LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 69^e séance du Comité permanent des langues officielles, en ce jeudi 28 février 2013. Conformément à l'article 108 du Règlement, nous procédons à une étude de la Loi sur les langues officielles.

    Nous avons devant nous aujourd'hui MM. Blais et Hutton, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Bienvenue à vous deux.

    Monsieur Blais, vous pouvez maintenant commencer votre allocution.

    Merci, monsieur le président.

     Mesdames, messieurs, je vous remercie de nous avoir invités à vous rencontrer aujourd'hui.

     Je veux d'abord vous présenter mon collègue Scott Hutton, qui est le directeur exécutif de la Radiodiffusion au CRTC. Il est aussi le champion des langues officielles au sein de notre agence depuis mars 2012.

    Monsieur le président, j'ai le rhume, alors je m'excuse à l'avance si je me mets à tousser. Je devrais être capable de faire mon exposé.

    Ne vous inquiétez pas.

    Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et supervise les systèmes canadiens de radiodiffusion et de télécommunications. Le CRTC a donc des obligations en vertu de ses deux lois habilitantes, soit la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. De plus, en tant qu'institution fédérale, nous avons des obligations qui découlent de la Loi sur les langues officielles, particulièrement en ce qui a trait aux communications avec le public, à la prestation de services, à la langue de travail et à la promotion du français et de l'anglais. Je souligne par ailleurs que les obligations de promouvoir le français et l'anglais sont également présentes dans la Loi sur la radiodiffusion.

    Je serai heureux de vous fournir des renseignements sur toute une gamme de questions relatives à nos opérations. Toutefois, il existe des limites à ce dont je peux discuter aujourd'hui, notamment au sujet des dossiers qui sont en cours à l'heure actuelle.

    Le CRTC compte environ 450 employés, dont 54 % sont des francophones pour qui le français est la langue première et 46 % sont anglophones. C'est un équilibre dont nous sommes très fiers et qui donne le ton à notre milieu de travail. D'ailleurs, nous encourageons activement nos employés à utiliser la langue de leur choix au bureau, y compris lors des réunions, et nous fournissons le service d'interprétation pour les réunions des conseillers et les autres rencontres importantes.

    En 2012, le CRTC a remporté un prix d'Excellence de la fonction publique pour l'élaboration et la mise en oeuvre de l'initiative « Mot du Jour » — une note envoyée aux employés chaque matin sur l'usage d'un mot ou une expression dans les deux langues. L'intention, bien entendu, est de promouvoir et de rappeler la bonne utilisation des deux langues au travail. De plus, nous visons à toujours mieux communiquer avec le public, et ce dans les deux langues officielles — à la fois à l'administration centrale à Gatineau, dans nos bureaux régionaux, lors d'audiences publiques, et sur notre site Internet.

    Toutes les communications du CRTC sont diffusées simultanément en français et en anglais — que ce soit les documents sur notre site Web ou les messages sur les médias sociaux. Et tout ce qui touche le service à la clientèle, y compris les communications par téléphone, les lettres et les courriels, est dans la langue appropriée. Nous en sommes, par ailleurs, à remanier notre site Web pour mieux satisfaire aux normes du gouvernement du Canada en matière d'accessibilité et pour rendre plus simple la recherche d'informations.

    Toujours sur la question de nos liens avec le public, le CRTC est régulièrement en communication avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les CLOSM. Nous avons aussi mis sur pied un groupe de discussion pour faciliter la participation de ces communautés aux instances publiques du CRTC. Dans le cadre de ce forum, les CLOSM expriment leurs besoins et le personnel du CRTC présente de l'information pertinente sur les instances auxquelles les membres des communautés devraient ou pourraient participer. C'est aussi un outil idéal qui nous permet de demeurer au fait des besoins des communautés dans les deux secteurs qui nous intéressent, c'est-à-dire la radiodiffusion et les télécommunications.

     Au-delà de ses opérations, le CRTC est responsable d'enjeux qui sont au coeur de l'identité et de la culture canadiennes, y compris les moyens pour appuyer la vitalité des communautés linguistiques en milieu minoritaire. Nous veillons à ce que les Canadiens aient accès à des émissions dans les deux langues officielles.

     Le CRTC joue un rôle de premier plan pour maintenir l'offre d'émissions dans les deux langues partout au pays. Cette offre est désormais considérable, que ce soit par l'entremise de la télévision conventionnelle, des canaux spécialisés ou de la radio.

    Au cours de la dernière décennie, nous avons permis l'avènement d'un grand nombre de canaux spécialisés en français pour mieux desservir les francophones partout au pays. Depuis 2001, 14 nouveaux canaux spécialisés francophones et deux canaux bilingues ont vu le jour, ce qui porte le total à 33 canaux spécialisés qui diffusent en français.

