CIIT Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 32^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon un format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Par conséquent, les membres assistent en personne dans la salle ou à distance en utilisant l'application Zoom.

    Je dois faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres.

    Veuillez attendre que je vous identifie avant de prendre la parole. Veuillez parler lentement et clairement. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    En ce qui concerne l'interprétation, les personnes qui sont sur Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre « parquet », « anglais » et « français ». Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et sélectionner le canal souhaité.

    Vous devez toujours vous adresser à la présidence. Les membres présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Les membres sur Zoom doivent utiliser la fonction "lever la main". La greffière et moi-même allons gérer l'ordre des interventions du mieux que nous pouvons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Veuillez noter que pendant la réunion, il est interdit de prendre des photos dans la salle ou de faire des captures d'écran sur Zoom.

    En cas de difficultés techniques, veuillez m'en informer. Veuillez noter que nous devrons peut-être suspendre la séance pendant quelques minutes afin de nous assurer que tous les membres sont en mesure de participer pleinement.

    Conformément à la motion adoptée par le Comité le mardi 20 septembre 2022, le Comité se réunit virtuellement aujourd'hui avec Nadia Theodore, ambassadrice et représentante permanente du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

    Bienvenue à notre comité, ambassadrice Theodore. Nous commencerons par votre déclaration liminaire pour laquelle vous disposerez de cinq minutes au maximum, puis nous passerons aux questions. Nous sommes très heureux que vous ayez pu vous joindre à nous aujourd'hui pour transmettre des renseignements et des connaissances aux membres du Comité.

    La parole est à vous, madame Theodore.

    Merci beaucoup.

    Bonjour à tous.

    Comme certains d'entre vous le savent peut-être, je porte trois chapeaux ici à Genève. Je suis la cheffe de la Mission permanente du Canada auprès des Nations unies, de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales. Je suis la représentante permanente suppléante du Canada auprès des Nations unies, et je suis l'ambassadrice et représentante permanente du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

    Je suis ravie d'être ici aujourd'hui en tant qu'ambassadrice du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce, afin de vous informer des derniers développements au sein de la seule organisation internationale qui s'occupe des règles du commerce entre les nations.

    Les trois piliers de l'OMC — à savoir les piliers de délibération, de négociation et de règlement des différends — sont tous d'une énorme importance pour le Canada. Les efforts pour maintenir, améliorer et renforcer ces trois piliers sont constants. Travailler au maintien, à la sauvegarde et à l'amélioration continue du système est une pierre angulaire sur laquelle s'appuie la politique commerciale du Canada depuis sa création, et c'est encore le cas aujourd'hui. Dans ce contexte, permettez-moi de passer à la situation actuelle.

    Comme pour beaucoup d'événements, la 12^e Conférence ministérielle de l'OMC a été retardée à cause de la pandémie et a finalement eu lieu du 12 au 17 juin 2022. La CM12, comme on l'appelle, a produit une série de résultats qui constituent le dossier le plus important que l'OMC ait produit ces dernières années.

    Est‑ce qu'on aurait pu faire preuve de plus d'ambition? Eh bien, le Canada est un membre très ambitieux et très exigeant, alors la réponse à cette question sera presque toujours oui. Toutefois, les résultats de la CM12 sont significatifs et jettent les bases de la voie à suivre.

    Permettez-moi de vous donner un aperçu des résultats obtenus.

    L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche est considérable. Il s'agit du premier objectif de développement durable pleinement atteint. C'est le premier objectif de développement durable atteint grâce à un accord multilatéral, le premier accord de l'OMC à se concentrer sur l'environnement et le premier accord multilatéral de grande envergure et contraignant sur la durabilité des océans.

    Le moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques continuera d'offrir une certaine prévisibilité à nos entreprises et à nos consommateurs, car les membres se sont entendus pour prolonger le moratoire jusqu'à la prochaine conférence ministérielle ou jusqu'en mars 2024.

    En vertu de la décision consensuelle, communément appelée décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC ou dérogation à l'accord sur les ADPIC, les pays en développement membres admissibles peuvent renoncer à certaines dispositions de l'accord sur les ADPIC qui visent les brevets pour les vaccins contre la COVID‑19.

    Les résultats de la CM12 comprennent également un document sur les réponses de l'OMC aux situations d'urgence, une déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID‑19 et la préparation aux futures pandémies, une décision sur les achats de nourriture du Programme alimentaire mondial et une déclaration sur la réponse d'urgence à l'insécurité alimentaire.

    Voilà où nous en sommes, au sortir de la dernière conférence ministérielle.

    Dans quelle direction allons-nous? Comme je l'ai déjà souligné, le Canada aurait aimé voir plus d'ambition à la CM12, et nous ne sommes pas les seuls à le penser. Dans les trois piliers, les membres se sont déjà engagés à faire plus et à respecter des délais ambitieux.

    Les membres se sont engagés à rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024. Les membres ont commencé à travailler à la mise en œuvre de l'accord de pêche et ont déjà commencé à travailler à ce que j'aime appeler la deuxième génération de l'accord de pêche.

    Les discussions ont déjà commencé sur la pertinence d'étendre la dérogation à l'Accord sur les ADPIC aux brevets relatifs à la production et à la fourniture de produits diagnostiques et thérapeutiques liés à la COVID‑19.

    Les membres s'entendent généralement pour dire qu'il faut définir une voie à suivre en matière d'agriculture.

    Les membres sont également redynamisés par la volonté d'améliorer la fonction délibérative de l'organisation. Les travaux relatifs à la réforme de cette fonction à l'OMC occuperont une place importante au cours des prochains mois.

    La voie de la réussite sera exigeante comme l'est toute démarche axée sur les membres, fondée sur le consensus et juridiquement contraignante, mais elle est réalisable. Le Canada poursuivra son engagement actif dans tous les piliers. Le Groupe d'Ottawa, inauguré en 2018 sous la direction du Canada, restera un forum indispensable pour incuber des idées et créer une dynamique positive dans toute l'organisation. Ce sera d'une importance cruciale en prévision de la CM13, qui devrait avoir lieu avant mars 2024.

