CIIT Réunion de comité

    Nous sommes en séance publique.

    Monsieur Savard‑Tremblay, vous pouvez parler de votre motion.

     Merci, madame la présidente.

    Les membres du Comité ont été saisis de ma motion, laquelle permettrait d'éviter qu'il y ait encore de l'obstruction, tout en donnant à tous les partis la possibilité d'ajouter des séances et d'inviter leurs propres témoins. Nous allons donc pouvoir vider la question véritablement.

    Je crois que cette proposition de compromis peut convenir à tout le monde. Nos collègues ont perdu suffisamment de temps là-dessus...

    Un instant. Nous avons perdu l'interprétation.

    Est-ce qu'on m'entend bien? A-t-on l'interprétation?

    Vous pouvez recommencer.

    D'accord. Je continue.

    La motion parle d'elle-même. Elle vise à éviter toute obstruction concernant le projet de loi C‑282; il y en a eu assez. Nous avons pu consacrer les séances nécessaires à cette question.

    Je suis une personne non pas de compromission, mais de compromis. Je suis tout à fait d'accord. Nos amis les conservateurs voulaient pouvoir interroger des spécialistes du droit commercial et d'anciens négociateurs. Ma motion leur permettra de les inviter. Nous pourrons aussi inviter à nouveau les hauts fonctionnaires.

    Je pense que ma motion fera vraiment l'affaire de tout le monde.

    Monsieur Virani, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    J'avoue avoir été un peu surpris, à l'instar de M. Savard‑Tremblay, quant à la tournure des événements lors de l'étude du projet de loi C-282. Étant donné que tous les partis officiellement reconnus à la Chambre ont voté en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, j'ai été quelque peu surpris par l'obstruction et les tactiques dilatoires auxquelles l'opposition officielle de Sa Majesté a eu recours, y compris l'obstruction systématique au projet de loi au sein même de notre comité.

    Je pense que la motion en soi est bien accueillie par tous les partis, comme elle devrait l'être par tous les partis qui souhaitent terminer cette étude et veiller au renvoi du projet de loi à la Chambre des communes afin qu'il puisse être adopté. Je pense que le compromis adéquat trouvé par M. Savard‑Tremblay est bien articulé dans le libellé de la motion.

    Pour que ce soit tout à fait clair, je proposerais d'insérer une phrase juste après la virgule suivant le passage de la motion qui se lit comme suit: « que le Comité alloue un maximum de quatre heures consécutives, divisées en deux rencontres tout au plus », afin de dire: « divisées en deux rencontres tout au plus, dont une comprenant la comparution de témoins, pour compléter ladite étude », suivi du reste. Cela démontre sans équivoque à mes collègues conservateurs que nous convenons que d'autres témoignages doivent être entendus. Quant à savoir quels témoins seraient convoqués, cela serait à déterminer, en fonction de ce que M. Savard‑Tremblay vient de mentionner.

    Dans un esprit de compromis, il est à espérer que nous pourrons travailler ensemble en tant que comité, idéalement à l'unanimité, pour compléter cette étude grâce à ces deux réunions, dont une séance avec témoins et une séance pour l'étude article par article. Ensuite, nous ferions rapport du projet de loi à la Chambre. Je pense que c'est ce que tout défenseur de la gestion de l'offre, y compris l'opposition officielle de Sa Majesté, devrait faire dans ce cas.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai M. Baldinelli, M. Seeback, et à nouveau M. Savard‑Tremblay.

    Monsieur Baldinelli, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Pourriez-vous répéter l'ordre des interventions pour moi?

    J'ai M. Baldinelli, M. Seeback et M. Savard‑Tremblay.

    Madame la présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de la motion de mon collègue, M. Savard-Tremblay, qui a été présentée aux membres du Comité le jeudi 13 avril 2023 par voie d'avis de motion.

    La motion était rédigée comme suit:

    Permettez-moi d'abord de dire que je trouve cette motion tout à fait décevante, simplement parce que le Comité n'a pas encore terminé ses discussions sur diverses motions dont il a été saisi et qui ont été présentées, en fait, par mon collègue, M. Seeback. La motion suivante a fait l'objet d'un avis de motion le mardi 28 mars 2023:

    M. Seeback a donné un autre avis de motion le mardi 28 mars 2023. Cette autre motion se lit comme suit:

    Deuxièmement, par rapport à la motion de M. Savard-Tremblay, je trouve que l'idée que le Comité considérera le projet de loi comme adopté s'il n'a pas terminé d'en discuter et d'en débattre avant une date précise établie uniquement par mon collègue est une atteinte à mon privilège parlementaire. Je considère qu'il s'agit d'une atteinte à mes privilèges et à ceux des gens qui m'ont envoyé ici.

