Bienvenue à la 123e réunion du Comité permanent du commerce international.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion que le Comité a adoptée le mercredi 21 août 2024, nous poursuivons notre étude sur la protection de certains secteurs manufacturiers du Canada, y compris ceux des véhicules électriques, de l'aluminium et de l'acier, contre les importations et les mesures chinoises.
Nous recevons aujourd'hui M. Luke de Pulford, le directeur exécutif de l'Inter-Parliamentary Alliance on China, qui témoignera par vidéoconférence.
Nous accueillons également M. Samuel Bickett, avocat et chargé de recherche, Défenseur des Droits de l'Homme à Hong Kong au sein du Committee for Freedom in Hong Kong Foundation.
Bienvenue à vous deux.
Nous allons tout d'abord entendre les déclarations liminaires et nous passerons ensuite aux séries de questions. Chaque témoin dispose de cinq minutes. Je vais garder le chronomètre à l'œil pour que chacun ait du temps de parole.
Monsieur de Pulford, je vous invite à nous présenter votre déclaration liminaire. Vous avez cinq minutes.
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Merci, madame la présidente. C'est un grand plaisir de vous revoir.
Comme vous l'avez déjà entendu, je suis le fondateur et le directeur exécutif de l'Inter-Parliamentary Alliance on China, un groupe international multipartite de parlementaires qui réfléchissent ensemble à des moyens de relever les défis posés par le Parti communiste chinois sous la direction de Xi Jinping. Je suis fier de pouvoir dire qu'une trentaine de parlementaires canadiens de toutes allégeances font partie de notre groupe, dont certains sont ici aujourd'hui.
Depuis 2020, la Chine s'est imposée comme le plus important fabricant et exportateur de véhicules électriques, ou VE, à l'échelle mondiale, et le versement de subventions publiques massives et autres politiques contraires au marché ont assuré une croissance soutenue de sa capacité. De 2018 à 2023, ses exportations annuelles de VE ont fait un bond de 0,2 milliard de dollars à 47,2 milliards de dollars. Le port de Vancouver, le plus important au Canada, a enregistré une hausse de 460 % par année des importations d'automobiles de la Chine, qui ont atteint 44 356 en 2023.
L'État chinois casse les marchés et la concurrence à coup de subventions massives qui ont totalisé 57 milliards de dollars de 2016 à 2022. Le contrôle exercé par la Chine sur la chaîne d'approvisionnement et les matières premières a entraîné un avantage de 20 % sur le plan des coûts. Ce contrôle permet de vendre les VE chinois de 20 à 30 % moins cher que ceux du reste du marché. Et il faut ajouter à cela l'avantage attribuable à l'absence relative de normes en matière d'environnement et de travail en Chine, qui recourt entre autres au travail forcé ou imposé par l'État pour alimenter les chaînes d'approvisionnement.
Un autre facteur de cette domination, et non le moindre, tient à la capacité excédentaire structurelle, persistante et sans cesse plus importante de la Chine dans le secteur de l'aluminium. Les industries concernées sont hautement stratégiques et cruciales pour le développement et l'adoption d'innovations dans des secteurs comme la défense et la transition énergétique.
Le déclin de la demande internationale n'a pas empêché la Chine, le plus grand producteur d'acier dans le monde, d'augmenter sa capacité de production de 18,6 millions de tonnes métriques depuis 2018. C'est plus que la capacité de production totale du Canada. La Chine a aussi accru sa capacité de production d'aluminium brut, qui est passée de 11 à 59 % de la capacité mondiale depuis une vingtaine d'années et dans laquelle le gouvernement a investi 70 milliards de dollars de 2013 à 2017.
Le ralentissement de l'économie chinoise expose encore plus crûment cette capacité excédentaire. La hausse sans précédent des exportations qui s'est ensuivie perturbe les marchés et produit des réactions en chaîne dans d'autres secteurs et ailleurs dans le monde. Si rien n'est fait pour contrer ces réactions en chaîne, nos entreprises vont être fragilisées et n'auront plus la capacité financière d'investir dans la transition énergétique. Les acquisitions par des sociétés chinoises pourraient s'avérer la seule solution pour empêcher les fermetures et les pertes d'emplois qui en découleront dans l'ensemble de notre chaîne d'approvisionnement.
Il est très important de souligner que Pékin ne cache aucunement son dessein d'ébranler la sécurité économique des démocraties libérales puisque, à ses yeux, nos valeurs représentent une menace existentielle pour la légitimité de son régime. Pékin n'a pas non plus de scrupules à utiliser ses avantages comme armes pour réaliser ses ambitions planétaires.
Très succinctement, comment pouvons-nous obvier à cette menace? Que pouvons-nous faire? Nous ne pouvons pas nous borner à protéger nos marchés contre la surcapacité chinoise, sa concurrence déloyale et ses pratiques de distorsion. La solution réside dans la mise en œuvre des principes du commerce libre et équitable, le soutien à l'innovation dans nos entreprises et la prise de mesures pour qu'elles et leurs travailleurs tirent avantage d'une transition énergétique opérée d'une manière sûre et propre, conforme à nos valeurs fondamentales.
Il faut pousser la réflexion hors du cadre des accords bilatéraux et de l'application de droits de douane. La diminution de la demande et la capacité excédentaire touchent beaucoup d'autres pays que la Chine, notamment en Asie du Sud-Est, au Moyen‑Orient et en Afrique du Nord.
Nous recommandons l'adoption d'une stratégie commune pour nous attaquer à ce problème dans les économies émergentes. Je trouve important de souligner que peu importe l'avenue choisie, la concertation entre les alliés est primordiale. La raison en est que les droits de douane ne sont pas infaillibles, et la République populaire de Chine nous a donné la preuve de sa volonté et de sa capacité de les contourner. Il faut aussi insister sur le fait qu'un décalage par rapport aux alliés en matière de droits de douane risque d'avoir de très lourdes conséquences sur les accords de libre-échange et autres accords bilatéraux et multilatéraux.
Le Canada pourrait et devrait tirer avantage de l'engagement pris par les dirigeants des pays du G7 d'agir « ensemble pour accroître la résilience économique, lutter contre les politiques et les pratiques contraires au marché qui compromettent l'égalité des chances et notre sécurité économique », et de renforcer la « coordination pour relever les défis mondiaux en matière de capacités excédentaires ».
Le problème est mondial et les mesures prises pour y remédier devront être concertées.
Madame la présidente, je serai très heureux de répondre aux questions et aux recommandations du Comité. Sur ce, je vous cède la parole.
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Bonjour, madame la présidente.
Merci de votre invitation à témoigner devant le Comité permanent au nom du Committee for Freedom in Hong Kong Foundation, ou CFHK, afin de vous parler de notre travail sur la manière dont la Chine se sert de Hong Kong pour se soustraire aux sanctions du Canada. Il existe un lien entre cet enjeu et les enjeux liés à l'importation dont vous parlez aujourd'hui. Plus précisément, il est question ici de ce que le gouvernement chinois est prêt à faire pour se soustraire aux droits de douane et aux sanctions de manière générale.
Le CFHK est un organisme non gouvernemental dont les activités au Canada, aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et dans l'Union européenne sont axées sur les droits de la personne et la libération des prisonniers politiques de Hong Kong.
