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Je déclare la séance ouverte.
Il s'agit de la 98e réunion du Comité permanent du commerce international. La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. Il y a donc des députés qui y participent en personne et un qui y participe à distance au moyen de l'application Zoom.
J'ai quelques commentaires à faire. Les députés qui sont en ligne doivent éteindre leur microphone lorsqu'ils ne parlent pas. Je demanderais aussi à tous les participants d'être prudents lorsqu'ils manipulent les oreillettes afin de prévenir les retours de son, qui peuvent blesser gravement les interprètes.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Je signale aux députés dans la salle qu'ils doivent lever la main s'ils veulent prendre la parole. Ceux qui utilisent Zoom doivent employer la fonction « Lever la main ». Il y a un député et un témoin en ligne aujourd'hui.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 6 février, le Comité reprend son étude du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).
Nous accueillons aujourd'hui Kim Campbell, ancienne présidente de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs; Corinne Pohlmann, vice‑présidente exécutive, Défense des intérêts, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui comparaît par vidéoconférence; Candace Sider, vice‑présidente du Conseil d'administration de la Société canadienne des courtiers en douane; Louise Upton, associée de Deloitte; Renate Jalbert, directrice générale, Affaires réglementaires, de Federal Express Canada; ainsi que Tammy Bilodeau, vice‑présidente, Courtage en douane et à la conformité douanière, et Anna Barrera Brason, directrice, Affaires publiques, d'UPS Canada.
C'est merveilleux de voir toutes ces femmes cadres de haut niveau à la table.
Des députés: Bravo!
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Merci, madame la présidente, et merci, chers membres du Comité, d'avoir ajouté l'Association canadienne des importateurs et exportateurs à votre ordre du jour pour nous permettre de donner notre point de vue dans cette étude importante.
Je m'appelle Kim Campbell et je suis l'ancienne présidente de notre association. Nous sommes une organisation nationale de commerce qui représente le milieu commercial canadien depuis près de 90 ans.
Depuis notre dernière comparution, l'ASFC a revu ses politiques pour s'assurer que nos frontières ne soient pas complètement perturbées le 13 mai, date à laquelle il est actuellement proposé que le système de GCRA soit mis en œuvre. Nous vous sommes reconnaissants de mener cette étude et de donner une tribune à l'industrie pour discuter des enjeux d'envergure qui restent en suspens.
C'était décevant d'entendre les représentants de l'ASFC mardi si mal définir le milieu des affaires en disant plusieurs fois que nous ne sommes pas prêts, que nous résistons au changement et que nous voulons seulement maintenir le statu quo. Au total, quatre des témoins ici aujourd'hui ont mis en place de multiples initiatives de TI de l'ASFC sur des dizaines d'années. Alors qu'elle travaillait à l'ASFC, l'une de nous a même mis en œuvre le système de mainlevée actuel dont vous avez entendu parler mardi, le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales.
Notre expérience de la GCRA ne ressemble à l'expérience d'aucun des projets que nous avons menés par le passé. L'état du projet et ses nombreux retards viennent entièrement de l'ASFC. La vérité qui dérange, c'est que l'ASFC n'a pas suivi une méthodologie de projet de TI connue. L'agence nous a ainsi laissés dans un état de non‑préparation à la mise en place du 13 mai, parce qu'elle n'a pas créé d'environnement favorable.
Nous vous avons remis un mémoire, et nous aimerions en souligner quelques aspects et recommandations clés.
Nous croyons que le système n'est pas prêt. L'ASFC a mené trois séries de tests contrôlés. Chaque série de tests a été extrêmement frustrante, car le processus et les scripts de tests étaient truffés d'erreurs et semaient la confusion. La même chose s'est répétée à chaque phase de test. Des éléments qui devaient être corrigés ne l'ont pas été.
Les quelques testeurs mis à contribution par l'ASFC signalent que le dépôt des documents comptables de base semble stable, mais tous les autres éléments semblent encore poser problème. Dans bien des cas, nous voyons que le système ne calcule pas les droits et les taxes correctement.
Moins de 100 entreprises ont accès à la deuxième version du système de la GCRA pour effectuer des tests. Cela signifie que les près de 200 000 autres importateurs et leurs fournisseurs de services n'utiliseront cette deuxième version pour la première fois que lorsqu'elle sera mise en œuvre. Or, l'ASFC ne pourra pas gérer toutes les demandes de soutien et les billets qui seront soumis. L'agence n'a pas démontré qu'elle avait la capacité de gérer les moins de 100 entreprises qui participent aux tests, alors imaginez‑la gérer l'afflux massif de demandes de soutien qui surviendra lorsque le système sera mis en place.
L'ASFC continue de modifier ses exigences et de fournir des directives sur la principale fonctionnalité. Elle a publié un document révisé de spécifications techniques le 5 février, qui nécessitait d'apporter des changements au système.
Le nombre d'importateurs et de fabricants de logiciels inscrits et certifiés pour la GCRA est insuffisant. Au dernier compte, il y avait trois fabricants de logiciels certifiés. L'ASFC indique qu'elle n'est toujours pas en communication avec 11 fabricants de logiciels.
Nous avons reçu les documents réglementaires le 13 mars et 22 documents de politiques ces dernières semaines. C'est beaucoup d'information à traiter, alors que nous cherchons à comprendre la GCRA, qui doit inclure la stratégie de transition que nous attendons tous. Nous savons qu'il y aura encore bien des points à améliorer à l'avenir.
En terminant, je vais présenter nos recommandations.
Nous croyons que le temps est venu de nommer un tiers indépendant pour superviser le projet. Trop de temps a été consacré et trop d'argent a été dépensé de part et d'autre. Nous n'avons aucune confiance présentement. Si l'ASFC insiste toujours pour une mise en œuvre le 13 mai, nous nous verrons imposer un stress extrême pour essayer de comprendre comment tout cela fonctionne.
