CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 80^e réunion du Comité permanent du commerce international. La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément au Règlement. Par conséquent, les députés assistent à la réunion en personne ou à distance à l'aide de l'application Zoom.

     J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, assurez-vous de vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les députés présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Ceux qui sont sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ».

     En ce qui concerne l'interprétation, les participants sur Zoom ont le choix, en bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Pour ceux qui sont dans la salle, utilisez l'oreillette et sélectionnez le canal désiré. Si l'interprétation est interrompue, veuillez m'en informer immédiatement et nous veillerons à ce qu'elle soit correctement rétablie avant de reprendre les travaux. Je demande à tous les participants d'être prudents lorsqu'ils manipulent les oreillettes afin d'éviter les retours de son.

    Avant de commencer, je pense que tout le monde a reçu une copie du budget prévu pour cette étude préliminaire. Est‑ce que tout le monde est en faveur du budget?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je devrai quitter le fauteuil à 11 h 45. C'est M. Seeback qui assumera la présidence en mon absence.

     Je vous remercie, monsieur Seeback.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité entreprend son étude de la teneur du projet de loi C‑57. Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique.

    Nous sommes très heureux que vous soyez des nôtres aujourd'hui.

    Nous accueillons également des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, soit M. Bruce Christie, sous-ministre adjoint et négociateur commercial en chef; M. Karl Van Kessel, directeur adjoint, Direction de la politique commerciale sur l’investissement; Mme Kati Csaba, directrice exécutive, Direction générale de l'Ukraine; M. Dean Foster, directeur, Négociations commerciales — Afrique, Amériques, Europe, Inde, Moyen-Orient; et M. Adam Douglas, avocat-conseil et directeur adjoint, Droit des services et de l'investissement.

    Bienvenue à tous. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir témoigner devant le Comité.

    Nous allons commencer par les déclarations liminaires.

    Madame la ministre, je vous invite à faire votre déclaration. Vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour, chers collègues. Je suis vraiment ravie de vous voir.

    Permettez-moi d'abord de souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.

    Comme vous le savez, le projet de loi C‑57 continue d'être examiné par la Chambre des communes. Je suis heureuse que le Comité entame des discussions préliminaires sur cet important texte législatif du gouvernement.

    J'ai participé récemment à la réunion des ministres du Commerce du G7 qui s'est tenue au Japon. Les institutions multilatérales telles que le G7 ont contribué à instaurer une ère de stabilité et de prospérité mondiales sans précédent. Toutefois, cette stabilité est aujourd'hui menacée par des régimes autocratiques et illibéraux à l'étranger. Bien entendu, la menace qui pèse sur la démocratie libérale n'est nulle part plus évidente qu'en Ukraine.

    Je veux être bien claire. Notre gouvernement soutiendra l'Ukraine jusqu'à ce qu'elle gagne cette guerre, et nous serons là pour l'aider à se remettre des effets dévastateurs de son invasion illégale par la Russie. Un Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé jouera un rôle crucial dans ce processus. Le Canada et l'Ukraine partagent une histoire riche et unique. Cet accord commercial modernisé marque une étape historique dans les relations entre nos deux pays. Si l'accord initial était complet du point de vue du commerce des marchandises, il ne comprenait pas de chapitres sur les services, l'investissement, le commerce inclusif et d'autres domaines que le Canada cherche souvent à inclure dans ses accords de libre-échange globaux.

    En juillet 2019, le premier ministre Trudeau et le président Zelensky ont annoncé leur intention de moderniser l'accord, mais comme la pandémie de COVID‑19 a chamboulé les choses, mon homologue ukrainienne, Mme Yulia Svyrydenko, vice-première ministre et ministre de l'Économie de l'Ukraine, et moi-même avons annoncé le lancement des négociations sur la modernisation en janvier 2022.

    Comme nous le savons tous, moins d'un mois plus tard, la Russie lançait son invasion illégale à grande échelle de l'Ukraine. Évidemment, cette invasion a entraîné un autre retard de quelques mois, mais en mai 2022, la ministre Svyrydenko m'a indiqué que son gouvernement était prêt à entamer et même à accélérer les négociations en vue de renforcer nos relations bilatérales et de soutenir les intérêts économiques et commerciaux à long terme de l'Ukraine.

    Le Comité n'est sûrement pas sans savoir que le député conservateur de Cumberland-Colchester a laissé entendre que le Canada aurait en quelque sorte profité de l'Ukraine dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange. En fait, c'est tout le contraire. Ce sont nos amis ukrainiens qui ont donné le ton à ces négociations. Ils ont négocié avec conviction, et ce, face à des menaces et des défis importants, voire existentiels.

    Lors de nos discussions, mon homologue ukrainienne a souligné à maintes reprises l'importance que l'Ukraine accorde à ses relations avec le Canada et à quel point il était essentiel que le Canada poursuive ces négociations en signe de confiance envers l'Ukraine. Le Canada sera toujours un allié indéfectible d'une Ukraine souveraine et indépendante.

    En juin 2022, les représentants canadiens et ukrainiens se sont mis au travail. On a annoncé la fin des négociations de cet accord historique le 11 avril 2023, et la boucle s'est bouclée en septembre lorsque le premier ministre Trudeau et le président Zelensky ont signé la version finale de l'accord modernisé ici, à Ottawa.

    Cet accord permettra aux entreprises canadiennes d'accéder à un marché important et dynamique, et il appuiera le redressement et les intérêts commerciaux à long terme de l'Ukraine.

    Certains députés de l'opposition ont qualifié cet accord de « woke ». Honnêtement, je ne comprends pas ce qu'ils veulent dire. Il s'agit d'un accord commercial rigoureux qui est dans l'intérêt des entreprises canadiennes et ukrainiennes.

    Pour l'Ukraine, cet accord représente bien plus que cela. Il reflète la souveraineté territoriale et économique de ce pays, ainsi que l'ouverture et la démocratie. Il a été rendu possible grâce à un ordre international fondé sur des règles. Évidemment, Vladimir Poutine méprise toutes ces valeurs, et lorsque je vois les députés de l'opposition officielle chercher à critiquer cet accord à tout prix, je me demande s'ils réalisent que ce sont les objectifs de Poutine qu'ils font progresser en agissant de la sorte.

    En fait, en démontrant la capacité de l'Ukraine à respecter des engagements ambitieux dans toute une série de domaines, cet accord servira de modèle à ses efforts pour faire progresser l'intégration économique avec d'autres partenaires dans le monde. Cet accord constituera un avantage stratégique et une preuve de confiance envers une Ukraine libre et démocratique. Dans deux semaines, je participerai à la deuxième conférence annuelle « Reconstruire l'Ukraine » à Toronto. La ministre Svyrydenko et moi-même avons été invitées à parler de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé.

     Je n'ai pas encore rédigé mon discours pour cet événement, mais je sais, avec certitude, que les participants et les personnes qui suivent la conférence au Canada et en Ukraine veulent et méritent des résultats. Ils ne veulent pas m'entendre parler de politique partisane ni des manoeuvres procédurales des conservateurs. Ils veulent m'entendre parler de nos progrès. Ils veulent savoir que nous adopterons bientôt ce projet de loi. Ils veulent savoir ce que notre Parlement peut faire lorsque nous travaillons ensemble et lorsque nous montrons notre soutien indéfectible à l'Ukraine. Voilà le message que je veux faire passer.

    Chers collègues, je suis persuadée que nous nous montrerons à la hauteur des circonstances.

    Les fonctionnaires incroyables qui m'accompagnent et moi sommes prêts à discuter avec les membres du Comité et à répondre à leurs questions.

    Merci beaucoup, madame Ng.

    Je cède maintenant la parole à M. Seeback pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, madame la ministre, vous avez dit dans votre déclaration que critiquer un accord commercial ou certains éléments d'un accord revenait en quelque sorte à aider Vladimir Poutine. Je pense que ce sont des propos totalement inacceptables que vous avez tenus à l'égard d'autres députés.

    Deuxièmement, tous les députés conservateurs soutiennent l'Ukraine et je trouve choquant que vous insinuiez que ce n'est pas le cas.

    En ce qui concerne l'accord commercial lui-même, pourriez-vous me dire dans quelle partie de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou l'AECG, il est question d'une tarification du carbone ou d'une taxe sur le carbone?

    J'aimerais d'abord revenir sur ce que vous avez dit au sujet de ma déclaration.

    Un député a laissé entendre que le gouvernement du Canada a profité de la situation face à l'Ukraine, alors que c'est tout le contraire. Je devais donc rectifier les faits.

    Lorsqu'un député qualifie ce projet de loi de « woke », que veut‑il dire exactement? Est‑ce parce que le projet de loi contient des éléments progressistes qui protégeraient l'environnement, offriraient des débouchés aux petites et moyennes entreprises ou parce que, pour la toute première fois, il renferme un chapitre sur les possibilités commerciales pour les peuples autochtones?

    Quant à votre question au sujet de l'AECG, sachez que nous sommes très fiers de cet accord en raison de ses normes...

    Madame la ministre, le temps alloué aux questions et aux réponses doit être proportionnel.

    Dans quelle partie de l'AECG est‑il question d'une taxe sur le carbone ou d'une tarification du carbone?

    L'AECG renferme des dispositions qui protègent l'environnement.

    Il n'y a rien au sujet d'une taxe sur le carbone ou d'une tarification du carbone.

    Dans quelle partie de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, est‑il question d'une taxe sur le carbone ou de tarification du carbone?

    Je respecte vos questions, mais je pensais que j'étais ici pour parler de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.

    Si vous ne connaissez pas la réponse, vous n'avez qu'à le dire, madame la ministre.

    Dans quelle partie du PTPGP est‑il question d'une taxe sur le carbone ou d'une tarification du carbone?

    Ce que je dirais, c'est que ces accords, le PTPGP et l'AECG, contiennent de solides dispositions visant à protéger l'environnement. En fait, selon le bureau de l'économiste en chef, les exportations canadiennes, en particulier de biens environnementaux, ont augmenté. Ces dispositions sont donc très avantageuses pour les entreprises canadiennes.

    Toutefois, aucun de ces accords ne fait mention d'une tarification du carbone ou d'une taxe sur le carbone. Est‑ce exact ?

    Ces deux accords contiennent de solides dispositions sur l'environnement, et nous en sommes très fiers.

    D'accord. Vous pouvez dire que vous ne connaissez pas la réponse.

    Qu'en est‑il de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique? Dans quelle partie de cet accord est‑il question d'une taxe sur le carbone ou d'une tarification du carbone? Vous n'avez qu'à nous indiquer l'endroit.

    Si vous ne le savez pas, vous n'avez qu'à le dire, au lieu de traiter d'autres aspects de cet accord.

    J'aime parler des autres aspects del'accord parce qu'ils sont très bénéfiques pour les entreprises canadiennes. Ils nous permettent de bâtir des économies qui seront non seulement en mesure de lutter contre les changements climatiques, mais aussi de créer des débouchés pour ces entreprises.

    Personne ne conteste la valeur des accords commerciaux. Je vous demande de nous dire où, dans ces accords commerciaux, il est question d'une tarification du carbone ou d'une taxe sur le carbone. Si vous ne connaissez pas la réponse, ce qui semble être le cas, je vais vous la donner. Aucun de ces accords commerciaux ne contient de telles dispositions. Absolument aucun.

    Par conséquent, pourquoi voudrait‑on inclure une taxe sur le carbone dans un accord commercial avec un pays qui est au beau milieu d'une guerre? En quoi cela peut‑il aider l'Ukraine?

    Vous avez parlé d'aider Vladimir Poutine. Or, inclure une taxe sur le carbone dans un accord de libre-échange aide assurément Vladimir Poutine.

    Vous conviendrez sans doute que le secteur de l'énergie est très important pour l'économie canadienne. En fait, c'est à la suite de la conclusion de cet accord par les deux dirigeants des pays que le groupe Aecon, ici au Canada, et Ukrhydroenergo ont conclu un accord de coopération établissant un partenariat afin de construire des centrales hydroélectriques en Ukraine.

