CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous tenons aujourd'hui la sixième séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride. Le Bureau de régie interne exige que les comités respectent les protocoles de santé suivants, qui sont en vigueur jusqu'au 28 février 2022.

    Toute personne présentant des symptômes doit participer par Zoom et ne pas assister à la réunion en personne. Les masques doivent être portés dans les salles de comité, sauf lorsque les députés sont à leur place pendant les délibérations parlementaires. Toutes les personnes qui se trouvent à l'intérieur de la salle de comité doivent suivre les meilleures pratiques pour maintenir une distance physique d'au moins deux mètres des autres. À titre de présidente, je vais appliquer ces mesures, et je vous remercie tous de votre collaboration.

    Je dois vous décrire quelques autres règles à suivre. Les services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion, et vous pouvez vous exprimer dans la langue officielle de votre choix. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre l'anglais et le français. Si l'interprétation est interrompue, veuillez m'en informer immédiatement et nous veillerons à ce que l'interprétation soit rétablie. La fonction « Lever la main » se trouve dans la barre d'outils principale si vous souhaitez parler.

    Lorsque vous parlez, parlez lentement et clairement. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. La greffière du Comité et moi-même tiendrons une liste d'intervenants pour tous les membres.

     Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 31 janvier 2022, le Comité entreprend son étude sur la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

    Nous accueillons aujourd'hui, par vidéoconférence, des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, soit Jay Allen, directeur général des Négociations commerciales; Darren Smith, directeur général intérimaire du Commerce des services, Propriété intellectuelle et investissement; Andrew Turner, directeur de la Direction de l'Europe de l'Est et de l'Eurasie; Dean Foster, directeur des Négociations commerciales — Afrique, Amériques, Europe, Inde, Moyen‑Orient; ainsi que Sean Clark, directeur du Secrétariat des accords commerciaux. Nous recevons également Sven Linkruus, directeur au ministère des Finances.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue. Je m'excuse de notre petit retard de quelques minutes cet après-midi.

    Nous commencerons par des déclarations préliminaires de cinq minutes, après quoi il y aura une période de questions.

    Monsieur Allen, je vous invite à nous présenter un exposé d'un maximum de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité, et merci de me donner l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement de la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine ou, comme vous me l'entendrez dire, de l'ALECU.

    Pour commencer, je vais faire le point sur nos relations commerciales avec l'Ukraine avant d'aborder la modernisation de l'ALECU.

    En 2020, le commerce bilatéral total de marchandises entre le Canada et l'Ukraine s'est élevé à 305 millions de dollars, les exportations canadiennes étant évaluées à 161 millions de dollars, principalement pour du poisson et des fruits de mer, des véhicules et de la machinerie. Pour leur part, les importations canadiennes en provenance de l'Ukraine ont atteint 144 millions de dollars, principalement pour des appareils électriques, des huiles et graisses et de la machinerie. Les investissements canadiens en Ukraine se sont élevés à 81 millions de dollars en 2020.

    Les données préliminaires de 2021 montrent que le commerce bilatéral global entre le Canada et l'Ukraine a connu une croissance importante, marquée par une augmentation de plus de 25 % par rapport à 2020, franchissant ainsi pour la première fois la barre des 400 millions de dollars au total.

    L'ALECU a été négocié entre 2010 et 2015 et est entré en vigueur le 1^er août 2017. Dès son entrée en vigueur, l'Ukraine a éliminé les droits de douane sur environ 86 % des importations ukrainiennes en provenance du Canada, et le Canada a éliminé les droits de douane sur 99,9 % des importations en provenance de l'Ukraine. Les concessions tarifaires qui restent doivent être mises en application d'ici le 1^er janvier 2024.

    Bien que l'ALECU soit un accord de libre-échange complet pour le commerce des marchandises, il ne s'applique pas aux services ni aux investissements en raison de différences de positions importantes à l'époque. L'ALECU comprend une disposition de révision qui engage les parties à revoir l'accord dans les deux années suivant son entrée en vigueur en vue de l'élargir. Il est explicitement question, dans cette disposition, de commerce transfrontières des services, des services financiers, d'investissement, des télécommunications et de l'admission temporaire, mais rien n'empêche les parties d'explorer d'autres domaines.

    Nous allons travailler avec l'Ukraine non seulement pour inclure des dispositions sur les questions énumérées dans la disposition de révision, mais aussi pour étendre l'accord à de nouveaux domaines. Nous souhaitons également mettre à jour certains des chapitres existants.

    Des dispositions sur le commerce transfrontières des services, les services financiers, l'investissement et l'admission temporaire d'hommes et de femmes d'affaires augmenteraient la transparence et la prévisibilité, réduisant ainsi l'incertitude des prestataires de services. Il serait également bénéfique, pour le commerce des services, de mettre à jour les sanctions découlant de la réglementation nationale et les lignes directrices pour les professionnels sur les accords de reconnaissance mutuelle.

    L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et l'Ukraine, qui est entré en vigueur en 1995, offre une protection de base aux investisseurs canadiens en Ukraine, mais il s'agit d'un ancien APIE fondé sur un modèle d'accord antérieur, et il y aurait lieu de le moderniser.

    La disposition de révision de l'ALECU nous offre également l'occasion d'obtenir un accord plus complet et inclusif. Le Canada cherchera à y ajouter de nouvelles dispositions sur les bonnes pratiques réglementaires, le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones, et le commerce et les PME, entre autres. La modernisation de l'ALECU est l'occasion de réaliser des gains pour les travailleurs, les entrepreneurs et les petites entreprises du Canada, tout en faisant progresser le commerce équitable, inclusif et transparent avec l'Ukraine.

    Le processus de révision a officiellement débuté en juillet 2019, lorsque le premier ministre Trudeau et le président ukrainien Zelenskyy ont annoncé qu'ils avaient convenu d'élargir l'accord. Après nos préparatifs internes respectifs et une pause attribuable à la COVID‑19, les représentants ukrainiens ont confirmé en septembre 2021 qu'ils étaient prêts à aller de l'avant. Le 27 janvier 2022, la ministre Ng et la ministre de l'économie de l'Ukraine, Yulia Svyrydenko, ont annoncé le lancement des négociations.

    La modernisation de l'ALECU est une démonstration claire de l'engagement indéfectible du Canada envers l'Ukraine. La modernisation de cet accord permettra d'établir des liens commerciaux et contribuera à la sécurité, à la stabilité et au développement économique à grande échelle de l'Ukraine à long terme. C'est d'ailleurs dans la même optique que nos partenaires ukrainiens ont accueilli le lancement de nos négociations le mois dernier.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Allen. Je vous remercie beaucoup de toutes ces informations.

    Nous passons aux questions des membres du Comité.

    Monsieur Martel, vous avez six minutes, s'il vous plaît.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être ici avec nous aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse aux représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

    D'abord, je constate qu'il y a actuellement une divergence d'opinions sur l'imminence d'une attaque russe. Le président Biden, lui, semble certain qu'une attaque peut survenir à très court terme. Le président Zelensky, quant à lui, n'a pas l'air d'en être certain. Il appelle même les leaders occidentaux à faire preuve de prudence dans leur rhétorique relative à la Russie.

    Est-on en train de jeter de l'huile sur le feu quant à un conflit qui pourrait être évité?

    Merci de votre question.

    Avec tout le respect que je vous dois, je dirais que non, je ne le pense pas.

    Nous signalons plutôt ainsi notre appui indéfectible et continu au peuple ukrainien. Le premier ministre, la ministre Ng et la ministre Joly ont été très clairs: nous sommes solidaires avec la population de l'Ukraine. C'est l'occasion de le démontrer.

    Nous abhorrons sans équivoque le déploiement de force qu'on observe à la frontière. Nous pensons fondamentalement que cela témoigne de notre confiance inébranlable envers le gouvernement.

    Je céderai la parole à mon collègue Andrew Turner, qui est notre expert des relations avec l'Ukraine, pour voir s'il a quelque chose à ajouter.

    Comme mon collègue l'a très bien dit, nous faisons confiance à l'Ukraine. Le gouvernement de l'Ukraine nous avait demandé de commencer les discussions en vue de la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. L'Ukraine n'est pas responsable de la crise actuelle. C'est la Russie qui est en train d'installer ses forces armées dans la région.

    Nous sommes très heureux de participer aux discussions pour la modernisation de l'Accord, comme nous l'avait demandé le gouvernement de l'Ukraine.

    C'est parfait.

    La France et l'Allemagne semblent beaucoup plus favorables au recours à la diplomatie pour éviter un conflit. D'ailleurs, leurs dirigeants sont à Moscou aujourd'hui et ils seront demain à Kiev, justement pour désamorcer les tensions.