Nous aurons besoin de supervision externe pour nous guider dans ce fouillis. Notre préférence serait que ce tiers évalue où nous en sommes et élabore une feuille de route que les deux parties acceptent pour une mise en place responsable. Cela pourrait exiger une solution exclusive au gouvernement du Canada. Nous avons vu un comportement semblable dans le rapport récent de la vérificatrice générale sur ArriveCAN et nous croyons que ce projet doit aussi faire l'objet d'un examen.
Nous demandons votre appui pour recommander au gouvernement du Canada et à l'ASFC de mettre en œuvre la GCRA de manière responsable. Il faudrait un système parallèle qui permettrait aux importateurs et aux fournisseurs de services qui sont prêts d'aller de l'avant le 13 mai. En abandonnant l'approche radicale actuelle, nous réduirions énormément le risque d'une mise en œuvre ratée.
Nous demandons votre soutien pour recommander au gouvernement du Canada d'éliminer la TPS sur les coûts d'acquisition d'une caution en douane pour les importateurs canadiens.
Nous recommandons une révision de la décision de l'ASFC de conserver des données commerciales protégées B particulièrement sensibles dans un système extérieur au réseau du gouvernement du Canada, un système qui serait géré par un tiers ne faisant pas partie du gouvernement, ainsi que de sa décision de payer un sous‑traitant pour exploiter le logiciel.
Nous tenons à moderniser nos frontières et à ce qu'elles fassent partie des meilleures au monde, mais nous avons besoin du soutien du Comité et du gouvernement du Canada pour obtenir les meilleurs résultats pour tous les Canadiens. Sans votre aide, nous ne croyons pas que ce sera possible.
Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Je vous souhaite le bonjour.
Je m'appelle Corinne Pohlmann et je suis vice‑présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, une organisation non partisane et sans but lucratif qui représente 97 000 PME de tous les secteurs et de toutes les régions du Canada.
Je veux vous transmettre quelques réflexions de petits entrepreneurs qui font du commerce international sur les difficultés que présente la GCRA. Mes remarques se fondent sur de nouvelles données que nous venons de recueillir auprès de plus de 2 000 propriétaires de petites entreprises, ainsi que sur la rétroaction qu'on nous a communiquée sur nos lignes téléphoniques.
Bon nombre de petites entreprises dépendent de biens importés pour répondre à la demande des consommateurs, accéder à des matériaux spécialisés et élargir leur offre de produits. Toutefois, avec la mise en œuvre de la GCRA, les petites entreprises commencent à se heurter à de nouveaux obstacles.
Tout d'abord, il importe de signaler qu'environ 65 % des PME importent des biens et services. Les entreprises de produits en vrac, de fabrication, de détail et d'agroalimentaire sont les plus susceptibles d'importer des biens. Plus grande est l'entreprise, plus il est probable qu'elle importe des biens et services.
Cela dit, même parmi les microentreprises qui comptent quatre employés ou moins, environ une entreprise sur deux importe des biens. L'ASFC doit donc s'assurer que la GCRA leur est accessible et envisager des solutions de rechange, comme un courtier qui leur permettrait d'importer des biens si la GCRA devenait trop complexe.
Pour ce qui est de la GCRA elle‑même, seules 25 % des PME qui font du commerce international sont déjà inscrites au portail de la GCRA. Plus l'entreprise est petite, moins il est probable qu'elle y soit inscrite. Parmi les entreprises non inscrites, environ la moitié ne connaissent pas la GCRA, 22 % ne savent pas si la GCRA s'applique à elles, 16 % se fient à leur courtier et 11 % ont du mal à comprendre le processus d'inscription.
Malgré l'objectif de la GCRA de simplifier et de numériser les processus douaniers, y compris l'évaluation et la perception des droits et des taxes, ce système pose bien des problèmes aux entreprises de toutes tailles, dont les microentreprises et les petites entreprises. L'une des principales inquiétudes des petits entrepreneurs, c'est la complexité de la GCRA. Environ la moitié d'entre eux n'importent pas de biens et services très souvent (peut‑être une à deux fois par année). Or, il peut être rebutant de naviguer sur la nouvelle plateforme et d'en saisir les subtilités.
Bien des entreprises ont des ressources et une expertise limitées en matière de douane. Elles accusent donc un désavantage concurrentiel et risquent davantage de commettre des erreurs. Certains entrepreneurs nous ont même dit que la complexité de la GCRA et les difficultés qu'elle représente les portent à reconsidérer la pertinence de faire du commerce international.
Même si 80 % des PME emploient un courtier en douane pour les aider à importer des biens et services, la GCRA impose des responsabilités administratives supplémentaires aux petites entreprises. Non seulement cette complexité supérieure prend plus de temps et de ressources précieuses, mais elle augmente le risque de non‑conformité et de sanctions pour les petites entreprises qui ne connaissent pas ces nouvelles obligations ou n'arrivent pas à y satisfaire.
Par exemple, bien des entrepreneurs nous disent craindre la complexité et les coûts additionnels qui accompagnent les nouvelles exigences de « mainlevée avant paiement » pour obtenir une caution. Auparavant, c'était les courtiers qui s'en occupaient.
L'exactitude et la cohérence des calculs effectués au moyen de la GCRA créent par ailleurs bien de l'incertitude pour les petits entrepreneurs. Les erreurs dans les calculs des droits et des taxes peuvent avoir de graves incidences financières pour les petites entreprises et nuire à leur rentabilité et à leurs liquidités.
Récemment, un membre nous a dit que les droits et la TPS lui avaient été facturés deux fois: une première fois par la GCRA et une deuxième par leur courtier en douane. Bien des dirigeants nous ont aussi mentionné que lorsque des écarts sont constatés, il est très difficile de trouver un employé de l'ASFC pour les aider à corriger le tir.
Bien que la GCRA vise à moderniser les processus douaniers et à améliorer l'efficacité, sa mise en œuvre présente des difficultés pour les petites entreprises qui importent des biens et services. Lorsque nous avons demandé aux propriétaires de petites entreprises s'ils pensaient que la GCRA allait faciliter le commerce international, 60 % en étaient incertains et plus de la moitié se demandaient si la GCRA était adaptée à leur réalité, simplement parce qu'ils ne connaissaient pas ce système et son fonctionnement.