    C'est ce genre d'accord qui permet aux entreprises d'assurer la sécurité énergétique et de travailler avec l'Ukraine dans le cadre de sa reconstruction. En plus de lutter contre les changements climatiques, elles contribuent à la sécurité énergétique du pays.

    C'est intéressant. Vous n'avez pas répondu à ma question, alors tant pis, mais l'aspect de la sécurité énergétique est intéressant.

    On ne fait aucunement mention de la sécurité énergétique dans cet accord commercial, n'est‑ce pas? Il n'y a aucun chapitre sur ce sujet, mais il y a pourtant un chapitre qui porte sur la taxe sur le carbone. Est‑ce exact?

    Il s'agit d'un excellent accord qui va créer un environnement permettant aux entreprises de participer à l'effort de reconstruction de l'Ukraine. Vous l'aurez vu avec cette entreprise canadienne très importante qui travaille partout dans le monde et qui va construire des centrales hydroélectriques en Ukraine. C'est tout à fait remarquable, et je félicite donc cette entreprise ainsi que l'entreprise ukrainienne.

    Dans quelle partie de l'accord est‑il question de production d'électricité ou d'exploitation du gaz naturel? On trouve en Ukraine certains des plus importants gisements de gaz naturel de l'Europe. Vous parlez de tenir tête à Vladimir Poutine, et la meilleure façon d'y arriver est de l'empêcher d'avoir accès aux recettes générées par la vente d'énergie.

    Où est‑il question de l'exploitation du gaz naturel liquéfié dans cet accord?

    L'accord lui-même offrira une plus grande certitude, et les nouveaux chapitres sur le commerce des services, notamment les services d'ingénierie, seront aussi très intéressants pour les entreprises de ce secteur.

    Il n'y a donc pas de chapitre sur le sujet.

    En réalité, ici au pays, le premier ministre et vous-même suspendez la taxe sur le carbone pour certains Canadiens, alors que vous imposez une taxe sur le carbone dans le cadre d'un accord commercial avec un pays en pleine guerre. Je pense que vous n'avez pas du tout le sens des priorités en ce qui concerne cet accord commercial.

     Merci beaucoup, monsieur Seeback.

    Je cède maintenant la parole à M. Miao pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui, en compagnie d'un groupe impressionnant de représentants d'Affaires mondiales, pour discuter de cet important projet de loi.

    J'ai suivi attentivement ce débat à la Chambre et j'ai eu l'honneur de me prononcer sur le projet de loi C‑57 à l'étape de la deuxième lecture. J'ai été très troublé d'entendre le député conservateur de Cumberland-Colchester dire que le Canada aurait profité de l'Ukraine dans les négociations de cet accord de libre-échange qu'il qualifie de « woke ».

    Vous êtes ministre du Commerce international depuis 2019, et vous avez participé aux négociations et fait preuve de leadership. J'aimerais que vous nous disiez, d'après votre expérience, ce que vous pensez des propos du député conservateur.

    Je remercie mon collègue pour sa question.

     J'ai moi aussi été troublée par ces commentaires, car ils ne correspondent tout simplement pas à ce que j'ai entendu tout au long des négociations. L'Ukraine a signalé à maintes reprises qu'elle voulait finaliser ces discussions afin de mettre en place un accord modernisé.

     J'ai entendu mon homologue ukrainienne, mais aussi le président Zelensky, lorsqu'il était ici, dire que l'accord de libre-échange contribuera à jeter les bases de la reconstruction de l'Ukraine, à la suite de son invasion illégale par la Russie. J'ai également entendu des chefs d'entreprise et des dirigeants communautaires au Canada dire qu'ils veulent jouer un rôle important dans la reconstruction de l'Ukraine, lorsque celle‑ci aura gagné cette guerre illégale, et à quel point un accord commercial modernisé les aidera dans cet effort important.

    Je suis fière de dire que ce projet de loi est à la fois complet et ambitieux. Si les conservateurs veulent utiliser des mots comme « woke » pour tenter de miner notre relation avec l'Ukraine, ils devraient peut-être exposer leurs motifs aux Canadiens.

    Merci.

    Si je ne me trompe pas, madame la ministre, nos homologues ukrainiens ont indiqué à quel point cet accord de libre-échange profitera à l'Ukraine et l'aidera dans ses pourparlers commerciaux avec d'autres pays. Est‑ce exact?

    C'est tout à fait exact. L'Ukraine nous a dit que cet accord commercial global, qui comporte des « normes élevées », comme on dit dans le milieu, servira de modèle dans le cadre de futures négociations avec d'autres pays.

     Ce n'est pas nouveau. Le Canada s'est montré solidaire de l'Ukraine dès le début. Lorsque nous disons que nous allons soutenir l'Ukraine, il ne s'agit pas seulement d'aide humanitaire ou de soutien aux efforts militaires. Il s'agit également de soutenir la reconstruction économique lorsque nous pouvons le faire.

     J'espère que nous pourrons vraiment adopter une approche Équipe Canada. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, je pense que nous pouvons relever ce défi et collaborer pour soutenir l'Ukraine. J'ai bon espoir que nous allons travailler très fort pour que ce projet de loi soit adopté à la Chambre et au Sénat, de sorte que le nouvel accord puisse être ratifié.

    Merci, madame la ministre.

    Vous avez dit plus tôt que, dans votre milieu, on considère que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine est un accord rigoureux qui comporte des normes élevées. Quels sont les facteurs, selon vous, qui ont rendu cela possible?

    Cet accord se compare à l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, à l'Accord économique et commercial global que nous avons conclu avec l'Union européenne et à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste que nous avons conclu avec les pays du Pacifique. Il contient des dispositions relatives aux meilleures pratiques afin de protéger l'environnement, d'établir des normes visant à protéger les travailleurs et de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de l'accord commercial. Je pense que c'est un accord dont les Canadiens et les Ukrainiens peuvent être fiers.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Par l'entremise de la présidence, j'aimerais poser ma prochaine question à M. Christie.

    Vous avez été négociateur commercial en chef du Canada pour d'autres accords commerciaux, et je vous remercie, vous et votre équipe, de cet important travail. Pourriez-vous donner à notre comité un aperçu des différences avec les négociations antérieures et de la façon dont vous avez travaillé avec votre homologue ukrainien pour faire avancer ce traité au stade où il est rendu aujourd'hui?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Le cas qui nous occupe se distingue d'autres négociations de libre-échange, qui ont tendance à exiger beaucoup de main-d'œuvre et à s'éterniser beaucoup plus longtemps. Premièrement, lorsque l'Ukraine a communiqué avec nous — ce qui nous a un peu surpris —, en mai de l'année dernière, pour nous dire qu'elle était prête à lancer des négociations de modernisation, nous composions bien sûr avec les répercussions de la pandémie de COVID‑19, mais aussi avec un partenaire de négociation qui n'avait souvent pas d'électricité.

    Nos homologues n'avaient pas accès à Internet. C'est une négociation où nous avons dû faire preuve de beaucoup de créativité pour pouvoir discuter avec nos homologues. Je me souviens d'avoir eu un appel avec mon homologue ukrainien qui me parlait de sa voiture parce qu'il estimait que c'était l'endroit le plus sécuritaire pour lui à ce moment‑là. Nous avons en quelque sorte délaissé les règles conventionnelles, et nous avons communiqué avec un partenaire phénoménal qui était engagé dans le processus. Nous avons proposé des options de modèles de négociation, et l'Ukraine a continué de nous dire qu'elle voulait respecter les normes élevées du Canada. Nous avons suivi cette voie. L'expérience était différente, mais je dois vous dire que, au terme des négociations, je me sentais très inspiré par mes rapports avec mes homologues ukrainiens.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    C'est au tour de M. Savard-Tremblay pendant six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Ne me reprochez pas, chère madame la ministre, de poser des questions.

    Comme dans tout accord, il y a du bon et du moins bon. Il y a des accords qui sont bons et d'autres qui ne le sont pas. Je pense que cela fait aussi partie du travail de l'opposition d'en parler.

    Dans l'ensemble, contrairement à certains collègues, je me réjouis de plusieurs éléments de cet accord que l'on pourrait qualifier de progressistes. On semble avoir tourné la page sur les accords de libre-échange de l'époque du néolibéralisme triomphant, époque où l'on négociait de manière beaucoup plus agressive.

    Par contre, je m'explique mal qu'après une crise sanitaire et qu'après avoir retiré de telles dispositions de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, il y ait toujours un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE.

    Pourquoi, après l'avoir retiré de l'accord avec les États‑Unis et le Mexique, a-t-on fait renaître ce mécanisme, surtout après avoir connu une crise sanitaire qui nous a montré l'importance des services publics?

    Pourquoi reprendre maintenant ce mécanisme qui met sur un pied d'égalité les multinationales et les États?

    Merci beaucoup de la question.

    Permettez-moi de d'abord dire à quel point je respecte le travail que vous et le Comité faites, particulièrement au sujet de cet accord. Vous vous souviendrez peut-être que l'an dernier, à quelques reprises, des fonctionnaires ont comparu devant le Comité au moment où nous lancions le processus de négociation. Ces comparutions ont donné l'occasion à nos collègues parlementaires de se poser des questions et aux fonctionnaires de fournir des réponses.

    Je pourrais peut-être demander des éclaircissements, parce que je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la question au sujet des dispositions dans l'accord. Nous avons entrepris de le moderniser parce qu'il y avait certaines dispositions qui ne figuraient pas dans cet accord, et c'est ce qu'il fallait pour le moderniser. Nous avions un excellent accord sur les biens avec l'Ukraine, mais il ne contenait pas de dispositions pour les services, les investissements...

    Permettez-moi de préciser ma question, pour ne pas perdre tout mon temps de parole.

    Il y a, dans cet accord, un règlement des différends entre investisseurs et États. Or il n'y en avait pas dans l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Nous pouvions espérer que c'était de l'histoire ancienne et que cela ne reviendrait plus dans les accords futurs.

    Pourquoi avoir négocié l'inclusion d'une telle disposition?

    Au cours des négociations... Je pense que vous avez entendu le négociateur en chef parler de l'approche que nous avons adoptée avec l'Ukraine, qui, d'une part, protège vraiment et améliore même les accords que nous avons déjà. Cet accord comprend certaines des protections environnementales les plus sévères de tous les accords que le Canada a conclus avec d'autres pays jusqu'à présent. Il y a aussi, pour la première fois, un chapitre sur les Autochtones. L’amélioration des accords est une grande partie de notre approche...

    Pourquoi inclure des dispositions qui permettent aux entreprises étrangères et aux investisseurs étrangers de poursuivre les États?

    En ce qui concerne votre question qui porte, je crois, sur les règlements des différends entre investisseurs et États, ou RDIE — et je vous remercie beaucoup de l'avoir posée —, ce sont en fait les Ukrainiens qui ont demandé cette clause. La raison en est que, à ce stade‑ci, ils constatent à quel point il est important pour l'Ukraine de pouvoir attirer des investissements.

    Je sais que le milieu des affaires canadien est composé d'investisseurs. Ils veulent investir en Ukraine. Ils souhaitent avoir un chapitre comme celui‑ci sur la protection des investisseurs afin d'avoir la certitude nécessaire — et qu'ils auront — pour encourager ces investissements.

    Voilà la raison. Les Ukrainiens en ont fait la demande parce qu'ils ont compris qu'un tel chapitre serait bénéfique, mais je tiens aussi à vous assurer que nous — au Canada — avons conservé le droit de réglementer et de maintenir notre souplesse en matière de politiques, particulièrement pour les questions sur l'environnement, le travail et les droits des Autochtones. Nous avons protégé cet élément, mais nous avons également tenu compte des circonstances parce que l'objectif en Ukraine, en particulier en ce moment, consiste à donner des assurances aux investisseurs qui souhaitent investir dans ce pays. Les Ukrainiens croyaient que ce chapitre allait être utile.

    Prenons un exemple qui va au-delà des intentions. Je ne sais pas si cela venait des Ukrainiens ou du Canada, puisque je n'étais pas à la table de négociation. Parlons donc des faits et des effets réels.

