PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Kelly McCauley propose, — Que, attendu que :
• GC Strategies, une entreprise composée de deux personnes qui n’accomplit pas les travaux elle -même mais sous-traite la totalité de ses contrats, a reçu des fonds publics de 59 millions de dollars depuis 2017;
• alors que le gouvernement a promis de réduire les dépenses consacrées aux marchés externes, une augmentation de 1,2 milliard de dollars des fonds consacrés aux marchés et aux services est prévue au Budget supplémentaire des dépenses (C), qui vient d’être publié;
Le comité consacre six réunions à une étude du rapport valeur-coût des marchés que le gouvernement a octroyés à GC Strategies et fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
Le comité, conformément à l’article 108(1) du Règlement et pour faciliter son étude, ordonne la production non caviardée de tous les marchés conclus entre GC Strategies et le gouvernement du Canada, de 2017 à 2022.
Les témoins ci-dessous comparaissent :
1. tous les employés de GC Strategies (Kristian Firth et Darren Anthony)
2. tous les ministères et organismes fédéraux qui ont embauché GC Strategies de 2017 à aujourd’hui :
· le ministère de la Défense nationale
· le ministère de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
· le ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
· le Service administratif des tribunaux judiciaires
· le Secrétariat du Conseil du Trésor
· le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social
· Affaires mondiales Canada
· l’Agence des services frontaliers du Canada
· le ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
· le Bureau du secrétaire du gouverneur général
· le ministère des Ressources naturelles
· le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
· la Commission canadienne de sûreté nucléaire
· le ministère de la Sécurité publique
· le ministère des Transports
· le ministère de l’Environnement et du Changement climatique
· Services publics et Approvisionnement Canada
Que les ministres responsables des ministères et organismes ci-dessus soient invités à comparaître avec leurs responsables de la passation des marchés.
Niki Ashton propose, —
Que la motion soit modifiée :
a) par adjonction, après les mots « a reçu des fonds publics de 59 millions de dollars depuis 2017; » de ce qui suit : « des décennies de dépenses incontrôlées en sous-traitance – qui se sont accélérées en 2006 – ont coûté aux Canadiens des dizaines de milliards de dollars tout en créant une fonction publique fantôme qui travaille en parallèle de la vraie fonction publique — mais sans les mêmes pratiques d’embauche ou exigences de transparence; »;
b) par substitution des mots « six réunions » par les mots « deux réunions »;
c) par adjonction, après les mots « que le gouvernement a octroyés à GC Strategies » de ce qui suit : « – et de la pratique de passation de marchés et de sous-traitance depuis 2006 – »;
d) par substitution des mots « entre GC Strategies et » par le mot « avec »;
e) par substitution du mot « 2017 » par le mot « 2006 »;
f) par suppression des mots après le point 2 et substitution par les mots « tout autre témoin que le Comité jugera pertinent d’entendre. »
.Niki Ashton propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Valerie Bradford, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, Ryan Turnbull, Jean Yip — 6;
CONTRE : Kelly McCauley, John Nater, Jake Stewart, Julie Vignola — 4.
Jake Stewart propose, — Que le comité demande à la vérificatrice générale du Canada d’effectuer une vérification du projet de grange de 8 millions de dollars de la Commission de la capitale nationale.
À 11 h 20, la réunion est suspendue.
À 11 h 21, la réunion reprend.
À 11 h 21, la réunion est suspendue.
À 11 h 21, la réunion reprend.
À 11 h 22, la réunion est suspendue.
À 11 h 22, la réunion reprend.
À 11 h 23, la réunion est suspendue.
À 11 h 28, la réunion reprend.
Brenda Shanahan propose, — Que la motion soit modifié par substitution des mots « du projet de grange de 8 millions de dollars de la Commission de la capitale nationale. » de ce qui suit : « de l’installation d’entretien et d’entreposage de la Commission de la capitale nationale ainsi que de l’effet de l’entretien différé sur les édifices patrimoniaux fédéraux dans la région de la capitale nationale. ».
L'amendement de Brenda Shanahan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Valerie Bradford, Iqra Khalid, Brenda Shanahan, Ryan Turnbull, Jean Yip — 6;
CONTRE : Kelly McCauley, John Nater, Jake Stewart, Julie Vignola — 4.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Valerie Bradford, Iqra Khalid, Kelly McCauley, John Nater, Brenda Shanahan, Jake Stewart, Ryan Turnbull, Jean Yip — 9;
CONTRE : Julie Vignola — 1.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le comité demande à la vérificatrice générale du Canada d’effectuer une vérification de l’installation d’entretien et d’entreposage de la Commission de la capitale nationale ainsi que de l’effet de l’entretien différé sur les édifices patrimoniaux fédéraux dans la région de la capitale nationale.
À 12 h 4, la réunion est suspendue.
À 12 h 11, la réunion reprend à huis clos.
Le Comité reprend l'examen d'un projet de rapport.
À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,