L'ASFC a toujours compté sur les sanctions et les amendes pour assurer la conformité, ce qui peut toucher les petites entreprises de façon disproportionnée. Non seulement ces amendes représentent un fardeau financier, mais elles découragent les petites entrepreneurs de participer au commerce international, par crainte de non‑conformité. Nous aimerions plutôt que l'ASFC mise sur la sensibilisation et aide les entreprises durant les premières années de mise en œuvre pleine et entière de la GCRA, pas seulement durant les 180 premiers jours.
Nous recommandons aussi l'amélioration des communications et de l'information sur la GCRA, grâce à la création d'outils comme des guides détaillés, des foires aux questions et des instructions étape par étape spécialement pour les petites entreprises. Il faut s'assurer que le contenu du site Web de l'ASFC soit rédigé en langage simple et que les petits entrepreneurs puissent facilement y trouver toutes les ressources nécessaires très vite.
Par ailleurs, nous recommandons que tous les changements de réglementation et de politiques s'accompagnent d'un plan de communication étoffé pour les petites entreprises.
Il faudrait aussi envisager des options de remplacement de la GCRA, comme le recours à un courtier pour répondre aux besoins d'importation des petites entreprises, surtout celles qui ne font pas du commerce international de manière courante.
En conclusion, nous aimerions que la transition soit plus longue et prévoie une formation, des conseils et du soutien robustes pour les petits entrepreneurs. Il serait pertinent d'offrir des options de rechange pour l'importation de biens. Nous croyons que toutes ces mesures aideront à garantir la conformité à la GCRA et son acceptation.
Merci.
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Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité.
Je m'appelle Candace Sider et je suis la vice-présidente du conseil d'administration de la Société canadienne des courtiers en douane, la SCCD. C'est un honneur pour moi de vous faire part du point de vue des courtiers en douane du Canada concernant la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou GCRA.
Les courtiers en douane détiennent une licence de l'ASFC et agissent avec une autorité légale au nom des importateurs et des exportateurs. Chaque année, ils traitent plus de 90 % des opérations d'importation réalisées par les 227 000 importateurs du Canada. Nous veillons à ce que le montant exact des droits et des taxes soit perçu sur des milliards de dollars de marchandises chaque année.
Pour que nous arrivions à faciliter les échanges commerciaux, nous devons avoir accès à une technologie et des processus qui permettent de faire circuler les marchandises.
La SCCD et d'autres partenaires de la chaîne commerciale formulent des commentaires depuis plus d'une décennie pour veiller à ce que la GCRA assure la circulation des marchandises sans imposer un fardeau indu aux commerçants. C'était censé être une solution technologique qui moderniserait la frontière et la perception des recettes en facilitant les interactions entre les commerçants et le gouvernement.
Malheureusement, l’ASFC met en œuvre la GCRA sans répondre aux préoccupations que nous et d’autres intervenants avons soulevées. De plus, ce mardi, le premier vice-président de l'ASFC Ted Gallivan a fait plusieurs déclarations qui, selon nous, nécessitent des éclaircissements.
Lors de son témoignage, M. Gallivan a déclaré que la mise en œuvre de la GCRA serait retardée d'octobre 2023 à mai 2024 parce que la communauté commerciale n'était pas prête. Il est vrai que les courtiers en douane et les importateurs ne sont pas d'accord avec l'ASFC pour dire que la GCRA sera prête à entrer en fonction en mai 2024 dans son état actuel. Pour être honnête, elle comporte une foule de lacunes qui doivent être corrigées avant son entrée en vigueur.
Nos membres s'inquiètent des répercussions qu'aura le système sur les importateurs modestes ou occasionnels, surtout en raison du lourd processus d'enregistrement. Ils sont également frustrés par le manque de soutien de l'ASFC et les longs délais de réponse aux problèmes liés aux centres d'aide et au règlement des différends.
Nous avons connu de nouveaux problèmes tous les jours pendant la mise à l'essai du système. Or, l'ASFC a indiqué que certains des principaux enjeux ne seront pas réglés avant l'entrée en vigueur de la GCRA en mai.
Par exemple, les essais du système ont révélé des défauts dans des processus essentiels, comme le calcul des droits et des taxes. Les calculs automatisés semblent être fondés sur une mauvaise compréhension fondamentale d'un processus comme la remise des droits de douane. M. Gallivan affirme que les erreurs découlent du simple fait que l'ASFC calcule différemment les droits et les taxes, ce qui est inacceptable.
Dans le cadre des tests, nos membres ont intentionnellement inscrit des taux de droits incorrects pour voir si la GCRA allait déceler les erreurs. Or, le système ne les a pas repérées et a accepté les calculs inexacts. Si ces failles ne sont pas corrigées, il en résultera une évaluation et une perception inexactes des recettes par le gouvernement, et une amplification du problème de perte de revenus que la GCRA était censée régler.
Le témoignage de M. Gallivan mardi dernier a également révélé des messages contradictoires de la part de l'ASFC, ce qui accroît l'incertitude des importateurs. En ce qui concerne la garantie financière, M. Gallivan a informé le Comité que les importateurs n'auraient besoin que de 5 000 $ en garantie pour que les marchandises soient dédouanées sans paiement de droits et de taxes. Cependant, il ne vous a pas dit que l'ASFC informe la communauté commerciale depuis au moins cinq ans que le montant minimal de garantie serait de 25 000 $. Il ne vous a pas dit non plus que la version préliminaire des orientations stratégiques communiquée à la communauté commerciale au cours des deux dernières semaines indiquait que le montant minimal des obligations serait de 5 000 $, mais que le document a par la suite été modifié avec la somme de 25 000 $. Le manque de clarté de l'ASFC sur des questions importantes crée de la confusion et de l'incertitude pour les courtiers en douane et leurs clients.
De même, M. Gallivan a également informé le Comité que l'ASFC avait plusieurs niveaux de planification d'urgence au cas où la mise en service du 13 mai ne se déroulerait pas comme prévu. Il a qualifié un plan d'urgence de « retour en arrière », ce qui signifierait un retour aux systèmes actuels.
