INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
L’étude de l’article 1 (titre subsidaire) est reportée.
La présidence met en délibération le nouvel article 1.1.
Nouvel article 1.1,
Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, avant la ligne 7, page 1, du nouvel article suivant :« 1.1 La définition d'entreprise d'État, à l'article 3 de la Loi sur Investissement Canada, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) une unité ayant son siège dans un État étranger où les droits et libertés démocratiques fondamentaux ne sont pas reconnus; »
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis — 4;
CONTRE : Jenica Atwin, Andy Fillmore, Bernard Généreux, Majid Jowhari, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Tony Van Bynen — 7.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7,
Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-34, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 4, de ce qui suit :« 15 L’investissement qui est visé aux alinéas 11(1)a) ou b), qui fait l’objet d’un avis au titre de la partie III et qui n’est pas autrement sujet à l’examen au titre de la présente partie est sujet à celui-ci si, à la fois : »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
« (2) L'article 15 de la même loi devient le paragraphe 15(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré les paragraphes 14(3), 14.1(1) et (1.1) et 14.11(1) et (2), un investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie si, à la fois :
a) l'investisseur non canadien est une entreprise d'État ou est contrôlé par une entreprise d'État;
b) le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, juge qu’il est d’intérêt public de soumettre cet investissement à l’examen;
c) le gouverneur en conseil prend un décret d'examen dans les vingt et un jours qui suivent la date où l'investisseur non canadien dépose un avis d'investissement auprès du directeur. »
Il s'élève un débat.
À 20 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,