CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 93^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride conformément au Règlement. Par conséquent, des députés comparaissent en personne dans la salle et d'autres à distance à l'aide de l'application Zoom.

    Je dois faire quelques commentaires pour la gouverne des témoins et des députés.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de parler. Je demanderais aussi aux personnes en ligne de se mettre en sourdine lorsqu'elles ne parlent pas. Pour ce qui est de l'interprétation en ligne, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et choisir le canal désiré.

    Je demande à tous les participants de faire attention lorsqu'ils manipulent les écouteurs pour éviter les réactions acoustiques, qui peuvent être extrêmement néfastes pour les interprètes et causer des blessures graves. Veuillez uniquement utiliser le microphone dans lequel votre casque d'écoute est branché et déposer les écouteurs loin du microphone lorsque vous ne vous en servez pas.

    Je rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les députés présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Ceux qui sont sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». La greffière et moi allons faire de notre mieux pour gérer l'ordre d'intervention, et nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension.

    Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en informer immédiatement. Nous allons suspendre la séance pour nous assurer que l'interprétation est bien rétablie avant de reprendre les travaux.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 6 février, le Comité commence son étude des négociations de libre-échange entre le Canada et l'Équateur.

    Nous avons distribué à tous les députés un projet de budget de 15 150 $. Y a‑t‑il des commentaires à ce sujet?

    Est‑ce que tout le monde approuve le projet de budget?

    Des députés: D'accord

    La présidente: Aujourd'hui, nous accueillons Kathy Price, la responsable des campagnes sur l'Amérique latine à Amnistie internationale Canada; Stuart Trew, chercheur principal au Centre canadien de politiques alternatives; Mark Walker, vice-président, Marchés et commerce, à Cereals Canada; et Viviana Herrera, coordonnatrice du programme pour l'Amérique latine à Mines Alerte Canada, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    Bienvenue à tous.

    Nous allons commencer par les déclarations liminaires puis passer aux séries de questions.

    Madame Price, je vous invite à faire une déclaration liminaire d'un maximum de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Le groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales a demandé à tous les pays de ne négocier que des accords internationaux sur les investissements qui sont compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de la personne. Le groupe de travail des Nations unies a aussi demandé à tous les pays d'analyser les répercussions sur les droits de la personne et l'environnement des accords internationaux sur les investissements.

    Le Canada doit se conformer à cette recommandation pour veiller à ce que ses objectifs commerciaux et d'investissement ne mettent pas en danger les obligations en matière de droits de la personne. Jusqu'à maintenant, nous avons seulement entendu que la ministre canadienne du Commerce va déposer au Parlement une évaluation de l'incidence économique en même temps que le texte de toute entente conclue avec l'Équateur. Cela laisse entendre que les objectifs en matière de droits de la personne et de droits des Autochtones ne sont pas pris au sérieux. Ils doivent pourtant l'être.

    Nous sommes également préoccupés par le fait que les intervenants au Canada ont été invités à une consultation sur un possible accord de libre-échange avec l'Équateur, mais que les organisations de défense des droits de la personne, de protection de l'environnement et de défense des droits des Autochtones en Équateur n'ont pas été informées ni consultées. Le Canada dit que l'exploitation minière et les minéraux critiques sont des domaines clés pour les investissements canadiens et les possibilités d'expansion en Équateur. Les personnes qui seront touchées doivent être consultées. C'est la raison pour laquelle, au moment de donner notre point de vue, nous avons réservé une place à la voix des femmes défenseures des droits de la personne avec une organisation qui s'appelle Amazonian Women Defending the Forest.

    Ces femmes autochtones font face à des menaces de mort et à des attaques parce qu'elles parlent des répercussions des projets d'extraction des ressources sur leurs territoires. Cela comprend des niveaux élevés de violence faite aux femmes et aux filles, ce qui a coïncidé avec l'arrivée des sociétés minières et pétrolières ainsi qu'avec la militarisation.

    Voici ce que les femmes amazoniennes avaient à dire dans une déclaration publique et ce qu'elles veulent que vous sachiez:

    Les droits des peuples autochtones ne sont pas respectés en Équateur, même si le pays est partie à la convention n^o 169 de l'Organisation internationale du Travail et à d'autres instruments internationaux. Les autorités et les entreprises font fi des droits des peuples autochtones par l'entremise de politiques et de projets de grande envergure, comme les projets d'exploitation pétrolière et minière, qui n'ont pas reçu leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et qui ont des répercussions sur leurs territoires, leur environnement, leur santé, leur eau et leurs sources de nourritures.

    En mai dernier, le décret exécutif n^o 754 a été pris. Il permet aux sociétés minières de commencer des travaux sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a exprimé de vives inquiétudes.

    Il y a d'autres questions grandement préoccupantes. On permet aux entreprises de continuer d'installer des torchères destructrices pour le climat sur leurs plateformes pétrolières, malgré une décision des tribunaux. Les défenseurs des droits de la personne qui critiquent l'extraction irresponsable des ressources font face à de fausses accusations et à des attaques. En février dernier, Eduardo Mendúa, un dirigeant autochtone, a été tué par balle.

    Permettez-moi de terminer en citant Pablo Fajardo, un défenseur de l'environnement qui est mis en danger à cause de fausses accusations dangereuses faites contre lui par le ministre équatorien de l'Énergie et des Mines. Voici ce qu'il m'a permis de vous dire:

    Il est essentiel que ce comité invite Pablo Fajardo et d'autres témoins des organisations de la société civile de l'Équateur, qui seront touchés par la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Équateur et le Canada, à donner leur avis sur les objectifs, c'est‑à‑dire avoir des échanges commerciaux et des investissements inclusifs et progressifs.

    Merci.

    Nous allons entendre M. Trew pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie beaucoup le Comité au nom du Centre canadien de politiques alternatives. Je suis reconnaissant d'avoir la chance de formuler des commentaires sur un possible accord de libre-échange avec l'Équateur. Je vais centrer mes observations sur la possibilité qu'un futur accord comprenne un processus de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, ou processus de RDIE, mais j'aimerais souligner dès le départ que je ne pense pas que ces négociations doivent même avoir lieu dans la situation actuelle de crise civile en Équateur.

    Il serait opportuniste de la part du Canada d'exploiter la crise actuelle et d'accélérer l'adoption d'un accord de libre-échange litigieux que les groupes de la société civile équatorienne ne connaissent pas, et ils ne seront d'ailleurs presque certainement pas consultés dans le cadre du processus.

    Une grande partie de la société civile équatorienne a condamné l'accord commercial entre la Chine et l'Équateur qui a été adopté récemment, y compris la confédération des nationalités indigènes du pays, compte tenu des menaces qu'il présente pour l'environnement et les droits des peuples autochtones, surtout à cause de l'exploitation minière et de l'expansion de produits issus de la monoculture comme le cacao, la banane et l'huile de palme, qui sont responsables d'une part importante de la déforestation au pays. Ces groupes n'ont pas été consultés adéquatement sur l'accord avec la Chine, et ils ne le sont pas plus, à ma connaissance, pour ce qui est du possible accord de libre-échange avec le Canada.

    Dans des déclarations publiques, des responsables canadiens et équatoriens ont dit qu'ils voulaient obtenir un programme de commerce inclusif, comme on vient tout juste de le mentionner, qui est avantageux pour les travailleurs, les peuples autochtones et le développement durable. Ce ne sera pas possible dans les circonstances actuelles en Équateur, et cela ne le sera pas plus avec l'approche de négociation normalisée du Canada.

    Pour revenir aux investissements, il sera impossible d'avoir un accord de commerce inclusif si cela comprend un chapitre de protection des investissements et un processus de RDIE qui correspondent à ce qu'on voit normalement de la part du Canada. Selon un rapport récent des Nations unies, le régime de RDIE n'est pas indiqué au XXI^e siècle parce qu'il accorde la priorité aux intérêts des investisseurs étrangers plutôt qu'aux droits des États, aux droits de la personne et à l'environnement.

    Notre propre gouvernement a donné ces mêmes risques comme raison pour avoir exclu le processus de RDIE dans la renégociation de l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

    Il y a un an, l'ambassadeur équatorien au Canada a dit au Hill Times qu'il espère qu'un possible accord de libre-échange canadien comprenne un processus de RDIE, ce qui se traduirait selon lui par un nombre accru de minières canadiennes et d'infrastructures connexes, comme les routes et le réseau d'alimentation en électricité.

    La négociation de nouvelles mesures de protection visant les traités d'investissement avec l'Équateur serait une très mauvaise idée compte tenu de l'expérience traumatisante de l'Équateur avec les processus de RDIE, y compris plusieurs cas tristement célèbres de sociétés minières canadiennes au cours des 20 dernières années, et étant donné la décision brave de gouvernements équatoriens précédents de retirer entièrement le pays du régime de RDIE, après avoir constaté que les risques dépassent de loin les avantages.

    En fait, pour le prouver, la résiliation du traité d'investissement du Canada avec l'Équateur en 2017 n'a pas eu d'incidence sur les investissements dans le pays. Le Canada est actuellement le principal investisseur étranger en Équateur, même sans avoir de mesures de protection des traités en place.