    Le fait que l'Allemagne et la France ont développé une grande dépendance par rapport au gaz provenant de la Russie a-t-il une incidence sur leurs décisions diplomatiques et militaires dans ce conflit?

    Sauf votre respect, madame la présidente, en tant que négociateur commercial, je ne me sens pas qualifié pour répondre à cette question.

    Je peux demander à mon collègue, M. Turner, s'il a des pistes de réponse.

    Merci beaucoup, monsieur Allen.

    Nous sommes ici pour discuter du commerce. Nous recevons des spécialistes du commerce. Naturellement, les députés vont aussi soulever d'autres préoccupations, compte tenu de la situation.

    Je vais passer à ma prochaine question.

    En mars 2021, le Canada a annoncé qu'il signait une entente sur l'énergie avec l'Allemagne pour y envoyer davantage de gaz naturel afin que ce dernier puisse réduire sa dépendance par rapport à la Russie à cet égard.

    De quelle manière le Canada compte-t-il augmenter sa production de gaz naturel liquéfié, ou GNL, et la disponibilité de celui-ci pour les exportations dans le but de respecter les termes de cette entente?

    Madame la présidente, encore une fois, je me trouve dans l'impossibilité de répondre à cette question.

    Encore une fois, je demanderais à M. Turner s'il a de l'information à vous transmettre.

    Nous poursuivons nos discussions avec nos alliés et nos partenaires pour encourager l'exportation de GNL et trouver d'autres stratégies pour réduire leur dépendance par rapport à la Russie au chapitre de l'énergie.

    Dans les discours officiels non seulement de l'Allemagne et de la France, mais également de tous les pays du G7 et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN, ces pays disent clairement être prêts à prendre des mesures sévères en cas d'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie.

    Pour ce qui est des liens économiques en matière d'énergie, cela ne réduit pas la nécessité de continuer à unir nos efforts pour éviter un conflit et trouver des solutions diplomatiques.

    Merci beaucoup, monsieur Martel.

    Je suis désolée, mais je pense que votre temps est pratiquement écoulé.

    Je vous remercie.

     Je vous remercie.

    Je tiens à souligner que M. Baker est également parmi nous aujourd'hui, ou du moins il le sera un peu plus tard au cours de la période de questions.

    Monsieur Virani, allez‑y.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    En tant que député de Toronto représentant un grand nombre d'électeurs canadiens d'origine ukrainienne, permettez-moi de dire qu'ils ont beaucoup communiqué avec moi au cours des six dernières années et demie, mais jamais autant que maintenant. Ils m'ont fait part de leur appréciation pour certaines des choses que vous venez de mentionner, notamment pour les efforts déployés par la ministre Joly, le premier ministre et la ministre Ng dans le cadre des opérations Unifier et Reassurance et pour les sanctions que nous avons imposées. Ils ont également pris bonne note de choses telles que le prêt souverain de 120 millions de dollars qui a été accordé il y a environ deux semaines.

    Je voudrais revenir sur ce point. Il me semble qu'il y a une certaine cohérence entre un prêt souverain destiné à répondre à des besoins économiques immédiats et ce que nous essayons de faire avec une version nouvelle et modernisée de l'ALECU.

    Je me demande si vous pouvez aider les membres du Comité à comprendre comment un ALECU modernisé — c'est‑à‑dire la réouverture d'un accord qui était déjà un succès — nous aidera à embrasser une partie de cette libéralisation économique et de cette autonomisation économique et par conséquent, le renforcement de la souveraineté et de la sécurité de l'Ukraine. Peut-être pouvez-vous nous aider à faire des ponts, s'il vous plaît, monsieur Allen.

    Bien sûr. Je vous remercie de cette question.

    En gros, un accord commercial consiste à établir et à construire une relation. Dans le cas de l'Ukraine, l'un des objectifs fondamentaux de l'accord était d'appuyer le développement économique de l'Ukraine. L'accord initial était basé sur les droits de douane et permettait la libre circulation du commerce de marchandises entre nos deux pays.

    Cet accord offre la possibilité d'intégrer l'Ukraine au commerce international de biens et de services. Il contribuera également à faire de l'Ukraine un lieu d'investissement plus attrayant.

    Lorsqu'un pays décide de prendre le genre d'engagements que nous prenons dans nos ALE, il montre à la communauté internationale qu'il relève la barre, et c'est ce genre de prévisibilité et de certitude que ce type d'accord inspirera au sein du gouvernement. Ces changements attireront le commerce et les investissements, ce qui aura pour effet de stimuler le développement, créant ainsi plus de recettes fiscales et plus d'emplois, ce qui favorisera finalement l'établissement de meilleures institutions et une plus grande stabilité.

    En gros, il s'agit de créer des possibilités, des possibilités non seulement de croissance économique, mais aussi de stabilité.

    Merci beaucoup, monsieur Allen.

    Je ferai simplement remarquer en passant que c'est intéressant, parce que c'est justement le genre de stabilité institutionnelle dont se réclament tous les pays du monde pour adhérer à des pactes mondiaux, à des accords mondiaux, par exemple. C'est même dans les critères de l'OTAN. On recherche une certaine stabilité dans les pays membres, et cela contribue en partie à ce type de modèle de bonne gouvernance.

    Permettez-moi de vous poser une question très pointue. Je suis également un député canadien musulman, et je m'intéresse de près à la situation des Tatars de Crimée, en raison de ce qu'elle représente pour l'Ukraine. Il s'agit ici d'un groupe minoritaire qui fait l'objet d'agressions, qui a notamment très récemment fait l'objet d'une agression de la part de la Russie. Nous savons qu'il y a eu une annexion et que cette annexion n'a pas été acceptée par le Canada et de nombreux autres pays.

    Je vous pose cette question en raison du lien potentiel avec le commerce inclusif, parce que je sais que nous avons déjà essayé certaines choses dans des accords comme l'ACEUM et d'autres accords à venir, pour inclure les femmes, les voix autochtones et les entrepreneurs noirs.

    Pourriez-vous nous parler des différentes façons dont nous pourrions autonomiser économiquement une minorité ciblée depuis longtemps en Ukraine, les Tatars de Crimée, qui peuvent vivre à Kiev ou ailleurs dans le pays, par exemple? Dans l'ALECU 2.0, si nous l'étendions à des entreprises non représentées jusqu'ici, comment pourrions-nous faire en sorte que la voix des Tatars de Crimée soit entendue? Tout comme nous pouvons donner de la force aux voix autochtones, ici au Canada, nous pourrions donner de la force aux voix tatares et aux perspectives commerciales tatares du côté ukrainien.

    Pourriez-vous creuser ce sujet avec nous, s'il vous plaît?

    Bien sûr. En fait, le commerce inclusif est au coeur de l'approche commerciale du Canada. Nous concevons nos accords commerciaux de manière à ce qu'ils offrent explicitement aux groupes habituellement sous-représentés dans le commerce la possibilité de profiter des avantages de ces accords.

    Vous avez tout à fait raison. Nous chercherons à inclure des dispositions modernisées sur le travail pour prévenir la discrimination. Nous chercherons à obtenir des engagements envers les codes fondamentaux de l'Organisation internationale du travail. Nous chercherons à inclure des dispositions sur le genre et le commerce avec les PME, et assurément aussi sur les droits des Autochtones. Ce sera un élément fondamental de nos revendications.

    Vous avez tout à fait raison. La constellation d'outils qui sera intégrée à l'accord ne fera pas que mettre en évidence ce que l'accord contient pour ces groupes en particulier, elle s'accompagne généralement d'un accord de communication d'information, de dialogues avec les groupes visés et entre les économies, afin que nous puissions échanger sur les pratiques exemplaires et travailler ensemble pour améliorer leur sort. Ce sont des éléments importants de la société. Nos accords commerciaux — vous avez tout à fait raison — sont conçus pour favoriser leur croissance.

    Merci beaucoup.

    Madame la présidente, combien de temps me reste‑t‑il?

    Il ne vous en reste plus, il vous reste 15 secondes, en fait, monsieur.

    D'accord. Merci beaucoup de votre travail, messieurs les fonctionnaires, et merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci.

    Je donnerai six minutes à M. Savard-Tremblay, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    À la lumière de votre expérience en tant que négociateurs et de votre expérience dans les discussions commerciales avec l'Ukraine, comment expliquez-vous que, depuis la signature de l'entente, l'effet soit marginal, voire à peu près nul et inexistant? Il n'y a pas eu de hausse des exportations du Canada vers l'Ukraine.

