:
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 80e réunion du Comité permanent du commerce international. La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément au Règlement. Par conséquent, les députés assistent à la réunion en personne ou à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, assurez-vous de vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les députés présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Ceux qui sont sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ».
En ce qui concerne l'interprétation, les participants sur Zoom ont le choix, en bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Pour ceux qui sont dans la salle, utilisez l'oreillette et sélectionnez le canal désiré. Si l'interprétation est interrompue, veuillez m'en informer immédiatement et nous veillerons à ce qu'elle soit correctement rétablie avant de reprendre les travaux. Je demande à tous les participants d'être prudents lorsqu'ils manipulent les oreillettes afin d'éviter les retours de son.
Avant de commencer, je pense que tout le monde a reçu une copie du budget prévu pour cette étude préliminaire. Est‑ce que tout le monde est en faveur du budget?
Des députés: D'accord.
La présidente: Merci beaucoup.
Je devrai quitter le fauteuil à 11 h 45. C'est M. Seeback qui assumera la présidence en mon absence.
Je vous remercie, monsieur Seeback.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité entreprend son étude de la teneur du projet de loi . Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.
Nous sommes très heureux que vous soyez des nôtres aujourd'hui.
Nous accueillons également des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, soit M. Bruce Christie, sous-ministre adjoint et négociateur commercial en chef; M. Karl Van Kessel, directeur adjoint, Direction de la politique commerciale sur l’investissement; Mme Kati Csaba, directrice exécutive, Direction générale de l'Ukraine; M. Dean Foster, directeur, Négociations commerciales — Afrique, Amériques, Europe, Inde, Moyen-Orient; et M. Adam Douglas, avocat-conseil et directeur adjoint, Droit des services et de l'investissement.
Bienvenue à tous. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir témoigner devant le Comité.
Nous allons commencer par les déclarations liminaires.
Madame la ministre, je vous invite à faire votre déclaration. Vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.
:
Merci beaucoup, madame la présidente.
[Traduction]
Bonjour, chers collègues. Je suis vraiment ravie de vous voir.
Permettez-moi d'abord de souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi , Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
[Français]
Comme vous le savez, le projet de loi continue d'être examiné par la Chambre des communes. Je suis heureuse que le Comité entame des discussions préliminaires sur cet important texte législatif du gouvernement.
[Traduction]
J'ai participé récemment à la réunion des ministres du Commerce du G7 qui s'est tenue au Japon. Les institutions multilatérales telles que le G7 ont contribué à instaurer une ère de stabilité et de prospérité mondiales sans précédent. Toutefois, cette stabilité est aujourd'hui menacée par des régimes autocratiques et illibéraux à l'étranger. Bien entendu, la menace qui pèse sur la démocratie libérale n'est nulle part plus évidente qu'en Ukraine.
Je veux être bien claire. Notre gouvernement soutiendra l'Ukraine jusqu'à ce qu'elle gagne cette guerre, et nous serons là pour l'aider à se remettre des effets dévastateurs de son invasion illégale par la Russie. Un Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé jouera un rôle crucial dans ce processus. Le Canada et l'Ukraine partagent une histoire riche et unique. Cet accord commercial modernisé marque une étape historique dans les relations entre nos deux pays. Si l'accord initial était complet du point de vue du commerce des marchandises, il ne comprenait pas de chapitres sur les services, l'investissement, le commerce inclusif et d'autres domaines que le Canada cherche souvent à inclure dans ses accords de libre-échange globaux.
En juillet 2019, le et le président Zelensky ont annoncé leur intention de moderniser l'accord, mais comme la pandémie de COVID‑19 a chamboulé les choses, mon homologue ukrainienne, Mme Yulia Svyrydenko, vice-première ministre et ministre de l'Économie de l'Ukraine, et moi-même avons annoncé le lancement des négociations sur la modernisation en janvier 2022.
Comme nous le savons tous, moins d'un mois plus tard, la Russie lançait son invasion illégale à grande échelle de l'Ukraine. Évidemment, cette invasion a entraîné un autre retard de quelques mois, mais en mai 2022, la ministre Svyrydenko m'a indiqué que son gouvernement était prêt à entamer et même à accélérer les négociations en vue de renforcer nos relations bilatérales et de soutenir les intérêts économiques et commerciaux à long terme de l'Ukraine.
Le Comité n'est sûrement pas sans savoir que le député conservateur de a laissé entendre que le Canada aurait en quelque sorte profité de l'Ukraine dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange. En fait, c'est tout le contraire. Ce sont nos amis ukrainiens qui ont donné le ton à ces négociations. Ils ont négocié avec conviction, et ce, face à des menaces et des défis importants, voire existentiels.
Lors de nos discussions, mon homologue ukrainienne a souligné à maintes reprises l'importance que l'Ukraine accorde à ses relations avec le Canada et à quel point il était essentiel que le Canada poursuive ces négociations en signe de confiance envers l'Ukraine. Le Canada sera toujours un allié indéfectible d'une Ukraine souveraine et indépendante.