    Le RDIE protège les investisseurs étrangers d'expropriation ou, comme le prévoyait jadis l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA, d'une mesure équivalente à l'expropriation. Par exemple, le régime ukrainien a sanctionné plusieurs de ses propres citoyens et, dans certains cas, saisi leurs biens. Il les a expropriés parce qu'ils collaboraient avec la Russie.

    Dans le cas où ces citoyens ukrainiens auraient aussi des investissements en terre canadienne, le Canada pourrait-il saisir les actifs de ces citoyens? Ces investisseurs pourraient-ils invoquer le RDIE?

    L'objectif est toujours de négocier des ententes dans l'intérêt fondamental des Canadiens — c'est absolument toujours l'objectif. C'est certainement notre travail. À vrai dire, s'il y a des tensions à la table de négociation, c'est toujours parce que nous cherchons à obtenir ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.

    Vous avez parlé de l'ACEUM et de sa renégociation. Dans ce cas, il était tout à fait logique...

    Je reviens à ma question.

    Prenons le cas d'un citoyen ukrainien qui aurait des investissements ici, mais qui collaborerait avec la Russie.

    Ottawa pourrait-il saisir ses actifs, comme l'Ukraine l'a fait sur son propre territoire?

    Ces citoyens ukrainiens, qui auraient des investissements au Canada, pourraient-ils avoir recours à ce mécanisme de poursuite contre Ottawa?

    Est‑il possible d'entendre une réponse brève? J'ai donné à M. Savard-Tremblay un peu plus de temps pour qu'il répète sa question.

    Oui.

    Permettez-moi de profiter de l'occasion pour obtenir de meilleurs renseignements et vous revenir avec une réponse à votre question. Je pense que c'est la meilleure chose à faire.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Cannings, vous avez six minutes.

    Merci.

    Merci, madame la ministre, et merci à tous les autres d'être ici.

    Nous faisons cette étude préliminaire parce qu'on nous dit que c'est une situation qui « exige qu'on se dépêche. » Nous voulons la terminer avant Noël ou à peu près avant cette date.

    Je pense que M. Foster a décrit l'accord comme une brique ou quelque chose de très volumineux. C'est un document de 1 000 pages. Il est très difficile pour nous d'évaluer rapidement le contenu de ces accords lorsqu'on nous dit que la situation « exige qu'on se dépêche. »

    Nous avons des politiques qui nous aident à cet égard. Tout d'abord, il y a une politique concernant la surveillance parlementaire avant le début des négociations qui découle d'une lettre que le NPD a reçue de Chrystia Freeland en 2020, lorsque nous examinions l'ACEUM. La lettre indiquait qu'il y aurait une nouvelle politique gouvernementale selon laquelle un avis d'intention de commencer les négociations devrait être envoyé 90 jours avant le début des négociations. Cet avis devrait être présenté à ce comité. Il devrait y avoir un avis des objectifs des négociations, qui devrait être envoyé 30 jours avant le début des négociations. Cet avis devrait être présenté au Comité. Une évaluation économique devrait accompagner la loi de mise en œuvre. Je pense qu'aucun de ces documents n'a été soumis dans le cas qui nous occupe. Je ne trouve aucun compte rendu indiquant que le Comité a reçu ces avis.

    Il y a aussi une politique écrite sur le dépôt des traités devant le Parlement, en vertu de laquelle « [l]e ministre [...] déposera tous les accords, accompagnés d'une brève note explicative [...] vingt et un jours de séance avant de prendre une mesure visant à l'entrée en vigueur de l'accord » ou de mettre le texte de loi en œuvre.

    La note explicative que j'ai ici a apparemment été rédigée le 22 septembre, mais elle a été déposée au Parlement le 17 octobre, en même temps que le traité. Nous n'avons eu aucun préavis et aucun moyen d'évaluer le traité, et voilà, le projet de loi de mise en œuvre a été déposé. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui.

    J'aimerais savoir si vous pouvez commenter la situation. Si vous vouliez que le processus se déroule rapidement, il y a eu des consultations avec les intervenants en 2020, mais le Comité n'y a pas participé du tout. S'il est si important d'obtenir une véritable rétroaction de la part de l'opposition, alors donnez-lui le temps de se préparer pour un dossier d'une si grande envergure. Je me demande simplement pourquoi on ne nous a pas donné de temps.

    Merci beaucoup.

    Je suis toujours reconnaissante de la rétroaction et des commentaires pertinents que le député nous adresse, au gouvernement et à moi, sur cette question et sur d'autres. Je tiens à vous remercier, vous et votre parti, d'avoir appuyé cet accord de libre-échange à la Chambre.

    Pour cet accord précis — particulièrement depuis les négociations —, Affaires mondiales et les fonctionnaires étaient ici en février 2022 et en avril 2022 afin d'avoir des conversations et des discussions complètes et approfondies, ce qui a donné à mes collègues l'occasion de poser aux fonctionnaires toutes les questions qu'ils avaient sur ce dossier. Les processus de consultation habituels avec les intervenants et d'autres parties prenantes ont également eu lieu. Je suis d'accord avec vous pour dire que le travail des parlementaires revêt une importance capitale.

    Au sujet de l'obligation de fournir un avis, une disposition permet de ne pas le faire dans certains cas. Dans ce cas‑ci — je vais être franche —, nous avons choisi de nous en prévaloir parce que mes collègues ukrainiens ont demandé la méthode accélérée pour cet accord commercial: ils voulaient le faire passer par leur processus législatif. C'est ce que nous avons fait dans le cas qui nous occupe. Les fonctionnaires ont comparu ici.

    Je dirais également que l'évaluation des répercussions économiques n'est pas nécessaire à moins qu'il s'agisse d'un nouvel accord. Il ne s'agit pas d'un nouvel accord. C'est un accord existant qui a été modernisé. Nous avons par contre effectué — et toutes ces données ont été publiées — des analyses poussées: une analyse environnementale et une analyse comparative entre les sexes — une ACS+. Nous avons effectué et publié ces deux analyses pour cet accord.

    D'accord, mais encore une fois, je me demandais simplement... L'un des principaux éléments de cette politique prévoit qu'il devrait y avoir 21 jours ouvrables — un mois ou plus — entre le dépôt du texte du traité et la loi habilitante. Nous les avons reçus le même jour. Vous avez dit que l'Ukraine voulait accélérer le processus, alors on se serait attendu à ce que les documents soient déposés plus rapidement. Je suppose que je tiens simplement à exprimer ma déception de voir que vous nous compliquez la tâche.

    Merci beaucoup, monsieur Cannings.

    Nous allons passer à M. Seeback pour cinq minutes.

    Madame la ministre, considérez-vous que le CO₂ est polluant?

    Oui.

    M. Kyle Seeback: Oui...?

    L'hon. Mary Ng: Je suis désolée. Votre question porte‑t‑elle sur la pollution atmosphérique?

    Non. La question est la suivante: considérez-vous que les émissions de CO₂ constituent de la pollution? Ne le savez-vous pas?

    Je ne sais pas.

    D'accord. Vous ne le savez pas. C'est intéressant.

    Vous avez inclus dans cet accord commercial le paragraphe 13.3(3) — qui énonce « que ceux qui polluent l'environnement devraient assumer le coût de cette pollution » —, mais vous ne savez pas ce qui constitue de la pollution. À votre avis, les émissions de CO₂ constituent-elles de la pollution dans cet accord commercial?

    Ce que je pense est vraiment...

    Les émissions de carbone dont vous et vos collègues parlez sans cesse sont-elles de la pollution?

    Cet accord comprend certaines des normes environnementales les plus élevées, que l'Ukraine et le Canada ont acceptées parce que les deux pays conviennent que la lutte contre les changements climatiques est bénéfique et que, pour reconstruire son économie, reconstruire ses industries et se remettre de cette guerre illégale, l'Ukraine devrait être en mesure de lutter contre les changements climatiques, mais aussi de renforcer son économie. C'est donc ce que prévoit cet accord. Je suis très fière que les fonctionnaires ici au Canada, mais aussi en Ukraine, aient négocié les normes environnementales les plus élevées que nous ayons eues dans un accord commercial.

    Madame la ministre, je ne vais pas vous laisser parler indéfiniment d'éléments qui ne sont pas liés à la question. Vous avez ajouté une disposition dans cet accord commercial qui énonce que ceux qui polluent l'environnement devraient assumer le coût de cette pollution. Vous et vos collègues dites constamment que les émissions de carbone sont un polluant. C'est la raison pour laquelle vous avez créé une taxe sur le carbone au Canada.

    Vous renforcez la taxe canadienne sur le carbone dans un accord commercial avec un pays en guerre, et je vais expliquer pourquoi c'est un grave problème. Cinquante pour cent de la production d'électricité ukrainienne a été anéantie pendant la guerre, et vous laissez entendre que les Ukrainiens qui utilisent le carbone... Soixante pour cent de leur électricité provient du charbon et du gaz, et vous dites que c'est de la pollution et qu'ils devraient en payer le prix. Si vous voulez soutenir l'Ukraine, pourquoi inclure une telle disposition dans un accord commercial alors que le pays va traverser un hiver difficile?

    Je pense que c'est ainsi que vous interprétez le fonctionnement de cet accord commercial.

    L'intention — et c'est réellement ce qui s'est passé à la table de négociation — était de négocier un accord comportant des normes élevées. Savez-vous pourquoi c'est important? C'est parce que les investissements qui ont été faits au Canada pour la production d'électricité, pour la production de batteries, l'ont été précisément parce que le Canada a un régime concurrentiel qui tarifie la pollution. À l'échelle internationale, on constate que de tels régimes donnent de la confiance aux investisseurs — aux investisseurs mondiaux —, et je pense que l'Ukraine veut attirer des investisseurs mondiaux. Je crois aussi qu'elle veut lutter contre les changements climatiques.

    Vous voulez imposer une taxe sur le carbone à l'Ukraine par l'intermédiaire des échanges commerciaux.

    C'est intéressant. Savez-vous que l'Ukraine a de la difficulté à importer du gaz naturel en raison des contraintes financières de la guerre? Le pays a réellement du mal à en obtenir. L'hiver arrive. Où se trouve l'article de cet accord qui aiderait l'Ukraine à exploiter son gaz naturel? Vous ne savez probablement pas ceci, car vous ne semblez pas avoir été en mesure de répondre à mes questions, mais les deuxièmes gisements de gaz naturel en importance en Europe se trouvent en Ukraine.

    Plutôt que d'ajouter un article disant que nous allons tirer parti de l'expertise canadienne — nous excellons dans ce domaine — pour aider à valoriser le gaz naturel ukrainien afin que l'Ukraine puisse aussi l'exporter et cesser de financer la machine de guerre de Poutine, ce qui est essentiel... Au lieu de cela, vous avez ajouté un article disant que les Ukrainiens qui chauffent leurs maisons à l'électricité au charbon ou au gaz naturel liquéfié sont des pollueurs. Est‑ce votre priorité?

    Notre priorité est de soutenir l'Ukraine. Notre priorité est de créer un accord pour que les entreprises canadiennes aient la confiance nécessaire pour investir. Notre priorité est de répondre aux aspirations des entreprises canadiennes qui veulent exporter. Notre...

    L'Ukraine n'a pas besoin d'aspirations. Elle a besoin d'exploiter son gaz naturel liquéfié. C'est ce dont elle a besoin. Ce n'est pas dans cet accord. Pourquoi pas?

    En fait, cet accord prévoit les conditions nécessaires pour que cela se produise, monsieur.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Sidhu. Veuillez débuter.

    Merci, madame la ministre, et merci aux représentants d'Affaires mondiales Canada de se joindre à nous aujourd'hui.

    J'ai eu des échos de nombreux intervenants, et ils attendent cette modernisation avec impatience. Ils savent que cet accord leur fournira la base nécessaire pour faire des investissements en Ukraine et au Canada, afin que nous puissions continuer à développer des industries dans nos deux pays. Qu'il s'agisse des technologies propres ou des répercussions environnementales que les entreprises peuvent avoir, je pense que cet accord vise vraiment à promouvoir ces enjeux.