    De plus, 24 nouveaux services de diffusion en français ont été autorisés, mais ceux-ci ne sont toujours pas en onde. En outre, le conseil a mis en place une règle simplifiée pour assurer la distribution — par câble et par satellite — des services payants et spécialisés dans la langue officielle de la minorité. Les entreprises de distribution de radiodiffusion doivent offrir un service en langue minoritaire pour chaque 10 services en langue officielle majoritaire à l'intérieur d'un même marché.

    En 2011, le Canada comptait un total de 702 services de télévision dont 439 en anglais et 101 en français. Toujours en 2011, nous avions au pays 1189 services de radio dont 896 en anglais et 251 en français.

    Je veux m'attarder sur l'importance des stations de télévision et de radio communautaires ainsi que des stations de radio de campus. Ces radiodiffuseurs jouent un rôle distinct au sein du système de radiodiffusion en offrant de la programmation locale produite en partie par des bénévoles.

    En 2010, le CRTC a publié une nouvelle politique qui offre aux Canadiens de plus grandes possibilités de participer à leur télévision communautaire. Cette politique fait également en sorte que la télévision communautaire reflète plus fidèlement les intérêts de la population locale et le contexte dans lequel celle-ci évolue.

    Le CRTC a également publié en 2010 une nouvelle politique concernant les stations de radios communautaires et de campus. Notamment, le financement annuel du Fonds canadien de la radio communautaire a augmenté de plus de 700 000 $, et ces ressources financières sont réparties parmi plus de 140 stations de radio communautaire et de campus.

    L'enjeu qui est toujours présent et au sujet duquel nous devons rester très attentifs consiste à faire en sorte que les médias demeurent le reflet des collectivités de langue officielle partout au pays. Voilà l'élan qui anime notre action en matière de langues officielles ces jours-ci. Permettez-moi d'illustrer cette idée par deux exemples concrets.

    En 2012, le CRTC a permis à Rogers d'acquérir une station de télévision dans la région de Montréal. Rogers s'est engagé à diffuser 15,5 heures de programmation locale par semaine, y compris une émission matinale qui offre un reflet de la communauté anglophone montréalaise.

     De plus, nous examinons à l'heure actuelle la demande de CBC/Radio-Canada en vue de renouveler les licences de ses services de radio et de télévision. La question du reflet est un volet très important de notre étude. Nous nous penchons spécifiquement sur la qualité des services de diffusion en français et en anglais, sur la représentation des communautés de langue officielle en milieu minoritaire et sur la présence médiatique des régions.

    Enfin, nous tiendrons une audience publique en avril afin d'examiner les demandes de 16 services de télévision visant à être distribués sur le service numérique de base, en plus de six services qui aimeraient continuer à bénéficier de ce privilège.

    Vous avez sans doute plusieurs questions sur le renouvellement des licences de la CBC/Société Radio-Canada et les demandes de distribution obligatoire.

    Je regrette de ne pas être en mesure de répondre à ces questions aujourd'hui vu le fait que ces instances sont toujours en cours.

    Cela dit, récemment, j'ai indiqué à différentes occasions que la mission du CRTC vise à s'assurer de la présence d'un système de communications de classe mondiale au bénéfice des Canadiens — les Canadiens en tant que créateurs, les Canadiens en tant que consommateurs et les Canadiens en tant que citoyens. Pour moi, la présence de services dans les deux langues officielles, partout au pays et répondant aux besoins des Canadiens, est une question de citoyenneté, un élément d'une importance capitale pour notre mandat.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous assure que la question des langues officielles continuera d'occuper une place importante pour nous — non seulement dans nos opérations, mais aussi dans l'exécution de notre mandat législatif.

    Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Blais.

    Nous disposons d'une heure et cinquante minutes pour les questions et commentaires.

     Nous allons commencer par M. Benskin.

    Merci.

    Je suis heureux d'enfin vous rencontrer. Dans une vie antérieure, j'ai eu affaire un certain nombre de fois avec votre prédécesseur, et je me réjouis de voir ce que vous ferez avec le CRTC.

    J'aimerais vous poser quelques questions au sujet du FAPL et de la décision du CRTC de l'éliminer graduellement. Comme vous le savez, ce programme a été lancé pour aider les programmateurs locaux, qui trouvaient qu'on entravait leur créativité à l'échelle locale, au plan des nouvelles et autres, quand l'intégration verticale a pris le contrôle de l'industrie de la radiodiffusion. La décision d'éliminer graduellement ce fonds a été vertement critiquée par un certain nombre d'organismes, dont la FCFA. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi cette décision a été prise et si l'on projette de remplacer ou de compléter les initiatives de programmation locale.

