CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous sommes six, alors nous pouvons commencer la réunion et entendre les témoins.

    Bienvenue à la 106 ^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les députés et rappeler aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents acoustiques.

    Veuillez garder à l'esprit les mesures préventives en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.

    Utilisez uniquement une oreillette noire approuvée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Gardez toujours votre oreillette éloignée de tous les microphones. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, placez‑la face vers le bas, sur l'autocollant posé sur la table à cet effet.

    Merci à tous pour votre coopération.

    La réunion d'aujourd'hui est hybride.

    Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Pour les députés sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ».

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en informer immédiatement. Nous allons suspendre la séance pour nous assurer que tout le monde a accès à l'interprétation.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité entreprend son étude des effets des politiques américaines et européennes d'importation des produits de la mer sur l'industrie de la pêche au Canada.

    Vous devriez tous avoir reçu une copie d'une ébauche de budget d'environ 20 000 $ pour cette étude.

    Est‑ce que quelqu'un a des préoccupations au sujet du budget?

    Je propose que la motion soit approuvée.

     Des députés: D'accord.

     La présidente: Merci beaucoup.

    Pour notre premier groupe de témoins, nous accueillons aujourd'hui, du ministère des Pêches et des Océans, Sylvain Vézina, directeur général régional, Région du Québec, par vidéoconférence; Adwaite Tiwary, directeur, Politique commerciale et de marché; et Todd Williams, directeur général par intérim, Gestion des ressources halieutiques.

    Ensuite, nous accueillerons, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Michelle Cooper, directrice générale, Secrétariat de l'accès aux marchés.

    Bienvenue à tous. Vous savez comment ça fonctionne, alors nous avons commencé notre réunion afin que nous puissions tous vous entendre. Au moment opportun, nous suspendrons la séance pour le vote, puis nous reprendrons après le vote, avec l'approbation des membres du Comité.

    Monsieur Tiwary, je vous invite à faire une déclaration préliminaire d'un maximum de cinq minutes, s'il vous plaît.

     Madame la présidente et membres du Comité, bonjour.

    Je m'appelle Adwaite Tiwary et je suis le directeur de la politique commerciale et des marchés à Pêches et Océans Canada.

    Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues Todd Williams, directeur général par intérim, Gestion des ressources halieutiques, et Sylvain Vézina, directeur général régional, Région du Québec.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de me présenter devant le Comité au nom du ministère, pour discuter du commerce international du poisson et des produits de la mer canadiens récoltés de manière durable et provenant d'une source responsable.

    Le rôle de mon équipe au sein du ministère est de soutenir la croissance économique du secteur en l'aidant à accéder aux marchés et à identifier les opportunités de diversification. Mon équipe contribue également au mandat du MPO, qui consiste à veiller à ce que le commerce du poisson et des fruits de mer s'appuie sur des dispositions ambitieuses axées sur la durabilité et la conservation des ressources marines dans nos accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Dans le cadre de ce travail, mon équipe travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    La réputation du Canada en matière de poissons et de fruits de mer de haute qualité et récoltés de manière durable n'est plus à faire. Nous sommes bien placés pour répondre à certaines exigences en matière d'accès au marché.

    Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Par exemple, l'année dernière, le Canada a exporté 7,6 milliards de dollars de poissons et de fruits de mer vers 115 pays. De ce montant, 4,9 milliards de dollars de produits sont allés aux États‑Unis, notre principal marché d'exportation, et 421 millions de dollars de ces produits, à l'Union européenne, notre troisième marché d'exportation.

    Puisque nous sommes ici aujourd'hui pour parler de notre commerce avec les États-Unis et l'Union européenne, il est important de noter que le Canada a conclu des accords commerciaux avec les États-Unis et l'Union européenne. L'accord Canada-États-Unis-Mexique, ou ACEUM, et l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, ont favorisé un accès constant et stable pour nos poissons et nos fruits de mer.

     Cela dit, les exigences et les politiques en matière d'accès au marché peuvent évoluer au fil du temps, et je reconnais que certaines mesures proposées par les États‑Unis et l'Union européenne pourraient avoir des conséquences pour le Canada.

    En ce qui concerne les États-Unis, ce marché a des exigences distinctes, notamment celles liées à la loi américaine sur la protection des mammifères marins, ou MMPA. Les dispositions de la MMPA visent à protéger les mammifères marins contre les dommages causés par les activités de pêche et d'aquaculture.

    À partir de 2026, pour conserver l'accès au marché américain, les pays pêcheurs qui exportent du poisson ou des produits de la pêche devront mettre en place des mesures comparables aux normes américaines pour réduire les prises accessoires de mammifères marins lors des opérations de pêche commerciale et d'aquaculture.

    Passons maintenant à l'Union européenne. Quelques exigences en matière d'accès au marché sont dignes de mention.

    Par exemple, en 2009, l'Union européenne a adopté un nouveau règlement visant à garantir que les produits issus de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée n'entrent pas sur leurs marchés. Le règlement de l'UE sur la pêche INN exige que tous les pays qui exportent du poisson et des fruits de mer fournissent un certificat de capture pour chaque cargaison exportée.

    En réponse, le Canada a élaboré un programme de certification des prises. Ce programme soutient le rôle plus général du Canada dans la prévention, la dissuasion et l'élimination de la pêche INN.

     Je voudrais maintenant me concentrer sur les produits dérivés du phoque. L'Union européenne était autrefois le plus grand marché du Canada pour les produits dérivés du phoque, avec des ventes atteignant 5,4 millions de dollars en 2006. En 2009, l'Union européenne a introduit un règlement interdisant l'importation et la vente de tous les produits dérivés du phoque. Depuis lors, les ventes sont pratiquement nulles. Quelques exceptions ont été introduites en 2015 pour les produits certifiés autochtones et les biens achetés par des voyageurs pour leur usage personnel. Malgré ces exceptions, le marché canadien des produits dérivés du phoque ne s'est jamais rétabli.

    Le 15 mai 2024, la Commission européenne a lancé une évaluation de l'efficacité de sa politique interdisant l’importation des produits dérivés du phoque. Le MPO travaille en étroite collaboration avec les parties prenantes et les ministères fédéraux dans le cadre de ce processus. Nous voulons nous assurer que l'Union européenne prenne en considération la nature durable et sans cruauté de la chasse aux phoques au Canada, que les voix du secteur canadien de la chasse aux phoques soient entendues et que l'Union europennée comprenne l'impact de l'interdiction sur les communautés côtières et autochtones du Canada.

    Je vous remercie de votre attention. Je répondrai volontiers à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Tiwary. Nous allons maintenant passer aux questions.

    Monsieur Martel, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    D'abord, je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Vézina.

    J'aimerais commencer par parler des nouvelles exigences imposées par les États‑Unis dans la Marine Mammal Protection Act, la MMPA.

    J'aimerais que vous vous étendiez davantage sur ce sujet, surtout à propos des restrictions et de leurs répercussions pour le Canada.

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Mes collègues de l'administration centrale seraient plus en mesure de bien y répondre.

    Je vais d'abord parler de la loi américaine sur la protection des mammifères marins, ou MMPA. Pour mettre les choses en contexte, cette loi a été adoptée aux États-Unis à l'époque de Nixon. Ce n'est que tout récemment qu'elle a été appliquée pour des dispositions particulières sur la protection des mammifères marins en ce qui concerne l'importation de poissons et de fruits de mer aux États-Unis. La loi exige que ceux qui importent du poisson et des fruits de mer aux États-Unis aient un régime comparable, sur le plan de l'efficacité des mesures, au régime américain. Cela signifie, par exemple, que lorsque nous exportons du crabe des neiges aux États-Unis, nous avons des mesures en place pour protéger les baleines noires de l'Atlantique Nord, qui sont en voie de disparition. Les mesures que nous avons ne sont peut-être pas identiques à celles des États-Unis, mais ils les considèrent tout aussi efficaces.

    En ce qui concerne les mesures prises par le MPO, les États-Unis nous ont demandé des renseignements pour s'assurer qu'elles soient comparables aux leurs. Nous leur avons fourni tous ces renseignements et avons répondu à diverses demandes. Cependant, ils ont repoussé l'entrée en vigueur de cette disposition d'une autre année. L'échéance était censée être en novembre de l'année dernière, mais elle a été repoussée. À notre connaissance, nous restons en conformité. Nous travaillons avec nos homologues américains à cet égard, pour nous assurer que nos produits peuvent continuer à être exportés aux États-Unis.