    Avant de conclure et de céder la place à la discussion et aux questions, permettez-moi de souligner que l'engagement du Canada à l'OMC repose avant tout sur notre volonté de participer de manière constructive aux travaux sur le développement dans l'ensemble de l'organisation et sur notre engagement actif concernant le commerce et l'égalité des genres, ainsi que les MPME, notre but étant de veiller à ce que ces questions importantes soient mises au premier plan.

    Nous faisons également preuve d'un leadership considérable dans le domaine du commerce et de l'environnement et assurons la coordination des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.

    Je vous remercie beaucoup. J'attends avec impatience de discuter avec vous.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice. Nous vous remercions de votre déclaration.

    Nous allons maintenant passer aux questions.

    Monsieur Carrie, vous disposez de six minutes. C'est à vous.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame l'ambassadrice, merci beaucoup d'être parmi nous. Le commerce est si important pour le Canada et notre économie. Comme je viens d'Oshawa, je comprends très bien le secteur de l'exportation et de l'importation, et votre résumé de ce qui s'est passé est très édifiant.

    J'aimerais vous interroger sur la CM12, sur le système de règlement des différends et sur l'organe d'appel. Tout le monde parle de l'urgence de conclure un accord d'ici 2024. Quels sont, selon vous, les principaux obstacles? Je sais que les Américains ont hésité à nommer un représentant. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous donner un peu d'information à ce sujet? Ça ne me semble pas très urgent, si c'est pour 2024.

    Merci beaucoup, monsieur Carrie.

    C'est une très bonne question, et c'est très intéressant, car 2024 semble bien loin.

    Comme vous le savez certainement, dans toute négociation — et assurément dans les négociations multilatérales —, ce qui semble être une période très longue finit souvent par passer très vite quand il s'agit d'amener plus de 160 membres de l'organisation à s'entendre.

    Je vais peut-être dire trois choses à propos de l'organe de règlement des différends, et en particulier de l'organe d'appel, et du retard accumulé.

    Premièrement, il est tout à fait exact que la raison pour laquelle nous en sommes là avec l'organe de règlement des différends et l'organe d'appel est que les États-Unis, depuis un certain temps, bloquent la nomination de membres de l'organe d'appel, ce qui le rend non fonctionnel.

    Deuxièmement, je dirais qu'il est important de noter que les membres ont mis en place une structure de rechange — si je peux l'appeler ainsi — sous la direction du Canada, appelée « arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire » ou AMPA. J'essayais de réfléchir à la signification de cet acronyme, car nous ne faisons qu'utiliser cet acronyme ici. Cela permet à un groupe de membres d'utiliser un mécanisme d'appel entre eux si le besoin de faire appel d'une affaire se fait sentir.

    Je pense qu'il est important de le noter, parce qu'il serait faux de dire que les différends ne sont pas autorisés à être entendus et que s'il est nécessaire de faire appel, il n'y a absolument aucun mécanisme pour le faire. Nous disposons de ce mécanisme d'appel provisoire, dont le Canada a été le fer de lance et le pionnier, qui nous offre une solution provisoire.

    Troisièmement, je suis d'accord avec vous: si nous pouvions obtenir des États-Unis qu'ils cessent de bloquer les membres du groupe demain, nous le ferions absolument. En ce moment, ce qui se passe ici à Genève est ce que j'appellerai un processus très réfléchi et inclusif qui est en fait dirigé par les États-Unis — ce qui est une bonne nouvelle, car cela signifie qu'ils sont engagés — pour réunir les membres afin de discuter des problèmes du système des organes d'appel et de la manière dont nous pouvons les résoudre à temps pour l'échéance de 2024.

    Ce processus a débuté en septembre et se trouve dans une sorte de phase de collecte d'idées. Ensuite, à partir de janvier, les membres vont se réunir, examiner toutes les idées qui ont été avancées et voir comment nous pouvons présenter des propositions concrètes basées sur les idées avancées par les membres.

    Ce que nous espérons vraiment, c'est qu'avant mars 2024, nous en serons au point où les ministres pourront sanctionner le résultat, quel qu'il soit, de sorte que nous ayons un système de règlement des différends pleinement opérationnel comportant la possibilité pour tous les membres d'interjeter appel sans être contraints d'utiliser la solution provisoire mise en place par le Canada.

    Je pense qu'il serait formidable que nous puissions trouver une solution.

    Je suis là depuis un certain temps, et je trouve un peu inquiétant que cela prenne autant de temps. Je pense que le cycle de Doha a commencé en 2001, et nous sommes en 2022 et n'avons toujours pas trouvé de solution.

    La difficulté réside dans le fait que nous avons des économies dirigées comme celle de la Chine. Je crois que c'est en 2001 que la Chine a été admise à l'OMC. En matière de commerce équitable, de libre-échange, je pense que les Américains ont quelques problèmes légitimes avec le processus, tout comme le Canada. Nous pouvons toujours parler de nos problèmes de bois d'œuvre également.

    Je m'interroge sur la pertinence de l'OMC. Le Canada devrait-il se tourner vers ses partenaires commerciaux de confiance, des gens sur lesquels nous pouvons compter et qui respecteront les règles, et ainsi prendre la tête du mouvement?

    J'aimerais vous interroger sur les résultats obtenus en ce qui concerne les subventions à la pêche et l'accord que vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire. Je me demande dans quelle mesure l'accord est applicable...

    Monsieur Carrie, je m'excuse de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé depuis quelques secondes.

    C'était six minutes?

    Nous aimerions donner à l'ambassadrice l'occasion de fournir une courte réponse, si c'est possible.

    Si vous pouviez préciser dans quelle mesure l'accord est contraignant, je vous en serais reconnaissant.

    Bien sûr. Je vais parler des pêches.