    Le fonds a été créé en 2008 pendant une période de crise financière et ensuite une crise économique beaucoup plus générale. La radiodiffusion traversait une période sombre à cause de la perte de recettes publicitaires, et les revenus étaient à la baisse. Pour tenir compte de ce qui se passait à l'échelle locale, ce programme a été lancé pour aider les régions non métropolitaines, qui faisaient face à des enjeux économiques particuliers. Dans cette décision originale, le conseil a dit qu'il examinerait l'efficacité du fonds, et les résultats de cet examen sont à l'origine de la décision de juillet 2012. Pour être bien clair, même si je suis arrivé au conseil en juillet 2012, je n'ai pas participé au processus décisionnel parce que l'audience avait eu lieu bien avant.

    Je comprends.

    Après examen, le conseil a décidé de ne pas maintenir le fonds en grande partie parce que l'une des raisons qui en avaient motivé la création, la situation économique, s'était beaucoup améliorée à ce stade. Mais puisque le conseil était conscient du fait qu'un retrait soudain du financement aurait une incidence négative, elle a décidé de le réduire graduellement sur une période de trois ans. En conséquence, les parties seront en mesure de s'y ajuster.

    Nous avons suggéré dans cette décision que nous étudierions cette question par le truchement de futures demandes de licences. Nous avons notamment pris note du renouvellement prochain de la licence de la CBC. Je crois que c'est le cas des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui a suscité une partie des critiques. Du financement de 14 ou 15 millions de dollars était octroyé à des services de télévision en situation minoritaire, mais la plupart d'entre eux étaient liés à CBC/Radio-Canada. Le conseil a dit en particulier que nous étudierions cette question pendant l'audience de novembre, mais les décisions ont pas mal déjà été prises.

    Si je vous comprends bien, on souhaite inclure ces initiatives dans les prochaines demandes de licences.

    Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, il est très important que le système de radiodiffusion tienne compte des besoins de ces communautés.

    Oui.

    Une des façons de le faire est par le renouvellement de licences particulières. Sans vouloir trop parler des audiences relatives au renouvellement de la licence de la CBC, nous avons entendu beaucoup de commentaires des communautés dans ce contexte. Elles se sont fait entendre. Il y a eu des vues opposées, évidemment, comme toujours. Mais elles ont présenté leur point de vue, et nous sommes maintenant chargés de prendre des décisions concernant la CBC et le mandat législatif qu'elle a de tenir compte des besoins des communautés anglophones et francophones.

    De plus, j'ai remarqué dans votre exposé que quelque 700 000 $ avaient été mis de côté pour les radios communautaires. Cela englobe-t-il aussi les télévisions communautaires?

    Non, c'est spécifiquement pour les radios.

    Pour ce qui est de la radiodiffusion communautaire, comme vous l'avez mentionné et comme nous le savons, les stations de radio et de télévision communautaires sont vraiment très nécessaires maintenant parce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont moins représentées dans le secteur de la radiodiffusion. Alors les stations de radio et de télévision communautaires compensent beaucoup sans avoir les ressources nécessaires pour ce faire. C'est génial que vous affectiez du financement au secteur de la radio. Pour ce qui est du secteur de la télévision, est-il question de charger les importants radiodiffuseurs d'accorder du temps et de l'espace aux stations de radio communautaires ou de les encourager à le faire?

    Les règles de distribution des services de radiodiffusion...

    Désolé, il s'agit des stations de télévision.

    Oui. Les règles de distribution des services de radiodiffusion s'appliquent aux entreprises de câblodistribution et de télévision par satellite de façon à ce qu'elles soient tenues de contribuer à l'expression locale. Cela se fait de diverses façons. Elles offrent un pourcentage variable au Fonds des médias du Canada. C'est un fonds appréciable pour financer les séries dramatiques à gros budget. Vous le connaissez probablement bien.

    De plus, du financement est affecté à la télévision communautaire, aux stations de câblodiffusion communautaire locales et, sous le régime de la nouvelle politique, les bénévoles sont très engagés dans ce secteur. Les entreprises de câblodistribution, par exemple, trouvent cela très avantageux, car cela leur donne une voix à l'échelle locale et une présence très locale dans le marché, alors elles font une contribution par l'intermédiaire de la programmation offerte sur cette chaîne communautaire.

    Merci.

    J'ai terminé.

    Merci, monsieur Benskin.

    Merci, monsieur Blais.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Blais, monsieur Hutton, je vous remercie d'être ici parmi nous.