     Croyez-vous que ces exigences nuisent au secteur québécois du poisson et des produits de la mer?

    Si oui, de quelle façon pourrait-on minimiser ces répercussions?

    Je pense, au contraire, que tant que nous restons en conformité... En fait, c'est l'ensemble des secteurs québécois et canadien qui en bénéficiera. Les mesures que nous avons mises en place pour protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord, par exemple, sont conçues pour protéger la baleine noire tout en demeurant souples. Nous avons travaillé avec les diverses flottes touchées pour maintenir un certain niveau de souplesse à cet égard, qu'il s'agisse d'ajuster la date de la saison ou d'examiner et d'investir dans du nouveau matériel, qui peut être déployé en utilisant moins de cordes et crée moins de risques d'empêtrement.

    Le travail que nous faisons nous aide à maintenir l'accès à ce marché très important.

    Au Canada, impose-t-on des règles plus sévères pour les importations provenant des États‑Unis?

    Je ne peux pas parler de l'importation de produits du poisson. Cela ne relève pas du mandat du MPO, ou du moins de la gestion des pêches.

    D'accord.

    Dans l'économie bleue, prend-on en compte les retombées économiques liées à la pêche récréative?

    Pour clarifier, voulez-vous savoir si la politique de l'économie bleue est liée de façon quelconque à la pêche récréative?

    Oui.

    Notre équipe du groupe Politique du commerce et du marché ne s'occupe pas de la pêche récréative.

    Mon travail est lié à la politique de l'économie bleue. Nous nous sommes surtout employés à soutenir nos produits de poisson issus d'une pêche durable grâce à des pêches gérées commercialement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Miao, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie tous les fonctionnaires de leur présence aujourd'hui pour cette importante étude.

    Bien entendu, le Canada produit certains des produits de la mer de la plus haute qualité qui soit. En Colombie-Britannique, d'où je viens, la saison de la pêche à la panope du Pacifique et à la crevette tachetée bat actuellement son plein. Au pays, nous comptons sur l'ACIA, qui s'occupe de la réglementation et l'étiquetage, pour assurer le contrôle de la qualité de nos exportations de produits de la mer.

    Comment l'ACIA...

    Excusez-moi, la sonnerie se fait entendre. Il y a un appel au vote, mais c'est dans 14 minutes.

    Est‑ce que le Comité veut continuer et arrêter deux minutes avant le vote, ou voulez-vous plus de temps?

     Madame la présidente, si je ne me trompe pas, il y a deux autres votes par la suite. Il y en aura trois au total. Ce que vous proposez, c’est que... J'oubliais qu'il n'y aura pas de sonnerie pour ce qui est des autres votes. Nous pouvons donc continuer la réunion pendant 15 minutes, mais il faudra quand même aller voter.

    Je pense qu'il serait plus efficace d'arrêter, de voter, puis de reprendre nos travaux.

    Oui, monsieur Cannings.

    Je suppose que même si la sonnerie est censée être brève, ce ne sera pas le cas. La sonnerie suivant la période des questions devrait être de 15 minutes, mais ce n'est jamais le cas.

    Le vote a été demandé, alors c'est maintenant dans 13 minutes et 48 secondes.

    D'accord, alors continuons. Il y aura trois interventions de suite sans qu'on entende la sonnerie.

    Si tout le monde est d'accord, nous nous arrêterons deux minutes avant le vote. Nous voterons, puis nous reprendrons nos travaux. Ensuite, nous passerons au vote suivant.

    Il y a trois votes de suite. Nous ne pouvons pas reprendre nos travaux. Nous devons aller voter.

    Nous allons nous arrêter dans deux minutes pour aller voter, puis nous reprendrons après le troisième vote.

    Je suis désolée, monsieur Miao.

    Pas de problème. Permettez-moi de recommencer la question.

    Pour assurer le contrôle de la qualité de nos exportations de produits de la mer, le Canada compte sur l'étiquetage et la réglementation de l'ACIA. Dans le cas présent, comment le cadre réglementaire de l'ACIA se compare‑t‑il à celui de nos homologues américains et européens?

    Pour aider notre secteur à exporter ses produits partout dans le monde, nous travaillons en étroite collaboration avec l'ACIA, mais je ne peux pas parler de sa réglementation. Il serait probablement préférable de poser la question à l'ACIA.

    Pouvez-vous nous dire quelles sont les différences entre le cadre réglementaire canadien et ceux des autres pays?

    La question porte sur la réglementation de l'ACIA. Je pense que vous devriez plutôt la poser à l'ACIA. Je ne connais pas bien cette réglementation, car elle ne relève pas du MPO.

    Très bien. Je vais passer à la prochaine question.

    Actuellement, la valeur de l'industrie des produits de la mer au Canada atlantique est estimée à plus de 4 milliards de dollars. Il s'agit d'une industrie essentielle à l'économie des collectivités côtières et autochtones, mais la transformation des produits de la mer est réglementée par la province. La réglementation en matière de transformation des produits de la mer varie-t‑elle d'une province à l'autre au Canada atlantique?

    Cela ne relève pas de notre équipe. Notre rôle est lié aux questions de politique du commerce et d’accès aux marchés, mais si vous le souhaitez, nous pourrons faire un suivi et répondre à ces questions.

    Pourriez-vous nous donner une idée du volume des exportations de produits de la mer du Canada vers les États-Unis et les pays européens?

    Nous avons des statistiques sur le commerce, et elles sont également accessibles au public.

    Les États-Unis demeurent notre principal marché. En 2023, par exemple, pour vous donner des chiffres, les exportations totales s'élevaient à environ 4,9 milliards de dollars vers les États-Unis, et à 421 millions de dollars vers l'Union européenne. Les exportations canadiennes totales de produits de la mer, en 2023, se sont élevées à 7,6 milliards de dollars.

    Si vous avez d'autres données, veuillez les envoyer au Comité, s'il vous plaît.

    Parlons maintenant des mesures à prendre actuellement pour protéger notre secteur des produits de la mer. Que peut faire le Canada pour veiller à ce que nos eaux puissent soutenir la vie marine, littéralement, afin d'éviter la perte de l'écosystème en raison des changements climatiques ou d'autres répercussions sur d'importantes espèces aquatiques?

     Nous ne traitons pas directement de cet aspect dans notre travail lié aux exportations, qui consiste essentiellement à aider le secteur à vendre ses produits dans d'autres pays ou marchés.

    Les questions générales sur les changements climatiques, l'océanographie ou la protection marine, par exemple, relèvent davantage d'autres services du MPO. Nous pourrions faire un suivi et vous transmettre la réponse plus tard, si vous le souhaitez.

    Qu'est‑ce qui...

    Je suis désolée, monsieur Miao. Votre temps est maintenant écoulé.

    Nous passons à M. Savard-Tremblay, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins.

    Ma question s'adressera aux représentants des ministères. D'abord, j'aimerais faire une petite mise en situation.

     En novembre dernier, on apprenait que les États‑Unis allaient attendre jusqu'à la fin de 2025 pour évaluer les pratiques de leurs partenaires commerciaux avant de décider si les mesures de protection des mammifères marins sont suffisantes, c'est-à-dire si elles sont à la hauteur des normes américaines.

    Les États‑Unis interdisent présentement l'importation de produits de la mer dont la pêche pourrait causer le décès accidentel ou des blessures graves aux mammifères marins, comme la baleine noire, une espèce en danger qu'on trouve dans le golfe du Saint‑Laurent, une zone de pêche fréquentée par des pêcheurs du Québec et des Maritimes. On sait que la National Oceanic and Atmospheric Administration, l'équivalent américain du ministère des Pêches et des Océans, pourrait tout simplement décider de priver le Québec et le Canada de leur accès au marché américain à partir du 1^er janvier 2026 si elle considère que les mesures canadiennes ne sont pas suffisantes. Il y a donc un potentiel litige commercial.

    Vous avez présenté des statistiques sur les exportations. Pouvez-vous nous en donner sur le nombre d'emplois qu'il y a dans ce domaine au Canada? Combien de pêcheurs avons-nous, ici?

    La question porte sur les emplois dans le secteur des pêches. Nous pouvons nous informer au sein du ministère pour voir si nous avons ces données.

    Vous ne savez donc pas combien il y a de pêcheurs au Québec et au Canada, actuellement.

    Je n'ai pas les données sous les yeux en ce moment. Nous pouvons demander aux gens de la division économique du MPO s'ils ont ces renseignements.