    De quel côté devons-nous nous tourner pour réaliser que cela a été un jeu à somme nulle?

    Eh bien, en fait, les chiffres semblent être un jeu à somme nulle, en ce sens qu'ils n'ont pas augmenté de façon spectaculaire. Ce qui a diminué, ce sont nos exportations de charbon. Nos exportations de produits manufacturés et autres ont en revanche augmenté de façon assez spectaculaire. Je crois que la croissance de ces produits est de 28 %.

    Nous avons cessé de leur vendre des produits comme le charbon, mais nous avons commencé à en vendre d'autres. Dans l'ensemble, notre commerce est en hausse, et il continue d'augmenter. Nous sommes indéniablement sur la bonne voie pour une croissance continue.

    Vous me corrigerez si vous avez d'autres chiffres, mais on constate que les exportations de l'Ukraine vers le Canada ont augmenté de 6,5 % sans qu'il y ait vraiment eu d'augmentation des exportations du Canada vers l'Ukraine.

    De 2016 à 2020, les échanges commerciaux de marchandises entre les deux pays se sont chiffrés, en moyenne, à 340 millions de dollars par année, ce qui est très peu.

    L'Ukraine est environ notre 71^e marché commercial pour les échanges bilatéraux. Ce n'est vraiment pas notre plus grand marché, mais il y a beaucoup, beaucoup de place pour la croissance. C'est un marché qui se situe à un endroit vraiment critique en Europe. L'Ukraine a des accords avec l'Union européenne. Son économie est en pleine croissance, et nous devons avoir confiance qu'elle continuera de croître.

    Pour ce qui est du commerce canadien, comme je l'ai dit, les exportations de produits autres que le charbon du Canada vers l'Ukraine ont augmenté de 28,5 % entre 2016 et 2019. C'est une croissance importante. Si le total de nos exportations est resté à peu près le même, la nature des exportations a changé. Nous nous éloignons de l'exportation de charbon exclusivement pour exporter d'autres choses, notamment de la machinerie, des appareils et certains autres produits manufacturés, ce qui en fait un type d'exportation plus précieux pour nous.

    Je vous remercie.

    Le gouvernement ukrainien affirme avoir fait un certain nombre de réformes nécessaires pour stimuler la croissance et pour, notamment, combattre la corruption afin d'établir un climat plus positif dans le monde des affaires.

    Pourriez-vous nous donner une mise à jour des progrès réalisés sur le plan des politiques ukrainiennes en la matière?

    Vous avez tout à fait raison. Nous avons été beaucoup impressionnés par leurs efforts pour continuer de lutter contre la corruption. Je sais que nous avons participé à la formation des juges, notamment, et que nous avons déployé un certain nombre d'autres programmes. Je laisserai mon collègue Andrew Turner vous donner des renseignements supplémentaires, mais dans l'ensemble, la perception du milieu des affaires de l'Ukraine semble indéniablement s'améliorer.

    La prévisibilité et la certitude accrues qui viendront avec cette modernisation encourageront encore plus de gens à faire des affaires là‑bas, en plus d'encourager les dirigeants à continuer de réformer leur système. Plus on réussira à attirer des investissements, plus il y aura de commerce et plus l'intérêt grandira au niveau national pour apporter ce type de changements. Dans une certaine mesure, c'est un phénomène d'autorenforcement.

    Si nous en avons le temps, je demanderais peut-être à Andrew Turner de nous parler un peu des programmes anticorruption auxquels nous travaillons avec eux.

    Plusieurs réformes de mesures anticorruption ont été entreprises, notamment dans le cadre du programme de décentralisation, qui appuie les services locaux. Cela étant dit, je crois qu'une réforme du système judiciaire serait plus nécessaire.

    Deux lois très importantes ont été adoptées en juillet dernier. Nous continuons de les appuyer, notamment au moyen de la participation de juges canadiens, qui vise à encourager la sélection de juges qualifiés et à continuer le combat contre la corruption.

    Autrement dit, vous avez remarqué des progrès réels depuis les discussions en question.

    Madame la présidente, me reste-t-il du temps?

    Vous avez 50 secondes.

    Je vais m'arrêter ici, car je souhaite aborder un autre sujet. Je vais donc attendre mon prochain tour de parole.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Masse, s'il vous plaît, pour six minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci à nos témoins.

    Monsieur Allen, la première question que j'ai concerne les entreprises de télécommunications et de cybersécurité. Je pense que c'est l'un des secteurs sous-estimés où le Canada peut considérablement venir en aide à l'Ukraine.

    Je me demande si on a enregistré une croissance dans ces industries, surtout étant donné le fait que la Russie et d'autres pays en dehors de la Russie ont adopté une position très ferme à ce sujet. C'est là où, je l'espère, nous pourrions accomplir des progrès comme pays.

    Vous avez tout à fait raison, monsieur Masse. Les télécommunications sont certainement un secteur très important de croissance potentielle. C'est l'un des chapitres que nous envisageons d'ajouter à l'entente. L'entente ne couvre pas les télécommunications pour l'instant.

    Nous envisageons d'incorporer des dispositions qui faciliteraient le commerce d'équipement de télécommunications et de services de télécommunications, y compris des services de sécurité.

    Je vais m'en remettre à mon collègue Darren Smith, qui est le directeur général intérimaire responsable des services et un négociateur des services de longue date. M. Smith voudra peut-être ajouter quelque chose.

    Merci.

    Bonjour, tout le monde.

    En fait, je vais seulement revenir sur ce que M. Allen vient de dire. En ce qui concerne le marché ukrainien, il y a certainement un immense potentiel pour mettre à contribution l'expertise et l'excellence des services canadiens en lien avec la cybersécurité et, de façon générale, pour faire prendre de l'expansion aux services de télécommunications sur le marché ukrainien. À ce stade‑ci, je dirais que le potentiel est énorme.

    Nous examinons l'ALE, bien entendu, comme étant une occasion d'offrir, comme on l'a mentionné, une transparence et des occasions accrues pour améliorer la certitude et la prévisibilité afin de faciliter l'entrée d'intérêts commerciaux canadiens sur ce marché. Cependant, je pense que nous pouvons confirmer que c'est certainement l'un des secteurs où nous voyons des occasions commerciales, de même que des effets en aval et des avantages positifs pour renforcer la sécurité et d'autres intérêts dans ce pays.

    C'est très intéressant. Cela devrait être une priorité, du moins à mon avis, de prime abord là où nous trouverions... La population ukrainienne que je représente s'en inquiète beaucoup, et c'est une question prioritaire au Comité de l'industrie. Nous avons étudié, pour la toute première fois, la prévention de la fraude. Un des volets était la dimension internationale, car je réclame des ententes internationales, pas seulement pour la fraude en Inde, mais dans d'autres pays. Je suppose... Ce ne serait pas la même chose? Si nous pouvions augmenter ces types d'initiatives, cela mettrait fin à certains problèmes de harcèlement et à des défis auxquels certains de nos citoyens ukrainiens sont confrontés lorsqu'ils sont actifs sur les médias sociaux, et cela mettrait également fin aux attaques frauduleuses.

    Certainement. Ce qui est intéressant notamment lorsque nous sommes dans une séance de négociations commerciales, c'est que nous pouvons aborder un grand nombre de nouveaux secteurs et de nouvelles idées. À mesure que des questions de la sorte sont soulevées, nous pouvons certainement en discuter à la table de négociations.

    Vous avez tout à fait raison. Les télécommunications et les services connexes intéressent beaucoup le Canada. Nous allons certainement nous prévaloir de ces occasions pour discuter de la façon dont nous pouvons protéger nos citoyens et ce que nous pourrions faire dans ce contexte.

    Monsieur Smith, aviez-vous une réponse à ces remarques également?

    Oui, merci.

    J'ajouterais simplement qu'en plus des télécommunications et du chapitre robuste sur le commerce transfrontières des services, nous envisageons aussi d'élargir le chapitre sur le commerce électronique, bien qu'il serait beaucoup plus vaste au niveau du commerce numérique. Je dirais que nous avons trois sphères d'activités. Nous facilitons le commerce et trouvons des moyens d'éliminer les obstacles à l'accès au marché, mais nous essayons également de renforcer la confiance des utilisateurs sur les plateformes en ligne et autres.

    Je soulignerai le fait que même si l'ALE ne sera pas la panacée pour relever les multiples défis qui existent dans le domaine de la cybersécurité, il offre une autre plateforme pour nous permettre de collaborer avec un partenaire commercial sur ces enjeux importants et de renforcer les efforts entrepris dans d'autres tribunes, y compris l'OMC.