    L'option de contester les décisions gouvernementales devant des tribunaux de RDIE plutôt que devant des tribunaux nationaux ne fait pas en sorte que les projets sont plus susceptibles d'aller de l'avant, mais cela peut, et c'est fréquent, nuire à l'accès à la justice pour des collectivités locales touchées par des investissements étrangers. Leur voix et leurs droits, qui sont issus de traités relatifs aux droits internationaux de la personne, de traités autochtones et de traités environnementaux, ont tendance à être ignorés par les tribunaux de RDIE, même lorsque les pays les invoquent pour se défendre.

    Les RDIE qui donnent lieu au versement de sommes importantes et croissantes se chiffrant dans les milliards de dollars peuvent épuiser les fonds gouvernementaux destinés aux services publics dans des cas extrêmes, comme en Colombie, où de l'argent devant financer des services publics a servi à payer des demandes coûteuses de RDIE.

    Compte tenu de la très mauvaise expérience de l'Équateur par rapport aux régimes de RDIE, la Constitution du pays interdit au gouvernement de ratifier des traités internationaux qui comportent un régime d'arbitrage en matière d'investissement. Cela n'a toutefois pas empêché le gouvernement équatorien précédent d'ajouter un régime de RDIE dans un accord de libre-échange avec le Costa Rica. L'avenir de cet accord est actuellement incertain, car le tribunal a déclaré qu'il était inconstitutionnel en raison de cette interdiction constitutionnelle visant l'arbitrage.

    En conclusion, le Canada ne devrait pas lancer de négociations avec l'Équateur tant qu'il ne sera pas évident que le gouvernement équatorien a reçu un mandat social à cette fin, plus particulièrement l'approbation des peuples autochtones et des groupes qui sont les plus touchés par les investissements étrangers. Il ne peut pas y avoir d'accord commercial inclusif avec l'Équateur si ces voix sont exclues des discussions.

    Enfin, le RDIE devrait vouer à l'échec toutes négociations futures. Cela contredit les déclarations des Nations unies et la politique même du gouvernement, et c'est peut-être, dans les faits, illégal en vertu de la Constitution de l'Équateur.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Walker, vous avez jusqu'à cinq minutes, s'il vous plaît.

    Madame la présidente, distingués membres du Comité, merci de m'accueillir ici le Jour de l'agriculture canadienne.

    Cereals Canada est l'association nationale de l'industrie du blé commun, du blé dur, de l'orge et de l'avoine au Canada. Nous représentons l'ensemble de la chaîne de valeur, des agriculteurs aux entreprises de développement de cultures, en passant par les manutentionnaires et les exportateurs de grains. Nos membres misent sur les avantages d'une croissance axée sur les exportations et favorisée par l'accès à une diversité de marchés mondiaux. Les céréales canadiennes constituent des aliments de base qui sont exportés partout dans le monde vers plus de 80 pays. Chaque année, en moyenne, notre secteur du blé commun, du blé dur, de l'orge et de l'avoine génère des activités économiques de 68,8 milliards de dollars au Canada, y compris plus de 370 000 emplois au pays.

    La production de blé en Équateur est insignifiante. Leurs minoteries sont tributaires des importations pour faire de la farine à pain de haute qualité. L'industrie céréalière canadienne est devenue le principal fournisseur de blé de l'Équateur et détient 60 % du marché du blé importé. Notre industrie perçoit l'Équateur comme un marché au potentiel de croissance important. Au cours des cinq dernières années, les importations annuelles moyennes de blé canadien en Équateur se chiffraient à plus de 285 millions de dollars. Le pays figure d'ailleurs toujours parmi les 10 principaux marchés d'exportation de notre industrie. Les exportations de céréales canadiennes en Équateur, qui se chiffrent presque à 750 000 tonnes métriques, représentent 55 % des exportations du Canada vers ce pays.

    Cereals Canada appuie des négociations commerciales bilatérales avec l'Équateur afin d'éliminer les droits d'importation qui existent encore sur les céréales et de cimenter un système commercial qui est régi par des règles et qui protège l'accès au marché pour les céréales canadiennes de haute qualité. La négociation d'un accord de libre-échange offre notamment une occasion unique d'éliminer les droits qui existent encore sur les importations d'avoine canadienne. L'Équateur conserve un droit ad valorem de 5 % sur l'avoine qui n'est pas utilisée comme semence. Le Canada est actuellement le principal exportateur d'avoine des Amériques, et un accès accru au marché équatorien favorisera la diversification des marchés d'exportation d'avoine canadienne en Amérique du Sud.

    Notre secteur appuie les efforts du gouvernement pour accroître le nombre d'accords de libre-échange. Ces accords ont aidé à réduire les droits d'importation de céréales dans les marchés relativement rares où ils existent encore. L'industrie céréalière du Canada a observé une modification des barrières commerciales, qui ne reposent plus autant sur les droits de douane en tant que principal moyen de contrôler les importations. Malheureusement, il y a eu des cas où, malgré un accord de libre-échange, l'accès au marché ne s'est pas amélioré. Dans ces situations, l'utilisation de barrières tarifaires autres que les droits de douane empêche de tirer parti de l'accord de libre-échange. Même si le Canada a réussi à accroître sa part de marché en Équateur, son expérience dans d'autres marchés d'importation du blé, comme le Pérou, a montré que l'imposition de barrières à l'importation à l'aide de mesures non tarifaires demeure préoccupante. Dans d'autres marchés régionaux, comme le Mexique, nous avons vu la politique gouvernementale s'éloigner des décisions fondées sur la science pour plutôt recourir à des restrictions sur l'importation de technologies agricoles sécuritaires.

    Lorsqu'ils négocient de futurs accords commerciaux, et lorsqu'ils mettent en œuvre des accords de libre-échange déjà acceptés, les représentants commerciaux du Canada — qui, en passant, font un travail formidable — doivent se concentrer davantage sur l'ajout de dispositions qui régissent l'utilisation des barrières non tarifaires, des évaluations scientifiques fondées sur les risques et des processus exécutoires de règlement des différends en temps opportun pour rouvrir ces frontières lorsque des barrières sont mises en place. Ces dispositions créeraient le cadre nécessaire à un accord commercial de quatrième génération, si je puis dire.

    Le gouvernement du Canada et ses représentants doivent continuer d'appuyer l'utilisation de normes harmonisées et fondées sur des données scientifiques pour ce qui est des limites maximales de résidus. Lorsque ces limites sont harmonisées et fondées sur les données scientifiques à des niveaux conformes aux orientations internationales, comme le Codex Alimentarius, elles fournissent des niveaux transparents qui protègent les consommateurs et favorisent la prévisibilité des échanges commerciaux. Les négociateurs du Canada doivent reconnaître l'effet commercial restrictif de l'établissement de limites maximales de résidus et de tolérances à l'importation à des niveaux inférieurs aux normes internationales harmonisées ainsi que les obstacles à l'accès au marché qui seraient créés si l'Équateur adopte cette approche.

    Un mécanisme efficace et exécutoire de règlement des différends pour s'attaquer aux barrières non tarifaires, comme celles qui reposent sur des questions sanitaires et phytosanitaires, serait un résultat important dans les négociations bilatérales entre le Canada et l'Équateur. Les accords commerciaux du Canada devraient chercher à fournir un mécanisme amélioré dans le but de s'attaquer efficacement à ce genre de préoccupations. Plutôt que de recourir à un arbitrage international pluriannuel pour déterminer si une demande relative aux questions sanitaires et phytosanitaires est valable ou non — je suis certain que les membres du Comité peuvent comprendre que ce serait très problématique —, il serait préférable que ce genre d'accord prévoit un mécanisme dans lequel un groupe de scientifiques se réunit rapidement pour étudier le dossier et décider en peu de temps si c'est fondé sur des données scientifiques. Un accord commercial bilatéral qui comprend de bonnes pratiques réglementaires relativement aux barrières non tarifaires favoriserait des échanges commerciaux plus solides et prévisibles avec l'Équateur, ce qui permettrait aux aliments d'atteindre les marchés qui en ont besoin et contribuerait à la sécurité alimentaire mondiale.

    Au nom de ses membres, Cereals Canada exprime sa gratitude au Comité.

    Merci, madame la présidente, de vous intéresser aux possibilités que présenterait un accord potentiel de libre-échange entre le Canada et l'Équateur. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Madame Herrera, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

    Merci, mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous avoir invités à cette audience.

    Mines Alerte Canada est un organisme canadien qui, depuis plus de 20 ans, travaille dans un esprit de solidarité avec les peuples autochtones et les communautés non autochtones qui luttent pour protéger leurs vies et leurs territoires contre les violations des droits de la personne et les dommages environnementaux qui surviennent dans l'ensemble du Canada et qui sont causés par des sociétés minières qui exercent leurs activités à l'échelle internationale.

    Nos partenaires en Équateur s'inquiètent du manque de transparence et de consultation concernant un accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur. Dans une déclaration signée par nos partenaires et d'autres organisations sociales et environnementales équatoriennes, ils parlent de niveaux élevés de conflits socio-environnementaux liés aux territoires où l'exploitation minière canadienne est active. Ils disent: « Les territoires sont sacrifiés — une mentalité qui sera encore plus difficile à renverser si l'accord de libre-échange renforce les mesures de protection juridiques de ces investissements ».