    Vous savez peut-être que c'est dans ma formidable circonscription de Niagara Falls que se trouve, à mon avis — sans vouloir porter ombrage à mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest —, la meilleure région viticole du Canada. Nous continuons de subir les conséquences de la mesure régressive mise en place par ce gouvernement libéral en 2017 malgré les objections des conservateurs, à savoir la cause d'indexation sur l'alcool. Le résultat, c'est que chaque année, sans l'approbation du Parlement, notre secteur continue de mourir à petit feu parce qu'il doit payer plus d'impôts alors que ses marges sont déjà faibles.

    Permettez-moi de rappeler aux membres du Comité que c'est parce que la ministre a omis de négocier un règlement relativement à la clause d'indexation nouvellement créée que le Canada a perdu une contestation à l'OMC concernant l'exemption des droits d'accise pour les vins cent pour cent canadiens que nous avions auparavant. Vous vous souviendrez que lorsque l'ancien gouvernement conservateur a créé cette exemption, en 2006, le nombre d'établissements vinicoles dans l'industrie est passé de 300 à 400 à plus de 700 vignobles employant plus de 9 000 personnes.

    Si je soulève la question, c'est que les actions du gouvernement — ou son inaction — ont leur importance. Chacun des membres de ce comité s'est dit favorable à notre système de gestion de l'offre. J'ose dire qu'il est possible que je sois le seul à avoir travaillé directement dans l'un de ces secteurs, lorsque j'ai travaillé à titre de consultant pour les Producteurs laitiers de l'Ontario à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Toutefois, cela n'a pas altéré mon jugement ni mon désir d'étudier, d'examiner et, peut-être, de formuler des recommandations dans le but de faire d'une mesure législative que je considère comme imparfaite un projet de loi ayant l'appui de tous et sur laquelle nous pourrions ensuite nous prononcer, au lieu de procéder comme mon collègue le propose dans sa motion, soit de simplement considérer que le projet de loi est réputé adopté.

    Comme le député de Dufferin—Caledon l'a souligné, de nombreuses questions demeurent sans réponse, non seulement selon les témoignages fournis par les fonctionnaires canadiens, mais aussi d'après plusieurs autres intervenants qui n'ont pas encore eu l'occasion de témoigner. Le Comité permanent du commerce international n'aurait‑il pas intérêt à recevoir des spécialistes du commerce international? Qu'est‑ce qui explique l'hésitation? Si le négociateur en chef du Canada pour l'ALENA, M. Steve Verheul, était digne d'être invité au dîner officiel organisé récemment à l'occasion de la visite du président des États-Unis au Canada, il est sans doute digne d'être invité à comparaître devant le Comité pour donner son avis sur la mesure législative.

    Les préoccupations que j'aimerais soulever se rapportent aux réponses données par le parrain du projet de loi, l'honorable député de Montcalm, M. Thériault, lorsqu'il a présenté la mesure législative au Comité le jeudi 16 février 2023. Durant la première série de questions, mon collègue, M. Seeback, a demandé ce qui suit à M. Thériault: « avez-vous consulté d'autres groupes agricoles pour obtenir leurs avis sur cette mesure législative? Dans la négative, pourquoi? » M. Thériault a répondu: « Si ma mémoire est bonne, les autres groupes se sont fait entendre lors de l'étude du projet de loi C‑216. Il suffit de lire les bleus pour connaître leurs points de vue. »

    M. Seeback a ensuite posé la question suivante à M. Thériault: « En dehors des groupes agricoles, avez-vous consulté d'autres industries, notamment celles de l'aluminium ou de l'acier, pour déterminer si elles estiment que le fait d'interdire au ministre de négocier un accord commercial international qui touche à la gestion de l'offre aura des répercussions sur leurs débouchés dans le cadre d'un accord commercial? » M. Thériault a répondu: « Non, absolument pas. »

    Suis‑je le seul chez qui cette réponse suscite des préoccupations? Lorsqu'il est question de déposer un projet de loi qui pourrait changer fondamentalement la manière dont le gouvernement mène des négociations pour défendre les intérêts supérieurs de la population canadienne, il semblerait aller de soi que les points de vue de spécialistes du commerce d'autres secteurs agricoles soient pris en considération.

    Je trouve que notre collègue de Nepean, M. Arya, a très bien fait valoir cet argument lorsqu'il a dit, durant la même réunion: « Le commerce international est très important pour le Canada. Près des deux tiers de notre PIB proviennent du commerce international. La prospérité et le niveau de vie dont nous jouissons actuellement sont essentiellement attribuables au commerce international. » Il a ensuite présenté son point de vue:

    Monsieur Baldinelli, je vais vous interrompre brièvement. Sauf erreur, vous parlez de motions que M. Seeback a présentées de manière confidentielle. Vos observations ne devraient pas porter sur les motions de M. Seeback. La première a été déposée, la deuxième non, mais cela s'est passé durant des séances à huis clos.