    Madame la ministre, lorsque vous avez présenté ce projet de loi, vous avez également mentionné votre intention de diriger une délégation commerciale en Ukraine. Je sais que les délégations commerciales et les délégations d'entreprises qui sont envoyées à l'étranger sont très percutantes et très utiles pour de nombreuses entreprises. Pourriez-vous nous en dire davantage sur l'incidence que pourrait avoir, selon vous, le fait de diriger une délégation commerciale en Ukraine?

    Merci beaucoup.

    Je dis toujours que les accords ne sont qu'une partie du travail. L'autre partie du travail est la raison pour laquelle ils existent en premier lieu. Ils servent à créer les conditions permettant aux entreprises d'exporter et d'investir. Lorsque les entreprises se portent bien, les travailleurs en profitent également, car elles créent de bons emplois pour ces derniers.

    Je suis très heureuse de diriger une délégation commerciale. J'ai hâte de travailler avec des organisations commerciales canadiennes comme la Chambre de commerce Canada-Ukraine et les nombreuses autres qui me parlent de leur désir d'être présentes en Ukraine afin de participer à l'effort de reconstruction, qu'il s'agisse de reconstruire l'infrastructure ou d'établir des partenariats avec des entreprises du secteur numérique et du commerce électronique ou d'offrir des services tels que les services d'ingénierie ou de conception qui sont si nécessaires à la construction d'infrastructures.

    J'ai hâte de travailler avec les entreprises et les investisseurs canadiens qui m'ont dit vouloir s'impliquer sur le terrain et voir leur gouvernement diriger une délégation pour créer cet environnement et ces conditions. Je travaillerai de concert avec mon homologue ukrainienne pour veiller à mettre les clients en contact avec les acheteurs afin de faciliter réellement les échanges commerciaux d'Équipe Canada.

    Je vous remercie de cette réponse.

    J'aimerais faire un suivi avec les fonctionnaires. Des chefs d'entreprises et des organisations nous demandent comment participer à certaines de ces délégations commerciales. J'aimerais en savoir plus à ce sujet.

    Avez-vous quelque chose à leur dire à ce sujet? Comment peuvent-ils participer à une délégation commerciale?

    Oui, bien sûr.

    Je reviens tout juste d'une mission commerciale d'envergure. C'était la première mission d'Équipe Canada dans l'Indo-Pacifique. J'en ai fait plusieurs au Japon, mais pas de cette ampleur. Notre délégation comprenait environ 250 personnes, représentant quelque 150 entreprises. Nous avons utilisé le réseau commercial d'Équipe Canada. C'est du moins ainsi que je l'appelle. Le Canada peut très bien soutenir le travail des entreprises qui souhaitent se rendre à l'étranger.

    Nous annoncerons la date à laquelle nous prévoyons mener cette mission. N'en doutez pas. Nous le ferons en collaboration avec des entreprises commerciales au Canada, mais aussi en Ukraine. L'objectif est d'avoir un éventail d'entreprises de divers domaines, qu'il s'agisse de l'agroalimentaire, d'infrastructures, d'énergie, de services numériques, de commerce électronique, de services d'ingénierie ou autres.

    Je serai toujours à l'écoute s'ils décèlent des débouchés. Nous serons là pour les soutenir et faciliter le travail.

    Merci, madame la ministre.

    J'ai été heureux de constater que l’ALECU comprend un chapitre sur les petites et moyennes entreprises.

    Quel est l'objectif de ce chapitre? Comment aidera‑t‑il des entreprises de ma circonscription de Brampton—Est à accéder à de nouvelles possibilités?

    Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 95 % des entreprises au pays. Nos entreprises les plus innovantes sont celles de ces mêmes entrepreneurs.

    Notre gouvernement s'est fixé comme priorité de veiller à ce que les avantages du commerce profitent au plus grand nombre. Certaines de ces petites et moyennes entreprises appartiennent également à des femmes, à des Autochtones et à de nouveaux immigrants, ou ont souvent été sous-représentées dans notre économie.

    Nous avons mis en place des programmes tels que le programme d’accélérateur commercial, qui permet aux entreprises de renforcer leurs capacités afin d'envisager de nouveaux marchés et de développer leurs activités grâce à l'exportation, ainsi que des programmes tels que CanExport, qui aide les entreprises à tirer parti des possibilités offertes sur le marché international.

    Les PME sont absolument essentielles, car elles représentent une part importante de notre économie. Lorsqu'elles fleurissent dans nos communautés, elles créent des emplois incroyablement intéressants. Lorsque ces petites entreprises sont également celles qui sont souvent sous-représentées dans notre économie, comme les entreprises appartenant à des femmes ou les entreprises autochtones, le commerce inclusif peut réellement contribuer à la croissance de nos communautés et de notre économie et à la création de bons emplois.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer à M. Savard-Tremblay.

    Allez‑y, je vous prie. Vous disposez de deux minutes et demie.

    Avez‑vous obtenu l'information que je vous ai demandée tantôt?

    Non, mais nous allons tenter de les obtenir d'ici le prochain tour de questions.

    D'accord.

    On a ajouté à l'ALENA des dispositions sur la conduite responsable des entreprises au chapitre 15, intitulé « Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises ».

    Le gouvernement est très fier de ce chapitre. Toutefois, ce ne sont que des mesures volontaires, c'est‑à‑dire qu'elles ne font qu'inciter les entreprises à adopter des lignes directrices et des principes reconnus à l'échelle internationale en matière de conduire responsable et de responsabilité sociale. Au bout du compte, ce ne sont que des codes volontaires. Il n'y a aucun mécanisme de suivi ou de vérification inclus dans ce chapitre.

    Comment allez‑vous vous assurer que les lignes directrices seront suivies?

    Le Canada dispose d'une politique sur la conduite responsable des entreprises. Nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes respectent les normes les plus élevées en matière de responsabilité sociale qui les concernent et adoptent une conduite commerciale responsable lors de leurs opérations, que ce soit ici ou à l'étranger. Cette politique prévoit également des mécanismes et des recours. Elle est inscrite dans l'accord commercial général, parce que nous voulons que ce dernier couvre à la fois les biens et les services, mais aussi la manière dont les entreprises font des affaires.

    Quels sont ces mécanismes de reddition de compte?

     Les entreprises canadiennes opérant à l'étranger sont assujetties à la politique sur la conduite commerciale responsable. C'est ce à quoi on s'attend des entreprises qui utilisent les services d'Exportation et développement Canada ou le service des délégués commerciaux. Nous avons cette attente, donc. Si certains soulèvent des préoccupations, nous les examinons, et il arrive que nous cessions d'octroyer ces services gouvernementaux très importants.

    Il vous reste 10 secondes.

    En ce qui concerne ma question précédente, pouvez‑vous vous engager à nous soumettre une réponse par écrit avant la fin des travaux du Comité?

    Je m'engage à vous trouver la réponse.

    Formidable.

    Nous allons maintenant passer à M. Cannings pendant deux minutes et demie.

    Merci.

    J'aimerais maintenant parler de l'article lié au mécanisme de résolution des différends investisseur-État. Comme vous le savez, le NPD a eu de la difficulté avec ce type de mécanisme dans tous les accords commerciaux des dernières années. La première itération de l'ALECU n'en comportait pas, parce qu'il y en avait un dans un accord distinct sur la protection des investissements étrangers datant des années 1990, si je ne m'abuse.

    Or, ce mécanisme fait maintenant partie de la nouvelle version révisée de l'accord commercial. Je vous ai entendus dire, vous et d'autres personnes au cours de la réunion, que ce mécanisme est nouveau, amélioré. Vous dites qu'il est plus important, meilleur. En quoi est‑il différent? Vous avez mentionné les accords. Il existe une disposition de non-dérogation qui stipule qu'on ne peut instiguer un litige dans cette optique.

    A‑t‑on testé ce mécanisme? Êtes-vous certaine qu'il protégera les Canadiens de ce type de litiges?

    Je vous remercie de la question.

    Nous avons essentiellement intégré l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers — ou APIE — entre le Canada et l'Ukraine, qui était en place en 1995, dans cet accord. Comme je l'ai dit plus tôt, mes collègues ukrainiens désiraient fortement une telle disposition, parce qu'ils ont compris ce qui les attend. Ils savent qu'ils auront vraiment besoin d'attirer des investissements. Les entreprises et les investisseurs canadiens estiment que cette disposition est un mécanisme qui leur donnera une certaine certitude. C'est une certitude dans l'autre sens.

    Pour répondre à la dernière partie de votre question, nous n'avons pas eu de cas impliquant le mécanisme de résolution des différends investisseur-État dans le cadre de notre accord avec l'Ukraine depuis 1995. Cela fait plus de 20 ou 30 ans que nous avons cet accord avec l'Ukraine, et il n'y en a pas eu. Je pense que cela nous inspire une certaine confiance. Voilà pour cela. Le Canada conserve également son droit de réglementer — la disposition de non-dérogation —, alors cet accord n'est pas un nivellement par le bas. L'idée consiste à disposer de la flexibilité politique nécessaire pour pouvoir continuer à traiter d'enjeux tels que l'environnement, la main-d'œuvre ou les droits des peuples autochtones.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Je n'ai pas...

    Malheureusement, votre temps est écoulé.

    D'accord.

    Je vous ai donné un peu plus de temps.

    Nous allons maintenant passer à M. Baldinelli pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être des nôtres, madame la ministre, même si je dois admettre que je suis extrêmement déçu, voire même insulté, que vous ayez choisi de commencer vos remarques liminaires en nous critiquant, mes collègues et moi de l'opposition loyale de Sa Majesté, pour avoir posé des questions sur cet accord commercial. J'ai été stupéfait de vous entendre dire que nous faisons avancer la cause de Poutine simplement parce que nous posons des questions sur un accord de libre-échange.

    Je souhaite souligner quelques faits. Je vous rappellerai ceci: le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine par rapport à l'Union soviétique en 1991, et ce, sous l'égide d'un gouvernement conservateur. C'est l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper qui a lancé l'opération « Unifier » pour renforcer la formation militaire canadienne des forces armées ukrainiennes. C'est ce même gouvernement conservateur qui a négocié l'accord initial de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.

    Madame la ministre, une fois de plus, vos propos sont non seulement extrêmement décevants, mais à la limite de l'insulte. Vous prétendez que nous cherchons à retarder le débat en deuxième lecture sur cet enjeu, alors que votre gouvernement ne l'a pas soulevé pendant près de deux semaines. Je constate que le projet de loi C‑57 ne figure même pas au programme de la Chambre de cette semaine. Une fois de plus, il est plutôt décevant que vous nous questionniez. C'est le gouvernement qui contrôle son programme législatif, et non pas les députés de la loyale opposition de Sa Majesté.

    Madame la ministre, dans la note d'information que nous a distribuée le personnel, il est écrit qu'Affaires mondiales Canada a conclu dans son évaluation environnementale préliminaire, publiée en mars 2023, que les répercussions négatives d'un accord modernisé seraient probablement limitées. Or, le chapitre 13 de l'accord traite de tarification du carbone, de taxe sur le carbone et d'autres mesures visant à atténuer les fuites de carbone.

    Retrouve‑t‑on déjà de telles dispositions dans l'ACEUM, l'AECG et le PTPGP?

    J'aimerais remercier le député de Niagara Falls de sa question.

    Votre circonscription se trouve aux abords de la frontière canado-américaine, alors vous comprenez très bien l'importance des accords commerciaux. Tous les parlementaires doivent bien sûr pouvoir poser des questions.

    Je crois que vous m'avez mal comprise. Vous dites que je vous ai critiqués parce que vous avez posé des questions sur cet accord de libre-échange. Au contraire. J'estime qu'il est approprié que les parlementaires comme vous et les membres du Comité en posent.

    Parlons des retards. Les conservateurs ont déposé une motion d'adoption à deux reprises au lieu de débattre du projet de loi C‑57 alors que la Chambre en était saisie. J'espère que nous pourrons compter sur vous pour soutenir ce projet de loi. Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, je crois fermement que nous pourrons relever le défi auquel nous faisons face et je pense que nous pouvons et devons tous soutenir l'Ukraine.

    Je me répète, mais c'est votre gouvernement qui contrôle l'agenda législatif, madame la ministre. Le projet de loi C‑57 ne semblait pas être une priorité pendant deux semaines, mais il semble l'être devenu cette semaine pour je ne sais quelle raison.