    À cet égard, dans cette tribune, nous avons une proposition du Canada visant la protection des renseignements personnels qui porte sur les personnes qui pourraient être persécutées par les autorités pour de vils motifs — personnes issues de minorités ethniques, des communautés LGBTQ+, etc. Nous essayons d'introduire ces types de protections dans nos accords commerciaux pour que les gouvernements n'aient pas recours ou ne demandent pas l'accès aux renseignements personnels des utilisateurs dans le cyberespace afin de se livrer à des activités qui leur seraient préjudiciables et qui seraient certainement contraires aux valeurs canadiennes.

    Je suis ravi de l'entendre. J'ai eu des stagiaires ukrainiens pendant probablement environ 14 années de mes 20 années passées au Parlement. L'initiative a été interrompue ces quelques dernières années, et pour ce qui est des autres années, c'était en raison de la tenue d'élections. Je trouve que certains jeunes qui ont fait des études universitaires possèdent de bonnes compétences dans l'économie numérique. Ils ont aussi une expérience internationale, au‑delà du Canada et de l'Ukraine. Je vois comme tout naturel de renforcer l'entrepreneuriat et la confiance dans les investissements si le volet numérique est corrigé.

    Même les Canadiens sont préoccupés. Nous avons eu nos propres défis avec l'ingérence russe à cet égard. Pour investir en Ukraine, il serait très censé de renforcer la relation en améliorant la sécurité dans une optique numérique.

    Je pense que mon temps de parole est écoulé, madame la présidente.

    En effet. Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Hoback, vous disposez de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins d'être ici cet après-midi.

    Je suis simplement curieux de savoir ceci: étant donné la situation en Ukraine, comment menez-vous des négociations dans ce type de climat? Ce doit être assez précaire.

    En effet. Nous allons être très pragmatiques à cet égard. Nous faisons clairement savoir que nous sommes intéressés à travailler avec les Ukrainiens selon un calendrier qui leur conviendra.

    Comme M. Turner l'a dit plus tôt, ils nous ont demandé de continuer d'aller de l'avant avec ces négociations. Pour l'instant, nous travaillerons avec eux à leur rythme.

    Heureusement, ils semblent prêts à aller de l'avant pour le moment.

    D'accord.

    Nous mènerons fort probablement nos négociations virtuellement, mais s'il y a la possibilité de tenir des négociations en personne en Ukraine, au Canada ou dans un pays tiers, nous pouvons en tirer parti également. Évidemment, nous sommes conscients de la situation et nous n'allons pas insister vigoureusement pour qu'un échéancier soit respecté. Nous tiendrons compte de la situation...

    Je ne veux pas vous interrompre, mais j'ai de nombreuses questions, si bien que les réponses devront être plus rapides, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Désolé.

    Dans la situation que nous avons actuellement dans notre accord... Avez-vous vu des situations où des produits sont entrés en Ukraine en franchise de droits et se sont retrouvés soudainement en Russie et à d'autres endroits semblables? Y a‑t‑il eu des preuves où des situations de ce genre se sont produites dans le cadre de nos accords existants?

    Non, pas à ma connaissance. Nous n'avons rien entendu en ce sens.

    D'accord.

    Cet accord abordera‑t‑il la question du blanchiment d'argent et d'autres problèmes entourant le blanchiment d'argent? Là encore, à mesure que nous examinons les oligarques qui tentent de tirer parti de ce qui se passe en Ukraine, que faisons-nous pour mettre en place des mesures de protection en ce sens?

    Nous allons ajouter un chapitre sur les services financiers, qui pourrait assumer un rôle parallèle à cet égard.

    Je vais céder la parole à mon collègue Sven Linkruus, du ministère des Finances, qui peut parler davantage du blanchiment d'argent et des moyens que nous prenons pour lutter contre ce phénomène.

    Il devra répondre rapidement.

    Entendu.

    Merci, monsieur Allen.

    Le chapitre sur les services financiers ne s'occupe pas directement du blanchiment d'argent, mais il inclut une exclusion prudente qui permettrait aux organismes de réglementation de prendre des mesures pour protéger l'intégrité du système financier, ce qui comprendrait des mesures contre le blanchiment d'argent que des organismes comme le CANAFE mettraient en oeuvre conjointement avec Finances Canada et le gouvernement de façon plus générale.

    Très bien, merci.

     En examinant l'accord actuel, et en tenant compte de ce qui se passe en Ukraine, nous savons que le gouvernement canadien ne fournit pas d'armements à l'Ukraine pour le moment. Si une entreprise voulait vendre en Ukraine, ou si la diaspora ukrainienne ici voulait acheter des armes pour les expédier en Ukraine, y a‑t‑il quelque chose dans l'accord commercial qui restreindrait cela?

    Le gouvernement fédéral doit‑il donner son autorisation, ou est‑ce que les simples citoyens peuvent faire cela?

    Parlez-vous des armements?

    Oui.

    Nous avons un régime de contrôle des exportations pour les armes et les marchandises à double usage. En ce qui a trait à l'Ukraine plus précisément, nous suivons la situation de très près.

    Je vais toutefois céder la parole, encore une fois, à M. Turner pour qu'il réponde, vite fait, à la question de façon générale.

    Ce serait assujetti au régime de contrôle des exportations. Cela dit, l'Ukraine est un partenaire de premier plan. Nous n'avons pas eu de grandes inquiétudes à cet égard, et le processus se déroulerait donc normalement.

    Il y a donc un processus en place, exactement comme pour nos autres alliés.

    En ce qui concerne EDC et la BDC, que se passe‑t‑il relativement à leurs activités en Ukraine?

    Je me souviens de ma grande frustration au début des années 2000, lorsque nous faisions des affaires en Ukraine. EDC affirmait avoir une énorme ligne de crédit, mais les critères d'admissibilité étaient tels que personne ne pouvait s'en prévaloir. Ceux qui le pouvaient n'en avaient pas besoin, car une banque ordinaire leur aurait offert le même genre de transaction. Avons-nous constaté une approche plus dynamique de la part d'EDC?

    À la lumière de la situation actuelle en Ukraine, quelle est l'ampleur des risques pour les investissements d'EDC et de la BDC en Ukraine?

    Je crois comprendre qu'EDC a modifié son profil de risque pour l'Ukraine. En dehors de cela, je ne saurais vous dire quels sont les risques ou les investissements là‑bas. Cela déborde tout simplement le cadre de mon champ de compétence.

    Je vois, merci.

    Je suppose que mon temps est écoulé.

    Il vous reste 45 secondes.

    Je vais donc les utiliser.

     Pour en revenir au blanchiment d'argent et à l'utilisation de devises fortes, c'était l'un des grands problèmes au début des années 2000 en ce qui concerne les ventes et les paiements en dollars américains. Par exemple, nous expédiions des graines de tournesol en Pologne pour être payés pour les produits que nous vendions en Ukraine.

     Le FMI intervient‑il en Ukraine? Observons-nous une grande stabilité dans les échanges de devises et tout le reste?

    Je vais m'en remettre à M. Turner.

     Le FMI soutient l'Ukraine aux termes d'un accord de confirmation, et nous continuons de voir des progrès notables.

    Évidemment, l'incertitude actuelle entraîne des difficultés, mais c'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada s'est mobilisé pour fournir un appui économique, comme l'ont fait d'ailleurs un nombre croissant de nos alliés du G7 et de l'OTAN.

     J'ai une dernière petite question.

    Nous avons consenti quelques centaines de millions de dollars à l'Ukraine. Ces fonds iront‑ils réellement à l'Ukraine, ou serviront-ils plutôt à renflouer EDC et à protéger les investissements qui sont menacés là‑bas?

    Le prêt souverain que nous négocions en ce moment s'adressera aux secteurs préconisés par le gouvernement de l'Ukraine. C'est en cours de discussion.

    Merci beaucoup.

     Nous allons passer à M. Baker. Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je ne siège pas d'ordinaire au Comité, alors je tiens à remercier les membres du Comité d'étudier cette question importante. À mon avis, cela s'annonce comme une belle victoire non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour le Canada.

     Je remercie les fonctionnaires qui sont avec nous aujourd'hui et qui travaillent sur ce dossier extrêmement important et sur ces négociations. Je vous remercie de tout le travail que vous effectuez.

    M. Virani a ouvert le bal du côté du gouvernement. Je partage son avis sur l'Ukraine, dont il a parlé au début. M. Virani et moi partageons également une frontière. Nos circonscriptions sont limitrophes, et les deux comptent de très importantes communautés ukraino-canadiennes. Merci, monsieur Virani, des observations que vous avez formulées tout à l'heure. Je m'en fais l'écho.

