INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Mark Schaan et Runa Angus répondent aux questions.
Rick Perkins propose, —
Que, relativement à son ordre de renvoi concernant le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, et compte tenu du fait que
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a témoigné devant le comité le mardi 26 septembre 2023, en déclarant : « Je veux mettre sur la table ce que notre gouvernement proposera pour améliorer le projet de loi. Voici les amendements que nous proposons au projet de loi »,
(ii) en réponse au témoignage du ministre, le comité, le jeudi 28 septembre 2023, a ordonné la production des « amendements discutés par le ministre dans ses remarques préliminaires au comité le mardi 26 septembre 2023 »,
(iii) la réponse du ministre à l’ordre du Comité se réfère à « souligner ... les domaines d’amendements dans mes remarques », inclut une annexe fournissant « des détails relatifs aux amendements que nous proposerions », suggère que « les membres du gouvernement proposeraient des amendements » et que « nous sommes prêts à travailler avec les membres du comité pour développer des amendements », et affirme que « mes fonctionnaires travaillent actuellement avec le ministère de la Justice pour rédiger ces amendements »,
le comité est profondément préoccupé par les contradictions dans les preuves orales et écrites du ministre devant le comité et, par conséquent,
(a) renouvelle son invitation au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à se présenter devant le comité, pendant au moins deux heures, étant entendu que s’il n’accepte pas, dans un délai d’une semaine à compter de l’adoption de la présente motion, le président sera chargé de faire immédiatement rapport à la Chambre d’une recommandation visant à ce que le comité soit habilité à ordonner sa comparution de temps à autre ;
(b) qu’une citation à comparaître soit émise pour que Simon Kennedy, sous-ministre d’Innovation, Sciences et du Développement économique, se présente devant le comité pendant au moins deux heures, à la date et à l’heure déterminées par le président, mais au plus tard le jeudi 19 octobre ;
(c) ordonne au ministre, à son ministère et au ministère de la Justice de produire les projets de textes des amendements au projet de loi C-27 discutés par le ministre, à condition que ces documents soient déposés auprès du greffier du comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le jeudi 19 octobre ;
(d) ordonne la production (i) de l’ébauche des notes d’allocution que son ministère a recommandée au cabinet du ministre pour qu’il les utilise devant le Comité, et (ii) de la version finale des notes d’allocution sur lesquelles le ministre s’est appuyé lors de sa comparution devant le Comité, à condition que ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité, dans les deux langues officielles, avant la comparution du sous-ministre, le jeudi 19 octobre ;
(e) ordonne au bureau du légiste et conseiller parlementaire de produire des copies des textes de tout amendement au projet de loi C-27 rédigé pour les membres du parti gouvernemental et conforme aux instructions de rédaction que le ministre a fournies au comité en réponse à l’ordre du comité, à condition que ces documents soient déposés auprès de la greffière du comité, dans les deux langues officielles mais avec le nom et la circonscription du député parrain caviardés, dans la semaine suivant l’adoption de la présente motion ; et
(f) ordonne que toutes les réunions ultérieures concernant le projet de loi C-27 soient reportées jusqu’à ce que les témoins mentionnés aux paragraphes a) et b) aient comparu et que les documents mentionnés aux paragraphes c) à e) aient été produits
.Il s'élève un débat.
Ryan Turnbull propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La question : « Que le débat soit ajourné maintenant » est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Valerie Bradford, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Bernard Généreux, Laila Goodridge, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Williams — 6
Il s'élève un débat.
Brian Masse propose, —
Que la motion soit modifiée par suppression des mots :
« (a) renouvelle son invitation au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à se présenter devant le comité, pendant au moins deux heures, étant entendu que s’il n’accepte pas, dans un délai d’une semaine à compter de l’adoption de la présente motion, le président sera chargé de faire immédiatement rapport à la Chambre d’une recommandation visant à ce que le comité soit habilité à ordonner sa comparution de temps à autre ; »Et que, après les mots « de produire des copies des textes », les mots « de tout » dans la section (e) soient remplacés par les mots « des trois amendements sur la protection de la vie privée » de ce qui suit : « e) ordonne au ministre de produire des copies des textes des trois amendements au projet de loi C-27 mentionnés dans sa présentation du jeudi 26 septembre 2023 relativement à la partie 1 du projet de loi C-27; et ».À 16 h 50, la réunion est suspendue.
À 17 h 3, la réunion reprend.