     Ce serait fort utile, en effet, parce que, si on sent qu'il pourrait y avoir une guerre commerciale avec les Américains, qui pourrait prendre une certaine ampleur, il faudrait au moins savoir combien d'emplois sont à risque. Entendre cela ne me rassure pas. Je n'ai pas l'impression que le Canada se prépare comme il se doit.

    Y a-t-il des discussions avec les Américains à ce sujet?

    Il importe de souligner que nous avons d'excellentes relations avec le gouvernement américain, tant au niveau opérationnel qu'aux échelons plus élevés, pour ce qui est de la mise en œuvre et du respect de la loi américaine sur la protection des mammifères marins. À ce jour, nous n'avons reçu aucune information indiquant que nous ne respectons pas les dispositions de la loi américaine, et le MPO fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les États-Unis ont tous les renseignements nécessaires pour déterminer notre conformité.

    Quant aux statistiques, nous pouvons certainement faire un suivi. Il est parfois difficile de faire la distinction entre le nombre de personnes qui dépendent de la pêche en soi et les titulaires de permis, puis du nombre dans le secteur de la transformation, en général. Cela dit, nous avons ces renseignements et nous pourrons les transmettre au Comité par écrit.

    Je veux bien croire qu'il y a des discussions et que les relations sont bonnes, mais il y a de nombreux dossiers, comme le cas du conflit du bois d'œuvre, où les informations et les tribunaux nous donnent raison. Il demeure qu'une guerre commerciale pourrait arriver et que des mesures protectionnistes pourraient être mises en place de façon assez imminente. Le 1^er janvier 2026, c'est demain matin. C'est déjà gros comme une maison. Alors, je veux m'assurer que nous sommes bien préparés à cela.

    Au-delà des discussions et de la transmission d'informations, qu'est-ce qui se passe en ce moment? Quelles sont les démarches?

    Nous communiquons régulièrement avec nos homologues américains à divers échelons, encore une fois. D'après nos discussions avec d'autres pays, nous savons que nous recevons les mêmes informations que ces pays concernant la mise en œuvre la MMPA par le gouvernement américain.

    Il ne m'est pas possible de parler des questions commerciales plus générales mentionnées par l'honorable député, mais je peux certainement affirmer que les relations sont très bonnes dans ce dossier précis.

     On sait aussi qu'il y a des parties du phoque qui servent aux pêcheurs de homards en guise d'appâts. Est-ce exact? Pourriez-vous nous faire état des politiques des Américains en cette matière?

    J'aimerais apporter quelques précisions en guise de contexte. Premièrement, le MPO ne réglemente pas les appâts ni ce qui est utilisé comme appât. Essentiellement, la décision appartient aux pêcheurs. Deuxièmement, il y a une entreprise — et peut-être d'autres — qui étudiait l'utilisation de phoques et de parties de phoques comme appât, et elle avait un certain succès.

    La question de savoir si les pêcheurs qui utilisent le phoque comme appât seraient conformes à la Marine Mammal Protection Act a été posée au MPO, qui s'est renseigné auprès des autorités américaines. Malheureusement, on nous a informés que les pêcheurs qui utilisent le phoque comme appât ne respecteraient pas la MMPA et risqueraient, de façon plus générale, de compromettre toute exportation de l'espèce concernée vers les États-Unis.

    Très bien.

    Monsieur Cannings, aimeriez-vous avoir une minute pour poser une question à l'un ou l'autre des témoins?

    En aurai‑je l'occasion plus tard?

    Je crains que lorsque nous aurons terminé, nous soyons rendus au prochain groupe de témoins.

    Il aurait peut-être fallu réduire la durée des interventions, car j'aimerais avoir au moins une minute.

     Allez‑y.

    Je ne sais pas quoi faire, maintenant. Je vais peut-être aller à...

    Continuez, monsieur Cannings. Nous vous donnerons autant de temps que possible.

    Je vais commencer par les phoques et voir où cela me mènera.

    J'ai trouvé intéressant votre commentaire que vous avez fait sur l'examen ou la révision de l'interdiction de la chasse au phoque par l'Union européenne. Je me demande sur quoi cette interdiction était fondée. Est‑ce que c'était une question de durabilité ou est‑ce que c'était lié au fait que le phoque est un mammifère et à la méthode de chasse? Quelle est la raison, et pourquoi l'Union européenne réexamine‑t‑elle cette décision?

    L'Union européenne s'est dite préoccupée par la méthode de la chasse au phoque.

    La semaine dernière, l'Union européenne a annoncé le lancement d'une consultation pour obtenir des commentaires sur son règlement d'interdiction. La consultation, lancée le 15 mai, se poursuivra au cours des deux ou trois prochains mois, jusqu'au 7 août.

    Il y a quelques exceptions à l'interdiction actuelle, notamment l'exception autochtone pour les produits certifiés comme ayant été récoltés par des Autochtones.

    Nous travaillons avec les intervenants, les collectivités autochtones et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour présenter notre point de vue.

    Très bien. Rapidement, concernant les autres questions liées à la loi américaine sur la protection des mammifères marins, ou MMPA, en quoi les méthodes américaines sont-elles différentes des nôtres? Pourquoi tiennent-ils compte de ce que nous faisons? Il semble que nous en faisons beaucoup.

    Il est important de comprendre que le contexte réglementaire et le cadre réglementaire aux États-Unis sont différents de ceux du Canada. À bien des égards, le système de réglementation du MPO est supérieur, dans certains cas. Contrairement aux Américains, nous avons la souplesse nécessaire pour ouvrir et fermer rapidement certaines zones de pêche où certains mammifères marins peuvent être présents, comme la baleine noire de l'Atlantique Nord. Ils utilisent donc d'autres mesures pour atténuer les risques, notamment en examinant le type d'engin de pêche utilisé, la quantité d'engins, la capacité...

    Merci beaucoup.

    Je m'excuse auprès de nos témoins, mais le temps est écoulé. Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que nous ayons terminé les trois votes.

    Merci.

    Nous reprenons nos travaux. Merci beaucoup à tous.

    Nous accueillons maintenant, par vidéoconférence, M. Colin Sproul, qui est président de la Bay of Fundy Inshore Fisherman's Association.

    Du Canadian Whale Institute, nous avons Mme Moira Brown, scientifique principale, qui comparaît aussi par vidéoconférence.

    Bienvenue. Nous allons commencer par vos déclarations préliminaires à tous les deux.

    Monsieur Sproul, je vous invite à faire votre exposé. Vous avez cinq minutes tout au plus. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Madame la présidente, je vous remercie beaucoup de l'occasion de vous présenter nos observations.

    Je comparais devant vous aujourd'hui au nom de la Bay of Fundy Inshore Fishermen's Association, dont je suis le président. Depuis 28 ans, nous représentons les familles de pêcheurs propriétaires-exploitants sur les rives de la baie de Fundy, en Nouvelle-Écosse. Notre groupe a des antécédents remarquables de promotion de pratiques de pêche durables et de gestion communautaire des pêches.

    Durant cette période, notre engagement à l'égard d'une utilisation responsable des ressources nous a menés à établir des partenariats avec de nombreux groupes du milieu universitaire et de la communauté de la conservation. Notre tradition de coopération avec les gouvernements et les organismes de réglementation à tous les échelons nous a valu une réputation d'allié précieux sur les enjeux liés aux océans. Nos membres sont fiers de cet héritage et sont déterminés à préserver notre mode de vie pour les générations futures de Néo-Écossais.

    Aujourd'hui plus que jamais, l'évolution de la réglementation internationale a une incidence directe sur les pêcheurs. Dans le passé, ces questions concernaient davantage les exportateurs de l'industrie, mais aujourd'hui, les pêcheurs sont confrontés à des demandes directes à agir.

    La plus importante demande est liée à la MMPA des États-Unis, qui exige que les pêcheurs canadiens se conforment à des normes semblables pour conserver l'accès au marché américain pour les produits de la mer canadiens.

    À cette fin, des efforts colossaux sont en cours et continuent d'évoluer. En effet, les groupes de conservation et les organismes de pêche collaborent avec les organismes de réglementation pour assurer à nos amis américains que nous pouvons et ferons notre part pour conserver et protéger les mammifères marins sur notre territoire de pêche. Nous pensons que cette approche coopérative est la bonne, et elle est orientée par des organismes comme le Canadian Whale Institute et la Fédération canadienne de la faune.

    Ces groupes, en particulier, comprennent les besoins et les priorités de l'industrie de la pêche et déploient d'importants efforts pour chercher à [difficultés techniques] travailler en collaboration avec les pêcheurs.

