Annexe — Tableau chronologique de la 37^e législature

37^e législature, 1^re session
Date	Chapitre	Décision
13 février 2001	Les comités	Témoins Témoignages : application du privilège parlementaire; départ d’employés de la Chambre suivant leur comparution devant un comité
19 février 2001	Les règles du débat	Ordre et décorum Références à des députés
1^er mars 2001	Les règles du débat	Limitation du débat Attribution de temps : recours approprié
15 mars 2001	La Chambre et ses députés	Divers Règlement : cas non prévus; documentation utile à une modification proposée du Règlement disponible dans une seule langue officielle
19 mars 2001	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : divulgation par un ministre d’information concernant un projet de loi avant sa présentation à la Chambre; question fondée de prime abord
20 mars 2001	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Dépôt de documents : ministre tentant de faire une déclaration
20 mars 2001	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : recevabilité
21 mars 2001	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; déclaration sur la mise en œuvre du Règlement modifié
21 et 22 mars 2001	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Questions au Feuilleton : questions émanant d’une législature précédente; autorité du Président
27 mars 2001	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : responsabilité administrative du gouvernement; question jugée irrecevable
29 mars 2001	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : divulgation d’un rapport avant son dépôt à la Chambre; disponibilité du rapport pour les députés
29 mars 2001	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; groupement des motions; déclaration du Président
24 avril 2001	Les débats spéciaux	Débats exploratoires Déclaration du président du comité plénier : lignes directrices sur la tenue de débats exploratoires
28 mai 2001	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : hauts fonctionnaires du Parlement; haut fonctionnaire parlant d’un autre haut fonctionnaire
12 juin 2001	Le processus législatif	Projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat Recevabilité : taxation
12 juin 2001	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget principal des dépenses; recevabilité d’un crédit
18 septembre 2001	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Motions : article 56.1 du Règlement; utilisé pour contourner le processus décisionnel habituel de la Chambre
20 septembre 2001	Le processus législatif	Forme des projets de loi Projets de loi omnibus : demande de division
24 septembre 2001	La Chambre et ses députés	Divers Statut à la Chambre : Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique
4 octobre 2001	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande acceptée : bois d’œuvre
15 octobre 2001	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : député se voyant refuser l’accès à des fichiers informatiques
18 octobre 2001	Le processus décisionnel	Divers Vote par appel nominal : consentement unanime requis pour les députés qui demandent que leur vote soit compté après la tenue du vote
29 octobre 2001	Le privilège parlementaire	Procédure Procédure relative aux questions de privilège : moment pour soulever la question et exigences relatives aux avis
1^er novembre 2001	Les comités	Pouvoirs des comités Convocation de personnes : refus du gouvernement de laisser des fonctionnaires comparaître devant un comité (groupe ad hoc) spécial
21 novembre 2001	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : omission de la ministre de déposer des documents exigés par la loi
22 novembre 2001	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; recevabilité d’un crédit
26 novembre 2001	La Chambre et ses députés	Divers Procès-verbaux d’un comité sur le projet de loi C-36 (Loi antiterroriste) non disponibles : demande en vue de reporter l’étude à l’étape du rapport
27 novembre 2001	Le processus législatif	Projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat Recevabilité : taxation
4 décembre 2001	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; retrait d’un crédit
28 janvier 2002	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Questions au Feuilleton : défaut du gouvernement de répondre réputé renvoyé à des comités permanents en vertu du Règlement
29 janvier 2002	Le privilège parlementaire	Droits des députés Liberté de parole : propos tenus à l’extérieur de la Chambre par une ministre au sujet d’un autre député
29 janvier 2002	Les règles du débat	Processus du débat Présentation d’une motion : l’appuyeur n’est plus un député
1^er février 2002	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur; question fondée de prime abord
4 février 2002	Le processus législatif	Étapes Adoption des amendements du Sénat : différence alléguée entre les versions française et anglaise
4 février 2002	Les comités	Travaux des comités Questions au Feuilleton : retard dans une réponse réputée renvoyée à un comité; hauts fonctionnaires non interrogés
18 février 2002	Le privilège parlementaire	Droits des députés Liberté de parole : mauvaise utilisation; lien entre un ministre et une société d’État
18 février 2002	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : bois d’œuvre; autres occasions de débattre de la question
11 mars 2002	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : recherche sur les embryons humains; question jugée pas suffisamment urgente et autre occasion d’en débattre
11 et 12 mars 2002	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : motions pouvant faire l’objet d’un vote; répartition
18 mars 2002	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : décision du ministre des Pêches et des Océans de refuser un quota de pêche; question jugée d’intérêt uniquement local ou régional se rapportant à une ville en particulier
22 mars 2002	Les affaires émanant des députés	Affaires votables et non votables Affaire désignée non votable
16 avril 2002	Le privilège parlementaire	Droits des députés Liberté de parole : limites; contenu du site Web d’un parti politique et propos tenus par des députés à l’extérieur de la Chambre portant atteinte à la dignité de la Chambre
18 avril 2002	Les comités	Travaux des comités Conduite de la présidence : questions posées à un témoin jugées irrecevables; atteinte alléguée à la liberté d’expression d’un député
22 avril 2002	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Pouvoir disciplinaire : censure, réprimande et convocation d’individus à la barre de la Chambre; député s’emparant de la masse sur le Bureau; question fondée de prime abord
23 avril 2002	Les comités	Personnel de comité Embauche de conseillers experts : rémunération; rôle et neutralité
7 mai 2002	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget principal des dépenses; étude en comité plénier
9 mai 2002	Les affaires émanant des députés	Affaires votables et non votables Projet de loi désigné votable : adoption d’un amendement en vue d’annuler l’ordre de deuxième lecture et de renvoyer l’objet du projet de loi en comité
12 juin 2002	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : pêcheries; débat d’urgence déjà accordé sur le même sujet quelques mois auparavant