    Le soutien aux investissements étrangers dans le secteur minier sera l'une des questions prioritaires de cet accord de libre-échange. Compte tenu de l'imposition souvent violente de l'exploitation minière en Équateur, on peut s'attendre à ce qu'un accord de libre-échange avec l'Équateur exacerbe les conflits environnementaux, les violations des droits de la personne, la militarisation des territoires et les menaces et l'intimidation à l'encontre des dirigeants autochtones qui s'opposent aux projets miniers canadiens. Entretemps, le Canada ne dispose toujours pas d'un mécanisme efficace pour prévenir ces abus ou y remédier.

    Les cas les plus récents de violence liés à l'exploitation minière canadienne en Équateur concernent Adventus Mining et Atico Mining. En juillet 2023, dans le but d'imposer le décret exécutif n^o 754 favorable à l'exploitation minière, une vaste répression policière et des actes d'intimidation ont été déclenchés à l'encontre des communautés autochtones et paysannes qui s'opposaient aux activités de ces deux entreprises.

    Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a exprimé son inquiétude à l'égard de ces violences. Il a dénoncé le décret qui autorise les entreprises à lancer des exploitations minières sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des communautés autochtones. Il a déclaré ceci: « Les personnes directement touchées par les activités ou les projets miniers doivent être entendues, et non pas réprimées. »

    L'ambassade du Canada a visité les deux sites miniers lors d'une visite organisée par les sociétés minières quelques semaines avant la répression militaire, et n'a pas dénoncé la violence.

    Malgré un vaste mouvement social contre l'exploitation minière canadienne en Équateur, les sociétés minières canadiennes et les représentants de l'ambassade ont activement participé à la promotion de l'expansion des projets miniers canadiens dans le pays, minant ainsi l'autodétermination des peuples autochtones. Par exemple, dans le sud de l'Équateur, dans le cadre d'une initiative citoyenne en 2021, 80 % des habitants de Cuenca ont voté en faveur de protéger l'eau et ont voté contre l'exploitation minière industrielle dans un écosystème fragile qui approvisionne en eau des dizaines de milliers de personnes dans la ville de Cuenca et ses environs.

    En Amazonie, en 2019, le peuple autochtone Shuar-Arutam a déclaré que son territoire était libre de toute exploitation minière et que son droit de dire non aux projets miniers devait être respecté. Canadien Dundee Precious Metals et Solaris Resources poursuivent ces projets, malgré ce rejet explicite.

    Un accord de libre-échange qui améliore l'accès des entreprises aux marchés et aux capitaux donnera lieu à une plus grande impunité pour les sociétés minières canadiennes qui violent les droits de la personne, étant donné qu'il n'existe actuellement au Canada aucun mécanisme pour tenir ces entreprises responsables de ces abus.

    Une autre grande préoccupation est l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE. Le mécanisme de RDIE est couramment utilisé par les sociétés minières canadiennes pour poursuivre des pays devant des tribunaux supranationaux privés, notamment si on leur refuse un permis d'exploitation minière. Cela limite la capacité d'un gouvernement à refuser des permis pour protéger ses territoires et ses eaux, ou les droits de la personne de ses citoyens.

    Par conséquent, le Canada doit retirer le RDIE de la table. À mesure que le gouvernement canadien s'apprête à entamer des conversations avec son homologue équatorien, nous lui demandons de cesser de soutenir sur le plan diplomatique les investissements miniers canadiens dans les territoires qui ont déjà dit non à l'exploitation minière.

    Aucun accord de libre-échange ne devrait aller de l'avant sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Le Canada souffre d'un manque de reddition de comptes dans son secteur minier. C'est pourquoi il ne devrait pas conclure de nouveaux accords commerciaux avec l'Équateur s'il n'est pas doté d'un ombudsman canadien indépendant pour les entreprises responsables et s'il n'a pas mis en place un système rigoureux de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de protection de l'environnement.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Nous allons céder la parole aux membres du Comité.

    Monsieur Jeneroux, vous disposez d'au plus six minutes, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins, et bonne Journée de l'agriculture.

    Je remercie également mes collègues députés de mon parti de me permettre d'intervenir en premier dans le cadre de cette importante étude.

    Si vous le permettez, j'aimerais commencer par examiner les trois principales exportations vers l'Équateur. Il s'agit du blé, avec 299,3 millions de dollars, du pétrole raffiné, avec 164,8 millions de dollars, et des légumes, avec 34,7 millions de dollars.

    Monsieur Walker, vous avez fait part de votre inquiétude concernant les barrières commerciales non tarifaires, en particulier sur les céréales, et les 5 % sur l'avoine. Avez-vous vu des signes, lors de vos discussions précédentes, que le gouvernement envisageait de le faire? Par ailleurs, si vous pouviez nous donner votre avis, peut-être un peu plus en détail, ce serait une excellente occasion de s'assurer que le gouvernement est conscient de certaines de ces préoccupations.

    Je répondrais en soulignant nos demandes assez constantes, tant au sein de ce comité qu'auprès des représentants commerciaux. Nous considérons le programme commercial du gouvernement comme une excellente occasion de mettre en place ces structures dans le cadre de ces accords afin de garantir un règlement fiable des différends concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, SPS, et de veiller à ce que ce soit contraignant, opportun et efficace.

    Il y a aussi l'Équateur et la part des exportations par province et territoire. Pour ma province, l'Alberta, elle est très élevée, avec 44,6 % des exportations. Cela représente 269,2 millions de dollars. Un récent accord commercial a été conclu, qui mettait fortement l'accent sur la mise en œuvre d'une taxe sur le carbone dans le pays. Nous sommes préoccupés — et nous suivons cela de très près, évidemment — par le fait que cela pourrait être le cas pour de futurs accords commerciaux.

    Avez-vous vu un signe, monsieur Walker, dans certains de vos travaux? Comme nous le savons, la dernière fois que le gouvernement équatorien a tenté de supprimer une subvention aux combustibles fossiles pour l'essence et le diésel, il y a eu des émeutes et il a fallu faire appel à l'armée. J'imagine qu'une mesure comme une taxe sur le carbone serait intenable dans une telle situation.

    D'après notre expérience, les prix du carbone et les taxes sur le carbone ne constituent pas une clause standard dans un accord commercial. Généralement, nous serions prudents et méfiants quant à l'inclusion de dispositions relatives à la durabilité d'un accord commercial. Notre industrie, comme je l'ai mentionné, soutient une croissance axée sur les exportations, et nous voudrions que cela se poursuive dans les accords commerciaux futurs.

    Pour revenir à certaines des préoccupations relatives aux barrières commerciales non tarifaires, je tiens à préciser que vous êtes favorable à la suppression des 5 % sur l'avoine

    Oui.

    Est‑ce quelque chose où vous avez eu du succès dans d'autres accords commerciaux que vous pouvez mentionner?

    En ce qui nous concerne, l'accès en franchise de droits de douane devient un enjeu. Le gouvernement a fait du bon travail en négociant avec les négociateurs jusqu'à des niveaux pratiquement exempts de droits de douane. Cela devient une attente qui, espérons‑le, se poursuivra.

    Nous pensons que la suppression des droits de douane sur l'avoine aura des répercussions importantes sur les exportations vers l'Équateur et, par la suite, dans toute la région. Il s'agit d'un marché en pleine croissance pour l'avoine, et nous aimerions qu'il continue.

    Oui, je ne suis pas forcément en désaccord avec vous. Je suis simplement curieux de savoir s'il existe d'autres exemples vers lesquels vous pourriez orienter les négociateurs et qui pourraient constituer un bon modèle à suivre.

    Absolument. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni était en cours de négociation, et nous avions un accès en franchise de droits de douane dans le cadre de l'accord de continuité commerciale, que nous sommes heureux de voir se poursuivre. Nous nous attendions à ce que cet accord améliore le règlement des différends sur diverses questions relatives aux mesures SPS.

    Les autres produits assujettis à des droits de douane élevés sont les textiles, les véhicules et les produits agricoles. Ces droits de douane atteignaient parfois 11,2 % en 2021. De toute évidence, il s'agit d'une occasion de montrer l'exemple. Nous sommes certainement favorables à ce que certaines de ces barrières soient discutées, mises en œuvre et intégrées dans le cadre de cet accord commercial.

    J'imagine que je vous donnerai l'occasion d'expliquer pourquoi c'est important, en particulier pour la communauté des céréales, mais aussi pour la communauté agricole en général. Dans les 50 secondes qu'il me reste, je vous laisserai le soin de le faire.

    En ce qui concerne un accès sans droits de douane, les produits agricoles canadiens sont des produits de qualité supérieure. Ils ne sont pas très concurrentiels pour ce qui est du prix, donc plus les droits de douane sont bas, mieux nous nous portons. Les agriculteurs canadiens produisent certaines des cultures les plus fantastiques au monde. L'accès en franchise de droits nous permet de créer et de conserver de nouveaux marchés.

    Je vous remercie.

    Monsieur Miao, vous disposez de six minutes, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous souhaite la bienvenue et je remercie tous les témoins de leur présence ici aujourd'hui.