    Quant à mon droit d'en débattre en deuxième lecture à titre de parlementaire, je n'ai pas encore pu m'en prévaloir, et pourtant, nous voici. Je reprends ce que M. Cannings a dit. Nous menons... Il semble que l'on se soit dépêché de renvoyer cette étude préliminaire au Comité, mais nos analystes n'ont même pas eu le temps de s'y préparer. Nous avons reçu une note d'information d'à peine deux pages la veille de la réunion sur un accord faisant plus de 700 pages.

    Je reviens au point qu'a soulevé M. Cannings. Je crois que ce n'est pas rendre service à nos analystes et aux parlementaires que d'agir ainsi, parce que cela nous empêche d'avoir la contribution nécessaire pour parvenir au meilleur accord possible, non seulement pour le Canada, mais aussi pour l'Ukraine.

    Je reviens à ce que mon collègue a dit: 60 % de l'énergie ukrainienne provient du charbon et du gaz. L'énergie nucléaire est une part importante de l'équation, et le Canada peut jouer un rôle de chef de file à cet égard, tout comme avec le gaz naturel. Comment se fait‑il qu'il ne soit pas question de sécurité et de coopération énergétiques dans cet accord?

    Votre temps est écoulé, monsieur Baldinelli.

    Tentez de répondre à la question rapidement, madame la ministre. Le temps est écoulé.

    Si on le compare à tous les accords que nous avons conclus avec nos partenaires commerciaux, cet accord comporte les normes environnementales les plus élevées, et j'en suis ravie.

    Nous allons maintenant passer à Mme Fortier.

     Madame Fortier, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre.

    Cela me fait plaisir de vous poser des questions, ce matin.

    Vous avez mentionné que, pour la première fois, un accord contenait un chapitre sur les entrepreneurs autochtones. Dans ma circonscription, Ottawa—Vanier, il y a une grande population inuite et autochtone. Justement, aujourd'hui, c'est la Journée internationale des Inuits.

    Comment pouvons-nous soutenir les communautés autochtones? Comment le nouveau paragraphe peut-il enrichir l'entente?

    La réconciliation avec les peuples autochtones demeure une priorité pour notre gouvernement, et cela inclut la réconciliation économique. Comme nous tous, j'ai rencontré nombre d'entrepreneurs et de chefs d'entreprises autochtones, inuits et métis.

    C'est formidable d'aider les entreprises à démarrer et à se développer au Canada, mais l'accès aux marchés internationaux est une autre paire de manches. Je crois que le fait qu'on ait un chapitre dédié à cet enjeu pour la première fois dans un accord commercial témoigne réellement des ambitions canadiennes et ukrainiennes. Nous reconnaissons la grande importance de cet enjeu.

    J'ai souvent parlé dans d'autres forums où... Vous savez, les peuples autochtones ont été les premiers commerçants au pays. Cet accord nous donnera un avantage à long terme, soit celui de travailler aux côtés des entrepreneurs et des entreprises autochtones qui pourraient décider d'exporter un service ou de faire des affaires ou des échanges commerciaux avec l'Ukraine au moment opportun dans le cadre de l'effort de reconstruction.

    Merci.

    Il y a un autre paragraphe qui m'intéresse. Il s'agit de celui où il question de faciliter l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux possibilités créées par cet accord et de soutenir les conditions d'une participation pleine et entière des femmes.

    Qu'est-ce que cela veut dire, réellement? Quel sens veut-on donner au mot « faciliter »? De quelle façon cette égalité sera-t-elle assurée?

    Nous avons mené une analyse ACS+ dans le cadre de cet accord. Il s'agit désormais d'une mesure standard, ce qui est vraiment formidable. Cela dit, je suis également derrière le Programme pour l'entrepreneuriat féminin, qui vise à offrir des débouchés et du soutien aux cheffes de file et aux entreprises appartenant à des femmes afin qu'elles puissent démarrer et développer leurs entreprises. Des dizaines de milliers de femmes ont créé des entreprises ou ont pu développer leurs activités et leurs entreprises dans le cadre de la stratégie pour l'entrepreneuriat féminin.

    Notre gouvernement a pris un engagement à cet égard. Il ne s'agit pas seulement d'aider les femmes entrepreneures dans le milieu des affaires. N'oublions pas que la prestation de services abordables d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour est une condition préalable, mais aussi une mesure de soutien fort importante pour aider les femmes à rester sur le marché du travail et à travailler à faire croître leur entreprise. Le gouvernement a fait la bonne chose avec le congé parental dès le départ.

    Je rencontre des chefs d'entreprises du monde entier, et ils regardent ce qui se fait au Canada. Il ne s'agit pas d'une politique sociale. Selon nous, il s'agit plutôt d'une politique économique de soutien qui fonctionne, puisqu'elle a permis à des cheffes de file et des cheffes d'entreprises de continuer à développer leurs affaires. Les femmes peuvent décider de faire tout cela tout en étant mères, si tel est leur désir.

    Je comprends très bien cela. Merci beaucoup de la réponse.

    On modernise aussi cet accord en ce qui concerne la question de l'industrie culturelle. Comment va-t-il permettre de protéger la culture canadienne?

    La culture est au cœur même de l'édification des nations. C'est vrai pour tous les pays; le Canada ne fait pas exception. Tout comme vous, je suis très fière de notre culture canadienne unique. L'ALECU contient une exemption culturelle, une exception qui préservera la capacité des parties à poursuivre des objectifs de politique culturelle.

    Je tiens à assurer à tous les membres de ce comité que l'ALECU n'affectera ou ne diminuera aucunement la capacité du Canada à soutenir ses industries culturelles dynamiques et florissantes. Je reviens tout juste d'une mission commerciale au Japon avec un très grand contingent d'organisations culturelles. J'ai constaté personnellement non seulement l'excellence des entreprises culturelles canadiennes, mais aussi ce qu'elles font lorsqu'elles se développent sur les marchés internationaux. Je pense que cet accord offre des avantages à long terme à ces entreprises.

    Cela nous amène à la fin de cette partie de la réunion.

    Nous vous remercions pour votre présence, madame la ministre.

    Nous allons suspendre brièvement la séance, puis nous entreprendrons les séries de questions à l'intention des représentants ministériels.

    Nous reprenons les travaux.

    Nous souhaitons la bienvenue aux représentants du ministère.

    Nous allons entreprendre nos séries de questions avec M. Jeneroux, qui dispose de six minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux de vous voir.

    Je remercie également les représentants de prendre le temps de témoigner devant nous.

    J'aimerais faire quelques commentaires aux fins du compte rendu avant de passer à mes questions, et apporter certaines précisions.

    C'est sous l'ancien premier ministre conservateur Stephen Harper que le Canada a entrepris l'opération Unifier et la mission des Forces armées canadiennes visant à renforcer les capacités des forces armées de l'Ukraine par l'entremise de l'entraînement militaire critique. C'est sous le gouvernement conservateur que, le 2 décembre 1991, le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine face à l'Union soviétique.

    Les conservateurs travailleront toujours pour veiller à ce que les accords commerciaux soient dans l'intérêt du Canada et de tous les Canadiens, et personne ne remet en question la pertinence d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine. Comme vous le savez, l'accord actuel négocié par le Parti conservateur du Canada en 2017, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, demeurera en vigueur si le nouvel accord n'est pas ratifié.

    Je voulais également souligner, rapidement, que les conservateurs appuient pleinement l'Ukraine.

    Cela étant dit, j'aimerais entendre les commentaires de la personne la mieux placée pour répondre à la question suivante: est‑ce que l'AECG compte une disposition relative à la taxe sur le carbone?

    Je ne peux répondre directement à votre question, mais il y a toujours place à l'élargissement et à l'amélioration de ces dispositions dans les accords de libre-échange.

    L'AECG ne compte pas de disposition relative à la taxe sur le carbone, mais nous avons un comité sur l'environnement qui peut régulièrement...

    J'aimerais vous poser une autre question sur ce sujet, monsieur.

    Est‑ce qu'il y a un accord relatif à la taxe sur le carbone dans le PTPGP?

    Non.

    Est‑ce qu'il y a une disposition relative à la taxe sur le carbone dans l'ACEUM?

    Non.

    Non. C'est exact.

    Cela étant dit, selon ce qu'on comprend, l'Ukraine insiste pour faire partie de l'AECG, n'est‑ce pas?

    Vous parlez de l'AECG?

    De l'AECG, oui.

    L'Ukraine a fait part de son intérêt à faire partie du PTPGP. Elle a aussi exprimé son intérêt à se joindre à l'Union européenne, mais à ma connaissance, elle n'a pas démontré d'intérêt à l'égard de l'AECG.

    Comme les autres accords ne comptent aucune disposition relative à la taxe sur le carbone, il y a donc un élément concurrentiel associé à la restriction de la taxe à ce seul accord.

    Ne croyez-vous pas qu'une partie de l'accord devrait porter sur la coopération nucléaire ou sur le gaz naturel liquéfié? Cela ne pourrait‑il pas aider l'Ukraine en ces temps de guerre?

    Comme je l'ai dit plus tôt, les dispositions des accords commerciaux sont constamment mises à jour. Nous pouvons discuter de la coopération nucléaire ou de la question du gaz naturel liquéfié en comité — le chapitre sur l'environnement. Il n'y a pas de dispositions précises dans l'accord permettant le développement ou la promotion du développement du secteur du GNL en Ukraine. En règle générale, les accords de libre-échange ne comptent pas de telles dispositions, mais rien ne nous empêche de discuter des obligations commerciales.

    Vous pouvez inclure des dispositions relatives à la taxe sur le carbone, mais vous ne pouvez pas intégrer des dispositions qui favoriseraient la coopération dans le domaine du gaz naturel liquéfié.

    La différence pour le client... Premièrement, la taxe sur le carbone représente une discussion fondée sur la coopération dans le cadre de l'accord. Il n'y a pas de dispositions contraignantes relatives aux taxes sur le carbone ou aux changements climatiques. L'accord commercial prévoit la possibilité pour les parties de discuter, afin de veiller à ce que les initiatives commerciales ne nuisent pas à leur capacité de promouvoir les initiatives sur les changements climatiques, ce qui comprend l'imposition d'une taxe sur le carbone. Ce ne sont toutefois pas des mesures contraignantes, mais bien des mesures de coopération.

    En ce qui a trait au développement du secteur du GNL, celui‑ci se fait habituellement en dehors des accords commerciaux. Il n'y a aucune disposition contraignante à cet égard. Cela ne veut pas dire que le Canada ne peut pas collaborer avec l'Ukraine au développement de ce secteur, mais il n'en est pas fait mention dans l'accord commercial.

    Nous avons dit, au début de mon intervention, qu'en règle générale — ce sont vos mots —, les accords commerciaux ne comptaient pas de dispositions relatives à la taxe sur le carbone et maintenant, vous dites qu'en règle générale, les accords commerciaux n'abordent pas la question du GNL.

    Pourquoi ne pourrait‑on pas inclure des dispositions sur la coopération relative au GNL dans cet accord en particulier?

    Il n'y a rien qui nous en empêche, mais en règle générale, les accords commerciaux visent à établir les règles commerciales et les dispositions permettant la dérogation à ces règles. En ce qui a trait à la promotion de la coopération en matière de GNL, elle ne passe habituellement pas par les accords commerciaux, mais rien n'empêche le comité de l'environnement d'en discuter afin de cibler les occasions de coopération pour l'avenir.

    Je crois qu'une grande partie de ce travail se fait en dehors des accords commerciaux types.

    Pourriez-vous décider d'intégrer une disposition sur la coopération relative au GNL dans l'accord commercial?

    Le texte est finalisé; il a été signé par nos représentants. Il est trop tard pour modifier l'accord, mais à la suite de sa mise en oeuvre nous pourrions y apporter des améliorations.

    Merci.

    Nous passons à notre prochaine série de questions.

    Monsieur Miao, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les représentants du ministère d'être avec nous aujourd'hui.