Les commerçants en ont entendu parler pour la première fois lors du témoignage de M. Gallivan. On nous dit depuis près d’une décennie que l’ASFC doit désactiver les systèmes existants pour permettre au nouveau système de gestion des cotisations et des recettes de fonctionner, et qu'une approche radicale était la seule option pour la mise en œuvre du système. Par conséquent, les courtiers en douane et les importateurs ont investi des millions de dollars pour reprogrammer leurs propres systèmes. Une fois que les commerçants auront commencé à passer à la GCRA, il ne sera plus possible de revenir aux anciens systèmes.
Le Canada ne peut pas se permettre de mettre en œuvre un système de TI comportant des lacunes importantes qui auront une incidence sur les mouvements transfrontaliers, et qui nécessiteront un traitement manuel et des solutions de rechange pour maintenir les échanges commerciaux.
Les commerçants ont besoin d'un système fonctionnel dont l'ASFC aura corrigé tous les défauts de conception pour s'assurer que les échanges se poursuivent et que des recettes sont perçues. Étant donné notre manque de confiance dans la solution actuelle, nous recommandons le report complet de sa mise en service au moins jusqu'à octobre 2024.
Nous sommes heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le Comité dans son étude de la GCRA. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
:
Madame la présidente, honorables membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui.
[Traduction]
Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
L'équipe de Deloitte Canada et moi sommes fiers de discuter du projet et de travailler avec les membres de la fonction publique du Canada. Je vais vous donner un aperçu de l'apport de Deloitte au projet de gestion des recettes de l’ASFC, aussi connu sous le nom de GCRA. Je vous parlerai aussi de sa mise en œuvre et vous donnerai un aperçu des avantages que la GCRA apportera à la population canadienne.
En tant que principal cabinet de services professionnels entièrement canadien au pays, nous sommes fiers de nos projets d'hier et d'aujourd'hui avec le gouvernement du Canada, y compris de notre travail avec l'ASFC, qui découle des processus d'approvisionnement ouverts, transparents et concurrentiels du Canada. Nous avons à cœur les politiques du gouvernement canadien en matière d'approvisionnement et de sécurité. Nous faisons notre travail en respectant rigoureusement les normes professionnelles les plus élevées. Notre réputation repose sur notre crédibilité. Nous sommes une entreprise canadienne qui compte plus de 167 ans d'expérience, et sommes devenus l'organisation d'aujourd'hui grâce à nos clients, qui font confiance à notre équipe et nos valeurs.
Pour ma part, j'ai passé une grande partie de mes 27 ans de carrière à plancher sur de grandes initiatives de transformation numérique avec des clients du secteur public. J'ai l'habitude de diriger de grandes équipes dans le cadre de projets très complexes.
[Français]
Le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, ou GCRA, est conçu pour faciliter le commerce légitime, améliorer la conformité et la perception des recettes et contribuer à sécuriser les frontières du Canada.
[Traduction]
Grâce à notre expérience spécialisée, Deloitte a été choisi dans le cadre d'un processus d'approvisionnement concurrentiel pour faire l'intégration des systèmes du projet de la GCRA, et pour mettre en œuvre les politiques et les programmes élaborés et sélectionnés par le gouvernement du Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'ASFC pour mettre en place cette initiative numérique pluriannuelle visant à moderniser et à simplifier le processus d'importation de marchandises commerciales, à éliminer les redondances et à faciliter les solutions.
La GCRA sera la première solution de planification des ressources de l'organisation, ou PRO, au sein du gouvernement canadien qui repose sur la plateforme SAP dans un environnement infonuagique. Il s'agit d'une étape essentielle pour veiller à ce que le fédéral soit prêt à respecter les normes de prestation de services de demain dans l'intérêt des Canadiens.
Nous favorisons une mise en œuvre mûrement réfléchie et raisonnable. Le déploiement de la GCRA a été structuré au moyen d'une série de lancements pour atténuer les risques en collaborant avec les intervenants à chaque étape du processus. Par exemple, le portail client du système a été lancé en 2021, où la documentation d'intégration est accessible au public. Nous avons effectué plusieurs séries d'essais du système, avec plus de 7 000 scénarios.
Nous avons travaillé sans relâche pour assurer une transition en douceur grâce à un soutien continu pour la gestion de projet, à des activités favorisant le changement et à une gestion continue de l'environnement. Cette approche vise à réduire au minimum les perturbations pour les intervenants au sein du gouvernement canadien, ainsi que pour les entreprises et les importateurs.
Il s'agit d'un changement important qui nécessite une planification minutieuse pour aider à réduire au minimum les répercussions. Compte tenu de mes 30 années d'expérience et du travail que toutes les parties ont consacré à ce programme, je suis convaincue que la solution est prête à être mise en œuvre, et que nous pourrons régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent. Le projet de la GCRA a été caractérisé par les progrès. Le deuxième déploiement n'en marque pas la fin. Il ne s'agit pas d'une solution unique et définitive. Grâce à l'infonuagique, l'ASFC sera en mesure de continuer à améliorer et à faire évoluer la GCRA, ce qui permettra d'avoir une solution beaucoup plus souple dans un environnement dynamique.
Une fois entièrement mise en œuvre, la GCRA automatisera et simplifiera les processus opérationnels clés et offrira des outils de libre-service en ligne pour aider la communauté commerciale à faire des affaires au Canada avec plus d'efficacité et de rapidité.
[Français]
La GCRA vise à éliminer le traitement redondant des données et à favoriser une plus grande transparence. Elle fournira de meilleures informations permettant à l'ASFC de vérifier la conformité commerciale avec plus de précision.
[Traduction]
J'aimerais maintenant saluer les autres témoins qui sont ici aujourd'hui.
Votre point de vue sur l'industrie a été précieux, et il continue de l'être pendant la mise en œuvre de la GCRA sous la direction de l'ASFC. Le système est l’aboutissement de nos efforts collectifs et témoigne du pouvoir de la collaboration entre les secteurs public et privé en cette ère de progrès technologiques rapides.
[Français]
Je vous remercie encore une fois, madame la présidente. Deloitte est fière de participer à ce travail, et nous nous réjouissons de continuer à travailler dans l'intérêt de la population canadienne.
Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui dans le cadre de votre importante étude sur l'initiative de la GCRA.
Je m'appelle Renate Jalbert. Je suis la directrice générale des affaires réglementaires à FedEx Express Canada. Je suis ici pour vous faire part de notre point de vue sur la façon dont nous pouvons contribuer à la mise en œuvre réussie de la GCRA tout en évitant les retards potentiels à la frontière et un fardeau accru pour les entreprises canadiennes. Nous recommandons notamment de rendre facultatif l'enregistrement sur le portail de la GCRA et de continuer à utiliser la garantie du transporteur express ou du courtier pour faciliter le dédouanement des marchandises.
Grâce à notre flotte d'aéronefs et de véhicules et à notre réseau logistique inégalé, nous assurons la livraison en temps opportun de plus de 14 millions d'envois en moyenne chaque jour ouvrable. Nos activités soutiennent des milliers d'emplois canadiens, relient les petites et les grandes entreprises de notre vaste pays aux marchés mondiaux et assurent un commerce harmonieux et efficace. Personnellement, j'ai de nombreuses années d'expérience en logistique et en commerce international. Je comprends bien les complexités et les défis de la chaîne d'approvisionnement.
Nous avons une précieuse collaboration de longue date avec l'ASFC. FedEx a l'habitude d'investir des millions de dollars dans les collectivités de partout au Canada par l'entremise de ses gens, de ses installations et de ses infrastructures, et de participer à des initiatives, à des projets pilotes et à des programmes de l'ASFC. Grâce à sa collaboration de plusieurs décennies, FedEx comprend la vision de l'ASFC dans l'élaboration de la GCRA. La GCRA, bien qu'elle vise à moderniser la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada, présente des défis et des préoccupations de taille, en particulier en vue de sa deuxième phase.
Au cours des dernières années, les membres de la Express Carrier Coalition, y compris FedEx, ont entamé des discussions avec l’ASFC afin de mettre en lumière les questions urgentes et les complexités entourant le deuxième déploiement de la GCRA. Nos préoccupations portent principalement sur l'état de préparation du système, la pertinence des lignes directrices stratégiques et le fardeau sans précédent qu'il impose aux importateurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Le cadre actuel crée de nouveaux obstacles pour les importateurs commerciaux, ce qui pourrait nuire à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable.
Pour relever ces défis, FedEx se rallie aux recommandations formulées par la Express Carrier Coalition en vue d'améliorer le cadre de la GCRA.
Premièrement, nous préconisons de limiter la phase deux, de façon à passer du document de déclaration en détail B3 à la déclaration en détail de marchandises commerciales, ou DDMC.
De plus, nous recommandons que l'inscription au portail client de la GCRA soit facultative plutôt qu'obligatoire. Cette approche atténuerait le risque de perturbations et favoriserait la fluidité des échanges commerciaux.
Par ailleurs, nous suggérons de toujours permettre l'utilisation des numéros et des obligations des entreprises de transport express et des courtiers pour la mainlevée, ce qui allégerait le fardeau des importateurs qui doivent répondre à ces nouvelles exigences importantes et complexes.
Pour assurer une transition réussie, il est crucial d’éliminer les obstacles que rencontrent les importateurs non résidents, et de finaliser les politiques, les règlements et les lignes directrices de mise en œuvre. Les importateurs non résidents et le secteur du commerce électronique en croissance constante n'ont pas été adéquatement pris en compte dans la conception ou les politiques de la GCRA. En effet, le nouveau système prévoit que les importateurs non résidents s'inscrivent directement auprès des provinces pour le paiement de la TVP et de la TVH. Il s'agit d'un changement important par rapport au processus actuel, dans le cadre duquel l'industrie de transport express et les courtiers évaluent les taxes et les versent directement au gouvernement. L'autocotisation des importateurs non résidents pourrait créer un écart dans la perception des recettes fiscales provinciales.
La GCRA doit être mise en œuvre de manière à soutenir plutôt qu'à compliquer les activités des entreprises qui font des importations et des exportations. De plus, la Express Carrier Coalition a fait état d'inquiétudes exposant la nécessité de collaborer pour relever les défis que pose le système. Notre voix commune souligne le besoin urgent d'ajuster la stratégie de mise en œuvre du projet afin de prévenir les répercussions négatives potentielles sur l'économie canadienne et notre position en tant que partenaire commercial de confiance.
Nous proposons de peaufiner le système de gestion des cotisations et des recettes afin qu'il corresponde davantage aux besoins et aux capacités de tous ceux qui détiennent des intérêts dans le commerce. Nous croyons que l'ASFC peut atteindre ses objectifs de modernisation du processus de perception des droits et des taxes sans nuire à la circulation transfrontalière des marchandises.
Merci encore de nous avoir donné l'occasion de vous faire part de notre point de vue. Nous espérons que le dialogue se poursuivra et que le Comité nous aidera à faire avancer ces dossiers au nom de l'industrie. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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Bonjour. Merci beaucoup de m'avoir invitée à prendre la parole devant le Comité permanent au sujet du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC.
Je m'appelle Tammy Bilodeau et je suis vice-présidente du courtage en douane et à la conformité douanière pour UPS Canada. Je suis accompagnée de ma collègue, Anna Barrera.
UPS Canada fait partie de la Express Carrier Coalition, qui comprend également DHL International, FB Canada Express, Federal Express Canada, FedEx Logistics et Purolator. Ensemble, nous employons des milliers de travailleurs canadiens et nous importons et exportons des millions d'expéditions commerciales année après année.
Pour commencer, nous appuyons certainement les objectifs du gouvernement fédéral, qui souhaite moderniser ses systèmes de perception des cotisations et des impôts. C'est pourquoi, comme vous avez entendu bon nombre de mes collègues le dire, nous avons collaboré avec l'ASFC à l'élaboration de la GCRA pendant plusieurs années. Nous avons investi du temps et des ressources pour fournir nos commentaires et mener des essais sur les systèmes, et dépensé nos propres capitaux afin de créer de nouveaux systèmes internes qui s'harmonisent à la GCRA. Nous attachons de l'importance à nos partenariats et à nos relations de travail avec l'ASFC, et sommes ravis des mesures de transition qui ont été annoncées récemment: la prolongation de 180 jours de la mainlevée avant le paiement, et l'utilisation du numéro d'entreprise du courtier pour une période d'un an.
