INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
NPD
Samir Chhabra répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre subsidiaire) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Ryan Williams propose, — Compte tenu de l'importante charge de travail du Comité, le Comité charge le président de réserver cinq réunions entre le 8 juillet et le 13 septembre, pendant que la Chambre est ajournée, pour traiter des affaires inachevées et des questions urgentes auxquelles sont confrontés les Canadiens, telles que les obstacles réglementaires à la concurrence, l'abordabilité des télécommunications sans fil, et l'examen de la proposition du gouvernement de transférer la structure de financement de Technologies du Développement Durable Canada au Conseil national de recherches Canada.
Il s'élève un débat.
Ryan Turnbull propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Brian Masse, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 9;
CONTRE : Bernard Généreux — 1.
Après débat, l'article 2 est rejeté.
Après débat, l'article 3 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
Après débat, l'article 4 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
Après débat, l'article 5 est rejeté.
Article 6,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-352, à l'article 6, soit modifié :a) par suppression des lignes 14 à 30, page 2.
b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 2, de ce qui suit :
« (3) L'alinéa 79(3.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
c) par suppression des lignes 33 à 35, page 2.
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
L'article 6 est rejeté.
Après débat, l'article 7 est rejeté.
Après débat, l'article 8 est rejeté.
Article 9,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-352, à l'article 9, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :
« le Tribunal, sous réserve des articles 94 et 95, peut ou, dans la situation visée à l'alinéa (3)a), doit : »
b) par substitution, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
« qu’un fusionnement réalisé ou proposé entraîne ou entraînera vraisemblablement une »
c) par adjonction, après la ligne 43, page 4, de ce qui suit :
« (3) Le fusionnement réalisé ou proposé entraîne ou entraînera vraisemblablement une augmentation importante de la concentration ou de la part de marché si, dans tout marché pertinent, en raison du fusionnement réalisé ou proposé, l’une ou l'autre des situations suivantes survient :
a) la part du marché des parties au fusionnement réalisé ou proposé est ou sera vraisemblablement égale ou supérieure à 60 %;
b) l’indice de concentration augmente ou augmentera vraisemblablement de plus de 100 et :
(i) soit l’indice de concentration est ou sera vraisemblablement supérieur à 1 800,
(ii) soit la part du marché des parties au fusionnement réalisé ou proposé est ou sera vraisemblement supérieure à 30 %, mais inférieure à 60 %.
(4) Au paragraphe (3), indice de concentration correspond, dans tout marché pertinent, à la somme des carrés des parts du marché des fournisseurs ou des clients.
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des valeurs différentes de celles que prévoit le paragraphe (3). »
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Brian Masse — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 9.
L'article 9 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Brian Masse — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 9.
Article 10,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-352, à l'article 10, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 3 à 9, page 5, de ce qui suit :
« g.4) la variation de la concentration ou des parts de marché entraînée ou vraisemblablement entraînée par le fusionnement réalisé ou proposé; »
b) par suppression des lignes 10 à 24, page 5.
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté.
L'article 10 est rejeté.
Après débat, l'article 11 est rejeté.
Article 12,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-352, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 5, de ce qui suit :« 97 Aucune demande ne peut être présentée au titre de l’article 92 à l’égard :
a) d’un fusionnement visé par la demande de certificat prévue à l’article 102 qui est en substance réalisé depuis plus d’un an;
b) de tout autre fusionnement qui est en substance réalisé depuis plus de trois ans. »
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
L'article 12 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Brian Masse, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 10.
Article 13,
Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-352, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :« (3) Malgré toute autre loi fédérale, le Tribunal ne peut ordonner à Sa Majesté du chef du Canada de payer des frais, sauf s'il est convaincu :
a) soit que l'ordonnance est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice;
b) soit que l'absence d'ordonnance aurait un effet négatif important sur la capacité de l'autre partie d'exploiter son entreprise. »
Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
L'article 13 est rejeté.
L'article 1, titre subsidiaire, est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
Le titre est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
À 12 h 9, la réunion est suspendue.
À 12 h 14, la réunion reprend.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-352, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Brad Vis propose, — Que le débat sur la motion reprenne.
Il s'élève un débat.
Ryan Turnbull propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Julie Dabrusin, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Bernard Généreux, Brian Masse, Brad Vis, Ryan Williams — 4.
À 12 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,