INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Jean-Denis Garon donne avis de la motion suivante :
En ce qui concerne la fin anticipée du contrat d’approvisionnement unissant les points de vente d’appareils et de service sans fil « The Mobile Shop » de l’enseigne Loblaw, et la filiale de Québecor Freedom Mobile, et à la lumière du modèle d’affaires de Glentel ;Que, conformément à l’article 108(2), le Comité convoque les témoins suivants pour qu’ils s’expriment sur des enjeux liés à des allégations de manoeuvre anticoncurrentielle :
• Mirko Bibic, président et chef de la direction de BCE Inc. ;• Darren Entwistle, président et chef de la direction de Société Telus Communications;
• Tony Staffieri, président et chef de la direction de Rogers Communications Inc. ;
• Galen G. Weston, président du Conseil d'administration et président des Compagnies Loblaw limitée ;
• Pierre Karl Péladeau, président et chef de la direction de Québecor Media Inc. ; et
• Matthew Boswel, Commissaire à la concurrence, Bureau de la concurrence Canada ;et que le Comité alloue deux rencontres pour entendre ces témoins.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
a) par suppression des lignes 1 à 4, page 6.
b) par adjonction, après la ligne 27, page 44, de ce qui suit :
« c.1) sous réserve des articles 94 et 95, de payer une pénalité; »
c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 45, de ce qui suit :
« le commissaire décide s’il inflige une pénalité à l’organisation : »
d) par substitution, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :
« (3) Il ne peut infliger une pénalité »
e) par substitution, aux lignes 14 à 37, page 46, de ce qui suit :
« 95 (1) Le commissaire peut, par ordonnance, infliger une pénalité à une organisation si les conditions ci-après sont réunies :
a) l'organisation a eu la possibilité de présenter des observations;
b) le commissaire décide qu'il est indiqué d'en infliger une. »
f) par substitution, à la ligne 14, page 47, de ce qui suit :
« tant, le commissaire tient compte des éléments suivants : »
g) par substitution, à la ligne 13, page 49, de ce qui suit :
« confèrent, à l'exception du pouvoir de rendre une ordonnance visé au paragraphe 95(1). »
h) par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 49, et se terminant à la ligne 37, page 50, de ce qui suit :
« Contrôle judiciaire
101 (1) Lorsqu'une demande en contrôle judiciaire d'une décision du commissaire ou de toute personne à qui le commissaire a délégué ses attributions est présentée, le commissaire agit à titre d'intimé.
(2) Les frais du commissaire sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au commissaire de payer les frais d'une partie. »
i) par suppression des lignes 1 à 17, page 51.
j) par substitution, aux lignes 25 à 32, page 51, de ce qui suit :
« ans à compter de la date où l’individu a eu connaissance de la condamnation.
(4) L'action est »
k) par suppression des lignes 19 et 20, page 55.
l) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 55, de ce qui suit :
« au commissaire. »
m) par suppression des lignes 26 et 27, page 56.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Rick Perkins, — Que l’amendement soit modifié par substitution de l’alinéa (2)i), de ce qui suit :
« i) par substitution, aux lignes 5 à 17, page 51, de ce qui suit : « résultant de la contravention. » ».
Le débat se poursuit.
À 18 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,