Je suis avocat spécialisé dans les droits de la personne et expert dans le domaine des sanctions internationales. J'ai rédigé le rapport du CFHK intitulé Beneath the Harbor: Hong Kong's Leading Role in Sanctions Evasion. Le rapport est fondé sur un examen exhaustif de diverses sources d'information, y compris des documents douaniers russes, des données de repérage de navires, ainsi que des registres et de la documentation de sociétés hongkongaises. La conclusion est sans appel: Hong Kong est sortie du droit chemin.
Auparavant partenaire clé au sein de l'économie mondiale, le gouvernement de Hong Kong est aujourd'hui à la solde de régimes parmi les plus violents du monde et laisse passer sur son territoire des technologies militaires, de l'argent liquide et des marchandises de contrebande au mépris des sanctions canadiennes et internationales.
Ce que nous avons découvert au sujet des envois de matériel militaire en Ukraine par Hong Kong donne particulièrement froid dans le dos. Après le déclenchement de la guerre en Ukraine, en février 2022, les livraisons de Hong Kong à la Russie ont diminué pendant deux mois, puis elles ont augmenté rapidement à partir du printemps. À la fin de 2022, les envois avaient quasiment doublé par rapport à leurs niveaux d'avant la guerre. Et le contenu de ces envois n'avait rien d'anodin. Du mois d'août au mois de décembre 2023, la valeur des marchandises expédiées par Hong Kong à la Russie s'établissait à 2 milliards de dollars, dont 40 % — soit 750 millions de dollars américains — figuraient sur la liste commune des articles hautement prioritaires. Sur cette liste, on retrouve les articles que le Canada et ses alliés considèrent comme ayant une extrême importance pour l'effort de guerre russe.
Outre ces statistiques, notre rapport dévoile la manière dont les gouvernements chinois et hongkongais laissent les coudées franches à des gens sans scrupules qui s'enrichissent grâce à des États comme la Russie, la Corée du Nord et l'Iran, qui comptent parmi les plus dangereux et les plus perturbateurs dans le monde.
Je vais vous donner quelques-uns de nos constats. La société hongkongaise Piraclinos, sous couvert de vendre des engrais et du charbon, a envoyé des millions de dollars de semi-conducteurs militaires au fournisseur d'équipement militaire russe VMK, qui fait l'objet de sanctions. Nous avons découvert que les véritables propriétaires sont bien camouflés derrière un réseau-écran de dirigeants et d'actionnaires de Chypre, du Kirghizistan et de Bulgarie. Ni Piraclinos ni son réseau-écran de sociétés ou d'individus n'ont subi de sanctions.
Le commerçant Li Jianwang dirigeait la société Arttronix International, qui expédiait des composants de drone et de missile à l'Iran et qui a régulièrement fourni ces armes aux milices de la Russie et du Moyen‑Orient. L'an dernier, quand les États‑Unis ont imposé des sanctions à Arttronix, Li Jianwang a dissous la société et en a créé une nouvelle qu'il a appelée ETS International. À ce jour, elle n'a fait l'objet d'aucune sanction.
La société hongkongaise Align Trading a déclaré avoir envoyé deux cargaisons de circuits intégrés, qui avaient prétendument été produits par la société française Vectrawave, à la société AO Trek, soupçonnée par l'Ukraine d'être un fournisseur de l'armée russe. L'entrepreneur militaire Vectrawave produit des puces dispendieuses et hautement spécialisées pour les aéronefs et le matériel de communication militaires. Aucune sanction n'a été appliquée à ces sociétés ou à ces individus.
Tout cela se passe actuellement, mais le gouvernement de Hong Kong, sur l'ordre de Pékin, a explicitement dit qu'il n'interviendrait pas pour faire appliquer les sanctions canadiennes et internationales. L'invitation est claire: bienvenue à tous les contrebandiers qui veulent installer leurs pénates chez nous.
Que peut faire le Canada? Tout d'abord, le Canada devrait exercer son nouveau pouvoir d'imposer des sanctions secondaires aux contrevenants de Hong Kong, de Chine et d'autres pays tiers. Au milieu de 2023, le Canada a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de permettre la prise de sanctions secondaires. Bien que cette mesure soit un pas essentiel dans la bonne direction, force est de constater qu'une année plus tard, le Canada ne s'est pas encore prévalu de ce pouvoir. À l'inverse, les États‑Unis et l'Union européenne ont à maintes reprises désigné des collaborateurs de pays tiers aux fins de l'application de sanctions depuis le début de la guerre menée par la Russie en Ukraine.
Cela dit, sanctionner les entreprises commerciales n'est pas suffisant. Il est d'une facilité déconcertante de dissoudre une entreprise hongkongaise sanctionnée et de la remplacer par une nouvelle en quelques jours. Le Canada et ses alliés doivent prendre le taureau par les cornes et s'attaquer aux infrastructures derrière ces activités. Ils doivent imposer des sanctions aux entreprises qui offrent des services de logistique et des services généraux, et surtout aux établissements financiers. Ils doivent aussi se concentrer davantage sur les individus qui tirent les ficelles dans l'ombre, et surtout intervenir de manière concertée avec les États‑Unis, l'Union européenne et l'Australie.
Deuxièmement, le Canada devrait renforcer les mesures d'exécution contre les Canadiens impliqués dans ces stratagèmes. En septembre 2023, le département du Trésor américain a publié un rapport sur les signalements d'activités suspectes de contournement de sanctions contre la Russie. Parmi les pays visés par le rapport, le Canada arrive au troisième rang, derrière les États‑Unis et le Royaume‑Uni, au chapitre des signalements d'activités suspectes visant leurs citoyens. Les noms des entreprises et des individus signalés ne sont pas publiés. Toutefois, il est permis de croire qu'il y aurait lieu d'accroître les activités d'enquête concernant les entreprises ou les individus qui contournent les sanctions canadiennes.
Enfin, le Canada et ses alliés doivent accélérer le processus de désignation en vue de sanctions. Il faut généralement des mois pour mener une enquête et infliger une sanction à un individu. À cause de ces délais, les contrevenants ont eu beau jeu de déménager leurs actifs et de changer le nom de leurs entreprises avant que les sanctions les rattrapent, au nez et à la barbe des pays occidentaux. La bureaucratie et le processus d'enquête doivent être simplifiés, et les enquêteurs devraient pouvoir agir plus vite et plus efficacement en ayant les ressources suffisantes. Lentement mais sûrement, la Russie poursuit ses avancées en territoire ukrainien, et il devient urgent pour le Canada et ses alliés de prendre des mesures décisives. Nous encourageons vivement le Comité et le gouvernement à donner la priorité à cet enjeu.
Merci de m'avoir accordé votre temps. Je répondrai volontiers à vos questions.
J'aimerais vous interroger au sujet du mouvement lié aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ou ESG. Je vais faire une déclaration que je vous invite à commenter.
Trop souvent, le mouvement ESG a été focalisé sur le « E », au détriment des conséquences sociales et pour la gouvernance, ainsi que des implications stratégiques de certaines décisions. Les pressions en faveur de la transition verte ont amené certains décideurs à ignorer les incidences sur les humains des processus d'approvisionnement de certaines matières. Pensons au travail forcé et aux conditions déplorables des travailleurs dans les mines de la République démocratique du Congo. Je sais que vous avez fait énormément de recherches sur le génocide des Ouïghours, qui en est un autre exemple.
