CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 61^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    Notre réunion se déroulera dans un format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 23 juin 2022. Certains députés siègent en personne et d'autres siègent à distance, au moyen de l'application Zoom.

    J'ai quelques consignes à donner aux témoins et aux députés.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole, et vous exprimer lentement et clairement. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer, et mettez‑le en sourdine quand vous n'avez pas la parole. Pour ce qui est des services d'interprétation dans Zoom, vous pouvez choisir le parquet, l'anglais ou le français au bas de votre écran. Si vous êtes dans la salle, utilisez l'oreillette mise à votre disposition et sélectionnez le canal voulu.

    Je vous rappelle que toutes vos interventions doivent s'adresser à la présidence. Les députés dans la salle peuvent lever la main pour demander la parole, et ceux qui utilisent Zoom pourront utiliser la fonction de « Lever la main ». La greffière et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l'ordre d'intervention. Nous vous remercions à l'avance pour votre patience et votre compréhension.

    Par ailleurs, je souligne qu'il est interdit de prendre des photographies dans la salle ou de faire des captures d'écran dans Zoom. Si vous avez des difficultés techniques, veuillez m'en aviser. Nous allons suspendre la séance pour nous assurer de la participation pleine et entière de l'ensemble des députés.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 25 novembre 2022, nous poursuivons notre étude des barrières non tarifaires dans les accords commerciaux internationaux actuels et futurs s'appliquant au Canada.

    Je vous présente nos témoins pour aujourd'hui. Nous accueillons Michael Harvey, vice-président, Politiques et international de la Chambre de commerce du Canada; George Christidis, vice-président, Relations gouvernementales et affaires internationales de l'Association nucléaire canadienne; David Adams, président-directeur général de l'organisme Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada, et Lisa MacNeil, présidente de Tree of Life.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous en ce lundi pluvieux et maussade. J'espère que vous nous aiderez à retrouver le sourire et que vous insufflerez un peu de joie dans notre programme d'aujourd'hui.

    Nous allons tout d'abord entendre vos remarques liminaires, puis nous passerons aux périodes de questions.

    Monsieur Harvey, vous serez le premier à nous présenter votre déclaration liminaire. Vous avez cinq minutes. Nous vous écoutons.

     Bonjour.

    J'aimerais remercier les membres du Comité permanent du commerce international de me donner l'occasion de leur faire part de mon point de vue sur les barrières non tarifaires dans les accords commerciaux internationaux.

    Depuis près de deux ans, je suis le vice-président, Politiques et international, de la Chambre de commerce du Canada. Nous représentons plus de 400 membres, soit des chambres de commerce locales, provinciales et territoriales, et une centaine d'associations membres, pour un total de 200 000 entreprises.

    Je vais faire la plus grande partie de mon allocution en anglais, mais je vais répondre en français aux questions qui m'auront été posées dans cette langue.

    Madame la présidente, depuis 25 ans, je prends part à des discussions sur le commerce international et j'entends les points de vue du secteur privé, du gouvernement et de l'industrie. Pour les fins de cet exposé, étant donné que je ne suis pas un avocat spécialisé en droit commercial possédant une longue expérience technique de ces questions, je vais me concentrer sur la dimension stratégique.

    De nombreuses entreprises parmi celles que nous représentons rencontrent des problèmes bien précis dans différents pays, et nous avons invité nos membres à soumettre des mémoires écrits en appui à l'étude du Comité.

    Comme les députés le savent, on entend par barrières non tarifaires toutes les entraves au commerce qui ne sont pas des tarifs douaniers. On peut citer comme exemples les plus courants: les contingents, les règlements techniques ou les exigences en matière de licences. Je serais étonné que ces barrières, qui peuvent compliquer la tâche des entreprises, disparaissent complètement un jour. Souvent, la réglementation technique et les exigences en matière de licences sont légitimes, et les entreprises arrivent à s'en accommoder. Ce que nous demandons, ce sont des exigences réglementaires qui ne soient pas des barrières discriminatoires aux échanges.

    Récemment, j'ai participé virtuellement à une table ronde organisée à Bruxelles par l'Association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements. J'ai appris à cette occasion que depuis la conclusion de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, la coopération en matière de réglementation s'est avérée un outil particulièrement efficace de règlement des différends. L'AECG est un accord commercial de troisième génération qui vise l'établissement de liens économiques et commerciaux solides en mettant l'accent sur les barrières au commerce qui ne sont pas de nature tarifaire.

    L'AECG repose sur un système complexe de coopération en matière de réglementation. Y sont associés de nombreux mécanismes de pourparlers et comités dans des domaines particuliers de la coopération en matière de réglementation, ainsi qu'un forum général de coopération en matière de réglementation. Je ne suis pas un spécialiste, mais j'ai pu constater que bien des différends sont réglés grâce à ces mécanismes. J'ai appris entre autres qu'il suffit de bien expliquer aux autorités réglementaires comment un produit canadien satisfait aux objectifs de leur réglementation, sinon la lettre de la loi ou son application par le passé.

    Mais ne soyons pas naïfs. Nous savons très bien que certaines barrières non tarifaires visent surtout à bloquer l'accès des marchandises canadiennes au marché. Dans ces cas, il faut que le Canada renforce son poids politique pour obtenir la levée des barrières.

    Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce poids politique aux échelons les plus élevés. Nous ne voulons pas que nos relations bilatérales deviennent l'otage de différends particuliers. Toutefois, nos délégués commerciaux ne doivent jamais rater l'occasion de dénoncer le recours à des barrières non tarifaires inéquitables. Ils doivent aussi faire en sorte que les autorités réglementaires accordent la priorité aux rencontres avec des responsables canadiens de la réglementation qui pourront leur expliquer comment nos produits respectent l'esprit des exigences locales et déjouer toutes les excuses invoquées par les responsables locaux pour bloquer l'accès au marché.

    Les mécanismes de règlement des différends peuvent souvent représenter un facteur déterminant dans le processus de demande de réparation. Les organismes de réglementation ont parfois besoin d'un arbitre externe qui les soulagera du fardeau décisionnel. Il est souvent tentant pour eux de faire primer les intérêts de l'industrie locale et c'est pourquoi, sur le plan stratégique, le Canada a tout intérêt à faire intégrer des mécanismes de règlement des différends dans ses accords commerciaux.

    Il est largement démontré que les mécanismes de règlement des différends sont des outils efficaces de protection des investissements. Si je me fie à mon expérience latino-américaine, il est clair que les mécanismes de règlement des différends sont essentiels si jamais un nouveau gouvernement ou une nouvelle administration tente de passer outre aux engagements de ses prédécesseurs. C'est un principe qui peut certainement s'appliquer efficacement aux différends liés à la réglementation.

     J'aimerais terminer mes commentaires en soulignant que nous vivons des moments difficiles en ce qui concerne les engagements internationaux de différents pays. Nous pensons tous à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie ou au défi que pose le gouvernement chinois pour le système international des normes.

    Malheureusement, même les États‑Unis, leaders du système international mis en place dans l'après-guerre, refusent d'appliquer pleinement des décisions qui leur sont défavorables. Un exemple récent est la décision du groupe spécial établi en vertu de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique sur l'origine nationale des voitures. Un autre exemple est l'utilisation par les États‑Unis du soi-disant critère de sécurité nationale pour défendre leurs tarifs sur l'acier et l'aluminium auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

    Même si ces exemples soulignent l'ampleur du défi, le Canada doit faire le maximum pour protéger le système commercial international actuel et développer le système commercial international du futur. Nous le ferons en partie en trouvant des solutions aux barrières non tarifaires.

    Je félicite les membres du Comité d'avoir pris l'initiative d'étudier la question, afin de proposer des pistes de solution.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Harvey.

    Nous passons ensuite à M. Christidis. Les cinq prochaines minutes sont à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup aux membres du Comité de me donner la parole et de participer à ses discussions.

    Tout d'abord, permettez-moi de souligner, au nom de l'Association nucléaire canadienne, que nous nous trouvons sur les terres traditionnelles du peuple algonquin.

    Je tiens également à remercier le Comité, au nom de l'industrie nucléaire, pour la possibilité qui m'est donnée aujourd'hui de témoigner devant lui.

    L'Association représente une centaine d'entreprises de partout au Canada. Ces entreprises donnent de l'emploi directement ou indirectement à quelque 76 000 Canadiens dans les secteurs de l'extraction et de l'exploration de l'uranium, de la transformation du combustible, de la production d'électricité et du développement de la médecine nucléaire.

    Le Canada compte parmi les principaux pays exportateurs d'uranium et, grâce à la technologie CANDU, il fait partie des pays producteurs d'énergie nucléaire de niveau 1 depuis plus de 60 ans. À l'heure actuelle, l'énergie nucléaire permet de produire 20 % environ de l'électricité de source non polluante, dont 63 % en Ontario et 30 % au Nouveau-Brunswick. Le Canada fait partie des principaux producteurs et exportateurs d'uranium, un secteur qui procure des emplois stables et de grande qualité aux collectivités nordiques et autochtones de la Saskatchewan.

    Au cours de la dernière décennie, l'industrie nucléaire canadienne a fait la démonstration d'un savoir-faire de calibre mondial dans le cadre de ses projets de remise à neuf des réacteurs CANDU par Ontario Power Generation et Bruce Power. Je tiens à souligner que ces projets sont réalisés dans le respect des échéanciers et des budgets. Cela permet à l'industrie de s'implanter solidement et d'envisager un avenir prometteur qui comprendra notamment la mise en place de petits réacteurs modulaires, ou PRM.

    Pour tirer profit de ce succès, et grâce à la coopération avec le gouvernement fédéral et les provinces de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta, des efforts importants et reconnus ont été déployés pour optimiser les possibilités offertes au Canada en lien avec les petits réacteurs modulaires. Notamment, Ontario Power Generation a pris la décision de construire un PRM à sa centrale de Darlington d'ici à 2030, et possiblement une usine en Saskatchewan par la suite. Ces projets ouvrent des perspectives en Europe de l'Est. Au Nouveau-Brunswick, une collaboration a été établie avec ARC Clean Technology et Moltex Energy pour y établir une plaque tournante qui ouvrira à son tour des possibilités à l'échelle internationale.

    Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral a prévu des investissements dans l'énergie nucléaire et nous lui en sommes très reconnaissants. Le premier ministre, la vice-première ministre et des ministres qui ont un rôle clé comme le ministre Wilkinson et Guilbeault ont déclaré sans équivoque que l'énergie nucléaire doit faire partie prenante des efforts pour lutter contre la crise climatique et renforcer la sécurité énergétique du Canada et de ses partenaires. Nous appuyons ces initiatives sans réserve.

    L'Association nucléaire canadienne est d'avis que l'industrie canadienne est un modèle et qu'elle se trouve actuellement à une croisée des chemins en raison des importantes possibilités associées aux technologies nucléaires à l'échelle mondiale. Par exemple, les technologies nucléaires font bonne figure parmi l'arsenal de solutions envisagées par différents pays aux prises avec une crise énergétique, une crise climatique ou des préoccupations liées à la sécurité énergétique.

    L'industrie nucléaire doit toutefois composer avec des exigences très particulières. Il est clair que les accords commerciaux peuvent avoir une incidence positive pour l'industrie, mais il est tout aussi important d'intégrer des exigences et des obligations aux lois internationales et nationales en matière commerciale afin de favoriser les échanges commerciaux dans l'industrie nucléaire. Notamment, l'industrie nucléaire réclame des accords de coopération dans le domaine du nucléaire entre le Canada et les pays visés afin de l'aider à exploiter les possibilités offertes. Par exemple, pour optimiser les possibilités du Canada en matière de commerce international, nous demandons au gouvernement canadien de financer et de soutenir comme il se doit les processus relatifs aux accords de coopération dans le domaine nucléaire.

    D'autres pays s'intéressent aux possibilités offertes à l'échelle mondiale dans le domaine de l'énergie nucléaire. Actuellement, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et le Japon cherchent des moyens de développer ou d'accroître leur expertise en matière nucléaire et leur production d'énergie nucléaire afin de répondre à la demande grandissante de technologies à l'étranger.

    Par conséquent, nous présentons nos recommandations relativement aux accords commerciaux actuels et à venir.

    Premièrement, pour qu'il soit clair que les technologies nucléaires sont visées, que l'énergie nucléaire soit incluse dans la définition de toutes les formes d'énergie propre ou verte à l'intérieur des accords commerciaux internationaux.

    Deuxièmement, que le Canada fasse concorder les accords commerciaux internationaux auxquels il est partie avec ses propres processus liés aux accords de coopération en matière nucléaire afin de s'assurer que les ministères disposent des ressources nécessaires pour exploiter les marchés dont la croissance est prévue.

    Nous souhaitons également que l'énergie nucléaire soit intégrée explicitement aux modèles de financement, y compris ceux d'Exportation et Développement Canada ou de la Corporation commerciale canadienne, afin de créer des possibilités d'exporter les capacités canadiennes. Les modèles financiers existent, mais l'énergie nucléaire doit y être mentionnée beaucoup plus explicitement.

