CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Bienvenue tout le monde à la 81^e réunion du Comité permanent du commerce international.

     Tout d'abord quelques consignes, que beaucoup d'entre vous aurez entendues à maintes reprises au cours des dernières années.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. Certaines personnes participent donc en personne, et d'autres sur Zoom.

     J'ajouterai quelques commentaires à l'intention des témoins.

     Avant d'intervenir, veuillez attendre que je vous donne la parole. Quand vous intervenez, efforcez-vous de parler clairement et lentement. Si vous participez en ligne, mettez votre micro en sourdine quand vous ne parlez pas. Toutes vos interventions doivent s'adresser à la présidence. Si vous souhaitez intervenir, levez la main et on vous donnera la parole. Pour l'interprétation en ligne, vous avez le choix au bas de votre écran entre l'audio du parquet, l'anglais et le français.

     C'est la même chose pour vous ici, madame l'ambassadrice. Il y a un écouteur, et vous pouvez choisir l'interprétation en anglais ou en français.

     Pour le bien de nos interprètes, s'il vous plaît évitez de crier ou de faire des bruits forts dans le microphone. Quand vous parlez, évitez de rapprocher l'écouteur du microphone, comme j'ai failli le faire à l'instant, pour prévenir les retours de son.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le jeudi 2 novembre par le comité, nous reprenons l'étude du projet de loi C‑57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.

     Nous accueillons aujourd'hui Son Excellence Yuliya Kovaliv, ambassadrice de l'Ukraine au Canada.

     Bienvenue parmi nous, madame l'ambassadrice. Si vous le voulez bien, commencez par un exposé préliminaire. Nous accordons généralement cinq minutes, mais vous pouvez prendre plus de temps si vous le souhaitez, le Comité n'y verrait pas d'inconvénient.

    Merci.

     Monsieur le président, honorables députés, c'est un honneur pour moi de venir aujourd'hui vous parler de l'importance de la modernisation de l'accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada.

     Cet accord est davantage qu'un simple accord commercial; il témoigne de l'intensification de nos relations bilatérales. Il symbolise le soutien économique du Canada à l'Ukraine et à la résistance économique de l'Ukraine devant l'agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine.

     Les négociations visant à moderniser l'accord ont débuté en janvier 2022, un mois seulement avant le début de l'invasion russe. À ce moment, la Russie avait déjà commencé à déployer ses troupes près des frontières ukrainiennes. Depuis, l'équipe de négociation a travaillé 24 heures par jour malgré les attaques de missiles et les coupures de courant, et parfois même dans les abris anti-bombes lors des bombardements. Cela souligne notre inébranlable engagement à raffermir nos liens économiques et à jeter les bases du processus de reconstruction de l'Ukraine, ainsi que de la participation des entreprises canadiennes à ce processus.

    Selon les plus récentes estimations de la Banque mondiale, la guerre a déjà coûté à notre économie plus de 411 milliards de dollars, un montant qui augmente malheureusement chaque jour. Les secteurs tels que l'infrastructure, l'énergie, l'agriculture et les services sociaux sont les plus touchés. Nos infrastructures ont été décimées, les centrales énergétiques ont été prises pour cible, les ponts et les routes ont été détruits, et des villes et des villages entiers ont été laissés en ruine.

    La reconstruction de l'Ukraine représentera dans les années à venir une des plus conséquentes opérations de reconstruction et de modernisation du continent européen. Dans sa reconstruction, l'Ukraine privilégiera une approche qu'on peut résumer par « construire mieux ». La reconstruction du pays sera rendue possible par la participation des entreprises internationales. La modernisation de l'accord de libre-échange Canada-Ukraine ouvre la voie à la participation des entreprises canadiennes au processus de reconstruction.

     L'Ukraine a besoin de la technologie canadienne, de l'innovation canadienne et des équipements canadiens pour remettre sur pied de nombreux secteurs de son économie. Nos deux pays ont déjà commencé à forger d'étroits liens commerciaux dans les secteurs de l'énergie, de l'agriculture, des mines et des technologies de l'information, et dans bien d'autres encore. Un ALEUC modernisé offre un cadre essentiel à l'épanouissement de cette coopération. En fait, certains des accords à long terme entre les entreprises canadiennes et ukrainiennes, y compris en matière nucléaire, ont été signés pendant la guerre et seront mis en oeuvre à compter de janvier prochain. Le chapitre nouvellement ajouté à l'ALEUC modernisé contient des dispositions essentielles pour la protection des investissements, qui jetteront les bases d'un environnement réglementaire durable pour les investisseurs. C'est là un aspect très important pour l'Ukraine et pour les entreprises canadiennes.

     Cette stabilité et cette sécurité viendront catalyser la hausse des investissements et l'intensification de la coopération économique, ce qui créera des emplois dans les deux pays. De plus, l'ALEUC modernisé étend notre collaboration au domaine du commerce numérique. Le chapitre consacré au commerce numérique met en évidence notre engagement à favoriser un resserrement des relations entre les entreprises de ce secteur, et illustre une fois de plus le fort potentiel de croissance des liens commerciaux Canada-Ukraine.

     En conclusion, l'ALEUC modernisé ne constitue pas seulement un soutien à l'Ukraine. C'est un accord mutuellement profitable qui soutiendra l'économie et qui créera des emplois dans les deux pays. Il symbolise la force pérenne de notre partenariat. En unissant nos efforts, nous pouvons faire émerger une Ukraine plus forte et plus prospère et offrir aux entreprises canadiennes de nouvelles occasions de prospérer.

     Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice.

     Avant d'entamer la période de questions, je tiens à dire, et je sais que je parle au nom de tous les parlementaires, que nous soutenons pleinement l'Ukraine dans cette incroyable guerre d'agression déclenchée par la Russie. Nous sommes tous à vos côtés et nous louons l'Ukraine pour ce qu'elle a fait, pour la force dont elle fait preuve et pour la résistance qu'elle oppose à cette invasion.

     Je vais me prévaloir de la prérogative de la présidence pour poser la première série de questions des conservateurs.

    Madame l'ambassadrice, j'aimerais aborder brièvement quelques points.

     Lors de son passage ici mardi dernier, la ministre du Commerce a laissé entendre que d'une certaine manière, critiquer certains aspects de l'accord commercial équivalait en quelque sorte à faire le jeu de Vladimir Poutine. Je n'étais pas d'accord avec ces commentaires; pas du tout d'accord.

     Les conservateurs ont quelque peu critiqué cet accord, mais ils soutiennent l'Ukraine depuis longtemps. En fait, c'est le gouvernement conservateur de Brian Mulroney qui a fait que le Canada a été presque le premier pays au monde à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, le 2 décembre 1991. Je pense que la Pologne nous a devancés de 30 ou 45 minutes, mais nous avons incontestablement été le premier pays occidental à reconnaître votre indépendance. Il y a au Canada une très importante diaspora ukrainienne qui a largement contribué à construire le Canada d'aujourd'hui, et dont tous les Canadiens sont fiers.

     C'est un gouvernement conservateur qui a entamé les premières négociations de l'accord commercial actuellement en vigueur. C'était sous le premier ministre Stephen Harper, et c'est aussi bien sûr sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper qu'a été mise en branle l'opération Unifier, qui a grandement aidé l'armée ukrainienne. En fait, je suis sûr qu'une partie de cette aide s'est avérée utile dans le conflit actuel.

     Tout le monde, des deux côtés du Parlement, soutient l'Ukraine.

     Pour ce qui est de l'accord commercial, je pense qu'il pourrait être amélioré à certains égards.

     En faisant quelques recherches avant de venir ici aujourd'hui, j'ai constaté que l'Ukraine possède de très vastes réserves de gaz naturel. Je crois qu'il s'agit des deuxièmes gisements en importance en Europe. D'après mes recherches — il se peut que ces données ne soient pas tout à fait exactes, car j'ai fait la recherche moi-même —, ces gisements totaliseraient 1 870 milliards de mètres cubes.

     La mise en valeur de cette ressource serait très utile et pourrait rapporter beaucoup d'argent à l'Ukraine, qui en a bien besoin en temps de guerre. L'Ukraine pourrait également exporter son gaz naturel vers l'Europe, ce qui couperait l'herbe sous le pied de Vladimir Poutine en privant sa machine de guerre d'une partie de son financement et compliquerait grandement la poursuite de cette guerre illégale en Ukraine.

     Quand on regarde l'accord commercial lui-même, on voit qu'il comporte évidemment des chapitres sur l'investissement, mais aucun chapitre en particulier ne parle de mettre à profit la grande expertise canadienne en matière d'exploitation pétrolière et gazière pour aider à construire cette industrie, à utiliser cette ressource en Ukraine.

     Reconnaissez-vous avec moi que, dans cet accord ou dans un futur accord commercial — un autre accord commercial modernisé —, il serait profitable pour l'Ukraine de prévoir en détail une quelconque forme de coopération sur la mise en valeur du gaz ukrainien?

    Merci.

     En effet, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, le secteur de l'énergie fait partie des cinq secteurs prioritaires pour la reconstruction de l'Ukraine. Il couvre un vaste éventail d'investissements, notamment dans le nucléaire, qui représente plus de 50 % du panier énergétique ukrainien, mais aussi dans le gaz, puisque l'Ukraine dispose d'une des infrastructures de stockage du gaz les plus importantes et les plus développées. En effet, l'Ukraine possède les deuxièmes plus grandes réserves prouvées de gaz naturel.

     Il y a aussi l'énergie renouvelable, qui est l'énergie de l'avenir, l'Ukraine étant sur la voie de l'intégration dans l'Union européenne; pas plus tard qu’hier, nous apprenions que la Commission européenne recommandait au Conseil européen d'entamer les négociations avec l'Ukraine sur l'adhésion de notre pays.

     Même pendant les deux dernières années de guerre, le Canada a accueilli des délégations d'entreprises ukrainiennes du secteur énergétique qui viennent assister à des conférences sur l'énergie et qui souhaitent élargir la coopération dans ce secteur, sur le plan des services comme sur celui des équipements.

    Merci, madame l'ambassadrice.

     Rien dans l'accord ne précise les modalités de cette coopération et de cet engagement.

     C'est ma perception de l'accord. Reconnaissez-vous avec moi que rien dans l'accord ne traite spécifiquement du gaz naturel et de sa mise en valeur?

    Je ne suis pas une experte de la manière dont les accords de libre-échange sont conçus, mais l'approche couvre les bases institutionnelles, soit la réglementation, le commerce des services, le commerce des équipements, le commerce des marchandises, la protection des investissements et le règlement des autres secteurs horizontaux.

     C'est donc de diverses façons un cadre important pour le commerce. Il sert de pilier à de futures autres approches spécifiques de coopération sectorielle. Comme je l'ai dit, l'Ukraine a déjà commencé à le faire avec des entreprises canadiennes. Nous apprécions ce raffermissement de la coopération et ce renforcement du commerce à l'aide de projets stratégiques, même en temps de guerre.

    Merci beaucoup, madame l'ambassadrice.

     Je cède maintenant la parole à M. Arya, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame l'ambassadrice, bienvenue au Comité.

     Au nom de la population de la circonscription de Nepean, je souhaite exprimer notre solidarité avec le peuple ukrainien. Nous nous tenons aux côtés de l'Ukraine depuis le début de la guerre illégale déclenchée par la Russie, et nous demeurerons à ses côtés une fois la guerre terminée. Nous travaillerons ensemble à reconstruire l'Ukraine.