    Monsieur Walker, je suis ravi de vous voir. Bonne Journée de l'agriculture à tous les agriculteurs et membres du secteur agricole au Canada qui mettent de la nourriture sur notre table.

    J'ai également eu le plaisir de visiter Cereals Canada à Winnipeg l'été dernier pour discuter de l'importance du projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, pour notre secteur agricole au Canada. Je sais que Cereals Canada fournit des services aux producteurs de céréales de tout le pays, de la défense de leurs intérêts au soutien des marchés. Si quelqu'un a l'occasion de visiter l'organisation, votre laboratoire est très impressionnant.

    Je crois que les céréales occupent une place importante dans nos exportations agricoles, avec une valeur d'exportation annuelle de plus de 10 milliards de dollars. En ce qui concerne l'Équateur, les céréales ont été classées comme l'exportation canadienne de plus grande valeur en 2022. Lorsque j'ai visité les champs de blé dans les Prairies au cours de l'été, certains agriculteurs m'ont fait part des dommages causés par les changements climatiques, en particulier au niveau des récoltes et du secteur agricole et agroalimentaire dans son ensemble.

    Monsieur Walker, pourriez-vous expliquer au Comité l'importance de la diversification du commerce pour notre secteur des céréales?

    Bien entendu, la diversification du commerce est d'une importance cruciale pour notre industrie. Nous exportons dans plus de 84 pays dans le monde. Nous travaillons en étroite collaboration, main dans la main, avec nos délégués commerciaux canadiens, qui accomplissent chaque jour un travail fantastique.

    En ce qui concerne le rôle des gouvernements, nous avons également constaté un travail fantastique réalisé ici au niveau national pour ce qui est des soutiens à l'agriculture canadienne, qu'il s'agisse de réglementations habilitantes pour les produits antiparasitaires ou d'investissements dans des technologies innovantes telles que la culture sans travail du sol et avec travail minimal du sol. Ces efforts de collaboration avec le gouvernement protègent réellement notre secteur contre les effets des changements climatiques.

    Monsieur Walker, pensez-vous qu'un accord de libre-échange avec l'Équateur contribuera à la diversification?

    Tout à fait. J'ai mentionné les droits de douane de 5 % sur l'avoine. La suppression de ces droits dans le cadre de ces négociations contribuera certainement à diversifier nos marchés de l'avoine. Le Canada est le plus grand exportateur d'avoine des Amériques. Un accès assuré à ce marché pour de nouvelles exportations sera certainement très bénéfique.

    Compte tenu de l'augmentation des phénomènes climatiques extrêmes qui se produisent actuellement dans tout le Canada, et qui se produisent continuellement dans les Prairies et dans l'ensemble du pays, la diversification du commerce aidera-t-elle dans le secteur des céréales à disposer d'un plus grand choix de destinations d'exportation et à générer davantage de revenus, qui pourront être réinvestis dans le secteur pour l'aider à se rétablir des phénomènes climatiques extrêmes?

    Si l'on considère les phénomènes climatiques extrêmes au Canada, les provinces des Prairies de l'Ouest connaissent régulièrement des sécheresses cycliques. Nous en avons connu une il y a quelques années. Il est certain que la diversification du commerce est très utile pour accroître la valeur ajoutée de nos produits. Comme je l'ai mentionné, ils rivalisent à un prix élevé.

    En ce qui concerne les investissements et les réinvestissements nécessaires, nous constatons que notre secteur est devenu de plus en plus résilient. Alors que les sécheresses l'auraient paralysé il y a une quarantaine d'années, grâce à des innovations que j'ai mentionnées précédemment, nous avons pu nous relever et ne pas perdre les récoltes que nous aurions perdues auparavant grâce à l'innovation dans notre secteur.

    Cet accord de libre-échange avec l'Équateur aiderait‑il en ce sens?

    Oui, sans aucun doute. Nous sommes très favorables aux négociations sur le libre-échange.

    Ma prochaine question porte sur notre Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales qui a désigné les exportations agricoles comme un secteur de croissance clé pour l'avenir du commerce bilatéral entre le Canada et l'Équateur.

    Votre organisation a‑t‑elle effectué une analyse des répercussions de l'ouverture du marché équatorien sur votre association et sur vos chiffres?

    Notre groupe se rend chaque année en Équateur pour rencontrer nos clients meuniers et travailler avec eux sur les caractéristiques fonctionnelles de la récolte, qui peuvent varier d'une année à l'autre. Le blé n'est pas du blé. Nous le savons, et c'est pourquoi le fait d'améliorer et d'approfondir les liens avec ce pays nous permettra certainement de travailler plus efficacement avec nos clients et notre marché.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur comment nous pouvons faire avancer cet accord de libre-échange afin de nous assurer que le secteur agricole est pris en charge, mais aussi que tous les autres secteurs du Canada peuvent bénéficier de cet accord commercial?

    J'essaie de conserver ma casquette d'agriculteur autant que possible. Il ne fait aucun doute qu'un secteur agricole rigoureux au Canada a des retombées positives. J'ai mentionné les 370 000 emplois qui sont soutenus directement et indirectement par notre industrie. Nous nous attendons, bien sûr, à des retombées dans d'autres secteurs de l'économie grâce à un secteur agricole rigoureux.

    Merci de m'avoir fait part de ces observations.

    Nous allons poursuivre avec M. Savard-Tremblay pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations.

    Il y a eu trois présentations assez complémentaires. Celle de M. Walker portait davantage sur la question purement commerciale et sur l'harmonisation des normes, et nous prenons bonne note de ses commentaires. Cependant, je pense que les trois autres présentations sont un bon rappel qu'il ne faut pas que la question de l'être humain et des droits de la personne se retrouve dans l'angle mort du développement des relations commerciales. Celui-ci est souhaitable, mais pas à n'importe quel prix, bien sûr.

    Ma première question s'adresse à Mme Price.

    Madame Price, dans votre présentation, vous nous avez brossé un portrait de la situation en Équateur, qui est très inquiétante, et j'aimerais avoir vos recommandations à cet égard.

    Qu'est-ce que vous nous invitez à surveiller et, surtout, qu'est-ce que vous aimeriez voir ou ne pas voir dans un éventuel accord?

    Oui, je vous remercie d'avoir fait remarquer qu'en effet, le panorama de l'Équateur est très inquiétant à l'heure actuelle, et qu'à bien des égards, il ne cesse de s'aggraver. Du point de vue de mon organisation, Amnistie internationale Canada, je viens à cette audience avec un certain nombre de recommandations.

    La première est que le Canada garantisse qu'aucun accord de libre-échange avec l'Équateur ne serait conclu sans une consultation exhaustive, transparente et efficace des peuples autochtones en Équateur, en créant les conditions et en garantissant la participation des femmes autochtones et de leurs organisations, y compris Amazonian Women Defending the Forest et d'autres organisations. C'est qu'aucun accord ne soit mis en œuvre sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette recommandation découle du respect des obligations du Canada en matière des droits de la personne en veillant à ce que le commerce et l'investissement ne l'emportent pas sur les droits de la personne et n'y portent pas atteinte.

    La deuxième recommandation est que le Canada se conforme aux recommandations du groupe de travail des Nations unies sur la question de droits de la personne et des sociétés transnationales, auxquelles j'ai fait référence dans ma déclaration. Cela signifie qu'il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, comme mon collègue l'a très bien expliqué. Il s'agit d'une recommandation du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de la personne et des sociétés transnationales. C'est pour veiller à ce qu'on effectue des évaluations des répercussions sur les droits de la personne a priori et a posteriori conformément aux lignes directrices des Nations unies, en accordant une attention particulière aux répercussions sur les peuples autochtones, les personnes racisées, les femmes et les jeunes filles.

    La troisième recommandation est de veiller à ce que les droits de la personne et l'environnement fassent obligatoirement l'objet d'une diligence raisonnable par l'entremise d'un cadre juridique inscrit dans la loi et que, parallèlement, il y ait un accès à des recours en cas de violation des droits par des entreprises canadiennes qui exercent des activités en Équateur ou, en fait, partout dans le monde.

    Nous vous recommandons de ne pas aller de l'avant sans aucune des conditions que je vous ai présentées.

    Le gouvernement affirme souvent que la plupart des accords qu'il signe, depuis quelques années, contiennent des chapitres sur les droits de la personne. Par contre, ces chapitres ne sont jamais contraignants. Ce sont tout simplement des énoncés de principe. De véritables mécanismes contraignants ne sont jamais mis en place, bien qu'on ait récemment réussi à amender le projet de loi C‑57, qui concerne l'accord avec l'Ukraine, pour y ajouter des dispositions plus contraignantes.

    Il est probablement préférable d'avoir ces chapitres que de ne pas les avoir, puisque ce sont de bons principes qui y sont énoncés. Toutefois, ces chapitres vous rassurent-ils, s'il n'y a rien pour contraindre leur mise en œuvre?

    Non, il doit y avoir une mise en œuvre et un suivi. C'est la raison pour laquelle nous recommandons que des évaluations des répercussions sur les droits de la personne soient régulièrement effectuées avant et après. Il s'agit d'une recommandation du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de la personne et des sociétés transnationales. C'est également une recommandation du rapporteur des Nations unies pour le droit à l'alimentation, par exemple. À l'heure actuelle, nos accords de libre-échange n'en tiennent pas compte. Il doit s'agir d'une composante nécessaire d'un accord de libre-échange. Sans cela, nous ne devrions pas aller de l'avant.