Même si ces concessions à court terme permettront dans l'immédiat de préserver la fluidité des frontières, elles ne tiennent pas compte des répercussions à long terme que ces exigences auront sur le régime commercial du Canada. UPS et la coalition ont soulevé trois enjeux essentiels à la mission qui nuiront à la fluidité frontalière des expéditions légitimes. Si rien ne se règle, nous nous attendons à ce que la GCRA dissuade les activités transfrontalières et entraîne l'abandon d'expéditions, ce qui créera des contraintes de capacités d’entreposage. Au fil du temps, la complexité de la GCRA sera une source de frictions à la frontière canado-américaine, ce qui ternira la réputation du Canada en tant que partenaire commercial mondial viable. Je pense que nous avons entendu le témoignage de Mme Pohlmann au sujet des petites entreprises, et c'est exactement ce qu'elles disent vivre.
Premièrement, comme nous l'avons entendu, la GCRA crée des attentes irréalistes à l'égard des entreprises, qui doivent se soumettre au Canada à des exigences d'importation jamais vues dans le monde, y compris s'inscrire au portail client et avoir une garantie financière. Cela a eu et continuera d'avoir une incidence disproportionnée sur les petites entreprises, puisque l'enregistrement est difficile, comme vous l'avez entendu à maintes reprises. En fait, même après deux ans de mise en œuvre de la première phase, moins de 30 % de tous les importateurs commerciaux, y compris ceux de faible valeur, se sont inscrits à la GCRA, malgré d'importants investissements réalisés par l'industrie pour encourager les clients à s'enregistrer.
Deuxièmement, l'ASFC n'a pas fourni d'orientation stratégique claire dans des délais raisonnables, ou un plan de transition afin de gérer les risques réels pour les entreprises et le commerce. À seulement 35 jours de la deuxième phase, la GCRA a introduit une quantité écrasante de nouveaux renseignements. Par exemple, comme Mme Campbell l'a mentionné, l'ASFC cherche à obtenir des commentaires sur 19 mises à jour des mémorandums D avec seulement deux semaines de consultation. Ce n'est que le 28 février que l'ASFC a communiqué le plan de transition de la GCRA. On y trouve une période de transition surprenante de 13 à 16 jours, au cours dea lquelle nous, en tant qu'industrie, ne pouvons ni comptabiliser ni verser les droits et les taxes. Par conséquent, nous ne pouvons pas envoyer de facture à nos clients. Dans l'ensemble, le volume et la complexité des nouveaux renseignements et le plan de transition incomplet font en sorte qu'il est extrêmement difficile pour les partenaires de l'industrie d'exécuter et de gérer ce changement.
Troisièmement, l’ASFC n’a pas démontré que le nouveau système est prêt. De nombreux problèmes documentés ont été soulevés, sans qu'il y ait de résolution connue. Un plan d'urgence n'a pas encore été communiqué à l'industrie.
En conclusion, nous croyons que ces préoccupations auront une incidence sur la capacité du gouvernement à réussir la transition vers la GCRA le 13 mai, et nous recommandons quatre mesures pratiques pour que la mise en œuvre de l'ASFC se fasse en douceur.
Premièrement, il faut limiter la portée de la deuxième phase et passer à un système d'enregistrement des importateurs facultatif. Deuxièmement, il faut donner un préavis d'au moins 30 jours pour la tenue de consultations publiques sur les changements proposés à la politique relative à la GCRA. Troisièmement, il faut élaborer un plan de transition et de contingence adéquat avec l'industrie avant de passer à la deuxième étape et, enfin, il faut démontrer que le nouveau système de gestion des cotisations et des recettes répond à une norme de rendement raisonnable avant son déploiement complet.
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci, madame la présidente.
Je remercie tous nos témoins d'être ici aujourd'hui et d'avoir pris le temps de se joindre à nous.
Je vais faire un survol rapide de ce que nous ont dit lors de la dernière séance M. Gallivan et les autres représentants de l'ASFC.
Ils nous ont indiqué que le tout avait commencé en 2010, soit il y a 14 ans, et que la valeur initiale du contrat était de 370 millions de dollars. Elle est maintenant passée à 438 millions de dollars, et elle pourrait atteindre 526 millions de dollars. Dans l'histoire, le nombre total d'importateurs qui ont fait transiter des produits par les frontières canadiennes est de 200 000. On nous a dit que seulement 24 000 personnes se sont inscrites jusqu'à maintenant, et ce, comme vous l'avez souligné, madame Bilodeau, à 35 jours à peine de la mise en oeuvre.
Ma première question s'adresse à Mme Upton.
À combien se chiffre la valeur du contrat de l'ASFC avec Deloitte?
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D'abord et avant tout, comme je l'ai mentionné, il faut adopter une approche axée sur l'éducation. Je pense qu'il faut présumer que la petite entreprise qui importe — surtout celle qui ne le fait pas quotidiennement, mais peut-être seulement trois ou quatre fois par année — ne saura pas nécessairement que ce système existe.
Même si c'est après l'expiration du délai de grâce de 180 jours ou du temps que l'on voudra bien accorder pour la transition, il devrait y avoir une démarche de sensibilisation pour expliquer aux importateurs ce qu'ils doivent faire et quelle forme cela va prendre, tout en les guidant tout au long du processus, sans toutefois leur imposer des amendes ou des sanctions. À mon avis, il est primordial de mettre en place des mesures en ce sens.
Deuxièmement, j'estime nécessaire de donner accès à de meilleurs outils qui seront rédigés dans un langage clair et simple. Les processus relatifs aux douanes et à l'importation sont déjà fort complexes, et on ajoute maintenant une couche sans doute inédite pour la plupart, ce qui compliquera les choses encore davantage. Certains outils ont bien été mis au point, mais il est difficile de les trouver et ils ne sont pas toujours faciles à comprendre, d'où l'importance d'utiliser un langage clair et simple.