    Comme je l'ai mentionné, nous avons conclu l'accord sur les pêches lors de la dernière conférence ministérielle. Une fois que les deux tiers des membres auront déposé leurs instruments d'acceptation à l'OMC, ce qui signifie vraiment que tous, y compris le Canada, auront accompli tout le travail national nécessaire, l'accord entrera en vigueur et sera pleinement applicable à ce moment‑là.

    Même si j'ai mentionné que nous avions déjà entamé des négociations sur les éléments que nous n'avons pas pu conclure, il est vraiment important de reconnaître que ce que nous avons conclu à la 12^e Conférence ministérielle représente véritablement un accord complet, et que les membres suivent actuellement leurs processus nationaux. Lorsque les deux tiers des membres auront déposé leurs instruments d'acceptation, l'accord entrera en vigueur et sera pleinement applicable.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice.

    La parole est maintenant à M. Virani, qui dispose de six minutes.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice. C'est un réel plaisir de vous avoir parmi nous. Nous sommes très heureux que vous occupiez ce poste. Je sais que la ministre Ng apprécie vraiment la relation de travail que vous avez eue lors de la récente CM12 et qu'elle s'en réjouit.

    J'aimerais pousser plus loin certains éléments de votre déclaration liminaire et vous interroger sur le rôle du Canada dans la promotion du commerce et de l'égalité des genres dont vous avez parlé. De toute évidence, vous êtes bien placée pour faire des observations à ce sujet, car vous savez que la récente renégociation de l'ACEUM comprenait un chapitre sur le commerce et l'égalité des genres. Je suis sûr que vous connaissez bien l'importance que le premier ministre accorde à la question de l'égalité des genres au sein de notre gouvernement et ce qu'il a prévu dans la lettre de mandat de la ministre Ng.

    Pourriez-vous nous dire comment le Canada peut vraiment jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'un commerce plus inclusif, notamment pour les femmes, dans le cadre de nos interactions avec l'OMC?

    Oui, bien sûr.

    Tout d'abord, je vous remercie beaucoup de ces mots aimables. C'est vraiment, vraiment un plaisir de représenter le Canada ici à l'Organisation mondiale du commerce.

    Permettez-moi de dire deux ou trois choses. Au cours des dernières années, le Canada a assumé un rôle de chef de file au sein de l'OMC en ce qui a trait à la politique commerciale et à l'égalité des genres et, en particulier, aux femmes dans le commerce, donc à tout ce qui concerne l'intégration des questions d'égalité des genres dans tous nos accords. C'est aussi... j'allais dire « élémentaire », mais cela semble négatif. Cependant, c'est aussi élémentaire que de regarder comment certains de nos accords, lorsqu'ils ont été négociés pour la première fois, n'ont pas tenu compte du fait que certains des obstacles auxquels sont confrontées les entreprises qui utilisent effectivement les accords seront différents, selon qu'il s'agit d'entreprises appartenant à des femmes ou non.

    Nous nous penchons sur cette question et sur des aspects un peu plus complexes et un peu plus transversaux de l'organisation. Il s'agit, par exemple, d'examiner comment l'OMC, en tant qu'organe de négociation, travaille et traite avec les entreprises appartenant à des femmes, ou de leur permettre de participer en tant qu'observatrices, par exemple, à certaines réunions et à certains événements que nous organisons à l'OMC, ou encore de travailler plus étroitement avec certaines organisations de l'OMC et des Nations Unies, en particulier le Centre du commerce international, pour lequel le Canada a récemment renouvelé son financement.

    Le Centre du commerce international est une organisation conjointe de l'OMC et des Nations unies qui vise à favoriser l'accès au marché des petites entreprises, en particulier les organisations appartenant à des femmes ou à des jeunes, les organisations dirigées par des jeunes et les organisations autochtones, notamment dans les pays en développement. Il crée également les environnements propices dans ces pays en développement afin qu'ils puissent mieux utiliser les exportations d'autres pays qui cherchent à pénétrer leurs marchés.

    Le Canada est...

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice Theodore. J'aimerais poser une autre question.

    Vous avez également souligné, en parlant du leadership canadien, que le Groupe d'Ottawa, qui existe depuis 2018, est un autre exemple du leadership du Canada à l'OMC. À la fin de votre déclaration, vous avez brièvement parlé de commerce et d'environnement.

    À cet égard, j'aimerais que vous fassiez le lien avec une question que vous avez abordée avec M. Carrie: la mise en place de subventions à la pêche. Selon vous, comment peut‑on concilier l'atteinte des objectifs de développement durable, en assurant la protection des stocks mondiaux de poisson, et l'objectif plus général du travail du Canada à l'OMC, et de l'OMC dans son ensemble, pour l'adoption de pratiques commerciales plus durables sur le plan environnemental? Pouvez-vous établir le lien entre ces deux aspects pour nous, s'il vous plaît?

    Je vous remercie.

    Comme je l'ai mentionné, l'Accord sur les subventions à la pêche est le premier accord satisfaisant pleinement à l'un des objectifs de développement durable, soit l'ODD 14.6. Il vise en effet le contrôle et la réglementation des subventions relatives aux stocks de poissons. Il s'agit du premier accord multilatéral qui traite réellement de la question du commerce et de l'environnement.

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, le Canada a, grâce à notre travail dans le cadre des discussions sur le commerce et la durabilité de l'environnement et à notre rôle de chef de file dans la conclusion de l'accord sur la pêche... Encore une fois, il s'agit d'un accord conclu. Nous avons simplement poursuivi le travail pour aller plus loin. Il reste du travail à faire, mais nous avons un accord — un accord très important — dans lequel le Canada a joué un rôle de premier plan. Cet accord découle de la reconnaissance par tous les membres, grâce au leadership du Canada, que les questions de durabilité et d'environnement sont désormais au cœur de chacune des organisations multilatérales, que cela nous plaise ou non. Les questions de durabilité et d'environnement sont essentielles dans la façon dont nous négocions les accords commerciaux et mettons en place un environnement favorable au commerce pour nos entreprises.