     Monsieur Allen, en réponse à une question posée plus tôt, vous avez parlé un peu d'un type d'exportation plus précieux pour nous en ce qui concerne les exportations du Canada vers l'Ukraine et vice versa. Pourriez-vous nous en expliquer les raisons?

    Tout dépend du type d'exportation. Ce n'est pas nécessairement plus précieux du point de vue de ce qui est vendu, car la valeur monétaire est généralement presque la même. Nous nous orientons davantage vers les produits finis, transformés, par opposition à quelque chose comme le charbon, qui demeure quand même un produit d'exportation très important pour le Canada. La composition des exportations est en train de changer, et c'est la valeur ajoutée qui augmente vraiment de façon substantielle.

     Comme je l'ai dit, les exportations de produits autres que le charbon ont augmenté de 28,5 %. Ce ne sont pas tous des produits manufacturés, mais ces derniers comptent pour une bonne part des exportations.

    Tout à fait.

    Il y a une composante à valeur ajoutée. Est‑il juste de dire que cette combinaison de produits offre également un plus grand potentiel à long terme, simplement en matière de volume d'exportations?

    C'est difficile à dire. La possibilité d'exporter des matières premières et des produits finis offre évidemment des perspectives à long terme. Cela fait intervenir de grandes industries canadiennes. Tout ce qui renforce notre capacité d'exporter, tout ce qui augmente nos échanges sera bon pour notre prospérité à long terme.

    Cet accord, dans sa forme actuelle, nous permet d'avoir un accès considérable au marché des biens. La modernisation en élargira la portée pour y inclure l'autre secteur de notre économie, à savoir celui des services. Je pense que, dans l'ensemble, ce sera très positif pour nous.

    Lorsque je parle à des gens qui connaissent bien cette question, qui font des affaires en Ukraine ou qui y aspirent, beaucoup d'entre eux sont également enthousiasmés par la possibilité que cet accord englobe les services, ce à quoi vous avez fait allusion à plusieurs reprises au cours de cette réunion.

    Pourriez-vous préciser de quels services il s'agit? Où se trouve le plus grand potentiel dans les services ici?

    Dans l'ensemble, étant donné que l'accord ne couvre pas les services pour l'instant, il s'agit de créer un contexte qui y sera propice. S'agissant des services, n'oublions pas qu'il faut créer des conditions favorables. Il faut un ensemble de règles et d'accords qui améliorent la transparence et la prévisibilité.

    Pour ce qui est des industries particulières, je cède à nouveau la parole à Darren Smith. C'est notre expert en la matière.

    Merci, madame la présidente, pour la question.

    Le Canada a effectivement un éventail diversifié d'intérêts axés sur les services dans le contexte du marché ukrainien. Il s'agit d'une gamme de services professionnels, comme les services d'ingénierie ou d'architecture. Les services environnementaux constituent certainement un domaine où le savoir-faire canadien est à l'œuvre sur le marché ukrainien. Les services immobiliers représentent un autre domaine prometteur. Bien entendu, mes collègues du ministère des Finances s'occupent des questions liées aux services financiers, qu'il s'agisse des banques ou des sociétés d'assurances.

    Certains de ces domaines ne sont peut-être pas mis à profit dans le contexte actuel, mais ils le seront à l'avenir. Toutefois, comme l'a également mentionné M. Allen, l'accroissement du commerce de biens ou la possibilité d'une telle croissance s'accompagne d'une éventuelle augmentation correspondante des services, ce qui comprend aussi la vente d'expertise.

    Par exemple, le Canada a beaucoup de savoir-faire dans le domaine des équipements de simulation, des simulateurs de vols et tout le reste. Outre le matériel lui-même, il y a les services après-vente qui présentent un grand potentiel, que ce soit sur le plan de la formation ou d'autres éléments liés à l'utilisation du matériel.

     C'est le genre de choses que l'accord de libre-échange peut favoriser, selon nous, dans sa phase de modernisation, en élargissant la portée et en diversifiant les types d'activités économiques. En tant qu'économie axée sur les services, le Canada dispose d'une capacité diversifiée qui peut être mise à contribution dans le contexte ukrainien.

     Merci beaucoup, monsieur Baker.

     Nous allons passer à M. Savard-Tremblay, qui dispose de deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine contient des règles d'origine, comme c'est le cas dans plusieurs accords de libre-échange. Il faut donc que le produit provienne de l'Ukraine ou du Canada pour que soit appliqué un tarif avantageux, un tarif préférentiel. On sait également que le port d'Odessa est le plus grand port maritime de l'Ukraine.

    Selon vous, ce port est-il toujours sous le contrôle de l'Ukraine ou fait-il l'objet d'une ingérence de la part de la Russie? Autrement dit, comment peut-on s'assurer que les règles d'origine sont respectées en contexte de crise?

    Avez-vous noté une quelconque irrégularité quant à ce port?

    Je ne suis pas au courant d'irrégularités dans le port principal. Pour ce qui est des règles d'origine, elles sont assez précises. Ces règles sont claires, et il faut les respecter.

    À l'heure actuelle, en ce qui concerne cette situation, pour autant que je sache, les marchandises circulent normalement, et tout se passe relativement bien. La situation en Crimée est évidemment quelque peu différente.

    M. Turner pourra peut-être en dire un peu plus au sujet du port.

    Vous avez tout à fait raison. Il ne semble pas y avoir de problèmes à Odessa.

    Nous sommes conscients des difficultés créées par l'occupation illégale et la tentative d'annexion de la Crimée par la Russie, ainsi que ses activités déstabilisantes dans le Donbass. De telles difficultés existent, mais elles ne touchent pas Odessa pour le moment.

    Merci beaucoup, monsieur.

    La parole est maintenant à M. Masse. Vous avez deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais revenir sur certaines des infrastructures pour lesquelles nous pourrions apporter notre aide. En ce qui trait aux services frontaliers, y a‑t‑il un futur accord que nous pourrions conclure pour prêter main-forte dans ce domaine? Cette aide pourrait prendre diverses formes... la facilitation ou l'accompagnement au moyen de pratiques exemplaires pour lutter contre la contrebande et l'amélioration de l'efficacité des services de traitement pour le commerce, non seulement dans notre intérêt, mais aussi dans celui de l'Ukraine, en ce qui concerne son infrastructure en matière de douanes et d'immigration, surtout dans le cadre des échanges commerciaux.

    Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte.

    En ce qui concerne les douanes et la facilitation du commerce, c'est‑à‑dire le processus frontalier pour les marchandises, chacun de nos accords de libre-échange prévoit des procédures à cet égard. Nous cherchons non seulement à réduire les formalités administratives, mais aussi à ajouter des dispositions favorisant la collaboration en vertu de ces accords pour permettre à nos experts de s'entretenir avec leurs homologues, de discuter de pratiques exemplaires et d'expliquer notre approche et notre façon de faire les choses.

    Quant au deuxième élément, c'est‑à‑dire le traitement des demandes de visiteurs et de l'immigration, ce n'est généralement pas visé par nos accords de libre-échange, sauf en ce qui a trait à l'admission temporaire de gens d'affaires. C'est un élément que nous cherchons à ajouter et à peaufiner dans le cadre de la modernisation.

    C'est bon d'entendre parler de cette composante aussi.

     Dans le cadre de votre témoignage, que j'ai trouvé intéressant, vous avez expliqué que le type de commerce entre nos deux pays était en train de changer pour ce qui est des produits. Toutefois, je m'intéresse aussi à la composante procédurale et plus intellectuelle, car elle permettra également de renforcer la confiance et d'approfondir les relations.

    Je n'ai pas d'autres questions, madame la présidente.

    Merci beaucoup aux témoins.

     Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Lewis, qui dispose de cinq minutes.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

     Bonjour, chers collègues.

    Je remercie les témoins de leur présence parmi nous cet après-midi. Ce fut une journée très intéressante et très chargée, c'est le moins qu'on puisse dire.

    Par votre entremise, madame la présidente, ma première question s'adresse à M. Allen et porte sur le commerce dans le secteur de l'automobile.

    J'ai fait quelques recherches rapides ce matin. Je crois qu'en 2019, les exportations du Canada vers l'Ukraine se sont élevées à 8,15 millions de dollars dans le secteur de l'automobile. De même, en 2019, les importations au Canada étaient de 3,81 millions de dollars. Je n'ai pas été en mesure de trouver des chiffres plus récents.

    Pour ma première question, monsieur, pouvez-vous me dire s'il s'agissait de produits construits au pays exclusivement à des fins d'exportation, ou s'il s'agissait de produits européens importés au Canada pour ensuite être exportés en Ukraine?

    Madame la présidente, c'est une bonne question.