Êtes-vous d'accord que c'est un problème, qu'il est de la plus haute importance d'obliger les industries vertes à respecter des normes rigoureuses en matière de droits de la personne et que ces droits ne doivent jamais être ignorés au nom d'un objectif de transition verte?
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C'est absolument primordial, et il est primordial de le faire de concert avec les alliés.
Il faut trouver des façons de nous assurer que les droits de douane que le Canada impose actuellement — à la suite d'une décision qui a été très bien accueillie —, de même que ceux qui sont imposés par l'Union européenne ne seront pas contournés par la Chine grâce à un dispositif de transfert de ses activités de production de véhicules électriques vers la Slovaquie ou d'autres pays d'Europe de l'Est. Il faut aussi éliminer tous les maillons faibles dans la chaîne de résilience.
C'est une question de survie pour nos industries de production de véhicules électriques. Vous avez entendu les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure. L'État a versé des dizaines de milliards de dollars de subventions dans ce secteur et les niveaux alarmants des excédents de capacité mettent toutes nos industries nationales en péril.
Certes, nous devons investir davantage dans les entreprises émergentes de notre propre chaîne d'approvisionnement du secteur de la fabrication de véhicules électriques, mais nous devons aussi renforcer notre résistance aux distorsions du marché que la Chine est passée maître à imposer à nos industries.
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L'Union européenne vient de décider d'imposer des droits sur les véhicules fabriqués en Chine, en partie parce que l'an dernier, quelque chose comme 25 % de ceux qui ont été vendus sur son territoire ont été produits en Chine.
Mais il y a un petit problème parce que les pays européens n'entretiennent pas tous la même relation avec la République populaire de Chine. Certains ont décidé de ne pas imposer de droits de douane bilatéraux, ni même unilatéraux, et pourraient être exploités comme marchés pour les véhicules électriques chinois.
Par exemple, mon propre pays, le Royaume‑Uni, n'a pas encore pris de décision relativement aux droits de douane sur les véhicules électriques chinois. S'il y renonce, les consommateurs pourraient les payer beaucoup moins cher, mais le coup sera fatal pour le secteur britannique de l'automobile, ou ce qu'il en reste.
Il y a une certaine disparité, pour répondre à votre question, monsieur Sidhu, mais je crois toutefois qu'il y a clairement une unité de vue entre l'Union européenne et le Canada sur la question des droits de douane. Il faut consolider cette unité si nous voulons développer une réelle résilience transatlantique.
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Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins de leurs présentations fort pertinentes.
Ma première question s'adressera au représentant de l'Inter-Parliamentary Alliance on China, ou IPAC, dont je suis un fier membre, d'ailleurs, et qui compte des membres de plusieurs assemblées législatives un peu partout au monde.
Monsieur de Pulford, le 15 mai, juste avant le sommet du G7, vous avez publié une déclaration qui ciblait quelques priorités que vous souhaitiez voir aborder au sommet. Une de ces recommandations était de coordonner des réponses aux cas de coercition économique de la part de n'importe quel acteur étatique, y compris la Chine.
Craignez-vous que des mesures de coercition économique puissent être mises en place par la Chine en réponse aux tarifs qui ont été imposés? Quelle réponse recommandez-vous, le cas échéant?
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Merci infiniment pour cette question. Il y a certains points à préciser au sujet de la coercition économique.
Le premier, et sans doute le plus important, est que notre réponse manque encore de cohérence. Vous vous souvenez peut-être du cas de la Lituanie, à qui Pékin aurait imposé des mesures illégales de coercition selon d'aucuns. L'Union européenne a soulevé la question devant l'Organisation mondiale du commerce, qui a récemment abandonné les procédures dans des circonstances assez nébuleuses. Nous savons que l'Union européenne dispose d'un instrument de lutte à la coercition, mais nous attendons toujours des résultats. Nous savons aussi que les pays du G7 ont présenté un éventail de propositions visant à lutter contre la coercition économique, mais en vain. Tout cela pour dire qu'il y a beaucoup de beaux discours, mais peu de gestes concrets. La lutte contre la coercition économique est extrêmement ardue.
Je suis assez d'accord avec ce qu'a dit l'ancien secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord au sujet d'un volet économique de l'article 5. Comme lui, je pense qu'il faut mettre en place des dispositifs pour faire front uni et tout mettre en œuvre pour venir en aide à nos alliés du monde démocratique qui sont intimidés ou visés par des mesures de coercition économique.
Je pourrais, sans entrer dans le détail, citer l'exemple très intéressant des droits de douane sur les vins australiens. Après que l'Australie a réclamé une enquête sur les origines de la COVID, la Chine a imposé des droits de 220 % sur ses vins. Il y aurait pu y avoir des dommages économiques, mais le reste du monde a semblé se mobiliser pour faire face à l'affront et les ventes de vins australiens ont augmenté. C'est un exemple qui peut sembler assez ridicule, mais qui démontre ce que l'inclusion d'un volet économique à l'article 5 pourrait permettre d'accomplir.
Bref, nous devons trouver un moyen de coordonner notre réponse à la coercition économique, et nous devons nous assurer que les engagements pris par les pays du G7 et de l'Union européenne donnent des résultats concrets.
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Merci énormément de poser cette question.
La diligence raisonnable en matière de droits de la personne est d'une importance capitale, surtout dans une économie mondiale de plus en plus interconnectée. Malheureusement, la Chine semble très réfractaire à tout ce qui a trait à la diligence raisonnable dans tous les domaines, et les droits de la personne ne font certainement pas exception. En fait, les spécialistes en la matière s'entendent pour dire qu'il est impossible de procéder à un examen de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans la région ouïghoure pour la simple raison qu'il est impossible de faire sortir une personne ouïghoure d'une usine et de l'interroger librement afin qu'elle réponde librement aux questions. De toute façon, cette personne subirait certainement des représailles si elle osait parler des conditions dans l'usine.
Même s'il est littéralement impossible de faire respecter les principes fondamentaux de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans la région ouïghoure, de grandes multinationales continuent de s'y approvisionner en toute connaissance de cause. Il faut en déduire, je pense, que nos protocoles de diligence raisonnable en matière de droits de la personne sont tout simplement défaillants. Ils sont inefficaces.
Récemment, plusieurs sociétés ont quitté le Xinjiang, et on peut penser que c'est parce qu'elles ont compris que c'est de plus en plus difficile. L'emprisonnement récent de membres du personnel d'une société de vérification de la diligence raisonnable nous en donne un bon exemple. Il ne touche pas vraiment les droits de la personne, mais peu importe. La Chine les a écroués pour un motif d'espionnage, comme c'est souvent le cas. En réalité, la Chine ne voulait pas que la société creuse trop, ce qui est pourtant le travail des gens qui vérifient la diligence raisonnable. Si ces gens ne peuvent pas faire leur travail en Chine, nous devons nous demander sérieusement si nous pouvons continuer de nous approvisionner dans cette région.
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Je vous remercie, madame la présidente.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence aujourd'hui. Le travail que vous accomplissez est extrêmement important.
Je pense qu'à l'heure actuelle en particulier, les Canadiens se débattent avec le fait que la gestion de notre chaîne d'approvisionnement est très vulnérable. Nous l'avons constaté pendant toute la COVID, mais nous le voyons maintenant se manifester dans le monde entier. Nous nous retrouvons à l'arrière-plan — peut-être même plus en arrière —, en particulier en ce qui concerne certaines des dépendances extrêmes mentionnées par M. de Pulford.