En juin 2022, les représentants canadiens et ukrainiens se sont mis au travail. On a annoncé la fin des négociations de cet accord historique le 11 avril 2023, et la boucle s'est bouclée en septembre lorsque le et le président Zelensky ont signé la version finale de l'accord modernisé ici, à Ottawa.
[Français]
Cet accord permettra aux entreprises canadiennes d'accéder à un marché important et dynamique, et il appuiera le redressement et les intérêts commerciaux à long terme de l'Ukraine.
[Traduction]
Certains députés de l'opposition ont qualifié cet accord de « woke ». Honnêtement, je ne comprends pas ce qu'ils veulent dire. Il s'agit d'un accord commercial rigoureux qui est dans l'intérêt des entreprises canadiennes et ukrainiennes.
Pour l'Ukraine, cet accord représente bien plus que cela. Il reflète la souveraineté territoriale et économique de ce pays, ainsi que l'ouverture et la démocratie. Il a été rendu possible grâce à un ordre international fondé sur des règles. Évidemment, Vladimir Poutine méprise toutes ces valeurs, et lorsque je vois les députés de l'opposition officielle chercher à critiquer cet accord à tout prix, je me demande s'ils réalisent que ce sont les objectifs de Poutine qu'ils font progresser en agissant de la sorte.
En fait, en démontrant la capacité de l'Ukraine à respecter des engagements ambitieux dans toute une série de domaines, cet accord servira de modèle à ses efforts pour faire progresser l'intégration économique avec d'autres partenaires dans le monde. Cet accord constituera un avantage stratégique et une preuve de confiance envers une Ukraine libre et démocratique. Dans deux semaines, je participerai à la deuxième conférence annuelle « Reconstruire l'Ukraine » à Toronto. La ministre Svyrydenko et moi-même avons été invitées à parler de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé.
Je n'ai pas encore rédigé mon discours pour cet événement, mais je sais, avec certitude, que les participants et les personnes qui suivent la conférence au Canada et en Ukraine veulent et méritent des résultats. Ils ne veulent pas m'entendre parler de politique partisane ni des manoeuvres procédurales des conservateurs. Ils veulent m'entendre parler de nos progrès. Ils veulent savoir que nous adopterons bientôt ce projet de loi. Ils veulent savoir ce que notre Parlement peut faire lorsque nous travaillons ensemble et lorsque nous montrons notre soutien indéfectible à l'Ukraine. Voilà le message que je veux faire passer.
Chers collègues, je suis persuadée que nous nous montrerons à la hauteur des circonstances.
[Français]
Les fonctionnaires incroyables qui m'accompagnent et moi sommes prêts à discuter avec les membres du Comité et à répondre à leurs questions.
:
Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, madame la ministre, vous avez dit dans votre déclaration que critiquer un accord commercial ou certains éléments d'un accord revenait en quelque sorte à aider Vladimir Poutine. Je pense que ce sont des propos totalement inacceptables que vous avez tenus à l'égard d'autres députés.
Deuxièmement, tous les députés conservateurs soutiennent l'Ukraine et je trouve choquant que vous insinuiez que ce n'est pas le cas.
En ce qui concerne l'accord commercial lui-même, pourriez-vous me dire dans quelle partie de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou l'AECG, il est question d'une tarification du carbone ou d'une taxe sur le carbone?
:
J'aimerais d'abord revenir sur ce que vous avez dit au sujet de ma déclaration.
Un député a laissé entendre que le gouvernement du Canada a profité de la situation face à l'Ukraine, alors que c'est tout le contraire. Je devais donc rectifier les faits.
Lorsqu'un député qualifie ce projet de loi de « woke », que veut‑il dire exactement? Est‑ce parce que le projet de loi contient des éléments progressistes qui protégeraient l'environnement, offriraient des débouchés aux petites et moyennes entreprises ou parce que, pour la toute première fois, il renferme un chapitre sur les possibilités commerciales pour les peuples autochtones?
Quant à votre question au sujet de l'AECG, sachez que nous sommes très fiers de cet accord en raison de ses normes...
:
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui, en compagnie d'un groupe impressionnant de représentants d'Affaires mondiales, pour discuter de cet important projet de loi.
J'ai suivi attentivement ce débat à la Chambre et j'ai eu l'honneur de me prononcer sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'ai été très troublé d'entendre le dire que le Canada aurait profité de l'Ukraine dans les négociations de cet accord de libre-échange qu'il qualifie de « woke ».
Vous êtes ministre du Commerce international depuis 2019, et vous avez participé aux négociations et fait preuve de leadership. J'aimerais que vous nous disiez, d'après votre expérience, ce que vous pensez des propos du député conservateur.
:
Je remercie mon collègue pour sa question.
J'ai moi aussi été troublée par ces commentaires, car ils ne correspondent tout simplement pas à ce que j'ai entendu tout au long des négociations. L'Ukraine a signalé à maintes reprises qu'elle voulait finaliser ces discussions afin de mettre en place un accord modernisé.