37^e législature, 2^e session
Date	Chapitre	Décision
4 octobre 2002	La Chambre et ses députés	Divers Motion du gouvernement portant reprise des travaux de la session précédente : division de questions complexes
24 octobre 2002	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Motions : article 56.1 du Règlement; adoption d’un rapport du comité de sélection
31 octobre 2002	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : recevabilité; semblable à une recommandation contenue dans un rapport de comité
5 novembre 2002	Les comités	Travaux des comités Réunion d’organisation : délai de préavis non respecté
25 novembre 2002	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : publicité du gouvernement prétendument utilisée pour influencer les délibérations du Parlement et l’opinion publique
25 novembre 2002	Les procédures financières	Travaux des subsides Motions de l’opposition : recevabilité de motions subséquentes
27 novembre 2002	Les règles du débat	Ordre et décorum Langage non parlementaire : expression « membres du Ku Klux Klan des temps modernes »
27 novembre 2002	Les comités	Travaux des comités Conduite de la présidence : interrompre un membre de comité pour que la question préalable soit proposée
28 novembre 2002	La Chambre et ses députés	Divers Ratification de traités internationaux
5 décembre 2002	Le processus législatif	Étapes Adoption des amendements du Sénat : demande en vue de diviser un projet de loi
12 décembre 2002	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : obligation pour les ministres de rendre compte au Parlement
28 janvier 2003	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; exactitude, choix et groupement des motions
30 janvier 2003	Le processus décisionnel	Divers Vote par appel nominal : députés qui se lèvent pour réclamer un vote par appel nominal différé alors qu’ils ne sont pas à leur place
6 février 2003	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Questions au Feuilleton : recevabilité mise en doute en raison de la quantité d’information demandée
12 février 2003	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : cadres supérieurs de ministères qui auraient interdit à leurs employés de répondre au sondage électronique d’un député
13 février 2003	Les comités	Rapports Divulgation d’un rapport de comité : députés accusés d’en avoir dévoilé le contenu avant son dépôt à la Chambre
17 février 2003	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; fonds supplémentaires
27 février 2003	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Déclarations de ministres : député accusé d’avoir dévoilé le contenu d’une déclaration ministérielle frappée d’embargo
18 mars 2003	Les procédures financières	Travaux des voies et moyens Budget : annonces faites à l’extérieur de la Chambre
20 mars 2003	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget principal des dépenses; Rapport sur les plans et priorités; divulgation avant présentation à la Chambre
10 avril 2003	Le processus législatif	Étapes Adoption des amendements du Sénat : motion portant adoption d’un message du Sénat visant à scinder un projet de loi non considérée comme une étape; attribution de temps
8 mai 2003	Les comités	Rapports Conduite de la présidence : signature sur un rapport considérée comme un conflit d’intérêts
26 mai 2003	Le privilège parlementaire	Droits des députés; droits de la Chambre Exemption de l’obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal : privilège parlementaire invoqué comme raison pour ne pas se présenter à une audience de la cour; question fondée de prime abord
27 mai 2003	Les comités	Comité plénier Appel de la décision du président
3 juin 2003	Les comités	Rapports Rapport adopté lors d’une réunion tenue au Restaurant parlementaire; recevabilité sur le plan de la procédure
9 juin 2003	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget principal des dépenses; effet d’une motion portant rétablissement d’un crédit
12 juin 2003	Le programme quotidien	Affaires courantes ordinaires Motions : adoption d’un rapport de comité; motionnaire qui aurait un intérêt pécuniaire à l’égard du rapport
12 juin 2003	Les procédures financières	Mandats spéciaux du gouverneur général Dépenses de fonctionnement
7 octobre 2003	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; allégations de déclarations trompeuses
9 octobre 2003	Le processus législatif	Étapes Troisième lecture : député demandant la réimpression d’un projet de loi
21 octobre 2003	Les règles du débat	Processus du débat Consentement unanime : partage du temps de parole dans la première ronde
24 octobre 2003	Les procédures financières	Comptes du Canada Les Comptes publics du Canada : hauts fonctionnaires du Parlement; fonds dépensés sans l’autorisation du Parlement
29 octobre 2003	Les procédures financières	Recommandation royale Initiative de la Couronne en matière financière : projet de loi émanant du Sénat pouvant exiger la dépense de fonds; droit de la Chambre d’accorder des crédits
6 novembre 2003	Le privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : hauts fonctionnaires du Parlement; allégation de faux témoignage devant un comité; question fondée de prime abord