     La modernisation de l'accord de libre-échange Canada-Ukraine contribuera à la sécurité, à la stabilité et au développement économique à long terme de l'Ukraine, tout en garantissant aux entreprises canadiennes qui participent au redressement économique de l'Ukraine un accès aux marchés de qualité. Cet accord mènera à la création d'emplois de qualité, tant au Canada qu'en Ukraine.

     La signature de cet accord signale également l'avènement d'une nouvelle ère dans les relations socioéconomiques Canada-Ukraine. Elle sera d'une importance cruciale pour la participation des entreprises canadiennes à la reconstruction économique de l'Ukraine et à son redressement au sortir d'une invasion illégale et injustifiée.

     Même pendant cette guerre, il sera très important pour nous de maintenir des relations économiques et de nous préparer stratégiquement à la coopération et à la reconstruction économique de l'après-guerre. Cela inclut la reconstruction des infrastructures, puisque les forces russes ont détruit de nombreuses infrastructures. Nous devons également encourager l'entrepreneuriat et renforcer le secteur agricole et le secteur industriel de l'Ukraine. Le Canada possède une solide expertise dans les domaines de l'énergie, de la technologie et de l'agriculture. Je suis heureux que vous ayez mentionné le commerce numérique.

     Pouvez-vous souligner un ou deux secteurs que vous jugez importants pour les relations d'après-guerre entre le Canada et l'Ukraine?

    Merci de votre question.

     J'aimerais souligner une fois de plus le nouveau chapitre de l'accord de libre-échange qui ouvrira la voie à une meilleure coopération dans ce secteur d'aujourd'hui et de demain qu'est le commerce numérique.

     Tant le Canada que l'Ukraine développent leurs services numériques. L'Ukraine compte plus de 270 000 spécialistes en technologies de l'information hautement qualifiés. Même pendant la guerre et les pannes de courant causées par les attaques russes sur les infrastructures critiques, le secteur a poursuivi sa croissance. Il représente le principal service d'exportation de l'Ukraine. Nous pensons que nos deux pays ont mutuellement avantage à développer davantage le commerce numérique, ce qui stimulera également la coopération en matière d'innovation et de technologie et s'avère important pour une productive intensification de nos relations économiques.

    Une fois que l'Ukraine aura gagné la guerre et que le processus de reconstruction aura commencé, la reconstruction des infrastructures deviendra l'enjeu principal.

     Pouvez-vous donner quelques exemples de dossiers sur lesquels le Canada et l'Ukraine peuvent collaborer pour rebâtir les infrastructures?

    Effectivement, un des secteurs qui a subi le plus de dommages est celui des infrastructures, y compris les infrastructures critiques. Uniquement l'hiver dernier, 50 % du réseau électrique, qui fait partie de nos infrastructures essentielles, a été endommagé. Cela fraye la voie à la reconstruction structurelle des secteurs, et nous serions heureux de coopérer avec les entreprises canadiennes à la reconstruction de nos infrastructures.

     Nous constatons l'intérêt croissant des entreprises canadiennes. L'année dernière, la conférence sur la reconstruction de l'Ukraine au Canada a fait salle comble. Nous tiendrons dans deux semaines la deuxième conférence commerciale « Reconstruire l'Ukraine », où des entreprises de nos deux pays discuteront des priorités dans ces secteurs et tisseront des liens économiques. Cet événement permettra de mettre en place l'instrument de reconstruction de l'Ukraine mais aussi de créer de nouveaux emplois pour les entreprises canadiennes.

    Vous avez mentionné le coût énorme de la reconstruction de l'Ukraine. L'accord Canada-Ukraine modernisé ouvre aux entreprises canadiennes les portes d'un engagement à long terme. La reconstruction de l'Ukraine n'est pas une opération d'un an, de deux ans ou même de quelques années; elle représente un engagement à long terme.

     Pourriez-vous nous indiquer le coût total de la reconstruction de l'Ukraine, et nous expliquer comment cet accord prépare le terrain à une mobilisation à long terme des entreprises canadiennes en Ukraine?

    Selon la dernière évaluation des experts de la Banque mondiale, l'invasion illégale russe a causé plus de 411 milliards de dollars de dommages à l'économie ukrainienne, tous secteurs confondus.

     Il s'agit bien sûr d'un montant énorme et, comme je l'ai mentionné, la reconstruction de l'Ukraine constituera la plus grande opération de reconstruction entreprise sur le continent européen depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous comprenons que le secteur privé sera le principal acteur de cette opération.

     Aux yeux de l'Ukraine, les partenaires de la victoire seront les partenaires de la reconstruction. C'est l'approche à adopter pour forger des liens commerciaux. Nous pensons que l'accord modernisé débouchera sur une collaboration entre les entreprises ukrainiennes et canadiennes. Aujourd'hui, les institutions financières internationales soutiennent déjà les entreprises étrangères présentes en Ukraine en finançant l'engagement de capitaux dans des projets. C'est donc un cadre idéal pour lancer et stimuler les projets de coopération entre les entreprises de nos deux pays.

    Votre temps est écoulé, monsieur Arya.

     Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame l'ambassadrice.

    Je vous remercie d'être des nôtres. Je joins ma voix à celles de mes collègues en vous transmettant nos vœux de solidarité et nos souhaits de paix durable le plus rapidement possible.

    En fin de compte, cet accord a un impact relativement petit sur le commerce. Il s'agit cependant d'une affirmation d'amitié. Comme on le sait, la plupart des biens et des services s'échangeaient déjà librement en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC, et du précédent accord entre le Canada et l'Ukraine. Cela dit, cela demeure assez limité.

    J'aimerais discuter avec vous de quelques éléments qui sont relativement intéressants. Vous nous avez dit ne pas être une experte en matière de libre-échange, mais ce n'est pas grave. En effet, s'il y a une question à laquelle vous n'êtes pas en mesure de répondre, sachez que l'ambassade peut soumettre de plus amples détails par écrit au Comité. N'hésitez par à le faire, au besoin.

    L'Accord de libre-échange Canada—Ukraine de 2023, dont nous discutons, devance d'un an l'accès garanti au marché ukrainien, et le contingent tarifaire passera à 20 000 tonnes métriques de porc. Au Québec, la production porcine est importante.

    Pouvez-vous nous parler un peu plus du besoin de l'Ukraine pour ce produit?

    Merci. Nous vous reviendrons à ce sujet; je ne suis pas en mesure de répondre pour le moment.

    Il n'y a aucun problème. Je vous invite à fournir la réponse au Comité par écrit. Je vais maintenant vous poser une question à laquelle vous devriez être davantage en mesure de répondre.

    Le chapitre sur les marchés publics sera sûrement très important, puisqu'il va bien sûr y avoir une reconstruction dans le cadre du processus de rétablissement de la paix. Nous espérons que cela se fera le plus rapidement possible, d'ailleurs. Au Québec, nous avons beaucoup de firmes de génie qui pourraient être mises à contribution dans le cadre de la reconstruction des infrastructures du pays. Par exemple, en matière de barrages, nous avons une expertise reconnue à l'échelle internationale.

    Tant que la guerre n'est pas terminée, il n'y a pas de bilan permanent, mais, jusqu'à maintenant, avez-vous quand même évalué les besoins de ce côté-là? Avez-vous une idée du type d'infrastructures qui ont été les plus touchées?

    Malheureusement, les infrastructures ont été à ce point dévastées que je peux affirmer avec certitude qu'il faudra reconstruire chaque secteur des infrastructures, qu'il s'agisse des chemins de fer, des réseaux électriques, des routes ou des télécommunications. Bien entendu, comme nous avons choisi de baser la reconstruction sur le principe « construire mieux », nous chercherons des partenaires solides disposant des meilleures technologies, car personne ne reconstruira le type d'infrastructures inefficaces à l'ancienne.

     L'Ukraine a accueilli deux entreprises — toutes deux des sociétés d'ingénierie, des sociétés de construction — pour participer à la construction et tisser des liens. C'est pourquoi, avec le soutien du Conseil canadien des affaires et de la Chambre de commerce ukrainienne, nous réunissons maintenant les entreprises à l'occasion de conférences annuelles. Nous accueillons également des délégations d'entreprises canadiennes qui viennent en Ukraine rencontrer des entreprises ukrainiennes — y compris plusieurs des multinationales qui continuent de travailler en Ukraine, qui continuent d'y accroître leurs investissements et d'y renforcer leur présence — pour établir ces liens. Bien entendu, nous, à l'ambassade, sommes là pour aider les entreprises canadiennes à nouer et à raffermir les relations d'affaires avec leurs vis‑à‑vis ukrainiennes.

    Je comprends bien cette volonté, mais c'est pourquoi je vous demandais si vous aviez évalué les pertes au chapitre des infrastructures jusqu'à maintenant. Comme je vous l'ai dit, au Québec, nous avons une expertise reconnue mondialement en matière de génie. Je me demandais donc si vous aviez une idée des besoins.

    Autrement dit, jusqu'à maintenant, selon les échos que vous avez, qu'est-ce qui a été détruit dans le cadre de cette triste guerre, principalement?

    Pour plus de précision, je vous transmettrai ultérieurement le montant exact de nos estimations touchant spécifiquement les dommages aux infrastructures.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    Dans ce cas, j'attendrai mon prochain tour de parole pour poser mon autre question.

    Merci, monsieur Savard‑Tremblay.

    Je donnerai maintenant la parole à M. Cannings pour six minutes.

    Merci, madame l'ambassadrice, de nous honorer de votre présence aujourd'hui. À mon tour d'exprimer notre entière solidarité avec l'Ukraine et notre hâte de passer à la prochaine phase de l'horrible situation que vous subissez — que vous subissez à bien des égards pour nous et pour le reste du monde.

    Vous avez mentionné dans vos remarques, et nous l'avions entendu plus tôt de la bouche de la ministre, la nécessité d'intégrer à l'accord de libre-échange une section sur la protection des investissements. Pourriez-vous nous expliquer quels en seraient les avantages, aux yeux de l'Ukraine? On nous a dit, et vous l'avez indiqué, que c'était à la demande de l'Ukraine que l'ancienne entente sur la protection des investissements étrangers avait été modernisée et incorporée à l'accord de libre-échange. Je vous demanderais de nous en dire plus à ce sujet.

    Merci.

     C'est un enjeu très important pour les entreprises ukrainiennes et canadiennes. L'Ukraine sera heureuse de mettre en place des instruments de protection des investissements afin de prévenir ou réduire les risques pour les entreprises qui investissent en Ukraine. C'est pourquoi il était important de mettre à jour ce chapitre, qui apporte plus de clarté, plus d'instruments de règlement des différends pour les entreprises et plus d'assurance quant à la stabilité du cadre de réglementation, de manière à assurer un cadre favorable aux entreprises canadiennes qui souhaitent investir en Ukraine.

     Par ailleurs, dans une optique plus globale, la guerre en Ukraine n'aide évidemment pas. La guerre déclenchée par la Russie n'aide pas à attirer les investissements dont l'Ukraine a besoin. Il existe de nombreux instruments susceptibles d'encourager plus solidement ces investissements et ce commerce, notamment un financement expert et l'assurance contre les risques de guerre. Ces atouts pourraient être utiles aux entreprises canadiennes qui, avec leurs équipements, leurs technologies et leurs innovations, sont à la recherche de projets en Ukraine.

