, pour réagir à tout ce qui s’est passé, je suis navré, mais vous êtes loin du compte.

    Madame Vandenbeld, la parole est à vous.

    Je vous remercie, madame la ministre, d’être venue comparaître aujourd’hui devant notre Comité et d’accepter si volontiers de répondre à nos questions.

     J’aimerais prendre un moment pour revenir sur ce qu’a dit M. Christopherson. À ce que je comprends de votre témoignage, vous êtes maintenant tout à fait prête à apporter des modifications au projet de loi C-33 qui pourrait ainsi bénéficier des discussions que nous avons ici. Nous ne pouvons discuter ici de nos travaux à huis clos, mais nous avons délibéré sur certaines questions et je suis d’avis que le travail que nous avons fait va se révéler utile lorsque nous aurons le mandat d’étudier le projet de loi C-33 et que nous pourrons alors y proposer des modifications.

    Afin de bien préciser les choses, je peux donc répéter que vous serez prête à accepter des modifications découlant des discussions que nous aurons eues.

    Madame Vandernbeld, nous sommes d’avis qu’il s’agit là d’un projet de loi efficace, mais oui, vous avez tout à fait raison. C’est pourquoi ce projet de loi va vous être soumis. Nous comptons sur vous pour l’améliorer encore à la suite de vos délibérations.

    Je vous remercie.

    J’aimerais également vous interroger sur un élément qui ne figure pas dans le rapport du directeur général des élections, mais que l’on retrouve dans le projet de loi C-33. Il s’agit d’une question qui m’intéresse personnellement, puisque j’ai travaillé de nombreuses années outre-mer, que ce soit pour les Nations Unies ou pour d’autres organisations. Il y a à l’étranger des Canadiens qui sont de très bons citoyens et qui s’efforcent de promouvoir les valeurs canadiennes. Dans mon cas, j’ai même reçu la Médaille canadienne du maintien de la paix des mains du Gouverneur général pour le travail que j’ai fait au Kosovo avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Pourtant, si j’avais poursuivi ce travail, j’aurais perdu le droit de vote aux élections canadiennes, comme de nombreux autres Canadiens, à cause des modifications apportées à la législation par le gouvernement précédent.

     Si j’ai bien compris ce que vous nous avez dit précédemment, vous comptez sur notre Comité non seulement pour étudier cet aspect du projet de loi C-33, mais également pour définir certains des paramètres à utiliser et pour préciser leurs modalités d’application.

    Je sais également que le cas Frank c. Canada, une contestation fondée sur la Charte, va être jugé sous peu.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui vous amène à penser qu’une génération de jeunes Canadiens, qui parcourt le monde et lance des entreprises…? Nous avons des médecins et des enseignants qui parcourent le monde. Il y a toutes sortes de Canadiens qui font un excellent travail partout sur la planète. Perdre son droit de vote parce que vous allez à l’étranger promouvoir les valeurs canadiennes me paraît une injustice.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et nous préciser ce que, à votre avis, notre Comité pourrait faire en la matière?

    Monsieur le président, le monde change. Avec la mondialisation, les jeunes voyagent pour découvrir la planète, pour participer à la résolution des défis complexes qu’on y trouve et, ensuite, pour nous faire profiter des façons de voir et de faire qu’ils ont découvert à l’étranger.

    Nous voulons promouvoir ce phénomène. Nous voulons aider les Canadiens à partager nos valeurs à l’étranger. Leur droit de vote est protégé. C’est l’un des droits fondamentaux qu’ont les citoyens canadiens que nous sommes. Notre gouvernement estime qu’un Canadien est et sera toujours un Canadien.

    Oui, je sais qu’une contestation fondée sur la Charte sera entendue en février prochain. Mais nous avons également entendu d’autres histoires comme la vôtre, madame Vandenbeld, et j’ai également entendu parler d’histoire de jeunes dont les parents travaillent à l’étranger. Eux n’ont pas choisi de résider à l’étranger. Ils ont dû suivre leurs parents.

    Certains d’entre eux m’adressent des lettres et des courriels dans lesquelles ils me disent : « Nous suivons attentivement ce qui se passe dans notre pays. Lorsque nous aurons l’âge de voter, nous n’y serons pas autorisés. Ce n’est pas bien et ce n’est pas juste. » Nous sommes d’accord avec eux.

