INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Rick Perkins propose, — Que, par rapport à l'enquête et au rapport récents sur Technologies du développement durable Canada (TDDC) montrant une violation des règles sur les conflits d'intérêts et une mauvaise utilisation des fonds publics, le Comité entreprenne une étude de jusqu'à six réunions pour enquêter sur ces allégations, et que le Comité invite les témoins suivants à comparaître chacun devant le Comité,
(a) François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(b) Doug McConnachie, directeur financier et adjoint au sous-ministre, Services ministériels, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
(c) Annette Verschuren, ancienne présidente du conseil d'administration du TDDC,
(d) les dénonciateurs qui sont manifestés,
(e) tout autre témoin jugé pertinent pour l'étude présentée par les parties, et, sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion à la Chambre des communes, le Comité tient des réunions supplémentaires ou prolonge les réunions du Comité au-delà d'une heure chaque jour alloué pour chaque réunion sur cette question, dans le but de ne pas retarder l'étude du projet de loi C-27.
Sébastien Lemire propose, — Que la motion soit modifiée suivant les mots « le comité entreprenne une étude de jusqu'à », en remplaçant les mots « six réunions » par les mots « deux réunions ou quatre heures » et remplacer les mots « que le comité invite les témoins suivants à comparaître chacun devant le comité » par ce qui suit :
(a) que toutes les informations obtenues dans le cadre des réunions du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique relativement à ce dossier soient communiqués à ce Comité, notamment les témoignages des témoins suivants ayant témoigné sur ce sujet ou dont le témoignage est encore à venir, soient :
ce, étant entendu que le comité se réserve le droit de réinviter au besoin lesdits témoins;
(b) que le Comité invite tout autre témoin jugé pertinent.
À 16 h 54, la réunion est suspendue.
À 17 h 1, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4.
Sur motion de Brad Vis, il est convenu, — Que la motion soit davantage modifiée par adjonction, avant les mots « (3) Annette Verschuren, ancienne présidente du conseil d'administration de TDDC », de ce qui suit : « (4) Leah Lawrence, ancienne présidente du conseil d'administration de TDDC ».
Rick Perkins propose, — Que la motion soit modifiée après les mots « et un usage inapproprié des fonds publics, » par l'ajout des mots « débutant la semaine du 20 novembre, le Comité entreprenne une étude d'au plus ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, en lien avec l'enquête récente et le rapport sur Technologies du développement durable Canada (TDDC) révélant une violation des règles de conflit d'intérêts et un usage inapproprié des fonds publics, le Comité entreprenne une étude de deux réunions (ou 4 heures) pour examiner ces allégations,
(a) que toutes les informations obtenues dans le cadre des réunions du comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique relativement à ce dossier soient communiqués au Comité del'industrie et de la technologie, notamment les témoignages des témoins suivants ayant témoigné sur ce sujet ou dont le témoignage est encore à venir, soient :
- de François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
- de Doug McConnachie, Chef des finances et Assistant du Sous-ministre, Services corporatifs à Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
- de Annette Verschuren, ancienne Présidente du conseil d'administration de TDDC,
- de Leah Lawrence, ancienne Présidente du conseil d'administration de TDDC,
- des lanceurs d’alerte qui se sont manifestés,
ce, étant entendu que le comité se réserve le droit de réinviter au besoin lesdits témoins;
(b) que le Comité invite tout autre témoin jugé pertinent;
et, sous réserve de l'approbation des leaders reconnus des partis et de la disponibilité de créneaux horaires de réunion à la Chambre des communes, que le comité tienne des réunions supplémentaires et/ou prolonge les réunions du comité sur cette question dans le but de ne pas retarder l'étude du projet de loi C-27.
Ryan Turnbull propose, — Que le Comité soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Bernard Généreux, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 6.
Rick Perkins propose, — Que le Comité entreprenne une étude, d'au moins cinq réunions, sur l'impact de la taxe sur le carbone du Canada sur le déclin continu de la productivité du pays, comme l'indique le classement du Canada par l'OCDE au dernier rang des économies occidentales. Que l'étude comprenne un examen de l'approche des États-Unis en matière d'investissement dans les technologies vertes par le biais de l’ « Inflation Reduction Act » et non des taxes sur le carbone en tant que facteur majeur de la baisse de la production économique du Canada par rapport à son principal partenaire commercial, les États-Unis, depuis 2015.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le président a jugé la motion irrecevable parce que le préavis de 48 heures n'a pas été respecté.
Sur quoi, Rick Perkins en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4.
À 17 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,