INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
« de nature sensible S'agissant de renseignements, vise notamment tout renseignement au sujet d'un individu qui révèle l'un ou l'autre des éléments suivants :
a) son origine raciale ou ethnique;
b) ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale ou politique ou les contributions à des fins politiques qu'il a faites dans le passé;
c) son orientation sexuelle ou ses habitudes sexuelles;
d) des données génétiques ou des données biométriques qui permettent de l'identifier;
e) son état de santé, y compris tout traitement ou toute ordonnance figurant à son dossier médical;
f) ses identifiants auprès d'un gouvernement, tel son numéro d'assurance sociale, de passeport ou de permis de conduire;
g) le contenu de ses appareils électroniques, y compris ses messages, ses images, ses carnets d'adresses, ses calendriers et l'historique de ses appels;
h) ses mots de passe;
i) des données de nature financière. (sensitive) »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa « i) », de ce qui suit : « j) des renseignements personnels à l’égard desquels, en raison du contexte de leur utilisation ou de leur communication, l’individu a une attente raisonnable élevée en matière de protection de la vie privée. ».
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Jean-Denis Garon propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « qui révèle l’un ou l’autre des éléments suivants », des mots « à l’égard desquels, l’individu a généralement une attente élevée en matière de protection de la vie privée, qui comprend notamment et sans limite »
b) par substitution, au mot « des », du mot « ses », à l'alinéa i)
c) par suppression de l'alinéa g).
Il s'élève un débat.
À 13 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,