    Il s’agit là de jeunes Canadiens qui ont vécu un certain temps au pays, et les dispositions que nous proposons en la matière leur accorderont le droit de vote, de la même façon que pour plus d’un million de Canadiens. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons besoin que votre Comité fasse une analyse plus poussée de la problématique suivante: Les enfants de ces Canadiens qui vivent et travaillent à l’étranger, qui sont peut-être venus au pays en visite, mais n’ont en réalité jamais résidé au Canada, doivent-ils, eux aussi, avoir le droit de vote?

    C’est là une question dont il faut que tous les partis discutent, et votre Comité me paraît en très bonne posture pour s’adonner à cet exercice.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste une minute et 15 secondes.

    J’en fais cadeau à Mme Sahota.

    Je vous en remercie.

    Merci à vous, madame la ministre, d’être venue nous rencontrer aujourd’hui.

    Je trouve que le projet de loi C-33 est excellent. Cela faisait longtemps que j’attendais ces modifications, mais il me semble, comme l’a dit M. Christopherson, que le froid qu’il a évoqué est davantage imputable au calendrier qu’au contenu de ce texte.

    Je suis tout à fait en faveur du contenu de ce projet de loi. J’aimerais que vous nous disiez pourquoi il vous a paru important de mettre de l’avant ce texte et d’abroger ces parties de la Loi sur l’intégrité des élections à ce moment-ci. Quelles sont les réflexions qui vous ont amené, vous-même ou le gouvernement, à prendre cette décision?

    Ce sont là des modifications vraiment importantes qu’il importe de mettre en œuvre. Elles faisaient d’ailleurs partie des thèmes de notre campagne électorale et elles sont indiquées clairement dans ma lettre de mandat. Ce sont des modifications que nous avons entendu réclamer par les Canadiens au cours de la dernière année. Ce ne sont toutefois que les premières. Il nous reste beaucoup de travail à faire dans ce domaine. Nous devrons déposer davantage de projets de loi. Même si le système dont nous disposons et les institutions démocratiques que nous avons maintenant sont bons et nous servent bien, nous devons faire des efforts dans de nombreux domaines pour les améliorer, et il y a un programme législatif qu’il faut garder à l’esprit. Comme nous avons reçu un nombre important de recommandations du directeur général des élections qui nécessitent qu’on y réfléchisse davantage, il s’agissait pour nous de changements plus simples qui, nous le savions, auraient des répercussions immédiates.

    Ce n’est là que le début et pour le reste du travail que nous avons à faire, il nous faudra approfondir davantage les questions et faire davantage de recherches. Je crois que c’est en cela que le travail de ce Comité jouera un rôle essentiel.

    Il ne vous reste que 10 secondes.

    Il me reste simplement à vous dire merci.

    Merci, madame Sahota.

    Je donne maintenant la parole à M. Reid qui dispose de cinq minutes.

    Monsieur le président, j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec M. Schmale pourvu que la réponse de la ministre me le permette.

    Madame la ministre, nous allons devoir voter ce soir sur l’adoption du second rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, qui vous demande d’ajouter sur le site Web MaDémocratie.ca les questions qui figuraient sur le questionnaire du Comité. Il y avait parmi celles-ci des questions précises sur l’opinion qu’ont les répondants des divers types de systèmes électoraux. Une question leur demandait également s’ils étaient d’avis qu’a référendum serait une bonne façon de régler ce problème lorsque le gouvernement aura déposé la législation qu’il aimerait voir adopter, afin que les Canadiens aient le dernier mot sur l’adoption ou non d’un nouveau système.

    Voici donc ma question : comment les députés libéraux vont-ils voter? Pouvez-vous nous donner les raisons qui vont les amener à voter de cette façon?

    Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de m’exprimer au nom des députés libéraux, mais je veux ici prendre acte…

    S’agit-il alors d’un vote libre?

    Je n’en suis pas certaine. Je veux ici prendre acte du fait qu’il est question d’organiser un référendum dans le rapport du Comité spécial sur la réforme électorale et vous dire que le gouvernement donnera bientôt sa réponse à cette proposition.

    En ce qui concerne le site Web MaDémocratie.ca, nous nous posons des questions. Nous avons collaboré avec des politologues qui ont eux-mêmes chacun leurs préférences. Nous avons posé des questions sur les valeurs qui soutiennent nos institutions démocratiques et nous demandons aux Canadiens de s’impliquer de nouvelles façons dans cette discussion.

    Les Canadiens s’y impliquent. C’est là pour eux une solution plus inclusive et plus accessible de discuter de ces questions avec nous. Une fois encore, comme votre motion l’a demandé plus tôt, je vais revenir devant ce Comité, monsieur Reid, pour parler plus en profondeur de la réforme électorale et du site Web MaDémocratie.ca. Je me ferai alors un plaisir de vous donner de plus amples détails.

