CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bienvenue à la réunion du Comité permanent du commerce international.

    La réunion se déroulera dans une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les députés siègent donc en personne ou à distance, au moyen de l'application Zoom.

    J'aurais quelques consignes à formuler aux députés et aux témoins.

    Vous êtes priés d'attendre que je vous nomme avant de prendre la parole et, lorsque vous intervenez, de vous exprimer sans précipitation et clairement. Pour entendre les interprètes si vous nous joignez par Zoom, vous pouvez sélectionner le parquet, l'anglais ou le français au bas de l'écran. Si vous êtes dans la salle, utilisez l'oreillette mise à votre disposition et choisissez le canal voulu.

    Vous devez toujours vous adresser à la présidence. Les députés dans la salle doivent lever la main pour demander la parole, et ceux qui utilisent Zoom doivent recourir à la fonction de main levée. La greffière et moi-même tâcherons de respecter l'ordre d'intervention. Nous vous remercions à l'avance pour votre patience et votre compréhension à cet égard. Durant la réunion, les photos dans la salle et les captures d'écran sur Zoom sont interdites.

    En cas de difficulté technique, veuillez m'en informer. Nous allons suspendre les travaux quelques minutes pour permettre à tous de participer pleinement à la réunion.

    Aujourd'hui, nous accueillons la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, ainsi que des fonctionnaires.

    Il y aura deux groupes de témoins. Avec le premier groupe, nous parlerons de l'étude du Comité sur les sociétés minières canadiennes à l'étranger et, avec le second, nous examinerons le Budget principal des dépenses de 2023‑2024.

    Avec le premier groupe de témoins, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 2 février 2022, nous reprendrons notre étude des considérations relatives à l'environnement et aux droits de la personne au sein des sociétés minières canadiennes à l'étranger.

    Le premier groupe sera composé de l'honorable Mary Ng, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, ainsi que de représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, soit M. Rob Stewart, le sous-ministre du Commerce international, et Mme Sara Wilshaw, la déléguée commerciale en chef. Enfin, du ministère de l'Industrie, nous recevons M. Charles Vincent, le sous-ministre adjoint des Services axés sur le marché et la petite entreprise.

    Bienvenue à tous.

    Nous allons commencer par une déclaration liminaire avant de passer à la période des questions.

    Madame la ministre, je vais vous céder la parole pour votre déclaration liminaire. Nous vous accordons 10 minutes parce que vous allez présenter une seule déclaration pour les deux groupes de témoins. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'avais prévu de comparaître en personne devant le Comité, mais j'ai pensé qu'il vaudrait mieux épargner ma toux et mes éternuements. Je vous joins donc de manière virtuelle.

    Bonjour à vous, aux vice-présidents et à l'ensemble des membres du Comité.

    Je souligne pour commencer que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabe. Ceux d'entre nous qui sont des colonisateurs ou des immigrants dans ce pays doivent toujours garder à l'esprit que les peuples autochtones sont ici depuis la nuit des temps et que la réconciliation est l'affaire de tous.

    Je remercie le Comité permanent du Commerce international de m'avoir invitée à prendre la parole dans le cadre de travaux d'une grande importance. Je suis toujours très heureuse de vous apporter mon soutien, et je suis ravie d'avoir l'occasion de faire le point, pour votre bénéfice et celui de l'ensemble des Canadiens, sur le travail accompli par notre gouvernement en matière de commerce international.

    Quand j'ai comparu devant le Comité il y a cinq mois, j'avais dit que notre économie, les Canadiens et l'approche commerciale du Canada se trouvaient dans une période charnière. C'est encore vrai aujourd'hui.

    Nos efforts de relance postpandémique et de renforcement de la résilience de notre économie se poursuivent et, dans ce contexte, il est plus important que jamais de bien choisir nos pratiques commerciales, nos partenaires commerciaux et la nature des biens dont nous faisons commerce. L'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie nous a rappelé à tous qu'il ne faut jamais tenir pour acquis notre système commercial fondé sur des règles. Jamais il n'a été plus important que le Canada montre la voie au reste du monde en adoptant des pratiques commerciales progressistes, durables et inclusives. Cette ambition est constamment au centre de mon travail de ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

    Premièrement, nous devons approfondir les liens que le Canada entretient avec ses partenaires du monde entier en matière de commerce et d'investissements pour favoriser l'accès à de nouveaux marchés pour nos entreprises et nos exportateurs.

    Deuxièmement, il faut soutenir le développement et l'expansion des entreprises canadiennes à l'étranger. C'est primordial pour qu'elles puissent contribuer à notre croissance économique et créer des emplois de la classe moyenne à la grandeur du pays.

    Je suis fière de confirmer que nous progressons vers l'atteinte de nos objectifs en matière de commerce et d'investissements. Nous poursuivons la mise en place et la consolidation d'un système commercial ouvert, inclusif et fondé sur des règles. Nous aidons les exportateurs et les innovateurs canadiens à étendre leurs activités à l'échelle internationale.

    Nous savons que ces efforts portent leurs fruits quand nous regardons les chiffres. Nos échanges avec les États-Unis, notre plus proche partenaire commercial, ont dépassé les 3 mille milliards de dollars l'an dernier. Beaucoup d'entre vous, sinon tous, ont entendu le président dire, il y a quelques jours, que les échanges entre le Canada et les États-Unis représentent 2,5 milliards de dollars par jour.

    Depuis que notre gouvernement a signé l'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG, en 2016, les échanges ont augmenté de près de 53 %. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, s'est traduit par une hausse de 10 % des échanges depuis son entrée en vigueur.

    La semaine dernière, le premier ministre Trudeau a accueilli le président Biden à Ottawa. Cette visite de deux jours a donné lieu à des discussions très productives. Le Canada et les États-Unis entretiennent des liens commerciaux de longue date. Ce pays est notre allié, et le président a confirmé la solidité de cette relation.

    Nous travaillons ensemble à donner corps à une vision commune d'une Amérique du Nord plus concurrentielle, plus inclusive et plus verte. Ensemble, nous allons accroître la résilience de notre économie. Ensemble, nous allons faire en sorte que le commerce profite à tous, aussi bien aux travailleurs, aux petites et moyennes entreprises qu'à tous ceux qui traditionnellement ont été sous-représentés dans nos économies. Ensemble, nous allons relever les défis du changement climatique.

    Vous avez entendu le président quand il a affirmé que c'est en unissant nos efforts que nous allons construire une économie verte. Des possibilités immenses s'offrent au Canada et aux États-Unis de renforcer leur coopération et de créer des emplois bien rémunérés de part et d'autre de la frontière. Tout au long de leur histoire, nos deux pays ont su relever de grands défis, et nous allons continuer sur cette voie.

    Le Canada et les États-Unis ont formé un groupe de travail sur la transformation de l'énergie qui leur permettra d'intensifier leur coopération dans tous les secteurs de l'économie propre au cours de la prochaine année. Nous allons concentrer nos efforts sur la promotion des biens non polluants, dont l'acier et l'aluminium verts, et nous allons poursuivre notre collaboration dans les domaines de l'énergie renouvelable, des chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques et des chaînes de valeur des minéraux critiques. Ces chaînes de valeurs créeront des débouchés importants pour les entreprises canadiennes, y compris celles qui sont de petite et de moyenne taille, et leur permettront en retour d'offrir aux travailleurs des perspectives très prometteuses et des choix de carrière extraordinaires.

    Les semi-conducteurs jouent un rôle clé dans l'évolution des secteurs de l'énergie propre, des communications, de l'informatique et bien d'autres, et la contribution du Canada est essentielle dans l'écosystème nord-américain des semi-conducteurs.

    En raison de leur partenariat étroit avec le Canada, les États-Unis ont annoncé l'an dernier un investissement de 250 millions de dollars américains en appui à la Defense Production Act, ou Loi sur la production de défense, afin de soutenir les activités d'extraction et de transformation des minéraux critiques destinés aux batteries de véhicules électriques et de stockage fixe des entreprises canadiennes et américaines. À l'occasion de la visite du président il y a quelques jours, les États-Unis ont annoncé un octroi additionnel de 50 millions de dollars américains au titre de la Loi sur la production de défense afin de renforcer les capacités de conditionnement avancé des semi-conducteurs et des cartes de circuits imprimés des entreprises américaines et canadiennes.

    Pourquoi est‑ce une bonne nouvelle? C'est une bonne nouvelle parce que la possibilité de collaborer avec des entreprises américaines dans une chaîne de valeur aussi importante pour des secteurs névralgiques de l'économie verte favorisera la croissance des entreprises canadiennes, y compris celles qui sont de petite et de moyenne taille.

    Il va de soi qu'une relation aussi vaste que celle que nous entretenons avec les États-Unis comporte son lot de difficultés que nous devons travailler ensemble à régler. C'est ce qui arrive actuellement avec le bois d'œuvre. Nous en sommes à la cinquième série de négociations pour régler le litige entourant les tarifs imposés par les États-Unis, qui sont injustes et préjudiciables pour l'industrie canadienne et les communautés qui en dépendent, mais aussi pour les consommateurs américains. J'ai parlé directement au président américain de la nécessité de trouver un terrain d'entente.

    Il est plus important que jamais de travailler main dans la main avec nos partenaires et amis afin d'accroître nos échanges commerciaux et de renforcer nos chaînes d'approvisionnement. Ce n'est pas vrai seulement pour nos partenaires de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, ou ACEUM, mais également pour nos partenaires de la région indopacifique. Cette région enregistre un taux de croissance parmi les plus rapides dans le monde. D'ici à 2030, on y trouvera les deux tiers des membres de la classe moyenne mondiale. D'ici à 2040, plus de la moitié des activités économiques mondiales s'y dérouleront. Inutile de dire que c'est une région qui offrira des possibilités considérables dans les années à venir.

    Au cours de la dernière année, je me suis rendue 13 fois dans la région indopacifique. La dernière fois, c'était le mois passé. J'étais accompagnée de représentants de 170 entreprises dans le cadre d'une mission commerciale d'Équipe Canada à Singapour. En plus de nouer de nouveaux partenariats et de créer des possibilités sur la côte du Pacifique, nous travaillons à renforcer nos relations du côté de l'Atlantique. J'ai mentionné précédemment que nos échanges commerciaux avec l'Union européenne ont augmenté de près de 53 %. C'est merveilleux pour les entreprises, mais je tiens par-dessus tout à souligner la croissance soutenue dans le domaine des biens et des services environnementaux. C'est très important parce que c'est la preuve qu'il faut absolument favoriser la croissance de notre économie verte en vue de nos échanges avec les États-Unis, mais également avec nos partenaires de l'Union européenne.

    Il y a deux semaines, pendant mon séjour de l'autre côté de l'Atlantique, j'ai dirigé une mission commerciale au Royaume-Uni qui mettait en vedette les femmes dans le secteur des technologies. Nous y avons vu des entrepreneures qui sont des cheffes de file et qui exploitent les débouchés de ce secteur au Royaume-Uni. Ici, comme vous le savez, nous avons amorcé des négociations avec le Royaume-Uni, un allié de longue date avec qui nous voulons renforcer nos échanges et nos liens en matière d'investissements.

    Nous allons continuer de négocier de nouveaux accords et de moderniser ceux qui existent en mettant au premier plan les valeurs canadiennes dans nos activités à l'étranger. Nous avons bon espoir que les entreprises nous emboîteront le pas à travers le monde.

    Cela m'amène à parler de l'industrie minière canadienne, reconnue pour ses pratiques d'exploitation rigoureuses, durables et responsables. Le Canada compte parmi les partenaires les plus sollicités dans le monde, notamment par des pays de l'hémisphère Sud. À l'instar d'autres industries, l'industrie minière canadienne a compris qu'au XXI^e siècle, elle n'a pas le choix d'adhérer à des pratiques commerciales plus responsables, plus durables et plus inclusives pour être concurrentielle, et elle fait œuvre de pionnière en s'adaptant pour relever ces défis.

    Elle peut compter sur des bases solides. Je tiens à féliciter l'Association minière du Canada pour son programme Vers le développement minier durable, qui vise à aider les sociétés minières canadiennes à exercer leurs activités de façon responsable et durable partout dans le monde. Grâce à son leadership, l'Association a réussi à gagner l'adhésion de 12 autres pays à son programme Vers le développement minier durable, et à faire en sorte que la communauté internationale fasse ce travail de concert.

