CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit de la 117 ^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 6 février, le Comité reprend son étude du système Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, ou GCRA, comme nous l'appelons tous.

    Nous accueillons aujourd'hui, de l'Agence des services frontaliers du Canada, Ted Gallivan, premier vice-président, et Mike Leahy, directeur général des Projets commerciaux.

    Nous nous excusons de commencer en retard, mais vous comprenez comment c'est.

    Bienvenue.

    Avec l'accord du Comité, compte tenu des contraintes de temps et du fait que nous avons reçu les mémoires écrits des deux témoins, nous allons passer directement aux questions des députés.

    Nous allons commencer par M. Baldinelli, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Gallivan, en mars dernier, le Comité a appris que l'ASFC est autorisée à dépenser jusqu'à 526 millions de dollars pour la GCRA. Environ 438 millions de dollars avaient déjà été affectés et dépensés à ce jour. De ce montant, vous avez dit qu'environ 182 millions de dollars avaient été versés à Deloitte Canada. Ces chiffres sont-ils toujours exacts à l'heure actuelle?

    Ces chiffres demeurent exacts pour ces dates‑là. Évidemment, le temps a passé, et les chiffres ont donc augmenté proportionnellement. Je peux confirmer au Comité que nous avons toujours une enveloppe de 526 millions de dollars.

    Savez-vous à combien vous en êtes en date d'aujourd'hui?

    Nous avons récemment mis à jour les chiffres jusqu'en décembre 2023. Nous sommes en train de rassembler les chiffres pour les neuf mois restants. Nous les mettrons à jour en conséquence sur notre site Web dès que notre dirigeant principal des finances aura eu l'occasion de les valider.

    Il est plutôt décevant, madame la présidente, que nous soyons ici aujourd'hui et... Il se trouve que le gouvernement du Canada a versé 182 millions de dollars à Deloitte. Il aurait été utile que les représentants de Deloitte soient ici parce que, pour ma part, j'aurais aimé qu'ils soient là pour entendre le témoignage de l'ASFC. Lorsque nous nous sommes rencontrés en mars, il semblait y avoir des divergences d'opinions quant à la propriété du portail.

    Le 19 mars, au Comité, mon collègue Kyle Seeback vous a posé directement des questions à ce sujet. Il a dit: « Le gouvernement du Canada va être propriétaire de cette solution informatique. »

    Vous avez répondu que « nous avons nous aussi étudié la question de savoir quels aspects de l'informatique appartiennent aux gens ». Vous avez ajouté: « Nous avons demandé à des avocats experts en propriété intellectuelle de nous conseiller. »

    Monsieur Gallivan, n'aurait‑il pas été prudent, au nom des contribuables, de faire ce travail avant d'établir une relation contractuelle déterminant la propriété, avant de signer le contrat?

    Je pense qu'il y a deux volets à la propriété intellectuelle.

    Premièrement, les Canadiens continueront-ils à en avoir pour leur argent avec les fonds qu'ils ont investis? Je pense que la réponse a toujours été claire en ce qui concerne la capacité de l'ASFC d'utiliser la propriété intellectuelle créée grâce à ces investissements. Deloitte l'a confirmé dans son témoignage devant le Comité, en affirmant que le contrat permet le transfert de toutes les fonctions à l'ASFC.

    La question plus ésotérique était celle de savoir si Deloitte pouvait revendre cette propriété intellectuelle à un autre gouvernement. Je pense avoir utilisé l'exemple de l'Argentine. C'est la question qui a nécessité l'intervention d'avocats, et c'est une question qui a été soulevée dans le cadre du processus de consultation. Je pense qu'on n'a jamais remis en doute la question de savoir si le gouvernement du Canada en aura pour son argent. On se demandait si Deloitte pouvait ou non, si quelqu'un était intéressé, revendre ce produit à un autre gouvernement.

    Essentiellement, vous ne voyez pas d'inconvénient au fait que le gouvernement a dépensé un demi-milliard de dollars et qu'il n'est pas propriétaire du portail.

    Madame la présidente, ce n'est pas ce que j'ai dit ni ce que les gens de Deloitte ont dit non plus. Ceux‑ci ont dit très clairement que si l'ASFC résiliait le contrat pour quelque raison que ce soit, ils transféreraient la propriété intellectuelle et les programmes à l'ASFC.

    Si l'on regarde le contrat, l'article 1.7 dicte ce qui suit:

    C'est donc Deloitte qui est propriétaire de la PI.

    Encore une fois, madame la présidente, pour ce qui est de la propriété intellectuelle et de la capacité du gouvernement du Canada d'avoir un portail pour servir les entreprises canadiennes, la réponse est que nous sommes propriétaires de cet aspect de la propriété intellectuelle et que nous pourrons continuer de fournir les excellents services de GCRA à perpétuité si nous nous retirons du contrat avec Deloitte...

    Voulez-vous dire qu'en vertu de l'article 1.4, qui dicte que l'entrepreneur accorde au Canada le droit d'accès à la solution et d'utilisation de la solution, l'entrepreneur l'a créée, mais vous donne le droit de l'utiliser, et vous payez 500 millions de dollars pour ce droit?

    C'est ce dont ont témoigné les gens de Deloitte devant le Comité, le gouvernement a acheté...

    Non, c'est dans le contrat. C'est écrit dans le contrat lui-même.

    Madame la présidente, les témoignages de l'ASFC et de Deloitte sont clairs. L'investissement d'un demi-milliard de dollars des contribuables canadiens est sûr. Nous pourrons conserver ce système et continuer de l'exploiter. Deloitte en a témoigné devant le Comité.

    La disposition dont il est question ici concerne le pouvoir de Deloitte de revendre la propriété intellectuelle à d'autres clients potentiels.

    Monsieur Gallivan, dans votre témoignage du mois de mars, vous avez parlé du premier report de la mise en oeuvre. Vous avez mentionné avoir pris cette décision à la demande des gens de l'industrie. Ils avaient présenté cette demande pendant la saison de la vente au détail de l'automne 2023, et l'ASFC y a acquiescé.

    C'est de nouveau l'automne. Si les gens de l'industrie continuent de poser des questions et d'exprimer les problèmes que présente ce portail, ne seriez-vous pas d'accord pour dire que son déploiement devrait être repoussé encore une fois à l'approche de la période des Fêtes, pour les mêmes raisons? Je ne pense pas...

    Je vais laisser M. Gallivan vous répondre. Votre temps est écoulé.

    Merci, madame la présidente.

    Je n'ai pas encore entendu un seul intervenant demander un report supplémentaire en raison de la saison de la vente au détail des Fêtes de 2024.

    Monsieur Sidhu, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

    Nous avons entendu divers témoins, y compris les dirigeants de l'ASFC, au sujet du lancement du GCRA. Je voudrais revenir sur les conversations que nous avons eues il y a quelques mois au sujet de l'état de préparation des importateurs et des courtiers en douane.

    Où en sommes-nous? Constatez-vous une augmentation du nombre d'importateurs maintenant inscrits? Je sais qu'il y a eu une forte augmentation du volume à ce moment‑là, mais y a‑t‑il maintenant plus d'importateurs inscrits?

    Pour commencer, l'ASFC utilise le système de Gestion des cotisations et des recettes depuis mai 2024. Cet aspect du lancement s'est très bien passé. Nous y reviendrons peut-être plus tard.