    Nous demandons en outre un appui continu aux efforts de l'organisme de réglementation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et nous l'encourageons à poursuivre son excellent travail pour ce qui est de favoriser l'harmonisation concernant les nouvelles technologies soutenues par les régimes réglementaires et les possibilités liées aux technologies nucléaires à l'étranger.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Adams, c'est à vous.

    Madame la présidente, distingués membres du Comité, merci beaucoup de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui, à titre de représentant des 15 membres des Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada, CMAC, sur le thème important des barrières non tarifaires au commerce dans les accords commerciaux internationaux s'appliquant au Canada.

    Depuis très longtemps, les Constructeurs mondiaux d'automobiles au Canada militent pour un environnement transparent, ouvert et fondé sur des règles pour le commerce des produits de l'industrie automobile.

    Tout d'abord, je dois rappeler que l'industrie automobile canadienne existe grâce à divers accords commerciaux, depuis l'accord concernant les produits de l'industrie automobile conclu en 1965 avec les États-Unis, que l'on a appelé le Pacte de l'auto, jusqu'à l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, conclu en 2020. Certes, l'Accord de libre-échange Canada-Corée, l'AECG et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, ont facilité certains aspects du commerce de produits automobiles. Il faut toutefois comprendre que l'industrie automobile canadienne a été créée pour favoriser un marché nord-américain intégré et qu'elle est tributaire du libre accès à ce marché. Les produits des cinq constructeurs d'automobiles installés au Canada sont destinés quasi exclusivement à l'Amérique du Nord. Les usines de fabrication des constructeurs américains et japonais ont été installées au Canada aux termes d'accords commerciaux et de politiques commerciales qui remontent à plus de 50 ans.

    Les politiques commerciales visant le secteur automobile nord-américain avaient pour objectif de favoriser la production de véhicules dans les usines situées des deux côtés du 49^e parallèle et destinés aux deux marchés afin de tirer avantage des économies d'échelle inhérentes aux cycles de production plus longs. Autant Toyota que General Motors exportent à peu près 85 % des véhicules produits au Canada quasi exclusivement aux États-Unis. C'est pourquoi le Comité devrait s'intéresser avant tout aux barrières non tarifaires qui touchent l'accès au marché américain, du moins pour ce qui concerne le secteur automobile.

    Les fabricants ont jonglé avec l'idée d'utiliser les installations canadiennes comme plateformes d'exportation vers des pays d'outre-mer, mais ces marchés sont de manière générale approvisionnés par des usines de fabrication locales des mêmes constructeurs japonais et américains que ceux qui sont présents au Canada. Peu importe le constructeur, les véhicules fabriqués au Canada sont conçus en fonction des besoins et des préférences des consommateurs nord-américains.

    Pour ce qui a trait à l'ensemble de l'industrie canadienne de l'automobile, le succès du secteur de la fabrication de pièces est attribuable à la proximité avec les constructeurs qui ont des activités au Canada et, dans une certaine mesure, aux États-Unis. Il est évident que l'installation d'usines de fabrication de véhicules Honda et Toyota à la fin des années 1980 a été déterminante, mais on oublie trop souvent que des centaines de fabricants de pièces se sont installés au Canada pour soutenir la production de véhicules. L'orientation prise par Toyota et Honda, de même que par la plupart des membres de CMAC, de construire les véhicules où ils sont vendus a favorisé l'établissement d'usines de fabrication de véhicules dans les pays signataires de l'ACEUM afin d'approvisionner le marché nord-américain. Je souligne au passage qu'en 2022, seulement 1,3 % des véhicules Honda vendus au Canada n'ont pas été construits en Amérique du Nord, et que cette proportion était de 18,9 % pour Toyota.

    Peu de Canadiens savent que Toyota Motor Manufacturing Canada est le plus important constructeur d'automobiles au pays. L'année dernière, sa production de véhicules au Canada a été plus importante que celle de Ford et General Motors réunis. Honda Canada, un autre constructeur membre de l'association, a produit le troisième plus grand nombre de véhicules au pays l'an dernier.

    Au cours des trois à cinq dernières années, nous avons observé une régionalisation croissante de l'industrie automobile, en raison principalement des problèmes géopolitiques. Nous avons tous été témoins du recours aux instruments de politique industrielle pour accélérer et codifier la production de véhicules ou de pièces automobiles destinés à des pays ou à des régions en particulier, ce qui a eu pour conséquence que tous les jours, des politiques industrielles semblent reléguer les politiques commerciales au second rang. Le Canada doit rester vigilant, notamment pour ce qui concerne les pratiques américaines, mais il doit en même temps rester sans reproche en évitant de reproduire des pratiques similaires.

    En conclusion, l'industrie automobile canadienne existe pour approvisionner les États-Unis. Pour cette raison, il est primordial de maintenir notre accès à ce marché, mais également de rester vigilants en ce qui concerne les barrières non tarifaires qui peuvent nuire à cette relation, peu importe qu'elles résultent de différences entre les normes ou les exigences d'étiquetage, du versement de subventions ou d'autres pratiques.

    Je serai heureux de répondre aux questions du Comité.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Adams.

    Madame MacNeil, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Distingués membres du Comité, bonjour. Je m'appelle Lisa MacNeil, et je suis la présidente de Tree of Life Canada.

    Tree of Life compte parmi les plus importants distributeurs d'aliments de spécialité et naturels au Canada, mais je vais me concentrer aujourd'hui sur la crème caillée et la double crème, que nous importons du Royaume-Uni. Traditionnellement servies avec les scones et les confitures au thé de l'après-midi, ces crèmes de spécialité sont vendues dans les salons de thé et chez des détaillants partout au Canada. Nous fournissons ces crèmes à quelque 2 000 petites et moyennes entreprises à l'échelle du pays.

    Je suis ici pour vous expliquer les effets concrets que certaines barrières non tarifaires du gouvernement entraînent pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, nos clients et nous-mêmes. Je vais également formuler des recommandations sur la manière dont le gouvernement pourrait s'attaquer de manière proactive à ces problèmes par l'intermédiaire des accords actuels et futurs.

    Nous distribuons des crèmes de spécialité de notre fournisseur britannique qui sont des produits uniques. Elles sont préparées dans une usine spécialisée dans l'embouteillage en verre qui utilise un procédé breveté pour produire des crèmes prêtes à l'exportation ayant une longue durée de conservation et une teneur en matières grasses tout juste inférieure à celle du beurre.

    En dépit du fait qu'on ne trouve aucun produit similaire qui provient du Canada ou d'un autre pays avec lequel il a conclu des accords commerciaux, l'importation par Tree of Life Canada de ces crèmes de spécialité est compliquée par toutes sortes de barrières aussi inutiles que contraignantes.

    Pendant des années, on a pratiquement bloqué l'accès de nos produits au marché canadien au seul motif qu'ils ne correspondent pas naturellement et parfaitement aux catégories liées aux contingents imposés pour les crèmes. En conséquence, nous avons dû revivre cette expérience pénible et parfaitement évitable pour plusieurs contingents.

    Depuis 2016, Tree for Life Canada s'est vue refuser l'accès au contingent des crèmes de spécialité de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Ce contingent est établi selon un système à paliers qui donne la priorité aux boîtes de crème épaisse dont la teneur en matières grasses est de 20 % inférieure à celle de lacrème caillée. Si une partie du quota est inutilisée, ce qui ne s'est pas produit depuis 2016, elle est transférée aux contenants en verre.

    De 2016 à 2019, nous avons tiré profit d'un processus de délivrance de licences supplémentaires pour la crème qui relève d'un pouvoir discrétionnaire de la ministre. Or, Affaires mondiales Canada et la ministre ont catégoriquement rejeté notre demande en 2019 et nous ont recommandé de chercher un producteur canadien, mais il n'y en a aucun parce que c'est un produit de niche et que sa production à petite échelle coûterait très cher.

    Quand il existe une demande évidente et soutenue des consommateurs pour un produit, on s'attendrait à ce qu'il soit relativement simple d'obtenir l'autorisation pour l'importer. C'est tout le contraire.

    De 2019 à 2021, notre incapacité à importer aucun de ces produits en franchise de droits a causé d'importantes perturbations pour nos consommateurs. Nous avons depuis réussi à obtenir des licences temporaires d'importations supplémentaires, mais comme la ministre a toute discrétion pour nous retirer notre licence sans avertissement, c'est un mode d'accès qui limite considérablement les possibilités de planification commerciale et d'expansion.

    En raison des ruptures fréquentes de nos stocks de crème importée, nous sommes souvent incapables d'approvisionner les consommateurs canadiens, qui doivent alors se passer de ce produit sans motif valable d'intérêt public. On entend dire que le PTPGP va régler tous les problèmes d'accès au marché dans le cadre des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni, mais c'est loin d'être la panacée qu'on nous présente à cause de la politique d'allocation et d'administration adoptée par le Canada.

    En fait, les distributeurs comme nous obtiendraient moins de 10 % des contingents permis par le PTPGP pour la crème. Si rien ne change, nos volumes d'importation seront encore plus faibles que les volumes actuels.

    Le gouvernement peut nous éviter beaucoup de ces obstacles en reconsidérant son approche de l'administration et de l'allocation des contingents dans les accords commerciaux actuels et futurs. Le Canada doit saisir l'occasion que lui offre l'examen complet de l'allocation et de l'administration des contingents tarifaires pour faire concorder sa politique en la matière avec ses obligations commerciales, mais aussi avec le mandat qui a été confié à la ministre Ng de s'assurer que les échanges commerciaux profitent aux petites et moyennes entreprises canadiennes. Cela dit, pour diverses raisons, l'examen des contingents tarifaires amorcé en 2019 n'est pas encore terminé. Nous espérons que certains de ces problèmes feront partie de l'examen quand il reprendra.

    Merci. Je suis impatiente de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame MacNeil.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité.

    Monsieur Seeback, vous pouvez commencer. Vous disposez de six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Harvey, dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé des préoccupations que des députés ont exprimées au sujet de certaines barrières non tarifaires. Vous avez brièvement abordé ce sujet tout à l'heure.

    Pourriez-vous nous donner des exemples de barrières précises dont vous avez entendu parler dans votre secteur de l'industrie?

    Merci de poser cette question, mais je ne suis pas ici pour parler de certaines barrières en particulier. Très honnêtement, il y en a tellement que je risquerais de faire un choix beaucoup trop sélectif.

    Je peux cependant parler de ma préparation en vue de ma comparution dans le cadre d'une réunion tenue à Bruxelles il y a quelques semaines. Aussitôt que j'ai annoncé sur LinkedIn que j'allais comparaître devant un comité à Bruxelles, des gens m'ont contacté pour me parler de différents aspects. Une personne en particulier, et je vais éviter de nommer la société… Je peux dire que cette personne travaille dans le secteur de la fabrication de matériel minier, et que je l'ai connue quand je travaillais dans le secteur minier. Son point était que la législation de l'Union européenne sur la sécurité complique beaucoup l'accès du matériel produit par cette société au marché européen. À titre de Canadien qui a travaillé dans le secteur minier, il me semble évident que le matériel minier fabriqué au Canada doit satisfaire aux mêmes normes. C'est le type de barrière purement non tarifaire dont doivent discuter des groupes comme le vôtre.

    C'est la même chose dans presque tous les cas. Quand des personnes de bonne foi bloquent l'accès à vos produits, il faut vraiment faire jouer les mécanismes de coopération en matière de réglementation pour dénouer les problèmes et parvenir aux résultats souhaités. Cela s'applique dans un contexte où des personnes de bonne foi bloquent l'accès au marché d'un produit parce qu'elles ne saisissent pas bien de quoi il s'agit. En revanche, si des personnes de mauvaise foi font tout pour bloquer votre produit, c'est là qu'il faut trouver des moyens de renforcer notre poids politique.

    Je suis d'accord.

    Je sais que vous ne voulez pas nous parler de toutes les personnes qui vous ont approché, mais je vous suggère de les inviter à communiquer avec le Comité en lui soumettant des mémoires écrits ou une demande de comparution. C'est très intéressant de discuter de manière générale des barrières non tarifaires, dont vous nous avez présenté une excellente synthèse, mais les exemples précis sont aussi utiles pour notre travail et pour étayer nos avis au gouvernement. C'est pourquoi je me permets de vous faire cette demande.

    Vous avez évoqué l'importance des mécanismes rigoureux de règlement des différends pour dénouer ces situations. Pouvez-vous nous en parler davantage? Quand j'observe ce qui se passe dans le monde et que je constate à quel point le règlement des différends est compliqué au sein de l'OMC, je me dis que les accords commerciaux devraient prévoir des mécanismes qui permettront d'accélérer ce processus.

    Pouvez-vous nous expliquer plus longuement la nature de ces problèmes? Par ailleurs, ce serait intéressant de vous entendre au sujet des mécanismes de règlement des différends particulièrement efficaces que vous avez relevés dans un accord commercial, et peut-être aussi au sujet de ceux qui ne fonctionnent pas aussi bien qu'ils le pourraient.

