CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 13 juin 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Il s'agit de la 112e séance du Comité permanent du commerce international.
Avant de commencer, je dois demander à tous les membres et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour obtenir des directives sur la façon d'empêcher les incidents de rétroaction acoustique. Veuillez noter les mesures de prévention suivantes en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris nos interprètes.
Veuillez n'utiliser qu'une oreillette noire approuvée. Gardez votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas l'oreillette, veuillez la placer face vers le bas sur l'autocollant sur la table.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous une forme hybride. Pour tous ceux qui souhaitent prendre la parole, veuillez lever la main. En cas de problèmes techniques, nous suspendrons les travaux jusqu'à ce qu'ils soient corrigés.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité reprend son étude de l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026.
Nous sommes très heureux de recevoir aujourd'hui la ministre Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.
C'est fantastique de vous recevoir ici. Cela fait longtemps que vous n'êtes pas venue, alors nous sommes particulièrement ravis de vous voir ici aujourd'hui.
C'est parce que nous vous accueillons et que nous vous sommes très reconnaissants lorsque vous venez.
Pour accompagner la ministre, nous recevons également M. Matthew Smith, négociateur en chef pour l'agriculture, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Nous avons M. Rob Stewart, sous-ministre, Commerce international; M. Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Politique commerciale et négociations; M. Mark Allen, directeur général, Amérique du Nord; et Mme Mary-Catherine Speirs, directrice générale, Bureau de la politique commerciale et négociations en Amérique du Nord, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Nous sommes impatients de pouvoir leur poser des questions.
Madame la ministre Ng, nous vous cédons la parole.
Merci, madame la présidente.
Bonjour à vous et à tous les membres du Comité du commerce.
Pour commencer, permettez-moi de féliciter le Comité pour la décision unanime d'étudier le prochain examen de l'ACEUM prévu pour 2026. Nous ne sommes pas d'accord sur tout à cet endroit, que ce soit le changement climatique, l'équité fiscale ou les droits génésiques, mais une chose sur laquelle je pense que nous nous entendons tous est l'importance du libre-échange avec nos alliés nord-américains pour l'économie canadienne.
[Français]
Le Canada, les États‑Unis et le Mexique ont la chance d'avoir des frontières communes, des valeurs communes et des niveaux sans précédent de coopération et d'échanges transfrontaliers. Ce partenariat s'est approfondi et a évolué au fil des décennies, et l'Accord Canada—États-Unis–Mexique, ou ACEUM, en est simplement le chapitre le plus récent.
[Traduction]
L'ère moderne du libre-échange en Amérique du Nord a commencé avec l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis en 1988 et s'est approfondie avec la création historique de l'ALENA en 1994 pour inclure le Mexique. À la suite d'une longue et intense négociation, l'ACEUM est devenu l'accord ayant succédé à l'ALENA et continue de protéger l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis et au Mexique tout en favorisant l'intégration et la concurrence sur notre marché nord-américain.
Excusez-moi, madame la ministre, pouvez-vous vous arrêter un instant? Je pense que nous avons un problème avec l'interprétation.
Nous testons l'interprétation, alors veuillez dire quelque chose en français.
[Français]
[Traduction]
Les chiffres sont éloquents. L'ACEUM, ce marché, représente 506 millions de consommateurs et un PIB combiné de 42 billions de dollars. Le commerce trilatéral de marchandises entre nos trois pays a atteint 1,9 billion de dollars en 2023, ce qui constitue une augmentation de 3,5 % par rapport à 2022, mais est presque cinq fois plus que depuis 1993. Il en résulte l'un des blocs commerciaux les plus uniques et prospères au monde, qui a profité aux exportateurs, aux entreprises, aux innovateurs, aux producteurs et aux travailleurs canadiens, ainsi qu'aux collectivités partout au Canada, d'un océan à l'autre, du Nord au Sud et de l'Est à l'Ouest, qui sont soutenues par le commerce. C'est pourquoi notre gouvernement s'est battu si fort pour l'ACEUM.
Malgré les plaidoyers à courte vue de l'opposition pour que l'on capitule devant la Maison-Blanche, nous avons tenu bon et avons présenté un accord ambitieux et progressif qui profitera aux Canadiens. Nous avons défendu le Canada alors que d'autres nous disaient de ne pas nous en préoccuper.
Plus tôt cette année, le premier ministre a annoncé que le ministre de l'Industrie et moi-même serions à la tête d'une stratégie de collaboration d'Équipe Canada visant à renforcer la valeur de cet accord commercial et de ce qu'il apporte. Dans mes discussions avec des entreprises et des travailleurs de partout au Canada et de l'Amérique du Nord, un message est ressorti: notre relation commerciale est non seulement spéciale, elle est essentielle. Nous devons faire tout notre possible pour la préserver, la renforcer et l'approfondir.
Très simplement, l'ACEUM apporte une certitude et une stabilité, un atout de plus en plus rare et important devant l'incertitude mondiale. La communauté internationale est encore en train d'accepter que les chaînes d'approvisionnement mondiales sont plus fragiles aujourd'hui. Pour renforcer nos chaînes d'approvisionnement et les rendre plus résilientes aux chocs mondiaux futurs, nous devons travailler en étroite collaboration avec nos alliés et nos voisins.
Le mois dernier, j'ai rejoint la représentante au Commerce des États-Unis et la secrétaire à l'Économie du Mexique à Phoenix à l'occasion de la quatrième réunion de la Commission du libre-échange de l'ACEUM. Ces réunions reconnaissent que cette relation commerciale complexe et en constante évolution doit être entretenue. Cette année, nous avons convenu de renforcer notre état de préparation conjoint pour réagir aux situations d'urgence, en veillant à ce que le libre-échange puisse demeurer une source de prévisibilité et de résilience. Nous avons également convenu de renforcer la coopération trilatérale, y compris l'intégration des petites et moyennes entreprises aux chaînes d'approvisionnement, ce qui renforcera la concurrence nord-américaine et augmentera les possibilités pour nos travailleurs. Nous nous sommes entendus pour collaborer conjointement sur des questions de politiques et de pratiques non liées au marché qui pourraient miner l'ACEUM et nuire à nos travailleurs. Et le plus important peut-être, nous avons convenu que l'ACEUM est un accord ambitieux de grande qualité qui crée de nouvelles possibilités pour tous.
Toutefois, pour faire en sorte que l'ACEUM demeure l'accord-modèle par excellence, il est nécessaire d'examiner ses activités. L'examen de 2026 nous permettra de nous assurer que l'ACEUM demeure efficace et qu'il réagit aux conditions économiques actuelles. Ce processus d'examen conjoint est non pas une nouvelle négociation, mais plutôt un point de contrôle ciblé visant à garantir que l'ACEUM demeure pertinent et qu'il continue de renforcer la concurrence et la résilience de notre région, tout en servant les intérêts du Canada. Ce type de coopération est facilité par le fait que nos pays partagent des valeurs communes et un respect commun pour l'ordre international fondé sur des règles, y compris des normes élevées en matière d'environnement et de travail.
Un brillant exemple est le secteur automobile. D'Oshawa à Oakville, en passant par St. Thomas et Windsor, nous savons que le secteur automobile du Canada a longtemps été un chef de file mondial. Nous savons également que ce secteur subit une profonde transformation. Puisque nous comptons sur une main-d'œuvre et des gens extrêmement talentueux, un réseau d'énergie fiable et propre, l'accès à des minéraux critiques et une intégration profonde avec les marchés américain et mexicain, nous cherchons essentiellement à produire des véhicules électriques et leurs composantes juste ici, au Canada. C'est pourquoi nous sommes en train de construire la chaîne d'approvisionnement complète pour les véhicules électriques du Canada et de créer des milliers d'emplois bien rémunérés.
Au bout du compte, ce processus d'examen nous permet de nous assurer que l'ACEUM demeure à jour et adaptable. Depuis la ratification de l'ACEUM, nous avons été aux prises avec une pandémie mondiale, l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et d'autres bouleversements géopolitiques. La stabilité assurée par l'ACEUM est maintenant plus cruciale que jamais. Pour dire les choses simplement, nos intérêts économiques, nos intérêts commerciaux, nos intérêts nationaux et notre sécurité nationale sont inextricablement liés, et l'ACEUM renforce mutuellement chacun de ces éléments.
Je suis impatiente de participer à ce processus d'examen et de m'assurer que l'accord et sa mise en œuvre continuent de bien évoluer, et que la coopération trilatérale demeure solide.
Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis impatiente de répondre aux questions du Comité.
Merci beaucoup, madame la ministre Ng.
Nous passons maintenant aux députés.
C'est au tour de M. Baldinelli, pour six minutes, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, merci d'être avec nous cet après-midi.
Pardonnez-moi de ne pas me joindre au chœur et de ne pas chanter avec vous le kumbaya de votre côté libéral. Pendant votre mandat, votre bilan s'est plutôt révélé un échec. Malheureusement, sous votre gouverne, le Mexique est devenu le plus important partenaire commercial des États-Unis. Ce n'est plus le Canada.
Compte tenu de votre bilan, on peut excuser les Canadiens de nourrir quelques inquiétudes concernant les habiletés de négociation de votre gouvernement. Vous avez parlé de défendre le Canada à l'ACEUM. Essentiellement, on vous a présenté l'accord. Les États-Unis et le Mexique étaient parvenus à un accord. C'était à prendre ou à laisser. C'est ce que vous avez fait.
Malgré la négociation de l'ACEUM, il demeure des questions comme les règles d'origine, les produits laitiers, l'acier et l'aluminium, la taxe sur les services numériques, le travail forcé, le bois d'œuvre… le bois d'œuvre qui n'est pas réglé depuis maintenant neuf ans.
Des témoins passés ont témoigné que les États-Unis utiliseront probablement cet examen pour faire valoir leurs points de vue sur les différends commerciaux actuels afin d'obtenir des résultats plus favorables. Comment le Canada répond-il alors que la représentante au Commerce des États-Unis, Katherine Tai, a déjà mentionné, lors d'un événement de la Brookings Institution en mars, que « la question sera toujours de savoir si on en a assez, si on a changé la composition des leviers pour parvenir à la solution politique dont on a besoin »?
Madame la ministre, comment répondez-vous?
Permettez-moi d'abord de répondre à votre prétention selon laquelle nous avons accepté n'importe quel accord. Au contraire, nous voulions un bon accord et seulement un bon accord pour le Canada. Vous vous rappellerez peut-être que vos collègues et vous nous avez suggéré d'accepter n'importe quel accord. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons protégé le règlement des différends. Nous avons protégé les industries culturelles et la propriété intellectuelle. C'est ce que nous avons fait lors de nos renégociations de l'ACEUM.