    Les sociétés minières canadiennes s'engagent à faire rapport de l'efficacité de chaque site minier relativement à divers indicateurs comme la biodiversité, le changement climatique, les relations avec les Autochtones et la communauté, ou la santé et la sécurité. C'est la première norme à satisfaire pour demander une vérification externe indépendante. L'objectif est de moderniser les pratiques et de les adapter en fonction des réalités, des défis et des priorités d'aujourd'hui, et notamment la transparence, la lutte contre le travail forcé et la promotion de l'équité, de la diversité et de l'inclusion au sein de la main-d'œuvre du secteur minier.

    Je pourrais vous citer l'exemple très inspirant de la société canadienne Terex Gold, dont j'ai rencontré les représentants récemment au Mexique. Il s'agit du deuxième producteur d'or en importance dans ce pays. Torex Gold s'est classée aux premiers rangs au chapitre des normes en matière d'exploitation minière et d'engagement communautaire, avec une équipe de direction composée pour presque la moitié de femmes. Diriger en mettant au premier plan les valeurs canadiennes, c'est très efficace.

    Le secteur minier accorde une importance et un intérêt grandissants… Les sociétés mettent leur esprit novateur à profit pour mettre au point des solutions vertes qui accéléreront la transition vers la carboneutralité. Et pour cela, il faudra des minéraux critiques, qui seront la pierre angulaire de la transition vers une économie verte et numérique.

    Le Canada a le privilège de disposer de réserves abondantes. Ils sont essentiels pour réduire les émissions. Ils constituent un composant majeur des véhicules électriques, des batteries de pointe, des dispositifs de sécurité et technologiques, des semi-conducteurs. En somme, ce sont des éléments fondamentaux de notre vie quotidienne.

    C'est pourquoi notre gouvernement a dressé une liste de minéraux critiques et élaboré une stratégie, appuyée par un investissement de 4 milliards de dollars, qui sera axée sur les 31 minéraux considérés comme étant essentiels pour faire du Canada un chef de file de l'industrie minière mondiale.

    Le Canada est déjà un producteur, et nous sommes en train de mettre les choses en place pour qu'il devienne le chef de file et le fournisseur de choix dans le monde. Nous ne voulons pas nous contenter de produire les minéraux critiques. Nous voulons constituer une chaîne de valeur complète ici même, et aider nos entreprises, et particulièrement celles de petite et de moyenne taille, à étendre leurs activités à toutes les étapes de la filière. Pour y arriver, il faut que le traitement se fasse au Canada, que l'affinage se fasse au Canada et, plus avant dans la chaîne, que les composants plus perfectionnés soient fabriqués au Canada.

    Je sais que nous sommes tous préoccupés par l'avenir. Selon notre vision de l'avenir pour le Canada, nos industries de l'extraction et du traitement des minéraux se développeront et prospéreront dans un cadre axé sur la responsabilité, la durabilité, l'inclusivité et le respect de l'environnement. Nous entrevoyons un avenir où nous travaillerons ensemble pour réaliser des buts communs, où le Canada parviendra à atteindre les objectifs des Nations unies en matière de développement durable et de carboneutralité pour 2050. Cet avenir sera plus sain pour les générations qui nous suivront, l'accès sera plus facile pour tous et nous serons encore plus interconnectés.

    Je sais que cet avenir n'est pas très lointain, surtout quand je vois la collaboration entre le Canada et l'industrie minière, nos partenaires des provinces et des territoires, ainsi que nos partenaires autochtones pour faire de cette vision une réalité. Ici comme ailleurs, nous allons continuer de centrer nos efforts sur l'offre de bons emplois, la signature d'accords justes et l'adhésion à des pratiques progressistes qui profitent aux Canadiens et à notre économie.

    Je suis impatiente de discuter des progrès accomplis et de répondre aux questions des députés, madame la présidente.

    Je vous demande pardon pour les pauses toux et éternuements.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous aurions beaucoup aimé vous recevoir en personne, mais nous vous sommes reconnaissants d'avoir préféré garder les germes dans votre bureau et de nous joindre par Zoom. Vous nous évitez un autre épisode de rhume.

    Monsieur Seeback, vous avez six minutes. Nous vous écoutons.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, vous avez parlé des échanges commerciaux avec les États-Unis. Vous avez aussi déclaré, il y a quelques instants, qu'il faut montrer la voie en mettant nos valeurs au premier plan, et que vous vous attendez à ce que les sociétés nous emboîtent le pas à travers le monde.

    Êtes-vous consciente qu'au titre de l'Accord États-Unis-Canada-Mexique, l'AEUCM ou Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM, selon le point de vue, le Canada n'est pas censé autoriser l'importation de marchandises issues, ou soupçonnées d'être issues, du travail forcé?

    Je comprends très bien nos obligations au titre de l'ACEUM.

    La dernière fois que vous avez comparu devant le Comité, je vous ai posé une série de questions. Je vous ai entre autres demandé si le gouvernement du Canada avait saisi des marchandises soupçonnées d'être issues du travail forcé dans la région du Xinjiang, en Chine. Vous m'aviez répondu que vous pensiez qu'il y avait eu des saisies. C'est intéressant puisque la réponse à une question que j'ai inscrite au Feuilleton était qu'il n'y avait eu aucune saisie de marchandises issues, ou soupçonnées d'être issues, du travail forcé.

    Aviez-vous été mal informée quand vous avez donné cette réponse au Comité, ou avez-vous commis un lapsus?

    J'ai donné au député une réponse que je pensais exacte au moment de la réunion.

    Je tiens à mettre une chose au clair. Nous prenons très au sérieux nos obligations, et particulièrement celles qui sont liées à nos accords commerciaux. Je sais que le Comité a examiné cette question de très près, et que c'est aussi le cas d'autres comités. L'élimination des marchandises issues du travail forcé de nos chaînes d'approvisionnement fait partie de nos engagements fermes. Nous avons mis à jour les exigences en matière de conduite responsable des entreprises qui s'appliquent aux marchandises provenant de la région du Xinjiang. Nous avons élaboré une déclaration qui s'adresse aux entreprises qui ont des activités dans cette région et selon laquelle, pour que le Service des délégués commerciaux et Exportation et développement Canada…

    Madame la ministre, vous n'avez pas saisi de marchandises. Est‑ce exact? Êtes-vous en désaccord avec la réponse à la question inscrite au Feuilleton?

    Il n'y a pas eu de marchandises saisies à la frontière canadienne. Est‑ce exact ou non?

    Je vais demander à mes fonctionnaires de répondre à la question pour qu'il n'y ait aucune confusion possible.

    Contestez-vous l'exactitude d'une réponse donnée par votre gouvernement à une question inscrite au Feuilleton, madame la ministre?

    Est‑ce que c'est vraiment ce que vous souhaitez, qu'un fonctionnaire réponde à votre place? J'ai la réponse écrite.

    Pas du tout. Je demande simplement les données factuelles à mes fonctionnaires.

    Monsieur Seeback, en tout respect, la ministre a demandé à ses fonctionnaires de répondre à votre question pour éviter toute ambiguïté.

    Est‑ce qu'un des fonctionnaires veut répondre à la question?

    Oui, merci.

    Merci de poser cette question.

    À ma connaissance, nous avons saisi un envoi, mais une mainlevée a été accordée. La saisie a donc été levée et…

    Il n'y a donc pas eu de saisie.

    Exactement. Au bout du compte, il n'y a pas eu de saisie.

    C'est exact. Merci.

    Madame la ministre, êtes-vous au courant que les États-Unis ont dressé une liste des entreprises qui ont ou qu'ils soupçonnent d'avoir introduit des marchandises issues du travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement? Êtes-vous au courant que cette liste existe?

    Je sais que le Canada, les États-Unis et le Mexique respectent leurs obligations au titre de l'accord commercial que nous avons signé, appelé selon le cas l'ACEUM, l'AEUMC ou T‑MEC, le Tratado entre Mexico, Estados Unidos y Canada. C'est un engagement que notre gouvernement a pris et que nous respectons.

    Notre travail est d'aider les entreprises à mieux comprendre leur vulnérabilité par rapport aux chaînes d'approvisionnement. Nous faisons ce travail avec toute la diligence voulue pour renforcer la résilience des entreprises canadiennes et nous assurer qu'elles remplissent les exigences qui découlent de nos traités. Notre ministère fait ce travail et va continuer de le faire parce que nous avons pris l'engagement ferme d'accroître la résilience de nos chaînes d'approvisionnement et d'en éliminer toute forme de travail forcé. Nous allons nous conformer à nos accords commerciaux.

    Malgré ce que vous dites, vous ne vous y conformez pas. Parce que les États-Unis, et c'est un article…

    Monsieur Seeback, je vous demanderais d'adresser votre question à la présidence.

    D'accord, madame la présidente.

    Par votre entremise, madame la présidente, et en tout respect, madame la ministre, le 1^er octobre 2022, les États-Unis avaient procédé à 2 600 saisies de marchandises soupçonnées d'être issues du travail forcé et dont la valeur a été évaluée à plus de 1,3 milliard de dollars. Durant la même période, jusqu'à il y a quelques semaines, quand j'ai inscrit ma question au Feuilleton, le Canada n'a fait aucune saisie. Comment pouvez-vous parler de conformité?

    Les États-Unis ont saisi 1,3 milliard de dollars de marchandises, mais le Canada n'a absolument rien saisi. Force est de constater que vous ne vous conformez pas à nos obligations.

    La conformité à nos traités internationaux est quelque chose que nous prenons très au sérieux. Pour ce qui a trait aux marchandises provenant de la région du Xinjiang, il existe un processus, une déclaration… Toutes les entreprises qui ont des activités là‑bas doivent signer la déclaration de Service des délégués commerciaux et Exportation et développement Canada. Les entreprises doivent signer cette déclaration pour avoir accès aux services du gouvernement du Canada.

    Nous nous assurons aussi que les entreprises comprennent bien les risques associés au travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement, pour favoriser leur résilience et leur stricte conformité avec les exigences. Nous prenons très au sérieux nos accords commerciaux.

    Le Canada, comme les États-Unis et le Mexique, collabore avec ses partenaires pour faire en sorte que l'accord commercial entre nos trois pays fonctionne.

    Madame la ministre, il ne fonctionne pas. Vous n'avez fait aucune saisie de marchandises. Les États-Unis ont saisi des marchandises d'une valeur de 1,3 milliard de dollars.

    J'ai la liste des entreprises frappées d'interdiction par les États-Unis. Je me ferai un plaisir de la remettre à la ministre pour qu'elle puisse en faire une copie conforme et commencer à la faire respecter, comme c'est déjà le cas aux États-Unis.

    La ministre souhaite-t-elle que je lui remette une copie de ce document pour qu'elle puisse mettre le gouvernement au travail?

    Merci beaucoup, monsieur Seeback. Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.

    Nous passons à M. Vianni. Vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame la ministre, merci d'être avec nous. Je suis désolé que vous ayez contracté ce rhume. J'espère que vous irez mieux bientôt.

    Je remercie également les gens du ministère de se joindre à nous.

    Madame la ministre, je vais commencer avec le secteur minier puisque vous êtes avec nous pour discuter du budget et de cette industrie.

    J'ai trouvé très significatif que, dans le cadre de sa visite la semaine dernière, le président Biden ait fait une allocation devant la Chambre des communes et signé une déclaration conjointe avec le premier ministre dans lesquelles il est explicitement question du secteur minier. Devant la Chambre des communes, le président Biden a parlé plus précisément du secteur des minéraux critiques. Je vais vous lire un extrait qui porte sur ce sujet dans la déclaration conjointe:

    Je sais que c'est un dossier auquel vous avez beaucoup travaillé avec votre homologue, la représentante au commerce, Mme Tai. Pouvez-vous nous parler davantage du travail accompli et de l'importance de ce genre de déclaration de la part du président américain?

    Merci beaucoup de cette question.

    C'est d'une importance capitale. Nos deux pays se sont engagés à lutter contre le changement climatique. Tous les deux, nous sommes déterminés à concilier le développement économique et l'environnement. Nous avons déjà vu les fruits de cette rencontre: un octroi additionnel de 50 millions de dollars américains qui contribuera principalement à la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement. Le financement ira à des entreprises américaines et canadiennes. Ce nouvel octroi de 50 millions de dollars s'ajoute, comme je l'ai dit tout à l'heure, aux 250 millions de dollars versés l'an dernier. C'est hautement significatif.

    Bien entendu, nous allons aussi contribuer à ces efforts par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation. Nous allons nous assurer que les entreprises canadiennes de cette importante chaîne d'approvisionnement sont intégrées à la chaîne de valeur avec notre principal partenaire commercial. Nous allons créer des emplois, notamment des emplois qui seront rattachés à l'économie propre. Nous allons participer à un groupe de travail sur l'économie propre au cours de la prochaine année. Ces emplois, ces entrepreneurs et ces entreprises dont le Canada peut bénéficier grâce à cette chaîne d'approvisionnement jouent un rôle déterminant.

