Il est convenu, — Que le budget supplémentaire proposé de 7 000,00 $, pour l'étude de Projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 22 000,00 $, pour l'étude de Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada, soit adopté.

Darren Hannah, Balinder Ahluwalia, Karl Littler, et Jay Dorey font des déclarations et, avec Martin Leman et Charles Docherty, répondent aux questions.

Rick Perkins donne avis de la motion suivante :

Que, le Comité ordonne la production de tous les documents, courriels, notes de service et autres éléments liés à la subvention de 50 millions de dollars accordée par le gouvernement libéral à Mastercard, y compris toutes les communications entre la DSIE, le BCP et le CPM avec Mastercard au sujet de la subvention. Et le Comité fait rapport à la Chambre pour exprimer son inquiétude quant à l'optimisation de l'argent des contribuables dans le cadre de la subvention de près de 50 millions de dollars accordée à Mastercard par le gouvernement libéral de M. Trudeau.