Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

À 17 h 43, la réunion est suspendue.

À 17 h 47, la réunion reprend.

La présidence présente le cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le jeudi 21 septembre 2023, pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

Que le Comité entreprenne l’étude du projet de loi C 27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, et que le ministre soit invité à comparaître le mardi 26 septembre 2023.

Que, dans le cadre de son étude du projet de loi C 27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, le Comité invite le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Philippe Dufresne, à comparaître le jeudi 28 septembre 2023.

Il est convenu, — Que le cinquième rapport du Sous-comité soit adopté.

Sur motion de Sébastien Lemire, il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la modernisation du cadre réglementaire et la convergence des produits filaires et sans fil afin de s’assurer que les décisions futures soient éclairées par des données et des recommandations solides pour le bénéfice de tous les consommateurs en terme d’accessibilité et d’abordabilité; qu’il examine cette convergence avec les acteurs concernés de ce qu’ils peuvent rendre possible par des avancées technologiques telles que la 5G, la fibre optique, le Wi-Fi 6, et bien d'autres; qu’il examine le besoin en connectivité omniprésente, les vitesses de transmission de données nécessaires et les opportunités innovantes pour les entreprises et les consommateurs au Canada et à l’international; qu’il examine les coûts d’opérations de ces technologies et d’entretien et maintenance des infrastructures dites critiques; qu’il examine la nécessité d’une résilience du réseau face au changement climatique; qu’il examine plus particulièrement le spectre non-utilisé dans les localités plus éloignées et rurales ainsi que les cibles de déploiement; qu’il examine la nécessité d’étendre la connectivité mobile pour améliorer la sécurité publique, en particulier le long des routes et des autoroutes; qu’il examine les programmes de construction de tours de télécommunications et le financement du déploiement des infrastructures; que le Comité consacre un minimum de six réunions pour mener cette étude et qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.

Le Comité reprend l'examen du Projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Mark Schhan répond aux questions.

Ryan Williams propose, — Que le comité fasse rapport à la Chambre de sa déception au sujet de l’échec de ce gouvernement à réduire les factures de téléphones cellulaires de 25 pourcent, tel que promis en 2019, tout en continuant à approuver la fusion des fournisseurs de téléphonie cellulaire. De plus, que le comité fasse part de ses préoccupations à l’effet que les frais de téléphonie cellulaire parmi les plus élevés au monde contribuent à la crise du coût de la vie en général.

Il s'élève un débat.

Francesco Sorbara propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Julie Dabrusin, Ken Hardie, Viviane Lapointe, Brian Masse, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6;

CONTRE : Bernard Généreux, Sébastien Lemire, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5.