    Je pense qu'en fin de compte, les mécanismes de règlement des différends en droit commercial international ne fonctionnent pas de la même manière que les mécanismes de règlement des différends en droit interne.

     Je sais que vous avez plaidé des affaires par le passé en tant qu'avocat, et j'ai présenté des motions il y a 30 ans, quand j'ai commencé. Dans un tribunal national, il y a un juge et c'est lui qui prend des décisions, et c'est tout, n'est‑ce pas? Vous pouvez faire appel, mais il n'y a pas de cas où une politique n'est pas appliquée en raison d'un manque de volonté politique, etc. C'est très difficile, mais cela existe aussi un peu.

     Je crains que le monde actuel n'aille malheureusement, en général, dans le sens d'un non-respect des règles. Même les États-Unis, comme je l'ai mentionné, ont fait l'objet de décisions défavorables à leur encontre l'an dernier, et ils ne les respectent pas. C'est un problème auquel nous devrons toujours faire face. Cependant, je pense que ce que vous essayez de faire, c'est d'institutionnaliser votre différend dans la mesure du possible, afin de vous donner quelque chose à quoi vous raccrocher, qui vous aidera peut-être à surmonter une certaine résistance politique.

     En ce qui concerne mon expérience latino-américaine en matière de différends relatifs aux investissements, j'ai travaillé pendant sept ans pour une société aurifère au Mexique. Ces dernières années, il y a eu plusieurs différends en matière d'investissements dans lesquels les entreprises en question ont fait l'objet de sentences arbitrales. Les sommes en jeu sont bien plus importantes que dans le cas d'un différend commercial ordinaire. Dans un différend commercial important, une sentence arbitrale peut obliger le gouvernement local à respecter ses engagements nationaux.

     En ce qui concerne certains accords commerciaux, je dirais que l'AECG semble être le meilleur, car il crée tous ces mécanismes de coopération réglementaire. Il s'agit d'un travail de longue haleine, mais franchement, nous parlons d'un groupe de démocraties industrialisées avancées qui sont beaucoup mieux disposées que les pays d'une grande partie du monde à discuter de ces questions avec nous. Je dirais que l'AECG est de tout premier ordre, mais il n'en est qu'à ses débuts. Il faudra beaucoup de temps avant que ces choses ne se mettent en place.

    Je voudrais poser une question à Mme MacNeil.

    En ce qui concerne les difficultés que vous avez éprouvées, je dirais qu'il semble s'agir d'une barrière non tarifaire qui existe au Canada. Combien de fois et pendant combien de temps avez-vous essayé de résoudre ce différend? Il ne s'agit peut-être pas d'un différend, mais depuis combien de temps essayez-vous de résoudre ce problème avec le gouvernement?

    Cela fait longtemps que nous nous efforçons de résoudre ce problème avec le gouvernement.

     Je tiens à préciser que l'impact le plus profond auquel nous sommes confrontés actuellement, en ce qui concerne les barrières commerciales, est la perte d'activités et de ventes. Un bon exemple est l'impossibilité pour nous de vendre quoi que ce soit dans le secteur de la restauration en raison des restrictions de volume imposées par Affaires mondiales Canada. Des établissements comme le Château Laurier, qui est un hôtel du groupe Fairmont, ne peuvent rien nous acheter, car nous ne sommes tout bonnement pas en mesure de leur garantir des approvisionnements fréquents.

     Pour ce qui est des barrières, notre plus grand obstacle tient au fait que nous sommes contraints de participer au processus de contingentement supplémentaire de la crème depuis 2016. Nous en avons parlé au gouvernement. Ce n'est pas bon pour les affaires. C'est un processus bureaucratique. D'une année à l'autre, nous ne savons pas si nous pourrons importer des crèmes caillées.

     Je terminerai par ceci: imaginez que vous disiez aux clients à qui vous vendez de la crème caillée depuis plus de 20 ans que vous n'êtes pas sûr de pouvoir leur en fournir l'année prochaine. Cela donne lieu à de nombreux échanges.

    Si j'étais ministre du Commerce international, quelle serait la solution?

     Je suis désolée, monsieur Seeback, mais votre temps est écoulé.

     Mme Lisa MacNeil: Fixer le contingent.

     La présidente: Nous avons M. Virani pour un maximum de six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir comparu devant nous. C'est très instructif et fort utile pour ce débat.

     Ma première série de questions s'adresse à MM. George Christidis et David Adams.

     Je suis très impressionné par les initiatives prises dans le secteur nucléaire. Monsieur Christidis, vous et moi en avons discuté par le passé. Le budget de 2023 introduit manifestement des changements majeurs. Vous voyez des crédits d'impôt de 15 % pour la production d'électricité propre qui s'appliquent à la fois aux grands et aux petits réacteurs modulaires. On constate également un crédit d'impôt pour la fabrication de technologies propres allant jusqu'à 30 % qui s'applique aux équipements d'énergie nucléaire et l'engagement de prolonger les taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à émissions nulles. Cet engagement a été prorogé de trois ans. Cette prorogation englobe également les équipements nucléaires. Nous avons entendu les propos du premier ministre lors d'une conférence qu'il a donnée à l'Université d'Ottawa la semaine dernière, ici à Ottawa, sur la nécessité de développer l'énergie nucléaire. Chrystia Freeland s'est rendue à la centrale de Pickering. Ce sont là autant de pas dans la bonne voie.

     À l'avantage de MM. Christidis et Adams, lorsque VW était ici et a fait cette annonce très importante, j'ai également entendu dire que la propreté du réseau électrique de l'Ontario est la raison pour laquelle ce constructeur allemand a implanté sa toute première usine de fabrication de batteries électriques en dehors de l'Europe en Ontario. À l'heure actuelle, 90 % de l'usine n'émet pas de gaz à effet de serre.

     Pourriez-vous nous décrire, monsieur Christidis, les signaux que contient le budget et nous dire ce que vous en pensez?

     Monsieur Adams, pourriez-vous nous expliquer ce qu'un réseau propre — qui est également nettoyé par l'énergie nucléaire — signifie pour la prochaine série d'investissements du constructeur VW de l'avenir, pour ce qui est d'attirer des investissements dans le pays?

     Je vous laisse la parole à tous les deux. Si je pouvais vous demander 60 à 80 secondes chacun, ce serait parfait.

    Je parlerai le premier.

     De toute évidence, le budget fédéral déposé par la vice-première ministre a été très important en ce sens qu'il a ouvert la voie à la croissance continue et à l'accélération de la croissance du secteur nucléaire au Canada — comme vous l'avez souligné — dans des domaines comme le crédit d'impôt à l'investissement et les inclusions. Nous considérons qu'il s'agit d'un signal très positif de la part du premier ministre au niveau national, sans oublier les signaux internationaux qui existent, comme vous l'avez souligné, dans la récente déclaration du président Biden et du premier ministre Trudeau et les récentes réunions ministérielles du G7 et du G5, ainsi que les réunions des ministres de l'Énergie au Japon, auxquelles le ministre Wilkinson a participé.

     On constate un signal important selon lequel le nucléaire devra faire partie de la solution pour résoudre la crise climatique et faire face aux préoccupations accrues en matière de sécurité énergétique dans des marchés clés comme l'Europe de l'Est, où vous avez déjà la Roumanie, qui est un pays CANDU. Nous y sommes pleinement engagés. Ce type d'opportunité est réel et existe pour le Canada. D'autres pays se mobilisent, bien sûr, pour essayer de tirer parti de ces opportunités.

     En ce qui concerne VW, je ne peux pas parler de cet accord en particulier, en dehors de ce que j'ai lu dans la presse. Il est tout à fait vrai que l'énergie propre deviendra un élément fondamental de tous les investissements à venir dans différents secteurs. Nous le constatons à l'échelle nationale, où les secteurs des ressources naturelles s'intéressent, par exemple, aux tout petits réacteurs et à la manière dont ils pourraient s'appliquer au développement et à l'exportation des ressources à l'étranger. Nous le constatons également chez les grands utilisateurs industriels qui étudient les technologies — comme les petits réacteurs modulaires, ainsi que les grands réacteurs potentiels — de différentes manières qui permettront d'accroître la capacité de fournir une énergie propre qui soit également fiable.

     Je peux dire une chose: différents marchés en Europe, par exemple, ont appris certaines leçons lorsqu'ils n'ont pas adopté une approche multitechnologique. Ils sont devenus vulnérables et leur base industrielle a dû s'adapter en conséquence. Ils ont vu leurs émissions augmenter. L'Allemagne, qui a pris certaines décisions, a vu ses émissions augmenter de manière appréciable et a également été victime d'insécurité énergétique.

    Merci de votre exposé, monsieur Christidis.

     Si vous le permettez, je vais me tourner vers M. Adams pour lui demander de commenter l'accord VW en particulier et la propreté du réseau électrique de l'Ontario.

    Je peux me faire l'écho des commentaires de M. Christidis sur les dispositions du budget concernant les crédits d'impôt à l'investissement.

     Pour répondre à vos questions spécifiques sur l'importance de l'électricité verte, je pense qu'elle est importante pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement verte, y compris l'acier vert qui sera produit à Hamilton. L'électricité propre et tous ces éléments sont des facteurs importants alors que nous entrons dans un climat d'investissement qui intègre des préoccupations importantes du GNE, et je pense que cela deviendra de plus en plus important à mesure que nous avançons à l'avenir.

    Merci, madame la présidente. Est‑ce que je...?

    Non, je suis désolée. Il vous reste 14 secondes.

     Nous passons à M. Savard-Tremblay pour six minutes, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations et je salue mes collègues.

    Monsieur Harvey, bonjour et merci d'être avec nous. On connaît ce grand gâchis qu'a été l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, où les négociateurs ou la classe politique avaient expliqué aux Québécois et aux Québécoises qu'il y aurait des reculs dans certains secteurs, mais qu'en échange, il y aurait davantage de débouchés dans le marché européen. Or, on sait maintenant qu'Ottawa n'avait pas anticipé les barrières non tarifaires. C'est ce qu'on découvre aujourd'hui.

     L'Union européenne utilise ces barrières non tarifaires notamment pour répondre à des aspirations de la société civile, comme des préoccupations environnementales, entre autres. Sur son site Web, Affaires mondiales Canada explique que le Canada doit pouvoir poursuivre ses objectifs « tout en adoptant une réglementation conforme à l'intérêt public de la façon la moins contraignante pour le commerce », autrement dit, en équilibrant les politiques qui sont bonnes pour la population et les exigences en matière d'ouverture au commerce.

    Trouvez-vous que cet équilibre est bien atteint actuellement, pour ce qui est du Canada?

    Je ne sais pas si l'équilibre est atteint, mais le commerce a augmenté entre le Canada et l'Union européenne ces dernières années. Cela est positif. Le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l'Union européenne peut permettre de trouver une piste de solution lorsqu'il y a des différends.

    Il nous permettrait donc d'arrimer les réglementations intérieures pour qu'il n'y ait pas trop de disparités entre les pays, par exemple quant à leur niveau de réglementation environnementale. Si un pays en a plus que d'autres, il faut équilibrer tout cela.

    Non, je ne crois pas que ce soit cela. Il s'agit plutôt de démêler des malentendus entre des pays qui ont une réglementation similaire, mais qui ne s'entendent pas sur le fait que le système d'un pays fonctionne selon les normes de l'autre. Cela leur permet surtout de discuter et de s'expliquer pour éviter que des principes complètement légitimes, comme la réglementation environnementale, soient une façon détournée d'empêcher l'accès aux produits et services.

    Nous sommes une économie d'exportation et, justement, il y a parmi vos membres à la fois des investisseurs canadiens et des investisseurs étrangers. Vous êtes donc en mesure de parler au nom de tout le monde. Comment le Canada se compare-t-il à ses partenaires commerciaux en ce qui concerne cet équilibre entre ses politiques internes et ses obligations commerciales?

    Comme l'a démontré Mme MacNeil, parfois, nous utilisons nous aussi nos systèmes de telle sorte que cela cause des problèmes pour des entreprises d'ici, que nous les utilisions correctement ou non. Nous devons garder cela en tête quand nous sommes dans d'autres pays. Quand j'étais diplomate et que j'étais à l'étranger, je faisais parfois des commentaires sur des systèmes locaux, et on me demandait si je croyais que nous étions mieux traités au Canada. Il y a un équilibre à trouver, et ce forum existe pour permettre de trouver des pistes de solution.

    Actuellement, même si le commerce avec l'Union européenne a augmenté, d'aucuns nous parlent des immenses barrières non tarifaires. Avez-vous des exemples à mentionner? Vous donniez l'exemple de mesures environnementales qui sont légitimes, mais qui peuvent aussi, de manière camouflée, servir des entreprises nationales au détriment d'entreprises canadiennes et québécoises. Avez-vous d'autres exemples?