    Le Comité a entendu que seulement 1 % des logiciels clients utilisés avaient reçu leur certification au printemps. Je suis heureux de dire que 24 logiciels différents sont désormais certifiés pour interagir avec le GCRA et que 99 % de toutes les importations commerciales effectuées au Canada se font au moyen de ces logiciels. C'est la mesure qui était annexée à une lettre de représentation que le Comité a reçue. Je dirais qu'à l'heure actuelle, 99 % des importations commerciales se font au moyen de logiciels compatibles avec le système.

    Pour ce qui est de l'inscription, 94 % des 3 000 principaux importateurs sont déjà inscrits, ainsi que 60 % des microentreprises. Nous avons mis de nouvelles mesures en place pour aider les autres microentreprises à faire le saut. Pour la certification des logiciels et l'inscription des entreprises, le gros du travail est fait. Nous avons également publié six avis de douane après consultation des intervenants.

    J'aimerais que vous nous parliez des 40 % des microentreprises qui ne sont pas encore inscrites et des mesures que vous prenez pour qu'elles s'inscrivent.

    Bien sûr. La première chose que nous faisons, c'est de travailler avec la FCEI afin d'offrir des webinaires, des visites en personne et diverses autres choses pour les aider à faire le pas. Ce sont surtout des importateurs d'argent comptant. Ils se présentent au bureau de douane. Ils donnent un chèque. Ils ne dépendent pas du portail, et ils ne l'utilisent pas pour l'instant.

    Deuxièmement, comme ils interagissent généralement avec nos agents frontaliers quand ils entrent au pays, nous nous sommes organisés pour que les gens puissent s'inscrire à leur arrivée au point d'entrée. Si cela ne fonctionne pas, nous pouvons tout de même leur permettre d'importer leurs produits sans s'inscrire. Nous pouvons permettre aux gens de faire leurs importations sans avoir de numéro d'entreprise.

    Nous avons entendu quelques réserves au sujet du calcul des droits et des taxes du côté de l'ASFC, que ce n'était pas aussi parfait que ce pourrait l'être il y a quelques mois. Où en sommes-nous avec ces calculs?

    Nous avons eu la chance d'utiliser cet outil cet été. Je dirais qu'il y a deux éléments qui entrent en ligne de compte dans les calculs. Il y a l'opération mathématique et l'exactitude des données.

    Concernant l'opération mathématique elle-même, nous avons effectué 2 000 transactions au moyen des anciens systèmes et au moyen de la version 2.0 du GCRA. Sur les 2 000 transactions ou entrées que nous avons effectuées, seulement deux présentaient un écart. Sur le plan mathématique, les calculs sont identiques.

    En revanche, dans l'interprétation de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes, nous constatons des différences importantes. Selon nos estimations, le GCRA permettra de repérer des manques à gagner de l'ordre de 200 millions de dollars chaque année. Nous avons une liste détaillée des erreurs récurrentes commises. Nous avons déjà lancé des dizaines de campagnes de conformité dans le cadre desquelles nous communiquons avec les entreprises et les alertons de ces erreurs d'interprétation.

    Je dirais que les problèmes dans les calculs viennent de deux sources différentes: l'interprétation législative des bons codes à utiliser et de l'application des lois, et les calculs eux-mêmes. Notre expérience de l'été montre que les calculs sont identiques qu'on utilise le GCRA 2.0 ou les anciens systèmes, mais que le GCRA renferme de meilleurs outils d'analyse pour repérer les problèmes de conformité.

    Nous avons entendu parler de difficultés pour signaler les problèmes, dans les communications avec l'équipe de dépannage de l'ASFC si un détaillant ou un importateur éprouve des problèmes. Le temps de réponse n'est pas aussi court que nous l'aurions espéré. Où en sommes-nous dans le temps de réponse lorsqu'une personne signale un problème concernant les droits, les taxes ou les calculs?

    C'est lié au processus d'inscription. Nous avons inscrit 35 000 personnes au cours des derniers mois, et le nombre d'appels a bondi de 500 %. Je pense que les gens ont été un peu frustrés par les temps de réponse.

    Nous avons créé un service d'urgence en quatre heures pour les entreprises, parce que nous ne voulions pas nuire au commerce au Canada. En fait, 10 000 des numéros d'entreprise donnés l'ont été dans le cadre de ce service express en quatre heures; nous ne voulions vraiment pas que des fruits pourrissent à la frontière. Il y a eu une augmentation de 500 % dans le volume d'appels. Je pense que nous avons été mis à rude épreuve, mais que nous n'avons pas flanché. Nous avons 55 employés en poste, et 75 autres sont en train de se joindre à l'équipe. Il y a eu une période de pointe, parce que bien des gens ont attendu à la dernière minute pour s'inscrire, mais nous avons relevé la barre pour nous adapter.

    Quel est le temps de réponse à l'heure actuelle lorsqu'une personne signale un problème?

    La semaine dernière, 80 % des gens qui ont demandé un service dans les quatre heures l'ont obtenu dans les temps.

    Merci beaucoup.

    M. Barsalou-Duval est ici en tant que remplaçant.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous.

    Lors des réunions du Comité des 19 et 21 mars derniers, on a déposé une motion demandant à l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, de nous fournir une liste de documents. Nous avons effectivement reçu des documents, mais ceux-ci ne nous ont pas nécessairement été transmis par l'Agence. En effet, nous les avons reçus par l'entremise de l'entreprise Deloitte.

    Y a-t-il eu une coordination entre l'Agence et l'entreprise Deloitte quant aux documents qui ont été envoyés?

    Je ne dirais pas qu'il y a eu une coordination. L'Agence a reçu neuf demandes d'information distinctes et trois ordonnances d'information, ce qui correspond à 37 000 pages de documentation.

    Nous avons répondu à sept des neuf demandes. Ce qui traîne un peu, ce sont les 31 000 documents techniques. Je peux confirmer que tous les documents exigés ont été envoyés au Bureau de la traduction. Dès que ceux-ci vont être disponibles dans les deux langues officielles, nous allons les transmettre au Comité.

     D'accord.

    Nous avons reçu tellement de documents qu'il devient un peu difficile de nous y retrouver. La liste des spécifications techniques fonctionnelles détaillées nous a-t-elle été transmise?

    Qu'en est-il de tous les commentaires de l'ASFC concernant ces spécifications?

    Madame la présidente, dans chaque ébauche, en avril, quand nous avons fourni les documents demandés, nous avons ouvert la porte à une hiérarchisation de tous les documents. Nous serons contents de le faire pour n'importe quel document. Nous avons d'ailleurs envoyé une demande écrite au Comité à ce sujet.

    Nous reconnaissons qu'il faut beaucoup de temps avant de répondre aux demandes d'information, mais c'est dû au volume de documents demandés.

    Cela dit, nous serons contents d'établir des priorités quant aux documents qui viennent d'être mentionnés.

    Si je comprends bien, ces documents ne faisaient pas partie de la liste que vous aviez soumise.

    Est-ce exact?

     Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question, mais peut-être que M. Leahy peut vous donner une confirmation à cet égard.

    Je ne sais pas si les documents ont été envoyés, mais ils sont dans la liste.

     Je suppose que c'est la même chose pour ce qui est des livrables établissant des liens entre les spécifications techniques fonctionnelles détaillées du système et les besoins de l'organisation.

    Est-ce bien le cas?