    En fait, on parle de lutte au changement climatique, d'innovations canadiennes et américaines, d'investissements judicieux pour favoriser l'économie propre. Et nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser ce travail ensemble.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous avons avec nous Sara Wilshaw, déléguée commerciale en chef du SDC au Canada et à l'étranger. Ma prochaine question portera sur les activités du SDC.

    Lorsque nous avons parlé du secteur minier, nous avons parlé de l'exploitation minière responsable et des normes qui sont invoquées. Je sais qu'avec la stratégie de conduite responsable des affaires qui a été lancée en avril 2022, nous avons pris des mesures très fermes en ce qui concerne l'incroyable service fourni par les délégués commerciaux, mais nous avons ajouté la notion d'une attestation telle que, si vous voulez vous prévaloir des services des délégués commerciaux pour faire de l'exploitation minière à l'étranger dans l'un des divers continents du monde, vous devez attester que vous respecterez la stratégie de conduite responsable des affaires et les normes que nous chercherons à faire respecter.

    Pouvez-vous expliquer au Comité comment cette politique a été adoptée par le gouvernement du Canada et comment elle s'inscrit dans l'important travail effectué par le SDC en veillant à ce qu'une attestation soit exigée avant de pouvoir bénéficier des services du SDC, madame la ministre?

    Oui, je l'apprécie.

    Étant donné que la déléguée générale au commerce est présente, pourrait-elle répondre à cette question? C'est surtout parce que je n'ai pas de voix.

    J'en serais ravie. Je vous remercie.

    En renforçant la stratégie de conduite responsable des affaires qui a été examinée et renouvelée en 2022 — il s'agit, je crois, de la troisième ou quatrième itération de cette stratégie —, nous avons cherché des moyens d'examiner de plus près ce que font les entreprises avec lesquelles nous nous engageons à l'étranger et de mieux les informer sur les types de risques qui existent et sur les types de services que nous pouvons leur offrir afin d'atténuer ces risques. Cela inclut cette déclaration d'intégrité pour la région du Xinjiang, en particulier. Il existe également une autre déclaration d'intégrité pour bénéficier de nos services, qui stipule que les entreprises comprennent les attentes du gouvernement en ce qui concerne leurs activités à l'étranger et savent où elles peuvent obtenir de l'aide et des informations sur la manière de se conformer à ces attentes.

    Telle est la genèse de ce projet.

    Merci beaucoup, madame Wilshaw.

    Madame la ministre, si vous avez peut-être 20 secondes, je sais que nous avons fait de grands progrès en ce qui concerne les accords commerciaux ces derniers temps et que nous avons veillé à ce que les normes en matière d'environnement et de droits de l'homme soient intégrées dans ces accords commerciaux. Je pense notamment à l'ACEUM.

    En ce qui concerne les accords commerciaux sur lesquels vous travaillez actuellement avec l'ANASE, l'Indonésie, l'Inde et le Royaume-Uni, travaillez-vous de la même façon pour intégrer des normes en matière d'environnement et de droits de l'homme dans ces accords, madame la ministre?

    Répondez brièvement, s'il vous plaît, madame la ministre.

    Oui.

    C'est très bref.

    Il vous reste 10 secondes et vous ne pouvez pas faire grand-chose avec cela.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, merci d'être des nôtres aujourd'hui. Je salue également votre équipe.

    Dans le plan ministériel 2023‑2024 d'Investir au Canada, on peut lire que cet organisme concentrera ses efforts d'attraction dans la chaîne d'approvisionnement en batteries pour véhicules électriques, notamment.

    Vendredi dernier, j'ai été un peu surpris de voir l'ensemble des membres du gouvernement se lever et applaudir le président Biden lorsqu'il a dit qu'il incluait l'ensemble de la production nord-américaine dans les crédits d'impôt prévus dans la loi américaine sur la réduction de l'inflation, car c'est faux. En effet, le crédit 45X offert aux fabricants de batteries ne s'applique qu'à celles qui seront manufacturées en territoire américain.

    Étiez-vous au courant de cet aspect, car cela ne semblait pas être le cas vendredi dernier? De plus, comment pensez-vous contrer concrètement l'effet attractif de ce crédit?

    Merci au député pour sa question.

    Je vais peut-être prendre un peu de recul. Vous vous souviendrez qu'avant l'adoption de la loi sur la réduction de l'inflation, le Canada n'était pas du tout inclus dans les crédits pour la construction de véhicules électriques et de leurs batteries. C'était le fruit d'un travail acharné et d'un plaidoyer extrême de la part d'Équipe Canada.

    Je tiens à féliciter les syndicats et l'industrie canadienne, ainsi que nos collègues parlementaires. Nous avons tous travaillé ensemble...

    Pardonnez-moi, madame la ministre, mais vous parlez du plan Build Back Better, qui incluait effectivement à l'origine un crédit qui ne s'appliquait qu'aux véhicules assemblés en territoire « américain », mais qui a par la suite été changé pour « nord-américain ». Je salue d'ailleurs les efforts qui ont permis ce changement.

    Or, ma question porte sur les batteries, et la loi américaine sur la réduction de l'inflation prévoit encore que le crédit offert ne s'applique qu'aux batteries qui seront construites aux États‑Unis.

    Ce que nous faisons ici — et je pense que vous l'avez entendu lors de la visite du président — c'est que nous approfondissons et développons nos chaînes d'approvisionnement.

    J'ai mentionné plus tôt les 250 millions de dollars que les Américains ont investis dans le cadre de leur loi sur la production de défense pour inclure les entreprises canadiennes dans le développement des minéraux critiques et de cette chaîne d'approvisionnement particulière, ainsi que 58 millions de dollars supplémentaires pour les semi-conducteurs. Il s'agit d'inclure délibérément des Canadiens travaillant avec des Américains, parce que nos économies — et en fait le travail que nous faisons ensemble pour innover, construire et vendre — ont toujours bénéficié de cette relation intégrée. Et cela continue.

    Dans ce cas, partons de la base: connaissez-vous le crédit 45X de la loi américaine sur la réduction de l'inflation?

    Vous avez vu dans notre budget et dans notre déclaration économique d'automne que nous avons l'intention d'être compétitifs.

    J'aimerais rappeler au député que Volkswagen vient d'implanter au Canada sa toute première usine en Amérique du Nord. C'est une indication que le Canada est fort dans la manière dont nous allons construire l'écosystème des batteries.

    Je me réjouis de travailler avec mon collègue et tous les parlementaires, ainsi qu'avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, pour veiller à ce que nous construisions cet écosystème ici, au Canada, parce qu'il sera bon non seulement pour les emplois et les travailleurs, mais aussi pour l'environnement.

    Un simple oui ou non aurait suffi. Étant donné que vous n'avez pas répondu à ma question, j'en déduis que vous ne savez pas que ce crédit existe.

    Si vous le voulez bien, je vais changer de sujet. Revenons sur l'organisme Investir au Canada. Comment sera composée son équipe dirigeante et quel sera son fonctionnement?

    Nous avons une équipe formidable à Investir au Canada, avec un conseil d'administration très solide. Son mandat est d'aider le gouvernement à travailler avec les entreprises et les investisseurs qui souhaitent considérer le Canada comme un lieu d'investissement et, bien sûr, l'écosystème des batteries en est un exemple. Ils ont participé à toutes les transactions les plus récentes, annoncées par mon collègue le ministre Champagne, afin d'attirer les investissements.

    Aujourd'hui, le Canada est numéro deux dans l'écosystème des batteries, alors qu'il était numéro cinq. Ce travail, cet investissement et le travail d'Investir au Canada font progresser les choses, et nous continuerons à travailler dans ce sens.

    Le Sommaire du plan d'entreprise de 2021‑2022 à 2025‑2026 de la Corporation commerciale canadienne souligne l'incidence du protectionnisme sur l'environnement opérationnel de cette agence.

    À votre humble avis, quelle est la conséquence au Canada de la montée du protectionnisme?

    Nous devons continuer à lutter contre le protectionnisme. Nous avons vu, pendant la pandémie, que de nombreux pays ont mis en place des restrictions qui ont entravé la circulation de produits très importants à l'époque.

    C'est une leçon que nous devons tirer pour continuer à faire preuve de diligence et à lutter contre le protectionnisme en faveur d'un commerce ouvert et libre, en particulier avec nos partenaires avec lesquels nous avons conclu des accords. Nous devons continuellement veiller à ce que le commerce reste ouvert et équitable.

    Vous avez 30 secondes.

    Dans ce cas, madame la présidente, je vais m'adresser à la ministre lors du prochain tour de questions.

    Je vous remercie.

    Monsieur Cannings, vous avez six minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir été présente, même si vous n'êtes pas au mieux de votre forme. Je vous en suis reconnaissant.

    Nous sommes ici pour parler des sociétés minières canadiennes à l'étranger. Probablement la moitié des sociétés minières du monde sont enregistrées au Canada.

    J'ai récemment eu l'occasion de me rendre en Amérique du Sud avec le président de la Chambre, en Argentine et au Chili. J'ai pu constater l'importance des sociétés minières canadiennes dans nos échanges commerciaux avec ces pays, en particulier avec le Chili, dont le Canada est le premier investisseur.

    Compte tenu de toutes ces entreprises, des allégations très graves ont été formulées au fil des ans à l'encontre de sociétés canadiennes. Je suppose que c'est ce qui a conduit à la création du poste de médiateur canadien pour les entreprises responsables. Sheri Meyerhoffer occupe désormais ce poste et elle s'est présentée devant ce comité en février.

    Malgré les plaintes que nous entendons d'autres sources au sujet de certaines de ces entreprises canadiennes, elle a admis qu'elle n'avait entendu aucune plainte en provenance d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale ou d'Afrique. Lorsque je parle à des parlementaires d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, j'entends ces plaintes.

    Lorsque je lui ai demandé pourquoi elle n'avait reçu aucune plainte, elle m'a répondu que c'était parce qu'elle n'avait pas le pouvoir de contraindre des témoins et des documents, et qu'on avait dit à ces collectivités autochtones et à ces petites collectivités de ne pas se donner la peine de se plaindre à la OCRE parce qu'elles n'obtiendraient rien, et qu'il valait mieux s'adresser aux tribunaux ou à l'ONU.

    En fait, lors de cette réunion du Comité, elle a déclaré:

    J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi le médiateur n'a pas reçu ces pouvoirs.

    Je tiens à remercier l'honorable député pour cette question importante. Dans mes réponses précédentes, j'ai parlé de l'importance de ce que l'exploitation minière devra être pour le Canada dans le développement de l'économie verte, en veillant à ce qu'elle se fasse de manière durable mais aussi dans le respect des valeurs canadiennes. Défendre les droits de la personne et veiller à ce que les collectivités soient protégées en font également partie.

    Nous travaillons bien sûr en étroite collaboration avec Sheri Meyerhoffer dans son rôle d'OCRE. Je suis heureuse qu'elle ait mis en place le bureau, qu'elle ait commencé et qu'elle fasse ce travail, qui progresse bien en termes d'accomplissement de son mandat et de prise en charge des dossiers. J'accorde une attention particulière au travail effectué au sein de ce comité et aux nombreux témoins qui s'expriment sur cette question. Je me penche également sur le travail effectué par le comité des affaires étrangères lorsqu'il a étudié le projet de loi S‑211 du Sénat. Il y a beaucoup de travail en cours.

    Nous allons devoir prendre en compte ces différentes questions, au fur et à mesure qu'elles se présentent, dans notre réflexion sur l'avenir. Au cœur même de ce que nous devons faire, les Canadiens doivent montrer la voie en s'appuyant sur les valeurs qui nous permettent d'être de bons citoyens corporatifs responsables. C'est ce que j'attends des entreprises canadiennes, et nous avons mis à jour nos règles pour nous en assurer.

    J'applaudis l'association minière pour son leadership, comme je l'ai dit, qui travaille maintenant avec 12 pays qui se sont ralliés à une voie d'avenir pour l'industrie en ce qui concerne la façon dont elle peut faire son travail d'une manière durable et responsable.

    Toutefois, j'accorde une attention particulière au travail effectué par les parlementaires et la société civile. Nous en tiendrons évidemment compte dans notre réflexion sur les futurs travaux de l'OCRE.

    L'association minière et la plupart des entreprises canadiennes, si ce n'est beaucoup, font ce qu'il faut. J'ai parlé à Teck lorsque j'étais au Chili. Elle possède une grande mine à Quebrada Blanca qui développe le dessalement, de sorte qu'elle ne puisera pas dans les précieuses ressources en eau de ce pays.