Nous apportons notre aide dans la mesure de nos capacités. À titre d'exemple, nous organiserons très bientôt un webinaire pour expliquer de quoi il s'agit et à quoi cela ressemble. Nous en avons déjà tenu un. Nous allons certainement continuer à le faire pour essayer de faire passer le message, mais il est très difficile d'aider les petites entreprises qui n'importent qu'à l'occasion à bien comprendre en quoi consiste ce processus.
La meilleure solution à long terme réside vraiment dans une approche axée sur l'éducation.
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Oui, avec plaisir. C'est une excellente question.
On a l'impression que les petites et moyennes entreprises sont très habiles en ce qui concerne les droits de douane à l'importation, la législation connexe et la façon de l'appliquer dans la Loi sur les douanes. À vrai dire — et Mme Bilodeau l'a mentionné —, elles se préoccupent davantage de leurs activités d'exploitation. On parle de petits et de moyens exportateurs. Ils ne s'intéressent pas au travail qu'un courtier en douane peut faire à leur place.
Il y a un portail pour leur permettre de faire eux-mêmes le travail. C'est un outil de calcul des droits et des taxes que ces entreprises peuvent utiliser pour classer leurs propres marchandises, si elles le souhaitent. Cependant, lorsqu'on n'a pas d'expérience dans le domaine, pour une marchandise dont le taux de droit est de 10 %, on peut choisir « autre, autre, autre », ce qui signifie habituellement qu'on ne payera rien.
La responsabilité se trouve... Lorsque nous disons que la perception de droits et de taxes sera assurée si nous utilisons le portail, rien n'est plus faux. Je répète qu'il faut vraiment bien s'y connaître pour déterminer exactement combien de droits et de taxes il faut verser. Le commerce électronique est un environnement totalement différent. Une taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée s'appliquent selon la province à partir de laquelle l'importation se fait.
Je vais m'arrêter ici. Merci.
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Je vous remercie, madame la présidente.
Je tiens à remercier les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Madame Upton, j'aimerais vous poser des questions pour commencer.
Avant de le faire, vous avez fait quelques commentaires à mon collègue. J'aimerais savoir si vous pourriez nous fournir quelques contrats, étant donné que Deloitte a travaillé sur ce projet avec le gouvernement fédéral. Pourriez-vous fournir au Comité les contrats depuis 2018, et avant, concernant le système de la GCRA, de même que les factures que vous avez soumises au gouvernement fédéral depuis que vous avez commencé à travailler avec lui sur ce projet?
Vous avez fait un commentaire intéressant. Vous avez parlé des frais de maintenance annuels qui s'élevaient à environ 20 millions de dollars. C'est intéressant. J'ai vu sur le site Web fédéral concernant le système qu'on parlait d'environ 36,5 millions de dollars. Je ne sais pas si cela comprend des dépenses additionnelles de l'ASFC en plus des 20 millions de dollars, mais on parlait de 36,5 millions de dollars.
Vous avez dit ensuite qu'après six ans, le gouvernement pourrait déterminer s'il souhaitait ou non l'avoir à l'interne, mais quand je regarde le contrat qui a été signé en 2018, le point 1.4 dit essentiellement:
Octroi du droit d'utilisation de la Solution
Le fournisseur accorde au Canada le droit d'accès et d'utilisation... à la Solution, ce qui comprend:
Puis on poursuit.
Selon ma lecture, donc, Deloitte est propriétaire du portail. Après avoir dépensé 400 millions de dollars et après six ans, si le gouvernement décide de l'adopter, est-ce qu'il l'achète à Deloitte?
Nous n'étions pas au courant entre autres qu'une des stratégies était de retourner en arrière. Advenant des problèmes techniques à la date de la mise en service, le 13 mai, ce sera possible de revenir à l'ancien système. Nous avons entendu parler de cette stratégie pour la première fois mardi.
On nous prévient depuis des décennies que l'approche « big bang » serait préconisée, et que le système ne serait pas déployé au moyen d'une série de triages jusqu'à la phase d'exécution. En tenant compte de ces informations, l'industrie a dépensé des millions de dollars pour se préparer sur le plan informatique.
Une fois toutes les données du format B3 transférées et converties au nouveau format — celui de la déclaration en détail des douanes —, il est impossible de reculer. Cette stratégie dont nous n'avions jamais entendu parler avant mardi suscite beaucoup d'inquiétude au sein de l'industrie.
Une autre de leurs stratégies est de dire que les importateurs pourront désormais utiliser un numéro d'entreprise de courtier en douanes. Ce n'est pas nécessairement vrai. En ce moment, nous utilisons notre numéro d'entreprise dans des situations très particulières. Nous ne l'utilisons que très rarement pour les chargements commerciaux. Les risques et les responsabilités sont trop grands. Nous pouvons utiliser les cautionnements que nous avons déposés. Ce sera vraiment une décision d'affaires...
Quel courtier voudrait utiliser son numéro d'entreprise de courtier en douanes en sachant qu'il devra assumer l'entière responsabilité pendant quatre ans? Même si on a répété plusieurs fois lors de discussions que la responsabilité n'allait pas être transférée aux courtiers pendant une période déterminée, rien n'a été mis par écrit. C'est donc très difficile pour nous de prendre ce type de décision d'affaires.
Qu'arrivera‑t‑il à la fin du processus? La mainlevée sera appliquée avec le numéro d'entreprise de l'importateur. Si le courtier prend la décision d'affaires de ne pas utiliser son numéro d'entreprise, il n'y aura pas de déclarations en détail de marchandises, ce qui veut dire que les recettes ne seront pas perçues et que rien ne sera payé au gouvernement.
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D'accord. Nous devons essayer d'en savoir plus sur le Manifeste électronique auprès de quelqu'un d'autre.