    Madame la présidente, depuis que nous avons envoyé notre première réponse au Comité, nous avons fait une demande de hiérarchisation. Nous serons heureux d'établir les priorités pour les documents en fonction des désirs des membres du Comité et de fournir rapidement toute l'information demandée.

    Comme on l'a déjà mentionné, tous les documents sont déjà à l'étape de la traduction, et il ne reste plus qu'à les mettre sur le dessus de la pile.

    D'accord.

    J'aimerais aborder un autre volet.

    J'aimerais parler de deux autres documents, soit les documents qui démontrent quels besoins organisationnels l'énoncé des travaux de l'Agence sont considérés comme étant comblés par la solution actuelle.

    Même si nous avons reçu des éléments d'information sur les besoins qui ne sont pas encore comblés, il n'y avait pas de mention de l'énoncé des travaux. Je ne suis donc pas certain qu'il s'agissait d'une liste complète.

    Nous avons fait effectuer plusieurs rapports par de tierces parties, lesquels devraient bien documenter cette question des besoins et de la valeur ajoutée pour les citoyens. L'un des rapports a été effectué par notre équipe indépendante de vérification interne. Si ce document n'a pas déjà été transmis au Comité, je pense que c'est parce qu'il a été produit par un groupe indépendant. Ce serait un des meilleurs documents pour répondre à votre question.

    Le dernier document dont je veux vous parler est le rapport final interne de la plus récente expérience de simulation, celle du printemps dernier. Nous avons reçu un document, mais il ne contient pas les commentaires des participants.

    Avez-vous consigné les commentaires des participants?

    Je pense que ces chiffres et ces données nous ramènent à une question dont nous venons de parler. Lors de l'expérience de simulation, le secteur privé nous a fait part de préoccupations. Une grande partie de ces préoccupations visaient délibérément à nous amener à rejeter un certain calcul ou une certaine soumission.

    À cet égard, je pense que la divergence d'opinions entre l'Agence, qui exécute la loi, et certaines entreprises du secteur privé s'explique par une des constatations du rapport du vérificateur général de 2017 sur les droits de douane. Le vérificateur général avait alors indiqué qu'il y avait un taux d'erreur de 20 %...

    Étant donné qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, je voudrais juste...

    Monsieur Barsalou-Duval, je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.

    Il aurait été intéressant d'avoir les commentaires des participants.

    Nous allons passer à M. Cannings pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je voudrais parler des divergences d'opinions, si je puis dire, entre ce que dit le GCRA et ce que disent les importateurs et les exportateurs. Je suppose que vous estimez que le GCRA a toujours raison.

    Comment ces divergences d'opinions sont-elles gérées à l'heure actuelle et au fil du temps? Quelle incidence cela a‑t‑il sur les économies réalisées?

    Je vais vous donner quelques exemples, brièvement.

    Le premier est celui d'un grand détaillant qui importe des fleurs et des arbres et leur attribue un code de produits d'épicerie, mais ce n'est pas parce que ces produits sont vendus dans une épicerie qu'ils sont exonérés de la taxe de vente.

    Un deuxième exemple serait celui des guimauves. Les guimauves sont des produits alimentaires de base. Ainsi, on pourrait les croire exemptées de la TPS ou on pourrait les considérer comme une collation, si bien qu'elles seraient assujetties à la TPS, mais cela dépend en fait des ingrédients chimiques qu'elles contiennent.

    Nous avons privilégié une approche consultative et éducative. Nous avons communiqué avec les entreprises pour leur signaler ces irrégularités et leur avons expliqué les erreurs. Nous sommes ouverts au dialogue. Dans les exemples que je vous ai donnés, il y a eu un dialogue et, sur la question des guimauves, on nous a présenté des arguments contraires.

    Notre plan consiste à inciter les entreprises à se conformer à notre interprétation des règles, tout en restant attentifs aux commentaires du secteur privé. Nous ne voulons pas paralyser ou alourdir le commerce au Canada, mais nous essayons d'amener les gens à se conformer aux règles. Nous avons ce que nous appelons le cadre de responsabilité. Je suppose que l'essentiel de ma réponse, c'est que nous misons avant tout sur l'éducation et que nous posons des questions plutôt que d'envoyer des factures.

    D'après vos notes, il semble que vous ayez utilisé les données des deux dernières années pour faire ces calculs. Avez-vous comparé des scénarios avant et après?

    Je peux vous parler un peu des irrégularités de 200 millions de dollars que nous avons relevées. Nous avons fait nos observations sur une période de 31 mois pour évaluer que le manque à gagner annuel était de l'ordre de 200 millions de dollars.

    Certaines erreurs auraient été corrigées. Les entrepreneurs, leurs comptables ou quelqu'un d'autre s'en serait rendu compte. Nous aurions pu les découvrir grâce à la vérification. Je pense toutefois qu'il est important de bien faire les choses dès le départ, et il est important que les règles du jeu soient équitables pour les diverses entreprises canadiennes et leurs concurrents internationaux. Grâce à cet outil automatisé, nous pensons que les gens pourront bien faire les choses dès le départ.

    Encore une fois, à titre de précision, est‑ce que la plupart ou la totalité des irrégularités sont liées à la TPS, ou s'agit‑il plutôt des tarifs douaniers? Quelle est la principale cause d'erreur?

    Chose certaine, le manque à gagner de 200 millions de dollars en TPS est le plus évident. C'est le chiffre le plus élevé. Cependant, les choix politiques effectués sur quelque chose comme les robes de bal... Il y a là un extra de 18 %. Les analyses de la GCRA nous portent à croire que certaines entreprises ne paient pas cette taxe, alors je dirais que non.

    La GCRA porte également à croire que les gens abusent du statut de la nation la plus favorisée. Le gouvernement du Canada et le Parlement font des choix quant aux pays qui obtiendront ou non le statut de nation la plus favorisée. On trouve des exemples de cas où les gens, par erreur ou autrement, attribuent à des marchandises un code d'origine d'une nation plus favorisée, alors que ce n'est pas vrai, dans les faits.

    Les économies réalisées grâce à la GCRA viennent-elles donc du fait que le système était beaucoup plus laxiste avant? Je ne comprends pas trop pourquoi il y a tant de choses qui passaient entre les mailles du filet avant.

    Il y a plusieurs choses.

    La GCRA génère un ensemble de données amélioré, ce qui nous donne une meilleure vue d'ensemble. De plus, l'information est numérisée et transmise à nos agents de conformité plus rapidement. Nous sommes en train de nous affranchir du papier. Les données que nous recueillons sont plus nombreuses. Cela alimente nos analyses, parce que le dossier est numérisé.

    Rapidement, quelles sont les préoccupations que vous entendez? Lorsque je parle à des groupes d'entrepreneurs, en général, ils se disent très préoccupés par tout cela. Que vous disent-ils au sujet de leurs préoccupations, et que prévoyez-vous dans un avenir immédiat?

    Je pense que l'une des plus grandes préoccupations que nous entendons de nos propres employés et des groupes d'entreprises, c'est que la GCRA n'est pas le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales. Le SSMAEC est le système qui gère le trafic en temps réel à la frontière. Ce n'est pas la GCRA, et nous ne touchons pas au système qui le fait.

    La deuxième préoccupation, c'est que la version 2.0 de la GCRA n'est pas une version définitive. Les gens pensent que le projet est terminé. Ce n'est pas le cas. Il y aura toujours deux mises à jour par année, indéfiniment.