    Merci.

     Pourriez-vous également nous parler de cet accord avec le Canada et des autres accords que vous pourriez conclure? Comment cet accord pourrait‑il constituer un modèle pour d'autres accords? Je pense que vous souhaitez adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à vous joindre à l'Union européenne, etc.

     Quelles autres voies envisagez-vous d'emprunter?

    Effectivement, l'Ukraine travaille sans relâche sur le front économique et commercial.

     Depuis le début de l'invasion russe, l'Ukraine a déjà signé un accord sur le commerce numérique avec le Royaume-Uni. Nous avons entamé des négociations pour moderniser notre accord de libre-échange avec les États non membres de l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange. Nous avons également entrepris la négociation d'un accord de libre-échange avec les Émirats arabes unis, et nous poursuivons les négociations amorcées avec le Monténégro.

     Par ailleurs, en mai de cette année, l'Ukraine a déposé une demande d'adhésion à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Je pense que la négociation de l'ALEUC modernisé a grandement aidé l'Ukraine à se préparer aux négociations d'adhésion à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Les cycles de négociations qui ont entouré la modernisation de l'ALEUC nous ont beaucoup aidés à faire nos devoirs, mais aussi à nous préparer aux négociations d'adhésion à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

     Je tiens à remercier le Canada et le gouvernement canadien pour leur soutien à la candidature de l'Ukraine à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

    Il me reste 50 secondes.

     Vous avez dit que l'Ukraine était à la recherche d'occasions de collaboration dans le secteur des énergies renouvelables, et vraisemblablement d'investissements dans ce secteur, que vous avez qualifié d'« énergie de l'avenir ». Pourriez-vous nous en dire plus long?

    D'accord.

    Avant et pendant l'invasion, la stratégie de l'Ukraine consistait à mettre en place un panier énergétique diversifié qui, bien entendu, accordait une place de choix aux énergies renouvelables. L'éolien et le solaire, avec l'hydroélectricité, forment une part importante de notre bouquet énergétique. L'Ukraine dispose également de bonnes ressources pour mettre en valeur ces trois formes d'énergie.

     Même pendant la guerre, les entreprises ukrainiennes ont continué à construire des centrales éoliennes. Plusieurs nouveaux parcs éoliens totalisant plus de 70 mégawatts sont entrés en service pendant la guerre, et les entreprises continuent d'investir dans l'éolien. Cet effort s'inscrit également dans les objectifs ukrainiens de transition verte et de reconstruction du secteur énergétique, qui privilégieront le développement continu des énergies renouvelables.

     Pour ce qui touche l'énergie hydraulique, malheureusement le terrorisme russe n'a pas de limites. En faisant sauter le barrage de Kakhovka, les Russes ont endommagé une des plus grandes centrales. Nous souhaitons reconstruire le barrage de Kakhovka et bâtir une nouvelle centrale.

     Nous sommes heureux de constater que l'initiative a commencé, avec la conclusion d'un protocole d'entente en vertu duquel un opérateur hydroélectrique ukrainien et une entreprise canadienne examineront les possibilités d'aide à la reconstruction de nos centrales hydroélectriques.

    Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole à M. Baldinelli, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Excellence, c'est un plaisir de vous recevoir ici aujourd'hui. Je vous remercie d'être venue prendre la parole et répondre à quelques questions. J'espère que vous sentez l'accueil chaleureux que nous vous réservons tous. Tout le monde ici, de même que nos collègues, peut affirmer que l'Ukraine peut compter sur notre unanime soutien et que nous travaillerons avec l'Ukraine lorsqu'elle sortira victorieuse de cette illégale agression russe.

     Comme discuté plus tôt, avant mon élection en 2019, j'étais responsable des communications à la Commission des parcs du Niagara. Mes responsabilités m'amenaient à traiter avec les services du protocole du gouvernement fédéral et du ministère des Affaires mondiales, ainsi qu'avec les ambassades, pour organiser des visites de personnalités dans notre pays et dans notre région. Un des points saillants de ma carrière, avant mon élection en 2019, a consisté à organiser la visite en juillet 2019 du président Zelensky et de la première dame. Ce fut un plaisir absolu de les accueillir aux chutes Niagara et dans les parcs du Niagara.

     Je le répète, ce fut un des points d'orgue de ma carrière.

     Votre Excellence, j'ignore si vous avez déjà eu l'occasion de visiter les chutes et les parcs du Niagara, mais je vous lance aujourd'hui une invitation ouverte, dans l'espoir que nous puissions vous accueillir à votre tour.

     Alors voilà pour mon mot de bienvenue.

     Dans la foulée de vos commentaires concernant les graves dommages causés par l'invasion aux infrastructures et aux centrales d'énergie, il s'agit effectivement de secteurs d'une importance cruciale où il faudra investir considérablement. Pour faire suite aux commentaires de mon collègue, une des façons d'améliorer l'accord de libre-échange actuel — maintenant ou à l'avenir — serait de discuter de questions et de dossiers tels que les mesures de coopération directe en matière d'énergie et la sécurité énergétique. Je pense par exemple au réseau électrique et à la production d'énergie de l'Ukraine, et aux besoins futurs du gouvernement et du peuple ukrainiens.

     Je pense aussi aux gisements de gaz naturel, par exemple, et à l'énergie nucléaire. Sur ce dernier sujet, je crois qu'il y a 16 centrales nucléaires en Ukraine. Six d'entre elles sont actuellement contrôlées par les Russes, mais elles sont toujours là. Il y a aussi la question du réseau électrique.

     Vous avez parlé de la production d'hydroélectricité. Je viens d'une communauté qui produit 2 200 mégawatts d'électricité. La province de l'Ontario offre un énorme potentiel de coopération énergétique, par exemple en matière d'hydroélectricité avec Ontario Power Generation, mais je vous signale qu'Ontario Power Generation est également un chef de file dans le domaine des petits réacteurs modulaires.

     Je vous pose la question suivante. Ne croyez-vous pas qu'il serait bénéfique, à l'avenir, d'inclure ce type de questions dans un accord de libre-échange?

    Je vous remercie.

    En effet, les infrastructures énergétiques, les technologies de l'information et aussi le secteur agricole sont les secteurs où il est nécessaire de coopérer, et nous nous attachons à renforcer cette coopération.

    Pour ce qui est des domaines et des projets particuliers sur lesquels travailler, l'ALECU modernisé jette les bases générales d'une coopération renforcée dans des domaines d'intérêt commun, pour les entreprises canadiennes et pour les efforts de reconstruction de l'Ukraine. Je pense que l'ALECU lui-même crée un cadre horizontal pour la coopération et la collaboration dans les domaines particuliers où nous accueillerons favorablement la poursuite du travail entre les entreprises, et aussi au niveau gouvernemental, pour le développement de cette coopération.

    Il vous reste encore 25 secondes.

    Je cède mon temps de parole.

    Je vous remercie, Votre Excellence, de votre présence aujourd'hui.

    Nous allons passer à M. Sidhu pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame l'ambassadrice.

    Je tiens à vous remercier d'avoir pris de temps d'être des nôtres aujourd'hui.

    Soyons clairs, le gouvernement soutient l'Ukraine, comme vous le savez, depuis le premier jour de cette guerre injuste et il restera aux côtés de l'Ukraine jusqu'à ce qu'elle remporte cette guerre. Quand ce jour viendra, il faudra commencer à reconstruire l'économie ukrainienne.

    Dans nos discussions, vous avez mentionné que tout le monde, y compris les dirigeants au Canada, en Ukraine et dans les milieux d'affaires, soutient pleinement cet accord commercial modernisé. Par ailleurs, s'agissant de la conférence pour la reconstruction de l'Ukraine que vous avez mentionnée et qui aura lieu le mois prochain, beaucoup de secteurs l'attendent avec impatience et comptent, bien entendu, sur cet accord commercial modernisé avec l'Ukraine pour aider à reconstruire leur économie. Je comprends que l'opposition doive jouer son rôle, mais cette fausse indignation et cette manœuvre dilatoire de la part des conservateurs n'aident pas, pour finir, l'Ukraine à se reconstruire.

    J'ajouterai que, d'après un article de la Presse canadienne, « une recherche dans les archives parlementaires donne à penser que M. Poilievre n'a jamais parlé directement de l'invasion de l'Ukraine à la Chambre des communes ». Il est important de connaître la position du chef de l'opposition officielle sur le sujet, mais je mentionnerai que le gouvernement continuera d'aider l'Ukraine à se reconstruire, de favoriser la croissance de nos deux économies et de faire en sorte de créer des emplois, comme Son Excellence l'a souligné dans ses observations préliminaires.

    Cela dit, quelle est votre vision, madame l'ambassadrice, de l'économie ukrainienne des cinq ou dix prochaines années, et en quoi l'ALECU modernisé aidera‑t‑il l'Ukraine à se reconstruire?

    Je vous remercie.

    Si nous revenons au 24 février 2022, il était très difficile alors de prédire ce qu'il adviendrait de l'économie ukrainienne, même pour les économistes les plus brillants du monde. Lorsque nous avons vu les estimations de la performance économique de l'Ukraine au printemps 2022, beaucoup étaient trop pessimistes. Le résultat de l'an dernier et le résultat de la situation microéconomique en Ukraine cette année dépassent les attentes, et ce pour plusieurs raisons.

    Premièrement, nous sommes reconnaissants envers nos alliés du soutien financier qu'ils apportent à l'Ukraine, car plus de la moitié du budget ukrainien, soit toutes les recettes que nous percevons dans le pays au titre des impôts et d'autres services gouvernementaux, va au soutien de notre secteur de la défense et de nos soldats, qui se battent pour notre pays. L'appui que le Canada nous apporte sous forme de prêts est important pour soutenir le peuple ukrainien et pour que le pays puisse aller de l'avant.

    Deuxièmement, si nous regardons les faits, pour la toute première fois, le pays, qui combat activement son agresseur, a obtenu du FMI un programme de quatre ans. Il s'agit aussi d'un signal fort quant à l'engagement du gouvernement ukrainien à poursuivre dans la voie des réformes, et c'est un ancrage important pour la stabilisation microéconomique du pays.

    Troisièmement, je rappellerai la décision et la recommandation du Conseil de l'Union européenne hier de commencer les négociations en vue de l'accession de l'Ukraine à l'Union européenne. Il est historique que l'Ukraine ait démontré qu'elle a rempli les sept conditions politiques préalables à cette décision. Cela signifie réellement que des réformes ont été mises en oeuvre, y compris dans le secteur de la justice et pour ce qui est de renforcer la transparence dans le secteur économique.

    Quatrièmement, il y a la résistance économique de l'Ukraine même. Ce sont les entreprises ukrainiennes déterminées à ne pas quitter le pays et qui continuent d'investir. Ce sont les entreprises, y compris canadiennes, qui continuent de travailler en Ukraine pendant la guerre. Des entreprises canadiennes continuent d'investir et d'investir plus en Ukraine. C'est le signe de la résistance économique de l'économie ukrainienne.

    De plus, l'ALECU modernisé est l'accord des possibilités, des possibilités d'accroître la coopération économique et de renforcer les liens commerciaux bilatéraux. C'est aussi un signal fort pour de nombreuses entreprises dans le monde, car il montre que l'Ukraine et le Canada sont capables, en temps de guerre, de négocier l'accord de libre-échange moderne. Le message pour les entreprises est qu'il y a un cadre et l'infrastructure nécessaires pour travailler dans des domaines d'intérêt commun, pour créer des emplois, pour soutenir les exportations et pour soutenir l'économie des deux pays.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay.

    Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame l'ambassadrice, sachez que je trouve dommage que vous soyez ainsi témoin d'un échange entre deux formations politiques qui se renvoient la balle, dans un contexte où nous devrions tout simplement discuter des relations commerciales entre nos deux pays. Je tenais à vous le dire.

    Ma prochaine question est tout de même importante, car il faut affronter la réalité de front. Il y a eu des indices de corruption évidents par rapport à l'Ukraine. Le problème est réel, et il est reconnu par l'Ukraine même. Dans le présent accord de libre-échange, il y a un chapitre concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises. Ce chapitre va plus loin que l'ancien. Bien qu'il n'y ait pas vraiment de dispositions contraignantes, les entreprises sont invitées à s'autoréglementer, si je peux dire.

    Tenons-nous-en simplement à l'intention, même si, pour nous, ce chapitre est insuffisant. Pourriez-vous faire le point sur le constat qu'a fait l'Ukraine et les mesures qui ont été prises jusqu'à présent pour lutter contre la corruption?

    Je vous remercie.

    L'Ukraine a vraiment fait beaucoup, avant et pendant la guerre, pour accroître la transparence et la reddition de comptes, et pour montrer à ses partenaires que cela fait partie des choses importantes dans les réformes engagées. L'Ukraine se montre résolue sur tous les grands points de sa politique destinés à renforcer la transparence, ce que le Fonds monétaire international a reconnu. Nous avons un chapitre séparé sur la transparence, y compris des mesures comme le renouvellement des déclarations électroniques de tous les fonctionnaires ukrainiens pendant la guerre. Il s'agit probablement d'un des systèmes de déclaration électronique de tous les fonctionnaires les plus vastes du monde.

    Ensuite, une nouvelle loi a été récemment adoptée pour empêcher le blanchiment d'argent, et c'est une des plus modernes qui soient. Il s'agit du plan en sept points dans nos discussions avec la Commission européenne, que j'ai mentionné. D'autres lois seront adoptées d'ici deux mois pour augmenter la capacité des institutions qui enquêtent sur des cas de corruption en Ukraine. C'est un point très important des réformes entreprises en Ukraine.

    Si vous regardez l'évaluation de nos partenaires qui travaillent en profondeur sur ce dossier, les progrès sont immenses. Même la guerre russe n'empêche pas le gouvernement ukrainien de progresser sur ce dossier. Évidemment...

    Je vous remercie, madame l'ambassadrice.

    Je suis désolé. Le temps de parole est de nouveau dépassé.

    Nous passons à Mme Idlout pour deux minutes et demie.

    Qujannamiik, Iksivautaq. Merci, monsieur le président.

    Soyez la bienvenue. Je suis heureuse de remplacer pendant un temps mon collègue au Comité.

    Je voulais profiter de cette occasion pour vous souhaiter la bienvenue au Comité et pour vous inviter à venir au Nunavut. J'ai une très belle circonscription, probablement la plus belle du Canada. C'est la plus grande aussi. Vous aurez donc beaucoup de choix quand vous viendrez visiter les territoires inuits.

    Je voulais vous poser des questions sur le chapitre important du commerce et des peuples autochtones. J'ai été très agréablement surprise de voir qu'il était inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada. Pouvez-vous nous faire part de votre expérience ou de vos idées pour ce qui est de faire en sorte que les peuples autochtones des deux pays bénéficient des avantages que présente cet accord?

    Qujannamiik.

    Je vous remercie.

    C'est, en effet, un nouveau chapitre important de notre accord.

    L'Ukraine, comme le Canada, compte une forte présence autochtone. Chez nous, ce sont les Tatars de Crimée, et ils sont beaucoup opprimés depuis de nombreuses années, y compris depuis l'occupation illégale de la Crimée en 2014.

    Le chapitre sur le commerce et les peuples autochtones vise à établir un comité bilatéral afin de faciliter la coopération et d'éliminer les obstacles et les difficultés qui empêchent les peuples autochtones de participer activement au commerce. Ce chapitre favorisera nos consultations bilatérales sur la forme que devraient prendre les politiques et les soutiens nécessaires aux peuples autochtones pour qu'ils soient plus présents dans le commerce et dans le secteur commercial en général.

    C'est très important pour nous parce que nous estimons que l'expérience canadienne, dans le cadre de l'instrument que crée l'accord de libre-échange modernisé, aidera l'Ukraine à formuler ses politiques et à soutenir plus activement ses peuples autochtones. Je pense qu'il aidera aussi à créer des liens entre les peuples autochtones de l'Ukraine et du Canada.

    Je vous remercie. Le temps de parole est écoulé.

    À propos de temps, je regarde l'heure et il nous reste cinq minutes environ. Je vais ramener le temps de parole à deux minutes et demie pour M. Martel et Mme Fortier.

    Monsieur Martel, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici avec nous.

    Bien sûr, je tiens à confirmer, encore une fois, notre soutien complet à l'Ukraine. C'est important. Nous avons toujours été en faveur du libre-échange. Comme vous le savez, notre parti, le Parti conservateur, a été le premier à établir une entente entre l'Ukraine et le Canada.

    Je veux faire une petite observation. Les libéraux nous demandent d'être unis, mais on dirait que parfois, comme nous avons pu le constater, mon collègue et moi, ils provoquent quasiment la division. Je pense qu'il est important que nous soyons tous unis pour atteindre un but commun.

    Puisque je n'ai pas beaucoup de temps, je voudrais discuter avec vous d'un sujet précis.

    Croyez-vous que nous aurions dû inclure, dans l'Accord de libre-échange Canada—Ukraine de 2023, un chapitre détaillé sur la future reconstruction des infrastructures énergétiques? Nous savons que c'est primordial et que la dépendance à l'énergie par rapport à la Russie est un fait présentement. Nous savons que, plus tard, il faudra que l'Ukraine crée son indépendance en ce domaine.

    Je tiens à rappeler une fois de plus que je ne suis pas experte en ce qui concerne la structure de l'accord, mais je dirai que l'important par rapport à la reconstruction de l'Ukraine est le développement et le travail dans les différents secteurs. Comme vous l'avez mentionné, les quelque 411 milliards de dollars de dégâts couvrent beaucoup de secteurs. L'énergie fait partie des cinq grandes priorités de l'Ukraine, avec l'infrastructure, le secteur agricole, les technologies de l'information, la technologie numérique et la technologie militaire, et le déminage.

    L'Ukraine travaille aussi en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le cadre de la première étape d'un plan de 50 milliards de dollars de soutien de l'Union européenne qui portera aussi sur les efforts de reconstruction. Il y a maintenant de la place pour des efforts unis des alliés — le Canada, les États-Unis, l'Union européenne et bien d'autres —, afin de coordonner les efforts et la réglementation, y compris celle du secteur de l'énergie, pour faciliter le travail des entreprises et aider le gouvernement dans ses mesures sectorielles pour entreprendre la reconstruction et continuer de développer le secteur de l'énergie.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame l'ambassadrice.

    Madame Fortier, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui, madame l'ambassadrice.

    Comme vous le savez, ma circonscription, Ottawa—Vanier, appuie pleinement tout le travail que vous faites. Nous vous soutenons inconditionnellement.

    Je parlerai d'une partie du chapitre qui facilite une égalité d'accès et permet de profiter des possibilités créées par l'accord pour les femmes et les hommes, et de soutenir les conditions permettant aux femmes de participer pleinement au commerce et à l'investissement à l'échelle nationale, régionale et internationale. Je pense que vous pouvez nous dire en quoi la participation des femmes à cet accord peut être bénéfique pour les deux pays.

    Je vous remercie.

    En fait, c'est un autre chapitre qui aidera et dont l'impact ne se limitera pas au commerce. Dans ce chapitre, l'accord reconnaît qu'il est important de promouvoir les droits des femmes et l'égalité des sexes, y compris dans les affaires, dans les petites et moyennes entreprises et dans le commerce.

    Je peux vous dire que, du point de vue de l'Ukraine, c'est très important maintenant. La majorité des défenseurs de l'Ukraine sont des hommes partis au front. Les Ukrainiennes ont donc aujourd'hui un rôle supplémentaire qui est de participer à la vie économique pour subvenir aux besoins de leur famille. Dans l'horreur de la guerre, nous voulons en faire une occasion d'encourager les Ukrainiennes à être plus actives dans le secteur économique et à participer davantage aux affaires et au commerce.

    Le gouvernement ukrainien a lancé, avec l'appui de ses partenaires, des programmes qui aideront les Ukrainiennes à apprendre comment démarrer une entreprise et comment se placer sur des marchés. Évidemment, ce chapitre n'est pas seulement symbolique. Il donne aussi à nos deux pays d'autres outils pour former les femmes et les soutenir dans l'activité économique et dans le commerce entre nos deux pays.

    Vous êtes parfaitement dans les temps. Deux minutes et demie pile.

    Madame l'ambassadrice, au nom de tous les membres du Comité, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Tout le monde ici soutient l'Ukraine en cette période très difficile. Slava Ukraini.

    Je vais maintenant suspendre la séance.

    Bienvenue à la deuxième heure de la séance d'aujourd'hui. Nous recevons un deuxième groupe de témoins.

    Nous accueillons Roman Waschuk, ombudsman des affaires en Ukraine, par vidéoconférence. Nous accueillons également M. Potichny, de la Chambre de commerce Canada-Ukraine, et M. Michalchyshyn, du Congrès des Ukrainiens Canadiens.

    Nous allons commencer par M. Waschuk. Chacun disposera de cinq minutes pour ses observations préliminaires. Nous aurons M. Waschuk, M. Potichny, puis M. Michalchyshyn, dans cet ordre.

    Monsieur Waschuk, vous avez la parole pour cinq minutes au plus.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, je vais faire ma présentation en anglais, mais je serai prêt à répondre à vos questions dans les deux langues officielles.

    Entant qu'ambassadeur du Canada, j'étais présent à la conclusion des négociations sous le gouvernement Harper et à la signature de l'ALECU en 2016, sous le gouvernement Trudeau — c'était en effet, une affaire interpartis à l'époque —, et j'ai participé au déploiement et à la mise en œuvre de l'accord de 2017 à 2019.

    Si nous regardons de 2017 à 2023 les tendances générales de la balance commerciale, nous voyons que les exportations canadiennes ont d'abord plafonné à un excédent important par rapport à celles de l'Ukraine. Elles ont ensuite baissé, pour remonter avant 2021, qui était, en fait, la dernière année complète avant la guerre totale.

    Les exportations ukrainiennes, que nous comptons évidemment comme importations canadiennes, n'ont cessé d'augmenter. C'était, en fait, l'intention politique, c'est‑à‑dire soutenir l'Ukraine, intention soutenue par un projet de développement du commerce mis en œuvre par la Chambre de commerce Canada-Ukraine et le Conference Board du Canada.

    En 2021, qui était, comme je l'ai dit, la dernière année complète avant la guerre totale, le commerce s'était équilibré à un peu moins de 250 millions de dollars de part et d'autre d'exportations de biens, pour une valeur totale des échanges approchant les 500 millions de dollars. Les exportations ukrainiennes à destination du Canada sont restées stables l'an dernier, malgré le début d'une guerre totale, mais elles ont fléchi cette année, surtout parce que les deux principaux exportateurs, l'industrie sidérurgique et l'agriculture, ont été durement touchés, littéralement, par les bombardements et par les difficultés logistiques causées par le blocus de la mer Noire par la Russie.