Monsieur Bickett, nous avons examiné votre rapport, et à mon avis, il y a des cas graves et extrêmes que les Canadiens et le Comité feraient bien de mieux comprendre. Une de vos principales constatations, d'après votre rapport, concerne ce problème. Je simplifie peut-être trop, mais n'hésitez pas à me corriger si je me trompe. Supposons que la Russie veuille des produits canadiens. Disons qu'il s'agit de pièces d'armes et de composants essentiels. Hong Kong est utilisé comme un point d'entrée particulier pour ces marchés, même en dépit des sanctions qui interdisent la vente à ce type de régimes illicites de ces produits particuliers fabriqués par les Canadiens.
Pouvez-vous nous expliquer comment cela peut se produire, étant donné le régime de sanctions actuel du Canada?
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Cela peut se produire de plusieurs façons. Il est important de souligner que nous parlons ici de différents types de produits. Il est beaucoup question, par exemple, d'une entreprise comme Texas Instruments, qui fabrique des pièces de calculatrices très bon marché. Ces pièces sont importantes pour le matériel militaire, mais elles sont très difficiles à contrôler.
Il existe une catégorie distincte, dont j'ai parlé dans mes observations préliminaires, avec des entreprises comme Vectrawave, qui fabrique des puces très spécialisées et très chères, ou plus au milieu, comme Nvidia, qui fabrique des puces relativement chères et relativement rares. Elles sont très importantes pour ces types de machines avancées. Ces catégories plus spécialisées sont celles sur lesquelles il vaut mieux se concentrer.
Ce qui se passe, c'est que ces produits ne sont pas expédiés directement en Russie depuis le Canada, les États-Unis ou l'Europe. Ils sont expédiés ailleurs, et souvent, en fait, pas à Hong Kong. Hong Kong ne publie pas ses données douanières et il n'existe aucun moyen de les consulter, de sorte que nous ne savons pas exactement d'où viennent ces produits. Ils peuvent se trouver à différents endroits dans le monde. L'important, c'est que certaines entreprises ont fait clairement savoir qu'elles ne prendraient aucune mesure si les gouvernements ne sévissaient pas, ne prenaient pas de mesures de dissuasion et n'appliquaient pas la réglementation à leur égard.
Dernièrement, la direction de Nvidia a pris l'exemple d'une limitation de vitesse à 75 et déclaré que si elle roulait à 65, elle n'enfreignait pas la loi et qu'elle continuerait. C'était à propos du fait que Nvidia envoie en Chine des unités centrales graphiques, des UCG, avancées que la Chine utilise ensuite pour progresser dans l'intelligence artificielle. Voilà l'attitude de nombreuses entreprises nord-américaines et européennes. Elles décident que, si on ne les en empêche pas, elles agiront ainsi dans la mesure du possible.
À l'heure actuelle, les entreprises canadiennes et américaines peuvent envoyer des marchandises à différents endroits. Elles peuvent cocher quelques cases. Nous en présentons un excellent exemple dans notre rapport, celui d'une entreprise new-yorkaise qui a demandé, par courriel, à un citoyen russe basé à Hong Kong de confirmer qu'il n'avait pas l'intention d'envoyer sa technologie de pointe en Russie, ce qu'il a confirmé par courriel. L'entreprise lui a envoyé un lot de moniteurs DELO qui peuvent être utilisés dans des viseurs pour des armes.
Il y a ce genre d'exemple. Elles feront le minimum. Il faut renforcer les exigences en matière de diligence raisonnable et sévir davantage contre celles qui mettent la tête dans le sable comme des autruches et ne font pas ce qu'elles sont censées faire pour ce qui est de s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement et leurs distributeurs font également ce qu'ils sont censés faire.
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Ce que nous faisons, notamment depuis la publication de ce rapport, c'est, entre autres, de rencontrer les organismes d'enquête. Nous entendons régulièrement dire qu'il est nécessaire de se débarrasser des lourdeurs administratives. Il faut obtenir des approbations et respecter certaines normes en matière de preuves, mais il faut veiller à ce que ces enquêtes restent confiées à des personnes capables de les mener rapidement et de comprendre ce qui se passe. Il s'agit, au fond, de laisser ces organismes faire leur travail sans qu'il soit entravé par un tas d'examens et de choses de ce genre.
Il faut aussi, à vrai dire, un plus gros budget et plus de personnes pour pouvoir enquêter sur ces affaires. Pour l'instant, nous avons fait plus de travail à ce propos avec le gouvernement américain qu'avec le gouvernement canadien, pour comprendre où le système pèche. Pour donner un exemple de contournement des sanctions contre la Russie qui concerne les États-Unis, le Bureau de l'industrie et de la sécurité, qui est chargé d'enquêter sur ces questions, ne dispose que d'un très petit nombre de personnes capables d'enquêter. Pour l'avoir fait nous-mêmes à titre privé, en dehors du gouvernement, nous savons qu'il faut des mois pour réunir ne serait‑ce que quelques noms et des preuves à leur sujet.
Il ne devrait pas y avoir deux, trois ou quatre fonctionnaires qui enquêtent sur ces affaires, mais des dizaines, voire plus. Il y a des centaines d'entreprises rien qu'à Hong Kong, sans parler de la Chine ou du Moyen-Orient et de leurs autocraties, qui ont comblé le vide et réexpédient les marchandises.
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Je vous remercie beaucoup de la question.
Je pense que ce que nous pouvons faire, et ce que nous n'avons pas encore fait véritablement, c'est veiller à ce que les accords commerciaux plurilatéraux comportent des engagements très sérieux à l'égard de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
Je vous donnerai un exemple. À l'heure actuelle, le Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, contient des dispositions très détaillées sur le travail. Il prévoit des normes de travail très élevées, mais en pratique, elles ne signifient pas grand-chose parce qu'il est possible de rejoindre ce partenariat avec l'accord des membres. On a toujours pensé que la Chine ne pourrait jamais adhérer au PTPGP, car ses normes de travail sont beaucoup trop faibles, mais la realpolitik l'emporte. La Chine pourra en faire partie si les membres disent que c'est possible.
J'estime que faire en sorte qu'il y ait des principes non négociables en ce qui concerne les valeurs communes, les droits de la personne et la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement serait un très bon début.
Nous pouvons faire beaucoup plus. Je pense qu'il devrait y avoir une réduction coordonnée, et pas seulement de manière unilatérale, de la dépendance envers la Chine. Il ne faut pas que le Canada soit le seul à dire qu'il est trop dépendant. Il faut que les pays démocratiques se réunissent et disent qu'ils ont un problème commun auquel ils doivent trouver une solution commune. S'il leur faut pour cela mettre leurs ressources en commun pour créer d'autres marchés, par exemple, qu'à cela ne tienne. Il sera beaucoup plus facile de régler le problème ensemble que chacun de son côté.
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Je dirai de deux façons. La première serait par ce qu'on appelle les modules cellulaires ou modules d'interface de télécommunications, qui sont susceptibles d'être manipulés à distance parce qu'ils nécessitent des mises à jour logicielles par les fabricants. Malheureusement, on a signalé plusieurs cas d'accès et de manipulation à distance de modules cellulaires de fabrication chinoise dans des véhicules électriques, dont un au Royaume-Uni. Il s'agissait d'une voiture ministérielle, qui a ainsi été mise sur écoute. Il s'agit donc de conséquences très importantes pour la sécurité nationale.