    L'environnement est un bien planétaire commun. Tous les membres de l'OMC reconnaissent que le problème mondial que représentent les changements climatiques exige des solutions planétaires. Voilà pourquoi, grâce au leadership du Canada, notamment, l'OMC a franchi cette étape avec l'accord sur les pêches et va immédiatement plus loin avec un accord de deuxième génération, en plus de poursuivre son travail sur les questions de commerce et d'environnement au sens large à l'échelle de l'organisation.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice.

    Nous passons à M. Savard-Tremblay pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je salue tous mes collègues.

    Je vous remercie, madame l'ambassadrice, d'être des nôtres aujourd'hui.

    Puisque l'évidence dont personne ne veut parler est la question de l'Organe d'appel, l'organisme responsable du règlement des différends, j'ai été un peu étonné que vous n'en fassiez pas mention avant qu'une question vous soit posée précisément là-dessus. On sait que c'est le problème majeur auquel on achoppe.

    Vous nous avez fait part des bonnes intentions des Américains et du fait qu'ils avaient un plan. Finalement, on peut dire que les Américains s'engagent à réfléchir à la question, mais que cela se limite pas mal à cela. Est-ce que je résume bien la situation?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Non, je ne dirais pas qu'on ne fait que réfléchir à la question. On en fait un peu plus que cela. Cela fait longtemps qu'on y réfléchit. Ce n'est pas d'hier que les États‑Unis nous disent qu'ils se heurtent à des problèmes concernant le règlement des différends à l'OMC; ils nous le disent depuis des années.

    Aujourd'hui, nous nous apprêtons à commencer le travail pour régler la situation, et ce, pour une raison précise: au mois de juin, les ministres ont donné aux membres de l'OMC le mandat très clair de trouver une solution. Il ne fait aucun doute que c'est un problème, et nous travaillons fort à le régler, mais il est aussi très important de savoir que le Canada et d'autres membres de l'OMC ont pu conclure un arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, ou AMPA. Il existe donc une façon de régler des différends à l'OMC. Ce n'est pas comme s'il n'y avait aucune façon de soulever un cas particulier auprès de celle-ci. Il y a une façon de le faire. Ce n'est certainement pas la meilleure et ce n'est pas une solution permanente, mais elle permet au moins à un groupe de membres de régler des différends entre eux lorsque c'est nécessaire. Il est donc très important de le souligner.

    Il est aussi important de noter que nous ne faisons pas que réfléchir à la question; nous travaillons fort à trouver des solutions. Comme je l'ai dit, nous commencerons, en janvier, le processus pour trouver des solutions concrètes.

    Vous dites que c'est une espèce de solution de rechange, un plan B, en attendant de régler la question de l'Organe d'appel, responsable du règlement des différends. Quel est le bilan de cette initiative?

    Combien de différends ont pu être réglés de cette façon? Combien y a-t-il eu d'ententes à l'amiable? Combien de cas ont été réglés?

    C'est une très bonne question. On peut trouver que le bilan est bon ou mauvais; cela dépend de la façon de le voir. Il n'y a eu qu'un seul cas où on a dû en venir à un AMPA. Ce n'est pas parce que ce mécanisme ne fonctionne pas, c'est simplement parce qu'aucun cas ne s'est encore rendu à ce stade.

    Cependant, le mécanisme existe et les membres de l'OMC peuvent l'utiliser.

    C'est parfait.

    Vous me dites donc qu'il y a eu un cas, jusqu'à maintenant, qui aurait pu être réglé de cette manière, que le mécanisme est là et que les membres de l'OMC peuvent l'utiliser.

    C'est cela.

    C'est donc une solution temporaire. Cela résume bien votre propos là-dessus.

    Avant d'examiner certains cas plus en profondeur, j'ai envie de vous poser la question suivante: la réforme de l'Organisation mondiale du commerce porte-t-elle uniquement sur le blocage institutionnel de l'institution, ou y a-t-il eu des discussions et des réflexions sur ses orientations profondes?

    On nous a dit qu'à la suite de la pandémie de la COVID‑19, on était désormais dans un contexte où on ne voulait plus compter uniquement sur le commerce comme moyen de subsistance de l'humanité.

    Est-ce qu'on réfléchit aux orientations profondes de l'OMC?

    C'est une bonne question.

    Selon moi, la réforme de l'OMC est une très bonne chose. Je pense, par exemple, au fait d'avoir des discussions profondes sur ce qu'est l'organisation et de vérifier si elle atteint ses objectifs. Il faut aussi réfléchir à la meilleure façon de réglementer le commerce international et d'étudier des sujets en profondeur. À mon avis, c'est très important.

    Ce n'est pas parce qu'on cherche à les améliorer que certains éléments ne sont pas bons. Tout cela fonctionne. C'est une organisation très importante, surtout pour un pays comme le Canada, qui dépend de ses exportations et du marché international. Il doit y avoir des règles multilatérales. Cela étant dit, tout peut toujours s'améliorer.

    À mon avis, la réponse à votre question est oui. On peut y réfléchir, et on ne le fait pas parce que les choses ne fonctionnent pas. Les choses fonctionnent bien, mais on peut les améliorer.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice.

    Je vous laisse tous dépasser légèrement le temps qui vous est imparti, simplement parce que les réponses sont très importantes.

    Madame Barron, bienvenue au Comité aujourd'hui.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie de votre chaleureux accueil. M. Masse regrette de ne pas pouvoir être présent aujourd'hui.

    Je me réjouis de la chance que j'ai d'être ici le même jour que l'ambassadrice pour entendre cette mise à jour sur tout ce qui se passe et d'obtenir tous ces renseignements, bien entendu.

    Madame l'ambassadrice, vous avez fait le point sur les subventions à la pêche. Je vous remercie d'avoir souligné ce qui circule, à savoir qu'il s'agit d'un problème mondial qui nécessite des solutions planétaires, et d'avoir parlé des subventions qui sont interdites, en particulier par rapport à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou pêche INN. En guise de contexte, sachez que je suis critique au Comité des pêches et des océans, d'où mon intérêt particulier à en entendre davantage.