J'ai entendu mon homologue ukrainienne, mais aussi le président Zelensky, lorsqu'il était ici, dire que l'accord de libre-échange contribuera à jeter les bases de la reconstruction de l'Ukraine, à la suite de son invasion illégale par la Russie. J'ai également entendu des chefs d'entreprise et des dirigeants communautaires au Canada dire qu'ils veulent jouer un rôle important dans la reconstruction de l'Ukraine, lorsque celle‑ci aura gagné cette guerre illégale, et à quel point un accord commercial modernisé les aidera dans cet effort important.
Je suis fière de dire que ce projet de loi est à la fois complet et ambitieux. Si les conservateurs veulent utiliser des mots comme « woke » pour tenter de miner notre relation avec l'Ukraine, ils devraient peut-être exposer leurs motifs aux Canadiens.
:
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Le cas qui nous occupe se distingue d'autres négociations de libre-échange, qui ont tendance à exiger beaucoup de main-d'œuvre et à s'éterniser beaucoup plus longtemps. Premièrement, lorsque l'Ukraine a communiqué avec nous — ce qui nous a un peu surpris —, en mai de l'année dernière, pour nous dire qu'elle était prête à lancer des négociations de modernisation, nous composions bien sûr avec les répercussions de la pandémie de COVID‑19, mais aussi avec un partenaire de négociation qui n'avait souvent pas d'électricité.
Nos homologues n'avaient pas accès à Internet. C'est une négociation où nous avons dû faire preuve de beaucoup de créativité pour pouvoir discuter avec nos homologues. Je me souviens d'avoir eu un appel avec mon homologue ukrainien qui me parlait de sa voiture parce qu'il estimait que c'était l'endroit le plus sécuritaire pour lui à ce moment‑là. Nous avons en quelque sorte délaissé les règles conventionnelles, et nous avons communiqué avec un partenaire phénoménal qui était engagé dans le processus. Nous avons proposé des options de modèles de négociation, et l'Ukraine a continué de nous dire qu'elle voulait respecter les normes élevées du Canada. Nous avons suivi cette voie. L'expérience était différente, mais je dois vous dire que, au terme des négociations, je me sentais très inspiré par mes rapports avec mes homologues ukrainiens.
Merci.
:
Merci, madame la présidente.
Ne me reprochez pas, chère madame la ministre, de poser des questions.
Comme dans tout accord, il y a du bon et du moins bon. Il y a des accords qui sont bons et d'autres qui ne le sont pas. Je pense que cela fait aussi partie du travail de l'opposition d'en parler.
Dans l'ensemble, contrairement à certains collègues, je me réjouis de plusieurs éléments de cet accord que l'on pourrait qualifier de progressistes. On semble avoir tourné la page sur les accords de libre-échange de l'époque du néolibéralisme triomphant, époque où l'on négociait de manière beaucoup plus agressive.
Par contre, je m'explique mal qu'après une crise sanitaire et qu'après avoir retiré de telles dispositions de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, il y ait toujours un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE.
Pourquoi, après l'avoir retiré de l'accord avec les États‑Unis et le Mexique, a-t-on fait renaître ce mécanisme, surtout après avoir connu une crise sanitaire qui nous a montré l'importance des services publics?
Pourquoi reprendre maintenant ce mécanisme qui met sur un pied d'égalité les multinationales et les États?
:
Merci beaucoup de la question.
[Traduction]
Permettez-moi de d'abord dire à quel point je respecte le travail que vous et le Comité faites, particulièrement au sujet de cet accord. Vous vous souviendrez peut-être que l'an dernier, à quelques reprises, des fonctionnaires ont comparu devant le Comité au moment où nous lancions le processus de négociation. Ces comparutions ont donné l'occasion à nos collègues parlementaires de se poser des questions et aux fonctionnaires de fournir des réponses.
Je pourrais peut-être demander des éclaircissements, parce que je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la question au sujet des dispositions dans l'accord. Nous avons entrepris de le moderniser parce qu'il y avait certaines dispositions qui ne figuraient pas dans cet accord, et c'est ce qu'il fallait pour le moderniser. Nous avions un excellent accord sur les biens avec l'Ukraine, mais il ne contenait pas de dispositions pour les services, les investissements...
Merci, madame la ministre, et merci à tous les autres d'être ici.
Nous faisons cette étude préliminaire parce qu'on nous dit que c'est une situation qui « exige qu'on se dépêche. » Nous voulons la terminer avant Noël ou à peu près avant cette date.