     L'Association canadienne des bovins en a beaucoup parlé récemment. Toutefois, je n'aime pas de façon générale entrer dans le détail de certains différends que je ne maîtrise pas aussi bien que des membres d'associations qui pourraient venir témoigner.

    Il n'y a aucun problème.

    Le Canada est présentement en discussion avec l'Inde et les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est pour mettre en place des accords commerciaux. J'imagine que vous appuyez ces négociations. Vous me corrigerez si je me trompe, mais vous y voyez de nombreux défis, de nombreuses occasions également.

    Cela étant dit, on sait que des manquements en matière de droits de la personne sont dénoncés dans ces pays et ces régions. Cela a été documenté par Amnistie internationale, notamment. Nous avons reçu des témoins, ici même au Comité, qui nous ont parlé des Philippines et de la Malaisie et de violations des droits de la personne et des droits environnementaux. Nous avons notamment entendu parler de la production d'huile de palme, qui peut représenter une occasion pour plusieurs de vos membres et plusieurs entreprises que vous représentez. Par contre, les conditions d'exploitation là-bas peuvent s'avérer catastrophiques et désastreuses sur bien des plans.

    Selon vous, serait-il justifié pour le Canada de se doter lui aussi de barrières non tarifaires pour empêcher des produits à moindre coût, manufacturés dans de telles conditions, de faire concurrence aux produits de notre propre marché?

    J'aimerais justement souligner que nous ne sommes pas contre les barrières non tarifaires, parce qu'il est tout à fait légitime de légiférer et de réglementer les conditions de travail et les conditions environnementales. Cependant, nous voulons éviter que ce soit une manière cachée d'empêcher l'accès de produits qui sont du même niveau environnemental, social, et autre. En règle générale, nous croyons qu'il vaut mieux entamer des discussions avec ces pays et nous croyons que la liberté de commerce va permettre d'améliorer ces conditions de travail en lien avec l'environnement.

    Merci beaucoup.

     Nous allons passer à M. Cannings pour six minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie les témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.

     J'aimerais commencer par M. Harvey.

     Certaines des barrières commerciales non tarifaires les plus flagrantes auxquelles nous sommes confrontés au Canada, celles qui affectent le plus notre économie, peuvent nous être attribuées. Il existe des barrières commerciales non tarifaires interprovinciales. Je sais que nous parlons ici de barrières internationales, mais rien que dans ma circonscription, nous avons des barrières commerciales sur le transport du vin à travers les frontières provinciales. Il existe des règlements concernant le droit du travail et le transport en général.

     Je me demande s'il s'agit d'un problème lorsque nous nous présentons sur la scène internationale et que nous demandons des solutions. S'agit‑il d'un problème que d'autres pays et organismes peuvent nous renvoyer en disant que peut-être nous devrions commencer par nous attaquer à nos propres problèmes dans notre propre pays? Il semble que nous ayons négligé ce problème au Canada.

    Tout le monde vit dans une maison de verre en ce qui a trait à ces questions. À la Chambre, vous entendrez mon patron, M. Perrin Beatty, beaucoup parler des barrières commerciales interprovinciales et de la nécessité d'améliorer notre système réglementaire à l'intérieur du pays. Il est évident que nous pouvons faire bien des choses, et chaque fois que vous montrez que vous vivez dans une maison de verre, vous invitez quelqu'un d'autre à jeter une pierre dessus.

    Pour en revenir à certaines conversations sur le règlement des différends et lorsque ces règlements — qui sont sans doute établis pour de bonnes raisons, que ce soit pour des raisons environnementales ou des questions de travail — sont utilisés de manière discriminatoire, quelles sont les meilleures solutions? Vous avez mentionné les mécanismes de l'AECG comme étant parmi les meilleurs. En quoi sont-ils supérieurs aux autres mécanismes dont nous disposons?

    C'est en partie le caractère institutionnel de l'existence de comités ou de conseils où les deux parties se rencontrent pour discuter des problèmes de manière à leur permettre de trouver une solution, mais c'est aussi le fait que les membres de l'Union européenne et le Canada, en tant que démocraties industrielles avancées, sont peut-être mieux à même de discuter de divers sujets. Cela peut être plus difficile avec des pays dont les systèmes sont radicalement différents des nôtres.

    Il s'agit essentiellement de mécanismes de règlement des différends d'État à État, ou...

    Dans le cadre de l'AECG, vous réunissez souvent les autorités réglementaires du Canada et de l'Union européenne pour régler leurs différends. Bien sûr, il n'existe pas d'autorité réglementaire canadienne; il y en a partout. Ce qui est important, c'est que nos diplomates sur le terrain examinent chaque différend pour voir qui sont les experts de l'Union européenne et qui sont les experts du Canada, et qu'ils fassent pression pour que ces réunions aient lieu afin de régler les différends.

    Si j'ai deux minutes, je donnerai la parole à Mme MacNeil pour parler de la crème caillée. Je n'aurais jamais pensé débattre de la crème caillée à la Chambre des communes lorsque je suis entré en fonctions.

     Quoi qu'il en soit, vous avez mentionné certains enjeux que vous avez rencontrés avec l'OMC. Vous avez parlé du PTPGP et du fait que l'adhésion du Royaume-Uni ne résoudra pas vos problèmes. Y a‑t‑il un moyen d'y remédier?

     Prenons l'exemple du PTPGP. Il est évident qu'un mécanisme a été proposé. Y a‑t‑il un moyen de le modifier à ce stade pour vous soulager quelque peu?

    Absolument. Je pense que la meilleure solution pour nous serait de fixer les allocations. Le problème avec le PTPGP, c'est tout d'abord que l'adhésion ne se fera probablement pas avant 2025, et nous parlons donc de quelque chose qui ne se produira pas avant deux ou trois ans. La méthode d'allocation actuelle est catastrophique pour nous, car je pense qu'il y a 56 000 kilos qui seraient autorisés pour les distributeurs et que nous partagerions ce volume à parts égales. Par conséquent, nous ne serions pas en mesure d'importer autant de crème caillée et de crème épaisse que ce que nous pouvons faire aujourd'hui en vertu du processus supplémentaire.

    D'accord, et avec l'OMC, est‑ce que...

    Eh bien, l'OMC est un défi parce qu'il s'agit d'un régime de quotas à deux niveaux et que nous sommes exclus du deuxième niveau depuis 2016. Le quota de niveau 1 concerne les boîtes de conserve. Imaginez une boîte de conserve; vous pouvez la verser. Selon la manière dont les quotas de l'OMC sont alloués, il s'agit de tout ce qui contient 10 % de crème ou plus. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais je ne pense pas que nous ayons envie de verser des crèmes à 10 % sur nos scones avec de la confiture. Le fait qu'il s'agisse d'une catégorie aussi vaste et que nous soyons ce produit de créneau qui n'est tout simplement pas à sa place constitue un véritable défi.

    Je ne sais rien de l'OMC, en fait. Je suis nouveau dans ce comité. Peut-être pourriez-vous nous expliquer comment cela pourrait être modifié. Qui prend ces décisions? Est‑ce une décision canadienne?

    C'est le gouvernement canadien qui décide de la répartition.

    D'accord. Eh bien, cela facilite les choses, du moins je l'espère. Il ne nous reste plus qu'à faire pression sur le gouvernement pour...

    Nous espérons que le gouvernement poursuivra rapidement l'examen des contingents tarifaires pour que la méthode de répartition puisse être rectifiée.

    Merci beaucoup.

    Nous cédons la parole à M. Carrie pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Buenos días, Señor Harvey. Cómo estás?

    J'ai parcouru votre biographie, et vous avez beaucoup travaillé en Amérique latine. Vous avez probablement une idée du Mercosur et de l'évolution de la situation à cet égard.

     Au cours de votre entretien avec M. Seeback, vous avez mentionné certains irritants liés à l'exploitation minière. Je me demandais si vous aviez d'autres exemples à donner au Comité, d'après les messages que vous recevez sur LinkedIn ou Twitter.

    Au Mexique en particulier, il y a eu des problèmes avec le secteur canadien de l'énergie. Je ne parlerai pas au nom des entreprises, mais les médias en ont parlé.

     ATCO a restitué un pipeline aux autorités mexicaines à la suite d'une sentence arbitrale. TC Energy Canada a conclu un très bon accord avec les autorités mexicaines et a engagé de nouveaux investissements au Mexique, mais le fait que ces entreprises disposent d'un traité d'investissement qui leur permet d'obtenir des sentences arbitrales, ou d'en arriver presque à obtenir une sentence arbitrale dont le gouvernement mexicain savait qu'elle serait rendue, leur a donné un élément de négociation, une puissante monnaie d'échange. S'il en était autrement, le gouvernement mexicain aurait tout bonnement modifié ses règles en matière d'énergie en faveur de son entreprise publique, la CFE, d'une manière très préjudiciable aux intérêts de ces entreprises canadiennes. La possibilité de recourir à l'arbitrage leur a permis de régler ce problème.

    Je pense que cela illustre à quel point il est important de bien faire les choses.

     Toujours sur le thème de l'énergie, monsieur Christidis, vous avez mentionné les possibilités offertes par les petits et moyens réacteurs et le potentiel d'exportation du Canada, sans oublier que nous avons l'uranium. Je me demandais si nous avions une harmonisation réglementaire pour l'énergie nucléaire dans l'AECG, l'ACEUM et le PTPGP. Existe‑t‑il déjà une harmonisation réglementaire?

    Non. Ce n'est vraiment pas dans cette conjoncture que ces discussions pourraient avoir lieu. Je pense que la CCSN a fait un excellent travail et que le président Velshi a participé aux discussions de l'AIEA à Vienne, où les autorités de réglementation internationales se réunissent et discutent de leurs problèmes. Notre message, très franchement, est de poursuivre dans cette voie.

     En ce qui concerne les accords commerciaux internationaux, il est très important que les définitions, en particulier en ce qui concerne l'énergie propre ou verte, soient cohérentes, non seulement du point de vue du Canada, mais aussi à l'échelle internationale, ce que nous constatons. Nous observons cette tendance et, dans une certaine mesure, elle facilitera les possibilités qui s'offriront au secteur nucléaire canadien dans le domaine de l'uranium, des grands réacteurs tels que les CANDU et les PRM.

     Même en ce qui concerne les déchets nucléaires, je dois dire que le Canada passe pour être un chef de file dans ce qu'il prévoit de faire ou dans la manière dont la Société canadienne de gestion des déchets nucléaires gère les discussions sur les déchets nucléaires. Toutes ces possibilités de s'instruire auprès du Canada et d'accéder à ses services existent bel et bien; il faut simplement que les processus soient prêts et dotés des ressources nécessaires pour tirer parti de ces possibilités.

    Sont-ils déjà harmonisés? Je me demandais si cela avait été fait, car je sais que nous avons signé ces accords au cours des dernières années. Vous avez mentionné l'Allemagne. Je me demandais s'il serait facile pour le Canada de vendre ses produits à l'Allemagne.

    L'Allemagne n'a pas l'intention d'acquérir des technologies nucléaires, mais en ce qui concerne les discussions sur la réglementation, elles sont menées par la CCSN dans ces arènes internationales, en particulier à l'AIEA, avec un autre projet de collaboration que ce pays entreprend. Comme je l'ai dit, cela se passe très bien. Ils font un excellent travail. Il faut seulement s'assurer que cela s'inscrit dans cet effort.

     En ce qui concerne l'Allemagne elle-même, sa décision de ne pas poursuivre ses activités nucléaires a franchement provoqué une hausse appréciable de ses émissions, une dépendance accrue à l'égard du charbon et, dans une certaine mesure, une diésélisation en termes de sécurité énergétique, ce qui a eu bien sûr un profond impact sur toute l'Europe. C'est vraiment une question européenne et allemande, mais vous voyez au sein de l'Union européenne ce débat émerger dans des pays comme la France, ou en Europe de l'Est, en Roumanie, qui envisage de remettre en état et de construire de nouveaux réacteurs CANDU. Cela provoque un débat interne sur la manière d'accroître sa sécurité énergétique et d'atteindre les objectifs climatiques, alors qu'une économie centrale comme l'Allemagne a pris une autre direction. C'est un véritable problème.

    Je pense avoir manqué certains propos, mais les définitions sont-elles convenues dans les accords que nous avons déjà conclus, ou avons-nous encore du chemin à parcourir?

    La raison pour laquelle je pose cette question est que je sais que nous envisageons des échanges avec l'Inde et même avec le Royaume-Uni, et je n'ignore pas à quel point il est important que le gouvernement ne tienne pas compte des accords commerciaux que nous avons conclus alors que nous allons de l'avant avec ces nouveaux accords. Si nous ne le faisons pas, à quel point cela deviendra‑t‑il problématique?