    D'après les règles d'origine, je pense qu'il s'agit de véhicules fabriqués au Canada.

    Je vais devoir m'en remettre à Dean Foster, qui est ici avec moi, pour voir s'il a des renseignements à ce sujet. Pour l'instant, malheureusement, je n'ai pas la répartition des véhicules que nous avons vendus. Je dirai que l'année dernière, c'était le troisième secteur en importance pour notre commerce. Il représentait 13,5 % de nos échanges.

    Monsieur Foster, avez-vous des chiffres plus récents?

     Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'un produit d'échange en forte croissance.

     Je n'ai aucune raison de croire que les voitures exportées à partir du Canada soient d'origine européenne, car cette information figure dans les statistiques commerciales recueillies par Statistique Canada. Je suppose donc qu'il s'agit effectivement de véhicules fabriqués au Canada.

     Monsieur Foster, excusez-moi de vous interrompre, mais pourriez-vous allumer votre caméra?

    Toutes mes excuses. J'ai perdu ma connexion vidéo à un moment donné pendant la réunion. Je ne semble pas pouvoir la rétablir.

    D'accord. Je suis désolée de cette interruption.

    Veuillez continuer.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, messieurs Allen et Foster. Je vous en suis reconnaissant.

     Je vais poursuivre sur cette lancée, si vous le permettez. Évidemment, à Essex, tout comme c'est le cas pour M. Masse à Windsor—Ouest, nous avons très à cœur l'automobile, non seulement du point de vue des emplois, mais aussi du point de vue de l'industrie elle-même. Je sais que nous allons travailler très fort dans le dossier des véhicules électriques.

    L'Ukraine se dirige‑t‑elle également dans cette direction? Y a‑t‑il une occasion que nous pourrions saisir afin de mettre à profit le travail extraordinaire des Canadiens et de l'industrie pour que nous puissions exporter des véhicules électriques en Ukraine, de l'autre côté de l'océan?

    En tant que personne qui a grandi à Windsor et dont les parents vivent toujours à Windsor, je peux vous dire que je suis très au fait de l'industrie automobile.

    La réponse est un oui sans équivoque. Cet accord est conçu pour nous permettre de vendre des choses comme des véhicules électriques et d'établir des partenariats pour le développement, l'utilisation et la commercialisation de technologies.

    Merci, monsieur Allen.

    Je sais que c'est une question à laquelle personne ne peut vraiment répondre, mais je vais quand même la poser. Cela concerne cette question évidente que l'on feint d'ignorer, à savoir s'ils vont aller en guerre ou non. Sauf que cette question, je vais m'abstenir de la poser.

    Ce que je vais demander, parce que je pense que c'est vraiment important dans la conversation d'aujourd'hui, c'est ceci: quelle gestion des risques est mise en place aujourd'hui en ce qui a trait à nos échanges avec l'Ukraine? Avons-nous un plan pour faire face à cette situation ou s'agit‑il de quelque chose dont nous devrons discuter ultérieurement? Je veux simplement savoir si nous avons un plan aujourd'hui à propos de ce qui arrivera à nos échanges avec l'Ukraine.

    Évidemment, notre commerce avec l'Ukraine est déjà établi. Nous avons des contrôles afférents à l'exportation de tout produit sensible, c'est‑à‑dire ces produits que nous ne voudrions pas voir exporter. Heureusement, pour l'instant, nous ne sommes pas dans une situation où cela est une réalité.

    Je ne veux pas trop spéculer sur ce que nous ferions à cet égard. Il suffit de dire que nous suivons la situation de très près et que nous conseillerons le gouvernement en fonction de la situation sur le terrain et de ce qui est dans l'intérêt des Canadiens.

    Merci, monsieur Allen.

    Madame la présidente, merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Lewis.

    Vous avez 30 secondes. Je ne pense pas que vous puissiez poser une question en 30 secondes, quoique ce serait peut-être faisable.

    Monsieur Miao, allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins de leur présence.

    Monsieur Allen, dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine comprenait une disposition qui engage la partie à revoir l'accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur. S'agit‑il d'une disposition standard que l'on inscrit d'office dans un accord de libre-échange?

    Lorsque cette disposition a été négociée, quelles en étaient les intentions, et de quelles parties ces intentions émanaient-elles?

    Madame la présidente, ce n'est pas une disposition que nous incluons d'office, mais il n'est pas rare que nous en incluions une.

    Dans le cas qui nous occupe, nous l'avons incluse parce qu'il y a des éléments fondamentaux de l'accord qui n'ont pas été précisés. C'est le cas, par exemple, des services ou des investissements. Le commerce transfrontalier des services et les investissements sont des éléments fondamentaux de nos accords de libre-échange. Nous avons donc inclus cette disposition, avec le plein appui du gouvernement ukrainien, parce que nous avons reconnu qu'à l'époque, leur système réglementaire était tellement en mutation qu'ils n'étaient pas sûrs de ce qu'ils allaient pouvoir accepter. Nous ne voulions pas d'une situation où nous aurions pu sortir des négociations avec un accord qui revenait même sur les protections que nous avions dans notre accord de 1995 sur la protection et la promotion des investissements étrangers.

    Nous avons ajouté cette disposition sur la révision dans l'idée que, dans les deux ans, nous nous pencherions sur ce que nous allions faire avec le commerce transfrontalier des services, les services financiers, les investissements et un certain nombre d'autres secteurs. Il était prévu que cela se produise et, à l'époque, les deux parties ont appuyé sans réserve l'inclusion de cette disposition.

    En 2020, le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique étaient les trois plus grands exportateurs canadiens de biens vers l'Ukraine. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que le poisson et les fruits de mer, les véhicules et la machinerie occupaient une bonne partie des exportations du Canada vers l'Ukraine.

    Pouvez-vous désigner certains des secteurs qui pourraient potentiellement croître et bénéficier le plus d'un accord modernisé?

    Du point de vue des marchandises, l'élimination complète des droits de douane aura lieu en 2024. Au cours des deux prochaines années, les droits de douane seront éliminés progressivement, ce qui permettra de poursuivre la croissance, y compris pour des exportations comme le porc, qui fait encore l'objet de droits de douane.

    En ce qui concerne l'accès au marché des biens, nous ne cherchons pas à réduire les droits de douane à d'autres endroits, car il ne restera plus beaucoup de droits à réduire à compter de 2024. C'est du côté des services que nous anticipons une croissance. Comme M. Smith l'a dit tout à l'heure, il s'agit de choses comme les services environnementaux, les services financiers, les assurances et l'éducation. Ce sont quelques-uns des secteurs où nous nous attendons à ce qu'il y ait une réelle croissance.

    Si des provinces ou des territoires ont exprimé leur soutien ou leur opposition à la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ont-ils cerné des domaines particuliers de l'accord existant qui les préoccupent?

    Non. En fait, en 2020, nous avons consulté nos concitoyens, et ce que nous avons constaté, c'est que, dans l'ensemble, les Canadiens étaient favorables à cela. Au cours de cette consultation — je m'excuse, le chiffre m'échappe —, nous avons entendu cinq ou six provinces et elles étaient toutes favorables.

    Les types de préoccupations que nous entendons au sujet d'un accord comme celui‑là... Lorsqu'il s'agit de modernisation, nous entendons des préoccupations concernant la gestion de l'offre. Les gens ne veulent pas que nous touchions à la gestion de l'offre, et ce n'est absolument pas sur la table. Nous n'offrirons pas un plus grand accès au marché — ou quelque accès que ce soit — pour les produits assujettis à la gestion de l'offre.

    Nous n'avons pas entendu de commentaires négatifs à ce sujet. Il y avait beaucoup de soutien. Les gens ont vu que l'ajout des services et des investissements venait compléter le tableau.

    Merci beaucoup, monsieur Allen.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Patzer.

    Merci beaucoup.

    Pourriez-vous nous dire où en est l'échange de produits agricoles avec l'Ukraine dans le cadre de l'accord actuel?

    Bien sûr. Pour cela, je vais me tourner vers M. Foster.

    Dean, avez-vous des chiffres sur les produits agricoles?

    Bien sûr, monsieur Allen.

     Encore une fois, je m'excuse du fait que ma vidéo ne fonctionne plus.

    Nous constatons effectivement une croissance pour divers produits du secteur agricole, notamment en ce qui concerne les aliments pour animaux de compagnie. En 2021, les exportations à cet égard devraient atteindre 9 millions de dollars, contre 6 millions en 2019. D'après certains chiffres préliminaires, le poisson congelé, qui n'est pas un produit agricole, mais un produit alimentaire, devrait dépasser les 50 millions de dollars en 2021. Toujours en 2021, les exportations de porc réfrigéré et congelé sont censées atteindre près de 6 millions de dollars. C'était l'un des produits importants pour lesquels les droits de douane pour l'Ukraine devaient être supprimés aux termes de l'accord de libre-échange.

