INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 28 octobre 2024, le Comité reprend son étude de l'examen des pratiques des entreprises de télécommunication en matière de contrats de services.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par l'honorable Michelle Rempel Garner le lundi 2 décembre 2024 qui se lit comme suit :
Que le Comité fasse part à la Chambre de sa déception face à Rogers Communications Inc., qui n'a pas divulgué de manière proactive les coûts réels de ses produits et services aux consommateurs, et note l'impact négatif du manque de compétition dans le secteur des télécommunications sur les consommateurs canadiens.
Il s'élève un débat.
Ryan Turnbull propose, — Que la motion soit modifiée, après les mots « Que le Comité », par substitution aux mots « fasse part à la Chambre de sa déception », du mot « condamne », et par adjonction, après les mots « consommateurs canadiens », de ce qui suit : « et, demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de procéder à un examen complet de la question de la certitude des prix et de la question de l'augmentation des frais inattendus pendant les contrats à durée déterminée, et l'exhorte à prendre des mesures réglementaires. ».
Quelqu'un conteste l’admissibilité de l’amendement, le Comité ayant précédemment voté sur la suppression des mots « fasse part à la Chambre », et fait une nouvelle proposition.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L’amendement est recevable puisqu’il modifie la motion d’origine de telle sorte qu’il présente une proposition différente comme substitut à la motion d’origine.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Sophie Chatel, Iqwinder Gaheer, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Bernard Généreux, Brian Masse, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 6.
À 9 h 59, la réunion est suspendue.
À 10 h 3, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par l'honorable Michelle Rempel Garner le lundi 2 décembre 2024.
Du consentement unanime, Ryan Turnbull propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « consommateurs canadiens », de ce qui suit : « et, demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de procéder à un examen complet de la question de la certitude des prix et de la question de l'augmentation des frais inattendus pendant les contrats à durée déterminée, et l'exhorte à prendre des mesures réglementaires. ».
Il s'élève un débat.
Brian Masse propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « mesures réglementaires », de ce qui suit : « et que le ministre de l'Industrie prenne toutes les mesures possibles en attendant afin de freiner ces pratiques injustes. ».
À 10 h 15, la réunion est suspendue.
À 10 h 18, la réunion reprend.
Du consentement unanime, après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité fasse part à la Chambre de sa déception face à Rogers Communications Inc., qui n’a pas divulgué de manière proactive les coûts réels de ses produits et services aux consommateurs, et fasse observer les effets négatifs du manque de concurrence dans le secteur des télécommunications sur les consommateurs canadiens, qu’il demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de procéder à un examen complet de la question de la certitude des prix et des frais inattendus dans les contrats à durée déterminée et le prie instamment de prendre des mesures réglementaires, et que le ministre utilise entre-temps les pouvoirs dont il dispose pour remédier à ces pratiques déloyales.
À 10 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,