Du consentement unanime, il est convenu, — Que nonobstant la décision du Comité du mardi 19 septembre 2023 d’adopter l’amendement avec le numéro de référence 12546585 :

« Que le projet de loi C-34, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« (2) L’article 25.1 de la même loi devient le paragraphe 25.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Il est entendu que l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa (1)c) comprend l’acquisition des actifs de cette unité.

2) Il est entendu que l’alinéa (1)c) vise notamment l’acquisition, en tout ou en partie, des actifs d’une unité visée à cet alinéa » »

Que cette décision soit annulée et que le Comité adopte le sous-amendement 12549163 :

« Que la motion NDP-2, proposant l’adjonction de l’article 8.1 au projet de loi C-34, soit modifiée par substitution, à cet article, de ce qui suit :

« 8.1 (1) L’alinéa 20c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada, et il est entendu que ce facteur comprend, entre autres, l’effet de l’investissement sur les droits liés à la propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada;

(2) L’alinéa 20e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables, et il est entendu que ce facteur comprend, entre autres, l’effet de l’investissement sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens; » ».

En conséquence, l’amendement modifié qui crée le nouvel article 8.1 se lit comme suit :

« 8.1 (1) L’alinéa 20c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada, et il est entendu que ce facteur comprend, entre autres, l’effet de l’investissement sur les droits liés à la propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada;

(2) L’alinéa 20e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables, et il est entendu que ce facteur comprend, entre autres, l’effet de l’investissement sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens; ».