    Nous avons souvent parlé ici de l'importance de nos deux langues officielles. C'est la raison d'être de notre comité. Lors de votre présentation, vous avez mentionné l'avènement de deux canaux bilingues, ce qui m'a agréablement surpris. De plus en plus de Canadiens sont bilingues, mais c'est la première fois que j'entends parler de l'existence de canaux bilingues. Pourriez-vous m'en dire davantage à ce sujet, s'il vous plaît? S'agit-il de parties d'émissions en anglais et d'autres en français? Pourriez-vous m'expliquer ce que seraient ces canaux bilingues?

    À ma connaissance, il n'y a pas de canaux bilingues.

    On parle plutôt de services qui aident les communautés ayant besoin d'un meilleur accès aux services de radiodiffusion. C'est dans ce contexte qu'ils sont considérés bilingues car ils desservent les communautés francophone et anglophone. Ce ne sont pas des services très communs. Ils appuient l'accès à la radiodiffusion.

    Il n'y a donc pas de programmation bilingue.

    Ce serait assez inusité. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais au tout début de la radiodiffusion au Canada, on avait essayé de mettre sur pied une chaîne bilingue à Radio-Canada, mais cela n'a pas fonctionné. Les gens étaient mécontents car ils n'avaient pas accès à la programmation qu'ils voulaient.

    Au conseil, on a généralement tendance à offrir beaucoup, mais en anglais et en français.

    Par contre, notre pays a évolué. Il pourrait y avoir un certain attrait dans les années à venir pour ce que vous venez de décrire. On pourrait permettre aux Canadiens d'avoir accès de façon plus large aux deux langues officielles. On pourrait, par exemple, avoir la même émission jeunesse qui pourrait être diffusée autant par les chaînes anglophones que francophones. Cela permettrait aux jeunes anglophones d'avoir accès à une partie de l'émission en français et aux jeunes francophones d'avoir accès à une partie en anglais. Serait-il possible que le CRTC accepte ce genre d'émissions?

    À ma connaissance, peu de gens nous ont demandé ce genre de services. Si c'était le cas, on pourrait alors considérer cela. Souvent, les émissions jeunesse, par exemple, produites en langue française ou anglaise reçoivent l'appui de divers programmes pour les doubler ou les sous-titrer afin qu'elles soient disponibles dans l'autre langue. Ce peut être un service connexe, par exemple, comme Teletoon français ou Teletoon anglais. Il y a des variétés de programmation dans les deux langues.

    Je parle d'un type d'émission où une personne parlerait en anglais et une autre lui répondrait en français, comme c'est le cas ici. Souvent, on se parle en anglais et en français. N'y a-t-il jamais eu ce genre de demande?

    Il existe quelques exemples où cela a eu lieu. On n'est pas opposés à cela. Tout simplement, les gens ne nous ont pas proposé ce modèle.

    Merci beaucoup.

    Vous avez dit avoir pris des mesures pour appuyer la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire. Quels sont ces mesures?

    Il y en a plusieurs. Outre l'offre de radio et de télévision, la façon pour les gens d'accéder à ces services, surtout en matière de télévision, est souvent par l'entremise des systèmes de distribution, soit par satellite ou par câble. On est beaucoup intervenu à ce niveau. J'ai mentionné dans ma présentation la fameuse règle du dix pour un en ce qui a trait aux services. Cela nous assure que dans tous les systèmes, même en situation minoritaire, l'offre existe. On exige aussi que les services locaux ou régionaux de Radio-Canada, que ce soit en anglais ou en français, fassent partie du service de base des systèmes de câblodistribution.

    Par ailleurs, en vertu de l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, on a permis, dans les marchés minoritaires, la distribution de services comme RDI à des tarifs moindres dans un marché anglophone pour s'assurer que les francophones de ces marchés y ont accès.

    C'est donc une combinaison. Il faut s'assurer que beaucoup de services sont offerts et s'assurer que ces services sont à la disposition aux Canadiens qui veulent y avoir accès.

    J'ai une dernière question à vous poser.

    Certaines émissions télévisuelles sont transmises également à la radio. C'est le cas, par exemple, de l'émission Tout le monde en parle, qui est transmise simultanément en direct à la télévision et à la radio de Radio-Canada le dimanche soir. C'est très pratique pour ceux qui ne peuvent pas regarder l'émission parce qu'ils sont sur la route.

     Est-ce que cela nécessite une autorisation spéciale du CRTC ou est-ce que cela se fait à l'intérieur même de la chaîne?