    Votre prédécesseur, feu Jim Carr, avait commandé un rapport sur la meilleure façon de structurer l'OCRE. Le rapport McIsaac disait en substance que le médiateur devait avoir le pouvoir de contraindre des témoins et des documents, faute de quoi son efficacité pourrait être compromise. Je me demande simplement pourquoi cela n'a pas été suivi.

    J'ai hâte d'être au Chili dans une dizaine de jours. J'aurai l'occasion de participer à une mission commerciale là‑bas. Il suffit de dire que les nombreuses voix qui s'élèvent et les informations fournies par les parlementaires, et bien d'autres, vont certainement éclairer notre réflexion sur l'avenir de l'OCRE.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Carrie, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et je remercie la ministre d'être ici.

    Madame la ministre, vous avez mentionné dans votre déclaration liminaire que nous ne pouvons pas tenir pour acquis un commerce fondé sur des règles, et votre travail est axé sur ce point. Nous soutenons nos entreprises d'extraction. On a beaucoup parlé de l'environnement, mais on a négligé de noter le statut de leader mondial de nos entreprises canadiennes dans le monde. Cela m'a fait penser à quelques entreprises de notre secteur national des ressources, en particulier, comme vous l'avez mentionné, à notre commerce avec les États-Unis et à notre bois d'œuvre. Le bois est pratiquement le seul matériau de construction 100 % renouvelable.

    J'ai sous les yeux un article de la CBC datant du 12 mars 2016, dans lequel la ministre Freeland dit très clairement: « Le président américain a annoncé dans la roseraie qu'il croit qu'un accord [sur le bois d'œuvre] peut et doit être conclu. » L'article poursuit: « Trudeau et Obama ont demandé à Mme Freeland et à son homologue américain [...] d'explorer toutes les options pour résoudre le différend commercial et de faire rapport dans les 100 jours. »

    Madame la ministre, c'était il y a 100 jours en 2016. Cela fait maintenant 2 555 jours, et étant donné que nous venons de recevoir le président, pourriez-vous expliquer aux Canadiens pourquoi il n'est pas prioritaire pour vous de conclure un accord sur le bois d'œuvre?

    Permettez-moi de commencer par là. Ce n'est pas vrai. Bien sûr, c'est une priorité. Bien sûr que c'est une priorité pour moi de défendre le secteur forestier et ses travailleurs. Bien sûr que je veux négocier un accord avec les États-Unis. Je l'ai dit à chaque occasion, et je l'ai dit directement au président des États-Unis lorsqu'il était ici vendredi, lors de notre réunion.

    Les droits injustifiés imposés au bois d'oeuvre et au bois de résineux canadiens sont injustifiés, et nous travaillons avec l'industrie. Je continue à travailler avec l'industrie. L'argument que j'ai avancé est que les consommateurs américains, ceux qui construisent des maisons et qui dépendent de notre bois d'oeuvre, méritent également que la construction de ces maisons soit plus abordable.

    Comme je l'ai dit précédemment, dans le cadre d'une relation aussi importante que celle qui existe entre le Canada et les États-Unis, nous réalisons bien entendu d'énormes progrès dans de nombreux domaines. C'est un domaine autour du bois d'oeuvre sur lequel nous devons continuer à travailler, et je m'engage à le faire.

    Madame la ministre, je déteste vous contredire, mais le premier ministre a refusé d'aborder la question avec le président Biden. Nous savons que vous avez explicitement dit aux PDG du secteur du bois d'œuvre que, parce que les États-Unis ne voulaient pas aborder la question du bois d'œuvre, celle‑ci ne figurerait pas à l'ordre du jour bilatéral lors de la récente visite.

    On m'a dit que ces mêmes PDG vous ont suggéré, à votre demande, de nommer un envoyé spécial pour le bois d'œuvre aux États-Unis d'ici 2021‑2022.

    Madame la ministre, les dépôts de droits de douane des entreprises canadiennes auprès des États-Unis s'élèvent littéralement à 8 milliards de dollars. Nous constatons que les entreprises canadiennes, pour contourner ce problème, achètent des entreprises américaines.

    Vous dites que c'est une priorité. De 100 jours à 2 555 jours, madame la ministre... J'ai ces lettres des entreprises de bois d'œuvre. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi le premier ministre n'a pas abordé cette question avec le président lorsqu'il était ici, si c'était une si grande priorité?

    Puisque j'étais présente à cette réunion, je peux vous dire que le premier ministre a soulevé la question et que j'y ai donné suite.

    Eh bien, il n'a rien dit.

    L'industrie du bois vous a essentiellement parlé au cours du mois dernier. Je sais que vous avez précipité quelques réunions avec eux. J'ai sous les yeux une lettre datant du 10 mars, dans laquelle ils vous demandent de trouver des solutions. Ce qu'ils ont fait, c'est trouver un nom. En ce qui concerne les solutions, vous leur avez demandé un nom pour un émissaire spécial. Si j'ai bien compris, il s'agit de David MacNaughton, qui, comme nous le savons, est un ancien ambassadeur aux États-Unis.

    Avez-vous contacté M. MacNaughton pour aller de l'avant et voir s'il peut vous aider? De toute évidence, ce gouvernement n'a obtenu aucun résultat depuis 2 555 jours.

    Je n'organise pas de réunions à la hâte. Ce sont des réunions que j'ai régulièrement avec l'industrie.

    Je suis très heureuse d'avoir de bonnes relations de travail avec l'industrie. Dans la foulée de la visite présidentielle, tout comme le premier ministre, la vice-première ministre et moi-même avons rencontré le conseil des formidables Canadiens qui, dans le cadre d'Équipe Canada, nous ont aidés à renégocier l'ALENA, j'ai également rencontré le secteur forestier canadien. C'est un honneur pour moi, car je pense qu'en faisant ce travail, je le fais avec l'industrie. C'est ce que j'ai fait et que je continue de faire, en m'assurant d'entendre directement ce qu'ils ont à dire. Ne vous y trompez pas: il s'agit d'une priorité pour ce gouvernement. C'est une priorité de continuer à défendre le bois d'oeuvre canadien — l'industrie et ses travailleurs. Il est prioritaire que nous poussions les États-Unis à s'asseoir à la table des négociations.

    Nous sommes prêts, et bien sûr, nous allons toujours...

    Madame la ministre, ils vous ont donné un nom et vous n'avez pas agi.

    Je suis désolée, monsieur Carrie.

    Je suis désolée pour vous deux. Le temps est écoulé.

    Monsieur Miao, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie le ministre et les fonctionnaires qui se sont joints à nous aujourd'hui.

    Madame la ministre, au cours de la première réunion de l'étude sur l'exploitation minière, nous avons entendu le témoignage des représentants de l'ACPE. Au début du mois, vous avez également assisté au congrès annuel de l'ACPE. L'ACPE est reconnue comme l'un des principaux porte-parole de l'industrie de l'exploration et de la mise en valeur des ressources minérales, avec des milliers de membres au Canada et dans le monde entier.

    Pourquoi est‑il important pour vous de participer et quels ont été les résultats de ces réunions?

    Je tiens à remercier l'honorable député pour cette question très importante.

    L'ACPE est bien sûr la conférence la plus importante au Canada pour les prospecteurs et les développeurs — essentiellement l'industrie minière. Elle réunit le monde entier. Je crois savoir que la conférence de l'ACPE de cette année a été l'une des plus importantes jamais organisées, avec quelque 48 000 participants, je crois. Cela signifie vraiment que l'expertise que le Canada a développée ici dans ce secteur, qui est le premier au monde, est la raison pour laquelle le monde vient au Canada, et à Toronto en particulier, pour la convention de l'ACPE.

    J'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreuses sociétés minières canadiennes de toutes tailles. Cela a vraiment réaffirmé, bien sûr, et mis en évidence leur leadership dans la façon dont elles poursuivent l'exploitation minière dans le monde entier de manière durable. J'ai également eu l'occasion de rencontrer un certain nombre de petites entreprises qui fournissent des solutions tout au long de la chaîne de valeur, qu'il s'agisse de batteries et d'énergie propre sur les sites miniers, de traitement de l'eau pour utiliser moins d'eau ou de traitement permettant de réduire la poussière dans l'air et le bruit. Il y a toute une série d'innovations, d'entrepreneurs et de petites entreprises canadiennes qui interviennent dans ces chaînes de valeur.

    Je parle souvent de mon rôle en tant que ministre du Commerce international et de la Petite Entreprise. C'est ce lien qui est si important. L'exploitation minière, en particulier, permet aux entreprises canadiennes de se développer dans cette chaîne de valeur, grâce au travail qu'elles accomplissent et aux innovations qu'elles poursuivent, et d'entrer dans les chaînes minières des sociétés minières canadiennes dans le monde entier. Il en va de même pour nos partenaires. Je dirais que la réunion a été productive. Encore une fois, l'Association minière du Canada fait un travail vraiment formidable dans son leadership en matière d'exploitation minière durable.

    Je vous remercie.

    Comme vous le savez, les minéraux critiques sont extrêmement importants au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement s'est doté d'une stratégie de classe mondiale en matière de minéraux essentiels.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur le leadership mondial du Canada dans le domaine des minéraux essentiels et sur la manière dont il est lié aux performances économiques mondiales?

    En effet, nous travaillons avec nos alliés et nos partenaires pour que le Canada et ceux qui respectent l'État de droit soient en mesure de développer ces importants minéraux critiques, et pour que nous puissions dépendre les uns des autres en étant capables de les fournir et de les acheminer tout au long de la chaîne d'approvisionnement commerciale. Nous avons un accord sur les minéraux critiques, bien sûr, avec les États-Unis. Nous en avons un avec l'Union européenne. Nous en avons un avec le Japon. Nous venons de signer un accord avec le Royaume-Uni.

    Il s'agit de travailler en partenariat avec des partenaires commerciaux qui respectent l'État de droit et sur lesquels nous pouvons compter dans le cadre du développement de cette industrie très importante, afin de leur fournir les valeurs qui sont importantes pour le Canada et afin que nous investissions ensemble et que nous nous développions ensemble de manière durable et responsable.

    Enfin, étant donné que les minéraux essentiels se trouvent en grande partie dans le Nord du Canada, il est essentiel que nous travaillions côte à côte avec les peuples autochtones de ce pays pour que nous fassions cela ensemble — non seulement en exploitant les mines de manière durable, mais en le faisant d'une manière qui place les peuples autochtones au cœur même du processus.

    Mon collègue, le ministre Wilkinson, le fait bien sûr dans le cadre de ses tables régionales avec le secteur. Il s'agit de produits de base importants, et c'est aussi la raison pour laquelle nous avons investi 4 milliards de dollars dans notre première stratégie sur les minéraux essentiels. Cela créera des milliers et des milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans tout le pays, en particulier dans nos collectivités rurales et dans le Nord.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la ministre, à votre avis, quelles seront les conséquences des allégations d'ingérence chinoise qui défraient la chronique depuis quelques semaines sur le commerce international entre les entreprises canadiennes et chinoises? Vous attendez-vous à ce que cela ait un impact sur les marchés, la confiance ou les investissements?

    Permettez-moi de répondre à cette question de deux façons.

    Premièrement, nous attendons avec impatience le travail que fera M. Johnston en tant que rapporteur spécial. Il fera le travail qui lui a été confié dans le cadre de son mandat, afin de garantir la confiance dans les institutions démocratiques du Canada. C'est la première chose à faire.

    Deuxièmement, notre stratégie indopacifique établit une cohérence dans la manière dont nous travaillerons avec la Chine, en particulier dans le domaine du commerce. Nous aurons l'occasion de collaborer avec la Chine, par exemple dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. À Montréal, en décembre, s'est tenue une conférence sur la biodiversité climatique. Cette conférence était présidée par la Chine, mais elle s'est déroulée ici, à Montréal. Cette conférence a démontré que nous devons travailler en tant que collectivité mondiale — tout le monde — pour lutter contre le changement climatique.

    Cependant, nous allons défendre nos valeurs. Nous allons défendre des questions, qu'il s'agisse des droits de la personne ou du système commercial fondé sur des règles. C'est ce que nous allons faire. Nous l'avons toujours fait et cela ne changera pas. Nous en sommes convaincus.

    Comme nous le voyons dans l'écosystème des batteries — où le Canada est maintenant numéro deux, à côté de la Chine, et où nous étions numéro cinq —, nous pouvons être compétitifs.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Cannings pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Madame la ministre, j'aimerais aborder l'une des autres choses que les ONG et d'autres personnes travaillant dans le domaine des droits de la personne au Canada et dans le monde entier ont demandées.