    Ce sont là quelques exemples.

    Merci.

    Qu'en est‑il de la fabrication? J'ai parlé à quelques groupes dans ma circonscription, et il y a une certaine inquiétude au sujet de la certification entre les pays. Est‑il possible de mettre à jour ou de moderniser cet accord de manière à ce que nous puissions faire confiance à la certification mise en place entre le Canada et l'Ukraine en ce qui concerne les produits manufacturés?

    Notre chapitre sur les obstacles techniques au commerce facilite exactement cela. Il s'agit d'examiner les règlements et de les harmoniser — ou, à défaut d'harmonisation, d'examiner la compatibilité des règlements — et de mettre en place des systèmes pour que les organismes de réglementation puissent se parler, notamment pour éviter les obstacles en matière de réglementation.

    Je suis ravi de pouvoir annoncer que cela figure déjà dans l'accord. Je ne sais pas s'il y a eu une réunion des esprits pour mettre à jour ce chapitre. Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce s'appuie sur un accord de l'Organisation mondiale du commerce. Je ne sais pas s'il est possible de faire beaucoup plus, mais il suffit de dire qu'en vertu de l'accord — qui n'est en place que depuis quelques années —, nous avons la possibilité de réduire ces obstacles pour les gens, car la certification est une question très importante. Vous avez tout à fait raison de vous en enquérir.

    Je vous pose à nouveau une question qui concerne la fabrication de matériel agricole. Je sais qu'il y a un bon nombre de fabricants de la Saskatchewan qui exportent des produits là‑bas. Comment jaugez-vous les possibilités de croissance de ce secteur en Ukraine? J'entends dire que leurs équipements agricoles ont 30, 35 ou 40 ans, et qu'il y aurait une excellente possibilité de marché à tenter de leur prêter main-forte.

    Existe‑t‑il des clauses ou parties proactives de l'accord qui nous permettraient d'essayer de stimuler et d'accroître leur utilisation de machines plus modernes et, pourquoi pas, de favoriser l'exportation de pratiques agricoles?

    En général, ce n'est pas quelque chose que nous faisons dans le cadre d'un accord de libre-échange. Au Canada, nous travaillons avec le Service des délégués commerciaux, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada pour stimuler la vente de nos produits à l'étranger. Le Service des délégués commerciaux est vraiment excellent pour faire la promotion des produits canadiens et faciliter l'accès à différentes choses, qu'il s'agisse de salons professionnels ou de rencontres avec des associations industrielles.

     C'est généralement de cette manière que nous aidons les industries à commercialiser leurs produits sur un marché. Cela se fait par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux et de certains autres services plutôt que par l'intégration de dispositions à cet effet, car il est assez difficile de négocier quelque chose d'aussi particulier dans un accord commercial.

    Je vous remercie.

    Enfin, du point de vue des régions, quelles seraient les ramifications si le Canada imposait, disons, les sanctions Magnitsky? Quelles seraient les répercussions sur le commerce potentiel ou sur l'atmosphère générale là‑bas si nous avions recours aux sanctions Magnitsky?

    Pour cela, je vais me tourner vers mon collègue Andrew Turner.

    À l'instar de ses alliés et partenaires — le G7 et le G20 —, le Canada a affirmé très clairement que nous sommes tous collectivement prêts à imposer des sanctions qui auront des conséquences économiques d'envergure et causeront des pertes considérables à la Russie si elle choisit d'envahir l'Ukraine.

    Encore une fois, nous continuons à miser sur les options diplomatiques pour que cela ne soit pas nécessaire, mais à cette fin, nous poursuivons également la voie de la dissuasion pour bien faire comprendre à la Russie qu'elle devra faire face à ces coûts.

    Merci beaucoup, monsieur Patzer.

    Nous allons passer à M. Arya, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à M. Allen.

    Monsieur Allen, nous parlons d'objectifs commerciaux inclusifs. Nous incluons les enjeux relatifs au genre et aux peuples autochtones, etc. Sont‑ce des choses qui étaient prises en compte auparavant? Est‑ce que d'autres pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, qui ont des activités commerciales de grande envergure dans le monde entier, incluent des dispositions relatives aux pratiques commerciales dites inclusives?

    Je suis très heureux de dire qu'un nombre croissant de pays les incluent, peut-être pas dans la même mesure que le Canada, mais ils le font. Certains de nos partenaires, comme la Nouvelle-Zélande et le Chili, se sont associés à nous dans le cadre de l'Arrangement sur le commerce mondial et le genre.

     Il y a un certain nombre de pays qui commencent à le faire — et de plus en plus —, et c'est une pratique qui progresse dans un certain nombre de contextes. Par exemple, le Royaume-Uni met vraiment l'accent sur la main-d'œuvre. Nous le constatons aux États-Unis, où l'on accorde une grande importance à la main-d'œuvre. Pour ce qui est de la prise en compte du genre et de certains autres éléments, cela n'a peut-être pas atteint une telle ampleur, mais je suis très heureux de dire que l'idée fait son chemin.

     Mon collègue Sean Clark est avec nous. Je vais peut-être lui demander s'il veut ajouter quelque chose sur le commerce inclusif. C'est notre directeur responsable du commerce inclusif.

    Merci, monsieur Allen.

    Nous faisons effectivement beaucoup de travail à cet égard. Le Canada joue un rôle de premier plan dans les forums internationaux, y compris à l'Organisation mondiale du commerce, pour promouvoir l'autonomisation économique des femmes, et il fait également la promotion des débouchés pour les PME à l'OMC. Ces notions gagnent du terrain. Cela prend du temps, mais de plus en plus de pays adhèrent à cela.

    D'accord. Je vous remercie.

    En ce qui concerne la modernisation de cet accord, ai‑je raison de dire qu'en fait, nous sommes en train de négocier une partie de l'accord commercial qui n'a pas été négociée cette année‑là en ce qui a trait aux services et aux investissements?

    C'est exact.

    Nous cherchons à ajouter un certain nombre de choses, comme les services et les investissements, les télécommunications et l'admission temporaire. Nous cherchons également à mettre à jour certains des chapitres existants comme ceux sur le commerce électronique, la transparence et les marchés publics. Le chapitre sur la main-d'œuvre est l'un de ceux que nous souhaitons mettre à jour aux termes de l'accord, comme celui qui traite de nos engagements en matière d'environnement. Nous chercherons à y intégrer des notions d'inclusivité.

    Je suis désolé, je ne veux pas prendre trop de votre temps.

    Une chose particulière que vous avez mentionnée est que l'accord couvrira l'admission temporaire des gens d'affaires. Cela fait‑il habituellement partie des accords commerciaux?

    Oui, c'est effectivement le cas.

    Nous prenons généralement des engagements sur une base de réciprocité dans le cadre desquels nous collaborons avec l'autre pays pour faciliter l'entrée de certaines catégories de gens d'affaires, qu'il s'agisse de fournir un service après-vente pour des biens qu'ils ont vendus, de fournir des services de consultation ou d'autres considérations. C'est effectivement une caractéristique de notre accord.

    Je vais peut-être demander à M. Darren Smith s'il veut ajouter quelque chose sur l'admission temporaire.

    Oui, merci de la question.

    J'ajouterai rapidement qu'il s'agit de domaines tels que les visiteurs d'affaires, les personnes transférées entre sociétés ou entre entreprises, d'autres spécialistes et, possiblement, des conjoints. En gros, ce que nous visons, c'est d'offrir une certitude et une prévisibilité accrues.

     Dans ce cas, il s'agit d'un changement d'accès au marché où nous voyons la libéralisation prendre effet. C'est assurément un aspect que nous pressentons comme étant propice à faciliter le travail entourant l'exportation de biens, les investissements, les services, les marchés publics et d'autres domaines. Ce sera une caractéristique de l'accord.

    Monsieur Allen, vous avez dit que cette modernisation bonifiera les avantages pour les travailleurs, les entrepreneurs et les petites entreprises du Canada. Pouvez-vous nous expliquer de quelle façon la modernisation fera en sorte de bonifier les avantages?

    L'accord existant est vraiment axé sur le commerce de biens. Ces autres éléments que l'accord permettra d'ouvrir à l'intention de nos fournisseurs de services sont des services afférents au commerce de biens. Dans de nombreux cas, vous vendez un produit, mais vous voulez ensuite fournir des services. Nous cherchons à moderniser les dispositions relatives aux marchés publics, ce qui permettra à plus de Canadiens de vendre plus de produits en Ukraine.

