INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
« de nature sensible S'agissant de renseignements, vise notamment tout renseignement au sujet d'un individu qui révèle l'un ou l'autre des éléments suivants :
a) son origine raciale ou ethnique;
b) ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale ou politique ou les contributions à des fins politiques qu'il a faites dans le passé;
c) son orientation sexuelle ou ses habitudes sexuelles;
d) des données génétiques ou des données biométriques qui permettent de l'identifier;
e) son état de santé, y compris tout traitement ou toute ordonnance figurant à son dossier médical;
f) ses identifiants auprès d'un gouvernement, tel son numéro d'assurance sociale, de passeport ou de permis de conduire;
g) le contenu de ses appareils électroniques, y compris ses messages, ses images, ses carnets d'adresses, ses calendriers et l'historique de ses appels;
h) ses mots de passe;
i) des données de nature financière. (sensitive) »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Jean-Denis Garon, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « qui révèle l’un ou l’autre des éléments suivants », des mots « à l’égard desquels, l’individu a généralement une attente élevée en matière de protection de la vie privée, qui comprend notamment et sans limite »
b) par substitution, au mot « des », du mot « ses », à l'alinéa i)
c) par suppression de l'alinéa g).
Après débat, le sous-amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et adopté.
Rick Perkins propose, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié :
a) par substitution, aux mots « qui comprend », des mots « lesquels peuvent comprendre, »
b) par substitution, de « . (sensitive) », du mot « ; ou »
c) par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : « i) des données de géolocalisation révélant l’endroit où il se trouve. (sensitive) ».
Après débat, le sous-amendement de Rick Perkins est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Brad Vis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shaun Chen, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
« incidence importante Incidence qui répond aux critères prévus par règlement. (significant impact) »
L'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shaun Chen, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
a) par suppression des lignes 1 à 4, page 6.
b) par adjonction, après la ligne 27, page 44, de ce qui suit :
« c.1) sous réserve des articles 94 et 95, de payer une pénalité; »
c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 45, de ce qui suit :
« le commissaire décide s’il inflige une pénalité à l’organisation : »
d) par substitution, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :
« (3) Il ne peut infliger une pénalité »
e) par substitution, aux lignes 14 à 37, page 46, de ce qui suit :
« 95 (1) Le commissaire peut, par ordonnance, infliger une pénalité à une organisation si les conditions ci-après sont réunies :
a) l'organisation a eu la possibilité de présenter des observations;
b) le commissaire décide qu'il est indiqué d'en infliger une. »
f) par substitution, à la ligne 14, page 47, de ce qui suit :
« tant, le commissaire tient compte des éléments suivants : »
g) par substitution, à la ligne 13, page 49, de ce qui suit :
« confèrent, à l'exception du pouvoir de rendre une ordonnance visé au paragraphe 95(1). »
h) par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 49, et se terminant à la ligne 37, page 50, de ce qui suit :
« Contrôle judiciaire
101 (1) Lorsqu'une demande en contrôle judiciaire d'une décision du commissaire ou de toute personne à qui le commissaire a délégué ses attributions est présentée, le commissaire agit à titre d'intimé.
(2) Les frais du commissaire sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au commissaire de payer les frais d'une partie. »
i) par suppression des lignes 1 à 17, page 51.
j) par substitution, aux lignes 25 à 32, page 51, de ce qui suit :
« ans à compter de la date où l’individu a eu connaissance de la condamnation.
(4) L'action est »
k) par suppression des lignes 19 et 20, page 55.
l) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 55, de ce qui suit :
« au commissaire. »
m) par suppression des lignes 26 et 27, page 56.
Il s'élève un débat.
À 19 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,