    Je comprends que le ministre de la Justice a récemment déposé l'énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C‑57, ce qui représente une étape importante du processus législatif. Pourriez-vous nous parler de la décision du ministre de la Justice au sujet du projet de loi?

    Je suis désolé, mais je n'ai pas la décision avec moi. Je peux vous la fournir.

    Pouvez-vous la transmettre au Comité?

    Bien sûr.

    Très bien.

    Je comprends que le Canada a son propre processus législatif. Le Comité fait partie de ce processus. Je suis certain que l'Ukraine doit aussi passer par son processus parlementaire pour adopter l'accord.

    Pourriez-vous nous parler du processus ukrainien par rapport à celui du Canada?

    Je vous remercie pour votre question.

    Je sais que le Comité rencontrera ou entendra l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada jeudi. Elle sera mieux placée que moi pour vous expliquer les procédures de ratification parlementaires de l'Ukraine. Je peux vous dire toutefois que les deux parties sont déterminées à mettre en œuvre l'accord de libre-échange le plus rapidement possible.

    Le système parlementaire ukrainien est différent de celui du Canada, notamment parce que nous avons deux Chambres et que l'Ukraine n'en a qu'une seule. De plus, nous procédons à trois lectures des mesures législatives ici, tandis que le processus ukrainien permet jusqu'à trois lectures, mais accorde aussi une plus grande souplesse quant à la rationalisation du processus de ratification. Les Ukrainiens peuvent aussi déposer des lois jugées urgentes devant le Parlement. Il revient alors au président de prendre une décision à leur sujet. Bien que le processus ukrainien soit similaire à celui du Canada, il assure une plus grande souplesse et peut être rationalisé.

    Quels autres comités ou organismes institutionnels seront associés à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine?

    En plus des comités existants, il y aura un nouveau comité sur le travail. Il y a aussi un nouveau comité sur les services financiers, de même que les nouveaux chapitres sur le commerce et l'égalité des genres, le commerce et les PME, et le commerce avec les Autochtones. Nous allons mettre sur pied des comités chargés de surveiller la mise en oeuvre de ces dispositions également.

    Merci.

    Je crois que cet accord de libre-échange pourra profiter à ma circonscription, Richmond-Centre, puisque nous avons un important groupe d'Ukrainiens établi dans la communauté. Est‑ce que les provinces et les territoires devront signer l'ALECU? Sinon, pourquoi ne le signeront-ils pas?

    Ils ne le signeront pas. Il s'agit d'un traité fédéral, signé par le Canada. Toutefois, bien que le Canada soit responsable de l'accord, certaines de ses obligations relèveront de la compétence des provinces et des territoires. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour assurer une application uniforme des obligations de l'accord de libre-échange.

    L'ALECU modernisé comprend un chapitre révisé qui, comme vous l'avez dit plus tôt, pourrait faire partie de la catégorie du travail ou des finances, et qui comprend des obligations exhaustives et applicables en matière de travail. Pourriez-vous nous dire de quelle façon ce chapitre profitera aux travailleurs et améliorera leurs conditions de travail?

    Tout à fait. Je vous remercie beaucoup pour votre question.

    Tout d'abord, le chapitre sur le travail utilise le texte de référence qui se trouve dans l'ACEUM et dans le PTPGP. Ce chapitre et les dispositions qu'il contient sont pleinement assujettis aux procédures de règlement des différends.

    De plus, le chapitre contient des dispositions visant à améliorer les normes et les conditions de travail, qui misent sur les principes internationaux en matière de travail qui se trouvent dans les conventions de l'OIT. Il y a aussi une disposition de non-dérogation qui interdit aux parties d'affaiblir ou de réduire les protections offertes ou... tous les biens ou services émanant du travail forcé. De plus, il contient un article autonome sur la violence à l'égard des travailleurs. Ce sont là certaines des nouvelles dispositions contenues dans l'accord commercial, et qui se fondent sur l'ACEUM et le PTPGP.

    Merci.

    J'aimerais que nous parlions du chapitre sur les services financiers. Pourriez-vous nous expliquer comment l'engagement à l'égard des services financiers globaux et progressistes permettra d'uniformiser les règles du jeu entre le Canada et l'Ukraine?

    Oui. Cet engagement se fonde sur des accords précédents et établit des obligations de base comme l'accès au marché, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée pour les fournisseurs de services financiers canadiens et nos homologues ukrainiens.

    Le chapitre prévoit aussi de nouveaux engagements associés au paiement électronique et au traitement des demandes, mais prévoit une exception dans le cas des mesures prises pour des raisons prudentielles, comme c'est habituellement le cas dans les accords de libre-échange. Cette exception permet à nos organismes de réglementation des services financiers de prendre certaines mesures pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier, et lorsque...

    Je vais devoir vous interrompre. Nous avons déjà dépassé le temps prévu pour cette intervention.

    Je rappelle à tous les membres du Comité qu'ils doivent éviter de se pencher trop près du micro lorsqu'ils utilisent une oreillette, parce que cela entraîne des problèmes pour nos interprètes.

    La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay, qui dispose de six minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Je vais peut-être poser à nouveau certaines questions posées à la ministre tout à l'heure. Je ne poserai pas celle à laquelle la réponse n'était pas immédiatement disponible. Nous attendrons l'explication écrite. Je reviens toutefois sur celle concernant le règlement des différends entre investisseurs et États.

    Pourquoi le Canada a-t-il toujours une position d'acceptation, de défense, et pourquoi fait-il la promotion de telles dispositions, compte tenu du précédent créé par l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, duquel elles avaient été retirées?

    Merci beaucoup de votre question.

    À titre de précision, comme la ministre Ng l'a mentionné plus tôt ce matin, lorsque nous avons examiné nos obligations relatives au règlement des différends entre investisseurs et États, lorsque nous nous sommes assis avec l'Ukraine pour élargir et moderniser l'accord, c'est elle qui nous a demandé d'inclure des dispositions en ce sens. L'Ukraine l'a fait parce qu'elle s'est rendu compte que, pendant les négociations et pendant la guerre illégale, elle allait avoir entre les mains un grand projet de reconstruction. Elle allait devoir compter sur des investissements étrangers directs pour faciliter cette reconstruction. Elle voulait assurer aux investisseurs étrangers qu'ils pouvaient investir dans des projets d'infrastructure à grande échelle en Ukraine et qu'ils étaient protégés par la primauté du droit et assujettis à des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et le gouvernement de l'État.

    Avant l'ALENA, il y avait une formule très simple: une entreprise qui se croyait lésée avait un recours, mais elle devait s'adresser aux représentants du pouvoir exécutif de son pays d'origine, c'est-à-dire le gouvernement. À l'heure actuelle, on est en train de placer les multinationales au même niveau que les États.

    Selon le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, ou CNUCED, qui remonte à 2013, les États avaient gagné leur cause dans 40 % des cas, et les entreprises, dans 31 % des cas. Dans les autres cas, il y avait eu un règlement à l'amiable. Cela veut dire que, dans environ 58 % des cas, des entreprises à but lucratif ont pu faire reculer sur certains points la volonté démocratique, ou la volonté de légiférer, que ce soit en totalité ou en partie.

    Comment le Canada peut-il défendre cette position?

    Je vous remercie de la question.

    J'aimerais d'abord réitérer qu'en vertu de l’ALECU actuel qui est entré en vigueur en 2017, aucune des parties n’a intenté une poursuite en vertu du RDIE. Nous ne nous attendons pas à une avalanche de différends entre investisseurs et États à la suite de la modernisation de l'accord. Les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États visent à offrir cette protection aux investisseurs au cas où, comme cela a été mentionné au cours de la séance précédente, un gouvernement prendrait la décision arbitraire d'exproprier un investissement. Il y aura alors des protections prévues dans l'accord.

    De plus — et ce n'est pas seulement le cas pour l'Ukraine— , nous avons parfois tendance à inclure des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de nos accords de protection des investissements étrangers et de nos accords commerciaux avec des pays en développement qui n'ont pas toujours les mêmes normes que nous en ce qui a trait à la primauté du droit ou aux systèmes juridiques. Dans ce cas‑ci, c'est à la demande de l'Ukraine que nous avons inclus ces dispositions. Nous ne nous attendons pas à ce qu'elles entraînent une augmentation spectaculaire des contestations contre les États au sujet des investissements. Cet accord s'appuie en grande partie sur l'accord sur la protection des investissements étrangers de 1994.

    Vous dites que vous n'anticipez pas cela, mais je vous ai posé une question assez simple, tout à l'heure: un citoyen ukrainien qui aurait des investissements ici et qui serait exproprié pour avoir soutenu la Russie, par exemple, comme on l'a vu en Ukraine, pourrait-il poursuivre Ottawa?

    On m'a dit ne pas avoir de réponse, alors sur quoi basez-vous vos prévisions?

    Permettez-moi de faire une mise en garde en disant qu'il est difficile de répondre à ces questions de façon abstraite sans un schéma factuel concret. Il y a toutefois des protections dans le traité qui permettent au Canada de protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité, et il y a des exceptions aux obligations que le Canada a contractées lorsqu'il doit protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

    Prenons l'exemple d'un citoyen ukrainien qui fait des affaires et a des investissements ici, au Canada. De plus, il fait aussi des affaires en Russie ou il soutient ce pays. Si Ottawa voulait l'exproprier, les exemptions en matière de sécurité nationale permettraient-elles de le faire, selon vous? Ce citoyen pourrait-il utiliser le mécanisme de règlement des différends?

    Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Encore une fois, il est très difficile de répondre à des questions dans l'abstrait sans un schéma factuel précis. La règle de protection de la sécurité nationale est stipulée dans l'accord de libre-échange. Ce ne serait pas aussi précis pour régler la situation à laquelle vous faites allusion, mais les dispositions sont suffisamment larges pour permettre au Canada de protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité, de sorte que si la tendance factuelle que vous expliquez créait ce type de situation, le Canada aurait la souplesse politique nécessaire pour le faire.

    Nous allons maintenant entendre M. Cannings, qui dispose de six minutes.

    Je vous remercie encore une fois de votre présence et de votre réponse à la question de mon collègue sur le règlement des différends entre investisseurs et États, car la réponse de la ministre, qui semblait penser que l'Ukraine s'inquiétait de la situation des investissements au Canada, m'avait laissé un peu perplexe. Si c'est le contraire, je peux peut-être le comprendre.

    L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et l'Ukraine existe depuis 30 ans. Il n'y avait pas de différends entre investisseurs et États à l'époque. Quelle est la différence entre la version de ce traité et celle de l'APIE de 1995? En quoi cette version est-elle améliorée du point de vue canadien?

    Le précédent accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, l'APIE, avec l'Ukraine était l'un de nos accords d'une génération antérieure. Près de 30 ans plus tard, nous avons donc appliqué notre nouveau modèle d'APIE, qui est entré en vigueur il y a quelques années. Ce nouveau modèle d'APIE comprend une nouvelle rédaction qui garantit que les parties sont en mesure de maintenir le droit de réglementer et de fournir une flexibilité politique dans des domaines tels que l'environnement, la culture, les populations autochtones, le genre et les diversités culturelles.

    Il inclut également un système de règlement des différends à jour et modernisé, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt. L'une des mises à jour importantes est qu'il n'encourage pas les parties ou les investisseurs dans les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États, RDIE, ou les affaires entre États à se précipiter pour lancer des litiges. Il offre une force et des solutions de rechange, des options à envisager pour éviter l'arbitrage. Ce serait la clé: permettre aux parties de s'asseoir avec l'investisseur pour discuter du préjudice qu'il prétend avoir subi et trouver un moyen d'avancer sans se rendre, au final, jusqu'au contentieux.

    Enfin, dans le cadre des dispositions modernisées en matière de RDIE, nous rationalisons également les procédures de litige et les rendons plus accessibles à nos PME, qui se trouvaient dans l'impossibilité de tirer parti des litiges parce qu'elles n'avaient tout simplement pas les moyens de payer des avocats, notamment. L'accord est plus inclusif à cet égard.