    On me dit que les deux motions qu'il a présentées précédemment ne sont pas confidentielles. Toutefois, la troisième n'a pas fait l'objet d'un débat ou d'une discussion; elle est encore confidentielle.

    Je prie le Comité de pardonner mon erreur, madame la présidente. C'est une bévue.

    Je vais revenir en arrière. Je le répète, en réponse à la motion de M. Savard‑Tremblay, je cherche à expliquer pourquoi nous devons poursuivre notre examen et pourquoi je juge sa motion inacceptable. Je veux revenir sur des observations que j'ai déjà faites et sur les avis que nous avons reçus de la part de spécialistes.

    Je vais finir de présenter les extraits de notre première réunion. Je le répète, les paroles que je cite sont celles de notre collègue de Nepean, M. Arya, qui échangeait avec M. Thériault durant notre première discussion. Je vais recommencer. Il a dit ce qui suit à M. Thériault:

    Puis, il a ajouté:

    Malheureusement, le Comité n'a pas reçu de réponse précise à cette question. M. Arya a pourtant essayé; il a continué ainsi:

    Les commentaires de mon honorable collègue sont très pertinents, et ils sont d'autant plus troublants, à mes yeux, à la lumière du fait que de nombreux fonctionnaires ont présenté le même point de vue au Comité en 2021, durant l'étude d'une mesure législative semblable au projet de loi C‑282. Le projet de loi C‑216, déposé durant la 43^e législature, visait à modifier les dispositions de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement relatives à la gestion de l'offre.

    Excusez-moi, j'ai besoin de boire un peu d'eau.

    Monsieur Baldinelli, pendant que vous prenez une gorgée d'eau, je vais vous demander de vous en tenir à la motion de M. Savard‑Tremblay. Vos observations doivent se limiter à sa motion.

    Madame la présidente, tous ces commentaires expliquent pourquoi je trouve qu'il est troublant de fixer un délai précis pour la fin du débat sur cette mesure législative. Notre travail en tant que législateurs consiste à présenter le meilleur projet de loi qui soit devant la Chambre des communes. C'est mon travail. C'est la promesse que j'ai faite aux gens que je représente ici. La mesure législative est défaillante; nous pouvons l'améliorer.

    Nous avons tous donné notre appui lors de la deuxième lecture. Nous appuyons aussi la gestion de l'offre. J'ai travaillé pour les Producteurs laitiers de l'Ontario dans les années 1990 et au début des années 2000, et j'appuie fermement ce système. Toutefois, le projet de loi est défaillant. Il est question ici d'améliorer une mesure législative. La motion de M. Savard-Tremblay m'empêche de prendre le temps qu'il faut pour le faire.

    Il est de mon droit en tant que parlementaire d'utiliser les renseignements que je m'apprête à vous transmettre et qui visent à vous expliquer pourquoi en 2021, les représentants du gouvernement s'opposaient vivement à une mesure législative semblable au présent projet de loi. Or, aujourd'hui, ils ne s'y opposent pas. Je crois que nous devons pousser l'examen plus loin. C'est pourquoi nous demandons d'autres études. Il faut creuser la question.

    Je vous fais part de mon opinion sur le sujet, madame la présidente, et je vais continuer de le faire.

    Les représentants ministériels ont pu prendre part aux audiences du Comité sur le projet de loi le 11 juin 2021, et ont pu s'exprimer au sujet du projet de loi. Ils nous ont fait part de leur opinion sur les mesures proposées en vue d'exclure officiellement la gestion de l'offre des prochains accords commerciaux du Canada. Je crois qu'il est important de vous transmettre ces renseignements.

    Dans le cadre de son discours préliminaire du 11 juin 2021, Doug Forsyth, le directeur général de l'accès aux marchés pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, a fait valoir ceci: « L'intention du projet de loi est conforme à la politique de longue date du gouvernement du Canada qui vise à défendre l'intégrité du système canadien de gestion de l'offre. » Nous sommes ici et nous partageons tous ces opinions.

    Il a ensuite fait part de ses préoccupations et a dit:

    Un peu plus loin dans son discours préliminaire, il a fait valoir ceci:

    Dans le cadre de ces audiences, mon collègue, M. Aboultaif, d'Edmonton Manning, a posé la question suivante à M. Forsyth:

    Les commentaires de M. Forsyth étaient révélateurs puisqu'il nous a expliqué ce qui arriverait dans le cas où une mesure législative comme le projet de loi C‑282 serait mise en œuvre. Au sujet du projet de loi C‑216, M. Forsyth a fait valoir ce qui suit:

    Je crois que c'est la clé ici.