Aujourd'hui, cet accord est et demeure distinctif pour ce qui est de susciter la concurrence pour nos travailleurs et notre population, tout en luttant contre le changement climatique et en faisant la transition de notre économie afin qu'elle puisse être forte et créer des emplois.
Les divers enjeux que vous avez soulevés sont, bien sûr, importants. Dans une relation commerciale de près de 2 billions de dollars, il est normal qu'il y ait des problèmes, et que ceux-ci soient réglés. Je suis heureuse de régler chacun d'entre eux individuellement, mais inutile de dire que, dans cet examen, le travail que nous devons faire… dans toutes mes conversations avec les entreprises américaines, avec les travailleurs américains, avec les Canadiens, il ressort que la stabilité et la certitude est ce que nous devons procurer, parce que notre concurrence ne se trouve pas en Amérique du Nord. C'est ce que nous devons renforcer en ce qui touche notre concurrence.
Permettez-moi de poursuivre sur ce point.
Un témoin récent qui a comparu à la dernière audience, Meredith Lilly, la titulaire de la chaire Simon Reisman en politique économique internationale à l'Université Carleton, a parlé de cet examen et adopté une approche à trois volets: premièrement, il faut être proactifs, et c'est ce pour quoi nous nous réunissons ici aujourd'hui; deuxièmement, il faut démontrer pour les trois parties comment l'accord profite à tous, y compris au règlement des différends; et troisièmement, on doit aborder l'éléphant dans la pièce, qui est la Chine, et les récents tarifs que les États-Unis et l'Union européenne ont adoptés.
Le Canada doit faire face à la surcapacité de la Chine. Madame la ministre, le 14 mai, les États-Unis ont agi et imposé des tarifs non seulement pour l'acier et l'aluminium, mais aussi les véhicules électriques provenant de la Chine. Puis hier seulement, l'Union européenne a répondu. Pourquoi faut-il autant de temps au Canada pour répondre et se pencher sur cette question?
Le Canada étudie cette question depuis le premier jour.
Je vais être claire pour tout le monde ici au Comité et pour les Canadiens qui nous regardent: le Canada ne sera pas une porte d'entrée dérobée vers le marché américain ou un lieu de déversement pour des produits qui font l'objet d'un commerce déloyal. Nous avons été très clairs à ce sujet.
Le Canada s'est engagé à construire une chaîne d'approvisionnement pour véhicules électriques pour l'avenir de l'Amérique du Nord. Le Canada et les États-Unis fabriquent des automobiles depuis plus de 100 ans. Le secteur automobile change de façon radicale, mais le Canada est bien positionné, et cela va des minéraux critiques aux batteries en passant par l'assemblage et à la production de véhicules électriques. Ils seront fabriqués au Canada, et nous protégerons nos travailleurs canadiens. Nous avons…
Madame la ministre, à ce propos, si vous me le permettez, pourquoi Ford a-t-il déclaré qu'il allait ralentir sa production de véhicules électriques jusqu'en 2027? L'installation de GM dans ma collectivité, située juste à côté de ma circonscription, a déjà fait savoir qu'elle allait ralentir le calendrier de production de ses batteries pour véhicules électriques. Trois cents employés ont été mis à pied. Sa ligne V6 a déjà été démantelée, et GM a décidé qu'il n'était pas prêt à aller de l'avant.
Des témoins comme Brian Kingston nous ont dit qu'il y avait un décalage entre les politiques environnementales du gouvernement et ses politiques en matière d'investissement. Nous cherchons un alignement avec ce qui se passe aux États-Unis, par exemple, concernant les véhicules électriques.
Comment faciliter la croissance du marché des véhicules électriques au Canada si nous ne pouvons pas faire construire de mine de minéraux critiques depuis 15 ans? Notre chaîne d'approvisionnement est inexistante. Nous n'arrivons pas à vendre de véhicules électriques aux Canadiens parce que le coût au pays est trop élevé. Nous allons devenir un terrain de déversement pour la Chine, qui a dominé le marché des véhicules électriques. Comment allons-nous réagir à cela?
… à l'installation GM, l'endroit où je travaillais auparavant. Il y a 300 personnes qui ne travaillent plus là-bas.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Vous devez être consciente des interprètes. Nous avons déjà abordé cette question. Ces deux personnes parlent en même temps, ce n'est pas bon pour les interprètes. Pour cette raison, lorsque l'on pose des questions à la ministre, je demanderais que l'on laisse la ministre répondre et que l'on respecte les gens qui interprètent pour les personnes qui essaient d'avoir une conversation.
Il s'agit précisément d'un plan pour l'environnement qui a créé les milliards de dollars d'investissement dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques, des minéraux critiques à la transformation en passant par la fabrication des batteries. Je n'ai pas besoin de répéter les investissements, que ce soit ceux de Stellantis ou, récemment, de Honda ou de Volkswagen, certains des plus importants…
Ces batteries et ces voitures seront construites au Canada. Elles vont créer des milliers d'emplois au Canada. Ce n'est pas que pour les ateliers automobiles, c'est pour l'ensemble de la chaîne de valeur et de la chaîne d'approvisionnement, ce qui est aussi très emballant. Les types d'investissement que l'on fait pour s'assurer que les travailleurs dans des lieux comme Windsor, qui n'ont pas connu de croissance… Ils sont maintenant très emballés. Des petites entreprises connaissent une croissance. Les travailleurs sont formés, et des maisons sont construites. C'est emballant, et c'est grâce à un plan pour l'environnement, un plan pour la construction de véhicules électriques, et les investissements qui sont réalisés. Ce travail est bien avancé.
Merci beaucoup, madame la ministre, d'avoir présenté votre exposé et d'être ici pour l'examen de l'ACEUM.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que, dans le cadre de votre mandat, vous avez vu d'autres accords commerciaux se concrétiser. Pourriez-vous dire en quoi le fait de disposer de l'ACEUM et de tous ces autres accords commerciaux est une bonne chose pour les travailleurs canadiens et l'économie canadienne?
Le Canada est enviable. Nous pouvions autrefois nous targuer d'être le seul pays du G7 à disposer d'un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7, mais nous sommes maintenant le premier, parce que d'autres pays ont emboîté le pas. Nous continuons de négocier des accords parce que, à mon avis, maintenant plus que jamais, les investisseurs et les entreprises recherchent l'ordre international fondé sur des règles et les règles qui régissent le commerce. C'est une bonne chose pour les entreprises et pour les travailleurs. Les règles importent, parce qu'elles procurent prévisibilité et certitude aux entreprises et aux investisseurs. Le Canada est très bien placé en ce sens, car il respecte la règle de droit, tout particulièrement en ce qui concerne le commerce libre et ouvert en vertu d'un système axé sur des règles.
Cependant, puisqu'il possède un solide bloc commercial concurrentiel en Amérique du Nord, ainsi qu'avec ces pays et partenaires commerciaux en Asie — y compris au Japon, en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, au Vietnam et en Malaisie — et avec l'ensemble de l'Union européenne, le Canada se trouve dans une position enviable. Je parle à d'innombrables investisseurs et entreprises qui voient le Canada comme une destination où investir, où croître et où s'associer en raison de son accès à un certain nombre d'accords commerciaux. C'est également en raison des talents incroyables que nous avons au pays. C'est grâce à notre excellent environnement d'investissement, en particulier pour l'économie de l'avenir, axé surtout sur les services et les solutions de lutte contre le changement climatique. Ce sont des solutions qui, d'une part, s'attaquent au changement climatique, mais qui, d'autre part, favoriseront la croissance de ces entrepreneurs et entreprises incroyablement novateurs — je sais que vous en avez un certain nombre — certainement dans tout le Canada.
Merci de cette réponse.
Vous avez mentionné les investissements japonais, mais nous avons également vu des investissements allemands. Je suis un député de l'Ontario, et vous avez parlé de la chaîne d'approvisionnement. À Sault Ste. Marie, nous avons Algoma Steel et Tenaris. Algoma Steel expédie 50 % de ses produits aux États-Unis, mais s'occupe également de l'industrie automobile des deux côtés de la frontière. À cause de l'ACEUM, les Japonais et les Allemands choisissent le Canada plutôt que d'autres endroits en Amérique du Nord. Quel est notre avantage concurrentiel, et pourquoi font-ils cela?
J'ajoute une deuxième partie à cette question, puisque nous parlons de l'acier et que je n'ai qu'un temps limité… Peu importe ce à quoi ressemble l'ACEUM, lorsqu'un président a imposé à tout le monde, pour frapper tout le monde, des tarifs prévus à l'article 232, sous prétexte de protéger la sécurité nationale, nous avons riposté à notre tour, dollar pour dollar, avec nos mesures antitarifaires sur les sacs de couchage, le Jack Daniel's ou quoi que ce soit d'autre, et cela a fonctionné. Pendant ce temps, les conservateurs qualifient nos mesures antitarifaires de stupides. Ils pensaient que nous devions nous écraser et faire le mort.
Pouvez-vous expliquer pourquoi ces mesures antitarifaires ont si bien fonctionné et nous ont remis sur la voie du libre-échange?
Cette relation est très importante, et il est aussi important d'avoir une relation équilibrée.
Nous sommes fiers d'avoir travaillé très fort avec les Américains à l'époque pour faire éliminer ces tarifs, parce qu'ils nuisaient à l'industrie canadienne.
Ce que vous avez vu et continuerez de voir, et ce que les gens devraient s'attendre à voir, c'est que le Canada défend fermement les secteurs canadiens comme l'acier et l'aluminium et, en fait, tous les secteurs qui forment cette grande économie au Canada d'un océan à l'autre.
J'ai vraiment trouvé fantastique le temps que j'ai passé avec vous à Tenaris, à cause de son expansion au Canada.
Le cœur de votre question, c'est de savoir ce qui rend le Canada si concurrentiel et ce qui rend l'environnement d'investissement aussi bon. Si vous regardez des industries minières comme Algoma, ou Tenaris, qui produisent des composantes d'acier pour la chaîne d'approvisionnement, c'est grâce à l'accord solide dont dispose le Canada, avec l'ACEUM, et à cette énergie propre et cette main-d'œuvre qualifiée qui abondent ici.
Plus tôt cette semaine, j'ai passé du temps avec une poignée de PDG américains qui m'ont dit que le Canada est la destination des investissements, car ils savent qu'ils peuvent compter sur nous. Ils savent que nous pouvons former la main-d'œuvre et que celle-ci peut travailler dans leurs organisations ici, que nous disposons d'un plan sur le climat qui va produire le type d'énergie nécessaire aux industries de l'avenir, en passant par la fabrication avancée jusqu'aux technologies de l'information, à l'intelligence artificielle et à l'informatique quantique, etc.
Pour ce qui est de l'examen de l'ACEUM, vous avez parlé de la chaîne d'approvisionnement et des minéraux critiques en particulier. On a dit que nous allions maintenant surpasser la Chine comme source de minéraux critiques la plus importante au monde.