    Le gouvernement du Canada peut contribuer à ces progrès importants en continuant de faire place aux points de vue de l'industrie dans l'examen du financement de projets des ONG dans ce domaine.

    Nous savons que notre industrie peut coopérer avec ces organisations et obtenir de meilleurs résultats pour tous les intervenants lorsque ses points de vue sont respectés et pris en compte dans la prise de décision. Il incombe au gouvernement de soutenir leur important travail plutôt que d'appuyer des groupes qui cherchent uniquement à faire obstacle à une industrie d'une importance capitale pour notre économie.

    Il est impératif que le gouvernement s'efforce de faire connaître nos succès aux organismes de réglementation et aux consommateurs américains. Beaucoup d'inexactitudes véhiculées aux États-Unis ne sont pas réfutées par le MPO.

    Récemment, les organismes de réglementation américains ont imposé une augmentation de la taille minimale des homards pouvant être pêchés dans les eaux américaines afin d'augmenter le nombre de homards juvéniles dans le golfe du Maine, de sorte que les pêcheurs canadiens sont confrontés à un dilemme: devons-nous emboîter le pas et augmenter la taille minimale au Canada?

    Cela entraînerait une baisse des débarquements initiaux en raison du rejet d'une classe de taille de homard auparavant exploitable. D'un autre côté, l'inaction pourrait entraîner la perte de l'accès au marché américain, ce que notre industrie ne peut pas se permettre, puisque les États-Unis représentent une part importante du marché.

    Il reste des aspects pour lesquels nous devons faire davantage. Il faut notamment établir des liens directs entre les pêcheurs côtiers indépendants et les marchés internationaux. Il s'agit d'une idée précieuse à laquelle le gouvernement a consacré très peu d'efforts.

    Le plus important à souligner, peut-être, est l'incapacité de l'actuel gouvernement de nommer un ambassadeur canadien de la conservation des pêches pour représenter notre industrie au nom de tous les Canadiens. En raison de cette négligence, l'industrie se retrouve parfois sans voix sur la scène internationale, ou constate que sa voix est supplantée par celle d'ONGE transnationales ayant des programmes servant leurs propres intérêts et du financement étranger.

    La vérité, c'est que nous avons une histoire qui mérite d'être racontée à l'étranger. C'est une histoire positive de respect à l'égard des eaux dont nous dépendons, d'un engagement envers une gestion des pêches fondée sur la science et d'une volonté de travailler en collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux pour accroître la valeur et la pérennité de l'industrie la plus importante du Canada atlantique.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre Mme Brown, qui dispose de cinq minutes. Allez‑y, madame.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci.

     Je m'appelle Moira Brown. Je suis scientifique principale au Canadian Whale Institute, situé sur l'île Campobello, au Nouveau-Brunswick, au large de la baie de Fundy. Je suis également scientifique émérite au New England Aquarium de Boston, au Massachusetts. Je suis chercheuse depuis 39 ans, et mon travail se centre sur la science et la conservation de la baleine noire de l'Atlantique Nord, une espèce en danger critique d'extinction, dans toute son aire de répartition au Canada et aux États-Unis.

     Certains résultats de recherche ont servi à élaborer des plans d'action et de rétablissement des baleines noires au Canada en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Au début, mon travail de conservation était axé sur la collaboration avec l'industrie du transport maritime afin de réduire le risque de collisions entre navires et baleines dans les Maritimes. J'ai dirigé un groupe de travail composé d'intervenants de l'industrie, de scientifiques, d'organismes de réglementation du gouvernement canadien et de nombreux marins afin de faire adopter deux mesures qui ont réduit le risque de collisions avec des navires dans la baie de Fundy et dans le bassin Roseway, au sud de la Nouvelle-Écosse, les deux habitats essentiels pour les baleines noires de l'Atlantique Nord. À partir d'environ 2010, l'habitat des baleines noires a changé, et bon nombre d'entre elles ont quitté le golfe du Maine et la baie de Fundy pour se rendre dans des zones du golfe du Saint-Laurent. Cependant, elles continuent de se rendre dans les deux zones d'habitat essentiel, mais pas aussi longtemps ou en aussi grand nombre.

     Plus récemment, j'ai travaillé sur la réponse du Canada à l'empêtrement des baleines en partenariat avec le Programme d'intervention auprès des mammifères marins du ministère des Pêches et des Océans. L'équipe de sauvetage de la baleine de Campobello fait partie du Canadian Whale Institute et est le principal intervenant lorsque des baleines sont empêtrées dans les eaux des provinces maritimes et du Québec, qui comprennent la baie de Fundy autour de la Nouvelle-Écosse, le sud du golfe du Saint-Laurent et l'estuaire du Saint-Laurent. Nous avons également commencé à travailler avec les pêcheurs dans ces eaux au cours des dernières années pour tenter de réduire les enchevêtrements par divers moyens, notamment par des essais avec la technologie du cordage sur demande, que certains appellent aussi « engins de pêche sécuritaires pour les baleines ».

     Je continue de participer à plusieurs groupes consultatifs dirigés par le gouvernement afin de réduire les collisions avec de grands navires dans les eaux canadiennes de la côte Est et les enchevêtrements dans les engins de pêche commerciale. Nous avons eu beaucoup de succès en travaillant avec les pêcheurs sur ces questions. La plupart des intervenants de notre équipe de sauvetage des baleines sont en fait des pêcheurs qui ont commencé à faire ce travail comme bénévoles et qui sont maintenant prêts à intervenir environ huit mois par année.

    J'espère pouvoir vous aider et je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Brown.

    La parole est à M. Baldinelli, qui dispose de six minutes. Allez‑y.

    Merci, madame la présidente. Je remercie également nos témoins d'être avec nous cet après-midi.

    Je vais commencer avec M. Sproul.

    Nous vous remercions pour votre témoignage. Après avoir entendu les représentants plus tôt, je comprends très bien l'importance du secteur de la pêche, dont les exportations dans 115 pays ont une valeur de 7,6 milliards de dollars. Évidemment, notre principal marché, les États-Unis représentent 4,9 milliards de dollars à lui seul.

    Monsieur Sproul, vous avez abordé quelques sujets, en plus d'avoir parlé de votre association, de ses membres et des mesures responsables que vous prenez. Vous avez parlé de certaines de vos préoccupations. Vous avez notamment parlé de l'absence d'un ambassadeur des pêches, ce qui laisse le Canada sans voix aux conférences internationales, entre autres, et sans un vrai champion.

    Est‑ce que ce poste est vacant depuis longtemps? Est‑ce qu'il y a déjà eu des ambassadeurs au Canada?

    Oui, ce poste existait avant. Il a été aboli par le gouvernement fédéral en 1996. En 2007, le gouvernement Harper a nommé le dernier ambassadeur des pêches du Canada pour la conservation. Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, aucun ambassadeur n'a été nommé.

    C'est une grande perte pour l'industrie, puisque l'ambassadeur aurait les intérêts des intervenants du secteur des pêches du Canada à coeur. Nous aurions un champion de l'industrie canadienne qui pourrait parler de nos efforts de protection, de même que des efforts de collaboration déployés par certains groupes comme le Canadian Whale Institute.

    Je crois que vous avez répondu à ma question sur la façon dont l'ambassadeur peut promouvoir les intérêts des pêcheurs canadiens, alors je vous remercie pour vos commentaires. Vous avez aussi parlé des intérêts étrangers qui nuisaient à la pêche canadienne.

    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    J'ai été alarmé de savoir que le ministère des Pêches et des Océans collaborait avec certaines ONGE, comme le Fonds international pour la protection des animaux. Je ne crois pas que ces organisations se centrent sur le bon problème pour aider les baleines.

    D'une part, nous espérons que la ministre et les représentants du gouvernement changeront l'angle de la conversation avec les États-Unis au sujet des efforts du Canada pour aider les baleines.

    D'autre part, nous croyons que le soutien du Canada à l'égard des initiatives en dehors du Canada est contre-productif. Il y a aussi des organisations non gouvernementales du Canada qui reçoivent des fonds d'autres pays, ce qui est également un grave problème.

    Je crois que vous avez abordé la question lorsque vous avez parlé de trois domaines. Vous avez d'abord parlé d'une meilleure collaboration avec le gouvernement, et avez dit qu'il devait songer aux organisations comme la vôtre en vue du financement. Vous avez dit que certaines ONGE recevaient des fonds d'autres pays, qui ne tenaient pas compte des points de vue des Canadiens et des mesures canadiennes, comme les efforts de votre association.

    Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

     Tout d'abord, pour être clair, je crois que toutes les ONGE ne sont pas égales. Je tiens à préciser que mes membres et moi-même avons le plus grand respect pour le Canadian Whale Institute et la Fédération canadienne de la faune. Ce sont deux groupes qui, à mon avis, ont vraiment fait avancer les choses en ce qui concerne la conservation des baleines dans les eaux canadiennes. Ils ont permis à des gens comme moi de transmettre ce message aux pêcheurs, qui savent que leurs points de vue sont respectés. Ils savent que ces groupes se soucient des intérêts des pêcheurs.

     Je tiens à dire que je ne cherche pas à dénigrer les organisations non gouvernementales à vocation environnementale. Nous leur devons une grande partie du succès que nous avons connu en matière de conservation au Canada. Elles se présentent toutefois sous différentes formes et certaines d'entre elles s'intéressent davantage à leurs propres activités et à leur propre préservation qu'à de meilleures conditions pour les baleines.

     Un dialogue plus approfondi et des commentaires de tous les groupes seraient très utiles.

     Rapidement, les États-Unis ont la Marine Mammal Protection Act, mais il y a d'autres règles et règlements que les pêcheurs et les exportateurs canadiens doivent respecter, par exemple, en ce qui concerne les exportations de poissons et la santé.

     Les autres secteurs de l'économie canadienne doivent prendre des mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l'exportation des produits alimentaires, et ces mesures sont presque considérées comme des barrières non tarifaires.

     Sur le plan de la santé, trouvez-vous qu'il y a des règles et des règlements qui ne sont pas utiles ou qui empêchent en quelque sorte les produits du poisson canadiens d'entrer aux États-Unis, par exemple?

    Je ne crois pas être en mesure de répondre à cette question, puisque mon expertise se centre sur la pêche. Je crois qu'il vaudrait mieux poser cette question dans le cadre de la prochaine réunion du Comité, puisque les représentants du secteur de l'exportation et du secteur de la transformation du homard seront présents. Vous recevrez notamment le Conseil canadien du homard, qui représente la Bay of Fundy Inshore Fishermen's Association et plusieurs autres groupes de pêche côtière au Canada. Je crois qu'ils seront mieux placés que moi pour répondre à cette question.

    Merci beaucoup. Je suis désolée, mais vous n'avez plus de temps.

    Nous allons maintenant entendre Mme Fortier. Allez‑y.

     Merci, madame la présidente.

     Je remercie les deux témoins d'être parmi nous, cet après-midi.

    Je voudrais quand même dire qu'une de mes préoccupations concerne les effets des changements climatiques. Quand on parle de la pêche, de l'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer, il faut vraiment prendre un moment pour voir quels sont les effets des changements climatiques sur ce secteur. Nous avons constaté une augmentation de 2 degrés Celsius de la température dans le golfe du Saint‑Laurent, ce qui a eu des répercussions majeures sur certaines pêcheries.

    En matière de protection de l'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer, que peut faire le Canada pour s'assurer que ses eaux sont en mesure de soutenir littéralement la vie marine, afin d'éviter la perte d'écosystèmes et d'espèces aquatiques importantes?

    Je vais demander à Mme Brown de répondre la première à ma question. Ensuite, j'inviterai M. Sproul à y répondre.

     Mes commentaires se limiteront aux baleines, car je suis un biologiste des baleines, et non un biologiste des pêches.

     Depuis 2010, nous avons remarqué un changement dans l'habitat des baleines noires de l'Atlantique Nord. Les baleines noires remontaient habituellement la baie de Fundy entre juin et décembre, mais surtout en août, septembre et octobre chaque année. Ces études ont été entreprises par des collègues du New England Aquarium en 1980. Nous avons constaté une répartition continue de ces baleines sur le plan des saisons et du nombre pendant environ 30 ans. Puis, l'année 2010 est arrivée et nous avons commencé à voir moins de baleines noires, et une plus grande variabilité dans leur nombre chaque année. Ensuite, 2016 a été une année plus normale, mais depuis, nous n'avons vu qu'une poignée de baleines noires dans la baie de Fundy: cinq à six par année.

     Ces animaux peuvent être identifiés individuellement. Ils sont photographiés ailleurs. Nous savons qu'ils sont toujours en vie. On les voit dans leurs habitats du sud et le long de la côte américaine. On en voit aussi dans le golfe du Saint-Laurent.

     Les zones situées au large du bassin Roseway ne sont pas inspectées aussi souvent qu'auparavant par des bailleurs de fonds comme vous pour trouver les baleines noires lorsque vous faites des relevés, mais le gouvernement canadien continue de faire des relevés aériens, et on utilise des dispositifs d'écoute acoustique.

     À l'heure actuelle, sur une population estimée à environ 360 baleines noires, environ 140 reviennent dans le golfe du Saint-Laurent chaque été. On ne sait pas où vont les autres au cours de cette période.

    D'accord. C'est problématique.

    J'aimerais poser la même question à M. Sproul.

     À mon avis, la meilleure façon pour le gouvernement de faire face à un environnement changeant et à ses effets sur les pêches consiste à appuyer la science halieutique à grande échelle au sein du ministère, mais aussi à plus petite échelle dans le cadre de la science menée par l'industrie et des partenariats auxquels participent les pêcheurs de homard et d'autres pêcheurs dans toutes les provinces de l'Atlantique.

     Je suis président de la Southwest Lobster Science Society. Bon nombre de nos membres et de pêcheurs du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse se concentrent beaucoup sur la science du homard, mais nous constatons que le financement à cet égard peut être très difficile à obtenir. Nous aimerions beaucoup pouvoir collaborer avec nos partenaires internationaux. L'automne dernier, nous n'avons pas pu assister à la plus importante conférence scientifique sur la gestion du homard au monde, parce que le ministère a refusé de nous accorder du financement.

     Le gouvernement devrait aider directement l'industrie en mettant l'accent sur la science et sur une meilleure compréhension des ressources halieutiques et leur évolution.

    Merci.

    Monsieur Sproul, pour la minute qu'il me reste, avez-vous d'autres suggestions à faire? Vous comprenez qu'il faut que ce secteur de l'économie continue de prospérer. Avez-vous d'autres recommandations à faire au Comité?

     En ce qui concerne le sujet abordé par le Comité, le commerce international, l'une des mesures les plus importantes que le gouvernement puisse prendre en ce moment serait que les représentants du gouvernement du ministère des Pêches et d'autres ministères racontent les bonnes nouvelles concernant les pêches canadiennes. Je n'ai jamais vu un gouvernement se dénigrer autant, dénigrer ses propres pêcheurs et sa propre industrie. Je sais que les pêches canadiennes sont incroyablement bien gérées dans l'ensemble et que nos océans sont soumis à certaines des mesures de protection les plus rigoureuses au monde, alors je pense qu'il incombe vraiment au gouvernement à ce stade-ci de le faire savoir à tout le monde également, en particulier dans nos marchés de consommation en Europe et en Amérique.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous disposez de six minutes. Allez‑y.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins.

    Madame Brown, vous êtes la scientifique principale du Canadian Whale Institute. On entendait tout à l'heure le représentant de la Bay of Fundy Inshore Fishermen's Association nous dire qu'il faudrait remettre en question la science derrière les choix des Américains. Il nous disait que ces choix sont essentiellement politiques.

    Pourrions-nous avoir votre avis de scientifique, s'il vous plaît?

    Il y a toujours eu beaucoup de politique autour des baleines noires, des deux côtés de la frontière. Toutefois, je dirais que les mesures prises par le gouvernement du Canada pour réduire le risque d'empêtrement et de collisions avec des navires sont sans précédent et dépassent celles prises par les États-Unis.

     Si je comprends bien, selon votre avis scientifique, les craintes affirmées des Américains sont infondées.

    Les Américains tentent d'uniformiser les mesures de protection contre la mortalité des baleines noires liée aux activités humaines, en raison des collisions avec des navires et de l'empêtrement. À un certain moment, les mesures prises par les États-Unis étaient peut-être plus importantes que les nôtres, mais depuis 2017, le Canada a largement accru la protection des baleines noires. La partie n'est pas encore gagnée. Il y a toujours des décès liés à l'activité humaine et des blessures graves qui affectent la reproduction de la population, mais nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis 2017, et je crois que nos mesures dépassent aujourd'hui celles des États-Unis.

     Nous allons en prendre note, merci.

    Monsieur Sproul, souhaitez-vous ajouter quelque chose au sujet du caractère non scientifique des décisions prises par les Américains?

