INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que le budget supplémentaire proposé de 18 000,00$, pour l'étude de pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada, soit adopté.
Ryan Turnbull propose, — Étant donné que les gouvernements ont un incitatif économique et social à lutter contre les changements climatiques;
Étant donné que les changements climatiques pourraient avoir des effets dévastateurs sur les entreprises et l'industrie canadienne, avec des dommages climatiques et pertes économiques pouvant atteindre jusqu’à 35 milliards de dollars par an d’ici 2030, et 865 milliards de dollars d’ici 2100, soit six fois les revenus des provinces les plus peuplées au Canada, en l’absence d’action climatique;
Étant donné que les secteurs de l’énergie, de la foresterie, de l’exploitation minière, de l’agriculture et du tourisme seront particulièrement affectés, notamment au Québec, et que ces secteurs contribuent aux économies de centaines de municipalités et de communautés, dont plusieurs dépendent entièrement de ces secteurs;
Étant donné que les changements climatiques, à leur tour, pourraient avoir un impact sur les marchés du travail, les emplois et la croissance des salaires, particulièrement en l'absence d'action climatique, et;
Que l'industrie canadienne soutienne la tarification industrielle du carbone en tant que pilier de la décarbonisation à travers le pays, stimulant la croissance, en particulier dans les secteurs à faible intensité de l’économie, la croissance des emplois et des projets plus écologiques, et que l’industrie a demandé aux gouvernements de collaborer afin de renforcer le système de tarification industrielle au Canada;
Que le comité consacre au moins deux réunions à l'étude de la tarification industrielle du carbone, ainsi que les impacts des changements climatiques sur l'industrie et les marchés du travail.
Il s'élève un débat.
Rick Perkins propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « Étant donné que les gouvernements ont un incitatif économique et social à lutter contre les changements climatiques;
Étant donné que les changements climatiques pourraient avoir des effets dévastateurs sur les entreprises et l'industrie canadienne, avec des dommages climatiques et pertes économiques pouvant atteindre jusqu’à 35 milliards de dollars par an d’ici 2030, et 865 milliards de dollars d’ici 2100, soit six fois les revenus des provinces les plus peuplées au Canada, en l’absence d’action climatique;
Étant donné que les secteurs de l’énergie, de la foresterie, de l’exploitation minière, de l’agriculture et du tourisme seront particulièrement affectés, notamment au Québec, et que ces secteurs contribuent aux économies de centaines de municipalités et de communautés, dont plusieurs dépendent entièrement de ces secteurs;
Étant donné que les changements climatiques, à leur tour, pourraient avoir un impact sur les marchés du travail, les emplois et la croissance des salaires, particulièrement en l'absence d'action climatique, et;
»
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, Brian Masse propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, des mots « Étant donné que les gouvernements ont un incitatif économique et social à lutter contre les changements climatiques; ».
Le sous-amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté.
L'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Ryan Turnbull — 7.
Il s'élève un débat.
Brian Masse propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le système de tarification industrielle au Canada; », de ce qui suit : « Étant donné que le Parti libéral du Canada, en tant que gouvernement, a fait l’investissement économique le plus important dans la pollution par le carbone en achetant un gazoduc non étanche qui continue de faire augmenter les émissions, d'alourdir la dette publique et de manipuler le marché libre; ».
L'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Brian Masse, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2;
CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Irek Kusmierczyk, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner, Ryan Turnbull — 9.
Il s'élève un débat.
Michelle Rempel Garner propose, — Que la motion soit modifiée après les mots « Étant donné que les gouvernements ont un incitatif économique et social à lutter contre les changements climatiques » par suppression des mots suivants :
« Étant donné que les changements climatiques pourraient avoir des effets dévastateurs sur les entreprises et l'industrie canadienne, avec des dommages climatiques et pertes économiques pouvant atteindre jusqu’à 35 milliards de dollars par an d’ici 2030, et 865 milliards de dollars d’ici 2100, soit six fois les revenus des provinces les plus peuplées au Canada, en l’absence d’action climatique;
Étant donné que les secteurs de l’énergie, de la foresterie, de l’exploitation minière, de l’agriculture et du tourisme seront particulièrement affectés, notamment au Québec, et que ces secteurs contribuent aux économies de centaines de municipalités et de communautés, dont plusieurs dépendent entièrement de ces secteurs;
Étant donné que les changements climatiques, à leur tour, pourraient avoir un impact sur les marchés du travail, les emplois et la croissance des salaires, particulièrement en l'absence d'action climatique, et;
Que l'industrie canadienne soutienne la tarification industrielle et consommateur du carbone en tant que pilier de la décarbonisation à travers le pays, stimulant la croissance, en particulier dans les secteurs à faible intensité de l’économie, la croissance des emplois et des projets plus écologiques, et que l’industrie a demandé aux gouvernements de collaborer afin de renforcer le système de tarification industrielle au Canada; »
Il s'élève un débat.
À 9 h 5, la réunion est suspendue.
À 9 h 11, la réunion reprend.
Ryan Turnbull propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Étant donné que les gouvernements ont un incitatif économique et social à lutter contre les changements climatiques », de ce qui suit : « et étant donné que cela a des répercussions sur les marchés du travail, l’emploi et la croissance des salaires, en particulier en l’absence de mesures de lutte contre le changement climatique; ».