    Les exportations canadiennes ont nettement augmenté cette année, si vous regardez les données cumulatives de l'année du côté ukrainien très apprécié sous forme de chars, d'armes et de munitions, ainsi que de composants de véhicules aériens sans pilote. En fait, si vous regardez les statistiques, les deux tiers du montant record des exportations canadiennes cette année correspondent à la vente de systèmes d'arme.

    Les choses ont également commencé à changer dans d'autres domaines. Des échanges stratégiques bilatéraux s'amorcent dans le secteur de l'énergie nucléaire. Rien qu'au cours des deux derniers mois, l'Ukraine a commencé à expédier du minerai d'uranium — parce que l'Ukraine a ses propres mines d'uranium — pour qu'il soit traité par Cameco au Canada, ce qui fournira de l'uranium de qualité combustible à Westinghouse, entreprise canadienne, pour la fabrication de barres de combustible qui iront dans les centrales nucléaires ukrainiennes opérationnelles. Cela élimine la Russie du tableau et garantit une valeur ajoutée pour le Canada et pour l'Ukraine.

    Je pense que cela répond aux questions d'un des députés à l'heure précédente. Est‑il possible pour le Canada et l'Ukraine, dans le volet commercial, de travailler en collaboration pour accroître l'indépendance énergétique de l'Ukraine? C'est, en tout cas, une des possibilités.

    La modernisation de l'ALECU est aussi importante en ceci qu'elle élargit le champ d'application au commerce des services et qu'elle modernise la protection de l'investissement. Le commerce dans les services informatiques, notamment le développement de logiciels, occupe une place importante dans les relations économiques entre les deux pays, le Canada faisant partie ou presque des 10 principaux marchés d'exportation de technologies de l'information de l'Ukraine. C'est dans l'ensemble une situation avantageuse pour les entreprises canadiennes, car cela leur donne accès à des compétences de haut niveau en mathématiques et en ingénierie pour créer leur propre produit. Il en résulte, évidemment, des avantages sur le plan des produits pour les Canadiens aussi. Si vous utilisez Grammarly, par exemple, pour améliorer vos écrits, vous vous appuyez sur une technologie ukrainienne.

    Les entreprises de TI ukrainiennes créent également des emplois au Canada maintenant, et pas seulement dans les logiciels. L'ukrainien Ajax Systems, chef de file européen des systèmes de sécurité pour les particuliers et les entreprises, fait équipe avec Inaxsys de Montréal, qui est le plus gros acteur canadien indépendant du secteur de la sécurité, pour proposer des solutions de surveillance du domicile et de l'entreprise dans tout le Canada.

    L'investissement canadien, qui sera mieux protégé désormais en vertu de l'accord avec l'Ukraine, est modeste, mais important dans certains segments de marché. Fairfax Financial, que vous connaissez sans aucun doute, est le chef de file incontesté sur le marché de l'assurance en Ukraine, où elle possède trois des dix principales sociétés d'assurance. L'investissement augmente aussi dans le secteur agroalimentaire. Peut-être de manière contre-intuitive, ces deux secteurs d'activité continuent de croître, car les Ukrainiens qui partent se réfugier à l'étranger ou qui rentrent de l'étranger ont besoin d'assurances automobile et d'assurance-maladie, ce qui garantit la croissance du marché. Par ailleurs, qu'elles soient en Ukraine ou à l'étranger, les personnes doivent toujours être nourries.

    En tant qu'ombudsman des affaires en Ukraine, je surveille la mise en œuvre des garanties législatives pour les entreprises, et veille à cette mise en œuvre, je traite les plaintes d'entreprises et je formule des recommandations systémiques visant à apporter des améliorations, avec l'appui de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'un consortium de pays occidentaux.

    L'ouverture imminente de...

    Je dois vous interrompre. Vous êtes à cinq minutes et demie. Je suis désolé, mais nous allons devoir passer à la personne suivante.

    La parole est maintenant à M. Potichny pour cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Mesdames et messieurs, je comparais devant vous aujourd'hui en tant que président de la Chambre de commerce Canada-Ukraine afin de souligner combien la modernisation de l'ALECU est importante, d'insister sur les changements clés nécessaires pour la prospérité des deux pays et de rappeler le rôle et la place essentiels du redressement et de la reconstruction de l'Ukraine après la guerre, ainsi que la possibilité pour les entreprises canadiennes de participer à cette entreprise vitale.

    L'ALECU original a été mis en place en 2017, et nous y avons un peu participé. Comme l'ancien ambassadeur, M. Waschuk, l'a mentionné, nous faisions aussi partie du projet de soutien au commerce et à l'investissement Canada-Ukraine. L'ancien ALECU, comme je l'appelle, est un symbole de la coopération et du partenariat économiques, mais sa modernisation est essentielle pour tenir compte de l'évolution de la dynamique de l'économie mondiale, ainsi que des difficultés que l'Ukraine connaît actuellement en raison de l'invasion russe à grande échelle.

    Je soulignerai aussi que l'ancien accord commercial visait principalement à réduire et à éliminer les droits de douane, et il a porté ses fruits. La plupart des droits de douane ont été supprimés, et il me semble que tous auront été éliminés d'ici la fin du mois de février.

    Cependant, ce nouvel accord de libre-échange comprend de nouveaux chapitres importants. Beaucoup d'éléments qui manquaient à propos du commerce et des services sont maintenant présents. Les TI ont déjà été mentionnées, et plusieurs entreprises ukrainiennes ont même déjà ouvert des bureaux au Canada. Il y a aussi des chapitres sur les services financiers, les obstacles non tarifaires, le commerce électronique et les normes en matière d'environnement et de travail.

    J'aimerais souligner que le commerce des services et les services financiers seront tout à fait essentiels dans la reconstruction de l'Ukraine. Nous parlons de ce qui sera peut-être le plus grand projet de reconstruction du monde. Les chiffres avancés à présent vont de 750 milliards à peut-être même un billion de dollars. C'est non seulement une immense possibilité d'aider l'Ukraine, mais aussi une immense possibilité pour les entreprises canadiennes de participer à cet effort. Ce n'est plus un secret parce que, juste après la signature de l'accord de libre-échange modernisé par le président ukrainien et le premier ministre canadien, un protocole d'entente a été signé entre une entreprise canadienne connue, Aecon, et Ukrhydroenergo, qui produit de l'énergie hydroélectrique en Ukraine. Ces types de projets portent sur plusieurs milliards de dollars. Ils se feront et ils se feront beaucoup plus facilement et rapidement avec l'ALECU modernisé.

    La modernisation de l'ALECU offre un potentiel unique de faire participer des entreprises canadiennes à la reconstruction de l'Ukraine. Le Canada a toujours soutenu l'Ukraine et lui a toujours prêté assistance, et il s'agit d'un moment charnière pour renforcer le partenariat. En modernisant l'accord, nous pouvons inciter les entreprises canadiennes à investir dans les efforts de reconstruction de l'Ukraine et leur en donner l'occasion. Non seulement cela apportera au pays des capitaux indispensables, mais cela mettra en valeur la technologie et favorisera des transferts technologiques et le partage de connaissances qui peuvent accélérer le redressement de l'Ukraine après la guerre.

    En conclusion, la modernisation de l'ALECU, avec les changements clés exposés, est essentielle pour le redressement de l'Ukraine après la guerre. Ces changements renforceront notre amitié et notre partenariat, tout en disant clairement au reste du monde que nous sommes attachés à des pratiques responsables et éthiques dans le commerce et les services. En outre, l'ALECU modernisé peut faire participer des entreprises canadiennes à la tâche cruciale que sera la reconstruction de l'Ukraine, favorisant ainsi la revitalisation économique et renforçant les liens entre nos nations. Je vous demande instamment, à toutes et à tous, d'appuyer cette initiative et de reconnaître son rôle essentiel dans le redressement de l'Ukraine et les possibilités pour les entreprises canadiennes.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Potichny.

    Nous passons maintenant à M. Michalchyshyn, qui disposera aussi de cinq minutes.

    Je vous remercie.

    J'aurais aimé que les autres membres du groupe soient ici en personne, avec moi, mais je sais que nous nous verrons à la conférence des entreprises pour la reconstruction de l'Ukraine à Toronto, les 21 et 22. Je vous invite toutes et tous à y venir également.

    C'est un honneur pour moi de représenter aujourd'hui le Congrès des Ukrainiens Canadiens, qui sert de fédération et de porte-parole à la communauté ukrainienne du Canada. Depuis 1940, nous nous efforçons de diriger, coordonner et représenter notre communauté et de façonner les politiques sociales, économiques et politiques du Canada.

    Nous sommes très reconnaissants envers tous les Canadiens de leur généreux soutien à l'Ukraine et au peuple ukrainien au moment où la Russie livre une guerre génocidaire à l'Ukraine et à sa population. Nous n'oublierons jamais la gentillesse dont les Canadiens font preuve à l'égard de l'Ukraine, notamment en accueillant plus de 200 000 Ukrainiens au Canada. Dyakuyemo.

    Le bilan humain de la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine est catastrophique. Cette guerre fait des dizaines de milliers de morts et des milliers de blessés. Des millions de personnes ont dû fuir leur foyer — y compris pour trouver refuge au Canada —, ce qui a causé la plus grande catastrophe humanitaire en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale. La guerre que mène la Russie a aussi des conséquences économiques dévastatrices pour l'Ukraine. Son PIB a reculé de 30 % environ en 2022. Comme on vous l'a dit aujourd'hui, les estimations du coût de la reconstruction varient, mais toutes parlent de milliards ou de billions de dollars.

    Bien qu'elle détruise les infrastructures ukrainiennes et les foyers des Ukrainiens, la Russie de Poutine ne réussit pas à détruire ce qu'elle déteste le plus: une Ukraine indépendante et une nation ukrainienne pluraliste, unie dans son aspiration à rejoindre la communauté européenne. Cette semaine même, la Commission européenne a statué, et c'est historique, que l'Ukraine est prête à entamer des négociations en vue de son accession à l'Union européenne. Le processus de négociation est long et compliqué, mais l'Ukraine s'engage maintenant de manière irréversible sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Les visées colonialistes de la Russie ont échoué.

    C'est dans ce contexte que la modernisation de l'ALECU est tellement importante, et c'est pourquoi le Congrès des Ukrainiens Canadiens soutient vivement l'adoption rapide de cet accord modernisé. Nous sommes d'avis que la poursuite de l'intégration dans l'Union européenne et dans l'OTAN — ce en quoi le Canada peut être d'une grande aide — est essentielle pour la prospérité future de l'Ukraine. Cette prospérité future de l'Ukraine est dans l'intérêt de notre sécurité nationale et dans l'intérêt économique du Canada et de tous ses alliés, y compris les États-Unis et l'Europe.

    Maintenant que le Canada a un accord de libre-échange avec l'Union européenne, l'adoption et la mise en œuvre de normes qui s'appliquent partout sont importantes pour le développement économique de l'Ukraine et le renforcement des marchés et des liens commerciaux afin de mieux reconstruire, comme l'a dit l'ambassadrice.

    Trois points sont essentiels à nos yeux.