    Vous avez aussi abordé un autre sujet: l'importance d'aider les petites entreprises. En quoi ces questions sont-elles liées? Comment les membres traitent-ils de l'importance d'un environnement durable tout en veillant à ce que les petites entreprises et les pêcheurs fassent partie de l'équation dans les décisions futures?

    Oui, c'est une excellente question.

    Premièrement, vous avez tout à fait raison. L'accord comporte plusieurs nouvelles mesures qui interdisent les subventions concernant la pêche illicite, les stocks surexploités et les mers non réglementées, comme vous l'avez mentionné.

    Je tiens également à souligner — et cela rejoint la deuxième partie de votre question concernant les PME — que l'accord obtenu cadre avec les programmes existants du Canada et est conforme à ces programmes. Donc, le Canada n'a pas eu à apporter de changements sur le plan intérieur pour s'acquitter de ses responsabilités prévues dans l'accord.

    Je tenais à le souligner, car même si je n'étais pas à la CM12, étant donné que je suis entrée en fonctions en septembre, les subventions à la pêche ont fait l'objet d'importantes discussions lors des négociations. Il s'agissait, d'une part, de reconnaître qu'il est à la fois nécessaire de protéger notre environnement et de continuer de réglementer les subventions à cette fin, sans quoi les PME du secteur des pêches n'auront plus de poisson à pêcher, bien franchement, et d'autre part, de reconnaître qu'il existe à l'échelle mondiale de nombreux programmes d'aide nationaux visant à assurer la survie et la prospérité des PME.

    En particulier, comme vous l'avez souligné, et comme vous le savez certainement, il est vraiment très important de trouver cet équilibre au Canada, car le secteur canadien des pêches compte de nombreuses PME qui dépendent de la capacité de pêcher et d'exporter leurs produits. Je pense que l'accord que nous avons conclu lors de la CM12 permet d'y arriver.

    Je dois dire qu'il a aussi été reconnu, dans le cadre des négociations, que chacun a un rôle à jouer par rapport à ce bien mondial et à cet objectif mondial. Nous avons tous un rôle à jouer pour aider les pays en développement qui pourraient avoir plus à faire pour respecter les engagements et, en particulier, pour continuer d'appuyer leurs PME. Comme vous le savez, le Canada a la ferme conviction que les changements climatiques et l'environnement sont des enjeux mondiaux qui exigent une solution mondiale. Voilà pourquoi, dans le cadre de l'accord, nous avons créé ce que nous appelons un « fonds pour le poisson », qui est un mécanisme de financement visant à fournir aux membres admissibles une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités aux fins de la mise en œuvre de l'accord.

    Comme nous le savons tous, les règles commerciales multilatérales — et l'Accord sur les subventions à la pêche ne fait pas exception — reposent notamment sur l'idée que la capacité des pays membres — en particulier les pays en développement et ceux qui ne sont pas nécessairement aussi avancés qu'un pays comme le Canada — de mettre en œuvre leurs engagements, dans la mesure du possible, contribue concrètement à créer des règles du jeu équitables et un certain degré de prévisibilité et de certitude pour les entreprises canadiennes.

    Le Canada était vraiment très ouvert à la création de ce fonds à contribution volontaire pour le poisson, car en fin de compte, aider les pays en développement membres à respecter leurs engagements prévus à l'accord est avantageux pour tous, tant pour ces membres que pour nous, en particulier nos PME, qui peuvent alors composer avec les règles commerciales sur les marchés mondiaux.

    Je suis désolée, madame Barron. Il reste 10 secondes.

    Nous passons à M. Martel, s'il vous plaît, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, je vous remercie, madame l'ambassadrice, d'être avec nous et de nous répondre en français.

    Je vais essayer d'être bref. Je vais vous poser une question, puis je vais laisser le reste de mon temps de parole à mon collègue M. Baldinelli.

    Depuis la fin, en 2006, de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, il y a eu plusieurs litiges sur le bois d'œuvre au sein de l'OMC entre le Canada et les États‑Unis. La ministre Ng a d'ailleurs annoncé, au mois d'août dernier, qu'elle comptait contester, en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM, les droits imposés par les États‑Unis sur le bois d'œuvre.

    Où en sont nos disputes sur le bois d'œuvre à l'OMC? Aussi, comment se fait-il que cela ne soit toujours pas réglé après toutes ces années? Cela fait quand même 16 ans.

    Je vous remercie.

    C'est une question à 1 million de dollars. Franchement, si je savais pourquoi les conflits sur le bois d'œuvre ne sont pas encore réglés,

    Je pense que je serais une femme très populaire en ville.

    Vous avez raison: il y a des années que nous y travaillons avec les États‑Unis.

    On entend toujours dire que les relations entre les Américains et les Canadiens sont bonnes, que les choses vont bien et que tout est parfait. Par contre, on n'arrive pas à régler ces conflits.

    Tout n'est pas parfait. En réalité, ça ne l'est jamais. Je dis toujours que nous sommes comme une famille. Je ne sais pas comment c'est dans la vôtre, mais, dans la mienne, tout n'est pas toujours parfait.

    Nous aurons toujours des problèmes avec nos amis américains. C'est sûr et certain. Disons les choses ainsi: dans le cas du bois d'œuvre, il est clair que les États‑Unis savent que leur position est ridicule. Toutefois, ils ne veulent pas y renoncer. Le problème est donc sans fin. Il est clair également que, chaque fois, le Canada a raison. Les États‑Unis continuent néanmoins à résister. Il n'y a pas de doute que c'est frustrant et que ce l'est pour tout le monde.

    J'aimerais avoir une meilleure réponse.

    Vous avez raison de dire que c'est frustrant. Cette situation perdure depuis des années et des années, mais la lutte à ce sujet continue. Je ne sais pas quoi vous dire.