Je pense que M. Foster a décrit l'accord comme une brique ou quelque chose de très volumineux. C'est un document de 1 000 pages. Il est très difficile pour nous d'évaluer rapidement le contenu de ces accords lorsqu'on nous dit que la situation « exige qu'on se dépêche. »
Nous avons des politiques qui nous aident à cet égard. Tout d'abord, il y a une politique concernant la surveillance parlementaire avant le début des négociations qui découle d'une lettre que le NPD a reçue de en 2020, lorsque nous examinions l'ACEUM. La lettre indiquait qu'il y aurait une nouvelle politique gouvernementale selon laquelle un avis d'intention de commencer les négociations devrait être envoyé 90 jours avant le début des négociations. Cet avis devrait être présenté à ce comité. Il devrait y avoir un avis des objectifs des négociations, qui devrait être envoyé 30 jours avant le début des négociations. Cet avis devrait être présenté au Comité. Une évaluation économique devrait accompagner la loi de mise en œuvre. Je pense qu'aucun de ces documents n'a été soumis dans le cas qui nous occupe. Je ne trouve aucun compte rendu indiquant que le Comité a reçu ces avis.
Il y a aussi une politique écrite sur le dépôt des traités devant le Parlement, en vertu de laquelle « [l]e ministre [...] déposera tous les accords, accompagnés d'une brève note explicative [...] vingt et un jours de séance avant de prendre une mesure visant à l'entrée en vigueur de l'accord » ou de mettre le texte de loi en œuvre.
La note explicative que j'ai ici a apparemment été rédigée le 22 septembre, mais elle a été déposée au Parlement le 17 octobre, en même temps que le traité. Nous n'avons eu aucun préavis et aucun moyen d'évaluer le traité, et voilà, le projet de loi de mise en œuvre a été déposé. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui.
J'aimerais savoir si vous pouvez commenter la situation. Si vous vouliez que le processus se déroule rapidement, il y a eu des consultations avec les intervenants en 2020, mais le Comité n'y a pas participé du tout. S'il est si important d'obtenir une véritable rétroaction de la part de l'opposition, alors donnez-lui le temps de se préparer pour un dossier d'une si grande envergure. Je me demande simplement pourquoi on ne nous a pas donné de temps.
Je suis toujours reconnaissante de la rétroaction et des commentaires pertinents que le député nous adresse, au gouvernement et à moi, sur cette question et sur d'autres. Je tiens à vous remercier, vous et votre parti, d'avoir appuyé cet accord de libre-échange à la Chambre.
Pour cet accord précis — particulièrement depuis les négociations —, Affaires mondiales et les fonctionnaires étaient ici en février 2022 et en avril 2022 afin d'avoir des conversations et des discussions complètes et approfondies, ce qui a donné à mes collègues l'occasion de poser aux fonctionnaires toutes les questions qu'ils avaient sur ce dossier. Les processus de consultation habituels avec les intervenants et d'autres parties prenantes ont également eu lieu. Je suis d'accord avec vous pour dire que le travail des parlementaires revêt une importance capitale.
Au sujet de l'obligation de fournir un avis, une disposition permet de ne pas le faire dans certains cas. Dans ce cas‑ci — je vais être franche —, nous avons choisi de nous en prévaloir parce que mes collègues ukrainiens ont demandé la méthode accélérée pour cet accord commercial: ils voulaient le faire passer par leur processus législatif. C'est ce que nous avons fait dans le cas qui nous occupe. Les fonctionnaires ont comparu ici.
Je dirais également que l'évaluation des répercussions économiques n'est pas nécessaire à moins qu'il s'agisse d'un nouvel accord. Il ne s'agit pas d'un nouvel accord. C'est un accord existant qui a été modernisé. Nous avons par contre effectué — et toutes ces données ont été publiées — des analyses poussées: une analyse environnementale et une analyse comparative entre les sexes — une ACS+. Nous avons effectué et publié ces deux analyses pour cet accord.
:
Merci, madame la ministre, et merci aux représentants d'Affaires mondiales Canada de se joindre à nous aujourd'hui.
J'ai eu des échos de nombreux intervenants, et ils attendent cette modernisation avec impatience. Ils savent que cet accord leur fournira la base nécessaire pour faire des investissements en Ukraine et au Canada, afin que nous puissions continuer à développer des industries dans nos deux pays. Qu'il s'agisse des technologies propres ou des répercussions environnementales que les entreprises peuvent avoir, je pense que cet accord vise vraiment à promouvoir ces enjeux.
Madame la ministre, lorsque vous avez présenté ce projet de loi, vous avez également mentionné votre intention de diriger une délégation commerciale en Ukraine. Je sais que les délégations commerciales et les délégations d'entreprises qui sont envoyées à l'étranger sont très percutantes et très utiles pour de nombreuses entreprises. Pourriez-vous nous en dire davantage sur l'incidence que pourrait avoir, selon vous, le fait de diriger une délégation commerciale en Ukraine?
Je dis toujours que les accords ne sont qu'une partie du travail. L'autre partie du travail est la raison pour laquelle ils existent en premier lieu. Ils servent à créer les conditions permettant aux entreprises d'exporter et d'investir. Lorsque les entreprises se portent bien, les travailleurs en profitent également, car elles créent de bons emplois pour ces derniers.