Il faut savoir, en outre, à propos du transfert de données, que nous avons, dans l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données, le RGPD, mais en réalité, il ne résout pas vraiment notre problème en matière de transfert de données vers la Chine, car il est toujours possible pour toute entreprise d'en transférer à une entreprise partenaire en Chine si elles sont liées par des contrats contenant certaines dispositions stipulant qu'elles protégeront, bien entendu, les données personnelles. Cependant, elles ne le font pas et ne peuvent pas le faire. La raison en est qu'en Chine, la loi sur le renseignement de sécurité de 2017 et plusieurs autres lois exigent de toute entreprise chinoise qu'elle remette des données sur demande et qu'elle nie qu'une telle demande ait été faite si on le lui demande. Cela signifie donc, du point de vue de la protection des données, que vos données peuvent être transférées légalement en Chine, que l'État peut y avoir accès, que vous ne le saurez jamais et que l'entreprise n'est pas autorisée à vous le dire en vertu de la loi.
J'insisterai vraiment sur le fait que des entreprises chinoises vous assureront — et nous le voyons même avec des entreprises comme TikTok, qui sont, en théorie, basées à Singapour — qu'elles ne veulent pas communiquer de renseignements sur les Canadiens, qu'elles ne veulent pas porter atteinte à leur vie privée, qu'elles veulent collaborer avec vous sur ces questions. À vrai dire, la plupart du temps, elles ne mentent pas. Vous avez affaire à des capitalistes qui veulent gagner de l'argent. Toutefois, ils ne vous diront pas qu'ils n'ont pas le choix en la matière. S'ils travaillent depuis la Chine, s'ils sont une entreprise chinoise ou s'ils ont des liens avec la Chine, même s'ils sont officiellement basés à l'étranger, si on leur demande des renseignements personnels, ils les fourniront. Si on leur demande, dans le cadre d'un litige, d'une guerre ou de toute autre chose de ce genre, d'utiliser leur technologie pour provoquer des problèmes dans le monde entier pour attaquer des infrastructures, ils devront le faire.
Tout cela est très préoccupant du point de vue de la sécurité nationale. Il me semble que le Canada et l'Occident profitent depuis longtemps de la libéralisation des marchés, qui est très utile dans le monde. Ce ne doit cependant pas être au détriment de la sécurité nationale. Il faut avoir une vision beaucoup plus claire de ce qui se passe ici.
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Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur de Pulford, vous avez parlé, en réponse à la question de mon collègue, des différences entre le succès relatif du gouvernement américain pour ce qui est d'empêcher l'importation aux États-Unis de produits résultant du travail forcé et, parallèlement, de l'échec catastrophique du Canada dans ce domaine.
Vous avez mentionné des différences législatives entre le Canada et les États-Unis, ainsi que de potentiels problèmes de capacité. Il m'a toujours semblé, cependant, que nous pouvions régler les problèmes de capacité par une harmonisation efficace entre les démocraties. Vous comprenez qu'il est difficile de retracer les origines et qu'il peut être compliqué de creuser dans les chaînes d'approvisionnement, mais si nous collaborions plus efficacement avec des alliés d'optique commune afin de pouvoir échanger des renseignements, les capacités seraient moins sollicitées et nous serions en mesure de réussir autant que nos alliés.
J'aimerais, si une cargaison est refusée à Seattle parce qu'elle contient des produits résultant du travail forcé, que le navire ne vienne pas tout simplement accoster à Vancouver. Autrement dit, il serait bon de pouvoir bénéficier de l'expérience et du savoir-faire américains et, en fait, du travail bipartisan effectué aux États-Unis. Je me demande également si ce type de cadre de collaboration pourrait être étendu à d'autres alliés et si nous pourrions établir une sorte de partenariat entre les économies nord-américaines, avec aussi le Japon, le Royaume-Uni, l'Europe, etc.
Que pensez-vous de la possibilité d'une harmonisation efficace pour empêcher que des produits résultant du travail forcé soient importés dans nos économies et pour faciliter par là même l'échange de renseignements?
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Je ne suis pas spécialiste du droit canadien, mais selon nous, modifier des dispositions de la loi pour permettre des sanctions contre des pays tiers est la mesure la plus importante qu'ait prise le Canada — mesure que j'approuve totalement —, et elle pourrait remédier à certaines lacunes du programme de sanctions. Encore une fois, les nouvelles dispositions n'ont pas encore été utilisées. En particulier, si nous voulons nous attaquer à un problème tel que la persistance de plusieurs pays à vouloir contourner les sanctions canadiennes en recourant à des entreprises commerciales, il ne suffira pas de sanctionner les bénéficiaires ultimes de ces manœuvres en Russie et en Iran. Il faudra sanctionner les fraudeurs. Même cela, comme nous le disions plus tôt, ne changera pas grand-chose, parce qu'ils peuvent simplement créer une autre entreprise. Ils peuvent toujours trouver de nouvelles personnes pour le faire.
En fin de compte, ce que nous souhaitons vraiment — ce sur quoi nous insistons vraiment au Canada, aux États-Unis et dans l'Union européenne —, ce sont des sanctions contre certaines des entreprises d'infrastructure, en particulier, et surtout, contre les sociétés financières. Le nouveau pouvoir de sanction dont s'est doté le Canada lui permet de le faire lorsque nous savons que des banques régionales — en Asie, notamment — financent une bonne partie de ce commerce illicite. Pas besoin de sanctionner la Banque de Chine. En revanche, si vous sanctionnez une petite banque régionale, toutes les autres banques rentreront dans le rang.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les entreprises et les sociétés financières combleront le vide et repousseront les limites aussi loin qu'elles le peuvent. En fait, le seul moyen de les amener à revoir leur façon d'agir est d'imposer des sanctions et de faire quelques exemples. Alors, elles reverront leurs programmes de diligence raisonnable. Elles cesseront très rapidement de faire ce qu'elles font.
Bref, je dirai que l'on progresse dans la révision des lois — et c'est une bonne chose —, mais nous encourageons vraiment à utiliser davantage les nouveaux outils dont on dispose.
Je suis désolée du retard, mais nous veillerons à ce que vous disposiez d'assez de temps pour présenter vos points de vue au Comité.
Nous accueillons Keanin Loomis, président et chef de la direction de l'Institut canadien de la construction en acier, et Corey Parks, président de Kal Tire.
Soyez les bienvenus. Nous commencerons par les observations préliminaires, puis nous passerons à une série de questions.
Monsieur Loomis, vous disposez de cinq minutes au plus pour votre exposé.
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Je vous remercie de m'avoir invité à présenter mon mémoire au nom de l'Institut canadien de la construction en acier sur ce sujet très important.
L'Institut canadien de la construction en acier, l'ICCA, qui a été fondé en 1930, est le porte-parole de l'industrie de la construction en acier au Canada. Il fait la promotion de l'utilisation et des avantages de l'acier dans la construction et répond aux besoins de ses membres et de l'industrie par des compétences techniques, par le transfert de connaissances, la recherche-développement, les codes et normes de l'industrie, la certification et la défense de leurs intérêts.
Nous représentons les fabricants, les transformateurs, les fournisseurs, les constructeurs, les ingénieurs et les architectes qui construisent avec de l'acier au Canada. L'acier est un matériau solide et adaptable qui est durable, rentable et résilient, entre autres avantages, ce qui en fait un choix fiable pour la construction des infrastructures essentielles du Canada.