     Il est important que le Comité comprenne qu'il y a une différence fondamentale entre la relation entre les pêcheurs canadiens et les groupes de conservation canadiens et celle entre les pêcheurs américains et les groupes de conservation américains; il y a beaucoup plus de confrontation aux États-Unis. Certains aimeraient rejeter la faute sur les pêcheurs, mais je pense qu'elle revient à des groupes comme le Fonds international pour la protection des animaux, qui a adopté une approche extrêmement agressive à l'égard des pêcheurs, y compris en intentant des poursuites contre des pêcheurs américains individuels qui tentent de participer à la conservation.

     Je pense que c'est ce qui a mené à une partie de cette animosité, et il y a des déclarations fausses sur ce qui se passe au Canada de la part de tous les intervenants aux États-Unis. Je n'attribuerais pas cela seulement à la véracité de la science; je pense que c'est davantage lié à la politique.

    Je cherche à établir quelques parallèles. Au Québec, la pêche au homard est extrêmement importante. Y en a-t-il un peu dans la baie de Fundy aussi?

    La baie de Fundy est l'écosystème le plus diversifié du monde, et la pêche est fondamentale pour les communautés qui se trouvent sur ses rives. Les produits de la pêche représentent les plus importantes exportations de la Nouvelle-Écosse; je ne saurais trop insister sur leur importance pour nos communautés. Il s'agit de notre seul rempart contre la récession économique qui est prévalente partout ailleurs. La pêche a donné lieu à la renaissance économique des communautés côtières.

    Je ne saurais trop insister sur les avantages économiques qui ont découlé...

    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Sproul. Je ne doute pas de l'importance de la pêche pour les communautés.

    Je vais préciser ma question: pratique-t-on la pêche au homard dans votre région?

    Oui, tout à fait. Le homard est le roi de la baie de Fundy. Je crois que sa valeur s'est élevée à près de 1 milliard de dollars l'année dernière, pour la baie de Fundy seulement.

    Vous êtes sûrement au courant du fait que des politiques américaines interdisent le recours aux phoques en guise d'appât pour la pêche au homard. Il s'agit d'une mesure protectionniste qui pourrait avoir des conséquences assez graves.

    Oui, les membres de l'industrie du homard se préoccupent grandement de l'accès aux appâts, surtout en raison du moratoire sur la pêche aux espèces pélagiques, comme le maquereau.

    Les appâts représentent une grande préoccupation. Je suis certain que de nombreux pêcheurs aimeraient que l'on puisse utiliser les produits du phoque, sans nuire à l'accès au marché.

    Avez-vous déjà pu constater des conséquences concrètes, réelles? Sinon, s'agit-il plutôt, pour l'instant, de craintes et de menaces?

    Je pense qu'il s'agit en grande partie de conséquences imaginaires pour le moment. L'utilisation des produits dérivés du phoque comme appât pour le homard n'est pas très répandue.

     Avez-vous été en contact avec les dirigeants canadiens, afin de tenter de surmonter cet obstacle?

    Il serait certainement possible d'améliorer le dialogue entre les fonctionnaires canadiens et l'industrie. Il y a également un dialogue international, ce qui est une très bonne chose, et des événements comme le U.S.-Canada Lobster Town Meeting, une rencontre entre des intervenants américains et canadiens sur la question du homard qui contribue réellement à améliorer le dialogue entre les industries. Toutefois, le gouvernement peut certainement améliorer ses consultations avec l'industrie de la pêche sur toutes ces questions, et il serait malhonnête de ma part d'affirmer que nous avons déjà eu de bonnes consultations sur les questions dont nous discutons aujourd'hui.

     Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Cannings, vous avez six minutes.

    Je vous remercie tous les deux d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Brown, juste pour me faire une idée de la différence, s'il y en a une, entre la situation canadienne et la situation américaine en ce qui concerne les baleines noires et leur répartition, leur comportement, les périodes où elles sont présentes et leur nombre. Je présume qu'elles mettent bas plus au sud et qu'elles remontent dans les eaux du nord de la Nouvelle-Angleterre, dans la baie de Fundy et dans le golfe du Saint-Laurent pendant l'été.

    La plupart d'entre elles se trouvent-elles dans les eaux canadiennes en été?

    Vous connaissez très bien leur répartition. Les seules aires de mise bas connues se trouvent au large des côtes de la Floride et de la Géorgie. Les baleines migrent vers la Nouvelle-Angleterre et la baie du Cap-Cod au printemps. Elles viennent tout juste de quitter cette région et elles traversent maintenant, comme d'habitude, le golfe du Maine et elles commencent à arriver dans le golfe du Saint-Laurent.

    Encore une fois, comme nous pouvons identifier ces baleines individuellement, nous avons une bonne idée de celles qui se trouvent dans le golfe du Saint-Laurent ou ailleurs. Il s'agit d'un peu moins de la moitié de la population annuelle. Environ 140 individus reviennent dans le golfe du Saint-Laurent de façon assez régulière depuis 2017. C'est le résultat direct des efforts de surveillance très poussés qui ont été déployés par les services scientifiques du ministère des Pêches et des Océans et les groupes de recherche d'organisations non gouvernementales comme le Canadian Whale Institute. De plus, aux États-Unis, la National Oceanic and Atmospheric Association dispose d'un avion de surveillance qui vient quelques semaines par année pour aider au comptage.

    J'aimerais savoir si les pêcheurs américains sont soumis aux mêmes restrictions ou aux mêmes mesures d'atténuation que les pêcheurs canadiens en ce qui concerne les engins de pêche, afin de réduire les enchevêtrements.

    Les intérêts américains dans le secteur maritime doivent-ils réduire leur vitesse de la même manière que les Canadiens? Cette mesure s'applique‑t‑elle équitablement dans les deux cas ou est‑ce que la plupart des cas se produisent au Canada, et est‑ce que cela fait partie du problème?

    Il y a certainement des mesures différentes dans les deux pays. Certaines sont précisément adaptées à la zone ou à l'habitat où se trouve la baleine.

    Au Canada, nous avons des mesures statiques pour réduire les collisions avec les navires, et ces mesures sont en place de la fin avril à la mi‑novembre. Elles sont obligatoires et leur application fait l'objet d'un suivi par Transports Canada. La limite de vitesse dans la zone saisonnière réglementée est de 10 nœuds ou moins dans les autres zones. Je pense que ce qu'il faut retenir, c'est que l'application de ces mesures fait l'objet d'un suivi.

    Aux États-Unis, les mesures de lutte contre les collisions avec les navires peuvent être obligatoires, mais elles ne sont pas appliquées de la même manière. Leur suivi et leur application ne se font pas en temps quasi réel.

    En ce qui concerne la pêche, lorsqu'une baleine noire est observée sur la côte Est du Canada, la pêche est fermée sur environ 670 milles marins carrés autour du lieu de l'observation pendant au moins 15 jours. Si les baleines restent sur les lieux, la pêche est fermée pour la saison. C'est une mesure beaucoup plus sévère que tout ce qui se fait aux États-Unis, car ce pays ne dispose pas d'un système dynamique semblable. Il procède sans aucun doute à des fermetures statiques dans les aires de forte affluence où les activités de pêche et les baleines se chevauchent, mais il n'y a pas de système dynamique semblable.

    Si j'ai bien compris, les témoins précédents nous ont dit que les Américains évaluent les mesures de conservation canadiennes pour déterminer si elles sont équivalentes aux mesures américaines. Je ne sais pas, mais il me semble — en écoutant ce que vous dîtes, et vous êtes le véritable expert — que nous sommes plutôt en avance sur les Américains, et c'est assez évident. Ce n'est même pas subtil.

    J'aimerais savoir si vous voyez la situation de la même façon.

    Oui, c'est le cas. De plus, chaque année, nos mesures sont adaptées à la situation. Un certain nombre de groupes consultatifs et de groupes de travail techniques dirigés par Pêches et Océans et Transports Canada examinent les données chaque année et évaluent les mesures de protection en place. Ces mesures ont beaucoup évolué au cours des six ou sept dernières années.

    Aux États-Unis, certaines mesures ont été mises en place il y a plus de 10 ou 12 ans et on envisage seulement maintenant de les adapter à l'évolution de l'habitat des baleines.

    Je suis très fière du travail accompli par le Canada et des mesures de protection qui ont été mises en place. Mais comme je l'ai dit plus tôt, nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Nous n'avons pas encore éliminé la mortalité et les blessures graves causées par l'humain à cette espèce, mais les mesures en place ont une vaste portée, elles font l'objet d'un suivi et elles sont appliquées.