    L'inclusion du nucléaire dans la définition de l'énergie propre et verte est en cours, et dans l'annonce de ce budget fédéral, le gouvernement a déclaré que c'était un domaine qu'il allait examiner également, mais il y a par ailleurs cette dynamique internationale. Vous avez mentionné le Royaume-Uni, qui inclut clairement le nucléaire dans ses définitions d'énergie verte, et l'Union européenne, qui a également modifié sa taxonomie pour le permettre. Cela va certainement dans la bonne direction. Nous l'encourageons simplement à le faire en accélérant...

    Mais ce n'est pas encore le cas, n'est‑ce pas?

    Effectivement, ce n'est pas encore le cas.

    Je voulais simplement le préciser.

    Je suis désolée, monsieur Carrie; votre temps est écoulé.

     Allez‑y, monsieur Arya, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Monsieur Harvey, vous avez parlé un peu de l'ordre national actuel. La mondialisation, telle que nous l'avons connue au cours des dernières décennies, est en voie de disparition. Les pays qui étaient autrefois les champions des investissements dans le commerce international pratiquent maintenant un protectionnisme amical, ce qui entraîne l'apparition de nombreuses barrières non tarifaires. Les exportations canadiennes se heurtent évidemment toujours à ces barrières non tarifaires. Par exemple, les exportations de boeuf vers le Japon et la Corée du Sud se sont heurtées au problème de l'âge du bétail et des types de coupes, et même le Japon a imposé des restrictions sur les exportations de boeuf surgelé.

     Je me félicite que vous ayez suivi une formation dans le secteur minier. Des barrières non tarifaires sont imposées par des pays comme la Tanzanie qui interdit ou limite les exportations de concentrés d'or et de cuivre et qui insiste sur la transformation à l'échelle nationale. En République démocratique du Congo, je crois, la deuxième plus grande mine de cobalt a été fermée, là encore à cause de barrières non tarifaires, en insistant sur la transformation intérieure.

     L'Indonésie, avec laquelle nous discutons actuellement d'un accord de libre-échange, a interdit l'exportation de minerai de nickel brut et impose également une taxe à l'exportation pouvant atteindre 10 %, si je ne m'abuse, et insiste sur le contenu et la transformation à l'échelle nationale.

     Avant de vous poser une question bien précise, j'ai une question à poser à M. Christidis, qui n'est pas seulement le vice-président de l'Association nucléaire canadienne, mais aussi mon patron, et l'un de mes électeurs.

     Monsieur Christidis, nous sommes en train de négocier un accord commercial avec l'Inde. L'Inde est un marché important pour l'industrie nucléaire canadienne. Il ne s'agit pas seulement de l'uranium; il y a un énorme marché potentiel pour les PRM, les petits réacteurs modulaires.

     Maintenant que les négociations sont en cours avec l'Inde, j'ai deux questions spécifiques et rapides.

     L'équipe de négociation canadienne vous a‑t‑elle consulté sur l'évolution des négociations avec l'Inde?

     Deuxièmement, pensez-vous que l'Inde va ériger des barrières non tarifaires pour les exportations nucléaires, peut-être pour les PRM, en termes d'impératifs de contenu national? Il existe déjà certaines barrières non tarifaires pour les exportations de légumineuses vers l'Inde. De même, prévoyez-vous quelque chose de la part de l'Inde dans ce domaine?

    Merci de votre question.

     En ce qui concerne l'Inde en particulier, nous sommes évidemment conscients que certaines discussions sont en cours. Nous avons eu des conversations beaucoup plus rigoureuses, notamment avec les pays d'Europe de l'Est, qui s'intéressent tout particulièrement aux connaissances et au savoir-faire canadiens.

     Dans cette mesure, l'Inde représente pour nous un marché intéressant. Elle dispose d'un écosystème nucléaire très robuste. Ce que nous constatons, c'est un intérêt beaucoup plus marqué dans certains pays d'Europe de l'Est, en particulier des pays comme la Pologne et d'autres.

    Monsieur Christidis, mon temps est limité. Notre équipe de commerce international a‑t‑elle contacté l'Association nucléaire canadienne au sujet des négociations en cours?

    Avons-nous été contactés directement? Je ne suis pas au courant, non.

    Prévoyez-vous des barrières non tarifaires spécifiques pour les exportations de votre secteur vers l'Inde?

    Nous aurions certes des questions à poser. Nous nous intéressons particulièrement, bien entendu, à la chaîne logistique pour l'exportation d'uranium et d'autres technologies que nous serions en mesure d'appuyer.

    Il ne me reste qu'une minute.

     Monsieur Harvey, en ce qui concerne l'Indonésie, ce pays interdit l'exportation de minerai de nickel. Mon ami, M. Savard-Tremblay, a mentionné la production d'huile de palme dans ce pays.

     Compte tenu de votre expérience du secteur minier et de votre connaissance du commerce international, pensez-vous que cette multiplication des barrières non tarifaires en ce qui concerne la transformation et le contenu locaux affectera l'industrie minière canadienne?

    Je pense que l'industrie minière canadienne peut surmonter ces obstacles avec plus d'efficacité si elle dispose de processus institutionnalisés qui s'inscrivent généralement dans le cadre d'accords commerciaux, ce qui vous donne quelque chose à quoi vous raccrocher lorsque vous essayez de résoudre un différend. Il peut s'agir de groupes de coopération réglementaire ou de possibilités d'arbitrage. L'institutionnalisation du dialogue par le biais d'accords commerciaux permettra à nos entreprises d'avoir de meilleures chances d'obtenir ce dont elles ont besoin.

    Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant passer à M. Savard-Tremblay.

     Monsieur Adams, il me semble que votre organisation était venue témoigner, si ce n'était vous-même, dans le cadre de notre étude sur la loi américaine sur la réduction de l'inflation. Il y a beaucoup d'incitatifs qui sont en vigueur aux États‑Unis. Je pense qu'on assiste à un déploiement très ostentatoire de barrières non tarifaires, notamment des crédits d'impôt.

     Les représentations auprès des acteurs américains ont pu jouer positivement sur certains crédits d'impôt, mais pas sur d'autres. Selon vous, est-ce qu'il y en a qui subsistent? On avait notamment parlé du crédit d'impôt 45X, qui est applicable seulement aux batteries produites aux États‑Unis. Pensez-vous qu'Ottawa devrait poursuivre ses représentations auprès du Congrès américain afin d'élargir ces dispositions à l'Amérique du Nord?

    Merci beaucoup de votre question.

    Je pense que le Canada doit s'assurer qu'il continue de dialoguer avec les Américains en ce qui concerne les subventions que les États-Unis ont mises en place dans le cadre de l'IRA. Cela était essentiel.

     En tant qu'association, nous avons recommandé au gouvernement fédéral que, pour bénéficier des investissements étrangers directs dans les domaines des batteries, de la production de véhicules électriques et autres, le Canada doit trouver un moyen de s'aligner stratégiquement sur les subventions et autres instruments mis en place par les États-Unis.

     Ne nous y trompons pas. Il s'agit de dispositions qui, et je pense que nous le savons tous, visent à essayer de concentrer toute la capacité de fabrication et de production de batteries aux États-Unis.

    Merci beaucoup.

     Nous allons céder la parole à M. Cannings pendant deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

     Je reviens encore à M. Harvey, en raison de sa connaissance directe du secteur minier.

    Vous avez fait état de certains litiges concernant des investissements. Les litiges internationaux avec des sociétés minières canadiennes à l'étranger dont j'entends parler semblent souvent porter sur les impôts, la fiscalité locale et les pays qui essaient de tirer des avantages de ces mines sur leur territoire. Je ne connais pas les détails de la plupart de ces litiges, évidemment, mais j'ai eu vent de situations où des sociétés minières canadiennes à l'étranger ouvrent une case postale au Luxembourg, par exemple, et font en sorte que leurs impôts y soient prélevés, et non au Canada, en Mongolie ou là où elles sont actives. La population de Mongolie ne touche pas d'argent et la population du Canada ne bénéficie d'aucun avantage fiscal.

     Je me demande si, à votre avis, il s'agirait là d'obstacles non tarifaires. Comment les sociétés canadiennes actives à l'étranger décident-elles de l'endroit où elles vont payer leurs impôts et le font-elles de manière équitable ou non?

    Le régime fiscal est différent dans chaque pays. Je peux vous assurer que dans les pays où nous sommes présents, nous payons des impôts.

     Ce qui est fréquent dans l'industrie minière, c'est que la décision d'investir est prise à un moment où le risque lié à l'investissement est très élevé. Des accords sont conclus sur le taux d'imposition de l'exploitation. Celle‑ci devient alors un enjeu électoral, dans la mesure où l'opposition peut se plaindre que le gouvernement en place ne touche pas le bon montant d'impôts de la société, ou le gouvernement prend en compte l'analyse des risques, qui est très différente une fois la mine aménagée et en production par rapport à ce qu'elle était avant l'aménagement de la mine, lorsque le risque était beaucoup plus élevé. Ou bien, tout simplement, les autorités locales décident qu'il faut payer plus d'impôts, peut-être parce que le prix du minerai a changé.

     Le règlement des litiges relatifs à ces enjeux fiscaux est souvent lié aux engagements qui ont été pris et à la question de savoir si ces engagements ont été respectés.

    Je vous remercie.

    Merci infiniment.

    Je cède la parole à M. Baldinelli pour cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

     Je remercie les témoins d'être venus nous voir.

    Je vais commencer par Mme MacNeil.

     J'aimerais lire d'abord une lettre de demande de comparution que vous avez déposée. Vous y écriviez:

    Comme mon collègue l'a dit plus tôt, il semble que l'obstacle non tarifaire auquel vos activités sont confrontées concerne davantage les enjeux administratifs et réglementaires liés aux contingents tarifaires de la part du gouvernement canadien.

     Comment y remédier?

     Vous avez évoqué un examen des contingents tarifaires amorcé en 2019. Pouvez-vous nous faire part de vos suggestions pour corriger la situation?

     À qui vous êtes-vous adressée au sein du gouvernement? Avez-vous parlé à des fonctionnaires du ministère? Avez-vous parlé au cabinet du ministre?

    Merci.

     Il y avait beaucoup de questions.

     Je commencerai par les solutions. C'est vraiment une question d'administration. C'est l'allocation qui est en cause et qu'il faut corriger.

    Tout d'abord, je parlerai du PTPGP et du fait que seuls 10 % de l'allocation sont accordés aux distributeurs. Nous recommandons de la tripler afin que, lorsque nous pourrons utiliser le PTPGP en 2025, les distributeurs puissent importer suffisamment de produits pour aider le marché canadien.

     Du point de vue de l'OMC, je dirais que le passage à un système à un seul niveau au lieu de deux niveaux permettrait de séparer les crèmes à haute teneur en matières grasses dont j'ai parlé. La crème que nous importons du Royaume-Uni a une teneur en matières grasses de 55 %, à peine moins que le beurre. Nous sommes dans le même contingent tarifaire que la crème à 10 % que nous versons dans notre café. La fourchette est trop large. Si nous pouvions la resserrer, ce serait formidable.

     Il s'agit ensuite de veiller à ce que l'examen des contingents tarifaires reprenne rapidement et que la méthode d'allocation soit corrigée.

     Pour répondre à votre deuxième question, oui, beaucoup de gens ont eu la gentillesse d'assister à nos réunions et nous entendre parler de notre statut d'orphelin dans la catégorie des quotas laitiers.

    Je vous remercie.

     En ce qui concerne cette allocation, le gouvernement canadien adopte cette approche pour la répartition de l'allocation. Il négocie l'accès au marché et c'est ensuite au gouvernement fédéral de décider de...

    C'est le gouvernement qui décide de la répartition de l'allocation, tout à fait. La décision relève entièrement du gouvernement canadien.

    Je vous remercie.

    Je vais m'adresser à M. Harvey.

    Vous avez parlé plus tôt de l'acier et de l'aluminium et de l'ACEUM. À l'heure actuelle, une disposition exige 70 % de contenu nord-américain. Les dispositions relatives à la fonte et au coulage s'appliquent à l'acier, mais pas à l'aluminium.

    Dans ma circonscription, une division des groupes motopropulseurs de General Motors fabrique des moteurs dotés de culasses en aluminium. Elle doit faire face à la concurrence et utilise pour cela de l'aluminium canadien. Au Mexique, ils ne composent pas avec les mêmes exigences à cet égard.

     S'agit‑il d'un facteur de dissuasion ou d'un obstacle auquel ils pourraient être confrontés? Le Mexique pourrait faire venir de la ferraille d'aluminium — des lingots de Chine — pour fabriquer les moteurs automobiles qu'ils produisent.

    Ce serait possible.

    Je ne faisais pas explicitement référence à l'ACEUM dans ce cas, mais à une décision récente de l'OMC. Les États-Unis ont déclaré avoir instauré leurs quotas pour des raisons de sécurité nationale. Vous vous souvenez peut-être du président Trump. Essentiellement, l'OMC avait dit non, et les États-Unis avaient simplement répondu qu'il s'agissait d'une question de sécurité nationale et que l'OMC n'avait donc pas son mot à dire.