Je tiens tout d'abord à féliciter le gouvernement fédéral des mesures qu'il a annoncées le 26 août, avec l'appui de tous les partis. L'ICCA est favorable à la surtaxe de 25 % sur les importations de produits de l'acier et de l'aluminium venant de Chine en vertu de l'article 53 du Tarif des douanes, mesure que nous avons demandé au gouvernement d'instaurer, conjointement avec l'Association canadienne des producteurs d'acier.
Nos fabricants sont généralement favorables à la création d'une industrie sidérurgique nationale dynamique. Ils savent que la Chine est un acteur malveillant dans l'industrie de l'acier ouvré et, surtout, qu'il est dans notre intérêt de protéger l'accès à notre partenaire commercial le plus proche, les États-Unis, et d'harmoniser nos systèmes. Cependant, il faut reconnaître que le Canada ne produit pas lui-même tout l'acier brut dont nos membres ont besoin pour construire dans ce pays. Bien que l'ICCA encourage la production nationale, nous sommes conscients qu'à l'heure actuelle, nos membres doivent recourir à des marchés extérieurs pour construire les tours d'habitation, les hôpitaux, les écoles et les ponts dont notre pays a besoin.
Comme une grande partie de l'acier que nous achetons vient des États-Unis et que nos fabricants font beaucoup de travail transfrontalier, le ministère des Finances et les autres ministères concernés doivent travailler en étroite collaboration avec leurs homologues américains pour soutenir l'harmonisation de notre réponse continue aux pratiques commerciales déloyales de la Chine.
Par ailleurs, nous nous réjouissons des intentions du gouvernement avec les mesures annoncées dernièrement pour soutenir les intervenants qui font face à un choc de la chaîne d'approvisionnement à cause des droits de douane qui viennent d'être annoncés. Ces mesures soient bien intentionnées, mais nous conseillons au gouvernement de se montrer sélectif dans leur application afin que les objectifs des droits de douane soient atteints et que les matériaux canadiens demeurent prioritaires. Le processus de demande de remise devrait exiger que le fournisseur travaille selon les mêmes règles que nos fournisseurs nationaux pour bénéficier d'une remise. Si nous saluons les mesures prises jusqu'à présent en ce qui concerne l'acier brut chinois, il reste encore du travail à faire pour soutenir l'industrie sidérurgique nationale et l'économie canadienne dans son ensemble face à des pratiques commerciales déloyales.
Le régime tarifaire actuel est ambigu en ce qui concerne l'acier qui a été fondu et coulé dans un autre pays ou les produits sidérurgiques en aval, c'est‑à‑dire l'acier qui a été fabriqué ou, par exemple, incorporé dans nos appareils ménagers. L'absence des produits en aval sur la liste permet aux acteurs malveillants de continuer d'exploiter les failles. La fabrication est la véritable valeur ajoutée de l'industrie sidérurgique. Nos membres prennent de l'acier brut, l'ouvragent et fabriquent pour nos besoins de construction, le tout en gardant à l'esprit la sécurité, la qualité, la durabilité et la rentabilité de projets d'infrastructure nationaux. Il s'agit d'une activité à forte intensité d'ingénierie et de haute technologie qui nécessite une main-d'œuvre qualifiée.
Si nous ne protégeons pas le Canada face à l'importation de produits en acier ouvré, nous perdrons cette compétence essentielle de notre base de connaissances manufacturières nationales. Nous devons protéger la capacité du secteur manufacturier canadien de bien construire avec de l'acier, de répondre à nos besoins en infrastructures et de réagir rapidement et en toute sécurité aux crises environnementales telles que les inondations de la vallée du Fraser en 2021, au cours desquelles des ponts en acier ont été rapidement montés pour rétablir des corridors de transport après que plusieurs ponts ont été emportés par les eaux. Nos membres ont été parmi les tout premiers à intervenir lors de cette catastrophe naturelle, et comme nous aurons à faire face à de nombreuses autres, nous devons préserver cette capacité nationale importante.
Les pressions exercées pour étendre les droits de douane aux produits en aval s'amplifient également aux États-Unis, où le caucus bipartisan de l'acier au Congrès a demandé le mois dernier au département du Commerce d'étendre les protections de l'article 232 à certains produits en aval, dont l'acier de charpente semi-ouvré. Dans l'intérêt de la poursuite de l'harmonisation avec les États-Unis et pour protéger cette industrie transfrontalière, nous devrions étendre les droits de douane de l'article 53 à ces mêmes produits.
Afin de soutenir davantage l'industrie sidérurgique ainsi que les ingénieurs et gens de métier hautement qualifiés qui fabriquent et innovent dans l'infrastructure sidérurgique de notre pays, l'ICCA recommande que le gouvernement établisse des exigences de fabrication au Canada dans la construction de tous les projets manufacturiers financés et soutenus par les contribuables, y compris ceux qui appuient la transition vers une économie à faible émission de carbone, comme les usines de fabrication de véhicules électriques et de batteries.
Quand nous faisons appel à des fabricants canadiens pour construire nos infrastructures, le rendement de l'investissement est multiplié par quatre pour nos collectivités. Le succès économique général de l'industrie sidérurgique, comme celui d'autres secteurs de la construction, est déterminé par le coup de pouce économique créé par les possibilités qui découlent des grands projets, en particulier des projets financés par l'État. Les projets financés par les fonds publics ne devraient pas être attribués à des entreprises qui achètent de l'acier ouvré étranger à des pays qui n'ont pas de politiques d'approvisionnement réciproque.
Je remercie de nouveau le Comité de m'avoir invité à comparaître devant lui au nom de l'Institut canadien de la construction en acier.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Mon nom est Corey Parks. Je suis le président de Kal Tire, une entreprise familiale canadienne basée en Colombie-Britannique. Nous employons plus de 4 800 personnes au Canada et sommes un des plus grands distributeurs de pneus indépendants au pays ainsi que le plus important producteur de pneus radiaux rechapés pour camions et autobus, aussi appelés pneus « TBR ».
Notre industrie et les consommateurs canadiens sont menacés par le dumping et le subventionnement de pneus pour camions et autobus de faible qualité et à usage unique, provenant de Chine. Je suis ici aujourd’hui pour vous demander d’inclure l’industrie du rechapage dans les mesures de protection envisagées pour les véhicules électriques, l’aluminium et l’acier. Je vais vous présenter notre industrie, vous parler des implications économiques, financières et environnementales de ces pratiques commerciales déloyales, et pour vous demander d’agir sans tarder pour protéger les intérêts canadiens.
En 2023, l’industrie canadienne du pneu a apporté une contribution d’environ 7,1 milliards de dollars à l’économie canadienne. Cette industrie est essentielle aux activités de transport et de marchandises, et soutient directement des dizaines de milliers d’emplois canadiens tout en soutenant indirectement de nombreux autres.
Le marché des pneus radiaux pour camions et autobus et son industrie de rechapage jouent un rôle crucial dans l’économie canadienne, engendrant annuellement une contribution de 2,3 milliards de dollars. Le rechapage de pneu est une technique de restauration du pneu qui consiste à ajouter une nouvelle bande de roulement à une carcasse de pneu usagée, prolongeant sa durée de vie. Le rechapage est un processus bien établi et est fondamental à l’industrie du transport au Canada depuis maintenant plus de 70 ans. Aujourd’hui, environ 50 % de tous les pneus pour camions et autobus que l’on retrouve sur la route sont des pneus rechapés.