    Je tiens à ajouter que ce sont les pêcheurs qui sont sur le terrain, qui respectent ces mesures — comme le font les capitaines de navire — et qui travaillent très fort pour rétablir cette espèce.

    J'aimerais brièvement m'adresser à M. Sproul.

    Si c'est le cas, des pressions sont-elles exercées par des pêcheurs américains, ou est‑ce le gouvernement américain? Qu'est‑ce qui cause ces différences, et qu'en pensez-vous?

    Je pense qu'il est préférable de comprendre d'où vient la pression exercée sur le gouvernement américain. La pression qui s'exerce sur le gouvernement américain vient d'organisations non gouvernementales environnementales comme le Fonds international pour la protection des animaux et le Pew Trust. Ces organismes intentent également des procès punitifs contre les pêcheurs et les organismes de réglementation des États américains. Le gouvernement est donc certainement soumis à des pressions politiques, mais aussi à des pressions politiques exercées par les pêcheurs américains eux-mêmes, qui se rebellent contre certaines des mesures avec lesquelles le Canada a coopéré.

    Oui, cela nous préoccupe. Je pense que cela nous ramène au fait qu'il incombe à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de défendre les pêcheurs canadiens et les écologistes canadiens auprès de leurs homologues américains et de veiller à ce que les bonnes nouvelles comme celles que Mme Brown vous a communiquées soient transmises aux écologistes, aux gouvernements et aux organismes de réglementation américains et, surtout, aux consommateurs américains.

     Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Seeback. Il a cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Sproul, je tente de revenir au point dont vous parliez plus tôt. Quels points font valoir les organisations non gouvernementales environnementales des États-Unis qui peuvent causer ou qui causent des difficultés aux pêcheurs canadiens?

    Il s'agit d'atteindre la parité avec la MMPA, c'est‑à‑dire la loi américaine sur la protection des mammifères marins, ou l'apparence de la parité, mais comme l'a dit Mme Brown, on a largement l'impression que nous avons déjà atteint la parité avec cette loi. Essentiellement, ils veulent faire porter aux pêcheurs canadiens l'entière responsabilité de l'état lamentable de la population de baleines noires. Les pêcheurs canadiens reconnaissent que les enchevêtrements sont certainement l'un des principaux facteurs contribuant à la mort des baleines, mais nous reconnaissons également qu'ils n'ont pas tous lieu dans les eaux canadiennes et nous reconnaissons l'impact extrême des collisions avec les navires sur les baleines.

    Nous n'attendons pas du gouvernement qu'il présente un tableau erroné de la situation, mais nous aimerions que l'on reconnaisse le bon travail et que l'on blâme les vrais coupables.

    Ai‑je raison de dire qu'il s'agit… Je vais appeler cela « l'application » de la loi sur la protection des mammifères marins. Je ne sais pas si « application » est le bon mot. Il semble qu'il s'agisse d'un nouveau développement aux États-Unis. Ai‑je raison? Il s'agit en quelque sorte d'une ancienne loi qui a été soudainement réactivée et qui semble à nouveau exercer une pression sur les pêcheurs canadiens.

    Oui, je dirais que c'est exact. Je pense qu'on se concentre davantage sur la conservation des baleines sous l'administration Biden. C'est également attribuable au fait qu'il y a eu un nombre important d'enchevêtrements et de collisions avec des navires. L'émergence de cet enjeu est également attribuable à la fragilité de la population des baleines noires.

    Ce que vous semblez dire, dans ce cas — car il me semble que les deux témoins affirment que nous prenons les mesures nécessaires ici pour protéger les baleines noires —, c'est que le problème semble être de s'assurer que le message est entendu à Washington. Si le premier ministre ou la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne était ici aujourd'hui, quelles mesures précises leur demanderiez-vous de prendre en ce qui concerne les États-Unis, en faisant valoir que vous faites ce qu'il faut de votre côté?

    Je pense que je leur demanderais d'abord pourquoi le gouvernement du Canada collabore avec des groupes américains pour financer ce que nous estimons être des campagnes de désinformation qui jettent entièrement le blâme sur les enchevêtrements et sur les pêcheurs canadiens.

    Comment font-ils cela exactement?

    Ils le font par l'entremise de documentaires qui, à notre avis, ne sont pas très exacts. Ils semblent fiers de mettre la signature du ministère des Pêches et des Océans dans des annonces de financement avec des groupes comme le Fonds international pour la protection des animaux, le Pew Trust et Océans Nord ici, au Canada, qui, selon les pêcheurs, ne semblent pas promouvoir les intérêts supérieurs de l'industrie de la pêche.

    Je pense donc que je demanderais au premier ministre ou à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourquoi les organismes de réglementation et les gouvernements canadiens dénigrent les Canadiens auprès d'un autre pays. Pourquoi ne chantent-ils pas plutôt les louanges des efforts déployés par des groupes comme la Fédération canadienne de la faune, le Canadian Whale Institute et tous les groupes de pêcheurs qui ont collaboré avec eux, au lieu de continuer à promouvoir ce que nous considérons parfois comme un programme radical au Canada et aux États-Unis?

    Nous pouvons voir que le premier ministre actuel fait la promotion d'un nombre croissant de programmes radicaux dans le cadre de plusieurs enjeux.

    Je vous remercie beaucoup. Je n'ai pas d'autres questions.

    La parole est maintenant à M. Sidhu. Il a cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie nos témoins d'avoir pris le temps de se joindre à nous aujourd'hui.

    Madame Brown, je crois comprendre qu'une grande partie du travail de votre organisme porte sur la sensibilisation et l'intendance. Pourriez-vous fournir plus de renseignements à notre comité sur chacun de ces programmes, sur leurs objectifs et sur les raisons pour lesquelles ils sont si importants?

    Nous concentrons nos activités en matière d'intendance sur les deux industries qui ont le plus grand impact sur la baleine noire de l'Atlantique Nord, soit l'industrie du transport maritime et l'industrie de la pêche. Nous le faisons au moyen de discussions directes avec les pêcheurs, non seulement là où nous vivons et travaillons, mais aussi où nous intervenons en cas d'enchevêtrement avec des baleines.

    Nous participons à des salons professionnels et, depuis peu, à des salons consacrés à la navigation de plaisance. Nous tentons notamment d'encourager le signalement de baleines enchevêtrées, car plus nous pouvons les atteindre rapidement et essayer de les libérer, plus leurs chances de survie sont élevées. Nous nous concentrons réellement sur les deux industries où se produisent les dommages accidentels pour les baleines noires — car il s'agit bien d'accidents.

    Vous avez également parlé de la recherche, qui va de pair avec la sensibilisation.

    Pourriez-vous décrire au Comité les dernières initiatives de recherche menées par votre organisme, et peut-être nous parler des résultats?

    Oui. Nous envoyons des équipes dans le golfe du Saint-Laurent et nous le faisons chaque été depuis que les baleines s'y trouvent. Nous ne menons plus autant de recherches qu'auparavant dans la baie de Fundy, et pas du tout au sud de la Nouvelle-Écosse, simplement parce que nous allons là où nous nous attendons à trouver les baleines. Nous contribuons aux programmes d'identification photographique mis en place grâce au catalogue de baleines individuelles de l'Aquarium de la Nouvelle-Angleterre. Tous les organismes qui travaillent sur les baleines noires contribuent à ce catalogue, ce qui nous permet de suivre la population, les cicatrices, les évaluations de santé, la reproduction, les naissances, les décès et tous les paramètres du cycle de vie de cette espèce.

    Nous disposons également d'un vaste programme de génétique ici même au Canada, à l'Université Saint Mary's, à Halifax, qui se penche sur le problème de la consanguinité. Je dirai très brièvement que les baleines noires ont un petit patrimoine génétique. Il n'y a que 360 baleines, mais elles régularisent essentiellement la situation elles-mêmes grâce à ce que l'on appelle la purge génétique, c'est‑à‑dire que les baleineaux consanguins ne survivent pas, tandis que les baleineaux qui survivent ont une diversité génétique assez élevée, ce qui est de bon augure pour la population. Il n'y a donc pas autant de baleineaux, mais ceux qui survivent présentent les bons gènes, si l'on peut dire.

    C'est parfait.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay. Il a deux minutes et demie.

     Monsieur Sproul, combien de personnes représentez-vous approximativement? Combien d'emplois cela représente-t-il?