    En ce qui concerne les entreprises canadiennes travaillant à l'étranger, il existe une législation sur la diligence raisonnable qui demanderait à ces entreprises d'effectuer des exercices de diligence raisonnable afin de s'assurer que leurs opérations, ou les opérations menées par leurs filiales dans d'autres pays, ne violent pas les droits de la personne. Nous pourrions ainsi nous assurer que les entreprises canadiennes à l'étranger travaillent de la même manière qu'au Canada et qu'elles ne nuisent pas à la réputation du Canada à l'étranger. Peter Julian a présenté le projet de loi C‑262, qui énonce cela en termes très clairs. C'est un projet de loi très simple.

    Pouvez-vous nous dire si vous l'avez envisagé?

    Merci beaucoup.

    Vous m'avez entendue le dire tout à l'heure et je vais le répéter: il est très important que les entreprises canadiennes respectent les normes de conduite responsable que nous exigeons d'elles ici, au Canada, et qu'elles opèrent dans le monde entier comme si elles opéraient chez elles. Bien sûr, il y a beaucoup de choses que nous devrions examiner pour nous assurer que ces obligations sont renforcées, pour garantir que les entreprises sont en mesure de fonctionner au maximum de leurs capacités, de manière durable et dans le respect des droits de la personne, et que les normes ESG de leur organisation sont prises en compte dans leurs différents travaux, y compris dans le cadre de la diligence raisonnable. Nous examinons de très près le travail présenté aux parlementaires.

    Ce que je peux vous dire, c'est que c'est un travail que nous pourrions faire en tant que pays. Nous examinons l'ensemble des questions qui nous sont soumises, que ce soit au sein des comités ou de la société civile, afin de respecter le macro-engagement du Canada à opérer dans le monde en tant que leader mondial, de manière durable, transparente et dans le respect de la bonne gouvernance.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons passer à M. Baldinelli pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à la ministre et aux fonctionnaires d'être parmi nous.

    Je vais revenir sur certaines questions qu'un collègue a posées plus tôt, en me basant sur vos commentaires, madame la ministre, concernant l'édification et la sauvegarde d'un régime de libre-échange.

    Le 28 octobre, en vous adressant à ce comité, vous avez déclaré que vous vouliez que notre commerce soit assujetti à des normes environnementales et éthiques élevées. Votre lettre de mandat de décembre 2021 renferme 21 objectifs. Les points 13 et 14 s'y rapportent. Le point 13 parle d'aider le ministre du Travail à présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé. Le point 14 parle de faire en sorte que les compagnies et les sociétés d'État canadiennes respectent les normes environnementales et sociales les plus élevées.

    Madame la ministre, où en est ce projet de loi, et pourquoi tenons-nous les sociétés et les gouvernements étrangers, comme la Chine, à des normes environnementales et éthiques moins rigoureuses que les nôtres? Pourquoi est‑ce acceptable?

    Je suis très heureuse d'aider le ministre du Travail à présenter notre projet de loi qui éliminera le travail forcé de nos chaînes d'approvisionnement. L'élaboration du projet de loi est en cours et progresse bien. Il est certain que nous voyons d'un bon oeil certains travaux complémentaires dont la Chambre est saisie dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

    Cela fait 18 mois, madame la ministre.

    Qu'en est‑il des actions des gouvernements étrangers?

    Dans les travaux relatifs aux sociétés d'État canadiennes et au gouvernement canadien, afin d'assurer le respect des normes les plus élevées pour les compagnies, vous constatez que...

    Qu'en est‑il des actions des gouvernements étrangers?

    Monsieur Baldinelli, veuillez permettre à la ministre de terminer sa réponse.

    Je ferai une dernière remarque à ce sujet. C'est la raison pour laquelle nous avons mis à jour la stratégie relative à la conduite responsable des entreprises, afin de collaborer avec les entreprises canadiennes actives à l'étranger pour qu'elles soient plus résilientes. Bien sûr, les sociétés d'État font également ce travail.

    Madame la ministre, cela fait 18 mois. Ce projet de loi a‑t‑il été rédigé? Le Cabinet a‑t‑il même examiné le projet de loi?

    Il est certain que le ministre du Travail a ce dossier bien en main et qu'il a fait beaucoup de travail sur ce front.

    Madame la ministre, pourquoi les États-Unis peuvent-ils prendre des mesures dans la région du Xinjiang pour lutter contre le travail forcé alors que nous sommes incapables de faire de même?

    Nous prenons des mesures, cela ne fait aucun doute. Toutes les sociétés canadiennes doivent fournir une déclaration au Service des délégués commerciaux du Canada ainsi qu'à Exportation et Développement Canada afin de pouvoir bénéficier des services du Service des délégués commerciaux.

    Les responsables de toutes les entreprises avec qui je m'entretiens me disent à quel point il est précieux de pouvoir travailler avec une société canadienne lorsqu'ils ont des activités dans le monde entier. Ce service est extrêmement important pour les sociétés canadiennes. Nous travaillons avec les sociétés canadiennes pour qu'elles construisent des chaînes d'approvisionnement résilientes afin qu'elles puissent être plus résilientes en veillant à ce que leurs chaînes d'approvisionnement soient propres.

    Je vais l'interpréter comme une absence de mesures.

    Madame la ministre, je reviens à votre lettre de mandat. Le troisième point parle de diriger la lutte que mène le Canada dans le monde contre le protectionnisme, les pratiques commerciales inéquitables et la coercition économique.

    Madame la ministre, nulle part dans votre lettre de mandat est‑il question de l'entente sur le bois d'œuvre avec les États-Unis et des efforts déployés par le gouvernement canadien pour dénouer cette impasse.

    Ne croyez-vous pas qu'après huit ans, le problème devrait être résolu? Ne croyez-vous pas que cela aurait dû figurer dans votre lettre de mandat?

    Je me réjouis de tout ce qui figure dans ma lettre de mandat et je suis ravie de pouvoir travailler au nom des Canadiens, des entreprises et des collègues dans le monde entier pour ouvrir les marchés aux Canadiens. Je ne répéterai pas les chiffres que j'ai cités plus tôt dans ma déclaration liminaire sur l'efficacité de ces relations.

    Bien sûr, le bois d'œuvre est important. Bien sûr, j'en fais une priorité. Bien sûr, c'est la raison pour laquelle je travaille de concert avec l'industrie. Bien sûr, c'est la raison pour laquelle le premier ministre a soulevé la question dans ses discussions avec le président la semaine dernière.

    Cela fait huit ans. En clair, madame la ministre, s'il s'agit d'une priorité, pourquoi huit ans? Pour revenir aux commentaires de mon collègue, des représentants du secteur du bois d'œuvre de la côte Ouest et de la côte Est se sont réunis à l'échelle nationale et ont demandé la nomination d'un émissaire conjoint tel que l'ancien ambassadeur David MacNaughton.

    Qu'en pensez-vous?

    Je suis heureuse d'envisager toutes les solutions, surtout lorsqu'elles émanent de l'industrie canadienne.

    Allez-vous la mettre en oeuvre?

    Mon engagement est très clair. Nous allons travailler avec les États-Unis et avec notre secteur pour essayer de trouver une solution.

    Dans une relation qui représente 2,5 milliards de dollars chaque jour, beaucoup de choses vont bien, mais il y a des problèmes. Nous allons devoir continuer à travailler sur ces problèmes et à faire preuve de persévérance. C'est l'engagement que je prends envers le secteur.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Madame la ministre, s'il vous plaît, pourriez-vous vous mettre en sourdine entre deux interventions, au cas où vous éternueriez? C'est difficile pour les interprètes.

    Allez‑y, madame Dhillon, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie la ministre de sa présence.

    Au cours des derniers mois, madame la ministre Ng, vous avez piloté des missions commerciales de femmes. Pouvez-vous nous faire part de réussites ou d'exemples d'entrepreneures qui ont bénéficié de leur participation à ces missions commerciales dirigées par des femmes?

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup pour cette question. Comment avez-vous su que c'est probablement l'une de mes questions préférées?

    La dernière mission commerciale axée sur les femmes que j'ai dirigée était destinée aux femmes dans le domaine de la technologie. Nous avons amené une quarantaine d'entreprises au Royaume-Uni. Il s'agit d'entreprises qui intègrent l'intelligence artificielle à la cybersécurité. Il s'agit d'entreprises qui fournissent des solutions d'énergies renouvelables. Il s'agit d'entreprises technologiques qui fournissent des dispositifs médicaux ou des solutions biomédicales. Il s'agit d'entreprises canadiennes réelles et dynamiques, et nous sommes très heureux d'avoir piloté cette mission au Royaume-Uni afin qu'elles puissent chercher des investissements et des débouchés sur ce marché.

    Il y a quelques mois à peine, j'ai amené environ 175 entreprises à Singapour. De nombreuses dirigeantes et cheffes d'entreprise s'y trouvaient également. Sur place, j'ai eu la chance de rencontrer des entrepreneures vraiment formidables qui souhaitent prendre de l'expansion au Canada.

    Nous avons organisé toute une série de missions commerciales dirigées par des femmes dans le monde entier. Nous sommes allés en Inde, en Corée du Sud, à Taïwan et au Japon, et toutes ces missions commerciales visent un objectif: favoriser la croissance des entreprises canadiennes dirigées par des femmes sur ces marchés dynamiques. Cela fait partie intégrante de la toute première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat au Canada dont je suis responsable. Elle est dotée d'un investissement d'environ 7 milliards de dollars qui rapporte 150 milliards de dollars pour l'économie canadienne. Selon le plus récent rapport que j'ai reçu du centre de connaissances pour les femmes, ces chiffres augmentent.

    Nous comblons le fossé entre les femmes qui souhaitent devenir entrepreneures en premier lieu et leurs homologues masculins et nous avons constaté une augmentation du nombre d'entrepreneures dans notre pays. Il est passé de 15,6 % à un peu moins de 18 %.

    Il s'agit d'un progrès, mais ce progrès est dû à des investissements délibérés. Pour une ministre comme moi, chargée d'un portefeuille économique, je ne peux certainement pas faire seule ce travail de soutien aux femmes. Les services de garde d'enfants à 10 $ par jour changent la donne, car ils permettent aux femmes de rester sur le marché du travail et aux entrepreneures de continuer à faire croître leurs entreprises. Le congé parental payé change également la donne en permettant aux entreprises dirigées par des femmes de contribuer à l'économie canadienne et de la faire croître.

    Je ne veux pas laisser 150 milliards de dollars sur la table. Nous allons continuer à travailler avec les dirigeantes, les cheffes d'entreprises et les entrepreneures canadiennes pour faire ce travail.

    Merci, madame la ministre Ng.

    Comment entrevoyez-vous l'évolution de cette situation au cours des prochains mois et des prochaines années? Comment entrevoyez-vous les éventuels effets et changements découlant de ces missions commerciales?

    Je me réjouis particulièrement du fait que cela représente 150 milliards de dollars pour l'économie canadienne grâce à une seule mesure, c'est-à-dire l'ajout de femmes à notre économie. À l'échelle mondiale, je dis à mes collègues du monde entier que si nous agissons ensemble, cela équivaudra à l'injection de 12 milliards de dollars dans l'économie mondiale.

    Le Canada fait partie de l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre. Nous en faisons partie avec des pays comme le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Chili et un certain nombre d'autres pays. Je continue à travailler dans le monde entier afin d'élargir la coalition de gouvernements.

    Nous ne faisons pas croître les entreprises. Nous créons les conditions propices pour que les entreprises puissent fonctionner et que les entreprises détenues par des femmes puissent fonctionner de manière à favoriser leur croissance.

    C'est le travail que nous faisons et que nous continuerons à faire.

    Merci, madame la ministre Ng.

    La région de l'Indo-Pacifique gagne rapidement en importance. Nous savons qu'elle revêt une grande importance économique et qu'elle est un moteur majeur de la croissance et du commerce, surtout en ce qui concerne le Canada.

    Pourriez-vous nous dire ce que la Stratégie pour l'Indo-Pacifique que le Canada a annoncée signifie explicitement pour l'industrie minière? Vous attendez-vous à ce qu'elle contribue à la croissance de notre économie? Pourriez-vous nous en dire quelques mots?

    Je vous remercie.

    Veuillez répondre brièvement, madame la ministre. Vous disposez de 30 secondes.

    L'exploitation minière est un secteur important. Pour l'industrie minière canadienne dans le monde, y compris dans la région de l'Indo-Pacifique, j'ai eu des rencontres très intéressantes avec des sociétés minières qui cherchent à prendre de l'expansion, en particulier dans cette région. Ce travail se poursuivra.