Les pneus rechapés sont une alternative populaire, durable et économique aux pneus neufs, réduisant les déchets et les émissions de carbone de 70 % par pneu comparativement à la production d’un pneu neuf. De plus, notre expérience indique qu’un pneu de qualité peut être rechapé plus de trois fois et peut parcourir la même distance que 12 pneus de faible qualité à usage unique.
L’industrie du rechapage de pneus pour camions et autobus est menacée par des vagues d’importations de pneus à usage unique de faible qualité provenant de Chine à des prix inférieurs aux coûts des matières premières nécessaires à leur fabrication. Ces pneus entrent au Canada grâce à des pratiques non commerciales, notamment grâce à des subventions gouvernementales et des normes plus faibles en matière de travail et d’environnement, rendant impossible la concurrence pour les producteurs de pneus canadiens et l’industrie du rechapage. Ces pneus à usage unique sont mal fabriqués et n’ont pas la structure nécessaire pour être rechapés de façon sécuritaire. Conséquemment, ces pneus ne peuvent être réutilisés et doivent être envoyés dans les dépotoirs canadiens.
En résumé, cette concurrence déloyale menace notre industrie nationale en faisant baisser les prix, décourage les investissements locaux, augmente le nombre de déchets inutiles dans nos sites d’enfouissement, et met à risque la survie de milliers d’emplois canadiens.
Si les importations déloyales de pneus pour camions et autobus continuent, l’industrie du rechapage sera appelée à disparaître rapidement et le secteur du transport canadien devra dépendre des importations de pneus chinois pour maintenir ses opérations. Assurer que l’industrie du rechapage reste concurrentielle sur le marché renforcera notre chaîne d’approvisionnement et aidera le Canada à maintenir une économie indépendante de l’influence étrangère.
Nos alliés, notamment les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni, ont déjà mis en place des mesures pour protéger leur industrie de production et de rechapage de pneus pour camions et autobus contre l’importation à des prix inéquitables de ces pneus provenant de Chine. En 2019, les États-Unis ont imposé un droit de douane allant jusqu’à 90 % sur les pneus de camions et d’autobus fabriqués en Chine, arrêtant ainsi le dumping de ces pneus dans leur pays. Ce droit de douane a également été renouvelé cette année. Malheureusement, le Canada est maintenant un des seuls pays occidentaux où le dumping de pneus pour camions et autobus fabriqués en Chine est encore possible, et celui‑ci ne fait que prendre de l’ampleur.
Afin de protéger l’industrie canadienne, notre économie, et notre environnement, nous vous demandons d’imposer un tarif de 109 % sur les pneus de camions et d’autobus fabriqués en Chine. Cette mesure favoriserait une concurrence juste et équitable, protégerait des milliers d’emplois canadiens, sécuriserait notre chaîne d’approvisionnement et soutiendrait les objectifs environnementaux du Canada. Contrer les pratiques déloyales de la Chine est essentiel pour le bien-être économique du pays ainsi que pour la survie de cette industrie.
J’aimerais terminer avec trois éléments importants à retenir. Premièrement. Les pneus pour camions et autobus chinois sont subventionnés et sont déversés dans le marché canadien à des prix inférieurs aux coûts des matières premières nécessaires à leur fabrication. Deuxièmement, la croissance de ces pneus dans le marché canadien menace à court terme l’existence même de l’industrie du rechapage de pneus, en plus de menacer à moyen et long terme la stabilité du secteur des transports. Enfin, les pays occidentaux ayant mis en place des mesures pour freiner le subventionnement et le dumping de ces pneus dans leur pays ont pu rétablir la stabilité de leur marché et restaurer une concurrence équitable pour leurs industries nationales de pneus et de transport tout en assurant une économie plus équilibrée basée sur le marché.
Pour conclure, j’aimerais vous remercier énormément de m’avoir invité à comparaître devant ce comité. En tant qu’entreprise indépendante en pleine croissance, il est intimidant de se retrouver ici. Cependant, il est important pour moi que chacun d’entre vous sache que cela signifie énormément pour des milliers de Canadiens que vous vous intéressiez à cette menace qui pèse sur notre industrie, nos emplois, l’industrie du pneu et des transports en général ainsi que sur l’économie canadienne dans son ensemble.
Je reste disponible pour répondre à vos questions.
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D'accord. Nous pensons que l'harmonisation des tarifs est assez importante.
Il y a très peu de production nationale de pneus ici au Canada. Il y a quelques usines Michelin dans le Canada atlantique que nous connaissons bien. La majorité de leurs produits sont exportés vers les États-Unis. La plupart des pneus que nous fabriquons au Canada pour les camions et les autobus viennent des États-Unis ou des marchés asiatiques.
Depuis 70 ans, nous avons vu beaucoup de discipline sur ce marché — du moins depuis que nous existons — où les prix montent et descendent en fonction de l'endroit où il est le plus logique de fabriquer des produits, mais nous n'avons jamais, jamais vu quelque chose qui est vendu tellement en dessous du coût des matières premières que nous ne pouvons même pas être compétitifs. Nous ne pouvons pas rééquiper nos usines. Nous ne pouvons pas investir. Nous n'investissons pas dans le réoutillage de nos lignes de production si nous ne pouvons même pas nous aligner sur les coûts des matières premières.
Ce que je peux vous dire, c'est que les Américains ont un énorme avantage lorsqu'il s'agit d'imposer des droits de douane dans le cadre de la procédure normale de l'Organisation mondiale du commerce, et cet avantage, ce sont les Métallurgistes unis d'Amérique. Les fabricants de ces pneus ne sont pas du tout disposés à s'asseoir à la table des négociations et à réclamer ces droits de douane alors que leur production n'est pas subventionnée sur ces marchés, sur le marché chinois, où ils fabriquent d'autres produits que des pneus. Michelin et Goodyear fabriquent d'autres produits que des pneus.
Aux États-Unis, ce sont les Métallurgistes unis qui ont présenté la pétition et qui ont pu s'insérer dans le processus. C'est une tâche presque impossible pour nous dans notre secteur, car il est constitué d'un ensemble de petites entreprises. Nous nous considérons comme une petite entreprise. Nous savons que nous ne sommes pas une petite entreprise — nous sommes le plus grand acteur, et de loin, au Canada, sur ce marché — et nous ne pouvons pas nous présenter devant un comité comme le vôtre sans faire beaucoup d'efforts pour essayer de trouver notre chemin, et c'est ce qui nous a conduits jusqu'à vous, ici, à cette audience.
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Si l'on compare l'impact environnemental d'un pneu neuf à celui d'un pneu rechapé, la différence est d'environ 70 %. Lorsque vous fabriquez un nouveau pneu, vous devez fabriquer la carcasse, puis la bande de roulement. Le processus de rechapage consiste à polir l'ancienne bande de roulement et à la remplacer par une nouvelle. L'impact sur l'environnement est de loin inférieur.
Il faut ajouter à cela le pneu chinois qui est mis au rebut — parce que lorsqu'on essaie de le polir, il ne supporte pas le rechapage, ce qui en fait un pneu jetable. Nous voyons cela partout dans nos usines de rechapage: ces pneus arrivent et les clients demandent à ce qu'ils soient rechapés, et nous leur répondons: « Nous ne pouvons pas, vous avez acheté un pneu jetable. Il va à la décharge ».
