INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Jérôme Pécresse fait une déclaration et avec Nigel Steward répondent aux questions.
À 17 h 45, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
À 18 heures, la réunion est suspendue.
À 18 h 23, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« ment des renseignements personnels afin »
Le débat se poursuit.
Ryan Turnbull propose, — Que la motion NDP-2, proposant la modification de l’article 2 du projet de loi C-27 par substitution des lignes 18 et 19, page 3, soit modifiée :
a) par substitution, à « aux lignes 18 et 19 » dans le passage introductif, de « aux lignes 18 à 20 »
b) par substitution, au texte proposé, de ce qui suit :
« ment des renseignements personnels afin qu’il n’y ait aucun risque raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu’un individu puisse être identifié, directe- ».
Du consentement unanime, après débat, le sous-amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Brian Masse est mis aux voix et adopté.
« nels afin qu'un individu ne puisse être identifié directement, sans pour autant en éliminer le risque. (de- »
Après débat, l'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Angelo Iacono, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
« légitime Se dit de l'autorité conférée au titre d'une disposition législative ou réglementaire autre que les articles 33, 43 ou 44 ou le paragraphe 47(1) qui est exercée dans des situations d'urgence ou dans des circonstances réglementaires qui ne susciteraient pas d'attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée à l'égard des renseignements personnels. (lawful authority) »
Il s'élève un débat.
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« légitime Se dit de l'autorité exercée par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution lorsqu'un ou plusieurs des critères ci-après sont remplis :
a) il existe des circonstances contraignantes;
b) l'autorité est exercée au titre d'une loi qui n'a rien d'abusif (autre que les articles 33, 43 ou 44 ou le paragraphe 47(1));
c) il s'agit d'un pouvoir conféré par la common law ne suscitant pas d’attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée à l’égard des renseignements personnels. (lawful authority) »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Angelo Iacono, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
« mineur Individu de moins de dix-huit ans. (minor) »
Il s'élève un débat.
À 20 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,