    Merci infiniment, madame la ministre.

    Je vais suspendre brièvement la séance, le temps de changer de groupe de témoins et de passer à l'examen du Budget principal des dépenses.

    Je remercie les fonctionnaires du ministère de leur présence.

    Je suspends la séance pour quelques instants.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Comité examine le Budget principal des dépenses 2023-2024, plus précisément le crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne et le crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada, qui ont été renvoyés au Comité le mercredi 15 février 2023.

    Dans notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons à nouveau l'honorable ministre Ng, ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

    Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons Rob Stewart, sous-ministre du Commerce international, Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances, Planification ministérielle, Finances et Technologies de l'information, et Annie Boyer, directrice générale et directrice financière adjointe, Gestion et Planification financière. Du ministère de l'Industrie, nous accueillons Charles Vincent, sous-ministre adjoint, Services axés sur le marché et la petite entreprise.

    Comme la ministre a fait sa déclaration liminaire dans le cadre de notre discussions avec le premier groupe de témoins, nous allons passer immédiatement aux questions des membres.

    Monsieur Martel, je vous cède la parole pour six minutes.

    L'organisme Investir au Canada a-t-il prévu de faire la promotion de minéraux essentiels à la production de batteries qui ne sont pas inclus dans la liste de minéraux critiques? J'utilise l'exemple de notre phosphate canadien de source mafique, qui est de bien meilleure qualité que le phosphate de source sédimentaire en abondance sur le marché.

    Je suis désolée, je ne vous entends pas.

    J'en suis désolée, madame la ministre. Nous avons demandé à M. Martel de recommencer ses six minutes.

    D'accord, merci.

    L'organisme Investir au Canada a-t-il prévu de faire la promotion de minéraux essentiels à la production de batteries qui ne seraient pas inclus dans la liste des minéraux critiques? Je pense notamment à notre phosphate canadien de source mafique, qui est de bien meilleure qualité que le phosphate de source sédimentaire qui est abondant sur le marché.

    Chers collègues, c'est une bonne question à laquelle je n'ai pas de réponse.

    Si les fonctionnaires de mon ministère en ont une, je serai heureuse qu'ils la fournissent. Dans le cas contraire, je peux aussi noter la question et vous transmettre la réponse plus tard, car je n'en ai pas pour le moment.

    Les fonctionnaires veulent-ils tenter de répondre à cette question?

    Allez‑y, monsieur Stewart.

    Merci de la question.

    L'organisme Investir au Canada a pour mandat de promouvoir l'investissement au Canada pour développer nos industries. Ce sont d'autres organismes qui ont comme priorité l'exportation de phosphates et d'autres minéraux.

    Madame la ministre, j'ai abordé plusieurs fois l'importance d'ajouter le phosphate à la liste des minéraux critiques. Chaque fois, on m'a répondu que la liste était renouvelée tous les trois ans. Pourtant, un témoin expert est venu au Comité et nous a dit que trois ans, c'était trop long, et que les parlementaires pouvaient faire pression pour faire accélérer les choses.

    J'ai envoyé un enregistrement vidéo de ce témoignage à votre cabinet le 13 décembre dernier et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Pourquoi ne mettez-vous pas la liste à jour?

    Merci pour la question.

    Comme vous le savez, ou peut-être vais‑je simplement vous l'apprendre, l'élaboration de la liste des minéraux critiques incombe à mon collègue, le ministre responsable des Ressources naturelles.

    C'est la première fois que j'en entends parler de votre part. Bien entendu, les minéraux critiques sont très importants, comme vous l'avez entendu et comme vous le dites également. Je serai heureuse de transmettre les renseignements que vous venez de communiquer à mon collègue, qui est responsable de cette liste.

    J'aimerais que vous vérifiiez cela, car nous avons déjà fait des démarches auprès de votre bureau.

    J'aimerais maintenant revenir sur les accords de libre-échange. Selon vous, si le projet de loi C‑282 était adopté, cela rendrait-il les négociations d'autres accords de libre-échange plus difficiles?

    Ce que j'ai dit, et notre gouvernement a été clair à ce sujet, c'est que nous ne donnerons pas accès aux secteurs soumis à la gestion de l'offre dans les futurs accords de libre-échange. C'est un engagement que notre gouvernement a pris envers le secteur soumis à la gestion de l'offre au Canada.

    Je ne sais pas si le député me dit qu'il n'appuie plus le projet de loi C‑282, parce que vous l'aviez appuyé, comme nous tous.

    Ce n'est pas ce que je voulais dire. Ce que je veux savoir, c'est si ce projet de loi fait que les négociations vont désormais être plus difficiles. Je n'ai pas parlé d'appuyer ou pas le projet de loi.

    L'équipe canadienne de négociateurs commerciaux est excellente. Ils sont parmi les meilleurs au monde. Je pense que les nombreux accords conclus par nos négociateurs en sont la preuve. Nous continuons à participer à des négociations commerciales dans le monde entier. Je crois que nous sommes en mesure de négocier des accords solides qui offrent à nos exportateurs canadiens un bon accès aux marchés tout en protégeant la gestion de l'offre.

    Madame la ministre, dans les différents accords de libre-échange, la réciprocité des normes diffère, selon qu'on importe ou qu'on exporte des produits. Par exemple, le Canada accepte certains produits importés d'Europe, mais certains produits canadiens sont bloqués par l'Europe. Avez-vous déjà discuté de cela?

    Je dirais qu'il est vraiment important de ne ménager aucun effort pour aider nos exportateurs canadiens à accéder aux marchés dans lesquels nous avons négocié des accords de libre-échange. Monsieur Martel, vous étiez à mes côtés à Singapour lorsque nous avons rencontré les partenaires du PTPGP. Vous avez vu ce que chacun des partenaires de l'Accord autour de la table a dit sur le fonctionnement de l'Accord dans le rapport des comités. Ces comités font état des points qui fonctionnent bien, mais aussi des points sur lesquels nous devons continuer à travailler.

    L'aspect positif est que lorsque nous négocions des accords, nous y insérons aussi des mécanismes pour nous assurer que ces accords fonctionnent dans l'intérêt de nos exportateurs canadiens qui accèdent à ces marchés. C'est un travail auquel nous devons toujours prêter une attention particulière et que nous devons poursuivre afin que les Canadiens aient accès à ces marchés lorsque nous intégrons ces mécanismes dans les accords que nous négocions. C'est un travail qu'il faut poursuivre avec diligence.

    Je suis désolée, monsieur Martel. Votre temps est écoulé.

    Nous cédons la parole à M. Arya pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Lorsque nous parlons de la Corporation commerciale canadienne et d'Investir au Canada, je préférerais que les directeurs généraux de ces organisations soient présents afin que nous puissions leur poser des questions sur certains détails opérationnels. Cependant, puisque les hauts fonctionnaires de Commerce international et d'Industrie Canada sont présents, je peux peut-être leur poser certaines questions.

    Tout d'abord, la Corporation commerciale canadienne existe depuis 1946 et elle est une intervenante de premier plan dans l'Accord sur le partage de la production de défense, ou APPD, qui lie le Canada et les États-Unis depuis 1950 ou 1956.

    Cependant, lorsque j'examine les activités et les résultats de la CCC, en 2021, la valeur des contrats signés n'était que de 1,35 milliard de dollars. Il faut opposer ce chiffre aux 777 milliards de dollars d'exportations canadiennes en 2022, et ce chiffre est arrondi à la hausse. Même pour ce petit chiffre, en tant que maître d'œuvre international, la CCC est censée aider les entreprises canadiennes à obtenir des engagements d'exportation, des commandes de pays — de peu d'envergure — pour lesquels CCC deviendra l'exportateur en ce qui concerne les contrats de gouvernement à gouvernement, et pourtant le montant n'était que de 474 millions de dollars l'an dernier. C'est si peu.

    Même si nous examinons les projections, je pense que la valeur des contrats signés est passée de 1,35 milliard de dollars en 2021 à environ 1,49 milliard de dollars en 2025‑2026. Pourquoi est‑ce si peu ambitieux? Nous avons conclu une quinzaine d'accords de libre-échange avec environ 51 pays, alors pourquoi la CCC est-elle si peu ambitieuse pour aider les exportateurs canadiens?

    Je tiens à remercier mon collègue pour cette excellente question.

    Ces 1,3 milliard de dollars pour 400 PME représentent une grande partie de la clientèle de la CCC. Ces entreprises n'auraient normalement pas été en mesure d'obtenir ces marchés publics. Le fait est que grâce à ses contrats de gouvernement à gouvernement, la CCC crée une occasion de faire des transactions de plus de 1 milliard de dollars pour plus de 400 PME au Canada. C'est formidable.

    La CCC n'est pas le seul outil dont nous disposons. Nous disposons d'autres outils pour aider les exportateurs canadiens à prendre de l'expansion. Je pense au travail accompli par la CCC: aider des entreprises canadiennes à construire un aéroport, par exemple, dans l'un des pays de la Communauté des Caraïbes; approvisionner en potasse un autre pays dans un ordre de grandeur considérable, et aider une entreprise canadienne à vendre des hélicoptères.

    Je viens de rencontrer des représentants de l'Association des industries aérospatiales et on m'a dit à quel point il est important d'avoir ce véhicule pour passer des contrats de gouvernement à gouvernement sur des marchés où ils ne seraient peut-être pas en mesure d'exporter vers des clients. Je dis toujours, et mon collègue connaît très bien cette expression, car elle vient de notre premier ministre: « Il est toujours possible de faire mieux ». Nous allons donc continuer à travailler avec la CCC.

    Cependant, je suis très satisfaite du travail qu'elle accomplit, qu'il s'agisse de la facilitation de marchés publics de défense avec les États-Unis ou de contrats de gouvernement à gouvernement pour la construction d'aéroports, la vente d'hélicoptères, l'exportation de potasse ou la vente de ventilateurs ou de dispositifs médicaux. C'est le travail que la CCC accomplit.

    Comme je l'ai dit, la majeure partie de ses clients sont des petites et moyennes entreprises canadiennes qui ne seraient pas en mesure d'obtenir ces contrats ou de pénétrer ces marchés sans l'intervention de la CCC.

    Madame la présidente, si M. Stewart souhaite ajouter quelque chose, j'aimerais bien l'entendre.

    À la réponse de la ministre, j'ajouterais simplement qu'il faut envisager cette question dans le contexte d'un portefeuille. La grande majorité de notre soutien au commerce des sociétés d'État passe par Exportation et Développement Canada, qui a financé et assuré 111 milliards de dollars d'exportations.

    Monsieur Stewart, comme mon temps est compté, permettez-moi de revenir sur ce que la ministre a dit.

    Je sais que la CCC a pour mission d'aider les entreprises à exporter différents produits vers de nombreux pays. Je sais qu'elle a cité l'exemple de la République dominicaine et d'autres exemples précis, mais la totalité des contrats, les contrats de gouvernement à gouvernement pour des PME au cours de l'an dernier ne représentaient que 50 millions de dollars. Par rapport aux 777 milliards de dollars d'exportations, 50 millions de dollars de contrats de gouvernement à gouvernement pour des petites et moyennes entreprises ne représentent même pas une erreur d'arrondi. C'est négligeable, ce n'est rien.

    Je sais que les chiffres sont grands en ce qui concerne le nombre de PME aidées, mais la définition d'une PME ici est une entreprise qui compte moins de 500 employés...

    Je vais intervenir, monsieur Arya. Si vous souhaitez obtenir une réponse, vous devez leur laisser un peu de temps, sinon vous ne l'obtiendrez pas. Il ne leur restera que six secondes.

    J'y renonce.

    Monsieur Stewart, avez-vous une réponse de six secondes?

    Non.

    Très bien. Nous allons devoir nous en tenir là.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole pour six minutes.

    Est-ce que je peux récupérer les six secondes de temps de parole de mon collègue aussi?

    Des députés: Ha, ha!

    C'est déjà fait.

    Effectivement.

    Madame la ministre, si vous le voulez bien, je vais faire le lien entre les sujets des deux heures, c'est-à-dire également avec la question des sociétés minières, qui reçoivent du soutien financier. Vous nous disiez que ce ne serait le cas qu'à condition qu'elles respectent les droits de la personne, auxquels on pourrait ajouter les droits sociaux ou environnementaux, entre autres.

    Pourriez-vous rappeler brièvement les exigences permettant à une entreprise d'être légalement reconnue comme une société minière canadienne?

    Je crains de ne pas pouvoir répondre avec un tel niveau de détail, et je vais donc demander à mes fonctionnaires s'ils ont une réponse.

