INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 16 du projet de loi.
« (2) L'article 25.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Lorsque l'investissement procurerait à l'investisseur non canadien le droit d'utiliser un droit de propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada, le décret pris en vertu du paragraphe (1) peut exiger de toute personne ou unité qui cède ou qui a cédé l'entreprise canadienne ou l'unité visée à l'alinéa 25.1c) qu'elle rembourse tout ou partie de l'aide financière reçue. »
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis — 5;
CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6.
L'article 16 est adopté.
Article 17,
Sébastien Lemire propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 12, de ce qui suit :« 25.9 Dans les trente jours suivant l'envoi d'un avis au titre de l'alinéa 25.3(6)c) ou de la copie d'un décret au titre du paragraphe 25.4(2), le ministre avise le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement :
a) soit du fait qu'un avis a été envoyé au titre de l'alinéa 25.3(6)c) et de l'identité de l'investisseur non canadien et de l'entreprise canadienne ou de l'unité visée à l'alinéa 25.1c);
b) soit du fait qu’un décret a été pris en vertu du paragraphe 25.4(1), de l’identité de l'investisseur non canadien et de l’entreprise canadienne ou de l’unité visée à l’alinéa 25.1c) qui est assujettie au décret, et du fait que le décret, selon le cas :
(i) ordonne à l’investisseur non canadien de ne pas effectuer l’investissement qui fait l’objet du décret,
(ii) autorise l'investissement ou précise certaines modalités,
(iii) exige que l’investisseur non canadien se départisse du contrôle de l’entreprise canadienne — ou de son investissement dans l’unité — qui fait l’objet du décret. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Ed Fast, Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis — 4.
L'article 17, tel que modifié, est adopté.
L'article 18 est adopté.
Article 19,
Viviane Lapointe propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :« (3) Le sous-alinéa 36(4)e.2)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) il autorise l’investisseur non canadien à effectuer l’investissement, y compris selon certaines modalités, »
Après débat, l'amendement de Viviane Lapointe est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen, Brad Vis — 11;
CONTRE : — 0.
« (3) L'article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
(4.101) Il est entendu que lorsqu'il communique, au titre de l'alinéa (4)e.2), le fait qu’un décret a été pris en vertu du paragraphe 25.4(1), il n'est pas interdit au ministre de communiquer l'identité du non-Canadien et de l'entreprise canadienne ou de l'unité visée à l'alinéa 25.1c) qui est assujettie au décret. »
À 17 h 21, la réunion est suspendue.
À 17 h 22, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Viviane Lapointe est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 19, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 19.1,
Viviane Lapointe propose, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, du nouvel article suivant :« 19.1 L'article 38.1 de la même loi devient le paragraphe 38.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le rapport comporte des renseignements sur l'exercice des attributions du ministre au titre de la partie IV.1. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare l’amendement recevable.
Il s’élève un débat.
Sur quoi, Rick Perkins en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Ed Fast, Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis — 4.
Après débat, l'amendement de Viviane Lapointe est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Ed Fast, Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis — 4.
L'article 20 est adopté.
L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen, Brad Vis — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen, Brad Vis — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ed Fast, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen, Brad Vis — 11;
CONTRE : — 0.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 7 qui avait été réservé.
« (2) L'article 15 de la même loi devient le paragraphe 15(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré les paragraphes 14(3), 14.1(1) et (1.1) et 14.11(1) et (2), un investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie si, à la fois :
a) l'investisseur non canadien est une entreprise d'État ou est contrôlé par une entreprise d'État;
b) le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, juge qu’il est d’intérêt public de soumettre cet investissement à l’examen;
c) le gouverneur en conseil prend un décret d'examen dans les vingt et un jours qui suivent la date où l'investisseur non canadien dépose un avis d'investissement auprès du directeur. »
Il s'élève un débat.
Iqwinder Gaheer propose, — Que la motion CPC-2, proposant la modification de l’article 7 du projet de loi C-34 par adjonction du paragraphe 7(2), après la ligne 28, page 4, soit modifiée :
a) par adjonction, avant « (2) L’article 15 de la même loi devient le paragraphe 15(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : », de ce qui suit :
« (1.1) Le passage de l’alinéa 15b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de réception visée à l’alinéa 13(1)a), les conditions suivantes sont réunies : »
b) par adjonction, après « est contrôlé par une entreprise d’État » à l’alinéa 15(2)a), de ce qui suit :
« sauf si le non-Canadien est un investisseur (traité commercial); »
c) par substitution, à l’alinéa 15(2)c), de ce qui suit :
« c) le gouverneur en conseil prend un décret d’examen dans les 45 jours qui suivent la date de réception visée à l’alinéa 13(1)a);
d) le directeur envoie à l’investisseur non canadien un avis d’examen. »
À 17 h 52, la réunion est suspendue.
À 18 heures, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Rick Perkins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 7, tel que modifié, est adopté.
À 18 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,