37^e législature, 3^e session
Date	Chapitre	Décision
2 février 2004	Les affaires émanant des députés	Rétablissement après une prorogation Rétablissement des affaires émanant des députés après une prorogation
6 février 2004	Le processus législatif	Étapes Rétablissement de projets de loi émanant du gouvernement de la session précédente
9 février 2004	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : bois d’œuvre; question jugée pas suffisamment urgente et autre occasion d’en débattre
23 février 2004	Le processus législatif	Étapes Rétablissement de projets de loi de la session précédente : différence entre les versions électroniques d’un projet de loi
9 mars 2004	La Chambre et ses députés	Divers Défaut de déposer à la Chambre des nominations par décret à la suite de leur publication dans la Gazette du Canada; députés empêchés de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires
11 mars 2004	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Travaux des voies et moyens : empiètement sur la prérogative financière de la Couronne
22 mars 2004	Les procédures financières	Travaux des subsides Phase législative : budget principal des dépenses; remise en question du contenu
25 mars 2004	Le privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité : violation de la confidentialité d’une réunion de caucus; question fondée de prime abord
1^er avril 2004	Les comités	Travaux des comités Transcriptions de délibérations à huis clos : motion portant publication des transcriptions perçue comme outrepassant le mandat du comité
4 mai 2004	Les comités	Travaux des comités Séances à huis clos : communication de renseignements confidentiels; député accusé d’anticiper la décision d’un comité en dévoilant aux médias le contenu de transcriptions avant leur publication

Annexe — Tableau chronologique de la 37e législature

Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau

Annexe — Tableau chronologique de la 37^e législature