    J’ai eu, madame, l’occasion de m’entretenir avec l’un des universitaires spécialistes de ces questions. Il m’a indiqué que le type de question qu’il était possible de proposer été limité par le gouvernement qui ne voulait pas qu’on pose des questions sur des systèmes électoraux précis. En vérité, lorsque vous nous avez laissés entendre en Chambre que les spécialistes avaient décidé de ne pas poser de questions sur des systèmes électoraux précis, vous n’étiez pas loin de nous induire en erreur parce que c’est en vérité le contraire de ce qui s’est passé. En vérité, ce sont vos fonctionnaires et vous qui avez décidé de limiter les sujets abordés et d’exclure des questions sur des systèmes électoraux précis de MaDémocratie.ca. Comme vous avez pris cette décision au tout début de ce processus, les spécialistes en question n’ont jamais pu aborder cette possibilité.

    N’ai-je pas raison?

    Monsieur le président, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier le groupe consultatif d’universitaires qui a collaboré avec nous pour s’assurer que notre approche repose sur des bases scientifiques. Je suis vraiment fière du travail que nous sommes parvenus à faire avec eux.

    Pour en revenir à ma question, votre personnel et vous avez-vous ou non, madame, limité l’étendue des questions qu’il était possible d’afficher sur le site Web MaDémocratie.ca, ce qui a eu pour effet, dès le début du processus, d’empêcher les universitaires d’inviter les répondants à donner leurs opinions personnelles sur divers systèmes électoraux?

    Vous pouvez répondre comme vous voulez, mais il va bien falloir que vous nous disiez oui ou non.

    Nous avons collaboré avec eux et nous avons posé les questions qu’il importait vraiment de poser, monsieur Reid.

    Si vous souhaitez que nous parlions plus en détail du processus et des aspects techniques entourant le site Web MaDémocratie.ca, nous devrons y consacrer au moins deux heures dans un avenir proche. Pour aujourd’hui, il me semble…

    C’est bien ce que nous espérons, mais la question que je vous pose aujourd’hui est de savoir si les universitaires spécialistes de ces questions ont pris eux-mêmes la décision d’exclure des questions sur des systèmes électoraux précis et sur la tenue d’un référendum ou si ce ne sont pas plutôt vous et vos fonctionnaires qui aviez exclu ce type de questions de celles qu’ils pouvaient proposer? Soyez aimable de me répondre par oui ou par non.

    Collaborer avec des gens implique que tous se réunissent et que chacun puisse faire part de ses commentaires. Dans le cas de ce projet précis, la collaboration avec ces politologues était destinée, monsieur Reid, à nous assurer que les questions que nous allions poser pouvaient, dans toute la mesure du possible, être comprises par tous.

    Il y a des Canadiens qui n’ont aucune difficulté à se lancer dans une discussion technique des différents systèmes, mais nous savons fort bien que ce n’est pas le cas de la plupart d’entre eux. Ils sont même nombreux à ne pas savoir par où entamer une discussion sur la réforme électorale. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de retenir cette approche. Étant donné les éléments de preuve dont on dispose et les pratiques exemplaires en la matière, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il valait mieux poser des questions basées sur les valeurs et sur les répercussions que pourraient avoir les divers systèmes électoraux sur les façons dont les Canadiens sont gouvernés. On obtient ainsi un ensemble de questions plus inclusives et plus accessibles, et c’est quelque chose dont je suis fière.

    Je vous remercie, madame la ministre.

    La parole est à vous, madame Petitpas Taylor.

    J’ai deux brèves questions à vous poser parce que je sais que nous allons manquer de temps.

    Pourriez-vous nous dire, dans le prolongement des questions de M. Christopherson et de Mme Sahota, quelles étapes nous devrions suivre pour éviter à l’avenir de nous retrouver dans ce type de situation?

    J’attends votre rapport avec impatience. Je crois que le fait de discuter… venez me parler, et je serais heureuse de venir et de vous parler. Je sais fort bien que, comme gouvernement, nous nous sommes engagés à restaurer l’indépendance des comités et je sais que cela s’est révélé une mesure vraiment importante pour rendre notre démocratie plus saine. Je tiens à ce que vous sachiez que c’est une relation importante pour moi. Je suis ouverte à tout ce qui peut nous permettre de mieux travailler ensemble.

