PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
À 12 h 52, la réunion est suspendue.
À 12 h 59, la réunion reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que le Comité permanent des comptes publics recommande que le gouvernement du Canada, et plus particulièrement la présidente du Conseil du Trésor, examine les travaux de la Fédération canadienne pour l’audit et la responsabilisation et prenne des mesures pour assurer un financement adéquat et stable du programme de renforcement des capacités dans le cadre des organes de contrôle législatif.
Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.
À 13 h 16, la réunion est suspendue.
À 13 h 20, la réunion reprend en public.
Brenda Shanahan propose, —
Attendu que l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta n'a pas réussi à contenir les fuites d'un bassin de décantation en attendant sept mois qu'une étude géochimique soit terminée.
Attendu que l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta a déjà prétendu qu'aucun contaminant n'avait été trouvé dans les cours d'eau, alors qu'en fait le personnel de l'Impériale a dit aux inspecteurs de la PNCA qu'on avait trouvé du fer dissous dans le plan d'eau 3 et, le 3 avril 2023, qu'un test avait révélé la présence d'hydrocarbures F2 et d'acides naphténiques dans le plan d'eau.
Que le comité exprime sa déception à l'égard de l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta et reconnaisse que ce dernier n'a pas su protéger l'environnement et la santé des collectivités adjacentes aux bassins de résidus qu'il réglemente.
Que, relativement à l’étude de suivi sur le Rapport 3, Accès à une eau potable salubre dans les collectivités autochtones des 2021 rapports 1 à 5 de la vérificatrice générale du Canada, et à la suite des preuves fournies par les témoins au Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant les fuites toxiques des bassins de décantation et les lacunes actuelles en matière de protection de la santé et de la sécurité des communautés autochtones menacées, le Comité :
1. demande au régulateur de l'énergie de l'Alberta et au gouvernement de l'Alberta de collaborer avec les entreprises qui exploitent des bassins de décantation et avec le gouvernement fédéral pour mener une étude visant à évaluer l'impact des bassins de décantation sur la santé humaine;
2. demande à l'autorité de régulation de l'énergie de l'Alberta d'exiger des exploitants de bassins de décantation qu'ils renforcent la surveillance des sources d'eau potable adjacentes;
3. demande à l'autorité de régulation de l'énergie de l'Alberta de procéder à un audit géotechnique de toutes les limites de résidus miniers;
4. demande à l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta d'exiger des exploitants de bassins de décantation qu'ils cessent de déverser des résidus dans les cours d'eau;
5. demande au Bureau du vérificateur général, par le commissaire à l’environnement et au développement durable, de réaliser un audit des protections environnementales autour des plans d'eau du Canada, en particulier ceux qui se trouvent sur les terres autochtones.La présidence juge la motion irrecevable du fait qu’elle outrepasse le mandat du comité, comme on l’explique à la page 1065 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Sur quoi, Iqra Khalid en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par appel nominal, est rejetée : POUR : 3; CONTRE : 7.
Il s'élève un débat.
Nathalie Sinclair-Desgagné propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « Attendu que l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta a déjà prétendu qu'aucun contaminant n'avait été trouvé dans les cours d'eau, alors qu'en fait le personnel de l'Impériale a dit aux inspecteurs de la PNCA qu'on avait trouvé du fer dissous dans le plan d'eau 3 et, le 3 avril 2023, qu'un test avait révélé la présence d'hydrocarbures F2 et d'acides naphténiques dans le plan d'eau. » et des paragraphes alinéas 1 à 4.
Il s'élève un débat.
Blake Desjarlais propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « en matière de protection de la santé et de la sécurité des communautés autochtones menacées, le Comité : », de ce qui suit : « 1. demande à l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta d'exiger des exploitants de bassins de décantation qu'ils cessent de déverser des résidus dans les cours d'eau 2. demande au Bureau de la vérificatrice générale d’évaluer l'impact de l'autorité de régulation de l'énergie de l'Alberta sur les droits issus de traités, les droits inhérents et les droits garantis par l’article 35 des communautés des Premières Nations et des communautés métisses en ce qui a trait aux obligations du Canada envers les droits issus de traités et les droits inhérents des communautés des Premières Nations et des communautés métisses de l’Alberta et 3. ».
Il s'élève un débat.
À 14 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,