    Le premier est de faire en sorte qu'Exportation et développement Canada soutienne activement l'investissement canadien en Ukraine avec toute une série de produits et d'assurances à l'exportation. Le Canada risque d'être laissé de côté s'il ne fait pas comme d'autres organismes nationaux d'assurance-crédit à l'exportation et comme certaines institutions multinationales — comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, l'International Development Finance Corporation des États-Unis, British International Investment et d'autres — qui apportent une part de certitude aux investisseurs de leurs pays.

    Ensuite, nous sommes très favorables à des changements législatifs et réglementaires qui permettraient de saisir et de réaffecter des actifs de l'État russe et des avoirs d'oligarques russes actuellement bloqués dans des banques et des institutions occidentales. Par exemple, certains d'entre vous ont peut-être entendu parler du projet de loi S‑278 au Sénat. Nous encourageons le Comité à examiner cette question et à voir quelle en serait l'incidence sur le commerce avec l'Ukraine et sur les efforts de reconstruction après la guerre.

    Enfin, et surtout, les discussions sur l'augmentation du commerce et de l'activité économique doivent reposer sur la victoire ukrainienne, qui constituera l'avantage économique et commercial ultime pour le Canada et l'Ukraine. Aussi longtemps que la Russie livrera cette guerre, les coûts humains, de même que les coûts économiques et le coût du potentiel perdu, augmenteront. Nous demandons, par conséquent, à tous les députés qui siègent à ce comité et au Parlement de se prononcer pour des investissements plus importants dans la fabrication d'armes et d'armements canadiens afin de permettre l'augmentation substantielle de l'aide militaire canadienne à l'Ukraine qui conduira à la victoire ukrainienne.

    Des possibilités importantes de coopération dans les secteurs de la défense et de la sécurité se présenteront dans l'avenir, des possibilités de coentreprises, de production conjointe, etc. qui se concrétiseront. En réalité, même après la victoire, l'Ukraine devra être bien armée, et le Canada peut l'y aider.

    J'espère comparaître un jour devant le Comité pour parler d'autres possibilités d'investissements canadiens dans une Ukraine en paix à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et fermement ancrée dans l'Union européenne en tant qu'État à part entière, libre et pacifique.

    Je vous remercie et me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

     Nous allons commencer le premier tour.

    Monsieur Martel, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous. Je suis heureux de pouvoir discuter avec eux.

    Monsieur Waschuk, en 2015, lors de la signature de la première entente, quel était votre rôle?

     J'étais ambassadeur du Canada en Ukraine, à l'époque.

    Aviez-vous votre mot à dire lors des négociations?

    Ce sont surtout des négociateurs commerciaux professionnels d'Ottawa qui ont pris les décisions concernant les détails, mais j'étais toujours au courant de ce qui se passait. À la fin, il y avait un certain marchandage à faire, surtout en ce qui concernait la conservation du système canadien de gestion de l'offre pour le secteur laitier. Cependant, c'était surtout le travail de l'équipe responsable de la politique et des négociations commerciales au ministère.

    Monsieur Waschuk, comme vous saviez ce qui se passait en Ukraine, pouvez-vous nous dire si elle avait des préoccupations quant au fait que l'Ukraine dépendait de la Russie sur le plan énergétique, à ce moment-là?

    Je pense que les questions d'énergie n'étaient pas dominantes dans ces discussions, parce que le Canada, à l'époque, n'était pas un fournisseur potentiel d'énergie pour l'Ukraine. Quant à la question du secteur nucléaire, que je viens de mentionner, elle n'était pas encore apparente. Il s'agissait plutôt des marchandises, et non de l'énergie.

    Aujourd'hui, nous avons des questions, des préoccupations, concernant cette nouvelle entente. Des représentants du gouvernement nous ont appris, mardi, que le sujet de la sécurité énergétique n'avait pas été abordé pendant les discussions sur la modernisation de l'entente.

     Étant donné la situation géopolitique, que vous connaissez bien et qui a évidemment changé depuis les dernières négociations, cela me semble primordial de parler de sécurité énergétique, à l'heure actuelle.

    Qu'en pensez-vous?

    Effectivement, c'est un facteur, et je vois des signes de progrès, surtout dans le secteur nucléaire.

    N'aurait-il pas été intéressant d'inclure, dans cette nouvelle entente, plus de détails concernant l'énergie et le secteur énergétique? On n'en retrouve pas du tout dans la version modernisée. Il n'est pas possible de savoir s'il y a des ententes possibles. Je sais qu'on pourra ajouter des choses par la suite, mais aurait-on pu en prévoir dans l'entente? Il y a des détails concernant certains secteurs, mais il n'y a absolument rien en ce qui concerne l'énergie.

    Qu'en pensez-vous?

    Il faut savoir que je ne travaille plus au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Toutefois, je pense que le gaz naturel et le pétrole, par exemple, sont des produits de base qui sont rarement limités par les accords commerciaux. Ils sont vendus sur les marchés internationaux, et un chapitre sur ces produits, qui sont traités assez librement partout dans le monde, n'est vraiment pas nécessaire. Je ne suis pas un expert du secteur de l'énergie, alors je peux difficilement vous dire s'il aurait été possible d'inscrire quoi que ce soit à ce sujet dans cette entente.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Sidhu pendant six minutes.

    Je vous remercie.

     Merci à nos témoins de s'être joints à nous aujourd'hui dans le cadre de cette discussion très importante sur la modernisation de l'accord commercial.

     J'ai eu une rencontre avec le CUC récemment. Il s'agit d'une voix très respectée au sein de la diaspora ukrainienne et du milieu des affaires. Votre mobilisation est essentielle pour appuyer l'Ukraine dans sa reconstruction et pour aider nos économies et nos secteurs à créer des emplois ici au Canada et en Ukraine, comme nous l'a dit l'ambassadrice plus tôt aujourd'hui.

     J'aimerais que le CUC me dise à quel point il est important pour vous, au CUC et dans le milieu des affaires, que cet accord commercial modernisé soit adopté sans plus tarder.

    M. Potichny peut en parler plus concrètement par l'entremise de la Chambre de commerce, mais comme je l'ai dit, chaque semaine et chaque mois, nous entendons parler d'entreprises ukrainiennes et canadiennes qui souhaitent faire des affaires, ou qui font des affaires et veulent prendre de l'expansion. Nombre de ces entreprises seront présentes à la conférence de Toronto, ou l'ont été l'an dernier.

     Je pense qu'avec l'arrivée de plus de 200 000 Ukrainiens au Canada, ces liens personnels se sont considérablement resserrés. Nous constatons, comme l'ambassadrice l'a dit plus tôt, que l'Ukraine accorde la priorité à la croissance économique. La perte de 30 % du PIB est un coup dur, mais malgré cela, l'économie ukrainienne est toujours bien vivante et le système bancaire aussi.

    Comme l'ont affirmé d'autres orateurs, il existe un fort potentiel, mais comme je l'ai dit moi-même, je pense que ce potentiel dépend entièrement de la fin positive de la guerre pour l'Ukraine, ce qui permettra alors d'évaluer avec exactitude les dollars et les chiffres. Je pense que l'Ukraine est impatiente d'inclure cela comme un pas en avant dans ses négociations à l'échelle mondiale.

    Je vous remercie de nous avoir fait part de votre point de vue.

     Monsieur Waschuk, j'ai beaucoup apprécié vos commentaires sur les entreprises technologiques et la coopération mutuelle entre l'Ukraine et le Canada. Je sais que vos remarques préliminaires ont été interrompues, mais j'espère que vous voudrez bien en développer quelques-unes. Je suis vraiment curieux d'entendre ce que vous avez de plus à dire.

    J'avais encore une ou deux phrases à ajouter, et elles portaient sur l'impact modernisateur sur l'Ukraine du début des pourparlers sur son adhésion à l'Union européenne, mais aussi sur les dispositions de l'ALECU modernisé.

     Dans le fond, d'ici quatre ou cinq ans, l'Ukraine fera partie de l'UE. Elle fait déjà largement partie du marché unique. Elle fera bientôt partie de la zone d'itinérance mobile commune de l'UE, ce qui signifie que le prix d'un téléphone portable y sera nettement moins élevé qu'au Canada. Cela signifie qu'il fera partie de notre système euroatlantique élargi.

     Il faut effectivement penser à la modernisation de l'ALECU, mais en fin de compte, il peut s'agir d'une mesure transitoire, car si l'Ukraine parvient à adhérer à l'UE, elle fera partie de l'AECG — l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE — probablement d'ici à 2030. Cela signifie également que l'harmonisation des normes, qui sont très strictes dans l'AECG et qui sont mises à niveau dans l'ALECU, permettra aux entreprises canadiennes d'échanger plus facilement des biens et des services interopérables avec l'Ukraine, car ils sont conçus pour être interopérables avec l'UE. L'adhésion de l'Ukraine à l'UE en fera également un marché plus facile où évoluer pour les entreprises canadiennes.

    Merci de ces précisions.

     Pour en revenir au CUC, nous avons parlé de l'agriculture et de l'importance que la technologie agricole peut avoir pour aider l'Ukraine à se reconstruire. Pourrions-nous dire quelques mots sur ce secteur et sur son importance? Peut-être pourrions-nous donner quelques exemples de la façon dont le Canada et l'Ukraine collaborent.

    Le message général au sujet du secteur céréalier est un endroit où... Je ne tiens pas à nommer des entreprises en particulier, mais il y a eu beaucoup d'investissements historiques engagés par le Canada en Ukraine, dans le transport et le stockage des céréales. De toute évidence, le blocus de la mer Noire par la Russie a eu de profondes répercussions sur l'ensemble de la production céréalière de l'Ukraine.

     Les deux pays se ressemblent beaucoup sur le plan de l'agriculture. Nous avons constaté un vif intérêt pour l'Ukraine en ce qui concerne les exportations de technologies et d'équipements vers ce pays. Malheureusement, à court terme, l'Ukraine est désormais l'un des pays du monde les plus touchés par les mines terrestres, et les terres agricoles sont les premières concernées. Nous avons tous vu des agriculteurs ukrainiens fort courageux continuer à essayer de semer, même s'ils savent qu'il pourrait y avoir des mines terrestres dans leurs propres champs.

     À court terme, nous devons aider l'Ukraine à détruire les mines terrestres. Il existe déjà en Ukraine de grandes entreprises agricoles canadiennes et multinationales dont les installations ont été touchées. Elles cherchent à reconstruire et à se développer, et à redécouvrir tout le potentiel, comme l'a dit M. Waschuk, dans les quatre ou cinq prochaines années, de ce qui pourrait être un secteur agricole pacifique et déminé.

    Je vous remercie de vos propos. Je vous en suis très reconnaissant.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également l'ensemble des témoins, encore une fois, d'être des nôtres.

     Monsieur Potichny, nous menions une étude sur le commerce entre le Canada et l'Ukraine. Vous aviez d'ailleurs été assez critique envers Exportation et développement Canada. Vous disiez qu'il était difficile d'avoir recours aux fonds qui étaient disponibles et qu'il y avait beaucoup de travail à faire.

    Dans le contexte des tristes événements que nous connaissons, la situation semble-t-elle avoir changé?

    Je vous remercie de votre question. Je suis désolé, mais je ne l'ai pas parfaitement comprise. L'argent était difficile à...?

    Je me fie à ce que vous aviez dit à l'époque.