    Je pense que ce sont les deux principaux enjeux. Quand on dit aux gens: « Ce n'est pas le système que nous utilisons pour dédouaner les marchandises à la frontière, c'est le système comptable dorsal », cela les refroidit. Quand on leur dit qu'à partir du 21 octobre, où ce système sera pleinement déployé, ce sera le début et non la fin, ils déchantent un peu.

     Merci beaucoup.

    Monsieur Martel, vous avez quatre minutes.

    Nous allons entamer une autre série de questions. Nous avons de nombreux témoins dans le deuxième groupe qui attendent de comparaître. Essayons tout de même de faire une autre série de questions.

    Vous avez quatre minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Gallivan, comment l'ASFC entend-elle compenser les éventuelles pertes de confiance des partenaires commerciaux, sachant que plusieurs ont déjà fait part de leurs frustrations concernant la fiabilité du système?

    Premièrement, plusieurs intervenants dans le secteur privé sont très enthousiastes par rapport à ce nouvel audit. Nous avons des témoignages, que nous avons rendus publics sur notre site Web, d'entreprises qui peuvent se départir de leur courtier. Beaucoup de gens sont très heureux d'avoir plus de transparence et d'avoir accès à leurs propres données.

    Deuxièmement, comme je l'ai mentionné, le Bureau du vérificateur général du Canada, ou BVG, a signalé un taux d'erreur de 20 %. Il nous a demandé d'imposer des amendes et de retirer la licence de certains courtiers. Ce n'est donc pas étonnant que certains courtiers soient préoccupés à l'idée d'être visés par ce taux d'erreur de 20 %. S'ils ne codaient pas les entrées comme il faut ou s'ils ne payaient pas la taxe due, c'est tout à fait normal qu'ils aient des préoccupations.

    Quelles vont être les conséquences économiques et administratives des reports fréquents de la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, ou GCRA, pour les entreprises et les importateurs?

     Premièrement, je dirais que les entreprises canadiennes vont avoir un accès, de façon transparente, à toutes leurs interactions avec l'Agence, comme c'est le cas pour leur compte de banque ou l'Agence du revenu du Canada. Cela va favoriser une plus grande transparence pour toute l'industrie.

    Deuxièmement, pour répondre à la question concernant l'observation, quand il y aura une erreur, elle va être décelée au début, et non au cours d'une vérification, deux ans plus tard, qui donnerait lieu à des amendes et à des pénalités. Le cas échéant, l'erreur sera soulevée auprès de l'intervenant. Nous pourrons lui dire que nous ne sommes pas certains de son calcul et lui demander de le vérifier et de corriger l'erreur.

    Nous croyons que cet outil électronique va faciliter le travail des entreprises. Les employés des petites entreprises ne seront plus obligés de se présenter au bureau de douane à la frontière. En leur permettant de régler leurs droits d'accises électroniquement avant d'arriver à la frontière, on va leur épargner de la paperasse.

    Quels vont être les principaux risques pour l'ASFC après le 4 octobre?

     C'est une excellente question.

    Un des risques, c'est qu'on resserre trop la vis, au moyen notamment de tous les contrôles qui seront mis en place. Si on arrête toute la machine, nous aurons des préoccupations. J'ai mentionné que des vérifications vont être faites et que certaines soumissions vont être rejetées. Nous avons travaillé avec le système au cours de l'été, et environ 1 % des transactions ont été rejetées.

    Ce qui me préoccupait, c'était le risque d'instaurer un système d'observation qui aurait touché 50 % des transactions, ce qui aurait eu un effet punitif pour le secteur privé.

    Le système peut-il garantir que les gains de 40 milliards de dollars espérés pour le Canada seront atteints, malgré les retards ainsi que les défaillances actuelles?

     Quarante milliards de dollars, c'est le montant global de revenus que nous cotisons chaque année. Je peux garantir que le montant cotisé va certainement augmenter. Quant aux erreurs, nous avons des employés sur place ainsi qu'un contrat avec l'entreprise Deloitte. Ainsi, dans le cadre de ce contrat, Deloitte remédiera aux éventuelles défaillances sans frais pour le contribuable.

    Je pense donc que nous avons en place un système permettant de gérer n'importe quel problème qui pourrait survenir.

     Monsieur Martel, je suis désolée, mais il vous reste sept secondes. Vous n'aurez pas assez de temps.

    Monsieur Miao, je vous cède la parole pour quatre minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins d'être venus comparaître aujourd'hui.

    Depuis la dernière fois, avez-vous fait des découvertes ou constaté des changements considérables, au cours de l'été, lorsque vous avez travaillé avec des parties prenantes à la mise en œuvre de la GCRA? La date fatidique du 4 octobre arrive à grands pas. Quel est l'état de préparation de la GCRA pour les importateurs?

    J'ai parlé un peu tout à l'heure de nos méthodes en matière de conformité, qui connaissent déjà du succès. Nous sommes convaincus qu'il y aura une hausse des revenus.

    J'ai dit que 99 % des échanges commerciaux du Canada se font au moyen de logiciels compatibles avec la GCRA. J'ai mentionné le nombre de personnes inscrites. Huit mille employés de l'ASFC ont accès au système. Nous avons éliminé le plus de risques possible avant la date du lancement le 21 octobre.

    Je vais laisser M. Leahy vous donner plus de détails.

    Vous avez parlé de certification. Lorsque nous sommes venus témoigner au printemps, le taux de certification n'était pas très élevé. Services partagés Canada, les joueurs de l'industrie et l'ASFC ont eu de multiples rencontres sur le sujet. Ils ont décidé d'un commun accord de s'attaquer au processus.

    Il y a 30 essais numériques à effectuer. Nous les avons réalisés. Nous avons consacré le temps nécessaire et le taux de participation était au rendez-vous. Le processus n'est pas terminé pour quatre entreprises, mais nous espérons que ce sera fait avant le 21 octobre. Il y avait une volonté réelle de la part de toutes les parties.

    J'ai eu la chance d'assister à une démonstration et de voir la GCRA. Au cours de l'été, lorsque vous avez travaillé avec les parties prenantes et que vous avez assisté à la mise en œuvre de la nouvelle version, avez-vous constaté une amélioration notable de l'expérience utilisateur par rapport aux attentes?

     Selon moi, les utilisateurs dont nous parlons, qui avaient eu accès au système en mai, sont des convertis. Ils ont accès à un nouvel outil. La GCRA stocke les informations et attire l'attention des utilisateurs sur une marchandise qui pourrait les intéresser. Ensuite, un agent peut examiner la marchandise et fournir une estimation des droits qui y sont rattachés. On sera à même de constater alors qu'il n'y a pas de remise des droits ou que ce serait bien d'examiner les choses de plus près.

    La GCRA répond aux besoins des utilisateurs qui voulaient depuis des années obtenir du soutien dans leur prise de décisions. À cet égard, la GCRA fonctionne vraiment.

    Je suis désolé de vous interrompre. Comme mon temps est limité, je voudrais savoir combien de transactions vous vous attendez à traiter une fois que la GCRA sera mise en service le 4 octobre. Advenant des incidents ou des difficultés avec les transactions, quels seraient le type de réponse et le délai de réponse? Quelles procédures mettriez-vous en oeuvre pour résoudre les difficultés en question?