    Comme des gens se penchent sur ce dossier depuis plus d’une décennie, je suis prête à entendre leurs commentaires. Prenons bien soin de continuer à travailler de la même façon que vous êtes parvenus à le faire, c’est-à-dire en vous gardant d’adopter une attitude partisane et en vous consacrant à ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens et de l’amélioration de notre démocratie. Comme ce sont des questions qui m’intéressent beaucoup, parlons-en!

    Me reste-t-il encore du temps?

    Oui, vous avez encore trois minutes et demie.

    Très bien.

     Êtes-vous satisfaite de la façon dont les choses se passent pour le projet de loi C-33, et si ce n’est pas le cas, que feriez-vous différemment aujourd’hui.

    Étant donné la passion dont certains de mes collègues ont fait preuve aujourd’hui, je n’ai d’autre choix que de convenir que nous pourrions améliorer et modifier notre façon de faire. Je suis d’ailleurs prête à entendre vos suggestions à ce sujet. Au bout du compte, la raison de notre présence ici est de vouloir améliorer les choses pour les Canadiens, et d’instaurer des relations de travail qui fonctionnent bien pour tout le monde. C’est un point très important à mes yeux.

    Je vous remercie.

    La parole est à vous, monsieur Chan.

    Je n’ai pas le temps de dire grand-chose si nous voulons terminer à 13 heures.

    Avant de débuter, pourriez-vous m’indiquer de combien de temps je dispose environ?

    Vous avez deux minutes et demie.

    Beaucoup de choses peuvent se produire en…

    Beaucoup de choses peuvent se produire en deux minutes.

    Madame la ministre, je tiens à vous remercier de nous avoir rendu visite.

     Je n’ai malheureusement pas pu être présent en chambre lorsque vous avez déposé le projet de loi C-33. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais le fait est que je n’étais pas là.

    Il se peut que je sois minoritaire parmi l’ensemble de mes collègues, mais, monsieur Christopherson, je ne m’inquiète pas outre mesure du fait que la ministre ait déposé son projet de loi C-33 à la Chambre. À mon avis, la ministre avait reçu un mandat très clair de son chef, que tout un chacun pouvait consulter. Elle avait parfaitement le droit de déposer un projet de loi jugé important par la direction de son parti.

    Le travail que nous avons à faire est clair. Ce sont à la fois la législation et le Règlement qui nous confient le mandat d’étudier les résultats du Parlement précédent et le rapport du directeur général des élections. Lorsque la Chambre renvoie devant notre Comité un texte de loi donné, nous nous ajustons en conséquence. En vérité, il ne me semble pas y avoir beaucoup de divergences sur le fond. J’ai l’impression que mes collègues mettent un peu trop l’accent sur le processus, mais la ministre s’est engagée, je crois, à trouver une meilleure façon de communiquer plus efficacement avec nous.

    Je suis ici pour travailler avec vous. Je crois que nous voulons tous parvenir à un même résultat valable à la fin de la journée et que ce qui nous reste à faire est tout simplement de nous mettre au travail. Lorsque le projet de loi C-33 nous sera transmis par la Chambre, nous y apporterons les modifications qui nous paraîtront utiles. Comme je l’ai déjà indiqué, cela ne me donne pas beaucoup de matière à inquiétude.

    Je crois comprendre que mes amis conservateurs aimeraient poser des questions de fond et je crois que le gouvernement a déjà donné la preuve de sa bonne volonté et de son ouverture à traiter de n’importe quelle question de fond qu’ils voudront poser. Nous aurons donc les réponses de la ministre aux questions qu’ils poseront.

    Lorsque nous reprendrons le travail après les fêtes, j’inviterai donc mes collègues des autres partis à reprendre nos travaux et, lorsque nous aurons reçu le projet de loi C-33 de la Chambre, nous nous ajusterons en conséquence. J’ai l’impression que, avant d’être saisi de l’étude de ce projet de loi, il serait prématuré d’entrer trop dans les détails, sans connaître le contenu réel du texte que nous allons devoir examiner et étudier. À mes yeux, le travail que nous faisons déjà est bon et nous n’avons qu’à poursuivre sur la même voie.

    Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Chan.

    Votre tour est maintenant venu, monsieur Schmale.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Malheureusement, même si je vous apprécie beaucoup, monsieur Chan, je suis ici en profond désaccord avec vous, mais je ne vais pas gaspiller mon temps de parole à me lancer dans ce débat.

    Madame la ministre, je vous prie de m’en excuser, mais, comme je dispose de peu de temps, il se peut que je saute du coq à l’âne.