Pourriez-vous vous prononcer brièvement à ce sujet?
Nous disposons de tous les minéraux critiques nécessaires pour fabriquer des batteries. Les investissements que nous avons réalisés en tant que gouvernement dans les crédits d'impôt à l'investissement et les divers incitatifs créent un environnement propice à ces investissements. Bloomberg a classé le Canada comme étant une principale destination des investissements, en particulier pour les minéraux critiques, et nos partenaires américains comptent sur le Canada pour fournir des minéraux critiques, ce qui contribue directement à la croissance de leur économie verte.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, bonjour. C'est un plaisir de vous accueillir au Comité aujourd'hui.
Je vais vous parler d'un sujet très important pour les Québécois et les Québécoises. Vous le connaissez sans doute: le conflit du bois d'œuvre. Il s'agit d'un conflit perpétuel qui existe depuis maintenant 40 ans. Malgré des victoires répétées devant l'Organisation mondiale du commerce, il n'y a rien qui se passe. Nous avons conclu des accords commerciaux, notamment l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, dont nous discutons aujourd'hui.
J'aimerais savoir si vous reconnaissez que le Québec est pénalisé par les tarifs douaniers que les Américains trouvent injustifiés.
[Traduction]
Je conviens qu'ils sont injustifiés. Ils nuisent à l'industrie, aux entreprises et aux communautés, ainsi qu'aux travailleurs qui dépendent de cet important secteur forestier et de l'industrie du bois d'œuvre.
C'est pourquoi j'ai rencontré hier probablement tous les membres de l'industrie du bois d'œuvre au Canada afin que nous puissions continuer de nous efforcer de ramener les Américains à la table pour pouvoir parvenir à un certain type de résolution négociée. Il s'agit selon nous de la meilleure approche. En même temps, nous nous montrons dynamiques avec tous les autres outils dont nous disposons, y compris des mécanismes dans le cadre des comités de règlement des différends. Nous allons continuer de le faire.
[Français]
D'accord.
Madame la ministre, j'apporte des faits concrets. Le Québec est particulièrement touché, comme vous le savez. En effet, nous sommes responsables d'environ 20 % des exportations canadiennes de bois d'œuvre, mais la part de nos entreprises représente 48 % des sommes qui sont actuellement retenues aux États‑Unis.
J'aimerais entendre ce que vous avez à dire là-dessus. Reconnaissez-vous que le Québec, comparativement aux autres provinces du Canada, est plus pénalisé concernant le bois d'œuvre?
[Traduction]
C'était formidable de m'entretenir avec les dirigeants de l'industrie du bois d'œuvre, en particulier ceux du Québec. Je les entends dire directement à quel point leur contribution est importante, non seulement pour l'économie québécoise, mais aussi pour l'économie canadienne. J'ai été très claire avec les Américains, et ce, à tous les niveaux — le premier ministre et moi-même — en disant à quel point cette mesure est nuisible et à quel point ces tarifs sont injustifiés.
Nous continuerons de travailler sur ce dossier. C'est une priorité. Je continue de travailler avec l'industrie de partout au Canada, et certainement au Québec.
[Français]
Madame la ministre, le Québec est plus pénalisé que les autres provinces dans le secteur du bois d'œuvre.
Qu'avez-vous fait pour essayer de résoudre cette situation? Il faut croire que ça n'a pas fonctionné, compte tenu des chiffres que je viens de vous mentionner. De plus, qu'allez-vous faire dans le cadre de l'examen du fonctionnement de cet accord?
[Traduction]
Eh bien, ce que nous avons été en mesure de faire récemment a été d'amener les Américains à accepter d'établir un comité de règlement des différends. Ils ont travaillé en notre faveur, parce que les décisions qui ressortent révèlent souvent que le Canada ne subventionne pas son industrie du bois d'œuvre.
Nous doter d'une stratégie dynamique — en plus de continuer de travailler avec le Québec et avec l'industrie en vue d'un règlement avec les Américains — est sur ma liste des enjeux prioritaires.
[Français]
Madame la ministre, vous dites représenter l'ensemble des Canadiens, y compris les Québécois. Dans ce cas, pourquoi acceptez-vous que les Québécois soient plus pénalisés dans le secteur du bois d'œuvre, un secteur économique crucial pour le Québec et ses régions? J'aimerais vous entendre en parler de vive voix.
[Traduction]
Je n'accepte pas du tout cette affirmation. Je dois défendre le Québec comme je défends le secteur dans l'ensemble du Canada. Nous nous battons pour celui-ci.
[Français]
Comment expliquez-vous les chiffres suivants?
Au Nouveau-Brunswick, la compagnie J.D. Irving paie des taxes de 4 % sur ses exportations. En Colombie‑Britannique, le taux de taxe de la Canfor est de 5 %, et celui de la West Fraser Timber Co. Ltd. est de 9 %. Par contre, au Québec, la compagnie Résolu paie 19,86 % de taxe. Comment expliquez-vous ce déséquilibre entre les provinces?
Vous prônez l'unité canadienne et votre parti nous en parle ad vitam aeternam. Comment pouvez-vous accepter cette iniquité dans le commerce international et dans un secteur économique crucial pour les Québécois? Pourquoi êtes-vous incapable de négocier des mesures concrètes pour contrer cette iniquité, qui met à mal l'économie des régions du Québec?
[Traduction]
Si nous sommes un pays qui respecte la règle de droit, je dois accepter la règle de droit lorsque le Département du Commerce des États-Unis fait son examen. Les États-Unis ont leur propre méthode d'enquête, et nous nous y opposons régulièrement.
[Français]
Il faut aussi accepter la réalité, madame la ministre. Présentement, comme le montrent les données que je viens de vous mentionner, votre gouvernement est incapable de défendre concrètement un pan économique important du Québec, son secteur forestier. Vous pouvez bien nous dire que vous avez de bonnes intentions, mais force est de constater que, même après des jugements favorables au Canada de la part de l'Organisation mondiale du commerce, vous êtes incapable de défendre concrètement nos intérêts économiques. Est-ce que vous reconnaissez ça?
[Traduction]
Eh bien, je n'admets pas cette affirmation. Tout ce que je peux vous dire, c'est que je défends les industries québécoises, comme je le fais pour toutes les industries canadiennes.
Cependant, je dirai aussi qu'au Québec, nous avons assisté à une croissance formidable dans le corridor Bromont-Albany — justement entre le Canada et les Américains — où les semiconducteurs constituent un secteur en croissance qui crée des centaines d'emplois et une meilleure compétitivité pour le Québec plus que nulle part ailleurs dans ce secteur en raison de l'expertise qui a été développée. L'industrie aérospatiale connaît une croissance fulgurante entre nos deux pays. Le Québec attire des investissements incroyables pour l'aluminium vert.
Ce sont les autres secteurs de l'économie québécoise que nous avons défendus et dans lesquels nous avons investi, précisément pour faire croître l'économie, afin que ces excellents emplois soient créés pour les Québécois.
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.
Je suis désolée de ne pas être là en personne, mais je peux vous assurer que c'est une superbe journée dans l'Okanagan.
Je veux simplement commencer par une question qui n'est pas directement liée à l'ACEUM — elle est liée, et j'y viendrai —, mais elle concerne l'étude que nous venons de terminer sur les négociations en cours actuellement entre le Canada et l'Équateur pour un accord de libre-échange.
Comme vous le savez, en 2018, l'Équateur a essentiellement rompu son accord sur la protection des investissements avec le Canada et d'autres pays en raison des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États qui figuraient dans cet accord. Après cela, leurs tribunaux ont jugé qu'il était inconstitutionnel de prévoir des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords de libre-échange avec l'Équateur.
Finalement, le mois dernier, un référendum a classé ce dossier une fois pour toutes. Le peuple équatorien a une fois de plus rejeté catégoriquement les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.
Je veux simplement obtenir votre assurance que le Canada n'aura pas recours à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord de libre-échange avec l'Équateur.
Eh bien, merci beaucoup.
Ce serait formidable, monsieur Cannings, si vous étiez ici aussi, mais je comprends tout à fait pourquoi il est un peu plus souhaitable d'être dans l'Okanagan plutôt qu'ici, dans la salle de comité dans le sous-sol de l'édifice de l'Ouest.
Je tiens à remercier le Comité d'avoir réalisé l'étude sur l'accord de libre-échange avec l'Équateur. En principe, je dirais que les Canadiens devraient certainement s'attendre à ce que les accords de libre-échange négociés par le Canada respectent les valeurs qui leur tiennent à cœur, et l'accord avec l'Équateur ne fera pas exception à la règle.
Sur cette question particulière, dans le cadre des négociations, nous devrons certainement parler à nos homologues équatoriens ici, car une négociation, c'est exactement cela. Il faut que cela fonctionne pour le Canada et pour notre partenaire commercial. Comme vous le savez, nous devons tenir compte des droits des investisseurs, d'une part, et de ceux d'un État capable de gouverner dans sa propre souveraineté, d'autre part.
Sur ce point, nous veillerons à ce que les négociations soient conformes aux valeurs qui sont vraiment importantes pour tous les Canadiens.
Merci.
J'espère que vous garderez à l'esprit les opinions du peuple équatorien en faisant cela.
Cela est directement lié à l'ACEUM, car dans la première version de l'ACEUM que nous envisageons de réexaminer actuellement, l'un des principaux résultats a été la suppression de l'article 11, la partie sur le règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, qui figurait dans l'ALENA, et l'élimination de cet élément pour le commerce entre le Canada et les États-Unis.
J'espère que nous continuerons ainsi. La ministre Freeland a tenu à souligner à quel point c'était merveilleux de ne pas avoir cette disposition sur le RDIE dans l'ACEUM. J'espère que nous maintiendrons cela. Ces dispositions sur le RDIE restent en vigueur en ce qui concerne le commerce avec le Mexique, et certains voudraient s'assurer qu'elles soient renforcées et élargies. Je me demandais simplement si vous pourriez faire des commentaires à ce sujet. Quelle serait la position du Canada concernant les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États si nous devions rouvrir la négociation de l'ACEUM?
Il convient de répéter et de préciser que la révision de 2026 n'est pas une renégociation. C'est une révision. Nous étions très fiers du travail accompli lors de la renégociation. Le RDIE n'existe plus, et cette position n'a pas changé pour nous.
Je vais maintenant passer à certaines des autres dispositions de l'ACEUM.
L'une d'elles, dans le chapitre sur le travail, est le mécanisme de réaction rapide, qui semble avoir bien fonctionné, du moins dans une certaine mesure. Je me demande si vous avez tiré des leçons à cet égard, comment cela a fonctionné et comment on pourrait améliorer cela. Encore une fois, nous avons entendu certains témoins qui souhaiteraient que ces mécanismes soient élargis pour inclure d'autres secteurs, en particulier les grandes entreprises agricoles et les travailleurs agricoles, afin que les travailleurs agricoles soient traités correctement et que leurs droits soient respectés, comme le mécanisme de réaction rapide est censé les protéger.