    Nous représentons près de 200 familles de pêcheurs le long de la côte de la Nouvelle-Écosse dans la baie de Fundy, et ces familles emploient près de 750 pêcheurs.

    D'accord. On voit qu'il s'agit d'un secteur important à l'échelle locale et régionale. On peut présumer qu'il y a des industries importantes un peu partout dans plusieurs régions marines. Par conséquent, une crise dans ce secteur pourrait avoir des répercussions assez importantes sur beaucoup d'emplois.

    Considérons encore une fois le danger que représente le protectionnisme américain. On sait qu'une potentielle et probable décision sera rendue concernant la baleine noire. Il y a aussi la question du boycottage d'appâts à base de phoque pour la pêche au homard.

    Y a-t-il autre chose à surveiller à part ces deux éléments?

    J'aimerais également souligner que certaines des mesures d'atténuation prises au Canada pour limiter les enchevêtrements de baleines noires ont eu, et peuvent encore avoir, des effets extrêmes sur notre industrie. Ainsi, il est possible d'empêcher toute pêche dans une zone donnée. Nous sommes actuellement au beau milieu d'une crise dans le golfe du Saint-Laurent en raison de la présence d'une baleine noire au début d'une saison de pêche au homard qui est très importante pour l'économie de la péninsule acadienne, au Nouveau-Brunswick.

    Je pense que la protection des baleines est certainement une responsabilité qui incombe au Canada et à l'industrie. Cependant, étant donné qu'il s'agit d'une responsabilité du Canada et des Canadiens, je pense que le gouvernement doit envisager de soutenir les industries qui sont extrêmement touchées par cette situation. Ce soutien peut prendre la forme d'une aide financière, mais aussi de meilleures données scientifiques, de meilleures observations et de meilleurs survols pour déterminer quand les baleines sont dans une certaine zone et, surtout, quand elles ont quitté une zone donnée, ainsi que les endroits exacts où elles ont été aperçues, afin que les pêcheurs puissent conserver certaines parties d'une zone de pêche fermée pour y exercer leur gagne-pain. La perte d'une saison entière ou la perte de la partie la plus lucrative d'une saison au profit de la protection des baleines n'est pas un événement dont un grand nombre de familles peuvent se remettre suffisamment pour être en mesure de reprendre leurs activités l'année suivante.

    Merci. Je donne la parole à M. Cannings pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    D'accord. Je vais revenir à Mme Brown.

    Vous avez dit que le Canada et les États-Unis font peut-être la promotion de règlements et de mesures similaires, mais que leur application n'est pas aussi rigoureuse au sud de la frontière, n'est‑ce pas?

    Oui, je pense qu'il est juste de dire que l'application n'est pas aussi rigoureuse, mais les mesures ne sont pas exactement les mêmes. Par exemple, aux États-Unis, ils se servent d'une règle sur les lignes de fond à flottabilité négative pour la pêche à la nasse. Un certain nombre de nasses sont fixées à une ligne de fond dans un chalut, comme des breloques sur un bracelet. Les pêcheurs doivent tous utiliser une corde qui coule et se dépose au fond. Nous avons de nombreux collègues américains qui sont d'avis que c'est également ce que nous devrions faire ici.

    Au Canada, nous utilisons différentes mesures adaptées à notre industrie de la pêche, et je dirais que je pense qu'une chose importante, c'est que nous avons progressé dans une certaine mesure en ce qui concerne la technologie avec cordages sur demande et d'autres modifications, mais c'est quelque chose qui a vraiment besoin d'une injection de fonds pour permettre aux pêcheurs d'obtenir l'équipement et d'apprendre à l'utiliser. Nous travaillons à l'échelle locale avec des pêcheurs de crabe commun qui doivent cesser leurs activités lorsque les baleines noires arrivent dans la baie de Fundy. Ils peuvent maintenant passer aux cordages sur demande que nous leur avons prêtés et continuer de pêcher lorsque les baleines noires arrivent.

    Ces baleines se réunissent dans des zones d'alimentation, mais elles doivent aussi traverser d'autres eaux pour s'y rendre. Dans le golfe, nous connaissons très bien ces zones d'alimentation. Certaines baleines observées, comme l'a dit M. Sproul, étaient des baleines noires en migration. Nous devons recueillir un peu plus de données scientifiques et de données de surveillance pour voir si ces baleines persistent à rester dans la zone. Si elle est fermée à court terme, c'est une chose, mais si cette fermeture passe d'une période de 15 jours à toute la saison, cela empêche vraiment toute une communauté de pêcher, en particulier le homard.

    Je pense qu'il faut faire plus de surveillance dans ces zones, surtout à cette période‑ci de l'année, alors que les animaux arrivent dans les zones d'alimentation. Ce serait vraiment utile pour aider les pêcheurs à composer avec le défi que représentent les baleines noires, surtout dans le golfe du Saint-Laurent.

    Merci. Nous avons ici une espèce très délicate et très vulnérable. Les populations semblent avoir augmenté jusqu'en 2015 — je viens tout juste de voir une courbe de tendance — et elles sont en déclin depuis.

    Après toutes les mesures que nous prenons, pourquoi cette population poursuit-elle son déclin? Est‑ce à cause des collisions avec des navires ou des empêtrements, ou est‑ce lié à la température des océans ou à autre chose? Qu'est‑ce qui explique ce déclin continu?

    C'est à cause des collisions avec des navires et des empêtrements dans les engins de pêche, mais il y a aussi les changements climatiques. La population est donc passée d'un nombre inférieur à 200 à presque 500 animaux en 2010. Nous avons ensuite commencé à voir un déclin qui coïncide avec une hausse des températures dans le golfe du Maine, ce qui a eu une incidence sur le plancton et a forcé les animaux à chercher de la nourriture ailleurs. Certains l'ont fait dans le golf du Saint-Laurent, où il n'y a pas de mesures de protection en place parce que nous ne nous attendions pas à ce que les baleines se rendent là. Il nous était impossible de le savoir.

    Il est commun pour des animaux sauvages de traverser des périodes de reproduction réduite lorsque la nourriture se fait rare. Je pense que cela a été le cas. Donc, oui, la population a fortement diminué, surtout à partir de 2017 jusqu'à il y a deux ans. On dirait toutefois que la situation se stabilise, et un peu de temps nous le confirmera.

    Une fois de plus, les baleines doivent s'occuper de la reproduction, et nous devons nous occuper des collisions avec des navires et des empêtrements dans des engins de pêche.

    Merci.

    Monsieur Martel, vous êtes le prochain sur la liste pour les deux dernières minutes, environ. Souhaitez-vous prendre la parole? Allez‑y.

     Oui. Merci, madame la présidente.

    Monsieur Sproul, tout à l'heure, vous avez dit que le gouvernement pourrait aider davantage à faire prospérer la pêche. Vous avez aussi dit qu'on n'avait plus d'ambassadeurs nommés par le gouvernement.

    Y a-t-il autre chose qui ferait que notre pêche pourrait prospérer davantage?

    C'est une question importante. Tout d'abord, j'implore le gouvernement de continuer de financer le travail excellent et important de personnes comme Mme Brown et d'organisation comme la Canadian Whale Institute, et plus particulièrement la Fédération canadienne de la faune, la Marine Animal Response Society et la Campobello Whale Rescue Team — je pense que c'est très important —, mais aussi de continuer à financer la recherche scientifique dans l'industrie du homard pour que nous puissions mieux comprendre la migration des homards et les tendances en matière d'abondance, si c'est nécessaire, dans le but de réorienter nos efforts de pêche lorsque des baleines sont sur place.

    Nous devons tous reconnaître que le Canada déploie parfois de grands efforts dans les domaines de l'agriculture, des mines, du bois d'œuvre et de la construction automobile pour défendre les intérêts des gens d'affaires canadiens et des travailleurs à l'étranger. Je pense que les efforts déployés dans le secteur des pêches ne sont rien par rapport à ce qui se fait ailleurs, mais nous avons vu les ministères et le personnel donner des détails sur l'incroyable valeur économique des pêches pour le Canada. À ce stade‑ci, je pense qu'il est temps que les pêcheurs et le secteur des pêches obtiennent leur juste part de soutien gouvernemental. La meilleure façon de faire progresser cette industrie consiste à parler de ce que fait le secteur canadien des pêches et de mentionner à quel point c'est durable et responsable à l'échelle internationale.

     C'est bien. Merci.

    Merci beaucoup à nos témoins de l'information précieuse qu'ils nous ont donnée. Nous leur en sommes très reconnaissants.

    Merci au Comité.

    La séance est levée.