    Absolument. Le ton est vraiment différent lorsqu'on parle d'affaires en Ukraine ces jours‑ci. J'ai l'impression qu'EDC est beaucoup plus ouverte à l'examen de différentes solutions. Nous avons eu des réunions avec cet organisme dans plusieurs villes du Canada. Il a même fait une sorte de tournée à travers le Canada pour rencontrer des entreprises désireuses de faire quelque chose en Ukraine. Il leur a posé des questions directes: quels sont leurs besoins? Qu'est‑ce qu'elles recherchent? L'an dernier, il a participé à la conférence commerciale ReBuild Ukraine. Cette année, il viendra accompagné de toute une équipe et participera au groupe de discussion.

     Je constate néanmoins une différence considérable. Outre certains crédits et fonds disponibles pour les entreprises, EDC envisage aussi, peut-être, une sorte d'assurance. Je ne veux pas parler d'« assurance contre la guerre » parce que, lorsque nous avons suggéré d'envisager quelque chose comme ce que font les entreprises américaines, la réponse a été: « Nous sommes différents des entreprises américaines. » Cependant, je sais qu'EDC étudie également certaines questions relatives aux possibilités d'assurance pour les entreprises.

     Oui, il y a une énorme différence.

    Je vous remercie, monsieur Potichny.

    Monsieur Waschuk, vous êtes l'ombudsman des affaires en Ukraine.

    Comme on le sait, le gouvernement parle beaucoup du chapitre de l'Accord intitulé « Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises ». Des dispositions relatives à la conduite responsable des entreprises ont été ajoutées, mais elles demeurent sur une base strictement volontaire. Il n'y a pas d'instance qui vient véritablement vérifier cela. Rien n'est mis sur pied en ce sens. On incite les entreprises à adopter des lignes directrices et des principes reconnus à l'international en matière de conduite responsable et de responsabilité sociale, mais, au bout du compte, ce sont des codes purement volontaires.

    Tout à l'heure, l'ambassadrice nous a parlé des efforts qui ont été faits par l'Ukraine pour contrer la corruption, depuis la guerre, et il semble y avoir des faits qui appuient cela.

    D'après vous, ce que nous voyons, tant pour ce qui est du chapitre en question que du gouvernement ukrainien, est-ce suffisant et nécessaire?

    Je pense que tous ces efforts font partie d'un processus. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, on a mis en place toute une architecture anticorruption en Ukraine, dont l'Agence de détectives privés, l'Agence nationale pour la prévention de la corruption et la Haute Cour anticorruption. Des Canadiens, des Britanniques et des Européens ont notamment aidé à choisir les juges qui siègent à cette cour. Leur candidature a été vérifiée selon un processus de vérification assez rigoureux. Cela n'a pas été fait sur une base volontaire.

    Une instance comme la mienne est indépendante. Elle est financée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou BERD, et elle représente un recours possible pour les gens d'affaires de l'intérieur en Ukraine et les gens venant de l'extérieur, comme les investisseurs. Elle peut les aider à rétablir leurs droits s'ils considèrent que les instances, que ce soient celles des municipalités ou celles du gouvernement ukrainien, leur ont fait du tort.

    Le fait d'avoir des gens comme moi, qui suis citoyen canadien et ancien ambassadeur du Canada en Ukraine, un interlocuteur de la police, des représentants des services de sécurité ou du ministère de l'Économie, un avocat pour défendre des petites entreprises et des grandes entreprises, comme la compagnie Louis Dreyfus ou Shell, indique un degré assez élevé de transparence dans les relations avec le gouvernement ukrainien.

    Nous sommes loin de la perfection, mais nous nous dirigeons dans la bonne direction, ce qui est assez encourageant.

    Je tiens à vous remercier d'avoir répondu en 25 secondes.

    Nous allons céder la parole à Mme Idlout pendant six minutes.

    Qujannamiik, Iksivautaq. Merci, monsieur le président.

     Ma première question s'adresse à Roman Waschuk et porte sur l'APIE Canada-Ukraine entré en vigueur en 1995.

     J'ai cru comprendre que l'ALECU modernisé entraînerait la suspension de l'APIE Canada-Ukraine tant que l'ALECU modernisé restera en vigueur. Pourriez-vous nous décrire comment cet ALECU modernisé affectera les investisseurs canadiens?

    Si je comprends bien, l'accord sur la protection des investissements étrangers de 1995‑1996 était à la pointe du progrès il y a 25 ou 30 ans. Or, le droit commercial international et la protection des investissements internationaux ont considérablement évolué. Les nouvelles dispositions en tiennent compte. Elles tiennent compte des changements intervenus en matière de gouvernance internationale. Elles tiennent compte de la manière dont les flux monétaires ont été modernisés et revêtent aujourd'hui une forme plus électronique. En fait, il s'agit de s'adapter à la façon dont les entreprises fonctionnent aujourd'hui, en passant d'un monde de carnets de chèques à un monde de virements numériques, tout en mettant en place les instruments de gouvernance nécessaires pour y faire face.

     Il offre également aux investisseurs canadiens de nouvelles possibilités de dialoguer avec le gouvernement ukrainien lorsqu'ils estiment que leurs intérêts sont lésés. Encore une fois, ce qui n'est pas dans l'ALECU, mais qui existe bel et bien, c'est notre institution à laquelle les entreprises canadiennes, comme toutes les autres entreprises, peuvent faire appel si elles estiment que leurs intérêts n'ont pas été pris en compte ou qu'ils se sont érodés.

    Qujannamiik. Je vous remercie.

     Pourriez-vous décrire les similitudes et les différences entre les dispositions relatives aux investissements de l'accord modernisé et l'APIE Canada-Ukraine?

    Je ne suis pas un expert en matière d'accords de protection des investissements, je ne peux donc pas vous fournir une comparaison article par article. Cependant, je peux incontestablement vous dire que les négociateurs canadiens en matière de commerce et d'investissement ont considérablement amélioré leur jeu. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons pris l'expérience que nous avons acquise — grâce à des accords comme l'ALENA, ou l'accord renouvelé avec les États-Unis et le Mexique, et surtout l'accord commercial entre le Canada et l'Europe — et nous avons intégré bon nombre de ces éléments dans un ALECU modernisé.

    Merci beaucoup.

     Ma prochaine question s'adresse à M. Michalchyshyn.

     J'aimerais vous interroger sur votre comparution devant ce comité en février 2022, lorsque vous avez formulé des recommandations pour le renouvellement de l'ALECU, dont l'une consistait à « établir des critères de réforme dans les domaines de l'application de la loi, des systèmes judiciaires et fiscaux, ainsi que des critères limpides pour évaluer les progrès de la réforme ».

     Pouvez-vous nous expliquer si ces objectifs ont été atteints?

    La principale façon dont le Canada a aidé l'Ukraine en matière de réforme judiciaire a été par le biais de programmes tels que ceux décrits par M. Waschuk — le tribunal, les agences anticorruption, la réforme de la police et les nombreux programmes du bureau de développement international qui ont permis de renforcer la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement ukrainien et d'aider l'Ukraine à progresser vers l'adhésion à l'Union européenne.

     Je n'ai pas d'idée précise sur les remarques que j'ai formulées par le passé par rapport à cet ALECU moderne, mais je peux dire que le plus grand modèle général que nous voyons se dessiner est la réforme de tous les processus législatifs motivés par l'objectif de l'adhésion à l'UE. Cet objectif est appuyé par le programme de développement international du Canada depuis de nombreuses années. Nous voulons poursuivre dans cette voie et, encore une fois, je n'ai pas de liste d'initiatives spécifiques, mais il y en a plusieurs en Ukraine qui ont un impact profond sur la façon dont la corruption est traitée par le Parlement et par la police.

     Qujannamiik.

     Vous en arrivez à ma dernière question.

     Nous savons que la corruption a des conséquences très néfastes sur le commerce, et nous savons aussi que le président Zelensky travaille d'arrache-pied pour éradiquer la corruption en Ukraine. Quel est le degré de réussite de ces efforts et que reste‑t‑il à faire?

    Comme l'a dit l'ambassadrice, l'Ukraine, tout en menant une guerre et tout en essayant d'adhérer à l'UE, continue de réformer sa Chambre, de mettre de l'ordre dans ses affaires, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices et les règlements de l'Union européenne qu'elle doit respecter. Comme l'a dit l'ancien ambassadeur, il s'agit d'un processus où l'on trouve l'architecture d'un système.

     Je pense que nous avons tous vu les licenciements très médiatisés de fonctionnaires ukrainiens par le président ukrainien dans les cas de corruption, afin de bien faire comprendre que cela ne sera plus toléré. Je pense que nous constatons des progrès, et nous devons continuer à soutenir nos partenaires ukrainiens dans cette voie.

    C'est la fin du temps imparti. Nous passons maintenant au deuxième tour.

     Monsieur Baldinelli, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les témoins d'être parmi nous cet après-midi.

     Je vais commencer par M. Waschuk, ancien ambassadeur en Ukraine.

     Je vous remercie d'être ici cet après-midi.

     Un collègue vous a donné l'occasion de terminer votre période d'observations de cinq minutes parce que, malheureusement, vous avez dépassé le temps qui vous était imparti. Vous avez non seulement commencé à parler des aspects modernisateurs de l'ALECU, mais vous avez également discuté des mesures prises par l'Ukraine en vue d'adhérer non seulement à l'AECG, mais aussi d'établir des relations et des liens plus étroits avec l'UE et, éventuellement, d'en faire partie.

     En guise de suivi, quand pensez-vous que quelque chose de semblable va se concrétiser?

    Hier, la Commission européenne a annoncé qu'elle recommandait l'ouverture de négociations avec l'Ukraine sur son adhésion. Les choses commencent à se concrétiser. Cette recommandation doit être ratifiée par le sommet des chefs d'État et de gouvernement européens, qui se tiendra le 14 décembre. Comme le veut l'usage dans l'UE, il y aura probablement des tractations autour de cette question, mais il est probable qu'elle sera approuvée. D'ici mars prochain, nous sommes censés disposer d'un cadre de négociation convenu entre les deux parties, puis de négociations.

    Certains pays sont bloqués dans des négociations depuis des décennies. Ce que nous pouvons constater, cependant, c'est que deux pays clés de l'UE — en particulier l'Allemagne et la France — ont maintenant pesé de tout leur poids pour soutenir l'Ukraine, pensant au fond qu'il est préférable d'avoir l'Ukraine sous la tente plutôt qu'en dehors. En 2014, l'Ukraine a signé un accord de coopération avec l'UE, qui lui a procuré certains des avantages du marché unique, mais pas tous, et pas de codétermination. Aujourd'hui, la décision est qu'elle doit faire partie de l'UE.

     Une fois que ces deux grands pays, en particulier, ont adopté cette position... Le chancelier allemand Scholz l'a également exprimé il y a quelques semaines lors d'une réunion avec le premier ministre et le ministre de l'économie ukrainiens en déclarant aux entreprises allemandes que, lorsqu'elles investissent en Ukraine, elles investissent dans un futur pays membre de l'UE au sein de notre système. Ce message s'adresse également aux entreprises canadiennes.

     Je dirais que 2030 — dans six ans et demi ou sept ans — est une date réaliste. Certains Ukrainiens sont plus optimistes, mais personnellement, je pense qu'ils ont besoin d'une période de transition. Tout comme le Canada en ce qui concerne l'ALE avec les États-Unis, puis l'ALENA, vous avez besoin de périodes de transition pour que les segments de votre économie qui ne sont pas prêts pour une intégration et une concurrence totales — comme les entreprises françaises, espagnoles et allemandes qui ont les poches plus profondes — ne se fassent pas écraser par le processus.