    Merci, madame l'ambassadrice.

    Je vais laisser la parole à M. Baldinelli.

    Madame l'ambassadrice, je vous félicite de votre nomination et je vous remercie de votre présence.

    Vous avez mentionné l'AMPA. J'ai deux questions rapides.

    L'arrangement a été conclu; 18 ou 19 pays y adhèrent, mais que vaut cet arrangement si les Américains n'y participent pas?

    Vous avez également parlé du seul cas traité en vertu de l'AMPA. Vous pourriez nous dire brièvement de quoi il s'agissait.

    Je savais que vous me demanderiez quelle était cette affaire, et je ne me souviens pas. Je ferai une recherche et je vous reviendrai là‑dessus. Je ne me souviens pas de quoi il s'agit, car l'affaire sera bientôt en instance dans le cadre de l'AMPA.

    Je suis désolée, mais quelle était la deuxième partie de votre question?

    La question portait sur la valeur de l'AMPA, si les Américains n'en sont pas membres, et sur les problèmes liés au règlement des différends. S'ils ne participent ni à l'AMPA ni aux nominations à cet organe d'appel, cela signifie qu'un des plus importants pays commerçants du monde est absent de cet organe. Dans quelle mesure peut‑il vraiment être efficace?

    Je dirais qu'il est toujours efficace, car même si les États-Unis ont recours au système, ils n'ont pas « fait un appel sans suite », pour ainsi dire. C'est ainsi que nous appelons cela, ici. Ils ne tentent pas délibérément de perturber le système en faisant appel sans suite, sachant qu'ils bloqueraient ainsi les membres de l'organe d'appel et sachant qu'ils ne participent pas à l'AMPA. C'est une bonne chose, et cela témoigne du fonctionnement continu du système.

    De toute évidence, je n'irais pas jusqu'à prétendre que cela ne rendrait pas la résolution de l'appel plus difficile si les États-Unis lançaient une procédure d'appel dans un dossier quelconque avant 2024, et qu'ils bloquaient les membres de l'organe d'appel alors qu'ils ne font pas partie de l'AMPA, mais rien n'empêche les membres de chercher une solution à un différend entre eux lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec une décision, comme on l'a vu dans certains cas ici, à Genève.

    Je pense l'avoir dit dans ma précédente réponse. Est‑ce l'idéal? Absolument pas. Voilà pourquoi nous tentons de trouver une solution, mais au moins, il y a quelque chose.

    J'ai trouvé de quoi il s'agit: c'est l'affaire des frites avec la Colombie. J'aurais dû m'en souvenir. C'est le litige entre la Colombie et l'Union européenne au sujet des frites congelées.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice.

    Monsieur Arya, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame l'ambassadrice, je vous remercie de passer quelques minutes avec nous aujourd'hui.

    Vous avez parlé des trois piliers qui fonctionnent à l'OMC, à savoir les piliers de délibération, de négociation et de règlement des différends.

    Au lieu de vos trois piliers, j'aimerais vous ramener aux trois piliers proposés par la vice-première ministre dans le discours qu'elle a prononcé à Washington il y a quelques semaines. Je suis certain que vous avez eu l'occasion de l'entendre ou de le lire.

    À mon avis, notre vice-première ministre a déclaré que l'époque de la mondialisation et du système commercial mondial, tels que nous les connaissons, est presque révolue. Elle faisait plus particulièrement référence au système de libre-échange mondial fondé sur des règles que nous avons mis en place au cours des dernières décennies. Cela a été un succès, sur le plan du commerce. Cependant, les principes fondamentaux ont changé en raison de la pandémie et de ce qui se passe actuellement sur la scène internationale.

    Les trois piliers qu'elle a mentionnés sont les suivants. Je vais paraphraser. Premièrement, elle a dit que les démocraties libérales occidentales — l'Europe de l'Ouest, l'Amérique du Nord, l'Australie, le Japon et la Corée — devraient avoir leur propre système de coopération économique.

    Ensuite, le deuxième pilier qu'elle a proposé — en reconnaissant également, je pense, qu'il s'agit du plus difficile — est l’attitude à adopter face aux pays qui nichent entre les deux camps. Il s'agit des pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine qui ne sont pas des démocraties aussi libérales que les nôtres et qui ne suivent pas l'ordre international fondé sur des règles comme nous le faisons. Quelle attitude devrons-nous adopter à leur égard, par exemple, dans des situations de « friend-shoring », le terme employé par la secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen?

    Le troisième pilier mentionné par notre vice-première ministre, même si elle ne les a pas nommés directement, est que nous devons composer avec des adversaires comme la Chine et la Russie. Nous devons collaborer avec eux pour lutter contre les changements climatiques et assurer la sécurité des armements. Elle a déclaré que nous devrions revenir à l'approche adoptée pendant la guerre froide, alors que nous avions appris à les contenir tout en maintenant le dialogue.

    Ce sont les trois piliers.

    J'aimerais d'abord avoir votre avis sur l'ensemble de son discours.

    Permettez-moi d'abord de dire que la meilleure façon de disséquer le discours de notre vice-première ministre, à mon avis, est probablement de la convoquer au Comité pour qu'elle précise sa pensée, d'éviter de paraphraser, et d'avoir une véritable discussion avec elle pour savoir ce qu'il en est.

    Très franchement, ce que je peux dire de mon point de vue, depuis mon siège à Genève, selon mon mandat à titre de représentante du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce, c'est que peu importe la façon dont les pays sont caractérisés, que ce soit hier, aujourd'hui ou à l'avenir, l'existence d'une organisation internationale — et c'est notre seule maison, la seule organisation internationale que nous avons —, un guichet unique qui permet au Canada, en tant que puissance moyenne, d'entreprendre un dialogue avec tous les...

    Je vais vous interrompre ici, puisque mon temps est limité.

    À votre avis, l'actuel système commercial mondial fondé sur des règles survivra‑t‑il? Aura‑t‑il la même forme dans cinq ans, disons?