    Ils nous font savoir qu'ils n'ont pas de réponse non plus. Vous pourriez peut-être faire parvenir une réponse au député par écrit ou à la greffière, pour que tout le monde la reçoive.

    Vous n'êtes donc pas en mesure de confirmer ou d'infirmer qu'il suffit d'avoir une boîte aux lettres au Canada pour qu'une entreprise soit considérée comme une société minière canadienne. Je veux être certain de bien comprendre.

    Je suis au courant. C'est inacceptable, et nous allons donc nous pencher sur la question. Une société qui a une boîte postale, mais qui n'est pas active au Canada n'est pas une société canadienne. Si c'était une question, voilà votre réponse.

    Je vous remercie, c'est parfait. C'est la première fois que j'entends cet engagement à s'attaquer de front à la question du pavillon de complaisance qu'est la loi canadienne en la matière. Celle-ci permet un soutien diplomatique et financier, des avantages spéculatifs et des avantages fiscaux à des entreprises qui, finalement, ne sont pas réellement canadiennes. Actuellement, la majorité des entreprises minières dans le monde s'enregistrent comme étant canadiennes.

    Je vous demanderais, si vous le voulez bien, d'informer le Comité de toute future démarche et de tout resserrement législatif en cette matière. Êtes-vous prête à le faire, madame la ministre?

    Cet enjeu a été porté à mon attention, nous allons donc l'examiner, c'est certain.

    Vous avez entendu ma réponse tout à l'heure. Le simple fait d'avoir une boîte postale et de prétendre être une société canadienne ne fait pas de vous une société canadienne qui pourrait donc avoir accès à toute la gamme des services que le gouvernement canadien fournit à tous ces merveilleux entrepreneurs et entreprises canadiens qui travaillent si fort pour faire croître notre économie et créer des emplois au Canada.

    C'est parfait, je vous remercie. J'ai bien hâte de voir quels seront les changements effectifs en cette matière.

    Dans le cadre de notre étude sur les comportements des sociétés minières à l'étranger, notre comité a reçu des représentants d'Exportation et développement Canada. Selon eux, il n'existe pas de vrais mécanismes rigoureux de vérification ou de reddition de comptes, entre autres.

    Votre ministère souhaite-t-il aussi serrer la vis aux entreprises en s'assurant que leurs comportements font l'objet d'une vérification rigoureuse pour chaque dollar investi dans une activité à l'étranger?

    J'essaie de réfléchir à la manière de répondre à cette question. Les entreprises canadiennes actives à l'étranger fonctionnent dans tout un régime d'obligations de nature juridique et autre, mais elles ont sans doute d'autres obligations en tant qu'entreprises canadiennes. Lorsqu'elles sont actives ici et à l'étranger, nous attendons des entreprises canadiennes qu'elles s'acquittent de toutes ces obligations, y compris en ayant une conduite commerciale responsable dans certains secteurs comme l'exploitation minière, qui exigent un devoir de diligence et des normes. Je pense que je vous répondrai que j'attends des entreprises canadiennes qu'elles respectent la loi.

    Vous vous attendez à cela, mais y a-t-il une vérification? Y a-t-il des conditions, des mécanismes, des inspecteurs et des institutions qui encadrent cela?

    S'il s'agit d'une entreprise de services numériques active dans une autre partie du monde ou au Canada, le gouvernement du Canada est‑il censé la surveiller? C'est bien ce que vous demandez?

    Oui. Vous dites vous attendre à ce que les lois canadiennes soient respectées, mais, entre vos attentes et l'application concrète des lois, il peut quand même y avoir tout un monde.

    Je pense qu'en ce qui concerne le régime juridique des lois canadiennes applicables aux entreprises canadiennes, la gamme des rapports et des exigences en matière de diligence et leur responsabilité de satisfaire à ces exigences, c'est à l'entreprise de s'assurer qu'elle le fait. Il existe des mécanismes courants pour s'assurer que les entreprises s'acquittent de leurs obligations juridiques.

    Madame la ministre, quand on adopte une loi, il me semble qu'on ne dit pas que c'est aux criminels de s'y conformer.

    Madame la ministre, répondez brièvement, si possible.

    Je ne considère pas les entreprises canadiennes comme des criminels.

    Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. J'ai plutôt voulu dire que, quand on applique une loi, il faut...

    Merci, monsieur Savard-Tremblay. Je suis désolée. Je dois passer à un autre intervenant.

    Attention, c'est quand même assez gros comme insinuation. Je vais prendre les six secondes de mon collègue pour apporter une précision.

    Les six secondes ont disparu.

    Je veux quand même préciser que je n'ai pas accusé les compagnies canadiennes d'être criminelles. J'ai simplement dit que, quand on adopte une loi, il revient à l'État de s'assurer qu'elle est appliquée. On ne peut pas simplement et miraculeusement s'attendre à ce que les gens la respectent.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Cannings, allez‑y, je vous en prie.

    Merci.

    Nous avons mené une étude au sein du Comité. Elle porte sur la loi sur la réduction de l'inflation des États-Unis et ses répercussions pour les entreprises canadiennes et pour le commerce et les investissements canadiens avec les États-Unis.

    Je discutais avec un de mes concitoyens qui travaille dans une petite entreprise qui détient un procédé breveté pour transformer les déchets forestiers en carburants plus propres, en diésel renouvelable, en biochar à haute teneur en carbone, etc. Elle ouvre une usine au Canada. Il s'agit d'une entreprise privée.

    C'est Bloomberg, une grande société américaine, qui a investi dans l'entreprise. Bloomberg dit qu'elle aime beaucoup la technologie. L'entreprise veut s'étendre dans tout le Canada et ouvrir de nouvelles usines dans tout le pays, mais Bloomberg dit qu'elle n'a pas les moyens de le faire. Avec tous les crédits prévus dans la loi sur la réduction de l'inflation et aux États-Unis, Bloomberg veut que l'entreprise ouvre des usines aux États-Unis.

    Je me demandais si vous pouviez nous dire ce que vous en pensez. Pouvons-nous attendre une bonne nouvelle pour une entreprise qui travaille dans ce domaine afin d'aider à contrer l'incitation à traverser la frontière pour aller aux États-Unis à cause de la loi sur la réduction de l'inflation, quelque chose qui dit que nous allons soutenir ces entreprises ici au Canada?

    Merci beaucoup pour cette question.

    Elle est très importante. Votre question est en fait au cœur même de mon rôle en tant que ministre de la Petite Entreprise et ministre du Commerce international.

    Ces dernières années, vous avez vu notre gouvernement soutenir les entreprises les plus innovantes, surtout celles qui créent ces technologies ou ces solutions novatrices qui comportent un solide élément de propriété intellectuelle, pour favoriser leur croissance et créer les mesures de soutien nécessaires. C'est ainsi que ces entreprises prennent de l'expansion au Canada, qu'elles créent des emplois et qu'elles s'allient à des partenaires internationaux.

    Oui, des investissements viennent soutenir ce processus. Le Fonds stratégique pour l'innovation et la gamme de mesures de soutien dans le... Je vous prie de m'excuser, je ne me souviens plus du nom. La ministre des Finances l'a annoncé avec le ministre de l'Innovation il n'y a pas si longtemps dans l'énoncé économique de l'automne ou dans le budget au sujet d'un fonds pour les technologies propres. Il s'agit en fait de soutenir leur croissance, en particulier en leur donnant accès à des capitaux au Canada.

    De nombreuses entreprises choisissent aussi de s'implanter ici en raison de la qualité de notre système d'éducation, de notre filet social solide et du soutien accordé aux talents et aux compétences qui se trouvent au Canada. Nous savons qu'il reste du travail et qu'il y a encore du travail à faire pour garantir que nous faisons croître ces entreprises canadiennes afin qu'elles deviennent les prochains géants canadiens. Qu'il s'agisse des supergrappes ou du travail des différents fonds que nous avons mis sur pied pour favoriser cette croissance, c'est très...

    Madame la ministre, je suis désolé de vous interrompre.

    Que ce soit dans le budget ou dans un avenir proche, y aura‑t‑il des mesures qui changeront cette dynamique de sorte que cette société puisse construire ses usines à travers le Canada et ne soit pas forcée par ses investisseurs, qui voient l'avantage évident de profiter des subventions aux États-Unis et de construire des usines là‑bas à la place? Y aura‑t‑il quelque chose de différent?

    Je m'arrêterai là. J'espère avoir le temps de poser une autre question après votre réponse.

    J'attends avec impatience le budget de demain. La ministre des Finances et moi-même avons discuté, c'était vers l'époque du budget précédent, de l'importance des achats réciproques entre les deux pays: « Nous achetons pour tel montant de vous et vous achetez pour tel montant de nous ». Je suis très attachée à ce principe qui consiste à aider les entreprises canadiennes à être compétitives et à se développer au Canada. C'est d'ailleurs le Fonds de croissance du Canada qui favorisera ce type de croissance.

    Nous voulons nous assurer que nous aidons ces entreprises très canadiennes, afin qu'elles continuent à développer leurs activités ici.

    Dans le cadre de la résilience de la chaîne d'approvisionnement dont nous avons parlé plus tôt, et certainement entre le Canada et les États-Unis, je pense que nous allons devoir faire ce travail ensemble. Ne vous méprenez pas, encourager les entreprises canadiennes à croître et à grandir en tant qu'entreprises canadiennes est au cœur même de ce à quoi je réfléchis et travaille chaque jour.

    Il vous reste 58 secondes, monsieur Cannings.

    Très bien, je vous remercie.

    Je vais simplement vous parler d'un cas similaire survenu dans la ville de Trail, dans ma circonscription. On y trouve une grande fonderie de plomb et de zinc, et autour de cette fonderie, une grappe d'entreprises se spécialisant dans le recyclage de batteries parce que la fonderie est là. L'une de ces entreprises est probablement le plus grand recycleur de batteries au plomb-acide, les batteries que l'on trouve dans les voitures et les camions ordinaires, dans l'Ouest de l'Amérique du Nord. Une autre est le chef de file mondial du recyclage des batteries au lithium.

    Cette dernière vient d'être rachetée par une société américaine qui a compris l'intérêt de disposer de cette technologie et de ces procédés. L’entreprise restera à Trail, mais cette société va exploiter ce processus et construire des usines aux États-Unis.

    C'est la même question: ces entreprises cherchent des investissements canadiens et l'aide du gouvernement canadien. Elles ne semblent pas les obtenir. Je me demande simplement où se situe le fossé.

    Je suis désolé, monsieur Cannings. Vous avez pris 30 secondes de trop. Nous n'avons vraiment pas le temps d’entendre la réponse, mais je pense que vous avez fait valoir votre point de vue auprès de la ministre.

    Monsieur Seeback, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J’aimerais revenir sur le bois d'œuvre.

    Je crois que vous avez dit qu'il était prioritaire pour vous de régler le différend sur le bois d'œuvre. Est‑ce exact, madame la ministre?

    Cela a toujours été ma priorité, oui.

    Je crois savoir qu'en janvier 2022, l'industrie du bois d'œuvre vous a demandé de désigner un envoyé spécial ou un négociateur principal. C'était en janvier 2022. Quinze mois se sont écoulés depuis.

    Avez-vous désigné un négociateur principal ou un envoyé spécial pour résoudre ce différend très important?

    Je poursuis mes conversations et mes discussions avec des représentants de l'industrie. Je suis impatiente de continuer à travailler avec eux afin de trouver une solution pour le bois d'oeuvre.

    Ce n'est pas une question-piège. Avez-vous désigné un envoyé ou un négociateur principal?

    Je me réjouis de travailler avec l'industrie et je continuerai à le faire.

    Veuillez poser vos questions par l’entremise de la présidence.

    Madame la présidente, la question n'est pas épineuse.

    Je vous demande si vous avez désigné un envoyé ou un négociateur principal. Un simple oui ou non suffira.

    Je vais continuer à travailler avec l'industrie. Ce travail se poursuit.

    C'est une incroyable fuite des responsabilités de la part d'une ministre en répondant à une question, madame la présidente.

    Huit milliards de dollars de droits ont été perçus depuis lors. Selon le dernier règlement, 6 milliards de dollars devraient revenir aux entreprises canadiennes. La part de marché est passée de 34 % à 25 %. Je pense que vous et moi avons une définition différente d'une priorité à régler.

    Avez-vous discuté avec vos homologues américains de la nomination d'un envoyé spécial ou d'un négociateur principal pour résoudre ce différend?

    Je m’entretiens régulièrement avec mon homologue américain à propos du commerce avec le Canada.

    Lui avez-vous parlé de la nomination d'un envoyé spécial ou d'un négociateur principal, l'un du Canada et l'autre des États-Unis?