    Pour négocier de telles dispositions avec d'autres pays, je crois qu'il faudrait d'abord avoir des lois contraignantes ici.

    Êtes-vous satisfaite des lois en vigueur au Canada sur les questions des produits issus du travail forcé, de la surveillance des droits de la personne à l'étranger et du comportement des entreprises canadiennes?

    Croyez-vous qu'on pourrait aller un peu plus loin pour au moins pouvoir dire qu'on a le début de quelque chose?

    Nous ne sommes pas satisfaits du statu quo, absolument pas. C'est pourquoi nous avons plaidé en faveur d'un renforcement des pouvoirs du bureau de l'ombudsman et d'une loi contraignante, d'une diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement, ce qui fait défaut.

    Je vous remercie.

    Nous allons céder la parole à M. Cannings pour six minutes, je vous prie.

    Merci.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui. Cette discussion est très intéressante, et j'aurais aimé avoir toute la journée pour la poursuivre.

    Je vais poser mes premières questions à M. Trew. Vous avez tenu des propos percutants sur le rôle que le Canada devrait jouer, et sur ce que devrait être l'orientation du Canada dans le cadre de ces négociations. Vous avez dit qu'il devrait carrément y mettre un terme. Vos propos concernent, en grande partie, les mécanismes de RDIE dans les accords de libre-échange et le bilan en matière de droits de la personne dans de nombreux pays, surtout en Amérique latine.

    Vous avez dit que l'Équateur avait essayé de se retirer de tous ses accords de libre-échange en 2017, après avoir été poursuivi pour 2 milliards de dollars — par Occidental Petroleum, je crois — dans le cadre d'un processus de RDIE.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire plus à ce sujet et nous expliquer pourquoi nous n'arrivons pas à faire les choses correctement. Pourquoi les dispositions sur le RDIE finissent-elles toujours par nuire aux pays, et surtout aux personnes qui sont touchées par les investissements canadiens dans ces pays, et vice versa? Même au Canada, nous faisons l'objet de poursuites intentées par d'autres entreprises en vertu du RDIE. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi nous n'arrivons pas à trouver une solution convenable? Que pouvons-nous faire?

    Je ne sais pas pourquoi nous ne parvenons pas à faire les choses correctement. Je pense que nous nous en sommes bien sortis en ce qui concerne l'accord Canada-États‑Unis-Mexique, car nous avons simplement accepté de nous débarrasser des dispositions sur le RDIE. On en a fait grand cas lorsque l'accord a été annoncé, car le processus de RDIE mine notre capacité d'adopter des politiques environnementales.

    Il y a beaucoup de poursuites. Partout en Amérique latine, le processus de RDIE est un problème majeur. Un certain nombre de poursuites intentées par des entreprises concernent les services publics et, évidemment, des sociétés minières canadiennes à l'étranger. Le Canada est la 12 ^e économie en importance dans le monde, mais il est le quatrième pays qui compte le plus de litiges en lien avec des entreprises qui se prévalent du processus de RDIE pour contester des décisions environnementales dans d'autres pays ou des décisions liées aux permis d'exploitation minière, par exemple.

     Le système est assez déséquilibré, et ce pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées par le Comité, je crois. Les gens qui sont touchés par les investissements n'ont pas vraiment voix au chapitre. Vous savez, les amicus curiaes peuvent présenter des mémoires dans ces causes, mais ces mémoires sont souvent rejetés, et s'ils sont acceptés, il n'est pas rare que le tribunal les ignore. Il n'est tout simplement pas possible de parler de questions autres que le désir des investisseurs de faire des profits et les responsabilités de l'État envers ces investisseurs en vertu du traité.

    C'est problématique pour un certain nombre d'autres raisons, mais il s'agit là de l'essentiel.

    Vous avez dit que nous avons supprimé ce mécanisme dans l'ACEUM. Chrystia Freeland a dit: « Le mécanisme faisait passer les droits des entreprises au‑dessus de ceux des gouvernements souverains. En l'abolissant, nous renforçons le droit du gouvernement de réglementer, dans l'intérêt du public. »

    Je me demande pourquoi nous ne le faisons pas chaque fois. Dernièrement, nous avons ajouté d'autres dispositions aux accords de libre-échange pour dire que rien ne doit porter atteinte au droit de l'une ou l'autre des parties d'adopter des lois dans l'intérêt de sa population, de l'environnement ou des droits de la personne, peu importe, mais cela ne semble pas fonctionner.

    Pouvez-vous nous parler de quelques cas à ce sujet et nous dire quel est le problème?

    Oui. Je pense que vous faites allusion aux dispositions sur le droit de réglementer que le Canada inclut maintenant dans des accords comme l'AECG et qu'il a inclus son modèle d'accord sur les investissements de 2021. Je dirais que ces dispositions n'ont pas encore été éprouvées. Nous n'avons pas vu de causes relatives à ces accords parce qu'ils ne sont pas encore en vigueur.

    Il y a quelques années, on a publié un livre sur le nouveau libellé qui est utilisé dans certains des traités les plus récents que le Canada a conclus avec d'autres pays. Ce libellé vise à renforcer les dispositions sur le droit de réglementer. Il n'a pas été très efficace. Dans les processus de RDIE, les tribunaux se fondent sur les anciens traités pour établir les normes que les investisseurs doivent respecter dans d'autres pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes dans cette situation. Il existe de nouveaux traités, mais les décisions se fondent sur d'anciens arguments.

    Je vais m'adresser à Mme Herrera, de Mines Alerte.

    Madame Herrera, pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de ces questions, en tenant compte du véritable contexte équatorien? Quel est le bilan des entreprises canadiennes ou d'autres entreprises en Équateur? Des communautés en Équateur ont exprimé leurs préoccupations au sujet de différentes activités, mais les entreprises canadiennes les ont ignorées.

    Oui, bien sûr. Je vous remercie de la question.

    Ce que nous avons appris grâce à notre travail en Équateur, c'est qu'il y a au moins 15 sociétés minières canadiennes qui essaient de faire avancer des projets miniers là‑bas. On sait que la plupart de ces projets ont des répercussions sociales et environnementales. La plupart sont critiqués par les communautés autochtones en raison de leurs répercussions environnementales. Pourquoi?

    La raison en est que la plupart de ces projets sont situés dans des zones très écosensibles, c'est‑à‑dire en Amazonie et aussi dans les paramos. Les paramos sont l'un des écosystèmes les plus uniques de la cordillère des Andes, en Amérique du Sud. Comme vous le savez, ces écosystèmes — les paramos et l'Amazonie — sont essentiels dans notre lutte contre les changements climatiques, mais ce sont les territoires ou les régions où l'industrie minière canadienne tente de mettre sur pied des projets miniers. Pour cette raison, les collectivités disent: « Non, nous ne voulons pas de ces projets miniers destructeurs sur nos territoires, qui vont non seulement détruire le territoire, mais aussi contaminer notre eau. » De plus, ces projets sèment la discorde au sein des collectivités.

    C'est ce que nous disent les représentants des collectivités là‑bas...

    Madame Herrera, merci beaucoup. Je suis désolée de vous interrompre, mais je dois donner la parole au prochain intervenant. Je vous remercie quand même.

    Monsieur Seeback, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Walker, je me demande simplement si les céréales sont le principal produit d'exportation ou dont nous faisons le commerce avec l'Équateur. D'après les tableaux, ce commerce totalise entre 300 et 400 millions de dollars par année. En 2022, le commerce des céréales a généré près de 300 millions de dollars, et il semble que le blé représentait la plus grande part de ces échanges.

    Avez-vous une idée de la mesure dans laquelle les échanges commerciaux augmenteraient dans le cadre d'un accord de libre-échange? Passerait‑on de 300 millions de dollars à 350 millions de dollars, ou de 300 millions de dollars à 400 millions de dollars?

    J'essaie simplement de me faire une idée de ce qui s'en vient.

    Bien sûr. Je vous remercie de la question.

    Compte tenu de la croissance que nous avons connue sur le marché au cours des cinq dernières années, nous nous attendons à ce que cette croissance se poursuive.

    Cet accord est un exercice fondamentalement défensif, selon nous. J'ai parlé de la nécessité d'inclure dans l'accord un mécanisme exécutoire de règlement de différends concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires et des critères fondés sur la science. Nous devons veiller à maintenir notre part de marché, autant qu'à réduire les droits de douane. Il s'agit d'un objectif tout aussi valable qu'un autre.

    Constatez-vous une énorme augmentation des exportations de céréales? Voulez-vous plutôt que nous en restions là où nous en sommes? Est‑ce un peu ce que vous êtes en train de dire?

    Nous sommes très inquiets, car il y a de plus en plus de barrières non tarifaires dans les accords commerciaux existants. Nous devons soutenir les efforts qui nous aideront à maintenir notre part de marché.

    Je crois qu'il est probable que nous assistions à une croissance continue dans le marché.