Le Canada est vraiment fier de sa contribution. Lorsque je parle de sa contribution, je parle vraiment du leadership des syndicats canadiens grâce à la capacité et au financement de l'aide technique que le Canada a fourni afin de contribuer au mécanisme de réaction rapide et à sa mise en place, en particulier au Mexique.
Si vous regardez à quel point notre marché est intégré et comment nous voulons l'intégrer davantage, ce que vous voulez vraiment, ce sont des travailleurs qui soient bien et équitablement payés, et vous voulez que les syndicats puissent faire leur travail au Mexique. Le Canada a joué un rôle très important. Lors de la première ou de la deuxième réunion de la Commission du libre-échange qui s'est tenue au Mexique, le représentant des États-Unis pour le commerce, le secrétaire économique et moi-même avons visité l'un de ces centres pour voir son développement. Je dirais que c'est la marque d'une des réussites. Lorsque nous parlons de compétitivité en Amérique du Nord, nous devons inclure une compétitivité qui protège et garantit des emplois bien rémunérés pour les travailleurs des trois pays.
En réponse à votre question, la contribution du Canada a été bonne et utile. Bien sûr, j'entends directement les dirigeants syndicaux aux États-Unis et au Mexique exprimer leur gratitude à l'égard de l'expertise canadienne. On nous fait confiance, et nous sommes experts dans la prestation de cette expertise, ce qui a vraiment aidé. En fait, au cours des deux dernières réunions de la Commission sur le libre-échange, les États-Unis ont convoqué des dirigeants syndicaux spécifiquement afin qu'ils nous donnent, aux trois pays, une mise à jour sur la façon dont cet aspect du processus fonctionnait.
Au bout du compte, la compétitivité en Amérique du Nord doit inclure la croissance et les investissements dans nos entreprises ainsi que des emplois bien rémunérés dans les secteurs de nos trois pays. Je pense qu'il existe une formidable occasion ici au Mexique, en particulier, en raison du volume de travailleurs dont le pays dispose, et je pense que cela est de bon augure pour les relations nord-américaines.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, de 2001 à 2015, le Canada a connu un apport très constant et stable d'investissements en provenance des États-Unis vers les entreprises et les travailleurs canadiens. Depuis 2015, soit neuf ans seulement après le début du mandat de votre gouvernement, la situation s'est effondrée. En fait, des centaines de milliards de dollars sortent du Canada pour aller vers les États-Unis. Pourquoi?
Pourquoi y a-t-il une fuite importante des investissements au Canada, dans les entreprises et pour les travailleurs canadiens vers les États-Unis, de sorte que les travailleurs américains peuvent obtenir des salaires plus élevés que ceux des Canadiens?
Je dirais que l'afflux d'investissements incroyables ici au Canada qui créent beaucoup d'emplois canadiens, ainsi que les co-investissements et les co-collaborations entre les entreprises canadiennes, les entreprises innovantes, dans toute une gamme de secteurs, atteste exactement du contraire de ce que vous venez de dire.
Pouvez-vous me donner le montant total des entrées de fonds au cours des neuf dernières années, juste un chiffre?
Je peux cependant vous dire quel a été le montant des sorties de capitaux: 460 milliards de dollars ont quitté le Canada. L'afflux qui existait auparavant s'est effondré, et il y a maintenant plus de sorties qu'il y a neuf ans. Pouvez-vous expliquer aux Canadiens pourquoi cela s'est produit?
Ce que je peux expliquer aux Canadiens, c'est l'importance de cette relation et l'avantage pour les emplois dont le nombre s'accroît au Canada et qui découlent directement de cet excellent accord commercial.
Vous utilisez le mot « excellent ». Le Canada est plongé dans une crise de productivité — sept trimestres consécutifs de baisse du PIB par habitant. Le PIB par habitant croît au même rythme qu'en 2014. Pensez-vous que le fait que votre gouvernement ait investi 460 milliards de dollars a été utile pour la productivité?
J'ai les chiffres sous les yeux. Un rapport fait état de 460 milliards de dollars. Nous ne voulez pas me croire sur parole, mais les représentants de la Banque du Canada ont déclaré que la productivité du Canada était un cas d'urgence où il faut briser la vitre. C'est une crise en ce moment. Vous ne les croyez pas? Est-ce qu'ils mentent?
Je dirais que nous sommes très fiers qu'aujourd'hui, après la pandémie, il y ait 1,3 million d'emplois…
Nous sommes fiers d'avoir le taux de chômage le plus bas. Nous sommes fiers que le nombre de travailleurs canadiens, en particulier dans des domaines comme la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques, augmente. Nous sommes fiers d'être des chefs de file dans des domaines comme l'intelligence artificielle. Nous sommes fiers d'être une économie forte en développement de l'hydrogène que nous fournirons aux États-Unis ainsi qu'à d'autres partenaires commerciaux à l'avenir.
Respectueusement, madame la ministre, vous n'avez pas expliqué pourquoi vous êtes fière de la pauvreté des Canadiens, mais je dois passer à autre chose, car mon temps est limité.
Il y a ce rapport récent du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, selon lequel des députés qui siègent au Parlement…
Madame la présidente, habituellement, un député a la possibilité de poser la question complète, de donner le contexte complet de ce qu'il demande, avant qu'un député n'intervienne et ne cite quelle règle a été enfreinte, et le député demandait…
Je comprends qu'il veuille protéger la ministre, mais il devrait au moins laisser le député terminer sa question afin qu'il puisse comprendre le lien entre la sécurité et le commerce.
D'après le rapport du CPSNR, des députés siègent aujourd'hui à la Chambre et travaillent dans l'intérêt des régimes étrangers hostiles. Cela est bien connu dans le monde entier. C'est embarrassant pour le Canada, sous votre gouvernement; cela s'est produit, même si votre gouvernement était au courant depuis 2020. Fait plus important encore, avec nos partenaires commerciaux, nos alliés: quelle confiance nos alliés auraient-ils dans tout type d'accord avec le Canada s'il se pouvait que des députés en fonction soient impliqués dans de telles activités, et ils pourraient venir de n'importe où?
Un instant.
Monsieur Hallan, la ministre est ici pour répondre à des questions concernant l'examen de l'ACEUM. Si vous pouviez poser des questions à ce sujet, je vous en serais reconnaissante. Nous sommes en train d'examiner l'ACEUM.
Il vous reste 30 secondes. Si vous pouviez des questions sur l'examen de l'ACEUM, je vous en serais reconnaissante. La ministre est ici pour nous parler de cela.
Madame la ministre, comment nos alliés peuvent-ils être certains que les députés en fonction prendront des décisions commerciales qui sont dans l'intérêt supérieur des Canadiens, et non pas dans celui de régimes étrangers hostiles?
Peut-être que je pourrais répondre à cela, en faisant le lien avec l'ACEUM, en disant que, à la dernière Commission du libre-échange, qui s'est réunie il y a environ trois semaines en Arizona, nous nous sommes engagés à travailler trilatéralement pour être certain que nous tenions tête aux politiques et aux pratiques qui pourraient être injustes ou préjudiciables à l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et pour défendre...
Merci, madame la présidente.
Merci à la ministre et à toute l'équipe d'Affaires mondiales Canada d'avoir pris le temps de nous rejoindre aujourd'hui pour parler de l'ACEUM et, bien sûr, du commerce.
Madame la ministre, comme vous le savez, le Canada s'est classé l'année dernière au troisième rang mondial pour les investissements directs étrangers, après les États-Unis et le Brésil. Cela veut dire que des entreprises de partout dans le monde viennent au Canada, y construisent des usines, y créent des industries et des emplois dans des milliers de collectivités de tout le pays. C'est grâce à notre approche collaborative, mais aussi parce que nous avons aussi conclu un grand nombre d'accords commerciaux avec plus de 50 pays dans le monde.
Quand j'étais à Washington, il y a eu beaucoup de discussions à propos de l'amilocalisation et de l'externalisation proche, et de la façon dont nous collaborons avec le marché nord-américain pour soutenir les industries. Pourriez-vous donner au Comité des exemples concrets de la façon dont nous soutenons les industries en Amérique du Nord et travaillons avec les États-Unis?
Je vais commencer par parler de la situation générale, puis je donnerai peut-être un exemple.
Dans l'ensemble, il est essentiel de continuer à collaborer sur la sécurité énergétique, afin de bâtir l'économie verte — surtout en ce qui concerne les automobiles et d'autres secteurs très importants comme les semi-conducteurs, l'intelligence artificielle et la science et les technologies quantiques —, et c'est pourquoi nous nous sommes engagés à travailler ainsi, et nous travaillons ainsi.
Je pense que l'exemple concret le plus intéressant est ce que l'ACEUM a apporté aux trois pays. Lors de la dernière réunion de la Commission du libre-échange, on a fait le point sur tout ce qui concerne le comité sur les produits textiles. Vous vous demandez peut-être pourquoi ce serait si important et quel est le lien avec l'amilocalisation et l'externalisation proche. Eh bien, on s'est engagé à collaborer pour favoriser l'intégration et accroître la résilience en Amérique du Nord. J'ai entendu là-bas qu'il y a au Canada deux fabricants de boyaux d'incendie qui dépendent d'un intrant, plus précisément du textile technique de haute qualité. C'est un textile hautement spécialisé qui est utilisé dans la fabrication de boyaux d'incendie. Les pompiers, de nos jours, doivent lutter contre des feux de forêt ravageurs à cause des changements climatiques, alors il est tout à fait essentiel de nous assurer d'avoir ce textile particulier pour les boyaux d'incendie. Le Canada s'était retrouvé dans une situation où son fournisseur n'existait plus, c'est spécifiquement grâce à la collaboration du comité de l'ACEUM que nous avons trouvé un fournisseur mexicain capable de produire ce textile spécialisé et d'approvisionner le fabricant de boyaux d'incendie canadien, et nous avons communiqué avec lui.
J'ai donné cet exemple parce que c'est un exemple concret, qui illustre l'engagement des partenaires commerciaux à chercher des sources d'approvisionnement dans le marché nord-américain. Et la raison pour laquelle c'est si important, comme tout le monde en conviendra, je pense, c'est qu'il est très important de lutter contre les incendies, et plus que jamais aujourd'hui. Imaginez si nous n'avions pas cette résilience. Imaginez si nous n'avions pas ces équipements particuliers au Canada ou en Amérique du Nord. Voilà un exemple concret de la façon dont le Comité a travaillé pour résoudre un problème concret en particulier, d'une façon qui a permis d'accroître la résilience.
Merci.