Je suis très heureuse de diriger une délégation commerciale. J'ai hâte de travailler avec des organisations commerciales canadiennes comme la Chambre de commerce Canada-Ukraine et les nombreuses autres qui me parlent de leur désir d'être présentes en Ukraine afin de participer à l'effort de reconstruction, qu'il s'agisse de reconstruire l'infrastructure ou d'établir des partenariats avec des entreprises du secteur numérique et du commerce électronique ou d'offrir des services tels que les services d'ingénierie ou de conception qui sont si nécessaires à la construction d'infrastructures.
J'ai hâte de travailler avec les entreprises et les investisseurs canadiens qui m'ont dit vouloir s'impliquer sur le terrain et voir leur gouvernement diriger une délégation pour créer cet environnement et ces conditions. Je travaillerai de concert avec mon homologue ukrainienne pour veiller à mettre les clients en contact avec les acheteurs afin de faciliter réellement les échanges commerciaux d'Équipe Canada.
Je reviens tout juste d'une mission commerciale d'envergure. C'était la première mission d'Équipe Canada dans l'Indo-Pacifique. J'en ai fait plusieurs au Japon, mais pas de cette ampleur. Notre délégation comprenait environ 250 personnes, représentant quelque 150 entreprises. Nous avons utilisé le réseau commercial d'Équipe Canada. C'est du moins ainsi que je l'appelle. Le Canada peut très bien soutenir le travail des entreprises qui souhaitent se rendre à l'étranger.
Nous annoncerons la date à laquelle nous prévoyons mener cette mission. N'en doutez pas. Nous le ferons en collaboration avec des entreprises commerciales au Canada, mais aussi en Ukraine. L'objectif est d'avoir un éventail d'entreprises de divers domaines, qu'il s'agisse de l'agroalimentaire, d'infrastructures, d'énergie, de services numériques, de commerce électronique, de services d'ingénierie ou autres.
Je serai toujours à l'écoute s'ils décèlent des débouchés. Nous serons là pour les soutenir et faciliter le travail.
:
Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 95 % des entreprises au pays. Nos entreprises les plus innovantes sont celles de ces mêmes entrepreneurs.
Notre gouvernement s'est fixé comme priorité de veiller à ce que les avantages du commerce profitent au plus grand nombre. Certaines de ces petites et moyennes entreprises appartiennent également à des femmes, à des Autochtones et à de nouveaux immigrants, ou ont souvent été sous-représentées dans notre économie.
Nous avons mis en place des programmes tels que le programme d’accélérateur commercial, qui permet aux entreprises de renforcer leurs capacités afin d'envisager de nouveaux marchés et de développer leurs activités grâce à l'exportation, ainsi que des programmes tels que CanExport, qui aide les entreprises à tirer parti des possibilités offertes sur le marché international.
Les PME sont absolument essentielles, car elles représentent une part importante de notre économie. Lorsqu'elles fleurissent dans nos communautés, elles créent des emplois incroyablement intéressants. Lorsque ces petites entreprises sont également celles qui sont souvent sous-représentées dans notre économie, comme les entreprises appartenant à des femmes ou les entreprises autochtones, le commerce inclusif peut réellement contribuer à la croissance de nos communautés et de notre économie et à la création de bons emplois.
On a ajouté à l'ALENA des dispositions sur la conduite responsable des entreprises au chapitre 15, intitulé « Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises ».
Le gouvernement est très fier de ce chapitre. Toutefois, ce ne sont que des mesures volontaires, c'est‑à‑dire qu'elles ne font qu'inciter les entreprises à adopter des lignes directrices et des principes reconnus à l'échelle internationale en matière de conduire responsable et de responsabilité sociale. Au bout du compte, ce ne sont que des codes volontaires. Il n'y a aucun mécanisme de suivi ou de vérification inclus dans ce chapitre.
Comment allez‑vous vous assurer que les lignes directrices seront suivies?
J'aimerais maintenant parler de l'article lié au mécanisme de résolution des différends investisseur-État. Comme vous le savez, le NPD a eu de la difficulté avec ce type de mécanisme dans tous les accords commerciaux des dernières années. La première itération de l'ALECU n'en comportait pas, parce qu'il y en avait un dans un accord distinct sur la protection des investissements étrangers datant des années 1990, si je ne m'abuse.
Or, ce mécanisme fait maintenant partie de la nouvelle version révisée de l'accord commercial. Je vous ai entendus dire, vous et d'autres personnes au cours de la réunion, que ce mécanisme est nouveau, amélioré. Vous dites qu'il est plus important, meilleur. En quoi est‑il différent? Vous avez mentionné les accords. Il existe une disposition de non-dérogation qui stipule qu'on ne peut instiguer un litige dans cette optique.
A‑t‑on testé ce mécanisme? Êtes-vous certaine qu'il protégera les Canadiens de ce type de litiges?
:
Je vous remercie de la question.
Nous avons essentiellement intégré l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers — ou APIE — entre le Canada et l'Ukraine, qui était en place en 1995, dans cet accord. Comme je l'ai dit plus tôt, mes collègues ukrainiens désiraient fortement une telle disposition, parce qu'ils ont compris ce qui les attend. Ils savent qu'ils auront vraiment besoin d'attirer des investissements. Les entreprises et les investisseurs canadiens estiment que cette disposition est un mécanisme qui leur donnera une certaine certitude. C'est une certitude dans l'autre sens.