     C'est une bonne question.

    Nous avons discuté avec l'industrie. Pendant la transition, nous éliminons... Comme nous reportons l'obligation de déclaration, nous allons accumuler les informations.

    Dès le lancement, le 21 octobre, nous allons traiter de front les transactions accumulées et les nouvelles transactions. Lors de la phase de planification, nous avons orchestré le tout en nous assurant que la GCRA aurait la capacité de traiter un volume de transactions équivalent à 16 jours. Des essais ont été effectués. Nous avons vérifié le rendement du système pour le double du volume habituel. Nous avons examiné les impacts sur le rendement du double des 30 millions de documents de déclaration que nous avons habituellement afin de pouvoir encaisser le raz‑de‑marée initial. Pour la solution, nous avons l'intention de traiter les transactions qui seront soumises dès le 21 octobre.

    Pouvez-vous estimer le nombre de transactions qui seront traitées par la GCRA chaque mois?

    Mensuellement, nous estimons... Annuellement, nous comptons traiter 30 millions d'entrées. La ventilation par mois ou par minute... Le volume sera établi mensuellement, mais je n'ai pas de nombre exact comme vous pouvez le constater. Je vais vous revenir avec des chiffres précis.

    Je voudrais savoir ce que souhaite le Comité.

    Il est 17 h 45. Nous avons dans le deuxième groupe de témoins l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, le Syndicat des Douanes et de l'Immigration, Federal Express Canada et UPS Canada. Il nous resterait 45 minutes pour ces témoins.

    Je voulais faire une autre série de questions pour laisser deux minutes au Bloc et à M. Cannings, ce qui totaliserait cinq ou six minutes.

     Vaudrait‑il mieux donner congé au premier groupe de témoins afin d'accueillir le deuxième groupe?

    Si c'est possible, je prendrais la parole pour deux minutes. Ce serait bref.

    Nous allons empiéter sur le temps du deuxième groupe...

    M. Cannings dit qu'il est prêt à renoncer à ses deux minutes.

     Je le demande. Si le Comité préfère passer à autre chose, je suis d'accord, mais j'aimerais bien avoir la parole, si c'est possible.

    Allez‑y, monsieur Savard-Tremblay, mais rapidement.

    Monsieur Gallivan, nous n'avons pas eu le temps d'entendre votre allocution, mais nous avons quand même vos notes d'allocution. Nous pouvons y lire que vous avez fait des essais avec plus de 115 partenaires de la chaîne commerciale. Il est indiqué que, depuis mai 2024, vous en avez effectué 333. Nous aimerions avoir plus de détails là-dessus. Y a-t-il un rapport que nous pouvons consulter?

    Honnêtement, je ne sais pas si ça sert à quelque chose de...

    Est-ce que je vous dérange, messieurs du parti conservateur?

    Ça ne les intéresse pas.

     Pourrions-nous écouter M. Savard‑Tremblay?

    Monsieur Gallivan, nous vous avons demandé des documents en avril. Vous nous aviez dit que ça pourrait être envoyé dans les 20 jours suivant la réunion, si je me souviens bien. Or, cela fait des mois, et nous n'avons pas encore tout reçu.

    Vous nous dites maintenant que nous pourrions hiérarchiser des documents. Je ne sais pas combien de milliers de gens travaillent à l'Agence. Si je vous demande quelque chose, va-t-on vraiment l'avoir dans un délai convenable, cette fois?

     Madame la présidente, comme je l'ai mentionné, toutes nos réponses aux demandes de ce comité comprenaient un champ que j'avais inséré personnellement afin que vous puissiez y inscrire les documents prioritaires que vous vouliez recevoir en premier.

    Je prends note de la demande du membre du Comité et nous traiterons ces documents en priorité.

    Ce comité a adopté une motion qui demandait une série de documents en particulier. Vous nous aviez confirmé que nous pourrions les recevoir dans les 20 jours suivant la réunion, mais nous n'en avons pas encore vu la couleur.

    Pour répondre à cette demande, nous devons vous fournir 37 000 documents. Je peux confirmer que tous ces documents sont à l'étape de la traduction. C'est là que cela bloque.

    À quel moment les avez-vous envoyés?

     Je n'ai pas les détails devant moi. Je peux vous assurer que nous souhaitons vous fournir tous les documents demandés et que nous pouvons le faire selon un ordre de priorité. Cependant, la traduction est nécessaire pour respecter la Loi sur les langues officielles.

     Merci beaucoup aux témoins.

    Nous allons suspendre la séance pendant que nous faisons entrer rapidement le deuxième groupe de témoins.

    Merci beaucoup d'être venus comparaître aujourd'hui. Veuillez pardonner les contretemps.

    Nous reprenons nos travaux.

    Merci beaucoup. Je suis désolée du retard.

    Le Comité souhaiterait vous poser des questions immédiatement. Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, nous allons sauter les déclarations liminaires. Une version écrite de vos déclarations sera remise dans les deux langues officielles aux membres du Comité après la réunion.

    Nous commençons avec M. Baldinelli.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins d'être venus comparaître.

    Je vais tout d'abord m'adresser à Mme Campbell.

    Le 8 avril 2024, un mémoire signé par 22 partenaires de la chaîne commerciale a été soumis au Comité pour soulever des préoccupations concernant le taux de certification inadéquat, les inexactitudes et la source unique de vérité ainsi que l'absence de plan de transition et l'absence de politique et de détails réglementaires définitifs. Le document faisait état également de préoccupations concernant la dégradation des avantages et des fonctionnalités du Programme d'autocotisation des douanes.

    Ces préoccupations ont-elles été prises en compte par l'ASFC de manière satisfaisante à vos yeux et à ceux des partenaires de la chaîne commerciale que vous représentez?

     Merci, madame la présidente.

    La réponse est tout simplement non. L'ASFC n'a pas consulté ses partenaires commerciaux depuis le 27 mars 2024. Les problèmes que nous avons exposés à l'époque n'ont pas été réglés.

    En mars dernier, l'ASFC a confirmé qu'elle avait un plan de retour en arrière et plusieurs strates de procédures d'urgence.

    Toutefois, comme votre mémoire l'a indiqué, « l'équipe de l'ASFC a confirmé qu'un retour en arrière n'était pas possible ».

    Voilà une contradiction flagrante. L'ASFC a‑t‑elle répondu à cette préoccupation?

    Lorsque la période d'interruption va commencer, nous aurons le doigt dans l'engrenage.

    Nous aurons le doigt dans l'engrenage, en effet.

    Je peux affirmer que nous n'avons pas encore reçu de plan d'urgence, ce qui nous a vraiment déçus étant donné les commentaires qu'a formulés à ce sujet le ministre devant le Comité la semaine dernière. Nous attendons encore le plan.

    Nous avons reçu des informations sur ce qui allait arriver pendant la période de transition. Soulignons que l'interruption durera 17 jours. Nous sommes en 2024. Je n'ai jamais entendu parler de systèmes qui sont interrompus pendant 17 jours.

    Nous avons des détails sur la période d'interruption, mais le reste est encore flou .

    Ils nous ont dit vendredi dernier qu'ils rencontreraient les partenaires commerciaux vendredi pour leur donner l'occasion de poser des questions, mais cette rencontre ne s'est pas encore tenue.