     À cela, je répondrai qu'au sens large, il est toujours préférable de disposer de mécanismes de règlement des différends du type de ceux que nous pouvons invoquer au sein de l'OMC. Cela ne veut pas dire que le problème est nécessairement résolu, parce que les pays ne peuvent pas mettre en oeuvre...

    Ce n'était pas ma question.

     Ma question portait sur l'ACEUM et les 70 % de contenu nord-américain. Le principe de la fonte et du coulage s'applique à l'acier, mais pas à l'aluminium. En raison de son exclusion, le Mexique peut contourner certaines dispositions et utiliser des lingots d'origine chinoise pour l'aluminium, alors qu'une usine de GM en Amérique du Nord doit utiliser de l'aluminium produit en Amérique du Nord. En fait, ses coûts sont un peu plus élevés que ceux des moteurs qu'elle doit concurrencer et qui proviennent du Mexique.

    Merci beaucoup, monsieur Baldinelli.

    Voulez-vous répondre brièvement, monsieur Harvey?

    Je n'ai pas grand-chose à dire. Comprenez-moi bien, évidemment, c'est une question qui relève des négociations au sein de l'ACEUM. Dans la mesure où il y a des différends, il vaut mieux que nous ayons des mécanismes du type de ceux dont nous disposons au sein de l'ACEUM.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sheehan, vous disposez de cinq minutes, je vous en prie.

    C'est une bonne transition: les tarifs prévus à l'article 232.

     Je représente Sault-Sainte-Marie, où Algoma Steel est située. Ces tarifs au titre de l'article 232 sont manifestement un exemple d'une pure invention, bien honnêtement. Nous n'avons jamais été une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Lorsque je me réveille le matin, je vois les États-Unis par la fenêtre de ma chambre. Une petite rivière nous sépare. Je ne vois aucun hélicoptère de combat. Il n'y a pas de barbelés. Il n'y a pas de mines. Nous sommes intégrés.

     Je suis heureux que nous nous penchions sur ces obstacles non commerciaux, ces petites manigances que différents pays emploient. Je me souviens que lorsque j'étais à l'école secondaire Sir-James-Dunn à Sault-Sainte-Marie, le ministre du Commerce de l'époque, Jim Kelleher, avait parlé de ces obstacles. C'était très intéressant de l'entendre à l'adolescence. Il a souligné que parfois, les États-Unis, et d'autres pays également s'en prennent à un vaccin que nous utilisons pour les porcs. Il a cité cet exemple. Ils disent: « Eh bien, nous ne l'avons pas testé » ou « Nous n'avons pas terminé nos tests », et cela leur donne le temps d'empêcher les porcs d'entrer aux États-Unis. Il y a toutes sortes de petites manigances du genre.

     Récemment, nous avons accueilli le ministre des Transports à Sault-Sainte-Marie et nous avons organisé une table ronde. Nos grands employeurs y ont participé, comme Algoma Steel et Tenaris, ainsi que Rory Ring, qui dirige la chambre de commerce de Sault-Sainte-Marie. Nous avons eu une très bonne discussion. Comme nous sommes une ville frontalière, nous parlons toujours des transports. Nous avons passé beaucoup de temps à parler de la stratégie nationale des transports, qui est prévue dans le budget de 2023. Nous avons beaucoup discuté de l'importance de cette stratégie.

    Par votre entremise, madame la présidente, à notre intervenant, j'aimerais connaître votre point de vue sur l'importance d'une stratégie nationale du transport commercial et sur les éléments qu'elle devrait contenir, à votre avis, pour aider à alléger certaines pressions et atténuer certains problèmes liés au commerce pour le Canada.

    Bien sûr. D'une manière générale, nous avons régulièrement fait valoir que la façon dont le Canada peut le mieux contribuer à la paix et à la sécurité mondiales en cette période d'instabilité est de pouvoir exporter davantage. Nous parlons beaucoup de nourriture, de carburant, d'engrais, de minéraux critiques. La plupart du temps, le Canada doit prendre des décisions à l'intérieur du pays afin de pouvoir exporter ses produits dans le monde et contribuer à la paix et à la sécurité mondiales, pas seulement à la paix et à la sécurité de nos alliés comme les États-Unis, mais aussi à celles de pays d'Europe de l'Ouest et de pays comme le Japon et la Corée du Sud.

     Il y a deux semaines, je me trouvais au Japon avec M. Beatty, à l'occasion du sommet du B7 où nous avons beaucoup parlé de la solidarité du G7. M. Beatty a insisté sur le fait que, de notre point de vue, le Canada peut en faire plus pour passer à l'action et exporter davantage de produits dont nos alliés ont besoin. Il s'agit en grande partie de nous débarrasser de certains obstacles internes, de certaines choses à l'intérieur de notre pays qui nous empêchent de donner notre pleine mesure dans ce sens.

    Il est très important que nous ayons la possibilité d'acheminer sur le marché non seulement nos minéraux critiques, mais nos différents produits finis, avec toute la valeur ajoutée possible.

     Je vous remercie de votre réponse, monsieur Harvey.

     Je vais me tourner vers M. Christidis, du secteur du nucléaire.

     Récemment, j'ai rencontré des représentants du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique. Ils ont parlé d'énergie nucléaire, évidemment, de ce qui est prévu dans le budget de 2023 et de l'importance pour le gouvernement de reconnaître l'importance de l'énergie nucléaire dans tout le bouquet nécessaire pour décarboniser notre économie.

     Dans le même ordre d'idées, si Algoma Steel est là où elle est, c'est grâce à l'hydroélectricité et à beaucoup d'énergie verte. La province va nous raccorder au réseau électrique, en particulier au fur et à mesure que nous avançons.

     Au cours de cette conversation, j'ai aussi évoqué les débouchés — et je vais parler du Nord de l'Ontario — pour les petits réacteurs nucléaires, surtout de certaines avancées qui ont lieu dans le Nord de l'Ontario, ainsi que pour les collectivités autochtones qui cherchent des sources d'énergie.

     Pouvez-vous nous parler des possibilités d'exploiter ces petits réacteurs nucléaires dans le Nord de l'Ontario, surtout dans les collectivités autochtones?

     Oui, avec grand plaisir.

     Je pense que la possibilité qui s'offre aux collectivités nordiques et aux collectivités autochtones du Nord de l'Ontario, mais aussi d'ailleurs, sera de choisir la solution la plus logique pour elles, n'est‑ce pas? Elles examineront plusieurs technologies. L'une d'entre elles pourrait être un très petit réacteur, et des réacteurs vont arriver sur le marché qui pourraient leur convenir. Si elles sont intéressées, il y aura des possibilités dans l'hydroélectricité. Il y aura des possibilités dans les énergies renouvelables. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est que cet ensemble de technologies soit mis à la disposition des collectivités qui pourront alors décider de ce qui leur convient le mieux. C'est le point le plus important.

    En ce qui concerne la technologie et les petits réacteurs modulaires, de très petits réacteurs d'environ 5, 10 et 50 mégawatts sont à l'étude. Qu'il s'agisse de petites collectivités ou de collectivités éloignées, ou de possibilités d'exploiter les ressources, qu'il s'agisse d'exploitation minière ou de sables bitumineux, un certain nombre d'applications pourraient en découler.

     Ces projets sont envisagés dans un délai un peu plus long. Par exemple, Ontario Power Generation en construit un à Darlington en 2030 qui offrira des possibilités de connexion au réseau en Saskatchewan. Synthos, en Pologne, est en train d'envisager cette possibilité. Là encore, il s'agit d'un réacteur un peu plus grand, mais certains de ces très petits réacteurs pourraient convenir aux collectivités nordiques, aux collectivités autochtones ou au secteur de l'exploitation des ressources, en fonction de leurs besoins technologiques et de ce qui leur convient le mieux.

    C'est notre point de vue, en fin de compte.

    Merci infiniment.

     Nous cédons la parole à M. Martel pour cinq minutes, s'il vous plaît.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie également les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Monsieur Harvey, vous avez beaucoup parlé de l'importance d'entamer des discussions et d'améliorer la communication. Si, après avoir conclu une entente commerciale, le Canada s'aperçoit en cours de route qu'elle ne correspond pas à ce qu'il avait prévu au départ, pourrait-il être plus proactif en essayant de corriger le tir, si les discussions étaient meilleures et plus à jour?

    Je dirais que oui. Mieux vaut avoir un accord qui n'est pas parfait que de ne pas avoir d'accord du tout. C'est en discutant qu'on règle les problèmes afin d'arriver à ce qu'on cherche. Il vaut donc mieux avoir un accord qui encadre les différends que d'avoir des différends sans accord.

    Affirmeriez-vous que le gouvernement pourrait être plus proactif en matière d'échanges commerciaux pour corriger le tir?

    On peut toujours être plus proactif. C'est une question d'utilisation des ressources et de l'énergie qu'on y met.

    En ce qui concerne la balance commerciale, le fait que nos exportations diminuent et que nos importations augmentent aura-t-il une grande influence dans les prochaines négociations ou sur nos barrières non tarifaires? Si je ne me trompe pas, nos exportations ont diminué depuis janvier. Les négociations devront-elles donc être menées différemment?

    Cela dépendra des négociations en question. Normalement, nous ne cherchons pas à atteindre l'équilibre parfait entre les importations et les exportations avec un pays donné. En effet, dans le cadre du système mondial de commerce, nous voulons parfois importer davantage ici ou exporter davantage là. Nous ne cherchons pas nécessairement un équilibre parfait avec chaque pays.

    Merci, monsieur Harvey.

    Monsieur Christidis, je voudrais parler d'acceptabilité sociale du nucléaire. L'énergie nucléaire est une énergie propre. Pourtant, nous sommes frileux lorsque vient le moment d'accepter des projets liés à cette énergie. Les gens ne sont probablement pas suffisamment informés à ce sujet. Je voudrais connaître votre avis sur la question.

    Je pense que c'est une vision un peu dépassée de l'attitude du public. Je pense qu'il y a une augmentation considérable du nombre de personnes qui veulent savoir comment les technologies comme le nucléaire vont résoudre des problèmes comme la crise climatique. Il s'agit vraiment d'une transformation de la prise de conscience qu'il faut réduire les émissions et que, par conséquent, toutes les technologies doivent être réexaminées.

     Vous pouvez prendre exemple sur plusieurs pays du monde. Qu'il s'agisse de l'évolution de l'inclusion de l'énergie nucléaire ici au Canada, qui a été très explicite et très soutenue dans le dernier budget fédéral, ou aux États‑Unis par l'administration Biden, ou encore au Royaume‑Uni, en France et au Japon, tout le monde connaît l'histoire en ce qui concerne ces technologies. Par conséquent, l'inclusion de ces technologies dans le cadre d'une solution à ces problèmes suscite un regain d'intérêt pour la compréhension et l'étude du nucléaire, ce qui se traduit par un soutien accru.

    Vous disposez de 40 secondes.

     Vous dites que lorsqu'on négocie des ententes, par exemple dans le domaine du nucléaire, il doit y avoir des exigences. Plus précisément, quelles exigences devraient être mises en place?

    Oui, fondamentalement, le message est — et je serai très bref — la reconnaissance du fait que le nucléaire offre un avantage pour l'environnement et pour la sécurité énergétique.

     Si vous regardez le monde aujourd'hui, avec les relations par rapport à ce qui s'est passé en Ukraine, cela va s'intensifier. Il y aura un intérêt accru pour que les technologies nucléaires fassent partie de la solution. Par conséquent, les accords commerciaux en général doivent intégrer des définitions communes telles que « propre » et « vert », par exemple, qui incluraient le nucléaire. Cela s'applique à tous les domaines.

    En parallèle, parce que nous avons besoin d'accords de non-prolifération, nous avons besoin d'accords de coopération nucléaire et les processus gouvernementaux doivent être dotés des ressources nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre de ces types d'accords. Le gouvernement a fait du bon travail sous ce rapport. Nous devons simplement être prêts à maximiser les possibilités lorsqu'elles se présentent.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant le tour de Mme Dhillon pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Merci à nos témoins d'être parmi nous.

     Actuellement, le Canada exporte la majorité de son uranium extrait, soit environ 75 %. Un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l'Asie pourrait‑il ouvrir de nouvelles possibilités d'exportation en éliminant les obstacles non tarifaires?

    Le Canada est l'un des principaux producteurs et exportateurs d'uranium. Par conséquent, l'industrie souhaiterait vivement faciliter l'exportation d'une plus grande quantité de ce produit. Oui, je pense qu'il est possible d'inclure des discussions énergiques dans les discussions sur le commerce international, ce qui est déjà le cas. Le gouvernement y souscrit. Je pense qu'il y a une prise de conscience de l'existence d'une possibilité exceptionnelle. L'uranium nucléaire canadien est désormais considéré comme un substitut à d'autres ressources, comme celles provenant de la Russie, etc.

     Il y a là une occasion exceptionnelle.