    On a mentionné que l'Ukraine envisageait d'adhérer au Partenariat transpacifique global et progressiste, PTPGP. C'est ce que fait actuellement le Royaume-Uni. Lorsque le Royaume-Uni l'a annoncé, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont signé des lettres d'accompagnement avec le Royaume-Uni, retirant cette partie du PTPGP de leurs accords bilatéraux, mais le Canada n'a pas fait de même. Si le RDIE est plus, comme vous l'avez dit, pour des pays comme le Canada qui s'inquiètent des pays du tiers monde et de leurs systèmes de pratiques judiciaires, pourquoi n'avons-nous pas retiré cette partie de notre accord avec le Royaume-Uni, comme nous l'avons fait avec les États-Unis?

    Monsieur le président, en fait, dans l'affaire du PTPGP, les dispositions relatives au RDIE figuraient déjà dans l'accord initial du PTP que nous avons ratifié après que les États-Unis ont quitté l'accord. Le Canada a choisi de ne pas signer de lettres d'accompagnement supplémentaires avec le Royaume-Uni ou toute autre partie à l'accord initial qui exemptait les dispositions relatives au RDIE.

    Pour ce qui est d'aller de l'avant avec le RDIE, puisque les dispositions relatives au RDIE figuraient déjà dans l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, nous avons choisi de les y laisser. Toutefois, dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni sur un accord bilatéral de libre-échange, nous ne souhaitons pas inclure de dispositions relatives au RDIE dans cet accord.

    En cas de litige entre une entreprise canadienne et une entreprise britannique, ou vice versa, elles ne pourront pas du tout avoir accès aux dispositions relatives au RDIE, malgré ce que prévoit le PTPGP.

    Elles le pourraient certainement dans le cadre du PTPGP, mais dans le cadre d'un éventuel accord bilatéral, elles ne le pourraient pas. Dans le cas de l'accord entre le Canada et le Royaume-Uni, elles devraient s'adresser aux tribunaux nationaux.

    J'ai une dernière question. En ce qui concerne l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, j'ai été amené à penser qu'elle nécessiterait éventuellement un vote au Parlement. Est‑ce le cas, ou est‑ce une affaire réglée?

    Le gouvernement du Canada devra déposer un projet de loi au Parlement pour que le Canada puisse ratifier l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP.

    Avez-vous une idée de quand il le fera?

    Non, je ne le sais pas.

    D'accord.

    Il vous reste 30 secondes.

    Je vais céder mon temps de parole.

    Excellent.

    Nous allons donc poursuivre avec M. Martel pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Christie, je vous remercie d'être avec nous.

    Je vais essayer de m'exprimer lentement, car j'aimerais que mes propos soient bien traduits.

    D'abord, j'aimerais répéter que les conservateurs soutiennent l'Ukraine et le libre-échange. J'aimerais aussi dire que la première entente de libre-échange a été conclue alors que le gouvernement était conservateur.

    On sait que la reconstruction de l'Ukraine va exiger une énorme mobilisation d'énergie. Lors de vos discussions avec l'Ukraine, avez-vous discuté de la question de l'énergie?

    Nous n'avons pas discuté de la question de l'énergie précisément durant les négociations. Toutefois, ces dispositions sont couvertes à la fois par le chapitre sur l'accès au marché et par le chapitre sur les services. Les dispositions visant à promouvoir la sécurité énergétique ou à garantir l'accès au marché pour tout service ou produit énergétique sont couvertes par l'accord. Cependant, nous n'avons pas discuté précisément de la sécurité énergétique.

    L'Ukraine dépend présentement de la Russie pour combler ses besoins énergétiques. Pour ma part, je trouve surprenant que le Canada ne lui fournisse pas de gaz naturel liquéfié, ou GNL, alors qu'il est en mesure de le faire.

    En Europe, on ne parle que de cela. Au cours d'un voyage en Allemagne et un peu partout en Europe, on m'a dit que le Canada est chanceux d'avoir accès à du gaz naturel liquéfié.

    Vous avez dit que, une fois l'Accord signé, il sera possible d'y ajouter certains éléments. Par exemple, si on permettait au Canada d'exporter du gaz naturel liquéfié en Ukraine, cela pourrait être ajouté à l'Accord.

    Ai-je bien compris?

    Rien n'empêche l'exportation de gaz naturel du Canada vers l'Ukraine ou de l'Ukraine vers le Canada. Nous ne disposons tout simplement pas de l'infrastructure nécessaire pour faciliter ces exportations, mais rien dans l'accord n'empêche ces exportations d'avoir lieu.

    Vous dites que le Canada n'a pas les infrastructures nécessaires en place. Pourtant, dans ma circonscription, nous avions un beau projet, GNL Québec; tout était en place pour exporter du gaz naturel liquéfié vers l'Europe. Nous n'avons malheureusement pas eu de signal fort de notre gouvernement en ce sens, à ce moment-là.

    Vous avez parlé de la tarification du carbone. Avez-vous analysé l'impact qu'aura la taxe sur le carbone quant à la reconstruction après la guerre?

    Nous n'avons pas procédé à ce genre d'analyse sur l'impact d'une taxe potentielle sur le carbone sur les futurs efforts de reconstruction en Ukraine.

    Trouvez-vous cela inquiétant, que 70 % du charbon importé par l'Ukraine lui parvienne de la Russie présentement? Comment pouvez-vous expliquer que l'Ukraine ait tant de difficulté à s'affranchir de cette dépendance?

    Je ne peux pas vraiment vous parler des importations de charbon de l'Ukraine en provenance de la Russie. La situation est manifestement en train de changer.

    Je vous remercie, monsieur Martel.

    Nous passons à M. Sheehan pendant cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Par votre entremise, j'aimerais remercier nos témoins de leur travail sur cet accord de libre-échange très important.

    L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé et actualisé contient des dispositions exécutoires et très solides liées au travail. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les avantages que cela représente pour les travailleurs?

    Bien sûr.

    Comme je pense l'avoir mentionné en répondant à une question, lorsque nous avons entamé ces discussions, nous avons expliqué aux représentants de l'Ukraine que le Canada avait élaboré des dispositions plus rigoureuses dans son chapitre sur le travail, des dispositions qui sont assujetties à un mécanisme de règlement des différends. À diverses étapes des discussions, nous leur avons demandé s'ils étaient prêts à accepter les dispositions aux normes élevées que le Canada a négociées dans le chapitre sur le travail de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, l'ACEUM, et de l'Accord économique et commercial global, l'AECG, et les Ukrainiens ont continué à démontrer qu'ils ne voulaient pas que le Canada affaiblisse ses normes ou ses règles habituelles pour les accommoder. Ils regardaient vers l'avenir et, ce faisant, ils voulaient négocier des dispositions dans le chapitre sur le travail qui contenaient les normes les plus élevées que le Canada possède.

    Comme je l'ai mentionné, ces dispositions sont pleinement assujetties à un mécanisme de règlement des différends qui est assorti d'obligations contraignantes. Une disposition de non-dérogation interdit aux parties d'affaiblir ou de réduire les protections offertes dans leurs lois du travail respectives en prenant des mesures pour promouvoir le commerce et l'investissement. L'accord interdit également le travail forcé dans la production de tout bien, que ce soit en tout ou en partie. Les parties s'engagent en outre à adhérer à toutes les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. Enfin, une disposition autonome traite de la violence à l'encontre des travailleurs.

    Ce sont les éléments que contient ce chapitre.

    Je vous remercie.

    Dans l'accord modernisé, la section sur les services financiers est également mise à jour et améliorée, et je l'ai examinée. Nous avons des gens à Sault Ste. Marie qui font des choses intéressantes là‑bas, et en Ontario d'ailleurs, dans ce domaine.

    Pouvez-vous nous dire comment l'accord modernisé et actualisé permettra de créer des règles du jeu équitables pour les deux pays?

    Les nouvelles dispositions prévoient des règles plus générales qui sont adaptées à la nature particulière des secteurs financiers au Canada et en Ukraine. Le chapitre comprend des obligations de base comme l'accès aux marchés — comme je l'ai mentionné plus tôt —, et soutient également les principales considérations liées à la politique commerciale comme l'octroi du traitement national et du statut de la nation la plus favorisée aux services financiers traversant les deux frontières. Il contient également de nouveaux engagements en matière de paiements électroniques et de traitement des demandes. Il comprend aussi une exception prudentielle plus robuste pour garantir que nos régulateurs du secteur financier préservent l'intégrité et la stabilité de notre système financier.

    J'ai mentionné, je crois, que nous avons accordé à l'Ukraine une période de 10 ans pour passer des engagements qu'elle a pris à l'Organisation mondiale du commerce dans le secteur des services financiers aux engagements proposés dans le chapitre actualisé de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.

    Je comprends le processus que nous entreprenons ici, mais de toute évidence, le Parlement ukrainien a, je présume, un processus parallèle.

    Pourriez-vous expliquer au Comité en quoi consiste ce processus parallèle ou similaire, ou son processus tout court?

    Comme je l'ai mentionné, leur processus est similaire à celui du Canada. La principale différence est qu'en théorie, leur processus est plus simple parce qu'ils n'ont qu'une seule chambre dans leur Parlement, alors que le Canada en a deux. Ils disposent d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne le nombre de lectures et de débats qui peuvent avoir lieu au sein de leur Parlement. En outre, si le président de l'Ukraine estime qu'il s'agit d'une loi urgente devant être examinée par le cabinet, il dispose d'une marge de manœuvre supplémentaire pour accélérer ou simplifier le processus.

     Encore une fois, j'ignore où en sont les projets de l'Ukraine concernant la ratification de sa loi. Je pense que c'est une question que le Comité devrait poser à l'ambassadrice de l'Ukraine au Canada lorsqu'il la rencontrera.

    Je vous remercie de votre temps, monsieur Sheehan.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay pendant deux minutes et demie.

    J'aimerais revenir à une question que j'ai posée tout à l'heure à Mme la ministre. La question portait sur les mécanismes existants relativement à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la conduite responsable des entreprises, dont il est question au chapitre 15 de l'Accord. Madame la ministre me disait essentiellement que lois canadiennes s'appliquaient aux entreprises canadiennes sur le terrain.

    Est-ce juste de dire que, selon l'Accord, aucune instance ne surveille la conduite des entreprises?

    Oui, il y a des obligations fondamentales et des dispositions sur la transparence.

    Je vais demander à mon collègue, M. Foster, de vous donner plus de détails.

    Si je comprends bien votre question, il existe en effet une disposition spéciale de règlement des différends concernant la lutte contre la corruption. Elle se trouve au chapitre sur le règlement des différends. Elle ne se trouve pas dans le chapitre sur la lutte contre la corruption afin de permettre la discussion et le règlement des différends. Le chapitre se situe en effet dans le prolongement de nos obligations multilatérales générales en matière de lutte contre la corruption qui se trouvent, par exemple, dans la Convention des Nations unies contre la corruption.

    À la lecture du chapitre en question, on comprend que les entreprises sont incitées à adopter des lignes directrices et des principes, reconnus à l'international, en matière de conduite responsable et de responsabilité sociale des entreprises. Toutefois, il ne s'agit que de codes volontaires, précisément en cette matière.

    Le chapitre contient en effet des normes de base en matière de lutte contre la corruption qui peuvent faire l'objet de discussions en comité ou d'un différend. Ce chapitre n'est qu'un des nombreux moyens par lesquels le Canada s'est engagé à soutenir les réformes de l'Ukraine pour promouvoir la transparence et lutter contre la corruption.

    A-t-il été démontré, au moyen de données, d'études ou de recherches, que des mesures qui peuvent être observées de manière strictement volontaire fonctionnent?

    Il vous reste 10 secondes. Je vous souhaite bonne chance.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous n'avons pas d'étude particulière sur ce chapitre. Les réformes de l'Ukraine pour lutter contre la corruption sont abondamment documentées. Nous pourrions vous fournir l'information après la réunion.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Cannings pendant deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention pendant la première heure, nous avons des inquiétudes au sujet de la chronologie.

    Monsieur Christie, vous avez dit que l'accord était signé et qu'il était trop tard pour nous pour changer quoi que ce soit. Je me demande, en quelque sorte, ce que nous faisons ici, mais c'est une autre histoire. Les parlementaires auraient dû avoir l'occasion de tenir de vraies discussions avant le début des négociations afin d'avoir une idée des objectifs et des priorités du ministère.