Le débat reprend l’examen de l'amendement proposé par Brian Masse.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Bernard Généreux, Laila Goodridge, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Valerie Bradford, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
Il s'élève un débat.
Ryan Williams propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « (f) ordonne que toutes les réunions ultérieures concernant le projet de loi C-27 soient reportées jusqu’à ce que les témoins mentionnés aux paragraphes a) et b) aient comparu et que les documents mentionnés aux paragraphes c) à e) aient été produits ».
Après débat, l'amendement de Ryan Williams est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Laila Goodridge, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Williams — 6;
CONTRE : Valerie Bradford, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5.
Il s'élève un débat.
Brian Masse propose, —
Que la motion soit modifiée par suppression des mots :
« (a) renouvelle son invitation au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à se présenter devant le comité, pendant au moins deux heures, étant entendu que s’il n’accepte pas, dans un délai d’une semaine à compter de l’adoption de la présente motion, le président sera chargé de faire immédiatement rapport à la Chambre d’une recommandation visant à ce que le comité soit habilité à ordonner sa comparution de temps à autre ;
( b) qu’une citation à comparaître soit émise pour que Simon Kennedy, sous-ministre d’Innovation, Sciences et du Développement économique, se présente devant le comité pendant au moins deux heures, à la date et à l’heure déterminées par le président, mais au plus tard le jeudi 19 octobre ;
(d) ordonne la production (i) de l’ébauche des notes d’allocution que son ministère a recommandée au cabinet du ministre pour qu’il les utilise devant le Comité, et (ii) de la version finale des notes d’allocution sur lesquelles le ministre s’est appuyé lors de sa comparution devant le Comité, à condition que ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité, dans les deux langues officielles, avant la comparution du sous-ministre, le jeudi 19 octobre ;
(e) ordonne au bureau du légiste et conseiller parlementaire de produire des copies des textes de tout amendement au projet de loi C-27 rédigé pour les membres du parti gouvernemental et conforme aux instructions de rédaction que le ministre a fournies au comité en réponse à l’ordre du comité, à condition que ces documents soient déposés auprès de la greffière du comité, dans les deux langues officielles mais avec le nom et la circonscription du député parrain caviardés, dans la semaine suivant l’adoption de la présente motion ; et »
Et remplace les mots « (c) ordonne au ministre, à son ministère et au ministère de la Justice de produire les projets de textes des amendements au projet de loi C-27 discutés par le ministre, à condition que ces documents soient déposés auprès du greffier du comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le jeudi 19 octobre ; » de ce qui suit « ordonne au ministre, à son ministère et au ministère de la Justice de produire les projets de textes des amendements au projet de loi C-27 dont le ministre a discuté, le mardi 26 septembre 2023, concernant la partie 1, pourvu que ces documents soient déposés auprès du greffier du comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 20 octobre 2023 »
.Après débat, l'amendement de Brian Masse est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Valerie Bradford, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Laila Goodridge, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Valerie Bradford, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Laila Goodridge, Sébastien Lemire, Joël Lightbound, Brian Masse, Rick Perkins, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, relativement à son ordre de renvoi concernant le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, et compte tenu du fait que
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a témoigné devant le comité le mardi 26 septembre 2023, en déclarant : « Je veux mettre sur la table ce que notre gouvernement proposera pour améliorer le projet de loi. Voici les amendements que nous proposons au projet de loi »,
(ii) en réponse au témoignage du ministre, le comité, le jeudi 28 septembre 2023, a ordonné la production des « amendements discutés par le ministre dans ses remarques préliminaires au comité le mardi 26 septembre 2023 », et
(iii) la réponse du ministre à l’ordre du Comité se réfère à « souligner ... les domaines d’amendements dans mes remarques », inclut une annexe fournissant « des détails relatifs aux amendements que nous proposerions », suggère que « les membres du gouvernement proposeraient des amendements » et que « nous sommes prêts à travailler avec les membres du comité pour développer des amendements », et affirme que « mes fonctionnaires travaillent actuellement avec le ministère de la Justice pour rédiger ces amendements »,
le comité est profondément préoccupé par les contradictions dans les témoignages verbaux et écrits du ministre devant le comité et, par conséquent, ordonne au ministre, à son ministère et au ministère de la Justice de produire les projets de textes des amendements au projet de loi C-27 dont le ministre a discuté, le mardi 26 septembre 2023, concernant la partie 1, pourvu que ces documents soient déposés auprès du greffier du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le vendredi 20 octobre 2023.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 18 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,