    J'espère qu'il n'aura pas la même forme, car si les choses ne changent jamais, ce n'est bon pour personne. Alors que le monde change...

    Est‑ce que ce sera aussi positif qu'aujourd'hui?

    Tout à fait, si nous faisons notre travail correctement.

    Si nous parvenons à nous adapter aux changements et aux problèmes émergents d'aujourd'hui qui sont d'une grande importance pour tout le monde à l'échelle planétaire — pour nos entreprises, nos citoyens et nos consommateurs —, et si nous parvenons à utiliser le système commercial mondial pour relever ces nouveaux défis, le système sera aussi robuste qu'aujourd'hui, absolument. Je dirais même qu'il sera encore plus robuste.

    Cela fait partie de la raison d'être de la réforme de l'OMC. Cela fait partie du leadership du Canada, non seulement à l'OMC, mais aussi dans l'ensemble de notre portefeuille de politiques commerciales liées à...

    Je suis désolée, madame l'ambassadrice. Vous nous donnez de très précieux renseignements et tous ont beaucoup de questions.

    Nous passons à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Madame l'ambassadrice, notre comité a récemment analysé cette question. Les parlementaires et l'industrie des véhicules électriques avaient des craintes quant au Build Back Better Framework des États‑Unis. Le libellé du document a été changé pour exiger que les achats se fassent en Amérique du Nord plutôt qu'aux États‑Unis seulement.

    Craignez-vous que cela ne passe pas le test des tribunaux du libre-échange nord-américain?

    Craignez-vous que cela se retrouve dans votre cour éventuellement?

    Je vous remercie de cette question, monsieur Savard‑Tremblay.

    Je ne sais vraiment pas si cela se retrouvera dans notre cour puisque rien n'empêche des pays membres de soumettre des litiges à l'OMC. Cela se produit dans le cas du bois d'œuvre. D'après le Canada, la question du bois d'œuvre est ridicule et infondée, mais les États‑Unis en font tout de même un cas de litige.

    Je n'ai aucune idée si un litige sera soumis à l'OMC. En toute honnêteté, ce n'est pas parce qu'un pays membre soumet un cas à l'OMC que le Canada a tort. Ce n'est pas du tout ce que cela signifie.

    Je ne voulais pas dire que le Canada avait tort. Ce sont les États‑Unis qui ont modifié leur propre projet de loi en la matière.

    Je sais que les experts ne s'entendent pas nécessairement à ce sujet. Cela devient un débat juridique. Les plus grands cabinets juridiques du monde risquent de s'affronter un jour sur ces questions. Ils le feront éminemment mieux que ce que nous pouvons supposer ici.

    En tant qu'ambassadrice du Canada, j'imagine que vous essayez de prévoir ce qui peut se retrouver dans votre cour et ce qui peut nous toucher.

    J'entends sonner la cloche. Je vais vous laisser répondre brièvement.

    Veuillez répondre brièvement, madame l'ambassadrice.

    Je répondrai peut-être en anglais. Je suis désolée; j'ai tendance à donner des réponses plutôt longues.

    J'ignore si nous en serons saisis. Ce n'est pas que nous n'anticipons pas les dossiers, mais simplement, comme je l'ai dit, que rien n'empêche quelqu'un d'intenter un recours. Quelqu'un pourrait‑il porter une cause en appel? Oui, absolument. Cela signifie‑t‑il que n'importe laquelle des parties à l'ACEUM — les États-Unis, le Canada ou le Mexique — a eu tort? Non. Est‑ce que cela signifie que nous en sortirions gagnants ou qu'ils en sortiraient perdants? Non.

    Merci, madame l'ambassadrice.

    Je cède la parole à Mme Barron pour deux minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci encore, madame l'ambassadrice.

    Je vais poursuivre dans la foulée des questions que j'ai déjà posées. Je vais assister bientôt à une réunion du comité des pêches, qui compte mener une étude sur les pêches illégales, non déclarées et non réglementées.

    J'ai trouvé très intéressant l'essentiel de vos propos sur l'importance d'intégrer la durabilité dans l'industrie de la pêche au pays et sur les mesures en place pour interdire aux membres de l'OMC d'accorder des subventions dans les secteurs mentionnés plus tôt.

    Pourriez-vous préciser quelles dispositions étaient en place avant la mise en œuvre de cet accord? Comment les interdictions seront-elles appliquées? Quelle place les droits des Autochtones occupent-ils dans les discussions?

    Je me rends compte que ma question est chargée. Faites ce que vous pouvez, s'il vous plaît.

    Avant l'accord, il n'y avait pas de régime de sanctions exhaustif sur les subventions. L'Accord sur les subventions à la pêche nous procure des règles exécutoires permettant de réglementer cette industrie. Je ne vais pas revenir sur les trois piliers dont nous avons parlé plus tôt.

    Auparavant, nous n'avions aucune prédictibilité et aucune force exécutoire. Nous avons placé des garde-fous pour les subventions dans les trois secteurs dont nous avons discuté.

    Les droits des Autochtones au Canada sont une question intéressante. Je suis intarissable sur le sujet, mais je suis ravie de l'aborder. Les droits des Autochtones dans une organisation comme l'OMC est une question assez complexe, car le sens du terme « peuples autochtones » n'est pas le même au Canada, ou en Amérique du Nord, qu'ailleurs dans le monde.

    Lors des négociations pour l'Accord sur les subventions à la pêche, le Canada voulait à tout prix négocier quelque chose qui nous permettrait de créer un équilibre entre, d'une part, la préservation de la capacité des pêcheurs canadiens à pratiquer la pêche et à exporter, et d'autre part, la protection de l'environnement.

    Merci, madame l'ambassadrice. Je suis désolée de vous interrompre. Le temps que nous avons avec vous est limité. J'ai deux autres intervenants qui disposeront en tout de huit minutes, si vous voulez bien passer encore du temps avec nous.

