Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada pour demander une réponse à la recommandation 3 du 34e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 2, Les droits de douanes, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada – Partie 1, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée au Bureau de l’infrastructure du Canada pour demander une réponse aux recommandations 1 à 5 du 51e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 4, Le remplacement du pont Champlain de Montréal – Infrastructure Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Services aux Autochtones Canada pour demander une réponse aux recommandations 1 et 2 du 54e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 5, Les écarts socio économiques dans les réserves des Premières Nations – Services aux Autochtones Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Emploi et Développement social Canada pour demander une réponse aux recommandations 5 et 7 du 55e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 6, Formation à l’emploi pour les Autochtones – Emploi et Développement social Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Service correctionnel Canada pour demander une réponse aux recommandations 1 et 3 du 62e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 6, La surveillance dans la collectivité – Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada pour demander une réponse à la recommandation 4 du 5e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le renvoi d’immigrants refusés, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada pour demander une réponse aux recommandations 1, 3 et 5 du 12e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le respect en milieu de travail, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Service correctionnel Canada pour demander une réponse aux recommandations 4 et 6 du 12e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le respect en milieu de travail, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée au ministère de la Défense nationale pour obtenir une mise à jour sur la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à la recommandation 5 du 14e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 5, La Réserve de l’Armée canadienne – Défense nationale, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Service correctionnel Canada concernant la recommandation 8 du 47e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 5, La préparation des détenues à la mise en liberté – Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada, afin de demander des éclaircissements au sujet des effets de l’adoption du projet de loi C 83 sur l’utilisation et la restructuration des cellules d’isolement, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Que des lettres soient envoyées à Services publics et Approvisionnement Canada concernant la recommandation 2 du 58e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 2, L’aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, afin de s’informer sur l’avancement du projet pilote et sur les résultats préliminaires du projet, et à l’Agence du revenu du Canada concernant le statut du portail et les résultats obtenus, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à la GRC concernant la recommandation 3 du 58e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 2, L’aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, afin de demander si elle a mis à jour son système de gestion des données, de façon à assurer la tenue de documents sur l’approbation et la justification des méthodes d’aliénation, et de quelle manière, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Service correctionnel Canada concernant la recommandation 2 du 62e rapport du Comité, publié lors de la 42e législature, 1re session, et portant sur le Rapport 6, La surveillance dans la collectivité – Service correctionnel Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada, afin de demander une explication sur les différences en matière de conformité, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Transports Canada concernant la recommandation 2 du 3e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, l’Audit de suivi sur le transport des marchandises dangereuses, afin de demander des éclaircissements sur la façon dont le Ministère compte vérifier que l’état de conformité est documenté chaque fois qu’il y a eu infraction et que les données sont justes, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Emploi et Développement social Canada concernant les recommandations 2 et 4 du 6e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, l’Aide financière aux étudiantes et étudiants, afin de demander au Ministère de confirmer si le nouvel indicateur est conforme à la recommandation du vérificateur général du Canada, et de s’informer sur l’état de l’évaluation des coûts et des avantages d’une formation obligatoire destinée aux demandeurs de prêt étudiant et aux personnes devant commencer à rembourser leur prêt, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Parcs Canada concernant la recommandation 2 du 8e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Demande de réponse du gouvernement au 66e rapport de la 42e législature, 1re session, afin de demander une mise à jour sur la validation et l’approbation des nouveaux critères et du processus de désignation, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à la GRC concernant les recommandations 2, 3 et 4 du 9e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Demande de réponse du gouvernement au 67e rapport de la 42e législature, 1re session, afin de demander des rapports provisoires sur la requalification au maniement des armes à feu et sur l’entretien préventif des armes à feu d’ici le 30 avril 2022, de même qu’un rapport final d’ici le 30 avril 2023, et de demander un rapport final sur les progrès réalisés dans l’amélioration de la gestion des projets d’acquisition, y compris en ce qui concerne le respect des exigences relatives au cycle de vie, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Que des lettres soient envoyées à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié concernant la recommandation 1 du 10e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Demande de réponse du gouvernement au 69e rapport de la 42e législature, 1re session, afin de demander une mise à jour sur un modèle de financement flexible, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Que des lettres soient envoyées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié concernant la recommandation 3 du 10e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Demande de réponse du gouvernement au 69e rapport de la 42e législature, 1re session, afin de faire le point sur la mise à niveau de l’interface entre IRCC et la CISR, qui doit permettre l’échange numérique de renseignements et de documents quasi en temps réel, d’ici le 30 septembre 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié concernant la recommandation 5 du 10e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Demande de réponse du gouvernement au 69e rapport de la 42e législature, 1re session, afin de demander une mise à jour sur les objectifs qui ont été atteints en ce qui a trait à l’accélération des décisions relatives à la protection des demandeurs d’asile admissibles, y compris des indicateurs de rendement, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada concernant la recommandation 1 du 11e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Demande de réponse du gouvernement au 70e rapport de la 42e législature, 1re session, afin de demander une mise à jour sur les taux de réponse aux appelants en 2020 2021, les mesures prises pour améliorer le taux de réponse aux appelants, et l’avancement du projet pilote concernant les effets des heures prolongées sur le taux de réponse aux appelants, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Que des lettres soient envoyées à Anciens Combattants Canada et à Emploi et Développement social Canada concernant la recommandation 3 du 11e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Demande de réponse du gouvernement au 70e rapport de la 42e législature, 1re session, afin de faire le point sur l’inclusion, dans la compilation des indicateurs de rendement des centres d’appels, des appelants qui raccrochent après avoir été mis en attente, d’ici le 13 mai 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Service correctionnel Canada concernant les recommandations 2 et 7 du 12e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Respect en milieu de travail, afin de demander une mise à jour sur l’évaluation de la création d’un bureau indépendant et une explication de toute décision prise à cet égard, et de demander si la modification au processus de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines a bien été apportée, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la recommandation 1 du 16e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Surveillance de la publicité du gouvernement du Canada, afin de demander des éclaircissements sur la gestion du risque qu’une campagne de publicité ait un caractère partisan, y compris l’utilisation de facteurs autres que la valeur monétaire de la campagne pour déclencher un examen externe, d’ici le 30 avril 2022.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit envoyée à Services publics et Approvisionnement Canada concernant la recommandation 3 du 16e rapport du Comité, publié lors de la 43e législature, 2e session, et portant sur le rapport, Surveillance de la publicité du gouvernement du Canada, afin de demander si tous les utilisateurs ont terminé leur formation, d’ici le 30 avril 2022.