Le commissaire fait une déclaration et, avec Michael Aquilion, répond aux questions.

À 16 h 42, la réunion est suspendue.

À 16 h 51, la réunion reprend.

Annette Verschuren fait une déclaration et répond aux questions.

Jean-Denis Garon propose, — Étant donné que le rapport 6 de la Vérificatrice générale - Technologies du développement durable Canada 2024 a conclu que le programme de Technologies du développement durable Canada (TDDC) a failli sur plusieurs points dans l’attribution du financement et que des projets ont été approuvés alors qu’il y avait des membres du conseil qui étaient en conflit d’intérêt, et que ceux-ci ne se sont pas retirés de la prise de décision;

1. qu’il est d’avis que les entreprises fautives qui ont agi de mauvaise foi et en dépit des règles d’éthique qui s’imposent en cas de conflit d’intérêt doivent rembourser les sommes qu’elles ont reçues du programme Technologies du développement durable Canada (TDDC) et;
2. qu’il estime que les entreprises qui ont agi de bonne foi ne doivent pas être pénalisées pour le laxisme du gouvernement dans la mise en œuvre du programme Technologies du développement durable Canada (TDDC) et l’attribution du financement;

Du consentement unanime, la motion est retirée.

À 17 h 38, la réunion est suspendue.

À 17 h 52, la réunion reprend.

Brian Masse donne avis de la motion suivante :

Que le Comité permanent de l’industrie et de la technologie mène une étude sur les pratiques des cartes de crédit et leur réglementation, à la lumière des récentes préoccupations concernant les taux d’intérêt élevés, les frais excessifs et la protection du consommateur. Cette étude devrait notamment porter sur les points suivants :

1. les taux d’intérêt afin d’examiner les conséquences des taux d’intérêt élevés des cartes de crédit pour les consommateurs au Canada et les mesures possibles pour plafonner ou réglementer ces taux;
2. les frais afin d’effectuer une analyse des divers frais associés aux cartes de crédit, dont les frais de retard de paiement, les frais annuels et les frais de transaction en devises étrangères, ainsi que de leurs répercussions sur les finances des consommateurs ;
3. les protections des consommateurs afin d’examiner ces mesures relatives aux cartes de crédit, en particulier pour rendre les modalités, les taux d’intérêt et les frais des cartes de crédit plus transparents ;
4. les pratiques de prêt abusives afin d’enquêter sur ces pratiques de prêt abusives dans le secteur des cartes de crédit pour formuler des recommandations visant à resserrer la réglementation et à ainsi empêcher l’exploitation de consommateurs ;
5. la culture financière afin d’envisager le rôle de la culture financière pour aider les consommateurs à gérer leurs dettes de cartes de crédit ainsi que des initiatives possibles visant à améliorer leur éducation financière ;
6. la surveillance réglementaire, afin notamment d’évaluer l’efficacité des cadres réglementaires en vigueur qui régissent les sociétés émettrices de cartes de crédit et les améliorations possibles à y apporter pour garantir des pratiques justes et transparentes.

L’interrogation d'Annette Verschuren se poursuit.

Jean-Denis Garon propose, — Étant donné que le rapport 6 de la Vérificatrice générale - Technologies du développement durable Canada 2024 a conclu que le programme de Technologies du développement durable Canada (TDDC) a failli sur plusieurs points dans l’attribution du financement et que des projets ont été approuvés alors qu’il y avait des membres du conseil qui étaient en conflit d’intérêt, et que ceux-ci ne se sont pas retirés de la prise de décision;

1. qu’il est d’avis que les entreprises fautives qui ont agi de mauvaise foi et en dépit des règles d’éthique qui s’imposent en cas de conflit d’intérêt doivent rembourser les sommes qu’elles ont reçues du programme Technologies du développement durable Canada (TDDC) et;
2. qu’il estime que les entreprises qui ont agi de bonne foi ne doivent pas être pénalisées pour le laxisme du gouvernement dans la mise en œuvre du programme Technologies du développement durable Canada (TDDC) et l’attribution du financement;

Il s'élève un débat.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Chandra Arya, Michael Barrett, Larry Brock, Michael Cooper, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Yvonne Jones, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 11;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

1. qu’il est d’avis que les entreprises fautives qui ont agi de mauvaise foi et en dépit des règles d’éthiques qui s’imposent en cas de conflits d’intérêt doivent rembourser les sommes qu’elles ont reçues du programme TDDC et;
2. qu’il estime que les entreprises qui ont agi de bonne foi ne doivent pas être pénalisées.