Le sous-amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Ryan Turnbull — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement, tel que modifié, de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Étant donné que les gouvernements ont un incitatif économique et social à lutter contre les changements climatiques et étant donné que ces derniers ont une incidence sur les marchés du travail, l’emploi et la croissance des salaires, particulièrement en l’absence de mesures de lutte contre le changement climatique;
Que le comité consacre au moins deux réunions à l'étude de la tarification industrielle et consommateur du carbone, ainsi que les impacts des changements climatiques sur l'industrie et les marchés du travail.
Rick Perkins propose, — Que, relativement au récent prêt de 2,1 milliards de dollars consenti par le gouvernement du Canada à Telesat, le Comité accepte de tenir deux réunions pour examiner la faisabilité et l'analyse de rentabilisation justifiant cette transaction, au cours de deux réunions, dans les 14 jours suivant l'adoption de la présente motion, et que le Comité accepte d'inviter les témoins suivants :
(a) Francis Bilodeau, sous-ministre par intérim de l'ISDE ; et(b) Daniel Goldberg, directeur général de Telesat Canada.
Il s'élève un débat.
Il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « (a) Francis Bilodeau, sous-ministre par intérim de l'ISDE », des mots « (a) Philip Jennings, sous-ministre de l'ISDE ».
Sur motion de Ryan Turnbull, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « dans les 14 jours suivant l'adoption de la présente motion ».
Bernard Généreux propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « l'analyse de rentabilisation justifiant cette transaction », de ce qui suit : « lorsque sera terminée l’étude sur le comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada ».
Le sous-amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 6;
CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Irek Kusmierczyk, Ryan Turnbull — 5.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, relativement au récent prêt de 2,1 milliards de dollars consenti par le gouvernement du Canada à Telesat, le Comité accepte de tenir deux réunions pour examiner la faisabilité et l'analyse de rentabilisation justifiant cette transaction, au cours de deux réunions, et que le Comité accepte d'inviter les témoins suivants :
(a) Philip Jennings, sous-ministre de l'ISDE ; et(b) Daniel Goldberg, directeur général de Telesat Canada.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Considérant que des usagers des services d’urgence 911 francophones doivent avoir accès à un service rapide, efficace et clair sans égard à la langue officielle dans laquelle ils s’expriment afin que leur sécurité soit pleinement assurée;
Considérant qu’en vertu de la Loi sur les langues officielles, les citoyens jouissent des mêmes droits et services sans égard à la langue officielle dans laquelle ils s’expriment et que les institutions fédérales ont l’obligation de fournir des services équitablement à tous les citoyens;
Considérant que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est l’organisme gouvernemental chargé de réglementer en matière de téléphonie IP et que par conséquent le CRTC doit résoudre les problèmes qui découlent de la localisation des appels;
Qu'en vertu de l’article 108(2) du règlement, le Comité entreprenne une étude sur les difficultés qui persistent pour les francophones du Québec ou issus des communautés francophones en situation minoritaire au Canada à recevoir un service en français lorsqu’ils appellent le service d’urgence 911 en raison de la localité dans laquelle ils se trouvent au moment de l’appel;
Que le Comité tienne deux rencontres pour entendre des témoins et qu’il invite à témoigner, à raison d’une heure par témoin :
• Le commissaire aux langues officielles,
• Le ministère de la sécurité publique,
• Le CRTC, et
• Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Il s'élève un débat.
Sur motion de Bernard Généreux, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie », de ce qui suit : « que cette étude soit réalisée avant la fin de février 2025 ».
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Étant donné que l’objet de la motion a trait aux télécommunications, le lien avec la concurrence et les communications est suffisant pour qu’elle soit recevable.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Brian Masse, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2;
CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Irek Kusmierczyk, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner, Ryan Turnbull — 9.
Jeremy Patzer propose, — Que, relativement à l'étude en cours du comité sur les pratiques relatives aux cartes de crédit, et étant donné que divers ministères ont refusé de répondre aux questions et de produire des documents liés à l'étude en cours du comité, le comité ordonne au ministère de produire ce qui suit :
(a) la demande de l'honorable Michelle Rempel Garner pour toutes les notes d'information et tous les documents sommaires préparés par le ministère relativement au processus de consultation du gouvernement du Canada sur la réduction des frais d'interchange, y compris toutes les soumissions écrites reçues par les intervenants;(b) la demande du député Jean-Denis Garon pour toutes les copies de l'offre initiale de Visa et MasterCard de réduire les frais d'interchange, y compris toutes les contre-offres du ministère, ainsi que tous les échanges de courriels liés à ces négociations entre Visa, Mastercard et American Express;
(c) la demande du député Brian Masse concernant les lettres de conseils ou les mémorandums fournis au ministre sur la question de la réduction des frais d'interchange ou des réductions des cartes de crédit en général; Que ces documents soient produits au comité dans les 14 jours suivant l'adoption de la présente motion, non expurgés et dans les deux langues officielles.
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, sur motion de Rick Perkins, il est convenu, — Que le comité invite le ministre François-Philippe Champagne à témoigner devant lui au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2024-2025 pour une période de deux heures au plus tard avant la fin de la période de crédits actuelle.
À 10 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,