    Je crois l'avoir dit en parlant du commerce entre le Canada et les États-Unis. Nous sommes exceptionnellement fiers que 2,5 milliards de dollars traversent la frontière chaque jour. Nous sommes très heureux d'avoir renégocié l’ACEUM pour faire en sorte que des mécanismes permettent aux deux parties de régler les problèmes qui se posent de temps à autre.

    Bien sûr, le bois d’oeuvre est un enjeu vraiment important. Il est vraiment important pour l'économie canadienne. Le secteur compte de nombreux travailleurs, dont nous nous soucions beaucoup. C'est un enjeu sur lequel je continuerai à travailler.

    Par l’entremise de la présidence, madame la ministre, je trouve que c’est incroyablement insultant pour notre comité. Je vous ai posé deux questions directes, toutes simples, auxquelles il suffit de répondre par oui ou par non. Vous refusez d'y répondre.

    Je vais donc vous reposer la question: avez-vous discuté avec vos homologues américains de la nomination d'un envoyé spécial ou d'un négociateur principal, comme l'industrie canadienne du bois d'oeuvre vous l'a demandé il y a 15 mois?

    J'ai parlé du bois d'oeuvre au représentant américain au commerce. J'ai parlé du bois d'oeuvre au président. J'ai parlé à d'autres interlocuteurs. Je crois que j'ai parlé l'autre jour à un membre du Congrès du bois d'oeuvre canadien et du problème avec les Américains.

    La réponse est oui. Je parle du bois d'oeuvre aux Américains chaque fois que j'en ai l'occasion.

    Ce n'était pas vraiment la question. Je ne vous ai pas demandé si vous leur parliez. Je présume que vous leur avez parlé en huit ans. Sinon, ce serait un manquement total à votre responsabilité.

    Ma question était de savoir si vous aviez soulevé la question des envoyés spéciaux avec les États-Unis, oui ou non.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement...

    Monsieur Seeback, la ministre a tenté de répondre à la question à plusieurs reprises. Je vous suggère de passer à une autre question.

    Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, elle n'a pas répondu à la question. Je lui ai demandé si elle avait parlé d'un sujet précis, et elle n'a pas répondu à cette question. J'ai le droit de continuer à poser cette question, et c'est ce que je vais faire.

    Avez-vous parlé à votre homologue américain de la nomination d'un envoyé spécial comme l'industrie du bois d'oeuvre le demande?

    Madame la présidente, en rappel au Règlement, je crois qu'il y a un problème. Vous venez de rendre une décision et voilà que le député ne la respecte pas.

    Il vous reste 55 secondes.

    Avez-vous discuté avec les États-Unis de la nomination d'un envoyé spécial, comme l'industrie canadienne du bois d'oeuvre l’a demandé, oui ou non? Ce n'est pas une question-piège.

    Je crois que vous avez déjà posé cette question à plusieurs reprises, monsieur Seeback.

    Je vous suggère de passer à une autre question.

    Avez-vous, oui ou non, discuté avec vos homologues américains de la nomination d'un envoyé spécial ou d'un négociateur principal au cours des 15 derniers mois, comme l'industrie canadienne du bois d'oeuvre l’a demandé?

    Je vous remercie, monsieur Seeback, votre temps est écoulé.

    Nous allons donner la parole à M. Virani, si vous le voulez bien, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame la ministre, j'aimerais vous parler de l'industrie automobile. Nous savons, et vous en avez parlé un peu plus tôt, peut-être au cours de l'heure précédente, qu'il y a eu des investissements historiques dans l'industrie automobile au cours des deux dernières années environ, de l’ordre d'environ 17 milliards de dollars dans des entités comme Stellantis et Toyota. Volkswagen vient de lancer sa toute première usine hors de l'Allemagne, en Amérique du Nord, en Ontario, pour les véhicules électriques. Il y en a même une à Oshawa, la circonscription de M. Carrie. L'usine de GM bénéficie d'un investissement de 2 milliards de dollars.

    Pouvez-vous nous parler de la stratégie relative aux minéraux critiques et du communiqué publié vendredi par le premier ministre et le président Biden qui souligne l'attrait du secteur canadien de l'automobile pour les investissements dans les véhicules électriques?

    Merci beaucoup pour cette question.

    Le Canada et les États-Unis fabriquent ensemble des automobiles depuis 100 ans, dont 50 ans grâce à une intégration délibérée de nos chaînes d'approvisionnement. Un véhicule traverse nos frontières environ sept fois, je crois, avant son assemblage final.

    Aujourd'hui, nous sommes à un moment où le véhicule du futur sera différent. Il est certain que de nombreux véhicules du futur seront alimentés par des batteries. Les investissements que nous voyons aujourd'hui illustrent et réaffirment cette relation commerciale importante pour ce secteur très important qui emploie des centaines de milliers de Canadiens, certainement ici en Ontario, que vous et moi représentons, mais dont les retombées se font sentir dans tout le pays.

    Si nous prenons les minéraux essentiels, on constate que les minéraux qui seront exploités de manière durable proviendront de notre Grand Nord. Ils proviendront de nos collectivités rurales. Nous investissons pour garantir qu'elles disposent d'une capacité de traitement ici au Canada. Nous investissons pour que la fabrication en aval se fasse elle aussi au Canada. C'est ce que nous faisons avec les États-Unis, car en complément, des choses comme des puces et des semi-conducteurs entrent dans la fabrication des véhicules. C'est un sujet sur lequel nous travaillons avec les États-Unis.

    Comme je l'ai dit, les États-Unis ont investi 250 millions de dollars américains dans des entreprises canadiennes et américaines dans le cadre de la Defense Protection Act, puis 50 millions de dollars américains supplémentaires pour cet investissement. Les deux pays sont concernés. Bien sûr, au Canada, avec 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation...

    Les deux pays investissent et créent un environnement propice à l'innovation et aux investissements manufacturiers dans l'écosystème des batteries et pour des entreprises comme Volkswagen qui s’installe pour la première fois en Amérique du Nord, ici au Canada.

    Ce travail est vraiment important. La reconnaissance et le leadership en matière de lutte contre les changements climatiques sont au coeur de cette démarche. Nous sommes en mesure d'investir aujourd'hui. Les États-Unis investissent dans ce domaine. Nous investissons ensemble, précisément parce que nous sommes en mesure de le faire.

    Merci, madame la ministre.

    En ce qui concerne les autres régions du pays, je sais qu'un autre élément du communiqué commun concerne la coopération en matière d’énergie nucléaire civile et de combustible nucléaire. Cela rejoint exactement ce dont vous parliez, entre autres d'uranium et d'uranium faiblement enrichi, qui proviennent de la Saskatchewan. C'est l'un des principaux sites de la planète.

    Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment un accord comme celui‑ci, sur l'utilisation responsable de petits réacteurs modulaires et l'accès à l'uranium faiblement enrichi, y compris en Saskatchewan, vous aide à remplir la partie de votre lettre de mandat qui parle de veiller à ce que nous ayons un réseau d'énergie propre, non seulement pour le Canada, mais pour l'Amérique du Nord, et de contribuer à la création d'emplois dans le secteur des technologies propres durables?

    Avec grand plaisir. Je le répète, cela touche au coeur de mon mandat et de mon travail qui est de faire croître les innovations et les entreprises canadiennes sur le marché international par l’entremise de nos partenaires commerciaux, en l'occurrence les États-Unis, un marché si important. C'est également la raison pour laquelle nous avons créé le... la raison pour laquelle nous avons capitalisé sur l'énergie propre et créé de bons emplois en formant un groupe de travail qui accélérera la coopération à l’égard des débouchés critiques en matière d'énergie propre et des chaînes d'approvisionnement.

    Ces travaux se déroulent vraiment à l'échelle du pays et certainement avec les États-Unis pour que nous puissions capitaliser sur cette énergie et faire en sorte que notre marché ici, entre le Canada, les États-Unis et l'Amérique du Nord, soit le plus compétitif au monde.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    C’est maintenant le tour de M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie.

    Je vais aussi parler du bois d'œuvre, madame la ministre.

    On sait que les tarifs punitifs entraînent des conséquences graves pour l'industrie. Il est même question de la vente éventuelle de la compagnie québécoise Produits forestiers Résolu, qui exploite entre le quart et le tiers de la forêt du Québec.

    Avez-vous eu des discussions avec votre collègue, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, à propos de cette possible transaction, qui résulte directement de la guerre commerciale avec les États‑Unis?

    Je n'ai pas eu directement de discussions à propos de la vente. Cependant, bien sûr, Résolu est une entreprise importante au Québec. C'est une entreprise importante qui emploie de nombreux travailleurs dans l'industrie du bois d'oeuvre.

    Je me suis entretenue avec son PDG à plusieurs reprises sur l'injustice de ces droits pour le secteur et pour cette entreprise. Je demeure déterminée à travailler non seulement avec cette entreprise, mais aussi avec les entreprises du secteur dans tout le pays afin d'essayer de trouver une solution à ce problème. C'est ce que je continue à faire.

    Il s'agit d'une transaction potentielle dans un secteur qui me semble stratégique, mais vous dites ne pas avoir eu de discussion avec votre collègue à ce sujet.

    Lorsqu'il a été question de l'industrie automobile et du plan américain Build Back Better, vous avez organisé une mission à Washington. Le gouvernement a même envoyé des lettres pour menacer les États‑Unis de contre-mesures, mais il n'y avait rien en lien avec le bois d'œuvre.

    Dans votre lettre de mandat, parue un mois après la nouvelle vague de tarifs, les mots « bois d'œuvre » sont complètement absents. Pourtant, on y parle de « minéraux critiques », et même de « charbon » même si c'est pour dénoncer son utilisation. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures?

    Je ne décrirais pas la situation ainsi. Ce secteur, le secteur du bois d'oeuvre, le secteur forestier, est incroyablement important pour l'économie du Canada et pour les travailleurs qu'il emploie. Je tiens à vous assurer, cher collègue, que le secteur peut continuer à compter sur le travail que nous devons accomplir pour amener les États-Unis à la table des négociations. Nous continuons à lutter contre les droits de douane injustifiés sur le bois d'oeuvre.

    Merci, madame la ministre.

    Monsieur Cannings, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    Je tiens à revenir sur la partie de votre portefeuille consacrée à la petite entreprise, madame la ministre.

    De nombreuses petites entreprises de ma circonscription, surtout celles du secteur touristique, qui est l'un des principaux moteurs économiques de ma région, ont contracté des prêts dans le cadre du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et d'autres prêts parce qu'elles étaient fermées pendant la pandémie. Elles ont été parmi les plus durement touchées.

    La relance n'a pas été aussi rapide que prévu, si bien qu'elles ont du mal à rembourser ces prêts. Elles ont demandé un report du remboursement du prêt afin de rester viables et de conserver les 10 000 $ qui leur étaient garantis si elles remboursaient leur prêt dans les délais.

    Ces entreprises sont sur le point de faire faillite si elles ne reçoivent pas une aide soutenue. Lorsque la situation se redressera, elles survivront, mais elles ont besoin de cette aide supplémentaire. Je me demande simplement ce que vous avez à leur dire.

    Merci infiniment pour cette question.

    Elle est très importante, car pendant la pandémie, la priorité absolue était et demeure de veiller à ce que nos petites et moyennes entreprises reçoivent une aide pendant cette période sans précédent.

    Vous avez mentionné le CUEC. Un peu moins d'un million d'entreprises ont bénéficié de cette aide. Nous avons reçu des échos du milieu des affaires. Certaines entreprises, pas toutes, sont en bonne voie de se rétablir. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons repoussé à décembre 2023 la date limite de remboursement du prêt.

    Mon collègue, le ministre du Tourisme, et moi-même continuons d'écouter les entreprises à ce sujet. Je m'engage à ce que nous continuions à le faire. J'espère que les entreprises canadiennes, et les petites entreprises en particulier, ont vu de la part du gouvernement, un soutien sans faille pour leur permettre de traverser la période la plus difficile et s’en sortir. Cet engagement demeure.

    Merci beaucoup, madame la ministre. Nous vous souhaitons de vous sentir mieux bientôt.

    Merci également à nos fonctionnaires pour leur présence.

    Je dois maintenant m’occuper du Budget principal des dépenses.

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Dois‑je faire rapport à la Chambre du Budget principal des dépenses 2023‑2024, moins le montant attribué dans le budget provisoire des dépenses?

     Des députés: D'accord.

     La présidente: Merci encore, madame la ministre. J'espère que vous irez bientôt beaucoup mieux et que nous aurons l'occasion de vous revoir en personne au Comité.

    Merci aux fonctionnaires.

    La séance est levée.