     Je dirais que l'horizon 2030 est réaliste.

    Merci, monsieur.

     Je pense que vous avez employé un mot clé. Cet accord ALECU deviendra alors un document de transition, alors que l'adhésion à l'AECG commencera. Il est intéressant de noter que l'AECG ne fait aucune mention d'une taxe sur le carbone ou de fuites de carbone, au meilleur de mes connaissances et de celles de mes collègues, d'après notre examen du document.

     Dans l'intervalle et au cours de cette période de transition, nous allons parler de la reconstruction de l'Ukraine, qui revêt une importance vitale. L'ambassadrice qui était ici tout à l'heure a déclaré qu'il faudrait au moins 400 milliards de dollars. Ne serait‑il pas prudent, par conséquent, d'inclure des chapitres spécifiquement consacrés à la reconstruction de l'Ukraine pendant la période de transition menant à l'adhésion à l'AECG, à court terme? La reconstruction et la reconstitution qui seront nécessaires en Ukraine revêtent une extrême importance.

     Avons-nous raté une occasion en n'incluant pas de chapitres consacrés expressément à la coopération et à la sécurité énergétiques?

    Dans l'ensemble, le cadre modernisé permet aux entreprises canadiennes de participer avec efficacité. La question de savoir si un chapitre distinct sur la sécurité énergétique aurait fait une grande différence dépend en fait de la capacité du Canada à être un fournisseur net.

     Comme nous le savons, nous n'avons malheureusement pas pris les dispositions fédérales-provinciales internes et autres pour devenir un exportateur majeur de produits tels que le gaz naturel liquide vers l'Europe. Le chancelier Scholz l'a découvert lors de son voyage au Canada l'an dernier.

     Je ne sais pas comment il aurait été possible d'avoir un chapitre séparé sur quelque chose que le Canada n'est pas tout à fait prêt à réaliser au niveau national.

    Je vais devoir vous interrompre. Nous avons dépassé le temps imparti.

     Nous allons donner la parole à M. Arya pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Ma première question s'adresse à M. Roman Waschuk.

     Compte tenu de votre connaissance et de votre expérience de l'Europe et des projets d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, l'une des caractéristiques de l'Union européenne est que tout le monde doit être d'accord. Nous avons vu ce qui s'est passé lors des longues négociations avec la Turquie. Finalement, la Turquie a dû retirer son intention ou sa demande d'adhésion à l'Union européenne.

     Avec des pays comme la Hongrie qui font partie de l'Union européenne, dans quelle mesure êtes-vous convaincu que l'Ukraine pourra un jour adhérer à l'Union européenne?

    J'ai mentionné le mot « marchandage », et il s'agit d'une longue tradition européenne.

     La Turquie est une économie très vaste, dynamique et populeuse qui semblait aller trop loin aux yeux des Européens.

     L'Ukraine fait déjà partie, par exemple, du pipeline de fabrication de pièces automobiles qui passe par la Pologne, puis par les usines d'assemblage final dans des pays comme l'Allemagne. Elle est donc déjà liée au système économique général et, en vertu de ce que les Européens ont offert après le déclenchement d'une guerre totale, elle bénéficie d'un accès largement illimité au marché unique. Bien entendu, des millions d'Ukrainiens ont bénéficié d'un statut de protection temporaire dans les pays de l'UE. D'une certaine manière, c'est un peu comme si des millions d'Ukrainiens avaient suivi un cours d'introduction à l'UE, ce qu'ils ont fait involontairement à cause de l'éclatement de la guerre.

     Je pense que le fait que l'Ukraine bénéficie désormais de cette perspective aidera d'autres pays, comme ceux des Balkans occidentaux, à entrer plus rapidement dans l'Union européenne. L'UE elle-même était bloquée et ne savait pas trop quoi faire, mais elle a compris qu'avec l'agressivité et l'expansionnisme de la Russie, elle devait verrouiller, si vous voulez, des pays comme l'Ukraine et la Moldavie, mais aussi la Serbie et l'Albanie — des pays comme ceux‑ci — dans leur propre intérêt.

     Je pense que le ministre allemand des Affaires étrangères l'a dit hier, il ne s'agit pas seulement d'une décision économique; c'est une réponse géopolitique à ce qui se passe actuellement.

    Rapidement, parce que j'ai peu de temps, je comprends le marchandage que vous avez mentionné. Je ne sais pas ce qui a été négocié avec la Turquie pour qu'elle accepte l'inclusion de la Suède dans l'OTAN.

     Ma question spécifique portait sur le fait qu'un pays comme la Hongrie a joué les trouble-fête. Pouvez-vous nous en dire deux mots?

     Deuxièmement, la destruction des infrastructures est considérable en Ukraine, et le Canada peut jouer un rôle réel et utile dans la reconstruction des infrastructures. Cela nécessite un engagement à long terme de la part des entreprises canadiennes et de l'Ukraine également. Pensez-vous que cet accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l'Ukraine aidera les entreprises canadiennes à s'intéresser à long terme à l'Ukraine?

    Merci.

     Oui, la Hongrie est de toute évidence un trouble-fête. Elle a souvent fait des déclarations assez scandaleuses, essentiellement sur ce qu'elle considère comme la protection des droits de la minorité hongroise, droits qui sont en fait un peu irrédentistes. Cependant, elle a ensuite accepté, dans un esprit de marchandage, disons, davantage de subventions européennes pour ceci ou pour cela, et sa position de principe est passée du veto à « Nous nous abstiendrons simplement sur ce point ». Il s'agit là de l'un des éléments.

     Dans un autre ordre d'idées, je pense en effet que les entreprises canadiennes doivent être bien positionnées, et que la modernisation de l'ALECU y contribuera. Je pense également qu'un partenariat triangulaire avec les pays européens, en particulier les pays voisins, sera utile car il fournira à la fois une base logistique et une base réglementaire stable et sécurisée pour les opérations.

     J'ai passé beaucoup de temps en Pologne au cours des 18 derniers mois, et les entreprises polonaises s'intéressent beaucoup à la reconstruction et au partenariat avec des collectivités plus éloignées, afin de déterminer qui jouit d'avantages comparatifs dans tel ou tel domaine.

     Il est intéressant de noter qu'il est question d'EDC. Les exportations polonaises...

    Monsieur Waschuk, je dois vous interrompre. Nous avons dépassé le temps imparti et nous approchons de la fin.

     Nos deux derniers intervenants seront M. Savard-Tremblay et Mme Idlout. Ils disposeront chacun de deux minutes et demie.

     Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Michalchyshyn, lors de votre comparution devant le Comité en février 2022, vous avez dit ceci: « L'instabilité causée par l'intensification des agressions russes entraîne la fuite des investisseurs privés, ce qui augmente les coûts pour l'Ukraine en vue de réunir des capitaux sur les marchés du crédit. » C'était avant la guerre.

    Maintenant qu'il y a une guerre, ce qui est quand même le summum quant au type d'agression qui peut avoir lieu, quelle est la situation?

    Comme nous avons pu le constater, la situation de la sécurité internationale en décembre et janvier 2022 était très instable. Nous avons vu M. Poutine augmenter le nombre de ses troupes près de la frontière. Jusqu'à huit ou dix millions de personnes ont pris la fuite. Il s'agissait de personnes qui travaillaient et qui ont continué de travailler. Certaines d'entre elles ont également trouvé un nouvel emploi dans l'Union européenne.

     J'ai assisté à des réunions sur la situation internationale des réfugiés qui démontrent que des millions d'Ukrainiens retournent en Ukraine malgré la situation, en partie parce que l'Ukraine dispose désormais d'une défense aérienne dans presque toutes ses grandes villes et qu'avec le soutien du Canada, elle est en mesure de détruire la plupart des drones avec lesquels la Russie l'attaque.

     Si l'on en croit le nombre de personnes qui ont quitté l'Ukraine et qui y reviennent aujourd'hui — j'ai entendu dire qu'elles se comptaient par millions —, la situation s'est stabilisée et ces personnes peuvent désormais vivre, travailler et contribuer à l'économie du pays.

    Vous avez parlé d'investissements et de travailleurs. Toutefois, ce que vous aviez dit à l'époque, c'était que les investisseurs privés influaient sur les coûts des capitaux et sur les marchés du crédit. À ce chapitre, que peut-on observer?

    Encore une fois, le PIB a baissé de 30 %. La situation est instable sur le plan de la sécurité, mais je dirais que, d'après ce que nous croyons comprendre, de nombreuses multinationales, en particulier d'Europe, du Japon et d'autres pays, regardent d'un œil favorable les futures perspectives à long terme pour le Canada et l'Ukraine.

    Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant passer à notre dernière série de questions.

     Madame Idlout, vous avez deux minutes et demie.

    Qujannamiik, Iksivautaq. Merci, monsieur le président.

     Ma question s'adresse à M. Potichny.

     Comme je l'ai mentionné à l'ambassadrice dans le premier groupe de discussion, je suis heureuse de voir qu'il y a des chapitres sur les peuples autochtones et le commerce. Je me demande si vous pourriez nous expliquer comment ce chapitre pourrait améliorer l'accès des peuples autochtones d'Ukraine et du Canada aux avantages de cet accord.

    Merci beaucoup de cette question.

     Je pense que nous n'avons jamais reçu ce genre de questions auparavant. En ce qui concerne nos membres, en tant que membres de la Chambre de commerce Canada-Ukraine, nous comptons une centaine d'entreprises membres du côté ukrainien et une centaine d'entreprises du côté canadien. Il y a indéniablement quelques entreprises qui comptent des Autochtones dans leurs rangs. Je pense que cela clarifiera les choses et contribuera à les développer encore davantage pour les Autochtones, en particulier du côté canadien. Je sais que certaines entreprises envisagent actuellement de faire des affaires en Ukraine avec des Autochtones.

     Je pense qu'il est encourageant que l'accord de libre-échange clarifie et précise ce point.

    Qujannamiik.

     Ma dernière question va dans le même sens, car je suis ravie de voir que la question du genre est incluse dans cet accord. Je me demande si vous pourriez nous expliquer quels avantages il y a à ce que nous prenions en compte la question du genre dans cet accord.

    Merci de cette question.

     Absolument, cela nous sera d'une aide précieuse.

     Nous menions le projet CUTIS — le projet de Soutien au commerce et à l'investissement entre le Canada et l'Ukraine — avec le Conference Board du Canada, qui relevait de l'ancien accord de libre-échange. Je me souviens que, même au cours de ce projet, nous avons dû prêter beaucoup d'attention à l'égalité des sexes dans le monde des affaires, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Nous devions tout préciser lors de chaque conférence, réunion et accord, le nombre de femmes et de jeunes filles participant aux opérations ou à d'autres activités.

     Maintenant que l'accord de libre-échange modernisé s'étend encore plus sur la question de l'égalité des sexes, je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Les femmes ukrainiennes sont très actives dans le monde des affaires et veulent s'y investir, en particulier la jeune génération. Elles manifestent toujours le désir de travailler avec des entreprises canadiennes qui comptent des femmes parmi leurs dirigeants, leurs gestionnaires ou leurs patrons.

    Nous allons conclure la réunion.

     Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui nous faire part de leurs précieuses observations.

     Sur ces entrefaites, la séance est levée.