    Monsieur Seeback, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je pense avoir compris, lorsque vous avez répondu à une des questions de mon collègue, M. Baldinelli, que les États-Unis ne participent pas à l'AMPA. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Prenons les différends à long terme tels que le dossier du bois d'œuvre, que les États-Unis n'ont clairement pas l'intention de régler avec l'OMC. Si les États-Unis ne participent pas à l'AMPA, comment le Canada réglera‑t‑il ses différends commerciaux avec ce pays? Cela ressemble à une impasse.

    La bonne nouvelle dans le dossier des États-Unis, c'est que nous pouvons utiliser différents forums. Nous avons le nouvel ALENA, c'est-à-dire l'ACEUM, auquel nous pouvons recourir pour le bois d'œuvre.

    Encore une fois, soyons honnêtes. Les choses seraient-elles idéales si nous ne disposions pas d'un système de règlement des différends à même un organe d'appel multilatéral? Non. Ce serait loin d'être idéal. Pendant longtemps, les États-Unis ont déposé leurs plaintes. Nous nous efforçons de les régler. Par contre, pour le dossier précis des États-Unis et du bois d'œuvre, le Canada dispose d'un autre forum.

    Ce serait le gouvernement qui s'acquitterait de la lourde tâche de négocier un règlement, car aucun règlement n'aura lieu, de toute évidence, par l'entremise de l'OMC ou de l'AMPA. À mon avis, le règlement passera par une approche de gouvernement à gouvernement.

    Êtes-vous d'accord avec moi?

    Je vais être directe: ce n'est pas depuis que les États-Unis paralysent l'organe d'appel que nous ne trouvons pas de solution pour le bois d'œuvre. Ce différend existe depuis des décennies. Même si nous avions pu utiliser l'organe d'appel cette année, nous n'aurions pas réglé le dossier du bois d'œuvre. Franchement, vous faites fausse route.

    Le différend sur le bois d'œuvre avec les États-Unis va-t‑il un jour se régler à l'OMC?

    Si ma mémoire est bonne, les gouvernements vont finir par devoir négocier entre eux une solution. Est‑ce exact?

    C'est tout à fait exact.

    Le premier accord sur le bois d'œuvre était, en effet, une entente bilatérale que nous avons conclue avec les États-Unis. Lorsque cette solution est venue à échéance, nous n'avons pas réussi à établir une autre entente. Sachez que nous continuons à travailler sur tous les fronts pour trouver une solution pour le bois d'œuvre.

    Merci beaucoup, monsieur Seeback.

    Madame Dhillon, vous avez quatre minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, madame l'ambassadrice, d'être venue témoigner, aujourd'hui.

    Je vais vous poser mes deux questions ensemble parce que je n'ai pas beaucoup de temps.

    D'abord, le Comité pourrait-il entendre votre point de vue sur l'importance du rôle de l'OMC et sur la fonction des mécanismes de règlement des différends?

    Deuxièmement, pourriez-vous nous donner un aperçu du calendrier de mise en place d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024?

    Je vais d'abord répondre à votre deuxième question.

    Pour ce qui est du calendrier, d'ici la fin de l'année, les membres travailleront à des concepts et des idées qui, dès janvier, serviront de base à des propositions concrètes pour régler le système de règlement des différends d'ici 2024.

    D'ici la fin de l'année, nous nous pencherons donc sur les concepts; en janvier, les membres présenteront des propositions et des solutions. Nous y travaillerons jusqu'à la 13^e Conférence ministérielle de l'OMC, prévue avant le mois de mars 2024.

    Si j'ai bien compris, votre autre question concerne le lien entre l'OMC comme organisation et le système de règlement des différends. Est-ce exact?

    Exactement.

    Comme je l'ai dit déjà, le système de règlement des différends est l'un des piliers majeurs de l'OMC. Le fait d'être en mesure de résoudre les problèmes et les différends entre les membres demeure très important pour l'organisation. Il n'y a pas de doute là-dessus. Tous les membres de l'OMC, sauf un — je parle ici des États‑Unis, bien sûr — reconnaissent que le système, dans sa forme actuelle, fonctionne. Il fonctionne suffisamment bien pour satisfaire les membres.

    Pourrait-il fonctionner mieux? Oui, certainement. Pourrait-il être amélioré? Oui, certainement.

    Cependant, je suis vraiment réconfortée à l'idée que tous les membres sauf les États‑Unis reconnaissent que le système, doté de l'Organe d'appel, fonctionne dans sa forme actuelle. En janvier, nous discuterons de la façon de faire en sorte que, d'ici 2024, le système soit pleinement opérationnel. Or tous les membres sont d'accord pour dire que le système, tel qu'il est maintenant, peut fonctionner, et cela va nous être favorable. Nous pourrons alors travailler à des solutions très précises pour régler les problèmes relevés par les États‑Unis. Cela va nous permettre d'avancer.

    Je vous avoue que c'est surtout en raison de la situation politique aux États‑Unis qu'il est parfois difficile d'obtenir leur participation. Or, comme je le disais plus tôt, les États‑Unis ne sont pas seulement des participants. Le fait qu'ils soient les initiateurs du processus que nous utilisons maintenant augmente réellement la possibilité que la situation se règle au cours de la prochaine conférence ministérielle.

    Je vais m'arrêter ici.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolée, mais nous manquons de temps, madame l'ambassadrice.

    Les membres du Comité semblent enchantés de votre visite et de vos interventions. Il se pourrait que nous vous invitions, à un moment donné, à revenir nous présenter une petite mise à jour. Merci de nous avoir accordé 10 minutes de plus pour que tous les membres aient la chance de vous poser au moins une question.

    Souhaiteriez-vous formuler un dernier commentaire, madame l'ambassadrice?

    Je voudrais seulement dire que c'était un réel plaisir d'être ici et que je suis prête à revenir n'importe quand, même pour répondre aux questions difficiles de monsieur Tremblay.

    Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance un instant pour ensuite passer à huis clos afin de discuter pendant quelques minutes des travaux du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]