Vous avez parlé de lutter contre les incendies. Nous sommes bien sûr nombreux à nous préoccuper de l'environnement et des changements climatiques. Les relations commerciales offrent également la possibilité de fournir du soutien aux pays pour les aider à s'adapter aux conséquences des changements climatiques et à renforcer leur résilience pour l'avenir. Madame la ministre, pourriez-vous expliquer au Comité comment une politique environnementale solide peut profiter aux entreprises canadiennes qui veulent accéder aux marchés étrangers? Quelles seraient les répercussions si nous n'avions pas une politique environnementale si solide pour appuyer les entreprises de ces régions?
Merci. C'est une question très importante.
On entend beaucoup parler de la tarification de la pollution ces jours-ci. En ce qui nous concerne, nous sommes bien sûr en faveur de la tarification de la pollution. Cela va même rendre les entreprises canadiennes plus compétitives. Vous voulez savoir pourquoi? Le reste du monde a amorcé la décarbonisation, et tous les pays ont des cibles à atteindre conformément à l'Accord de Paris ou de la Conférence des Parties, et ils sont absolument déterminés à s'assurer que, dans leur chaîne de valeur et leur chaîne d'approvisionnement, ils font affaire avec des fournisseurs et des entreprises et des produits qui respectent les normes environnementales. Nous avons fait preuve d'initiative pour que les entreprises canadiennes puissent exporter leurs produits partout dans le monde et pour que les exportations mondiales ne leur coûtent pas plus cher.
La raison pour laquelle la tarification de la pollution fonctionne, outre le fait que cela aide huit Canadiens sur dix — c'est un fait —, est que, avec le mécanisme d'ajustements à la frontière pour le carbone en Europe, nous sommes tout à fait convaincus que, grâce à la tarification de la pollution ici au Canada, les entreprises canadiennes ne se verront pas imposer d'autres tarifs possibles, plus tard. Si vous avez du retard, du point de vue climatique, et que vous êtes dans un pays qui tarde à prendre des mesures pour le climat, alors l'entreprise, quand elle va vouloir exporter ses produits, va devoir payer davantage, parce qu'elle devra payer des tarifs. Vous allez potentiellement devoir payer les tarifs, comme le prévoit le mécanisme d'ajustements à la frontière pour le carbone, et tout autre tarif qui sera imposé, parce que vous avez un retard en matière de lutte contre les changements climatiques.
Donc, la tarification de la pollution n'est pas une bonne chose seulement pour les Canadiens — un Canadien sur dix —, c'est aussi une très bonne chose pour les entreprises qui seront compétitives sur la scène mondiale. Je suis heureuse que nous ayons un plan climatique. Je suis heureuse que nous ayons la tarification de la pollution. Cela encourage les entreprises à innover et à adopter des technologies vertes, et quand elles font cela, ces mêmes entreprises, quand elles exportent leurs produits, n'auront pas à payer les tarifs futurs, et nous savons qu'ils s'en viennent. Donc, à cet égard, nous avons un plan, et ce plan va fonctionner, et cela va rendre les entreprises plus compétitives.
Merci beaucoup.
La parole va à M. Blanchette-Joncas pour deux minutes et demie, puis ce sera au tour de M. Cannings pour deux minutes et demie, puis nous prendrons une pause pour que la ministre puisse partir.
Allez-y, monsieur Blanchette-Joncas.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, envisagez-vous, oui ou non, d'intégrer de nouveau un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de la révision de l'ACEUM?
Je vais maintenant aborder la gestion de l'offre.
Les producteurs de lait du Canada ont affirmé le 30 mai dernier être préoccupés par le fait que, même si le deuxième groupe spécial de règlement des différends de l'ACEUM a rendu une décision entièrement en faveur du Canada concernant les contingents tarifaires laitiers, les États‑Unis pourraient utiliser le mécanisme d'examen prévu dans cet accord pour essayer d'obtenir ce qu'ils n'ont pas pu obtenir par l'entremise du processus de plainte.
D'autres producteurs assujettis à la gestion de l'offre ont également communiqué avec nous pour nous faire part d'inquiétudes semblables. Leurs craintes sont justifiées, notamment en raison de la possible réélection de Donald Trump, ce dernier ayant clairement affirmé en public que, s'il était élu, il s'attaquerait au système de la gestion de l'offre.
Croyez-vous qu'il soit nécessaire d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi C‑282, déposé par le Bloc québécois, qui vise la protection de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Notre gouvernement a réussi à défendre la gestion de l'offre pendant la renégociation de l'ACEUM. J'en suis très fière. Nous avons été clairs, j'ai été claire, le premier ministre a été clair. Tout le gouvernement a clairement déclaré que nous allons continuer de protéger la gestion de l'offre au Canada, alors les Canadiens et les Québécois doivent le savoir et peuvent en être assurés.
Lors de la renégociation de l'ACEUM, nous avons aussi protégé le mécanisme de règlement des différends, et c'est précisément dans le cadre de ce mécanisme de règlement des différends que des groupes d'experts se sont penchés sur cette même question, et l'un de ces groupes a défendu la position du Canada. Nous devons travailler très dur et allons devoir continuer de travailler très dur sur ce dossier. Nous avons été très clairs: nous protégeons le système de gestion de l'offre du Canada.
[Français]
Qu'allez-vous faire pour rassurer les producteurs laitiers québécois quant à la protection de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Je pense que vous avez mentionné un projet de loi à l'étude au Parlement, et que le gouvernement appuie. À mon avis, on juge l'arbre à ses fruits: c'est-à-dire que nous avons réussi à défendre ce système lors de la négociation de l'ACEUM, et nous allons continuer à défendre le système de la gestion de l'offre au Canada.
Madame la présidente, avant que mon collègue ne pose ses questions, je sais que la ministre a un horaire chargé et qu'elle devra nous quitter bientôt, mais, compte tenu de l'importance du sujet, car il s'agit de notre relation commerciale la plus importante, je me demandais si la ministre accepterait de rester un tour de plus, peut-être pour accorder trois minutes à chaque parti.
La ministre devait partir à 16 h 30. Je voulais terminer le tour par M. Cannings, et ainsi chaque parti aurait eu une autre occasion de prendre la parole. Donc, le tour se terminerait par les deux minutes et demie de M. Cannings.
Merci.
Madame la ministre, vous venez tout juste de mentionner le mécanisme d'ajustements à la frontière pour le carbone — le mécanisme d'AFC —, en vigueur dans l'Union européenne, et vous avez dit que cela était avantageux pour les pays qui ont des mécanismes de tarification du carbone. Je discutais avec des travailleurs de l'industrie de l'acier la semaine dernière, et ils m'ont parlé de la situation actuelle en Amérique du Nord, en ce qui concerne l'acier canadien. Notre acier génère pour ainsi dire le moins d'émissions carboniques dans le monde, et pourtant, nous subissons la concurrence de la Chine, surtout, mais aussi des États-Unis, rien que pour garder en activité l'industrie sidérurgique du Canada. Ils espéraient que le Canada envisage d'adopter un mécanisme similaire, un mécanisme d'ajustements à la frontière, afin que ces propriétés de leur acier soient reconnues. Je pense que cela aiderait aussi à régler le problème que nous avons, par rapport à l'importation indirecte d'acier bon marché en provenance de Chine et d'autres pays d'Asie, ce que les États-Unis n'aiment pas.
Tout d'abord, je me demandais si votre gouvernement envisage d'adopter un mécanisme d'ajustements à la frontière et, le cas échéant, si cela serait légal en vertu de la version actuelle de l'ACEUM?
En ce qui concerne l'acier canadien, dans le budget de 2024, le ministère des Finances a clairement pris des mesures pour accroître le financement et a présenté des amendements législatifs et réglementaires à l'appui des travailleurs et des industries. Il y a une préoccupation très réelle à l'égard de la surcapacité de l'industrie de l'acier. Le Canada collabore à cet égard avec les États-Unis, mais aussi avec d'autres partenaires commerciaux.
Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à une autre question, le Canada ne deviendra pas un intermédiaire vers le marché américain ni un endroit où décharger les produits issus de pratiques déloyales. Nous continuons de travailler sur ce dossier.
Je crois que nous venons de créer, avec les producteurs d'acier, dans un pays de fonte et de coulage, un mécanisme favorable à la transparence. Cela aussi va aider.
Il y a encore du travail à faire, mais la surcapacité est un problème pour le Canada, pour les États-Unis et honnêtement pour les pays du G7, et nous devons continuer le travail pour faire en sorte que, grâce à nos investissements dans l'acier vert, nous en récolterons les fruits. C'est ce que nous devrions faire.
Merci beaucoup.
Madame la ministre, merci beaucoup d'avoir été avec nous aujourd'hui. Vous nous avez donné de l'information très utile.
Nous allons prendre une pause de quelques instants, puis nous reprendrons la période de questions avec les représentants du ministère.
Reprenons.
Les représentants du ministère sont ici pour répondre aux questions du Comité. Nous allons commencer par M. Martel. Vous avez six minutes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Concernant l'aluminium, la ministre a dit que le Canada n'était pas un terrain de dumping et que les trois pays collaboraient. J'ai un peu de difficulté à croire que les trois pays collaborent quand je vois que le Mexique ne contrôle pas bien ses importations d'aluminium comme il est censé le faire, ce qui crée une situation inéquitable. Qu'en pensent les fonctionnaires?
[Traduction]
Je peux vous assurer que le Canada travaille en très étroite collaboration avec les États-Unis et le Mexique sur l'éventail complet des enjeux commerciaux, y compris les secteurs critiques comme celui de l'aluminium. Je n'ai entendu absolument aucune préoccupation à l'égard du transbordement d'aluminium mexicain dans le marché canadien, comme vous semblez le laisser entendre dans votre question. Si je vous ai mal compris, peut-être que vous pourriez reformuler.
Si la préoccupation porte sur la nature des importations d'aluminium mexicain provenant de l'étranger, il y a tout un éventail de forums, de comités, de groupes de travail et d'occasions à saisir qui ont été créés dans le cadre de l'accord Canada—États-Unis—Mexique qui permettent aux trois pays d'avoir des discussions constructives à ce sujet. Cependant, personne ne nous a parlé à mon équipe ou à moi de préoccupations concernant la possibilité d'un transbordement d'aluminium au Canada passant par le Mexique.
[Français]
Monsieur Fowler, je vais m'adresser à vous, toujours sur l'aluminium.
Vous êtes sûrement au courant de l'article 232 sur les tarifs douaniers de la Trade Expansion Act des États‑Unis, en vertu duquel des tarifs avaient été imposés sur l'aluminium canadien sous le gouvernement Trump. Présentement, sous le gouvernement Biden, ils ne sont pas en vigueur, mais l'article 232 existe toujours.
Êtes-vous conscient que, si ces tarifs reviennent, ça fera très mal à l'industrie? Avez-vous un plan de match? On a connu ça auparavant et ça a été très dur pour l'industrie.