    Je crois que c'est très important.

    Par la suite, M. Aaron Fowler, qui était négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général des accords commerciaux et des négociations pour le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, avait fait quelques commentaires. Il avait notamment dit: « Je suis certainement d'accord sur tout ce que M. Forsyth vient de dire et m'associe à sa réponse. »

    Quelques minutes plus tard, Mme Bendayan d'Outremont a posé la question suivante: « Monsieur Forsyth, pourriez-vous nous expliquer si, à votre avis, il est nécessaire d'adopter ce projet de loi pour que le gouvernement continue de défendre le système de gestion de l'offre du Canada? » M. Forsyth a répondu ceci:

    Après avoir examiné certains des témoignages de 2021, imaginez ma surprise lorsque les représentants commerciaux du gouvernement ont offert des points de vue différents lors de leur comparution devant nous dans le cadre de l'examen du projet de loi C‑282.

    Je tiens à rappeler certains des commentaires de M. Fowler, qui est aujourd'hui sous-ministre adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Il a livré des remarques liminaires lors de sa visite à notre première réunion. Il a déclaré:

    Cela reprend presque mot pour mot ce qu'il a dit en 2021. Cela dit, M. Fowler a poursuivi en disant:

    Ces propos semblent contredire l'opinion des représentants du gouvernement, et surtout celle de M. Forsyth, qui, le vendredi 11 juin de la 43^e législature, a déclaré ce qui suit à propos du projet de loi C‑216:

    Je pense que je vais m'arrêter ici, madame la présidente, afin de céder la parole à mon collègue, M. Seeback.

    Monsieur Seeback, vous êtes le prochain sur la liste pour la discussion sur la motion de M. Savard-Tremblay.

    Génial. Merci beaucoup.

    Je partage certaines des préoccupations de M. Baldinelli. Je crois que ce qui me préoccupe, avec cette motion, c'est... Je suis heureux que d'autres membres du Comité aient reconnu, par l'entremise de cette motion ou dans leurs interventions, qu'il serait bon de recevoir plus de témoins. J'ai l'impression que les choses progressent. Je suis heureux que mon intervention lors de notre dernière réunion ait convaincu certains d'entre nous d'organiser plus de séances à ce sujet. Je pense que c'est un grand pas dans la bonne direction. Je remercie tous mes collègues de l'avoir reconnu.

    Voici ce qui me préoccupe. Il y a peut-être moyen d'amender cette motion pour que tout le monde puisse l'appuyer. J'aimerais que ce soit le cas. J'aimerais que nous nous entendions à cet égard au Comité, mais c'est difficile d'y arriver s'il ne reste plus que quatre heures et si le projet de loi sera considéré comme adopté et renvoyé à la Chambre même si les délibérations ne sont pas terminées, madame la présidente.

    Je peux vous donner un exemple. Comme vous le savez, j'ai moi-même quelques motions visant à amender le projet de loi. Je sais que nous ne sommes pas censés en parler, mais c'est le cas... Permettez-moi de dire ceci. Je déposerai des motions visant à amender le projet de loi. Je crois pouvoir le dire. Avec ce type de motion — qui stipule que nous renvoyons le projet de loi et l'adoptons tel quel —, certains collègues n'auraient qu'à consacrer une réunion aux amendements proposés, de sorte qu'ils ne soient jamais soumis à un vote et que le projet de loi soit renvoyé tel quel.

    Cette motion me pose particulièrement problème, parce que tout amendement potentiel... D'autres députés aimeraient peut-être déposer des amendements également. Or, avec une telle motion, rien ne garantit qu'il sera possible de les soumettre à un vote, car quelqu'un pourrait simplement décider de parler pendant deux heures. C'est possible, et c'est donc le problème de cette motion. Voilà entre autres pourquoi je ne peux certainement pas l'appuyer.

    Par ailleurs, madame la présidente, nous étions sur le point de conclure notre étude sur l'Inflation Reduction Act. Je propose donc que nous ajournions le débat afin que nous puissions revenir à l'étude sur l'Inflation Reduction Act.

    M. Seeback a déposé une motion pour que nous revenions au débat sur l'Inflation Reduction Act.

    Relisez‑la. Assurez-vous que tout le monde en comprenne bien la teneur avant que nous passions à la mise aux voix, je vous prie.

    Je propose que nous ajournions le débat afin que nous puissions revenir à l'étude du rapport sur l'Inflation Reduction Act.

    La motion est‑elle claire pour tout le monde? Nous allons passer à la mise aux voix.

    (La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)

    La présidente: Avec le soutien du Comité, je lève la séance.