    Lorsque j'examine les échanges commerciaux du Canada, je pense que nos exportations... Le dernier chiffre que le gouvernement nous a fourni, pour 2022, est de 940 milliards de dollars. Si nos échanges commerciaux avec l'Équateur augmentaient de 30 ou 40 millions de dollars, il ne s'agirait, en quelque sorte, que d'une erreur d'arrondi pour ce qui est de l'accroissement du commerce.

    Cela m'amène à poser la question suivante: pourquoi sommes-nous ici? Le gouvernement a tellement de problèmes commerciaux. Nous avons mené une étude sur les barrières non tarifaires dans les accords de libre-échange existants. Ces barrières représentent des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars, mais le gouvernement choisit de se concentrer sur un accord de libre-échange avec l'Équateur. Cela ne me semble pas très logique.

    Monsieur Trew ou madame Price, savez-vous pourquoi le gouvernement cherche à conclure cet accord de libre-échange?

    Je peux répondre à cette question. Je pense que c'est probablement l'Équateur qui le lui a demandé. Cela vient peut-être plus de ce pays. Il a peut-être fait cette demande pour des raisons politiques ou idéologiques, au sein du gouvernement actuel.

    Je pense que vous avez raison lorsque vous dites que cet accord, cet accès à un nouveau marché d'exportation, n'apportera pas grand-chose de plus au Canada.

    Je n'ai rien à ajouter.

    Je n'ai plus de questions.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Monsieur Arya, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Walker, je vous souhaite un joyeux Jour de l'agriculture.

    Les agriculteurs canadiens sont très peu nombreux, mais ils nous rendent tous fiers. Ils ont fait du Canada le cinquième plus grand exportateur de produits agricoles et agroalimentaires au monde. La prospérité dont nous jouissons aujourd'hui est principalement attribuable aux exportations commerciales des agriculteurs et d'autres acteurs. Je pense que 67,4 % du PIB en 2022 provenait du commerce international. C'est donc grâce au commerce international que nous jouissons de cette prospérité aujourd'hui.

    Nous sommes d'avis que chaque accord commercial compte. Nous avons environ 15 accords commerciaux avec 51 pays, qui représentent près de 60 % du PIB mondial, et il nous en faudrait encore plus. Chaque petit gain est important.

    Nous devons également diversifier nos exportations. Nous commerçons surtout avec notre voisin, les États-Unis, et nous devons diversifier nos exportations. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons conclure autant d'accords commerciaux que possible avec différents pays dans diverses régions du monde.

    Certaines personnes — pas mes collègues ici présents, mais certains témoins — semblent dire que nous ne devrions pas entamer de négociations commerciales tant que certaines conditions ne seront pas respectées. Bien souvent, ces personnes ne comprennent pas que les accords commerciaux sont nécessaires, surtout dans des pays comme l'Équateur. Même s'il s'agit d'un pays à revenu moyen supérieur, il s'agit quand même d'un pays en développement qui compte encore beaucoup de gens démunis et à faible revenu. Des accords commerciaux comme celui‑ci stimuleront les investissements économiques.

    Depuis un certain temps, il est de bon ton au Canada de s'en prendre à nos sociétés minières. Nos sociétés minières prennent leur responsabilité très au sérieux. Par contre, je conviens qu'il existe d'autres sociétés minières étrangères dans des pays pauvres ou en développement qui profitent de la situation là où elles installent les mines. Appliquer la même chose... et mettre les sociétés minières canadiennes dans le même panier, ce n'est pas bon pour le Canada, à mon avis.

    Nous oublions parfois que les accords commerciaux et les investissements des entreprises agricoles ou minières assurent le développement des infrastructures sociales — des routes et des écoles à la production d'électricité —, en plus de stimuler la croissance économique.

    Quand j'étais jeune, mon pays n'était partie à aucun accord commercial. Chaque été, je passais deux mois dans un village où nous n'avions ni toilette ni eau courante. J'aurais aimé que le pays ait des accords commerciaux qui auraient permis à des investisseurs étrangers d'investir dans l'économie locale, de créer des emplois et de faire croître l'économie.

    Monsieur Walker, je vais revenir au secteur agricole.

    L'Équateur est peut-être un petit marché, mais pourriez-vous nous dire en quoi il favorisera, à moyen et à long terme, l'exposition du Canada à l'ensemble de la région?

    Je vous remercie de la question.

    Selon nous, cet accord est une importante occasion qui nous est donnée de renforcer notre accès au marché équatorien. Pour notre secteur, le maintien des marchés est tout aussi important que le développement des marchés.

    Dans toute la région, nous avons constaté une dérogation croissante aux principes commerciaux fondés sur la science. Dans ma déclaration liminaire, j'ai parlé du Mexique et du Pérou. Il est essentiel de veiller à ce que ces cadres de règlement de différends fondés sur la science soient en place dans cet accord. Il importe d'avoir des procédures convenues pour résoudre les différends en temps opportun.

    Merci.

    Il ne faut pas oublier que l'Équateur a connu divers bouleversements au cours de son histoire. C'est un pays indépendant depuis très longtemps. Il s'est retiré de l'OPEP en 2020, si je ne me trompe pas, pour enfin redevenir membre de l'OPEP.

    Que ce soit à la demande du Canada ou de l'Équateur, cet accord commercial est en cours de négociation.

    J'aimerais aborder la question du règlement des différends entre investisseurs et États. Au bout du compte, à mon avis, le Canada doit faire ce qui est bon pour le Canada, l'économie canadienne et les entreprises canadiennes. C'est ce sur quoi nos négociateurs commerciaux se concentrent, et j'espère qu'ils poursuivront dans cette voie.

    Je pense que mon temps est écoulé, madame la présidente.

    Il vous reste neuf secondes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Monsieur Trew, étant donné que le dernier commentaire était davantage une opinion qu'une question, je vous invite à renchérir sur la question portant sur le règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE.

    Mon collègue disait que c'est ce que les négociateurs vont continuer à faire. Or dans l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, il n'y a plus le fameux chapitre 11 de l'ancien ALENA. Vous nous invitez à ne pas inclure ce type de disposition dans les futurs accords, et je suis entièrement d'accord avec vous. Par contre, il faut admettre que la définition donnée dans les derniers accords est plus restrictive que celle qu'on retrouvait dans l'ALENA, qui permettait toutes les dérives possibles.

    Si la définition est plus restrictive, pourquoi l'est-ce encore trop, selon vous?

    Je suis désolé. Pourriez-vous répéter la dernière partie, s'il vous plaît? Êtes-vous en train de dire que dans le nouveau libellé...?

    Le RDIE, comme il était défini dans les derniers accords, était beaucoup plus restrictif, et cela permettait moins d'abus qu'à l'époque où l'ALENA était en vigueur.

    Pourquoi l'est-ce encore trop, selon vous?

    D'accord. Je pense que j'ai compris. Je vous remercie de la question.

    À mon avis, le problème, c'est que le libellé n'est toujours pas assez restrictif. Les tribunaux d'arbitrage disposent d'une trop grande latitude et peuvent continuer à trancher une affaire en fonction de leurs propres normes que l'on considère aujourd'hui comme les normes du droit international coutumier en matière de protection des investissements. Nous le voyons constamment dans des causes.

    Dans le nouveau modèle d'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers du Canada de 2021, il n'y a toujours pas une exigence de tenir compte des obligations des États envers les peuples autochtones ou l'environnement. C'est toujours un processus à sens unique. Seules les entreprises peuvent intenter des poursuites contre les gouvernements; il ne peut y avoir de demandes reconventionnelles contre les entreprises, et ce pour toutes sortes de raisons. On applique toujours le même processus de RDIE.

    Récemment, dans le contexte du nouvel AEUMC, ou ACEUM, le nouveau libellé a été utilisé dans certaines poursuites contre le Canada, comme dans la cause où Ruby River réclame 20 milliards de dollars au gouvernement canadien en raison de l'annulation ou du rejet d'un projet d'usine de gaz naturel liquéfié au Québec. On se sert du libellé de l'AECG pour intenter une poursuite contre le Canada. Alors même s'il y a de nouveaux traités et un nouveau libellé, la menace pèse toujours. Il y a encore des gens qui pensent avoir des arguments irréfutables. Nous n'avons pas fini de voir ce genre de causes.

    Merci beaucoup.

    Vous avez parlé de l'AECG, soit l'Accord économique et commercial global, mais je pense que vous vouliez parler de l'ACEUM.

    Oui, je voulais dire l'ACEUM.

     Si je ne m'abuse, la poursuite entourant GNL Québec est plutôt en lien avec le critère concernant la transition énergétique.

    Je suis désolée. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Cannings, vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Je vais poursuivre avec Mme Herrera.

    Des témoins nous ont parlé, y compris Amnistie internationale et Mme Price, du fait que le gouvernement au Canada a fait adopter la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. On parle de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. On parle de consultations significatives ici au Canada de façon très sérieuse. Les tribunaux ont reconnu ces principes, mais il semble qu'on oublie tout cela quand on se trouve à l'étranger.

    Je me demande si vous pourriez mettre le tout en perspective par rapport au discours que le gouvernement du Canada tient à l'étranger, par exemple, à son ambassade en Équateur, au sujet de ces principes que le gouvernement — à juste titre, à mon avis — a tant à cœur.