Pour répondre à la dernière partie de votre question, nous n'avons pas eu de cas impliquant le mécanisme de résolution des différends investisseur-État dans le cadre de notre accord avec l'Ukraine depuis 1995. Cela fait plus de 20 ou 30 ans que nous avons cet accord avec l'Ukraine, et il n'y en a pas eu. Je pense que cela nous inspire une certaine confiance. Voilà pour cela. Le Canada conserve également son droit de réglementer — la disposition de non-dérogation —, alors cet accord n'est pas un nivellement par le bas. L'idée consiste à disposer de la flexibilité politique nécessaire pour pouvoir continuer à traiter d'enjeux tels que l'environnement, la main-d'œuvre ou les droits des peuples autochtones.
J'espère que cela répond à votre question.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être des nôtres, madame la ministre, même si je dois admettre que je suis extrêmement déçu, voire même insulté, que vous ayez choisi de commencer vos remarques liminaires en nous critiquant, mes collègues et moi de l'opposition loyale de Sa Majesté, pour avoir posé des questions sur cet accord commercial. J'ai été stupéfait de vous entendre dire que nous faisons avancer la cause de Poutine simplement parce que nous posons des questions sur un accord de libre-échange.
Je souhaite souligner quelques faits. Je vous rappellerai ceci: le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine par rapport à l'Union soviétique en 1991, et ce, sous l'égide d'un gouvernement conservateur. C'est l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper qui a lancé l'opération « Unifier » pour renforcer la formation militaire canadienne des forces armées ukrainiennes. C'est ce même gouvernement conservateur qui a négocié l'accord initial de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Madame la ministre, une fois de plus, vos propos sont non seulement extrêmement décevants, mais à la limite de l'insulte. Vous prétendez que nous cherchons à retarder le débat en deuxième lecture sur cet enjeu, alors que votre gouvernement ne l'a pas soulevé pendant près de deux semaines. Je constate que le projet de loi ne figure même pas au programme de la Chambre de cette semaine. Une fois de plus, il est plutôt décevant que vous nous questionniez. C'est le gouvernement qui contrôle son programme législatif, et non pas les députés de la loyale opposition de Sa Majesté.
Madame la ministre, dans la note d'information que nous a distribuée le personnel, il est écrit qu'Affaires mondiales Canada a conclu dans son évaluation environnementale préliminaire, publiée en mars 2023, que les répercussions négatives d'un accord modernisé seraient probablement limitées. Or, le chapitre 13 de l'accord traite de tarification du carbone, de taxe sur le carbone et d'autres mesures visant à atténuer les fuites de carbone.
Retrouve‑t‑on déjà de telles dispositions dans l'ACEUM, l'AECG et le PTPGP?
:
Je me répète, mais c'est votre gouvernement qui contrôle l'agenda législatif, madame la ministre. Le projet de loi ne semblait pas être une priorité pendant deux semaines, mais il semble l'être devenu cette semaine pour je ne sais quelle raison.
Quant à mon droit d'en débattre en deuxième lecture à titre de parlementaire, je n'ai pas encore pu m'en prévaloir, et pourtant, nous voici. Je reprends ce que M. Cannings a dit. Nous menons... Il semble que l'on se soit dépêché de renvoyer cette étude préliminaire au Comité, mais nos analystes n'ont même pas eu le temps de s'y préparer. Nous avons reçu une note d'information d'à peine deux pages la veille de la réunion sur un accord faisant plus de 700 pages.
Je reviens au point qu'a soulevé M. Cannings. Je crois que ce n'est pas rendre service à nos analystes et aux parlementaires que d'agir ainsi, parce que cela nous empêche d'avoir la contribution nécessaire pour parvenir au meilleur accord possible, non seulement pour le Canada, mais aussi pour l'Ukraine.
Je reviens à ce que mon collègue a dit: 60 % de l'énergie ukrainienne provient du charbon et du gaz. L'énergie nucléaire est une part importante de l'équation, et le Canada peut jouer un rôle de chef de file à cet égard, tout comme avec le gaz naturel. Comment se fait‑il qu'il ne soit pas question de sécurité et de coopération énergétiques dans cet accord?
:
Merci, monsieur le président.
Bonjour, madame la ministre.
Cela me fait plaisir de vous poser des questions, ce matin.
Vous avez mentionné que, pour la première fois, un accord contenait un chapitre sur les entrepreneurs autochtones. Dans ma circonscription, Ottawa—Vanier, il y a une grande population inuite et autochtone. Justement, aujourd'hui, c'est la Journée internationale des Inuits.
Comment pouvons-nous soutenir les communautés autochtones? Comment le nouveau paragraphe peut-il enrichir l'entente?
:
Merci, monsieur le président. Je suis heureux de vous voir.
Je remercie également les représentants de prendre le temps de témoigner devant nous.