     Monsieur Weber, le syndicat que vous représentez a soumis au Comité un rapport accablant — pour employer un euphémisme — qui énumère les préoccupations exprimées par les employés de première ligne au sujet de la GCRA. Le document daté du 18 avril 2024 fait état du manque de consultation, du manque de formation, de préoccupations liées à la santé et sécurité et de lacunes dans la conception de ce système, qui est mal adapté à l'ASFC. Y sont exposées également diverses préoccupations générales.

     Comment le syndicat qui représente les travailleurs de première ligne de l'AFSC se sent‑il par rapport à la GCRA?

     La confusion et l'inquiétude sont les termes qui décriraient le mieux l'atmosphère qui règne parmi nos membres. Les employés ont reçu très peu de formation, seulement des présentations PowerPoint assez générales. Ils n'ont pas eu la possibilité d'essayer ou d'utiliser le système. L'interface que voient nos membres est différente de celle que voient les voyageurs. Lorsque nous essaierons d'aider les voyageurs à la frontière, nous ne saurons pas vraiment ce que le système leur demande.

    Au chapitre des préoccupations que nous avons soulevées, nous avons reçu une réponse hier à 16 h 46 à toutes les questions que nous avions envoyées en mai, mais nous n'avons pas du tout été consultés dans l'intervalle.

    Ils ont probablement découvert que nous allions témoigner devant le Comité et ils ont voulu m'empêcher de déclarer qu'il n'y avait pas eu de consultation. C'était futé de leur part, mais il n'en demeure pas moins qu'aucune consultation n'a eu lieu.

    Vont-ils vraiment recourir au personnel de Deloitte pour répondre aux préoccupations au lieu de faire appel aux fonctionnaires de l'ASFC, aux travailleurs syndiqués et aux autres membres du personnel, qui auraient dû recevoir une formation — mais qui ne l'ont pas reçue — sur le fonctionnement du système?

    Les préoccupations vont encore plus loin. Je crois vraiment que le logiciel aurait dû être développé au ministère. Nous détenons l'expertise. Il aurait fallu parler avec les personnes qui utilisent l'outil chaque jour. Les agents de première ligne n'ont pas du tout été consultés.

    Comme c'est arrivé avec ArriveCAN et avec d'autres applications et concepts provenant de l'ASFC, les personnes qui utilisent les outils n'ont pas été consultées et n'ont été impliquées d'aucune manière dans la phrase de développement.

    Les dépenses s'élèvent à 500 millions de dollars, ou à un demi-milliard de dollars. La GCRA est‑elle un autre désastre en puissance à l'instar d'ArriveCAN ou du système de paie Phénix?

     J'espère sincèrement que non. Nous avons traversé l'épisode ArriveCAN. Nous sommes encore aux prises avec Phénix. Ces deux systèmes se sont avérés catastrophiques. J'espère que ce ne sera pas le cas de la GCRA. Comme je l'ai dit, nos membres craignent le pire parce qu'en ce moment — le lancement aura lieu dans environ quatre semaines —, nous ne savons pas vraiment comment quoi faire avec ce système.

     Depuis vendredi dernier, le jour où j'ai reçu l'invitation à témoigner, je m'efforce de recueillir des informations auprès des membres en vue de fournir des réponses substantielles à vos questions. Même si personne ne semble savoir comment utiliser le système, nous serons sur la ligne de front chargés de répondre aux gens qui l'utiliseront. Nous sommes très inquiets.

    Monsieur Baldinelli, votre temps est écoulé.

    Monsieur Sidhu, je vous cède la parole.

    Merci aux témoins d'avoir pris le temps de venir comparaître aujourd'hui.

     Nous avons entendu des représentants de FedEx et d'UPS au printemps dernier. J'aimerais faire un suivi avec Mme Bilodeau sur l'état de préparation et le nombre de vos clients qui se sont inscrits. Je pense que la dernière fois, vous nous avez dit que ce nombre n'était pas très élevé, ou pas assez pour que vous vous sentiez en confiance.

     Pourriez-vous faire le point?

     À UPS, nous sommes entièrement certifiés à présent, ce que nous n'étions pas à l'époque. Nous avons été entièrement certifiés pour les 30 scénarios, mais les choses ont très peu progressé, malheureusement, concernant l'inscription de nos importateurs commerciaux. À l'heure actuelle, seulement environ 20 % de nos clients sont inscrits au portail client de la GCRA.

     Merci.

    Pourriez-vous faire le point sur FedEx, madame Jalbert?

     La situation ressemble à ce que Mme Bilodeau a exposé pour UPS. Federal Express a reçu la certification EDI du programme de la GCRA, mais il est difficile de faire adopter le système par les importateurs. Dans notre base de clients importateurs, environ 55 % des Canadiens sont inscrits, tandis que moins de 30 % des Américains et moins de 20 % des clients de l'ensemble des autres pays le sont.

    Les importateurs trouvent très pénible de naviguer et de gérer les différents rôles dans le portail. Nous avons déployé des efforts considérables en communications et en marketing pour rejoindre nos clients à l'international.

     Quelles sont les appréhensions d'UPS et de FedEx concernant la date de lancement de la GCRA? Pourquoi avez-vous de la difficulté à faire inscrire davantage de clients? Qu'avez-vous en tête pour la date de lancement et la période d'interruption?

    Mes préoccupations ne portent pas sur l'aboutissement du déploiement de la GCRA. Une modernisation du système, y compris du traitement des demandes, s'imposait depuis longtemps. Je suis plutôt inquiète au sujet des processus de première ligne et des complications provenant du portail de la GCRA. Nous ne sommes pas réticents à intégrer les clients; ce sont les clients qui hésitent à s'inscrire. Les importateurs nous disent qu'ils ont essayé 10 fois de s'inscrire sur le portail; ils ne réussissent pas à obtenir la bonne documentation. Les clients internationaux éprouvent aussi des difficultés. C'est la délégation des garanties au courtier qui ajoutent à la complexité du portail.

     Lorsque [difficultés techniques] le calcul des droits dans le cadre des essais menés par l'ASFC, ou avec les clients qui sont en train d'utiliser le GCRA, quel est le délai de réponse de l'ASFC lorsque vous soulevez un problème lié aux calculs?

     Nous n'avons fait que des essais jusqu'à présent. Précisons aussi, sur le même sujet, que les taxes provinciales ne sont pas calculées ou validées par l'ASFC. Elles sont calculées par les courtiers. Aucune validation n'est faite pour ces montants. En revanche, au sujet du délai de réponse lors des essais, l'ASFC a vérifié avec une grande diligence que tout le monde suivait le processus.

    Je vais céder à M. Badawey le reste de mon temps, sur les échéanciers.

    Allez‑y, monsieur Badawey.

     Merci, madame la présidente.

    J'aurais seulement une brève question dans la même veine. Quels seront les délais de traitement? Quelles sont vos attentes par rapport aux délais de traitement comparativement aux délais de traitement proposés par l'ASFC?

    Nous avons tout un éventail de délais de traitement qui varient selon les problèmes à régler. Il y aura des milliers de transactions et d'importateurs en temps réel. Le délai de traitement de 4 heures sera suffisant si nous l'obtenons dans 100 % des cas. Notre expérience à UPS ne correspond pas à ce que M. Gallivan a dit — un temps de réponse de 4 heures dans 80 % des cas. Pour bon nombre de préoccupations que nous signalons, il faut plusieurs jours avant d'obtenir une réponse.