[Traduction]
Merci beaucoup de la question. Je suis tout à fait d'accord avec votre prémisse.
L'intégration du marché nord-américain, pour les produits comme l'acier et l'aluminium, est essentielle pour la prospérité du Canada et pour la santé du secteur de l'aluminium au Canada. Les États-Unis ne sont pas en position de combler les besoins en aluminium de leur proche marché national. Les États-Unis ont besoin d'importations de produits d'aluminium, et ils dépendent beaucoup des fournisseurs canadiens pour les approvisionner en intrants manufacturiers.
Je n'ai jamais entendu dire que les États-Unis envisageaient à nouveau d'imposer des tarifs douaniers en vertu de l'article 232 sur l'aluminium canadien. Nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur, au Canada, qui lui-même travaille en étroite collaboration avec ses homologues des États-Unis et du Mexique, et de notre côté, nous travaillons bien sûr avec les États-Unis. Nous agirons de manière proactive si un enjeu quelconque crée des préoccupations pour les États-Unis en tant que partenaire commercial, parce que nous sommes conscients de l'importance de la situation.
[Français]
Je vais maintenant parler du bois d'œuvre résineux. Il s'agit d'un secteur pour lequel il y a assurément un manque de leadership flagrant de votre part. Comme on le sait, rien n'a été fait depuis neuf ans.
La scierie Arbec, située dans ma circonscription, vient d'annoncer qu'elle fermait ses portes pour au moins un mois à cause des tarifs sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre aux États‑Unis. Cette fermeture fait que 180 employés ont été mis à pied.
Pourquoi y a-t-il constamment des délais relativement à la formation des groupes spéciaux de règlement des différends?
[Traduction]
Je suis tout à fait d'accord avec vous: la manière dont sont traitées les exportations de bois d'œuvre résineux canadien vers les États-Unis est tout à fait inacceptable. Les tarifs que les États-Unis ont imposés sont injustifiés, et les États-Unis ont utilisé une méthodologie inexacte pour calculer les taux tarifaires; cela ne tiendra pas, dans une contestation judiciaire
Le Canada a adopté une stratégie en matière de litiges très agressive en ce qui concerne le bois d'œuvre résineux. Nous avons bien avancé dans cette stratégie au cours des derniers mois. Nous savons que de nouveaux groupes spéciaux ont été constitués dans le cadre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique afin d'examiner les diverses décisions des États-Unis relativement au bois d'œuvre résineux. Les litiges se poursuivront jusqu'à ce que nous soyons satisfaits du résultat.
[Français]
Monsieur Fowler, ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi il y a constamment des délais relativement à la formation de groupes spéciaux de règlement des différends.
[Traduction]
Le temps qu'il a fallu pour établir ces groupes spéciaux, chargés d'entendre les diverses affaires liées au bois d'œuvre, a été extrêmement frustrant pour le gouvernement du Canada. Nous avons fait pression sur nos homologues américains pour qu'ils agissent plus rapidement quant à la formation des groupes spéciaux. C'est tout un processus, et cela prend un certain temps.
Au cours des derniers mois, comme je l'ai mentionné en réponse à la dernière question, nous avons constaté que ces groupes spéciaux étaient constitués plus rapidement. Deux nouveaux groupes spéciaux ont été constitués depuis le début de l'année.
Merci, madame la présidente.
Notre étude porte sur l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026. Je siège au Comité du commerce depuis un bon moment, et j'ai assisté au processus que nous avons entrepris.
J'étais fier que le Canada essaie d'adopter une perspective sexospécifique, autochtone et syndicale, dans ses interactions avec les divers groupes. L'examen va-t-il prendre cela en considération, ailleurs que dans cette excellente étude, à l'issue de laquelle nous allons présenter de l'information… Il reste quelques années avant 2026, alors y a-t-il des plans pour revenir en arrière, consulter, prendre le pouls de ces groupes et voir quelles sont leurs attentes par rapport aux négociations de l'ACEUM, s'ils ont été consultés… par rapport à la forme que cela va prendre en 2026?
La question s'adresse à vous, madame Speirs.
En effet, nous utilisons une méthodologie de consultation plutôt robuste pour examiner nos accords commerciaux. Nous avons tout à fait l'intention, pour nous préparer à 2026, d'entreprendre des consultations vastes et exhaustives avec les Canadiens, en accordant une attention particulière à certains groupes qui ont, par le passé, été sous-représentés dans les relations commerciales et que nous avons vraiment cherché à promouvoir dans l'ACEUM.
Nous avons un chapitre spécifique sur les PME, élaboré pour encourager et soutenir la participation, par exemple, des petites et moyennes entreprises et favoriser leur participation au commerce international dans le cadre de l'ACEUM.
Comme vous l'avez dit, nous avons effectivement des dispositions à l'égard de l'égalité entre les sexes et à l'égard des Autochtones. Nous ferons un effort supplémentaire pour veiller à ce que les parties prenantes et les titulaires de droit soient consultés et qu'ils éclairent nos opinions en vue de l'examen.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie beaucoup mon cher collègue de Sault Ste. Marie avec qui j'ai toujours la chance de collaborer sur les questions relatives à l'acier.
Ma question s'adresse à tous les témoins:. Quand il y a des allégations de dumping, de quel type de recours nos entreprises canadiennes disposent-elles? Je pense notamment au Tribunal canadien du commerce extérieur: les entreprises canadiennes peuvent-elles recourir à ce type de tribunal pour s'assurer que l'acier au Canada ne fait pas l'objet de dumping?
[Traduction]
C'est exactement cela. L'industrie canadienne peut avoir recours à des mesures réparatrices dans le cas de pratiques commerciales déloyales, qu'il s'agisse de dumping par des entreprises étrangères dans le marché canadien ou de l'entrée au Canada de produits hautement subventionnés à un taux qui nuit à la compétitivité des produits canadiens sur les marchés canadiens. Ces entreprises et ces industries canadiennes ont le droit de demander au Tribunal canadien du commerce extérieur d'imposer des mesures à la frontière pour compenser la marge de dumping ou la marge de subventions et leurs effets au Canada.
[Français]
Merci beaucoup de la réponse.
Je vais maintenant mettre mon chapeau d'agriculteur. Je tiens d'ailleurs à remercier mon collègue M. Blanchette‑Joncas, qui a parlé de l'importance de la gestion de l'offre au Canada. Nous savons que les États‑Unis protègent eux aussi certaines denrées. Ainsi, le sucre est assujetti à une forme de gestion de l'offre.
Je reviens à toute cette question et à la façon dont nous établissons une relation avec les États‑Unis. Certains groupes agricoles, y compris aux États‑Unis, oublient parfois que le Canada a une relation intégrée avec les États‑Unis. Par exemple, le bœuf peut venir de l'Alberta, mais être engraissé aux États‑Unis pour ensuite revenir au Canada. En 2016 ou 2017, si je me souviens bien, vos équipes nous avaient donné l'exemple du hamburger, qui démontrait bien l'intégration de notre économie agricole au marché américain.
Avons-nous encore ce discours avec les États‑Unis, afin de nous assurer que nous maintenons cette collaboration, même si je sais que le Canada est parfois perçu comme le petit doigt de la main? Je suis fier de notre économie et de nos agriculteurs, mais il faut parfois le rappeler à nos voisins du Sud. Le faisons-nous constamment par l'entremise de nos ambassades ou de nos équipes sur le terrain?
[Traduction]
Nous avons en effet, comme cela a été décrit, une économie très intégrée avec les États-Unis dans le secteur agricole. Je sais que votre comité a déjà entendu plusieurs témoins à ce sujet, y compris sur le fait que certains produits circulent de part et d'autre de la frontière.
Souvent, ce qui est importé d'un côté est un intrant pour ce qui sera exporté de l'autre. Certains produits agricoles peuvent ajouter plusieurs fois de la valeur et traverser la frontière plus d'une fois. Ce genre d'intégration est très précieux. C'est une chose qu'on connaît très bien, en agriculture, et nous travaillons très dur avec nos comités et dans nos interactions avec l'industrie pour nous assurer de tirer parti des meilleurs et des plus récents exemples. Au ministère de l'Agriculture, nous travaillons en très étroite collaboration avec nos collègues d'Affaires mondiales pour que le message soit clair, y compris par notre présence diplomatique dans tous les États-Unis, à l'ambassade et dans les consulats, et aussi dans nos interactions avec les entreprises, les provinces et les territoires.
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je salue mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell, qui a souligné le travail du Bloc québécois en matière de défense de la gestion de l'offre. J'aime ça quand il me parle de hamburgers ou de nourriture. Je préfère davantage qu'il me parle de ça plutôt que de matières fécales. Revenons cependant à nos moutons.
Je m'inquiète beaucoup de la question de l'importation de produits issus du travail forcé ou obligatoire, qui est normalement interdite en vertu de l'article 23.6 de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. À la suite d'une question au Feuilleton posée par mon collègue le député de Saint‑Hyacinthe—Bagot, nous avons su qu'aucune marchandise interdite n'avait été saisie en territoire canadien, si on ne tient pas compte d'une décision initiale d'interdire l'entrée de marchandises de ce type au Canada, qui a été annulée par la suite. Pourtant, les États‑Unis comptabilisent des milliards de dollars en marchandises saisies uniquement en provenance de la région du Xinjiang, en Chine.
Quelles exigences allez-vous appliquer pour que le Canada se conforme efficacement à cette interdiction d'importation?
Il s'agit d'une question que vous devriez poser à l'Agence des services frontaliers du Canada. En effet, cette dernière pourrait vous parler de la méthodologie et des lois qui gouvernent ses activités.
Ce que je peux dire, c'est que nous ne sommes pas aussi bien équipés que les États‑Unis; nous n'avons pas la même autorité pour intervenir et pour saisir des biens qui pourraient être…
D'accord.
Monsieur Stewart, des organisations nous ont affirmé que le Canada faisait office de porte d'entrée pour de telles marchandises, notamment des panneaux solaires. Il s'agit d'une affirmation sérieuse. En avez-vous entendu parler? Si oui, qu'avez-vous fait pour faire la lumière sur la situation et pour éviter que ça se reproduise?
Nous essayons d'expliquer clairement aux sociétés canadiennes qu'il y a des régions du monde dans lesquelles il y a un fort risque qu'on utilise…
D'accord.
Vous avez dit qu'il faudrait réviser la loi. Dans le budget présenté en mars 2023, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter d'ici 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes et à renforcer l'interdiction d'importation des biens produits par le travail forcé. À la fin de la dernière session, le Comité a adopté une motion en ce sens et a envoyé une lettre à Mme la ministre pour lui rappeler l'engagement de son gouvernement.
Nous sommes maintenant en juin 2024. Où en est-on à cet égard?