    À l'ambassade du Canada en Équateur, à Quito, le discours à ce sujet n'a pas changé, car on continue de faire la promotion de l'exploitation minière canadienne au pays. Au cours de la dernière année, on constate que le Canada a tendance à mettre l'accent sur ce qu'il apporte à la table, soit une exploitation minière responsable — on parle d'exploitation minière responsable et durable — qui est axée sur les droits des femmes, etc.

    Toutefois, je dirais qu'il y a tout un monde entre ce que disent les gens à l'ambassade — j'ajouterais — et les sociétés minières canadiennes, et ce qui se passe sur le terrain. Pour les collectivités touchées par l'exploitation minière canadienne, l'histoire est bien différente. Même si on parle de droits de la personne, de respect des populations autochtones, dans les faits, les collectivités ne voient rien de tout cela.

    Pour vous donner un exemple, comme je l'ai mentionné, la société minière canadienne Solaris Resources tente de faire avancer le projet Warintza avec le peuple Shuar Arutam dans l'Amazonie, une région vitale dans la lutte contre les changements climatiques. La société tente de faire avancer le projet sans avoir obtenu le consentement des collectivités autochtones. Elle affirme avoir obtenu ce consentement, mais elle n'a parlé qu'à 2 des 47 collectivités autochtones Shuar.

    Dans ce dossier, l'ambassadeur canadien, par exemple, ne dénonce pas la violence à laquelle font face les collectivités en Équateur. Les sociétés minières reçoivent donc un soutien diplomatique au détriment de la sécurité et des droits de la personne des collectivités autochtones.

    Ce que nous craignons notamment, c'est de voir empirer cette situation si un accord de libre-échange est signé, car cela ouvrira la porte aux investissements miniers en Équateur et...

    Je vous remercie beaucoup.

    Je m'excuse de vous interrompre à nouveau.

    Monsieur Martel, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Walker, j'ai remarqué qu'en 2022, le taux de contribution du Québec aux exportations totales du Canada en Équateur était seulement de 6,8 %, comparativement à 44,6 % pour l'Alberta et 26,3 % pour la Saskatchewan.

    Croyez-vous que le Québec a atteint ses limites en matière d'exportations, surtout en ce qui concerne les céréales? Y aurait-il autre chose que l'on peut développer au Québec pour améliorer les exportations?

    Je dirais qu'il y a une différence entre le blé de l'Ouest et celui de l'Est. Le blé de l'Est, qui est exporté depuis l'Ontario et le Québec, est très populaire en Amérique latine, en raison des préférences alimentaires et des produits commerciaux qui sont consommés. On constate que la demande est en hausse dans les pays d'Amérique latine pour le blé et les céréales qui viennent de l'Ontario et du Québec.

    D'après vous, monsieur Walker, quels sont les obstacles sur lesquels devrait se concentrer le gouvernement lors des négociations de cet accord commercial, et ce, afin de protéger les intérêts des exportateurs de produits agricoles canadiens?

    Comme je l'ai dit, je vois cet accord comme une occasion extraordinaire de renforcer divers éléments dans les accords de libre-échange du Canada, et nous nous en remettons aux négociateurs et au gouvernement pour le faire. Nous serions heureux de voir les négociateurs insister notamment sur la mise en place de mécanismes de règlement des différends exécutoires et sur l'importance d'une prise de décision basée sur des données scientifiques.

    Ma dernière question s'adresse aussi à vous, monsieur Walker.

    Dans quelle mesure un accord commercial entre le Canada et l'Équateur est-il susceptible d'améliorer l'accès aux marchés et d'augmenter la valeur des exportations de blé canadien?

    Comme je l'ai mentionné, l'avoine est frappée d'un tarif douanier de 5 %. La demande pour l'avoine canadienne en Équateur n'est pas très importante, mais elle est constante, alors nous nous attendons à ce qu'une réduction du tarif entraîne une augmentation de la demande.

    Merci.

    C'est tout pour moi, madame la présidente.

    Monsieur Sidhu, vous avez cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Comme on le sait, l'Amérique du Sud est un marché en croissance pour le Canada. Je me suis rendu dans cette région au cours des deux dernières années comme secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères. J'y ai rencontré des entreprises canadiennes qui y mènent des activités, et je sais que le potentiel de croissance est extraordinaire. Le commerce bilatéral dépasse les 20 milliards de dollars et soutient des milliers d'emplois ici au Canada. Nous avons de multiples accords de libre-échange avec des pays dans la région: le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Honduras, le Panama et le Pérou, pour n'en nommer que quelques-uns. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, le commerce dans la région crée des occasions d'affaires pour de nombreux secteurs canadiens: les technologies vertes, l'énergie, la science, la technologie et l'innovation, les sciences de la vie ainsi que l'agriculture et l'agroalimentaire.

    Dans sa déclaration liminaire, M. Walker a mentionné que nos accords commerciaux soutiennent plus 370 000 emplois directs et indirects au pays dans son secteur.

    Dans le secteur des technologies vertes et des énergies renouvelables qui est en pleine expansion, les emplois connaissent une forte croissance ici au Canada, et le gouvernement veut miser sur cette croissance et ce dynamisme pour ouvrir de nouveaux marchés partout dans le monde.

     Monsieur Walker, vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire que l'Équateur présente un potentiel de développement pour l'industrie et le commerce canadiens. Pouvez-vous nous dire en quoi nos accords commerciaux ambitieux ont permis à votre industrie de croître et de diversifier ses marchés sur la planète?

     Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, nous appuyons le programme commercial du gouvernement. Je rappelle que l'industrie céréalière canadienne génère une activité économique de 68,8 milliards de dollars et soutient 370 000 emplois au pays.

    Pour ce qui est du potentiel de croissance de cet accord, j'ai déjà parlé de l'avoine. J'ai mentionné aussi que nous constatons une augmentation de la demande liée à l'exemption actuelle des droits de douane sur le blé. Cet accord serait sans doute pour nous un exercice défensif, considérant la tendance dans la région chez nos partenaires de libre-échange existants, le Mexique et le Pérou, à ériger des barrières non tarifaires.

    Il est très important pour nous de bien faire les choses et d'avoir un bon accord pour nous assurer de pouvoir conserver ce marché d'exportation, l'un des 10 plus importants pour les céréales canadiennes.

    Vous avez mentionné que votre organisme se rend en Équateur presque tous les ans. Que vous disent les intervenants de l'industrie sur le terrain?

    Ils adorent le blé canadien. Les agriculteurs canadiens font un travail extraordinaire année après année. Nous sommes très fiers de pouvoir les représenter, ainsi que nos partenaires industriels. Ils n'ont que du bien à dire de nos produits.

    Mis à part le blé, soutenez-vous d'autres secteurs de l'industrie agroalimentaire? Dans la ville que je représente, Brampton, nous avons une industrie agroalimentaire très importante. Voyez-vous un potentiel pour elle aussi?

    Cereals Canada représente les agriculteurs, les entreprises de développement de cultures, les exportateurs et les manutentionnaires de grains. Nous voyons un potentiel de croissance en Équateur pour les produits à valeur ajoutée, alors nous allons travailler avec les minotiers, de même qu'avec les boulangers, dans ce pays pour leur montrer les différentes utilisations qu'ils peuvent faire des produits canadiens, afin qu'ils puissent en faire le meilleur usage lorsqu'ils les recevront. Nous fournissons du soutien à l'ensemble de l'industrie agroalimentaire.

    Je vous remercie de vos réponses.

    Madame la présidente, combien de temps me reste‑t‑il?

    Il vous reste 30 secondes.

    Très bien.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Price.

    Madame Price, vous avez parlé de l'importance d'inclure les peuples autochtones dans ces accords commerciaux pour qu'ils puissent aussi profiter de la prospérité économique. Dans notre accord de libre-échange Canada-Ukraine, nous avons un chapitre qui porte sur les peuples autochtones. Que pensez-vous de l'idée de faire quelque chose du genre avec l'Équateur?

    Je ne suis pas en mesure d'évaluer la disposition à laquelle vous faites allusion.

    J'ai parlé de ce qu'il est nécessaire d'inclure dans un accord de libre-échange pour s'assurer que le Canada respecte ses obligations à l'égard des droits de la personne et qu'il veille à ce que ses objectifs en matière de commerce et d'investissements ne portent pas atteinte à ces droits. C'est pourquoi j'ai fait ces recommandations.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Baldinelli, vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    C'est une étude très intéressante étant donné que l'Équateur se classe au 51^e rang de nos partenaires commerciaux, et que nos exportations s'élèvent à environ 600 millions de dollars, dont 300 millions de dollars en blé seulement, et environ 164 millions de dollars en produits pétroliers raffinés. Les exportations de l'Équateur au Canada s'élèvent quant à elles à environ 679 millions de dollars, le pétrole brut étant le plus important, 178 millions de dollars, et ensuite les métaux précieux, 150 millions de dollars.

    Monsieur Walker, vous avez dit que Cereals Canada appuie les discussions sur le libre-échange, le fait de tenter de trouver des façons de prévenir les barrières non tarifaires dans les futures négociations et de remédier à des problèmes comme le tarif de 5 % sur l'avoine. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que le Canada est, je crois, le plus important fournisseur de blé en Équateur dans une catégorie. Pouvez-vous répéter ce que vous avez dit à ce sujet?