    Dans le document PowerPoint de 2020, on dit que vous avez tenu des réunions et organisé des consultations avec les intervenants. Toutefois, ce n'est qu'après le début des négociations que cela s'est fait avec les parlementaires. Comme je l'ai dit, une politique veut que ce soit fait bien avant.

    J'aimerais savoir, tout d'abord, quelles sont vos directives et politiques à ce sujet, et ensuite, s'il reste du temps, j'aimerais savoir ce que les intervenants vous ont dit lors des consultations?

    Je vous remercie de ces questions.

    Pour clarifier ce que j'ai dit précédemment, je répondais à une question au sujet de la possibilité de s'asseoir avec les représentants de l'Ukraine à ce stade‑ci pour négocier de nouvelles dispositions à l'accord. Étant donné que l'accord est signé, nos dirigeants nous ont dit que le texte est maintenant prêt pour la ratification. Je ne voulais pas dire que le Comité ne peut pas proposer des amendements à ce qui se trouve dans le projet de loi. Il est assurément possible pour vous de le faire.

    Au sujet de nos discussions avec les intervenants, nous avons procédé de la façon habituelle avant de lancer notre processus de négociations sur la modernisation de l'accord. Comme l'a mentionné la ministre Ng, après l'entrée en vigueur de l'accord original en 2017, nous tentions à ce moment de négocier des dispositions sur les services et l'investissement dans des chapitres séparés de l'accord original. À ce moment, l'Ukraine n'était pas en mesure de se conformer aux normes du Canada, et nous avons accepté d'inclure une disposition exigeant que les parties élargissent la portée de l'accord dans un délai de deux ans, ce que nous avons fait.

    Je crois qu'en 2022, des membres de mon équipe ont comparu devant le Comité à deux reprises. Puis, avant le début des négociations sur la modernisation de l'accord, nous avons rencontré à quelques reprises les provinces et les territoires pour discuter des avantages de l'accord, de leurs intérêts, et de la façon de le moderniser. Nous avons aussi...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais nous avons dépassé le temps de presque 40 secondes. Nous devons passer à la prochaine série de questions.

    Monsieur Baldinelli, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'être avec nous cet après-midi.

    Monsieur Christie, j'aimerais simplement rebondir sur certains de vos propos concernant l'inclusion d'une taxe sur le carbone. On constate qu'elle est incluse dans cet accord de libre-échange, mais qu'il n'en est pas question dans les autres accords de libre-échange, qu'il s'agisse par exemple de l'ACEUM, du PTPGP ou de l'AECG.

    L'idée d'inclure des dispositions à ce sujet a dû venir d'un mandat que vous avez reçu du gouvernement. Prenons l'article 13.10, qui porte précisément sur les changements climatiques. L'alinéa 8h) parle non seulement de la tarification du carbone et des risques de « fuite de carbone », mais précédemment, l'alinéa 8d) parle de promouvoir la « transition rapide des centrales au charbon traditionnelles vers les sources d'énergie propres ».

    Si on inclut une disposition comme l'alinéa 8h), ne pensez-vous pas que le gouvernement devrait dans ce cas avoir des dispositions, des discussions qui portent sur les sources d'énergie et la sécurité énergétique, afin que les deux pays puissent travailler ensemble pour aider l'Ukraine à faire la transition vers les sources d'énergie propres dont elle dispose? Est‑ce le gouvernement qui, dans son mandat, ne voulait pas voir cela faire partie de l'accord?

    Je vous remercie de la question.

    Les nouvelles dispositions contenues dans le chapitre sur l'environnement soulignent l'importance d'avoir des politiques sur les changements politiques et l'investissement qui bénéficient d'un soutien réciproque, et l'importance que... Les mesures de promotion du commerce ou de l'investissement ne doivent pas nuire à la capacité d'une partie de promouvoir également ses mesures de lutte contre les changements climatiques pour ultimement atteindre ses objectifs de croissance verte.

    Nous pouvons avoir des discussions après la mise en œuvre de l'accord — nous procédons à un examen annuel de sa mise œuvre — sur les sources d'énergie et la sécurité énergétique. Ces sujets ne sont pas mentionnés précisément, mais il y a des dispositions de coopération dans l'accord. Elles ne sont pas assujetties au mécanisme de règlement des différends, mais toute question liée à la protection de l'environnement qui n'est pas mentionnée actuellement dans l'accord peut faire l'objet de discussions.

    Rien n'empêche, par exemple, un autre gouvernement de demander ou d'inclure des chapitres comprenant ce type de dispositions.

    Une partie peut recommander d'inclure de nouvelles dispositions dans l'accord ou de nouveaux chapitres, mais les deux parties doivent être d'accord pour le faire avant de procéder.

    Je vous remercie, monsieur Christie.

    Enréponse à une question de mon collègue, vous avez dit qu'il n'y a pas d'étude sur l'impact d'une taxe sur le carbone sur les efforts de reconstruction de l'Ukraine, ou d'étude qui l'aurait pris en compte. Je reviens encore à la note d'information de deux pages que nous avons reçue tout juste hier. On y mentionne que dans son évaluation environnementale préliminaire en mars 2023, Affaires mondiales Canada a conclu que « les répercussions négatives d’un ALECU modernisé sur l’environnement seraient limitées ».

    Si c'était le cas avant l'entrée en vigueur de cet accord, pourquoi alors était‑il nécessaire d'inclure la tarification du carbone et les risques de fuite du carbone dans l'accord si Affaires mondiales disait déjà à ce moment au gouvernement que les répercussions négatives sur l'environnement seraient limitées?

    Je vais simplement rebondir sur ce qui a été dit plus tôt, à savoir que le chapitre n'exige pas l'imposition d'une taxe sur le carbone en Ukraine. Cela repose en grande partie sur la coopération et sur des principes qui visent à accroître la coopération dans ce domaine.

    Ce sont des idéaux, en fait.

    Ce sont des idéaux, oui.

    Si c'est le cas, est‑ce que ces idéaux n'iraient pas jusqu'à inclure des dispositions qui portent sur la sécurité énergétique de l'Ukraine ou sur l'aide dont elle aura besoin dans ses efforts de reconstruction? Si nous voulons inclure des idéaux dans cet accord, je pense que ces éléments auraient pu l'être et que c'est une belle occasion de ratée pour le gouvernement du Canada.

    Combien de temps me reste‑t‑il?

    Il vous reste environ 30 secondes, si vous souhaitez...

    Je vais céder la parole.

    Puis‑je prendre ces 30 secondes, monsieur le président?

    Oui.

    Je sais que nous avons une réunion jeudi. Pouvons-nous avoir la liste des témoins pour cette réunion? Ce serait utile de l'avoir.

    Elle sera acheminée à tous les membres du Comité.

    Nous passons maintenant aux dernières questions.

     Madame Fortier, vous avez cinq minutes.

    Ce n'est pas moi, en fait.

    Vous avez changé encore une fois.

    J'ai fait l'échange.

    D’accord. J'avais mal compris.

    Monsieur Sidhu, allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois nos témoins de prendre le temps de venir nous rencontrer aujourd'hui.

    Je crois savoir que le gouvernement a mené des consultations publiques sur l'éventuelle modernisation de l'accord qui remontent à 2020, et je sais qu'un grand nombre d'intervenants y ont participé. Pouvez-vous faire le point sur les commentaires que vous avez reçus des intervenants dans le monde des affaires, et peut-être le secteur agricole? Quels seront les avantages pour eux?

    Bien sûr. Je vous remercie de la question.

    Lors de nos consultations avec les intervenants canadiens, je dirais qu'ils étaient tout à fait d'accord avec l'idée de moderniser l'accord de libre-échange. Pour la communauté des gens d'affaires, l'important était d'inclure des dispositions sur l'investissement et les services, car ils auraient aimé que ce soit fait dans l'accord original. L'inclusion de ces chapitres bénéficiait d'un solide soutien.

    Lors de nos consultations, les intervenants souhaitaient également que soient inclus des chapitres sur le commerce inclusif, soit le commerce et le genre, le commerce et les PME, et le commerce et les peuples autochtones. Je n'ai pas participé à toutes ces discussions.

    Monsieur Foster, je ne sais pas s'il y a autre chose à ajouter sur les éléments que les intervenants souhaitaient voir inclure.

    J'ajouterais simplement que parmi les secteurs qui se sont dits intéressés par l'accord dans le cadre des activités de reconstruction de l'Ukraine, il y avait ceux des infrastructures, des ressources naturelles, des services financiers et de l'énergie. Les entreprises dans ces secteurs considèrent toutes l'accord comme favorable à l'expansion du commerce.

    Je vous remercie de la réponse.

    Qu'en est‑il de la société civile et des syndicats? En quoi cet accord sera‑t‑il avantageux pour eux? Je sais qu'il y a un chapitre à ce propos également.

    Je sais que les intervenants des milieux syndicaux l'appuient. Les groupes autochtones avec qui nous travaillons régulièrement appuient le chapitre sur le commerce et les peuples autochtones, et notre groupe consultatif sur le commerce et le genre appuie aussi l'accord. Ce sont là quelques exemples.

    Pouvez-vous donner au Comité un aperçu de la version à jour du chapitre sur le commerce numérique? Pouvez-vous aussi nous dire en quoi il améliorera les échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine?

    D'accord. Je vous remercie beaucoup de la question.

    Dans l'accord original, nous avions un chapitre sur le commerce électronique. En ayant un chapitre augmenté sur le commerce numérique, on s'assure que des droits de douane ne seront pas appliqués aux produits numériques transmis par voie électronique, de sorte que l'engagement du Canada à l'Organisation mondiale du commerce à cet égard sera protégé dans cet accord bilatéral.

     On élargit également la portée du chapitre précédent pour inclure des engagements liés aux échanges transfrontaliers de données, à la localisation des données, à la divulgation du code source, aux données gouvernementales ouvertes et à la protection des données personnelles. On améliore également la certitude réglementaire pour les entreprises qui veulent participer à l'économie numérique. La portée est beaucoup plus large que celle du chapitre initial sur le commerce électronique.

     Monsieur Christie, vous avez mentionné que les responsables en Ukraine et ici au Canada et les intervenants dans le monde des affaires souhaitent que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible pour contribuer à la reconstruction. Est‑ce un élément que vous aimeriez faire valoir ici aussi?

    Oui, tout à fait. Personne ne sait le temps que durera encore la guerre en Ukraine, mais le fait d'avoir un accord de libre-échange en place dans le cadre duquel nos fournisseurs de services, nos entreprises et nos producteurs peuvent jouer un rôle sur le terrain pour aider l'Ukraine dans ses efforts de reconstruction nous place dans une bonne position pour le faire.

    Les intervenants, les gouvernements des deux pays et la communauté ukrainienne sont pratiquement unanimes — je sais que l'opposition ici doit également faire son travail — à vouloir que cet accord soit adopté immédiatement. Je pense qu'il est important de le mentionner pour le compte rendu et pour ceux qui nous regardent à la maison.

    Je vous remercie sincèrement de votre temps.

    Je vous remercie, monsieur Sidhu.

    Je vais me prévaloir de la prérogative du président pour poser une brève question.

    Qu'est‑ce qu'on inclut dans un accord de libre-échange? Dans cet accord en particulier, ce qui est inclus et n'est pas inclus repose sur deux éléments: le mandat de négociation du gouvernement et ce que souhaite ou ne souhaite pas voir l'autre partie dans l'accord. Est‑ce un bon résumé?

    Je le pense, monsieur le président.

    Le Canada tient des discussions exploratoires au début pour se faire une idée de la portée et des paramètres d'un accord, pour savoir si nos secteurs névralgiques peuvent être pris en compte et pour déterminer dans quelle mesure nos intérêts sur le plan offensif s'harmonisent avec ceux sur le plan défensif. En fin de compte, les dispositions et la flexibilité dont dispose le négociateur reposent sur le mandat reçu du Cabinet.

    Je vous remercie beaucoup.

    Sur ce, mesdames et messieurs, la séance est levée.