Pouvez-vous nous répondre par écrit et nous donner un plan détaillé? Les gens ont besoin d'être sécurisés.
La transparence et la confiance dans nos institutions, c'est important, surtout en cette période turbulente d'ingérence étrangère.
Monsieur Fowler, à l'automne 2023, vous avez affirmé qu'il était trop tôt pour présenter des propositions en vue de la révision de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, que cette révision n'était pas vraiment définie et qu'il y avait eu une discussion très préliminaire entre les ministres. Pourtant, M. Colin Robertson, vice-président de l'Institut canadien des affaires mondiales et ancien négociateur commercial, a déclaré que, même si le Canada ne sait pas ce qui se passera en 2026, il devait s'y préparer dès maintenant en mettant sur pied un groupe de travail.
Croyez-vous encore que le temps n'est pas venu de le faire? Aujourd'hui, est-ce que des propositions, des stratégies et des priorités ont été établies?
Je vous remercie de la question.
Il est encore trop tôt pour présenter les propositions canadiennes futures, qui seront déposées sur la table lors de la révision de 2026. Le travail est certainement en cours et nous continuons notre évaluation de la mise en œuvre de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, afin de nous assurer qu'elle respecte l'intention des parties.
Cela dit, je ne parlerai pas publiquement des propositions que le Canada va faire. La priorité du Canada est de s'assurer que l'accès aux marchés américain et mexicain garanti par l'Accord va continuer. Il n'est pas nécessaire d'attendre à 2026 pour aborder les problèmes qui vont peut-être survenir dans l'application de l'Accord. Nous travaillons toujours très étroitement avec nos partenaires nord-américains et la communauté industrielle canadienne afin de mettre en place les mesures nécessaires, le cas échéant. En ce moment, nous avons d'autres mécanismes.
Je veux simplement savoir pourquoi il est trop tôt. Selon une personne crédible, M. Colin Robertson, il n'est pas trop tôt, mais, selon vous, ce l'est. Pourquoi cette personne dirait-elle quelque chose de faux?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
La parole va à M. Cannings.
On dirait qu'il a été déconnecté, ou alors il est parti.
La parole va à M. Kmiec.
[Français]
Je suis presque prêt.
[Traduction]
Merci, madame la présidente. Je ne m'attendais pas à avoir la parole si tôt.
Puisque M. Cannings est hors ligne, cela me donne l'occasion de proposer la motion dont mon collègue M. Seeback avait donné avis le mardi 11 juin. Peut-être que M. Cannings sera de retour avant que nous la mettions aux voix.
Aux fins du compte rendu, je vais lire la motion. Je propose:
Que, compte tenu de l'importante charge de travail du comité, celui-ci demande à son président de réserver cinq réunions entre le 8 juillet et le 13 septembre, afin de traiter des travaux en suspens et des questions urgentes auxquelles sont confrontés les Canadiens, comme l'impact du plafonnement des dépenses du gouvernement. et commercial, et la fabrication d'usines de véhicules électriques utilisant de l'acier offshore et d'autres questions urgentes à mesure qu'elles émergent.
Je ne vais pas trop prolonger le débat. Je me propose même de revenir, après le Stampede, si vous avez besoin que je remplace l'un des députés de ce côté, parce que je souhaiterais vivement discuter des usines de véhicules électriques utilisant de l'acier venant de l'étranger. J'ai des fabricants dans ma circonscription qui seraient touchés. Ils ont travaillé sur le pipeline Trans Mountain pendant de nombreuses années. Ils risquaient de tous perdre leur emploi quand Kinder Morgan a abandonné le pipeline, lorsque le gouvernement a essentiellement décidé de l'exproprier avec sa réglementation et en rendant la construction très difficile.
Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport indiquant que les trois entreprises qui ont reçu de l'argent du gouvernement fédéral recevront au total 43,6 milliards de dollars puisés dans les poches des contribuables. Je me demandais en réalité combien de ces dollars iront à des Canadiens pour construire ces usines et comment nous allons nous assurer que l'argent des contribuables canadiens ira à eux. Cette étude mériterait que nous lui consacrions du temps, au cours de l'été, afin que nous puissions comprendre combien d'emplois seront touchés. Il y a aussi tous les règlements environnementaux du gouvernement qui se répercutent sur le commerce.
J'ai aussi été surpris d'entendre, quand la ministre était avec nous, la déclaration selon laquelle la sécurité nationale n'a pas réellement de lien avec le commerce. Pourtant, ils sont intimement intégrés. Le représentant américain au commerce, depuis je ne sais plus combien d'années, établit un lien étroit entre les deux, si vous allez consulter le site Web de la Maison-Blanche. Les tarifs imposés en vertu de l'article 232 sont mis en évidence dans le livre de Robert Litghthizer. Du début à la fin de ce livre, toute la discussion à propos des négociations de l'ACEUM porte exclusivement sur les besoins en matière de sécurité nationale du gouvernement américain et sur ce qu'il souhaite.
J'ai trouvé tout à fait incompréhensible que la ministre ne comprenne pas le lien entre les deux. Si nous devons renégocier l'accord d'ici 2026, cela soulève des considérations très préoccupantes. La ministre ne comprend même pas ce fait, ou ne comprend pas qui pourrait être de l'autre côté de la table de négociation. Peu importe s'il s'agit d'un démocrate ou d'un républicain, cela n'y change pas grand-chose. Les deux partis ont plus ou moins la même position en ce qui concerne la politique envers la Chine. Je dirais aussi, en tant que vice-président du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, que nous devons tenir compte de la question de la sécurité nationale et des enjeux commerciaux qui s'y répercutent.
Je pense qu'il vaudrait la peine que le Comité se réunisse durant l'été, en personne, pour poursuivre le bon travail que nous avons fait jusqu'ici.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup.
J'ai une question à poser au Comité. Les fonctionnaires bien informés du ministère sont ici, alors pourrions-nous attendre 17 h 15 pour débattre de la motion, afin d'avoir le temps de poser d'autres questions, ou laissons-nous partir les témoins pour débattre de la motion?
Les témoins sont ici. Si nous avons le consentement de mes collègues de pour poursuivre après qu'ils auront terminé...
Pouvons-nous nous occuper de la motion après 17 h 15, afin de pouvoir poser quelques autres questions aux fonctionnaires?
Un député: D'accord.
La présidente: Nous sommes d'accord? Bien. Nous allons nous occuper de la motion à 17 h 15.
Je crois que votre temps est écoulé.
[Français]
Madame la présidente, à titre d'information, j'ai également une motion à présenter. Voulez-vous que j'attende à la fin de la réunion? Est-ce l'entente que nous avons entre collègues?
[Traduction]
Eh bien, je préférerais attendre jusqu'à 17 h 15. Nous avons quelques personnes qui aimeraient pouvoir poser des questions aux témoins.
Monsieur Cannings, vous avez la parole pour six minutes. Allez-y.
Merci. Toutes mes excuses, j'ai eu un bogue informatique. J'ai dû tout redémarrer.
Merci aux témoins d'être avec nous.
J'aimerais revenir sur certaines de mes questions précédentes, que j'ai posées à la ministre, et essayer d'obtenir un peu plus de détails et un point de vue légèrement différent.
Ma première question concerne évidemment le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, que nous avons retiré de la partie de l'accord commercial concernant le Canada et les États-Unis. Nous venons tout juste de conclure une étude sur les négociations de libre-échange entre le Canada et l'Équateur, et le Canada semble adopter une position très rigide en ce qui a trait au mécanisme de RDIE, je crois, même si l'Équateur a manifestement l'intention de ne pas l'autoriser.
Il semble que de nombreux pays du monde veuillent délaisser le mécanisme de RDIE dans les accords de libre-échange. Dans les lettres d'accompagnement de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni relativement à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous voyons que l'Union européenne a changé d'opinion quant au mécanisme de RDIE.
Je me demandais quelle est la politique du Canada à l'égard du mécanisme de RDIE, parce que nous avons l'air de célébrer son retrait de l'ACEUM, alors que d'autre part, nous insistons avec force pour qu'il soit intégré à d'autres nouveaux accords commerciaux. Je me demandais si vous pouviez m'expliquer cela et nous dire quelle est notre position quant aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, des mécanismes que nombre de Canadiens jugent très nuisibles aux Canadiens et même à la souveraineté du Canada.
Je pense que c'est une question importante parce que le gouvernement tente d'adopter un point de vue nuancé sur le règlement des différends entre investisseurs et États en ce qui concerne les accords commerciaux.
Il est évident que des règles claires et équilibrées et un mécanisme de règlement des différends efficace sont des éléments clés pour favoriser un climat d'investissement prévisible pour les investisseurs canadiens à l'étranger. Nous tentons d'appliquer une approche qui tient compte à la fois de la protection de l'investisseur et du droit du pays de réglementer dans l'intérêt public.
Pour ce faire, nous regardons le régime juridique national du pays. Nous évaluons si les investisseurs canadiens présents dans ce pays pourraient s'appuyer sur ce régime pour régler rapidement et efficacement tout enjeu qui pourrait survenir dans ce contexte, puis nous décidons si, étant donné le contexte d'une négociation précise, il est approprié d'ajouter des disciplines auxquelles pourraient avoir recours les investisseurs canadiens.
Je ne veux pas parler précisément des négociations en cours, donc je ne dirai pas de quoi le Canada discute avec l'Équateur, mais nous sommes certainement au courant des enjeux dont a parlé le député dans sa question précédente à la ministre à propos de la décision de la Cour suprême au sujet de l'Équateur, et tout cela éclaire effectivement la position du Canada à la table de négociation.
Merci.
Par souci de clarté, j'aimerais juste donner l'exemple du PTPGP et du Royaume-Uni qui tente de se joindre à cet accord; l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont signé avec le Royaume-Uni des lettres d'accompagnement relatives au retrait du RDIE de ces accords bilatéraux, en lien avec cet accord or le Canada ne l'a pas fait. Est-ce que cela veut dire que le Canada ne fait pas confiance au système juridique du Royaume-Uni?
Non, ce n'est pas ainsi que j'expliquerais le fondement de la décision qui a été prise en ce qui concerne le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni se joignait à un accord existant. Les règles de cet accord avaient déjà été établies. Ces règles incluaient l'accès à un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et l'État et aux recours qui y étaient assortis. Au moment où le Royaume-Uni s'est joint à l'accord et où nous avons négocié avec lui, à aucun moment le Royaume-Uni n'a demandé au Canada d'envisager la suspension de l'application du RDIE entre nos deux pays. Par conséquent, le Royaume-Uni a pu se joindre à l'accord dans le respect de la règle qui avait été négociée précédemment dans cet accord, et cela incluait le RDIE. Ce n'était pas une décision touchant précisément le Royaume-Uni.
Je me demandais seulement pourquoi l'Australie et la Nouvelle-Zélande avaient utilisé une approche différente.