J'aimerais revenir rapidement aux parties prenantes. Au moyen d'une demande d'accès à l'information, j'ai obtenu des documents tirés de la correspondance entre M. Ossowski et M. Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor. Les échanges en question datent de 2022. Les documents sont lourdement caviardés, mais en voici un extrait non censuré: « Depuis sa création, le projet de GCRA a mobilisé un grand nombre de parties prenantes. Les consultations auprès des parties prenantes ont révélé deux préoccupations majeures de l'industrie. D'abord, comme les parties prenantes doivent mettre au point des systèmes de TI importants et effectuer d'autres changements pour s'ajuster à la GRCA, elles seront réticentes à aller de l'avant tant que les aspects législatifs et réglementaires de ce système ne seront pas réglés. »
Je vous cite un autre document: « Le président de l'ASFC indique que la GCRA ne pourra plus être terminée dans les délais impartis, principalement en raison de [....] » La fin de la phrase est caviardée.
Cette affirmation date de janvier 2022. Nous sommes en mars 2024. Selon vous, les parties prenantes de 2024 auraient-elles la même opinion que celles de 2022? Diraient-elles que le système n'est pas prêt à être mis en service?
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Nous attendons les renseignements officiels, mais vous avez peut-être été informés mardi de la date prévue pour le début de la période d'interruption. Nous savons que c'est le 26 avril, mais je peux vous dire tout de suite que l'ASFC n'a envoyé aucune communication officielle aux partenaires de la chaîne commerciale. C'est décevant. Nous lui avons demandé de le faire. Nous le lui avons même demandé il y a deux ou trois semaines, mais nous n'avons toujours rien reçu.
En ce qui a trait à la période d'interruption, je tiens à déclarer publiquement que c'est un autre élément qui nous a pris par surprise. L'équipe de l'ASFC a affirmé que ce sont les partenaires de la chaîne commerciale qui ont demandé une longue période d'interruption; or c'est totalement faux. En fait, c'est le contraire: depuis plus d'un an, nous déployons des efforts en vue de faire en sorte qu'elle dure le moins longtemps possible. Nous ne comprenons absolument pas. Nous avons tous mis en œuvre des systèmes d'envergure, non seulement avec le gouvernement, mais aussi au sein de nos propres entreprises, et jamais nous n'avons été obligés d'interrompre nos activités pendant trois semaines.
Enfin, pour répondre à votre question, l'autre problème, c'est que personne ne pourra accéder au portail des clients de la GCRA — si j'ai de la difficulté à le dire après 10 ans, je suis sûre que beaucoup de gens ont de la difficulté à l'écrire. Pour répondre à votre question, non, elles ne pourront pas s'inscrire.
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Je peux certainement prendre la parole à ce sujet.
Cette question nous laisse très perplexes. Nous avons entamé une conversation là‑dessus en 2010, si je ne m'abuse. Je me tourne vers ma collègue, Mme Sider. Nous avons des documents de cette période. Les douanes ont procédé à un examen très approfondi de la question et ont dit à la communauté commerciale qu'elles n'exigeraient plus de garantie financière.
Vous pouvez imaginer notre surprise lorsque nous sommes passés de l'absence de sécurité financière à la nécessité d'assurer une garantie pour tous. Au début de la communication, on nous a dit que ce serait à 100 %. Depuis, nous avons négocié une réduction à 50 %.
Nous pensons que nous devrions négocier la réduction de la TPS à 0 %, mais aussi envisager les options dont mes collègues ont parlé. Pourquoi obligeons-nous tous ces importateurs à faire cela?
J'ai été intéressée par les observations de M. Gallivan, car lorsqu'on lui a demandé comment nous pouvons les soutenir, il a en fait demandé qu'il serait utile d'avoir une tierce partie.
Encore une fois, c'est surprenant d'entendre cela, car ils ont déjà fait appel à des tiers pour examiner la question, et nous n'obtenons que ces décrets. Je suis un peu perplexe. Mes collègues pourront peut-être m'éclairer à ce sujet.
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Merci, madame la présidente.
Compte tenu de la situation, de notre calendrier et de la date de lancement de l'approche de choc, le 16 mai, je vais demander aux analystes de rédiger un rapport en fonction de ce que nous avons entendu jusqu'à présent. D'ici à ce que nous recevions ces documents, que nous les examinions et que nous fassions tout le reste, l'approche de choc aura été déployée. Nous aurons tout fait cela, mais nous n'aurons rien fait.
Je pense que, d'après ce que nous avons entendu aujourd'hui, nous pourrions préparer un rapport provisoire renfermant des recommandations que nous pourrons transmettre au gouvernement immédiatement, ce qui pourrait avoir une incidence et contribuer à résoudre tous les problèmes soulevés par chacune des parties prenantes.
Je ne sais pas si je dois présenter une motion. Je le ferai s'il le faut, ou nous pourrions avoir cette discussion. J'aimerais demander aux analystes d'établir un ordre de priorités et de nous remettre un rapport à notre retour, un rapport fondé sur les témoignages de vive voix que nous avons entendus jusqu'à présent et sur les mémoires reçus à ce jour. Nous pourrons alors formuler des recommandations et transmettre le rapport au gouvernement.
Quelqu'un veut‑il intervenir à ce sujet?
Des députés: D'accord.
La présidente: Tout le monde est d'accord. Nous espérons avoir un rapport provisoire à examiner le 9 avril, soit le même jour où nous avions prévu de faire le rapport sur les biosolides et le rapport sur le port de Vancouver. Nous pourrions faire tout cela. Nous pourrons peut-être le faire ou peut-être pas, mais nous en ferons une priorité, si c'est ce que le Comité souhaite.
J'ai une autre chose à dire pour la gouverne du Comité.
Vous avez reçu une note de la greffière à propos d'un déplacement proposé le 20 ou 21 — cette semaine‑là. Vous pourriez peut-être remplir le document et le remettre à la greffière avant la fin de la journée de demain. Je vous informe que vous devez déterminer qui y va et qui n'y va pas. Je ne pourrai pas y aller. Je vous laisse le soin de décider s'il y a suffisamment d'intérêt ou peu importe. Veuillez renvoyer votre document dès que possible, afin que nous sachions si le nombre de membres est suffisant pour que les responsables de la logistique puissent faire leur travail.