    Il s'agit en fait de multiplier les possibilités.

    Enfin, je sais que la situation est assez fluide et dynamique là‑bas. Nous avons dit que nous irions de l'avant.

    S'il n'y a pas de problèmes sur le terrain, combien de temps faudra‑t‑il pour effectuer l'examen, qui, dans ce cas, consistera essentiellement à ajouter la question des investissements et des services à l'accord existant?

    Pouvons-nous avoir une réponse brève, monsieur Allen?

    Oui.

    Habituellement, une négociation commerciale prend beaucoup de temps, en partie parce qu'il s'agit de biens très sensibles. En supposant que nous puissions nous rendre sur place pour le faire, cela devrait être beaucoup plus rapide, mais je ne peux pas vous donner une idée précise du temps que cela prendra.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, avez-vous d'autres questions?

    J'aimerais peut-être poser une brève question, si vous me le permettez, madame la présidente.

    Oui.

    Sur le site du gouvernement du Canada, on peut voir les mots « sécurité » et « stabilité » à la page concernant le renforcement, la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou ALECU.

    On constate que nous avons, malgré tout, plus d'échanges commerciaux avec la Russie qu'avec l'Ukraine. Une nouvelle entente bilatérale qui, semble-t-il, a quand même un objectif punitif, que l'on pourrait même qualifier d'agressif, à l'endroit de la Russie ne risque-t-elle pas de faire le jeu de nos adversaires en isolant la Russie, en la provoquant davantage et en la poussant dans le giron de la Chine?

    Nous avons déjà un accord commercial avec l'Ukraine. Il est en place depuis un certain nombre d'années. Nous y travaillons depuis 2010. Comme il a été élaboré depuis longtemps, je ne pense pas que cet ajout changera quoi que ce soit. Je crois que cette modification signale très clairement notre soutien à l'Ukraine et notre croyance continue en son intégrité et sa souveraineté.

    Je ne considère pas que cela nuira à nos relations avec la Russie ou que cela aura un quelconque effet géopolitique, de ce point de vue là. Je pense que cela enhardira le peuple ukrainien. Cela montrera que nous les appuyons, et non que nous nous élevons contre quelqu'un d'autre.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Masse, avez-vous d'autres questions à poser?

    J'en ai une seule, et elle est très brève, madame la présidente.

    Outre le secteur de l'énergie et la dépendance évidente qui existe entre l'Ukraine et la Russie à cet égard, y a‑t‑il d'autres secteurs qui présentent ce type de dépendance entre les deux nations et qui deviendraient encore plus compliqués si les hostilités continuaient à s'intensifier?

    Je vais céder la parole à M. Turner pour cette question.

    Comme c'est le cas pour tous les pays voisins, les deux pays ont noué de nombreux liens économiques. Le fait est que, si la Russie intervient militairement, cela aura des conséquences incroyablement déstabilisantes pour l'ensemble de l'économie de l'Ukraine, et bien au‑delà de cela, bien sûr. De même, en raison de la réaction très sévère et significative qu'aura la communauté internationale, la même chose se produira pour la Russie.

    Oui, mais y a‑t‑il un produit comme les céréales ou autre chose qui se démarque davantage? De toute évidence, l'énergie en est un, mais existe‑t‑il un autre produit dont les nations alliées pourraient être obligées de renforcer le commerce pour des raisons stratégiques? J'ai simplement mentionné les céréales parce que c'est un autre exemple de produit local.

    Il est certain que les exportations de céréales de l'Ukraine sont assez importantes, mais je dois avouer que je ne suis pas sûr qu'elles soient précisément destinées à la Russie. C'est une question sur laquelle je peux me pencher et fournir une réponse au Comité plus tard.

    C'est bon. C'est de bonne guerre. C'est juste que cette question m'intriguait.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Masse.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Martel. Il a une question à poser.

    Madame la présidente, les témoins avaient l'air un peu perdus tout à l'heure à la suite de mes questions. Là où je veux en venir, c'est que l'un des éléments centraux du conflit est celui de l'indépendance non seulement de nos alliés, mais aussi de l'Ukraine sur le plan de l'énergie.

    Ma question est simple cette fois-ci. Le fait d'augmenter nos exportations de gaz naturel liquéfié chez nos alliés, dont l'Ukraine, pourrait-il réduire leur dépendance par rapport à la Russie ainsi que leur donner les coudées franches dans un possible conflit?

    Madame la présidente, oui, je m'attendrais à ce que ce soit le cas. Si nous augmentions nos exportations de gaz naturel liquéfié, cela réduirait certainement la dépendance des nations à l'égard du gaz naturel russe.

    Je vous remercie.

    Monsieur Hoback, vous pouvez poser une dernière question.

    Merci, madame la présidente. J'ai une question très brève à poser.

    Je viens de voir — c'est une dernière nouvelle qui vient juste d'être diffusée, chers collègues. Le premier ministre a confirmé l'envoi de 7,1 millions de dollars d'équipement létal à l'Ukraine et un nouveau prêt de 500 millions de dollars à l'Ukraine. Quand je vois que des mesures comme celles‑là sont prises, ça me rend un peu curieux.

    Pour les négociateurs, comment se déroule le processus de confirmation de cet équipement létal? Comment cela se passe‑t‑il? Cela a‑t‑il une incidence sur les processus commerciaux que nous mettons en oeuvre dans le cadre de la négociation d'un nouvel accord? Cela entre‑t‑il en ligne de compte?

    Non. En fait, une transaction de ce genre serait carrément en dehors de l'accord commercial.

    Je me tournerai vers M. Turner pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, mais je dirais simplement que ce n'est pas le genre d'échanges qui figure dans un ALE.

    Monsieur Turner, vous avez la parole.

    Là encore, comme nous l'avons vu dans le cas des autres accords qui ont été discutés précédemment, le prêt souverain serait le résultat d'une négociation bilatérale entre les deux gouvernements, plutôt que l'aboutissement d'un processus commercial.

    Donc, rien dans un accord commercial ne préviendrait une telle négociation.

    Non, pas à ce que je sache.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Sheehan, avez-vous des questions?

    J'ai une question très brève à poser. Je lisais des informations sur le site Web concernant l'acier et le minerai de fer. Comment cet accord ou ce processus que nous entreprenons pourrait‑il avoir des répercussions sur l'industrie de l'acier et du minerai de fer dans les deux pays? Je m'adresse peut-être à M. Allen, ou à M. Turner.

    Madame la présidente, je m'attendrais à ce que ce processus ait une incidence minimale à ce stade, car les droits de douane sur ces produits commerciaux ont déjà été réduits. En fait — je vérifie simplement ma liste en ce moment —, je crois que l'Ukraine a déjà éliminé les tarifs pour les exportations canadiennes de produits de l'acier et de certains produits du fer. Nous les exportons déjà en franchise de droits, et je crois qu'il en va de même pour les exportations dans l'autre direction. Je pense que n'importe quelle modernisation n'aurait aucune incidence, car elle ne serait pas liée aux tarifs.

     Merci. C'est tout ce que j'avais à dire.

    Monsieur Baker, vous allez poser la dernière question.

    Merci beaucoup.

    Je veux faire une brève allusion à la question que M. Hoback a soulevée — qui est une excellente nouvelle — au sujet de l'annonce du gouvernement, selon laquelle le Canada va envoyer des armes létales en Ukraine pour aider à dissuader la Russie d'envahir l'Ukraine, mais aussi pour aider les Ukrainiens à se défendre. Le gouvernement appuie également cette initiative en accordant à l'Ukraine un prêt de 500 millions de dollars. C'est une excellente indication du soutien que le Canada apporte à l'Ukraine. En ce qui me concerne, cela renforce les paroles que nous avons entendu nos témoins prononcer aujourd'hui — je crois que c'est M. Allen qui l'a dit —, à savoir que nous appuyons le peuple ukrainien.

     L'accord de libre-échange fait partie de cet ensemble de mesures que nous prenons pour soutenir le peuple ukrainien. L'annonce d'aujourd'hui est très importante, évidemment à court terme, et j'ai hâte de voir nos fonctionnaires poursuivre leur travail en collaboration avec leurs homologues ukrainiens afin que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine soit modernisé, car il offre d'énormes avantages à long terme pour l'Ukraine et les Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Je pense que tous les membres du Comité ont posé les questions qu'ils souhaitaient poser aujourd'hui, alors que nous commençons à examiner l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine et ce que nous pouvons en faire. Je remercie donc infiniment tous nos témoins.

    La séance est levée.