J'aimerais faire quelques commentaires aux fins du compte rendu avant de passer à mes questions, et apporter certaines précisions.
C'est sous l'ancien premier ministre conservateur Stephen Harper que le Canada a entrepris l'opération Unifier et la mission des Forces armées canadiennes visant à renforcer les capacités des forces armées de l'Ukraine par l'entremise de l'entraînement militaire critique. C'est sous le gouvernement conservateur que, le 2 décembre 1991, le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine face à l'Union soviétique.
Les conservateurs travailleront toujours pour veiller à ce que les accords commerciaux soient dans l'intérêt du Canada et de tous les Canadiens, et personne ne remet en question la pertinence d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine. Comme vous le savez, l'accord actuel négocié par le Parti conservateur du Canada en 2017, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, demeurera en vigueur si le nouvel accord n'est pas ratifié.
Je voulais également souligner, rapidement, que les conservateurs appuient pleinement l'Ukraine.
Cela étant dit, j'aimerais entendre les commentaires de la personne la mieux placée pour répondre à la question suivante: est‑ce que l'AECG compte une disposition relative à la taxe sur le carbone?
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Avant l'ALENA, il y avait une formule très simple: une entreprise qui se croyait lésée avait un recours, mais elle devait s'adresser aux représentants du pouvoir exécutif de son pays d'origine, c'est-à-dire le gouvernement. À l'heure actuelle, on est en train de placer les multinationales au même niveau que les États.
Selon le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, ou CNUCED, qui remonte à 2013, les États avaient gagné leur cause dans 40 % des cas, et les entreprises, dans 31 % des cas. Dans les autres cas, il y avait eu un règlement à l'amiable. Cela veut dire que, dans environ 58 % des cas, des entreprises à but lucratif ont pu faire reculer sur certains points la volonté démocratique, ou la volonté de légiférer, que ce soit en totalité ou en partie.
Comment le Canada peut-il défendre cette position?
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Le précédent accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, l'APIE, avec l'Ukraine était l'un de nos accords d'une génération antérieure. Près de 30 ans plus tard, nous avons donc appliqué notre nouveau modèle d'APIE, qui est entré en vigueur il y a quelques années. Ce nouveau modèle d'APIE comprend une nouvelle rédaction qui garantit que les parties sont en mesure de maintenir le droit de réglementer et de fournir une flexibilité politique dans des domaines tels que l'environnement, la culture, les populations autochtones, le genre et les diversités culturelles.
Il inclut également un système de règlement des différends à jour et modernisé, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt. L'une des mises à jour importantes est qu'il n'encourage pas les parties ou les investisseurs dans les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États, RDIE, ou les affaires entre États à se précipiter pour lancer des litiges. Il offre une force et des solutions de rechange, des options à envisager pour éviter l'arbitrage. Ce serait la clé: permettre aux parties de s'asseoir avec l'investisseur pour discuter du préjudice qu'il prétend avoir subi et trouver un moyen d'avancer sans se rendre, au final, jusqu'au contentieux.
Enfin, dans le cadre des dispositions modernisées en matière de RDIE, nous rationalisons également les procédures de litige et les rendons plus accessibles à nos PME, qui se trouvaient dans l'impossibilité de tirer parti des litiges parce qu'elles n'avaient tout simplement pas les moyens de payer des avocats, notamment. L'accord est plus inclusif à cet égard.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Christie, je vous remercie d'être avec nous.
[Traduction]
Je vais essayer de m'exprimer lentement, car j'aimerais que mes propos soient bien traduits.
[Français]
D'abord, j'aimerais répéter que les conservateurs soutiennent l'Ukraine et le libre-échange. J'aimerais aussi dire que la première entente de libre-échange a été conclue alors que le gouvernement était conservateur.
On sait que la reconstruction de l'Ukraine va exiger une énorme mobilisation d'énergie. Lors de vos discussions avec l'Ukraine, avez-vous discuté de la question de l'énergie?
Comme je pense l'avoir mentionné en répondant à une question, lorsque nous avons entamé ces discussions, nous avons expliqué aux représentants de l'Ukraine que le Canada avait élaboré des dispositions plus rigoureuses dans son chapitre sur le travail, des dispositions qui sont assujetties à un mécanisme de règlement des différends. À diverses étapes des discussions, nous leur avons demandé s'ils étaient prêts à accepter les dispositions aux normes élevées que le Canada a négociées dans le chapitre sur le travail de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, l'ACEUM, et de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, et les Ukrainiens ont continué à démontrer qu'ils ne voulaient pas que le Canada affaiblisse ses normes ou ses règles habituelles pour les accommoder. Ils regardaient vers l'avenir et, ce faisant, ils voulaient négocier des dispositions dans le chapitre sur le travail qui contenaient les normes les plus élevées que le Canada possède.