Encore une fois, je vais vous poser une question que j'ai posée à la ministre concernant le chapitre sur le travail, le chapitre sur l'environnement et le mécanisme de réponse rapide. Pouvez-vous me dire si ces chapitres fonctionnent bien? Font-ils ce qu'ils doivent faire et pouvons-nous les renforcer?
Selon nous, le mécanisme syndical de réponse rapide fonctionne très bien. Il fonctionne exactement comme prévu. Il a fourni une plateforme permettant aux parties de travailler ensemble pour régler les enjeux précis qui ont été portés à leur attention, souvent par des organisations syndicales d'un des trois pays. Ce mécanisme a permis d'examiner des situations syndicales dans diverses installations précises du Mexique. Nous sommes d'avis que, dans la majorité des cas, les résolutions prises grâce au MSRR sont des éléments clés pour renforcer la démocratie syndicale et faire la promotion des droits des travailleurs au Mexique.
À notre avis, il est tout à fait possible — nous sommes assez confiants — de continuer de collaborer efficacement avec le Mexique à cet égard, et en ce qui concerne les enjeux syndicaux en général. Si nous avons l'occasion de renforcer davantage le mécanisme, plus tard, c'est une conversation à laquelle le Canada serait ravi de prendre part.
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le sous-ministre Stewart.
Pouvez-vous dire au Comité comment Affaires mondiales collabore et travaille avec d'autres ministères fédéraux comme celui de l'Agriculture, en ce qui concerne les négociations commerciales? Disons que le ministère de l'Agriculture a un problème. Vous assurez-vous que le ministère prend part aux conversations? Un nouveau bureau de l'agriculture a été établi à Manille, aux Philippines. Comment en sommes-nous arrivés là? Comment se passent les choses?
Comme c'est souvent le cas, le négociateur en chef, dans des négociations commerciales, travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères du gouvernement qui ont des intérêts dans le dossier, y compris, en particulier, le ministère de l'Agriculture. Il y en a d'autres aussi.
Divers comités et forums ont été créés pour assurer cette collaboration. Effectivement, lorsqu'il y a des négociations commerciales, des groupes de fonctionnaires de diverses parties du gouvernement y participent. Il y a aussi un partage des responsabilités dans l'administration continue des accords. Dans l'ACEUM, le PTPGP ou l'AECG, cela dépendra du sujet du comité et de qui est le mieux placé pour y voir.
Le bureau commercial aux Philippines est en fait une question distincte. Il découle de la stratégie indo-pacifique qui a été mise en œuvre il y a 18 mois. Cela fait partie d'un effort plus général visant à renforcer nos relations commerciales dans la région et à gérer les enjeux qui pourraient se présenter dans le secteur de l'agriculture.
L'approche de notre gouvernement vise entre autres à étendre les échanges commerciaux et notre présence commerciale. La ministre Ng s'est rendue récemment en Arizona et au Texas pour ouvrir un nouveau bureau commercial dans l'État du Grand Canyon.
Pouvez-vous nous en dire plus au sujet de cette annonce et nous expliquer en quoi ce bureau soutiendra davantage les intérêts canadiens dans la région?
Avec plaisir. J'étais à Phoenix avec la ministre lorsque nous avons annoncé l'ouverture du bureau. Selon les gens qui y habitent, la région se classe maintenant au quatrième rang des plus grandes régions urbaines des États-Unis. Un grand nombre d'entreprises ont leur siège social là-bas. Nous avons réaffecté des ressources qui avaient été affectées ailleurs — de la Californie à Phoenix — afin d'augmenter notre capacité à nouer des relations commerciales dans cette région. Nous n'avons pas vraiment l'habitude de constamment vérifier si les ressources affectées par le Service des délégués commerciaux sont utilisées de manière optimale.
Laissez-moi remercier de tout cœur les témoins d'avoir été présents et d'avoir passé du temps avec le Comité du commerce. Nous vous remercions et nous vous laissons profiter du reste de la journée.
Nous allons examiner une ou deux motions.
M. Kmiec a proposé une motion que tout le monde connaît.
M. Drouin est le prochain intervenant.
Je ne suis pas un membre régulier du Comité, mais j'ai vu une tendance se dessiner dans d'autres comités auxquels j'ai siégé.
On demande cinq réunions. Je l'ai entendu de vive voix. Je pense que c'est sans doute du 8 juillet au 13 septembre.
Je salue l'effort, mais je sais où ils veulent en venir. Je fais de la politique depuis un bon bout de temps. Ils essaient de dire que les libéraux, ou tous ceux qui n'appuient pas cette motion... que nous ne voulons pas travailler cet été. Je comprends que ceux d'en face peuvent faire ce qu'ils veulent.
En ce qui concerne la motion, c'est une belle mise en scène. C'est juste qu'elle n'a tout simplement pas l'effet prévu.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais remercier mon collègue de ses commentaires, mais, la dernière fois que j'ai vérifié, c'est un monsieur là-bas qui a rédigé la motion pour nous.
Elle concerne une situation que nous devons absolument examiner durant l'été, du moins à notre avis. Il n'est pas nécessaire d'avoir cinq réunions. Nous pouvons en discuter.
Nous examinons un système qui limitera les émissions du secteur pétrolier et gazier du Canada. C'est une situation qui concerne l'Ouest canadien.
Voici ce que je lis dans un article:
L'Association canadienne des producteurs pétroliers a dit dans un communiqué de presse que l'ajout de règlements sur le plafonnement des émissions à la tarification du carbone et aux politiques sur le méthane crée une couche supplémentaire de complexité qui pourrait nuire aux investissements dans les projets d'énergie propre.
L'ACPP a aussi dit que « les conséquences inattendues » du cadre « pourraient se traduire par des limitations importantes et faire en sorte que, dans les faits, ce cadre propose le plafonnement de la production ».
Selon des rapports actuels, cela pourrait représenter une perte de 600 milliards de dollars pour l'économie canadienne. C'est un problème important qui se dessine tranquillement, et pour des raisons évidentes.
Nous pensions que le Comité pourrait vouloir étudier la question durant l'été, parce que je sais que notre agenda est assez bien rempli. Encore une fois, nous n'avons pas besoin d'y consacrer cinq réunions. Nous sommes ouverts à la discussion.
J'espère que mes collègues réfléchiront comme il faut à la question. Passons au vote et voyons où nous en sommes.
Merci beaucoup.
Nous sommes tous bien au fait de ce que dit la motion. Bien entendu, ce serait bien de revenir ici en juillet et de tous vous revoir.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
La présidente: Je suis vraiment déçue.
Aimeriez-vous parler de votre motion très rapidement, monsieur?
[Français]
Merci beaucoup, madame la présidente.
La motion a été soumise le jeudi 6 juin 2024 par mon collègue Simon-Pierre Savard-Tremblay, député de Saint-Hyacinthe—Bagot, que je salue. Avez-vous besoin que j'en fasse la lecture, madame la présidente et chers collègues?
[Traduction]
Je crois que tous les députés ont reçu le texte de la motion. Quelqu'un aimerait-il dire quelque chose à cet égard?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Attendez une seconde, monsieur Cannings. Vous devriez l'avoir maintenant.
Est-ce que quelqu'un peut parler français?
[Français]
Oui, madame la présidente, ça me fait plaisir de parler français. Je suis très fier de parler français, ici, à Ottawa.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, je veux simplement confirmer que mes collègues ont bien reçu la motion. Avez-vous besoin que j'en fasse la lecture? Ça me fera plaisir.
[Traduction]
Vous n'avez toujours pas l'interprétation. Vérifiez votre connexion, monsieur Cannings, parce que les autres l'ont.
[Français]
Madame la présidente, ça veut dire que M. Cannings n'écoutait pas quand je parlais tout à l'heure. C'est intéressant.
[Traduction]
Je vais vous lire la motion, monsieur Cannings. C'est la motion que M. Savard-Tremblay nous avait transmise mardi.
La voici:
Considérant que le règlement sur les boutiques hors taxe, en vertu de la Loi sur les douanes, stipule clairement que les marchandises dans les boutiques hors-taxes sont destinées à l'exportation immédiate seulement, et doivent être déclarées en vertu de la Loi si elles sont retournées au Canada; Considérant que les boutiques hors taxes sont soumises à des exigences strictes en matière d'emplacement, d'inventaire, de déclaration et d'entreposage afin de garantir que tous les produits qui y vendus sont exportés et doivent être consommés à l'extérieur du Canada; Que le Comité recommande au gouvernement de reconnaître que les boutiques hors-taxes sont une industrie d'exportation, qu'une indication claire sur la nature de cette industrie soit ensuite transmise à toutes les agences fédérales concernées, et qu'il en fasse rapport à la Chambre avant la fin de la présente session parlementaire.
On a un peu un problème quand on parle de « la présente session parlementaire ». Si la présente session parlementaire est celle qui prend fin la semaine prochaine, ce serait très difficile de faire quoi que ce soit au sujet de cette motion avant la fin de la session.
Quelqu'un veut-il dire quelque chose?
Je crois que si nous voulons faire quelque chose avec cette motion, il faut modifier la section où il est indiqué « la fin de la présente session » parce que nous n'aurons pas le temps d'étudier le dossier, mais l'auteur de la motion doit l'amender.
Monsieur Blanchette-Joncas, je sais que vous le faites au nom de M. Savard-Tremblay, mais je pense qu'il faudrait s'arrêter à « en fasse rapport à la Chambre » et supprimer « avant la fin de la présente session parlementaire » parce que l'on n'aurait pas le temps de faire quoi que ce soit.
[Français]
[Traduction]
Si nous terminons la motion sur les mots « fasse rapport à la Chambre » et que nous supprimons « avant la fin de la présente session parlementaire », nous n'aurions pas de date de fin. Si le Comité décide de l'adopter, il pourrait travailler sur ce dossier à son retour au mois de septembre.
Monsieur Sidhu, allez-y.
Nous pourrions peut-être ajouter une ligne pour demander au gouvernement de répondre. Après tout, qu'est-ce que cela veut vraiment dire? Nous voulons savoir ce que pense le gouvernement, n'est-ce pas?
Le gouvernement devrait fournir une réponse. Je ne sais pas si le député serait d'accord avec cela.
Il faut commencer par tenir des réunions. Autrement, ce n'est qu'une motion ordinaire et c'est tout. Nous adoptons la motion et demandons au gouvernement de répondre.
C'est un peu comme si on adoptait la motion et que l'on soumettait la question au gouvernement en lui demandant de répondre à la Chambre.
Est-ce que tout le monde est d'accord avec cela? Sommes-nous tous d'accord?
(La motion modifiée est adoptée [Voir le Procès-verbal].)
La présidente: Ça devrait aller.
Comme tout semble être réglé, je lève la séance.
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