    Pour permettre à ce Comité d’aller de l’avant, nous allons devoir étudier ce projet de loi. Je conviens avec vous tous que nous faisions du bon travail. Nous n’étions pas d’accord sur tout, mais je crois effectivement que nous faisions du bon travail.

    Au bout du compte, même si je doute que cela se produise parce que nous sommes maintenant en ordre de marche, si le Comité n’est pas d’accord avec une recommandation que vous avez déjà inscrite dans le projet de loi C-33, allez-vous modifier votre texte pour tenir compte de notre désaccord?

    Monsieur le président, comme je l’ai indiqué depuis le moment où j’ai déposé ce projet de loi, oui, nous pensons qu’il s’agit là d’un texte de loi efficace. C’est au Parlement et à ce Comité de nous aider à l’améliorer. Si vous voulez proposer des améliorations auxquels vous avez sérieusement réfléchi, j’y suis bien sûr ouverte.

     Étant donné la réponse que vous nous demandez de vous donner, et comme vous comptez recevoir un rapport, et que c’est une situation qui se reproduit après chaque élection, pourquoi avez-vous déposé ce projet de loi C-33 avant que nous ayons terminé notre étude?

     Les modifications que comporte le projet de loi C-33, et je me répète, sont plutôt simples. Nombre d’entre nous les avons promises lors de notre campagne électorale. Ce sont des questions qui figurent dans ma lettre de mandat.

    Je sais que vous avez passé en revue les recommandations que le directeur général des élections vous a soumises, sans savoir à ce moment-là lesquelles vous alliez devoir étudier. Je savais que le travail que vous faisiez en comité allait vous permettre d’analyser le projet de loi de façon plus poussée lorsque vous le recevriez. Je suis toujours prête à accepter toute modification qui, à votre avis, aurait pour effet de renforcer ce projet de loi.

    La question est donc, encore, de savoir comment empêcher que cela se reproduise à l’avenir. Êtes-vous prête à vous engager à ne plus déposer aucun projet de loi tant que notre Comité ne vous aura pas adressé son rapport? Sans cette promesse, je ne vois pas l’intérêt de poursuivre l’étude du rapport du directeur général des élections. Si vous avez l’intention de continuer à procéder de la même façon, nous pourrions alors tout simplement faire autre chose ou chercher autre chose à faire.

    Je ne crois pas que vous puissiez faire quoi que ce soit d’autre. Vous avez le mandat d’étudier les recommandations du directeur général des élections et je compte sur vous pour cela.

     L’un des sujets qu’aborde le projet de loi C-33 est celui du vote des expatriés.

    Un autre encore est le commissaire aux élections fédérales. Par exemple, devons-nous lui accorder le pouvoir de contraindre les témoins à témoigner pour lui permettre de s’attaquer plus sérieusement aux fraudes électorales? Je suis d’avis que c’est là une question qu’il importe que votre Comité étudie.

    Je peux vous assurer que si nous faisons effectivement ce dont nous avons discuté ici aujourd’hui, c’est-à-dire de mettre en œuvre des processus qui fonctionnent pour tout le monde, nous pourrons alors à l’avenir poursuivre l’amélioration de la relation de travail entre votre Comité et moi-même. J’y suis tout à fait ouverte.

    Comme il s’agit là de questions que nous devons étudier après chaque élection, serait-il juste de dire que, très probablement, notre rapport proposera des modifications un certain nombre de sujets? Une fois encore, pourquoi n’avez-vous tout simplement pas attendu? Donnez-moi, s’il vous plaît, un argument pour poursuivre ce travail.

    Eh bien, poursuivez votre travail, parce que les Canadiens comptent sur vous pour le faire.

    J’ai besoin d’une garantie que cela ne se reproduira pas.

    Poursuivez votre travail parce que, monsieur Schmale, nous nous efforçons tous de rendre notre démocratie plus saine. Poursuivez-le parce que je vous ai demandé de le faire et que je compte sur votre appui.

     Mais vous allez apporter des modifications si le Comité décide… Le ferez-vous? Si le Comité décide qu’il n’est pas partisan d’un élément quelconque du projet de loi C-33, allez-vous modifier son texte?

    Comme je vous l’ai déjà indiqué, je suis bien sûr ouverte à toute modification qui aurait pour effet d’améliorer encore ce projet de loi.

    Merci à tous. Nous en avons terminé.

    Merci beaucoup, madame la ministre, de nous avoir rendu visite. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Merci beaucoup à vous.

    Bonne année, joyeux Noël et heureuse Hannoucah.

    Lorsque nous nous reverrons, ce sera la nouvelle année.

    La séance est levée.