    La part de marché du Canada en Équateur pour le blé est de 60 %.

    Très bien.

    Je peux comprendre pourquoi ils adorent le blé canadien. Quand on pense aux ressources dont l'Équateur a besoin pour sa population, ces exportations sont d'une importance cruciale, n'est‑ce pas?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Ainsi, tout ce que nous pouvons faire pour accroître l'accès, maintenir l'accès, et protéger cet accès constitue, je dirais, un avantage net pour la population, pour les Équatoriens. Est‑ce exact?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Très bien. Je vous remercie.

    J'aimerais poser une question à Mme Herrera.

    Je regardais un article que vous avez publié l'été dernier. Il porte sur le consentement et l'appui des Autochtones. Vous parlez du processus pour obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Pourriez-vous nous expliquer ce processus et comment il fonctionne en Équateur en vertu de la Constitution?

    Nous l'avons perdue, malheureusement. Nous tentons de rétablir la connexion.

    Puis‑je faire une observation pour répondre à cette question?

    Bien sûr, madame Price. Allez‑y, je vous prie.

    Simplement pour...

    Elle est de retour. Je m'excuse, madame Price.

    J'ai arrêté le temps. Pourquoi ne répéteriez-vous pas la question pour que Mme Herrera l'entende au complet?

    Je vous remercie.

    Je vais revenir à vous, madame Price.

    Madame Herrera, je lisais un article que vous avez publié l'été dernier. Vous y parliez du processus pour obtenir l'appui des Autochtones et de la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et du fait qu'il s'agissait d'une obligation dans la Constitution. Vous parliez de la décision du tribunal dans l'affaire Dundee en Équateur.

    Pourriez-vous nous en parler et nous donner plus de détails pour savoir comment fonctionne le processus de consultations pour obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en vertu de la Constitution?

    Je m'excuse; mon ordinateur est tombé en panne.

    C'est une affaire très préoccupante. Pour vous donner un peu de contexte, depuis plus de 20 ans, les collectivités du paramo de Kimsakocha dans le Sud de l'Équateur, se mobilisent pacifiquement contre les sociétés minières canadiennes. Différentes sociétés ont tenté de développer des projets aurifères dans les hautes terres. Depuis, en raison de la résistance pacifique qui dure depuis plus de 20 ans, les collectivités se sont organisées et ont réclamé la tenue de référendums menés par les citoyens. Ces référendums sont inscrits dans la Constitution, et les collectivités peuvent décider si elles souhaitent donner l'aval à des mégaprojets d'extraction sur leurs territoires.

    Au cours des 10 dernières années, au moins trois référendums ont été organisés par des collectivités et, pour chacun, au moins 70 % à 80 % — et même 90 % dans l'un d'eux— de la population ont rejeté les projets miniers canadiens.

    Pour répondre à votre question, oui, l'an dernier et il y a à peine quelques semaines, au sujet du projet Loma Larga de Dundee Precious Metals sur le paramo, un ordre constitutionnel a confirmé que le projet était suspendu parce que les collectivités autochtones n'avaient pas été consultées. Les responsables du projet n'avaient pas obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des collectivités. Pendant plus d'un an et demi, le tribunal local, le tribunal provincial et maintenant le tribunal constitutionnel ont réaffirmé qu'il n'y avait pas eu consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des collectivités autochtones. En fait, nous savons qu'à un certain moment, la société niait l'existence des peuples autochtones sur le paramo de Kimsakocha.

    Voilà donc l'une des raisons pour lesquelles les collectivités en Équateur ne veulent pas de mégaprojets d'extraction sur leurs territoires. Elles les ont déjà refusés. C'est pourquoi dans l'une de nos recommandations, l'une de nos demandes, nous faisons écho aux collectivités quand elles disent que si elles se sont déjà prononcées contre des projets miniers, leur droit de les refuser doit être respecté.

    Je voudrais aussi dire brièvement qu'il faut entendre ce que les gens en Équateur ont à dire. Les collectivités n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur cet accord de libre-échange. Si on parle d'un accord de libre-échange inclusif, il faut que la voix des Équatoriens soit entendue. Ce n'a pas été le cas jusqu'à maintenant.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Sheehan, vous avez cinq minutes.

    [Inaudible]

    Monsieur Sheehan, nous ne pouvons pas vous entendre.

    Nous l'avons perdu.

    Monsieur Sidhu, vous pouvez poser une question.

    En attendant le retour de M. Sheehan, je vais poser une question.

    Monsieur Walker, j'ai entendu beaucoup d'éloges au sujet du lab, et j'espère pouvoir le visiter un jour en allant à Winnipeg. Pouvez-vous nous parler des travaux novateurs que vous y menez concernant les produits canadiens qui sont destinés à des marchés partout dans le monde?

    Nous avons une équipe d'environ 18 à 20 experts techniques. Ils font un travail formidable avec nos clients partout dans le monde pour s'assurer qu'ils utilisent nos produits de façon optimale. Ils peuvent les aider, par exemple, à réduire les cycles de mouture, en fonction du produit final qu'ils veulent utiliser, ou encore à corriger des erreurs liées à l'absorption de l'eau ou aux différents temps de lever. Nos experts, qui s'appuient sur la science, aident nos clients tous les jours pour qu'ils utilisent nos produits de façon optimale.

     Vous avez parlé de 84 pays dans le monde où vos membres exportent leurs produits. Quels sont les derniers en date où vous avez ouvert des marchés?

    Nous nous rendons régulièrement dans nos marchés clés pour travailler avec nos clients, et nous sommes toujours heureux de le faire dans les nouveaux marchés. Il peut s'agir de nouveaux clients, mais aussi de clients existants qui s'intéressent à d'autres produits.

    Il y a plusieurs mois, par exemple, la Chine a acheté 200 tonnes métriques de blé dur canadien, et cela nous emballe beaucoup. Bien sûr, c'est un peu une goutte d'eau dans l'océan comparativement à d'autres marchés, mais le fait que ce marché cherche de nouvelles façons d'intégrer ce produit dans ses chaînes d'approvisionnement actuelles est très positif.

     M. Sheehan est de retour.

    Monsieur Sheehan, allez‑y, je vous prie. Il vous reste deux minutes et demie.

    Je m'excuse. J'ai dû me débrancher.

    Nous avons environ 25 000 Canadiens d'origine équatorienne qui habitent au Canada, dont quelques-uns à Sault Ste. Marie. Ils sont des leaders au sein de la communauté et font aussi partie de l'association latine. Ils sont très fiers de leur pays. Certains voient dans cet accord une belle occasion d'aider les gens, en particulier.

    L'Équateur s'est joint à l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre, ou AMCG, le 15 mai afin de pouvoir travailler en étroite collaboration avec le Canada, mais aussi avec le Chili, la Colombie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Pérou pour promouvoir des politiques commerciales qui favorisent et font progresser l'égalité des genres et l'émancipation économique des femmes. Le même jour, l'Équateur s'est aussi joint au Groupe d'action pour un commerce inclusif, ou GACI, afin de pouvoir travailler avec ces mêmes partenaires, le Canada, le Chili, le Mexique et la Nouvelle-Zélande, pour rendre les politiques commerciales internationales plus inclusives et faire en sorte que les avantages des investissements commerciaux soient mieux répartis. Je pense que c'est ce que nous devrions toujours rechercher dans nos accords commerciaux.

    J'aimerais avoir l'opinion des témoins sur ces deux accords.

    Je répéterai ce que j'ai déjà dit, soit qu'il est très important de demander aux organisations féminines équatoriennes de répondre à cette question pour vous, comme l'Amazonian Women Defending the Forest. Demandez-leur leur avis sur ces deux accords et sur la réglementation en Équateur pour garantir leurs droits.

    Je vous remercie.

    Quelqu'un d'autre aimerait‑il faire des commentaires à propos de ces ceux accords auxquels s'est joint l'Équateur récemment? Très bien.

    Ma prochaine question s'adresse aux producteurs de grains, et en passant, bonne Journée de l'agriculture. Nous menons aussi une étude sur les chaînes d'approvisionnement. Vous avez parlé de quelques endroits où on cultive du grain. Comment le grain est‑il expédié? Par quels ports transite‑t‑il et le transport se fait‑il bien jusqu'en Équateur?

    L'infrastructure a une importance cruciale pour notre industrie et c'est une priorité absolue pour Cereals Canada. Comme je l'ai mentionné, nous nous rendons partout dans le monde, et nous rencontrons nos clients chaque année. Ils veulent toujours savoir si le transport par rail fonctionne bien au Canada. C'est une priorité absolue pour nous. Nous sommes reconnaissants au gouvernement du projet pilote d'interconnexion qu'il a mis en place l'an dernier. Nous soulignons qu'il a la formidable occasion de le prolonger jusqu'à 30 mois pour accroître la concurrence au Canada et contribuer à réduire les délais de livraison.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je remercie nos témoins d'avoir participé au lancement de cette étude. Vous nous avez fourni des renseignements très utiles. Merci à chacun de vous.

    Je suspends la séance un instant pour passer à huis clos afin de discuter du budget de voyage et du rapport concernant Vancouver.

    [La séance se poursuit à huis clos.]