En plus de tout cela, j'ajouterais que parce qu'ils ne sont pas vendus par la chaîne commerciale normale, où le gouvernement perçoit une taxe de recyclage pour payer cela — ils sont vendus par des courtiers, à l'arrière de camions et sur les quais —, et lorsqu'ils sont jetés, ils vont simplement à la décharge. Ils ne comportent pas le coût du processus de recyclage.
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Merci, madame la présidente.
Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations.
L'Association de l'aluminium du Canada et l'Association canadienne des producteurs d'acier ont récemment publié un communiqué conjoint — il a été émis le 26 août — pour saluer l'annonce des tarifs canadiens et pour affirmer que le Canada refuse d'être « un point d'entrée pour les importations d'acier et d'aluminium à forte teneur en carbone et faisant l'objet d'un commerce déloyal ».
Selon ces deux associations, au Canada, il y aurait 18 droits antidumping actifs contre la Chine pour ce qui est des formes primaires d'acier. De plus, 56 % de l'ensemble des dossiers commerciaux du Canada concernent la Chine. Toutefois, malgré le nombre important de constatations de dumping, l'acier en provenance de la Chine est en plein essor. u cours des dernières années, il a même doublé, sur le marché canadien.
Monsieur Loomis, qu'est-ce qui ne fonctionne pas dans le système de recours commerciaux?
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Je pense que l'Association canadienne des producteurs d'acier vous a dit, lorsqu'elle a témoigné il n'y a pas très longtemps, que le système de recours commercial est défectueux. C'est certainement l'un des problèmes que nous constatons. Même si vous avez une affaire commerciale claire à présenter, vous devez réfléchir longuement avant de le faire en raison du temps et de l'argent nécessaires pour faire valoir vos droits à l'Organisation mondiale du commerce.
L'essentiel ici est que, comme mon collègue l'indique sur... Il est très facile, bien sûr, d'aller au fond des choses et de parler de prix. Ce que nous essayons de faire comprendre, c'est qu'il y a là un risque énorme, également en ce qui concerne la qualité. Pour nous, le principal problème est que... Si ces droits de douane sont mis en place et que la question des prix est réglée, nous serons en mesure de prendre des décisions de bien meilleure qualité en ce qui concerne l'achat d'acier.
Encore une fois, en me reportant à mon collègue, certains de mes collègues m'ont dit que lorsqu'ils soumissionnent pour un projet — nous ne parlons même pas de projets financés par l'État, mais d'un projet de sables bitumineux, par exemple, dans le Nord de l'Alberta — même s'ils éliminent le prix de la main-d'œuvre, ils ne sont pas en mesure d'être concurrentiels sur le plan des prix. Le problème, c'est que c'est beaucoup trop facile, et que le coût final contrôle beaucoup trop nos décisions dans ce secteur.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être présents parmi nous.
C'est une étude importante que nous entreprenons sur l'acier, bien sûr, car les Canadiens concernés par ce secteur sont nombreux. Qu'ils soient employeurs dans des ateliers ou qu'ils soient cadres, c'est une question pertinente pour les industries de tout le pays. En raison de l'immense problème posé par la Chine et son dumping extrême de l'acier et de l'aluminium, des actions ont été largement entreprises. C'est pourquoi vous êtes ici aujourd'hui. La ministre a décidé d'égaliser certains de ces droits de douane avec ceux de nos homologues américains afin de garantir la protection d'une grande partie de l'industrie sidérurgique du pays.
Monsieur Loomis, vous avez mentionné qu'une partie de l'objectif de votre association est d'encourager la production nationale d'acier, ce qui est bien sûr une bonne chose. Nous voulons qu'il y en ait davantage. L'augmentation de la production nationale résoudrait probablement bon nombre des problèmes que vous expliquez aujourd'hui. En ce qui concerne le partenariat et l'harmonisation avec les États-Unis, je pense que c'est une voie encourageante, à la fois pour les Canadiens, qui dépendent énormément de ces marchés, et pour nos entrepreneurs, qui dépendent de ces prix stabilisés pour construire.
La question des perturbations de la chaîne d'approvisionnement m'intéresse également. Je voudrais examiner avec vous comment la chaîne d'approvisionnement a été ébranlée par cette situation. Bien sûr, les producteurs — ceux qui utilisent l'acier — sont ébranlés. Une partie de mes questions porte sur la manière dont ceux qui achètent de l'acier à l'échelle nationale ou qui ont un ancien accord avec l'acier chinois, par exemple, sont touchés. Comment pouvons-nous créer plus de résilience pour ces personnes?
Plus récemment, la a mentionné qu'à la lumière de tout cela, le 15 octobre, elle pourrait envisager un allégement tarifaire pour certaines industries. Êtes-vous favorable à l'exemption de certaines industries?
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Je dirais que nous ne pouvons pas survivre à long terme sans des mesures fortes dans ce secteur, et je citerais quelques raisons à cela.
Votre observation selon laquelle nous survivons est probablement exacte. Nous survivons à peine. Nous exploitons bon nombre de ces usines de rechapage en dessous du prix de revient. Nous perdons de l'argent sur chaque pneu que nous vendons, parce que nous essayons de nous refaire sur le service. Ce n'est pas viable à long terme.
Pour répondre à vos autres questions sur l'impact à long et moyen terme sur l'industrie, je pense qu'il est très important. Il se trouve que nous avons 290 magasins dans tout le Canada, d'un océan à l'autre. Nous sommes présents dans de nombreuses petites villes et localités où il n'y aurait normalement pas de commerce de pneus. Nous sommes en mesure de le faire parce que nous nous occupons des véhicules de tourisme et des camionnettes et qu'il y a un secteur des ressources naturelles en pleine effervescence, qu'il s'agisse de produits forestiers, d'exploitation minière, et j'en passe. Faute de pouvoir rivaliser, certains magasins risquent de fermer. Lorsqu'on commence à fermer ces magasins à long terme, c'est un impact matériel pour le secteur et, je pense, pour l'industrie du transport dans son ensemble.
J'aimerais ajouter un dernier point, si vous le permettez. Chaque morceau d'acier dont nous parlons dans cette conversation est transporté de l'usine à sa destination sur ces mêmes pneus.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Pour continuer sur cette lancée, vous avez mentionné à plusieurs reprises que le Canada n'est pas le méchant ici, que ce rôle doit revenir au Mexique. Cela se produit souvent dans divers comités, pas particulièrement ici, où nous sommes témoins d'une tentative d'embrouiller — je ne veux pas attribuer d'intention malveillante — le sujet de notre étude. Il y a des problèmes liés à la production nationale d'acier, comme le dumping d'entreprises étrangères au Canada. Nos mesures de protection sont plus faibles que celles de nos homologues américains. C'est un fait avéré.
Vous citez également un fait très important, à savoir qu'en plus des vulnérabilités du Canada, le Mexique est hypervolatil dans ses interventions visant à perturber notre stabilité pour assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des fabricants d'acier d'ici.
Pouvez-vous expliquer ce que vous entendez par « investissements au Mexique »? Parlez-vous d'investissements dans des projets d'immobilisations, d'investissements dans l'innovation, la science et la technologie, ou d'investissements dans la résilience de la chaîne d'approvisionnement, par exemple? Où se situent ces investissements au Mexique et en quoi nuisent-ils aux utilisateurs, fabricants et producteurs d'acier canadiens?