INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
« Attendu :
qu’il est nécessaire de moderniser le cadre législatif canadien afin qu’il soit adapté à l’ère numérique;
que la protection du droit fondamental à la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada;
que le Parlement reconnaît l’importance des principes de protection de la vie privée et des données qui sont exprimés dans divers instruments internationaux;
que le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts;
que la confiance dans l’économie axée sur le numérique et les données est cruciale pour la croissance de cette économie et pour que le Canada soit plus inclusif et prospère;
que le Canada est une nation commerçante et que le commerce repose sur l’analyse, la circulation et l’échange de renseignements personnels et de données sans frontières ni limites géographiques;
que la conception, l’élaboration et le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle de part et d’autre des frontières provinciales et internationales devraient se faire en cohérence avec les normes nationales et internationales pour protéger les individus des préjudices potentiels;
que des organisations de toute taille évoluent dans l’économie axée sur le numérique et les données et qu’un cadre réglementaire flexible est nécessaire pour les aider à respecter les règles et favoriser l’innovation en leur sein;
que les individus s’attendent à un cadre réglementaire qui assure un traitement transparent et responsable de leurs renseignements personnels par les organisations et qui est appuyé par un contrôle d’application substantiel;
que la modernisation des normes nationales en matière de protection de la vie privée, en arrimant celles-ci aux normes internationales, assure l’existence de conditions de concurrence équitables partout au Canada et aide à maintenir la compétitivité des organisations;
qu’un cadre réglementaire moderne de protection des renseignements personnels devrait encourager la collecte, l’utilisation et la communication responsables des renseignements personnels par les organisations dans la poursuite d’objectifs d’intérêt public;
que le Parlement reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle et autres technologies émergentes devraient maintenir les normes et les valeurs canadiennes conformes aux principes du droit international en matière de droits de la personne;
que la présente loi vise à soutenir les efforts du gouvernement du Canada pour favoriser un environnement permettant aux Canadiens de saisir les avantages de l’économie axée sur le numérique et les données et pour établir un cadre réglementaire soutenant et protégeant les normes et les valeurs canadiennes, notamment le droit à la vie privée,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »
Ryan Turnbull propose, — Que la motion CPC-1, proposant la modification de l’article 2 du projet de loi C-27 par adjonction, après la ligne 7, page 3, d’un préambule, soit modifiée :
a) par substitution, à « que le Parlement reconnaît l’importance des principes de protection de la vie privée et des données qui sont exprimés dans divers instruments internationaux; », de ce qui suit :
« que le Parlement reconnaît l’importance de la protection de la vie privée et des données; »
b) par substitution, à « que le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts; », de ce qui suit :
« que les mineurs prennent activement part à l’économie axée sur le numérique et les données et que la protection de leurs renseignements personnels mérite d’être renforcée étant donné que la capacité à comprendre comment les organisations utilisent ces renseignements et les implications potentielles à long terme de cette utilisation varie d’un mineur à l’autre; »
c) par suppression de ce qui suit :
« que la conception, l’élaboration et le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle de part et d’autre des frontières provinciales et internationales devraient se faire en cohérence avec les normes nationales et internationales pour protéger les individus des préjudices potentiels; »
d) par substitution, à « que le Parlement reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle et autres technologies émergentes devraient maintenir les normes et les valeurs canadiennes conformes aux principes du droit international en matière de droits de la personne; », de ce qui suit :
« que le Parlement reconnaît que les technologies émergentes devraient maintenir les normes et les valeurs canadiennes conformes aux principes du droit international en matière de droits de la personne; ».
Il s'élève un débat.
À 18 h 9, la réunion est suspendue.
À 18 h 14, la réunion reprend.
Du consentement unanime, sur motion de Ryan Turnbull, il est convenu, — Que le sous-amendement soit modifié par suppression de l'alinéa b).
Le sous-amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Brad Vis est mis aux voix et adopté.
« ment des renseignements personnels afin »
Il s'élève un débat.
À 18 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,