PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Donnalyn McClymont fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 h 22, la réunion est suspendue.
À 12 h 30, la réunion reprend.
Rick Perkins propose, — Que le Comité ordonne la production des documents suivants :
a) la lettre d'avis adressée au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de l'époque concernant la nomination du président de Technologies de développement durable Canada en 2019, à laquelle le témoin a fait référence aujourd'hui ;
b) les procès-verbaux de toutes les réunions du Comité de sélection qui ont examiné cette nomination ; et
c) toutes les communications entre le Bureau du Conseil privé et le ministre Bains de l'époque, le cabinet du ministre Bains de l'époque, le cabinet du premier ministre et le ministère de l'Industrie, concernant la nomination de Mme Verschuren à la présidence de Technologies de développement durable Canada,
et que ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité dans les sept jours suivant l'adoption de la présente motion.
Il s'élève un débat.
Iqra Khalid propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du paragraphe b).
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Valerie Bradford, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Patrick Weiler, Jean Yip — 5;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Blake Desjarlais, Rick Perkins, Nathalie Sinclair-Desgagné — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
Jean Yip propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « sept jours », des mots « trois semaines ».
Il s'élève un débat.
L'amendement de Jean Yip est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Valerie Bradford, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Nathalie Sinclair-Desgagné, Patrick Weiler, Jean Yip — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Blake Desjarlais, Rick Perkins — 4.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Blake Desjarlais, Rick Perkins, Nathalie Sinclair-Desgagné — 5;
CONTRE : Valerie Bradford, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Patrick Weiler, Jean Yip — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité ordonne la production des documents suivants :
a) la lettre d'avis adressée au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de l'époque concernant la nomination du président de Technologies de développement durable Canada en 2019, à laquelle le témoin a fait référence aujourd'hui ;
b) les procès-verbaux de toutes les réunions du Comité de sélection qui ont examiné cette nomination ; et
c) toutes les communications entre le Bureau du Conseil privé et le ministre Bains de l'époque, le cabinet du ministre Bains de l'époque, le cabinet du premier ministre et le ministère de l'Industrie, concernant la nomination de Mme Verschuren à la présidence de Technologies de développement durable Canada,
et que ces documents soient déposés auprès de la greffière du Comité dans les trois semaines suivant l'adoption de la présente motion
À 13 h 23, la réunion est suspendue.
À 13 h 29, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Rick Perkins le jeudi 20 juin 2024 qui se lit comme suit :
Compte tenu de la vérification effectuée par la vérificatrice générale sur Développement durable et Technologie Canada, et étant donné que les membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement ont approuvé :
a) 59 millions de dollars pour dix projets inéligibles ;
b) 76 millions de dollars pour quatre-vingt-dix projets dans lesquels les membres du conseil d'administration avaient des conflits d'intérêts et violaient les politiques internes en matière de conflits d'intérêts et en violation de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable ;
c) 259 $ millions de dollars pour quatre-vingt-seize projets où les membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts ; et
d) 58 millions de dollars pour des projets sans garantir le respect des conditions de l'accord de contribution ;
le Comité exprime donc une extrême préoccupation face au mépris flagrant de l'argent des contribuables et demande donc au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de récupérer ces fonds pour les contribuables canadiens dans les 100 jours suivant l'adoption de cette motion, et que le Comité fasse rapport cette question à la Chambre.
Il s'élève un débat.
Iqra Khalid propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « dans les 100 jours », et par substitution, aux mots « ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie », des mots « gouvernement du Canada ».
Il s'élève un débat.
L'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Valerie Bradford, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Nathalie Sinclair-Desgagné, Patrick Weiler, Jean Yip — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Blake Desjarlais, Rick Perkins — 4.
Après débat, la motion de Rick Perkins est mise aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Valerie Bradford, Larry Brock, Michael Cooper, Blake Desjarlais, Lisa Hepfner, Iqra Khalid, Rick Perkins, Nathalie Sinclair-Desgagné, Patrick Weiler, Jean Yip — 10;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit
Compte tenu de la vérification effectuée par la vérificatrice générale sur Développement durable et Technologie Canada, et étant donné que les membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement ont approuvé :
a) 59 millions de dollars pour dix projets inéligibles ;
b) 76 millions de dollars pour quatre-vingt-dix projets dans lesquels les membres du conseil d'administration avaient des conflits d'intérêts et violaient les politiques internes en matière de conflits d'intérêts et en violation de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable ;
c) 259 $ millions de dollars pour quatre-vingt-seize projets où les membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts ; et
d) 58 millions de dollars pour des projets sans garantir le respect des conditions de l'accord de contribution ;
le Comité exprime donc une extrême préoccupation face au mépris flagrant de l'argent des contribuables et demande donc au gouvernement du Canada de récupérer ces fonds pour les contribuables canadiens suivant l'adoption de cette motion, et que le Comité fasse rapport cette question à la Chambre.
À 14 h 12, la réunion est suspendue.
À 14 h 32, la réunion reprend.
Larry Brock propose, — Que, relativement au communiqué de presse émis par le ministre Champagne le mardi 4 juin 2024, annonçant la reprise du financement du projet de Technologies de développement durable Canada en vertu d'ententes de contribution renforcées signées avec le ministère de l'Industrie, le Comité ordonne la production de toutes ces ententes de contribution et qu'elles soient déposées auprès de la greffière du Comité dans les 14 jours suivant l'adoption de la présente motion.
Il s'élève un débat.
À 15 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,