    Existe‑t‑il des possibilités de conserver une plus grande partie de l'uranium canadien au pays grâce à la production d'isotopes médicaux? Vous attendez-vous à ce que ces possibilités se développent?

    Oui, les isotopes médicaux sont évidemment très importants. Ontario Power Generation et Bruce Power, entre autres, produisent des isotopes à des fins médicales à partir de réacteurs CANDU.

     Oui, c'est un produit exceptionnel qui aura des débouchés internationaux.

     Y a‑t‑il des pays ou des régions où les obstacles non tarifaires sont particulièrement courants ou difficiles à surmonter pour les entreprises canadiennes?

     Tout le monde peut répondre à cette question.

     Si oui, quels problèmes particuliers se posent dans ces pays ou dans ces régions à cet égard?

    Du point de vue du nucléaire canadien, comme il s'agit de technologies nucléaires, il faut que des accords de coopération nucléaire soient en place entre le Canada et ces marchés respectifs. La géopolitique jouera un rôle important dans certaines de ces discussions, qu'il s'agisse d'exporter davantage d'uranium ou de technologies nucléaires comme le CANDU, etc. Nous reconnaissons que le gouvernement doit inclure le nucléaire de la façon la plus énergique possible dans ses efforts, dans le cadre de son programme de commerce international, comme moyen de régler certains de ces problèmes liés à la sécurité climatique et énergétique.

    Voulez-vous ajouter quelque chose?

    Cela me donne l'occasion de donner une réponse sur un point que je ne pense pas avoir abordé plus tôt. Il s'agit du Mercosur.

     J'ai beaucoup d'expérience dans cette région. J'ai vécu quatre ans au Brésil et j'ai beaucoup travaillé en Argentine au fil des ans. Il n'est pas facile de négocier avec le Mercosur, mais si nous parvenons à conclure un accord commercial qui prévoit une bonne coopération en matière de réglementation, je pense que nous pourrons améliorer la situation par rapport aux obstacles non tarifaires dans cette région.

    Monsieur Adams, je crois que vous avez levé la main. Vous vouliez contribuer à cette conversation. Allez‑y, je vous en prie.

    Oui, c'est exact.

     Très brièvement, en ce qui concerne l'industrie automobile, je pense qu'il est très important que nous gardions un point à l'esprit par rapport aux obstacles au commerce.

     Je pense que nous savons tous ce qui s'est passé avec la loi sur la réduction de l'inflation. Au moins à première vue, nous avons réussi à nous en sortir, mais les véhicules électriques qui seront construits au Canada étaient à l'origine exclus du crédit d'impôt aux États‑Unis. Cette situation a été corrigée, mais il reste d'autres problèmes à résoudre.

    Merci, monsieur Adams, d'avoir apporté cette précision. J'aimerais poursuivre la discussion avec vous.

     Comme nous le savons tous, le Canada exporte vers les États‑Unis la grande majorité des véhicules qu'il fabrique.

     L'ACEUM est entré en vigueur au Canada en juillet 2020. Pouvez-vous nous dire quels avantages cet accord de libre-échange a procurés au secteur de l'automobile, à la fois en général et plus précisément en ce qui concerne l'élimination d'obstacles non tarifaires?

    Je pense que le plus grand avantage pour le Canada est le maintien de l'accès au marché américain. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, cet accès au marché américain est essentiel pour la survie du secteur canadien de l'automobile, car notre production est destinée à 85 % aux États‑Unis.

     Les autres avantages découlant de l'ACEUM sont certaines des dispositions qui... Si nous examinons la situation pour le Canada et les États‑Unis, les dispositions relatives à l'augmentation du contenu garantissent que davantage de travail sera effectué principalement aux États‑Unis, mais le Canada en bénéficie également.

    Merci infiniment.

     Nous cédons la parole à M. Savard‑Tremblay pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

     Monsieur Adams, des négociations sont ou seront en cours avec l'Inde, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et le Royaume‑Uni. Selon vous, quelles barrières non tarifaires devrait-on examiner en détail ou supprimer pour que les entreprises d'ici puissent bénéficier du virage vers l'électrification des transports qui semble être en cours un peu partout dans le monde?

    Je répondrai en rappelant ce que j'ai dit dans ma déclaration liminaire, à savoir que la fabrication que nous avons au Canada, qu'il s'agisse de pièces ou de fabrication de véhicules... La fabrication de véhicules est principalement orientée vers les États‑Unis et nous devons donc nous assurer que nous n'avons pas d'obstacles réglementaires ou non tarifaires avec les États‑Unis. De même, nos fabricants de pièces sont orientés vers la fabrication de véhicules au Canada.

     Je pense que la meilleure chose que nous puissions faire est de créer au Canada un environnement propice à l'investissement étranger direct. À ce stade — et cela a toujours été le cas pour le secteur canadien de l'automobile — il ne s'agit pas tant d'une plateforme pour exporter vers d'autres pays que pour servir le marché nord-américain intégré.

    Vous parlez du marché nord-américain intégré. Tout à l'heure, je vous ai demandé quels éléments devraient être étudiés de plus près en lien avec la loi américaine sur la réduction de l'inflation. Pensez-vous que nous devrions envisager de mettre en place des mesures comparables au Canada? Je ne parle pas nécessairement d'imiter celles qui sont en vigueur aux États‑Unis, mais d'instaurer un climat qui pourrait être intéressant pour les entreprises.

    Je pense que le Canada doit chercher des domaines dans lesquels il détient un avantage concurrentiel.

    Comme nous en avons déjà parlé, et comme le Comité l'a entendu aujourd'hui, certains de ces avantages concurrentiels se trouvent dans les domaines de l'électricité propre. Nous disposons d'une abondance de minéraux critiques. Notre véritable défi consistera à les extraire du sol et à les transformer de manière à ce que nous puissions les utiliser dans la fabrication de batteries et d'autres produits au Canada.

    Plus nous continuerons à veiller à ce que nos politiques, notre réglementation et nos règles soient harmonisées avec celles des États‑Unis en ce qui concerne l'industrie automobile, mieux nous nous porterons.

     Je pense que l'une des lacunes de... Si l'ALENA avait été un succès...

     Nous n'avons pas eu de dialogue très régulier avec les États‑Unis et c'est devenu manifeste dans nos négociations de l'ACEUM, et je privilégierais donc également un dialogue régulier avec nos collègues américains.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant le tour de M. Cannings pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

     Je vais moi aussi m'adresser à M. Adams pour obtenir plus de détails sur les principaux obstacles non tarifaires auxquels les constructeurs automobiles sont confrontés.

     Vous avez évoqué les différentes normes et l'étiquetage. Je me demande si vous pourriez nous donner plus de détails sur ce qui est important dans ce contexte et comment cela nous touche ici au Canada.

    Je pense que la loi sur la réduction de l'inflation s'est révélée être un bon exemple.

     J'ai parlé de la situation des crédits d'impôt il y a un instant. Grâce à des négociations et à des discussions avec les Américains, nous avons pu faire en sorte que les véhicules électriques construits au Canada soient inclus dans le crédit d'impôt. Je pense que nous ne réalisons pas qu'en raison des dispositions de l'IRA, si le Canada n'avait rien fait, il y aurait eu très peu d'investissements dans les batteries ou les véhicules électriques au Canada à cause des subventions consenties par les États‑Unis. Je pense que les subventions, les crédits à l'investissement et les mécanismes d'investissement sont tous des obstacles non tarifaires potentiels dont nous devons être conscients et que nous devons nous efforcer d'éliminer. Je pense que le gouvernement a probablement fait le mieux qu'il le pouvait avec le récent budget fédéral en s'assurant que des investissements comme celui de Volkswagen ne seront pas les derniers investissements de cette nature au Canada.

    Merci beaucoup.

    Je cède la parole à M. Carrie pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Monsieur Harvey, je pense que vous avez dit dans votre déclaration liminaire que tant que les gens ne sont pas de mauvaise foi et qu'ils négocient et travaillent de bonne foi sur ces questions...

     Je me demandais si vous pouviez nous parler du critère de la sécurité nationale parfois invoqué par différents pays. Mon collègue a parlé des tarifs sur l'acier et l'aluminium imposés au Canada. À l'époque, j'estimais que nous n'aurions pas dû les subir. Parce que nous construisons ensemble des produits de défense, les Américains demandaient que les fonderies canadiennes utilisent un même timbre pour qu'ils sachent que l'acier et l'aluminium venaient du Canada, parce qu'il y avait du dumping de la part de la Turquie et de la Chine.

     M. Adams a parlé de l'importance d'un dialogue régulier. Je pense qu'il s'agit d'être proactifs.

     Je me demande si vous pourriez commenter la façon dont des pays restreignent l'accès à leurs marchés en invoquant ce critère de la sécurité nationale. Estimez-vous que c'est une possibilité légitime que nous devrions envisager, en particulier avec nos alliés en matière de défense comme les États‑Unis?

    Je dirais que c'est parfois légitime et parfois non.

     Nous avons des raisons liées à la sécurité nationale de ne pas laisser entrer certains investissements dans notre pays. Nous avons des raisons liées à la sécurité nationale de ne pas autoriser certains produits à entrer dans notre pays ou dans nos systèmes technologiques.

     Parfois, c'est tout à fait injustifié. À mon avis, le cas qui est survenu aux États‑Unis il y a quelques années était un cas flagrant d'absence de raison liée à la sécurité nationale pour empêcher l'acier canadien d'entrer dans le pays. Des accords comme l'ACEUM nous permettent de régler ces différends de manière beaucoup plus productive. Remercions le ciel que ces accords existent pour régler ces problèmes au lieu d'essayer de les régler dans le vide.

    M. Seeback a une question à poser, je crois.

    J'aimerais simplement m'adresser de nouveau à M. Harvey.

     Au début, vous avez dit que vous étiez à Bruxelles lorsque vous avez annoncé pour la première fois que vous alliez venir témoigner sur cette question.

     Dans votre rôle, entendez-vous que d'autres pays se plaignent du nombre d'obstacles non tarifaires à l'importation de marchandises au Canada, ou sommes-nous les innocents à cet égard? Est‑ce que ce sont surtout les entreprises canadiennes qui éprouvent des difficultés avec les obstacles non tarifaires?

    Je pense que la nature de mon rôle fait que les gens viennent me voir pour se plaindre des obstacles non tarifaires à l'étranger et non au Canada. Mme MacNeil parle d'un obstacle non tarifaire au Canada, mais les gens ne viennent pas m'en parler. Pour être franc, ils le font de temps en temps, et je leur dis que ce n'est pas à moi de travailler sur ces enjeux. Je suis dans une situation déséquilibrée.

     En tant qu'ancien diplomate canadien, je peux vous dire que les gens vous en parlent lorsqu'il y a un obstacle au Canada qu'ils n'apprécient pas.

    Je sais qu'il est difficile de répondre à cette question, mais d'après votre expérience, diriez-vous qu'il y a plus de Canadiens confrontés à des obstacles non tarifaires à l'étranger que de pays ou d'entreprises étrangères qui doivent faire face à des problèmes similaires au Canada?

     Je sais que c'est une question difficile.

    Il y a un va-et-vient. Cela varie.

    Je dirais que j'ai généralement été payé pour défendre les intérêts des Canadiens à l'étranger et que je me suis battu pour ces intérêts. Parfois, des gens avaient des contre-arguments lorsque j'évoquais la position canadienne, et j'ai dû rapporter ces contre-arguments à mon administration centrale et dire qu'ils avaient peut-être raison.

    M. Adams souhaitait ajouter quelque chose.

    Merci, madame la présidente, et merci, monsieur Seeback.

     Je pense que la seule observation que je voulais faire est qu'en ce qui concerne les irritants pour les véhicules qui entrent au Canada, je sais que mes membres européens ont dit que la taxe de luxe posait un problème, surtout compte tenu de l'AECG que nous avons conclu, alors je vous le signale pour votre gouverne.

    Merci beaucoup.

    Nous cédons la parole à M. Miao, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins d'être venus.

    Par l'entremise de la présidence, j'aimerais adresser mes questions à M. Adams en ligne.

     Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé du commerce des véhicules à l'échelle mondiale. Comment vous tenez-vous au courant des nouveaux obstacles non tarifaires lorsque vous exportez des véhicules, et avez-vous eu recours au Service des délégués commerciaux pour inscrire l'un ou l'autre de ces obstacles au Registre du commerce?

    Comme je l'ai dit, j'essaie avant tout de suivre les obstacles non tarifaires entre le Canada et les États-Unis, car 85 % de la production de nos membres du secteur manufacturier — Toyota, Honda et n'importe lequel des cinq fabricants au Canada — est destinée à ce pays, et il est donc important de suivre ce qui se passe aux États-Unis.

    Puis, de l'autre côté, comme je l'ai mentionné il y a un instant, je reçois de temps à autre des messages de certains de nos membres qui éprouvent des difficultés à faire entrer des véhicules au Canada. Nous n'avons pas vraiment recours au Service des délégués commerciaux autant que nous le pourrions.

    Je vous remercie.