Comme je l'ai mentionné, ces dispositions sont pleinement assujetties à un mécanisme de règlement des différends qui est assorti d'obligations contraignantes. Une disposition de non-dérogation interdit aux parties d'affaiblir ou de réduire les protections offertes dans leurs lois du travail respectives en prenant des mesures pour promouvoir le commerce et l'investissement. L'accord interdit également le travail forcé dans la production de tout bien, que ce soit en tout ou en partie. Les parties s'engagent en outre à adhérer à toutes les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. Enfin, une disposition autonome traite de la violence à l'encontre des travailleurs.
Ce sont les éléments que contient ce chapitre.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention pendant la première heure, nous avons des inquiétudes au sujet de la chronologie.
Monsieur Christie, vous avez dit que l'accord était signé et qu'il était trop tard pour nous pour changer quoi que ce soit. Je me demande, en quelque sorte, ce que nous faisons ici, mais c'est une autre histoire. Les parlementaires auraient dû avoir l'occasion de tenir de vraies discussions avant le début des négociations afin d'avoir une idée des objectifs et des priorités du ministère.
Dans le document PowerPoint de 2020, on dit que vous avez tenu des réunions et organisé des consultations avec les intervenants. Toutefois, ce n'est qu'après le début des négociations que cela s'est fait avec les parlementaires. Comme je l'ai dit, une politique veut que ce soit fait bien avant.
J'aimerais savoir, tout d'abord, quelles sont vos directives et politiques à ce sujet, et ensuite, s'il reste du temps, j'aimerais savoir ce que les intervenants vous ont dit lors des consultations?
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Je vous remercie de ces questions.
Pour clarifier ce que j'ai dit précédemment, je répondais à une question au sujet de la possibilité de s'asseoir avec les représentants de l'Ukraine à ce stade‑ci pour négocier de nouvelles dispositions à l'accord. Étant donné que l'accord est signé, nos dirigeants nous ont dit que le texte est maintenant prêt pour la ratification. Je ne voulais pas dire que le Comité ne peut pas proposer des amendements à ce qui se trouve dans le projet de loi. Il est assurément possible pour vous de le faire.
Au sujet de nos discussions avec les intervenants, nous avons procédé de la façon habituelle avant de lancer notre processus de négociations sur la modernisation de l'accord. Comme l'a mentionné la , après l'entrée en vigueur de l'accord original en 2017, nous tentions à ce moment de négocier des dispositions sur les services et l'investissement dans des chapitres séparés de l'accord original. À ce moment, l'Ukraine n'était pas en mesure de se conformer aux normes du Canada, et nous avons accepté d'inclure une disposition exigeant que les parties élargissent la portée de l'accord dans un délai de deux ans, ce que nous avons fait.
Je crois qu'en 2022, des membres de mon équipe ont comparu devant le Comité à deux reprises. Puis, avant le début des négociations sur la modernisation de l'accord, nous avons rencontré à quelques reprises les provinces et les territoires pour discuter des avantages de l'accord, de leurs intérêts, et de la façon de le moderniser. Nous avons aussi...
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Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins d'être avec nous cet après-midi.
Monsieur Christie, j'aimerais simplement rebondir sur certains de vos propos concernant l'inclusion d'une taxe sur le carbone. On constate qu'elle est incluse dans cet accord de libre-échange, mais qu'il n'en est pas question dans les autres accords de libre-échange, qu'il s'agisse par exemple de l'ACEUM, du PTPGP ou de l'AECG.
L'idée d'inclure des dispositions à ce sujet a dû venir d'un mandat que vous avez reçu du gouvernement. Prenons l'article 13.10, qui porte précisément sur les changements climatiques. L'alinéa 8h) parle non seulement de la tarification du carbone et des risques de « fuite de carbone », mais précédemment, l'alinéa 8d) parle de promouvoir la « transition rapide des centrales au charbon traditionnelles vers les sources d'énergie propres ».
Si on inclut une disposition comme l'alinéa 8h), ne pensez-vous pas que le gouvernement devrait dans ce cas avoir des dispositions, des discussions qui portent sur les sources d'énergie et la sécurité énergétique, afin que les deux pays puissent travailler ensemble pour aider l'Ukraine à faire la transition vers les sources d'énergie propres dont elle dispose? Est‑ce le gouvernement qui, dans son mandat, ne voulait pas voir cela faire partie de l'accord?
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Bien sûr. Je vous remercie de la question.
Lors de nos consultations avec les intervenants canadiens, je dirais qu'ils étaient tout à fait d'accord avec l'idée de moderniser l'accord de libre-échange. Pour la communauté des gens d'affaires, l'important était d'inclure des dispositions sur l'investissement et les services, car ils auraient aimé que ce soit fait dans l'accord original. L'inclusion de ces chapitres bénéficiait d'un solide soutien.
Lors de nos consultations, les intervenants souhaitaient également que soient inclus des chapitres sur le commerce inclusif, soit le commerce et le genre, le commerce et les PME, et le commerce et les peuples autochtones. Je n'ai pas participé à toutes ces discussions.
Monsieur Foster, je ne sais pas s'il y a autre chose à ajouter sur les éléments que les intervenants souhaitaient voir inclure.