    Cela dit, premièrement, quelle a été votre expérience? Deuxièmement, quelles seront les répercussions en ce qui concerne les marges et les attentes pour vos rendements, dans quelle mesure la situation peut-elle être volatile si cela prend autant de temps?

    Il est certain que cela entraîne des coûts supplémentaires pour l'industrie, pour les entreprises et pour les importateurs également, car nous accaparons leur temps et le nôtre pour essayer de résoudre les divergences. Comme Mme Jalbert l'a signalé, il faut investir beaucoup de temps simplement pour être intégré au portail, pour téléphoner à la ligne d'assistance de l'ASFC… Tout cela entraîne des dépenses importantes non seulement pour les partenaires de la chaîne commerciale, mais surtout pour les importateurs commerciaux.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, madame Campbell. Je vous remercie de votre témoignage.

    Je suis content de vous voir, parce que j'ai l'impression qu'on assiste un peu à la même scène qu'au printemps dernier. On entend les fonctionnaires nous dire que tout va bien dans le meilleur des mondes, qu'on a consulté tout le monde, que tout est prêt, que tout est réglé au quart de tour, à la virgule près, et qu'il n'y aura pas de problèmes. Ensuite, on apprend de la part de presque toutes les organisations concernées qu'il n'y a pas eu de consultation, que tout ne va pas bien et que rien n'est prêt.

    Vous avez dit, tout à l'heure, que votre organisation n'avait pas été consultée sur un éventuel plan d'urgence. Avez-vous participé aux tests et aux simulations depuis votre dernier témoignage, soit depuis le dépôt de votre mémoire très critique au printemps dernier?

    Non. Beaucoup de nos membres l'ont fait, mais encore une fois, il s'agit d'un nombre très limité de personnes. C'est bien pour ceux qui y participent, mais n'oubliez pas qu'ils ne sont que les responsables de la certification des logiciels. Seulement 40 entreprises étaient autorisées à effectuer des essais dans le cadre de la simulation de l’expérience de la GCRA, ce qui signifie que, le 21 octobre, environ 200 000 personnes, importateurs et fournisseurs de services ont vu ce système pour la première fois, pas seulement le portail. L'ASFC met l'accent sur le portail, mais la grande majorité des transactions passeront par les processus d'EDI, et nous ne savons pas encore tout à ce sujet.

    Je ne sais pas si j'ai répondu complètement à votre question.

    C'est très clair.

    Lors du témoignage que vous avez fourni au printemps, vous aviez souligné que certains processus n'étaient pas encore automatisés et qu'il fallait procéder manuellement.

    Est-ce toujours le cas?

    Oui, et même de gros morceaux n'ont pas encore mis à l'essai. Il y a le MAP, par exemple, le Programme de mainlevée avant paiement, pour lequel chaque importateur devra avoir une caution. Les garants nous disent que rien de tout cela n'a encore commencé, alors nous n'avons même pas la moindre idée de la façon dont cela va fonctionner. Nous venons d'entendre nos collègues de carrière, et même si les douanes nous accordent des délais pour nous préparer — elles ont repoussé la date de six mois —, ces choses ne fonctionnent même pas en ce moment, alors nous ne savons pas vraiment ce qui va se passer, même dans six mois.

    Monsieur Weber, selon ce que je comprends, votre organisation n'a pas été consultée non plus sur ce que vous dénonciez à l'époque. Vous disiez alors constater un consensus sur le manque de formation adéquate pour le personnel frontalier concernant la GCRA. Quelques jours à peine avant la mise en œuvre prévue du système, c'était toujours le cas.

    Cette fois-ci, comment qualifiez-vous la formation? J'ose espérer que si elle a été reportée, c'était pour mieux faire.

    J'aimerais pouvoir dire que les choses ont changé. Le niveau de formation actuel est à peu près le même qu'avant. Nos membres ne savent vraiment pas à quoi s'attendre, ce qu'ils vont faire ou comment aider les importateurs qui vont se présenter à la frontière. Lorsque le lancement a été retardé la dernière fois, l'ASFC a blâmé un vote de grève.

    J'essaie d'être mesuré dans mes propos, mais c'est une question d'intégrité. Pour être franc, c'est l'équivalent fédéral de « le chien a mangé mon devoir ». Nos membres étaient furieux lorsqu'ils ont lu cela. Le vote n'a eu aucune incidence sur le fait qu'ils n'étaient pas prêts à lancer le projet de la GCRA. Ils ne sont toujours pas prêts.

     C'est très intéressant, ce que vous dites.

    D'ailleurs, ma question s'adresse à vous deux, madame Campbell et monsieur Weber. Vous avez entendu les échanges des députés avec les fonctionnaires de l'ASFC. En fait, il n'y a pas eu de témoignages. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de lire les notes des témoins étant donné que nous n'avons pas eu le temps d'entendre leur présentation.

    Y a-t-il quoi que ce soit d'autre que vous jugeriez bon de rectifier, comme vous l'aviez fait au printemps dernier?

    Non.

    Avez-vous quelque chose à corriger concernant ce que vous avez entendu de la part des fonctionnaires?

    Je pense que nous vivons quand même une réalité complètement différente. Ce qu'ils disent ne correspond pas à ce que nous voyons, et c'est la raison pour laquelle nous continuons de demander la participation d'une tierce partie. À ce stade, nous ne savons plus qui dit vrai. Il faut que quelqu'un se retrousse les manches et examine ce qui se passe.

     Monsieur Weber, avez-vous autre chose à ajouter sur l'excuse avancée par l'Agence — à laquelle vous avez fait allusion un peu plus tôt —, soit l'histoire du chien qui a mangé le devoir?

    Essentiellement, il faut encore une fois retarder le lancement jusqu'à ce que les gens qui travaillent à la frontière, qui vont pouvoir aider les importateurs, sachent comment utiliser le système. Il ne faut pas reproduire ce qui s'est passé avec ArriveCAN.

    À votre avis, qu'est-ce qui serait un délai convenable?

    Un délai de six mois sert-il encore à quelque chose si les choses ne changent pas, qu'on ne consulte pas davantage et qu'on ne forme pas davantage les employés?

    Il est difficile de dire quel délai est nécessaire, car il n'y a pas de consultation et pas de réelle formation, comme vous le dites.

    Monsieur Cannings, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    J'aimerais simplement poursuivre sur ce sujet, car je pense que c'est ce que nous entendons en ce moment. L'ASFC nous a brossé un tableau idyllique de la situation, et maintenant, nous entendons dire que rien n'a beaucoup changé, même si nous avions ce… Les choses ont été remises à plus tard.

    Si tout fonctionnait, si la formation était offerte, si la formation avait lieu, avez-vous une idée du temps que cela pourrait prendre dans le meilleur des cas?

    Dans le meilleur des cas, la durée dépend en grande partie de la formation et de la capacité de nos membres de s'entraîner à utiliser le système. Une présentation PowerPoint n'est vraiment pas utile lorsque le système lui‑même utilise un langage qu'on ne connaît pas. C'est un système qui a été développé pour l'Agence du revenu du Canada et qui utilise une terminologie qui n'est pas nécessairement familière aux importateurs ou à nos agents. C'est très déroutant, et ils sont inquiets. Ils ont tous vécu la mise en œuvre d'ArriveCAN. Nous sommes devenus des consultants en TI pendant une grande partie de la pandémie, notre travail consistait en une lutte constante pour utiliser des systèmes que nous ne savions vraiment pas comment utiliser afin d'aider les voyageurs, ou les importateurs dans ce cas, à remplir correctement la paperasse, ce que nous n'avons pas vraiment réussi à faire en général.

