INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Mark Schaan répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi.
« (2) L'article 15 de la même loi devient le paragraphe 15(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré les paragraphes 14(3), 14.1(1) et (1.1) et 14.11(1) et (2), un investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie si, à la fois :
a) l'investisseur non canadien est une entreprise d'État ou est contrôlé par une entreprise d'État;
b) le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, juge qu’il est d’intérêt public de soumettre cet investissement à l’examen;
c) le gouverneur en conseil prend un décret d'examen dans les vingt et un jours qui suivent la date où l'investisseur non canadien dépose un avis d'investissement auprès du directeur. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 26, la réunion est suspendue.
À 17 h 31, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 7 est réservé.
L'article 8 est adopté.
Nouvel article 8.1,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 4, du nouvel article suivant :« 8.1 L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) l’effet de l’investissement sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens;
c.2) l’effet de l’investissement sur les droits liés à la propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Philip Lawrence en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Bernard Généreux, Philip Lawrence, Sébastien Lemire, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 6.
Il s'élève un débat.
À 17 h 56, la réunion est suspendue.
À 17 h 59, la réunion reprend.
Du consentement unanime, nouvel article 8.1 est réservé.
Article 9,
Ryan Williams propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 6, de ce qui suit :« (7) L'article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Le ministre est tenu de fournir des motifs à l'appui de toute décision prise au titre des paragraphes 21(1), 22(2) ou 23(3) énonçant les facteurs qu'il a pris en considération pour conclure qu'il est ou non d'avis que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada, et fait publier dans la Gazette du Canada tout décret fixant les modalités de l'investissement effectué ou envisagé par un non-Canadien. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 9 est adopté.
Nouvel article 9.1,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 6, du nouvel article suivant :« 9.1 L’article 23.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23.1 Le ministre est tenu de fournir les motifs à l’appui de toute décision prise au titre de l’alinéa 23(3)b); il peut choisir de le faire dans le cas de celle prise au titre des paragraphes 21(1) ou 22(2) ou de l’alinéa 23(3)a). Les motifs doivent inclure des renseignements sur toute observation présentée ou tout engagement pris par le demandeur. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 9.1 L'article 23.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23.1 Le ministre est tenu de fournir des motifs à l’appui de toute décision prise au titre des paragraphes 21(1), 22(2) ou 23(3) énonçant les facteurs qu’il a pris en considération pour conclure qu’il est ou non d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada, et fait publier dans la Gazette du Canada tout décret fixant les modalités de l’investissement effectué ou envisagé par un non-Canadien. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Brad Vis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Bernard Généreux, Philip Lawrence, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 5.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 est adopté.
« b.1) si le non-Canadien est une entreprise d'État, l'acquisition d'actifs d'une entreprise canadienne; »
Il s'élève un débat.
À 18 h 15, la réunion est suspendue.
À 18 h 27, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 12 est réservé.
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 14, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
« 25.2 (1) Si le gouverneur en conseil a des motifs raisonnables de croire que l’in‐ »
b) par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :
« nale, le ministre avise, dans le délai réglementaire, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Rick Perkins en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Bernard Généreux, Philip Lawrence, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 5.
a) par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :
« nale, le ministre avise, dans le délai réglementaire, »
b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 7, de ce qui suit :
« l’investisseur non canadien qu’un arrêté prolongeant l’examen de l’investissement sera pris en ver‐ »
Après débat, l'amendement de Ryan Williams est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6.
À 19 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,