     Madame la présidente, je pense que mon collègue en ligne, M. Virani, a d'autres questions à poser. Je partagerai mon temps de parole avec lui. Je vous remercie.

    Allez‑y, monsieur Virani.

    Merci infiniment, monsieur Miao.

     Je vais revenir à M. Christidis.

    Mon collègue, Terry Sheehan, vous a posé quelques questions sur les collectivités nordiques et éloignées. Je vous dirai que l'une des choses dont nous entendons beaucoup parler — et à juste titre — ce sont des subventions aux combustibles fossiles et de leur suppression. Nous devons notamment composer avec des génératrices mobiles au diesel qui fournissent de l'électricité là où il n'y a pas d'autre source pour les collectivités éloignées, qui sont souvent des collectivités autochtones.

     Je comprends votre point de vue selon lequel tout ce qui se passe dans ces collectivités doit se faire selon les conditions souhaitées et acceptées par les Autochtones. C'est à eux de prendre l'initiative. C'est essentiel pour la réconciliation...

    Veuillez m'excuser, monsieur Virani. Je suis désolée.

    Je dois vous interrompre momentanément. Les cloches sonnent. C'est la sonnerie des 30 minutes. Plaît‑il au Comité de poursuivre jusqu'à 13 heures, puis de lever la séance? Normalement, cela nous laisserait encore suffisamment de temps pour nous rendre à la Chambre ou pour voter ici à l'aide de notre application. Y a‑t‑il consentement unanime pour poursuivre la réunion?

     Est‑ce que j'entends un oui de tout le monde? Je vais apprendre à dire que si je n'entends pas un non, je vais le prendre pour un oui.

    Des députés: D'accord.

     Le président: Merci beaucoup.

     Monsieur Virani, je vous cède de nouveau la parole pour deux minutes et 54 secondes.

    Monsieur Christidis, je disais que tout ce qui se passe dans les collectivités éloignées où vivent des Autochtones doit évidemment être fait selon leurs conditions et sous la direction des collectivités autochtones qui s'y trouvent. Toutefois, si le potentiel des petits réacteurs modulaires était exploité, ne serait‑ce pas un moyen de remédier à l'argument des subventions aux combustibles fossiles — parce que les PRM seraient une source d'énergie non émettrice — et de combler les besoins énergétiques aigus de certaines régions isolées du Canada? Qu'en pensez-vous?

    Oui, en effet.

     Les très petits réacteurs permettraient aux collectivités autochtones et nordiques de disposer d'une technologie propre et non polluante capable de remplacer le diesel, et compte tenu de la tarification du carbone et des coûts associés aux émissions, pour ainsi dire, imposés au diesel, ce serait une occasion de délaisser ces sources d'énergie, c'est certain.

    Si je peux poursuivre la discussion avec vous pendant le peu de temps qu'il me reste, vous avez mentionné la Roumanie à quelques reprises. Elle est déjà cliente des réacteurs CANDU. Elle veut d'autres réacteurs.

     Voyez-vous des obstacles non tarifaires que nous pourrions éliminer pour améliorer notre capacité à exporter le savoir-faire nucléaire canadienne de façon à ce qu'il illustre et accentue ce grand secteur d'activités canadien, cette grande technologie canadienne et ce grand savoir-faire canadien?

    Il y a là vraiment une occasion de garantir qu'en matière d'énergie nucléaire... Les exportations nucléaires nécessitent la participation et la promotion de l'État, ce que le gouvernement a fait, bien sûr, mais nous devons poursuivre ces efforts.

     La coordination du travail avec des pays d'optique commune, dans le cas de la Roumanie et d'autres pays d'Europe de l'Est, portera essentiellement sur la sécurité énergétique et la mise en place de montages financiers permettant de financer ces exportations, ce qui, au bout du compte, soutient la chaîne d'approvisionnement canadienne au Canada, mais permet aussi à ces pays d'entretenir une relation à très long terme avec des pays comme le Canada, ce qui répond évidemment à leurs objectifs en matière de sécurité climatique et énergétique. Un pays comme la Roumanie est à la recherche de ce type de montage financier qui soutiendrait ses objectifs.

    Merci infiniment, monsieur Christidis.

     Madame la présidente, je n'ai rien à ajouter. Je vous remercie.

    Monsieur Martel, vous disposez de cinq minutes, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur Harvey, je regardais une étude de Statistique Canada cette semaine. Dans cette étude réalisée en 2019, Statistique Canada affirme que les barrières non tarifaires sont les principales sources de friction commerciale entre le Canada et les États‑Unis. Pour chacun des secteurs du Canada, quelles sont les barrières non tarifaires les plus importantes qui ont une incidence sur les exportations vers les États‑Unis, et à combien estime-t-on le coût économique total pour le secteur?

    Je ne suis pas assez bien préparé pour vous fournir ce genre de statistiques par secteur industriel, mais nous connaissons tous des industries où la situation a été compliquée. Le bois d'œuvre, entre autres, est une question dont on parle depuis plusieurs décennies, et nous venons aussi de parler de l'acier.

    Je reviendrais à ce que j'ai dit au début de mon intervention, à savoir qu'il est normal d'avoir des barrières non tarifaires. Là où des accords commerciaux peuvent être vraiment utiles, c'est pour encadrer les discussions et permettre aux entreprises canadiennes qui ont des difficultés de se présenter devant un comité, un groupe de discussion ou un conseil pour les aider à trouver une solution afin de régler leur différend. Cependant, ce n'est pas parfait. Certains différends n'ont jamais été résolus et nous espérons que nous pourrons les résoudre un jour.

    C'est parce qu'on essaie d'être parfait. C'est pour ça qu'on pose des questions.

    L'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, l'Accord économique et commercial global et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste comportent quand même plusieurs irritants commerciaux. Y a-t-il eu des choses de faites pour les régler, ou est-ce qu'absolument rien n'a été fait?

    Ce sont souvent des conseils ou des commissions de coopération en matière de réglementation qui s'en chargent. J'ai mentionné le cas de l'Europe, où j'ai participé de façon virtuelle à la réunion tenue à Bruxelles. Dans le cadre de l'accord Canada-Europe, le Conseil de coopération en matière de réglementation permet aux autorités réglementaires des deux pays, ou, plus exactement, des deux systèmes puisque l'Europe est plus qu'un pays, d'en arriver à une compréhension commune de certains différends, ce qui aide à les résoudre. Il s'agit de séparer, de prioriser et de mettre l'accent sur la résolution des différends, lorsqu'il y a une possibilité de les résoudre.

    Si je comprends bien, il est important de s'attaquer à ces irritants maintenant, parce que, plus tard, nous allons avoir de nouveaux accords commerciaux, notamment entre le Canada et l'Inde.

    Je crois que les accords se sont améliorés. L'accord entre le Canada et l'Union européenne, qui est un accord récent, est bien meilleur que les accords préalables. On a appris avec le temps. Dans le cas de l'Inde, il est sûr que les négociations seront difficiles et je crois qu'on devrait essayer de mettre l'accent sur la coopération réglementaire.

    Je vous remercie, monsieur Harvey.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Sheehan, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous les intervenants présents cet après-midi pour leur témoignage très important.

     Comme je l'ai dit, j'ai manqué un peu de temps. Je voulais m'en tenir à l'acier, bien sûr, mais pas seulement. Je voulais parler de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en amont et en aval, par rapport au secteur de l'automobile. Pour notre ami du secteur de l'automobile qui est en ligne, pourriez-vous nous le décrire?

     Nous étions vraiment en avance sur les Américains, franchement, depuis 2015, dans nos efforts pour décarboniser l'économie. Vous avez vu récemment les investissements de l'industrie sidérurgique à Sault-Sainte-Marie, chez Algoma. Cela va vraiment faire une énorme différence. Algoma Steel sera ancrée à Sault-Sainte-Marie pour des générations. C'est ce que nous appelons le « financement générationnel ». Les métallos disent à qui veut les entendre: « Si mes petits-enfants veulent devenir métallos, ils le pourront, s'ils le souhaitent ».

     Cela permet également de retirer un million de voitures de la circulation, ou l'équivalent. C'est assez important, mais nous voyons beaucoup de choses se produire avec l'annonce récente concernant les batteries des véhicules électriques de Volkswagen. Nous constatons que l'accent est mis sur le déblocage d'encore plus de minéraux dont l'industrie a besoin.

     Par votre entremise, madame la présidente, à notre intervenant, pourriez-vous nous parler de ces obstacles non commerciaux et de la façon dont ils risquent de brouiller les cartes, s'ils ciblent un secteur de la chaîne d'approvisionnement?

     Je me suis entretenu avec les représentants de nombreux éléments de cette chaîne d'approvisionnement. J'ai parlé un peu de l'aspect des transports. Je vous invite également à parler un peu de l'exploitation d'un plus grand nombre de minéraux critiques et de ce potentiel.

    Madame la présidente et monsieur Sheehan, merci beaucoup pour votre question. Je l'apprécie.

     Vous soulignez un point essentiel. Je pense que c'est un point qui touche tout le monde dans tous les secteurs d'activités. Je pense que ce qui s'est passé dans le secteur de l'automobile pendant la COVID a révélé la fragilité de la chaîne d'approvisionnement mondiale et l'importance d'avoir le contrôle de notre chaîne d'approvisionnement mondiale. Tandis que nous nous tournons davantage vers l'amilocalisation et que nous rapatrions une partie de la fabrication et de nos chaînes d'approvisionnement dans notre région nord-américaine, je pense que cela nous procure une certaine sécurité, mais cela a aussi un coût, qui tend à se traduire par une augmentation des prix pour les consommateurs.

    Comme je l'ai dit, nous avons vu l'instauration potentielle d'obstacles non tarifaires dans le cadre de la loi sur la réduction de l'inflation pour tenter de garantir que la production de batteries pour les véhicules électriques reste aux États-Unis. Nous devons continuer à faire preuve de vigilance et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien d'une partie de cette production au Canada.

     En ce qui concerne les autres obstacles non tarifaires, pour ce qui est de notre chaîne d'approvisionnement, je pense que le plus grand défi pour les éléments qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques et qui ne peuvent pas être obtenus à l'échelle nationale pour le moment est que d'autres pays se rendent compte de la valeur de ces minéraux critiques et mettent potentiellement en place des contrôles à l'exportation sur ces minéraux critiques également. Cela ne fait que créer davantage de vulnérabilités dans la chaîne d'approvisionnement.

     Je ne suis pas sûr d'avoir répondu exactement à votre question, mais je m'en tiendrai là pour l'instant. Si vous avez une question complémentaire, je serai heureux d'essayer d'y répondre.

    Je reviens à M. Harvey.

     Vous parliez de votre rencontre avec M. Beatty au Japon. Je suis également coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Japon. J'ai eu l'occasion de le rencontrer la semaine dernière et nous avons parlé de choses et d'autres. Quelle est l'importance des relations avec le Japon pour l'économie canadienne?

    Prenons l'exemple de Kitimat. Je pense qu'ils en sont à environ 15 % d'un investissement de 40 milliards de dollars. Il s'agit de libérer ce potentiel. Quelle importance revêt le Japon pour débloquer les investissements qu'ils font dans certains de ces minéraux critiques?

    Je m'adresse à vous, monsieur Harvey.

    Je dirais que c'est extrêmement important.

     Il était très intéressant d'être au Japon, de m'entretenir avec des Japonais et d'essayer de comprendre leur point de vue sur les événements mondiaux. Ils nous ont expliqué certaines difficultés qu'ils éprouvent par rapport à l'importation de gaz naturel, puisque leur gaz naturel provenait de Russie. C'est devenu beaucoup plus difficile. Il y a le fait qu'ils sont voisins de la Chine et que leurs économies sont très imbriquées. Pour eux, l'énergie en particulier est une grande question de sécurité nationale.

     Ils voient le Canada comme un pays démocratique et amical qui peut leur fournir de l'énergie et comme un pays ayant un meilleur profil éthique et environnemental. Ils aimeraient que nous produisions davantage et qu'ils puissent s'approvisionner auprès de nous plutôt qu'auprès d'autres pays qui leur posent des problèmes de sécurité nationale.

    C'est pourquoi j'ai trouvé vraiment remarquable qu'ils se soient joints à nous pour sanctionner la Russie, sachant à quel point ils sont isolés avec la Chine et la Corée du Nord, puis avec la Russie qui se trouve juste à côté. Ils ont pris ces sanctions importantes pour mettre fin à cette guerre injuste.

    Tout à fait.

     Une bonne partie de leur gaz provenait d'îles qu'ils ont possédées à certaines périodes de l'histoire. Elles sont proches.

    Il s'agit des territoires du Nord, oui, c'est certain.

     Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

     Le budget de notre étude a été distribué aux membres du Comité. La greffière l'a distribué à tout le monde. Je suppose que tout le monde l'approuve?

    Une voix: Oui.

     La présidente: Merci beaucoup aux témoins.

     Je vais lever la séance et nous pourrons voter.

     La séance est levée.