    J'imagine que vous avez une liste de choses que vous aimeriez que l'ASFC fournisse en matière de formation et tout le reste. Si la mise en œuvre était repoussée de trois mois, de six mois, d'un an; je peux comprendre pourquoi on ne voudrait pas un report indéfini. S'il y avait un plan qui dirait: « Nous voulons accomplir ceci au cours des six prochains mois », seriez-vous en mesure de dire à l'ASFC ce dont vos membres ont besoin?

    Oui, une fois que nous aurons les détails de ce qui sera mis en œuvre. Encore une fois, nous ne le savons pas vraiment. Nous n'avons pas été consultés. Je sais que les membres ne savent pas vraiment à quoi s'attendre dans quatre semaines, alors il faudrait beaucoup de choses.

    Puis‑je ajouter quelques commentaires?

    Je pense que le cadre est excellent et raisonnable. Cependant, encore une fois, je crois qu'il faut quelqu'un qui s'assoit avec les deux parties pour convenir d'un plan raisonnable pour que la mise en œuvre réussisse.

    Voici une autre chose dont j'aimerais vous faire part: lundi, j'ai eu le privilège de rencontrer le commissaire exécutif par intérim des douanes américaines, qui gère leur programme commercial. Nous avons parlé de la GCRA. L'une des choses avec lesquelles nous sommes toujours aux prises — et ils ont également trouvé cela intéressant —, c'est que nous nous dirigeons vers un « big bang ». Pour les raisons que nous avons exposées, il est raisonnable d'inclure les gens de façon progressive, puisque c'est une situation d'apprentissage. Les douanes américaines utilisent encore des systèmes parallèles. Nos homologues canadiens nous ont dit qu'ils avaient fait la même chose. Mais non, ils ne l'ont pas fait. Leur approche est complètement différente. Ils exploitent des systèmes parallèles, et ils continuent d'entretenir les anciens systèmes à mesure qu'ils transfèrent tout le monde vers les processus plus récents et plus modernisés.

    Est‑ce que cela vous éclaire?

    Rapidement, qu'est‑ce qui incite les gens à se tourner vers le nouveau système plutôt que de refuser de l'apprendre?

    Aux États-Unis par rapport au Canada?

    En général.

    Au Canada, il n'y a pas beaucoup d'incitatifs. Je pense que cela explique en partie la situation. C'est à cause de la lourdeur.

    Je dirai que je suis d'accord avec M. Gallivan lorsqu'il dit qu'il y aura une meilleure visibilité. Les gens pourront voir des choses en ligne à un seul endroit. C'est très bien. Certains des autres processus qui se font aujourd'hui sur papier seront automatisés. Par contre, il est très important que tout le monde sache que la plupart de ces choses sont déjà automatisées. Il y a très peu de choses qui se font sur papier. Cependant, même cela constitue une amélioration.

    [Difficultés techniques]

    Le temps ne passe pas vite, parfois.

     Des voix: Oh, oh!

     M. Richard Cannings: Vous pourriez peut-être nous en dire plus sur des choses que vous avez mentionnées et que je ne reconnais pas. Il y a beaucoup de jargon qui est nouveau pour moi, comme « processus d'EDI ».

    Oui, c'est une excellente question.

    Au sujet du portail… C'est curieux, et beaucoup d'entre nous se posent des questions. Les douanes essaient de nous pousser tous vers le portail. Le problème avec le portail, c'est qu'il faut l'utiliser manuellement. Avec la plupart des processus dans les systèmes actuels, les importateurs et les fournisseurs de services échangent les données par voie informatique. Les informations sont transmises par voie électronique. Tout se fait de façon assez fluide et électronique depuis des décennies.

    Certains changements mettront fin en fait à certains des procédés auxquels nous sommes habitués. Voilà qui représente certainement un grand défi.

    Il vous reste neuf secondes, alors je pense que nous pouvons en rester là.

    Monsieur Baldinelli, vous avez quatre minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Les témoignages que nous avons entendus cet après-midi sont un peu surprenants. La situation est pour le moins désolante.

    Je m'appuie sur ce que M. Weber a décrit tout en préconisant le report d'environ six mois du lancement de la GCRA, ainsi que l'idée que nous ne pouvons pas nous permettre de reproduire ce qui s'est passé avec ArriveCAN. Cela ne doit pas se reproduire.

    Madame la présidente, je vais proposer une motion dont je fais part à mes collègues:

    Voilà la motion que je propose, madame la présidente.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole.

    Puis-je proposer deux amendements à la motion?

    D'accord.

    Les avez-vous par écrit en anglais et en français?

     Non.

    Pouvez-vous les lire?

    Je vais les lire lentement. Ils sont très courts, de toute façon.

    Je propose que la première phrase, qui commence par « Que le Comité recommande que le gouvernement fédéral suspende [...] », se termine, avant le premier point-virgule, par « qui démontre qu'ils sont plus confiants et prêts à mettre en œuvre le GCRA. »

    De plus, je souhaite ajouter « réception des documents demandés au printemps dernier » aux conditions, de sorte qu'il n'y ait pas d'entrée en vigueur avant la réception des documents.

    Finalement, à la toute fin de la motion, je propose d'ajouter « et fasse rapport à la Chambre ».

    J'espère que mes collègues conservateurs sont prêts à accepter ces propositions.

    Je propose que nous suspendions la séance pendant quelques minutes afin de bien comprendre les amendements de M. Savard-Tremblay.

    Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Nous reprenons nos travaux.

    Monsieur Badawey.

    Par votre entremise, madame la présidente, j'aimerais demander à la greffière si nous pourrions également inviter la Société canadienne des courtiers en douane.

    Oui. La question est de savoir quand. Je pense que nous devons rassembler les témoins dans la même période. Nous ajouterons aussi les courtiers en douane.

    Y a‑t‑il quelqu'un d'autre que nous jugeons vraiment pertinent pour essayer d'orienter cette discussion?

    Madame la présidente, cette demande est faite un peu à l'improviste. Pouvons-nous vous envoyer des noms par courriel?

    Vous n'avez pas à me les donner maintenant. Vous pouvez les envoyer par courriel à la greffière si vous avez quelques suggestions de personnes que vous jugez pertinentes pour notre étude sur cette question.

    Je pense que l'essentiel est d'essayer de le faire mercredi, parce que la période d'interruption commence le quatre, n'est‑ce pas?

    Nous allons inviter les témoins qui peuvent venir mercredi.

     M. Tony Baldinelli: Oui.

     La présidente: Nous verrons qui peut.

     M. Tony Baldinelli: Bravo.

     Le président: Nous pensons qu'une demi-heure suffira pour traiter de la motion. Ce sera la première demi-heure. L'autre heure et demie sera consacrée à d'autres témoins qui s'ajouteront à ceux que nous avons mentionnés aujourd'hui.

    Pouvons-nous inverser l'ordre?

    Oui. Inversons les choses. Nous allons entendre les témoins, puis nous passerons à la dernière partie.

    La dernière demi-heure sera consacrée à la motion. Très bien.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord? Bien.

    La séance est levée.