    Je pense que cela se fait à l'intérieur de la chaîne. Nous avons des règles concernant les réseaux, mais elles ne sont pas applicables dans ce cas-ci.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Gourde.

    Monsieur Dion, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs Blais et Hutton, je vous remercie d'être parmi nous. J'ai envie de poser ma première question à titre de citoyen.

    Les chiffres que vous nous donnez sont très intéressants, mais comment se fait-il que cela ne se reflète pas dans la réalité?

    Après une longue journée, par exemple, vous retournez à votre hôtel, vous appelez votre épouse et elle vous recommande de regarder une émission pour vous détendre. Vous mettez le téléviseur en marche et consultez l'interminable liste d'émissions qui sont au programme. Elles sont dans toutes sortes de langues, mais aucune autre chaîne que Radio-Canada ne diffuse en français. Il n'y a même pas RDS pour regarder une partie de hockey ou RDI pour écouter les informations.

     Comment est-ce possible? Vous vous plaignez donc à l'hôtel et menacez de ne plus y revenir. C'est ce que j'ai fait, ici même à Ottawa, dans un hôtel que je ne nommerai pas. J'ai dit à ces gens que s'ils n'offraient pas la chaîne RDS avant les éliminatoires, je ne reviendrais plus dans leur hôtel. Ils ont eu peur parce que c'était moi, mais s'il s'était agi de Jean Dupont, ils n'auraient sans doute pas bougé.

    Comment se fait-il qu'on en soit venu à cela? Que se passe-t-il?

    Le premier défi, c'est qu'il s'agit d'un hôtel. Si vous habitez dans une communauté et non à l'hôtel, l'offre de services est un peu différente. Les hôtels font l'objet d'une exemption du CRTC étant donné que ce n'est pas là que se trouve la grande majorité des Canadiens, même si certains voyagent.

    À Mississauga, par exemple, si quelqu'un est abonné à Rogers — et ici, je fais un calcul rapide —, on a accès à plus de 35 chaînes, selon les tarifs. Dans les résidences des Canadiens, l'offre est considérable.

    Je vous suggère de vérifier cela parce que j'ai des amis qui vivent de ce côté-ci de la rivière des Outaouais et qui ne peuvent pas regarder le hockey en français. Ils peuvent regarder le golf en anglais, mais pas le hockey en français. Ils ne sont pas à l'hôtel, ils sont chez eux.

    Je ne sais pas à quels services ils sont abonnés, mais...

    Vous me disiez que c'était à cause de l'hôtel et vous me dites maintenant que c'est à cause du service.

    Cela dépend. Les gens peuvent faire des choix. Vous avez tout à fait raison de dire que le hockey en français n'est plus disponible de la façon dont il l'a déjà été, c'est-à-dire gratuitement à l'antenne de Radio-Canada. Par contre, il est disponible sur des chaînes spécialisées de sport auxquelles les gens peuvent s'abonner, que ce soit le Réseau des sports ou d'autres encore.

    Ont-ils choisi de ne pas s'y abonner? Possiblement, et toutes sortes de raisons sont possibles, mais il reste que le service est disponible.

    Je ne veux pas m'attarder trop longtemps sur le sujet, mais il me semble que cette dérogation pour les hôtels n'a aucun sens. Les Canadiens voyagent et, dans ces occasions, ils ont besoin de se sentir chez eux. Quand ils logent dans un hôtel, ils ne doivent pas se sentir à l'étranger. Je ne comprends pas pourquoi cette dérogation est accordée aux hôtels.

    Cette politique est en vigueur depuis au moins les années 1990.

    Ce comité suggère qu'on la change.

    Ma prochaine question concerne le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale.

     J'ai écouté ce que vous avez répondu à la question de mon collègue. On peut s'attendre, lorsqu'un fonds est aboli, à ce que les gens expriment leur mécontentement. Or celui-ci était plutôt fort et assez généralisé, et pas seulement au sein des communautés. M. Lacroix a dit devant ce comité que Radio-Canada aurait beaucoup plus de difficulté à assumer ses responsabilités en raison de l'abolition du fonds.

    Vous nous dites que le fonds a atteint ses objectifs et que vous avez des études qui l'indiquent.

     Excusez mon ignorance. Je n'étais pas membre du comité à l'époque, mais j'aimerais savoir si ces études ont été rendues publiques et accessibles à tout le monde.

    Tous nos processus sont très publics. Nous avons des instances auxquelles tous les Canadiens ont le droit de participer et nos décisions sont publiées. Notre rapport, c'est la décision, et elle est considérable.

    Monsieur Blais, l'immense majorité des gens qui sont venus témoigner devant vous demandait le maintien de ce fonds. Il n'y avait pas vraiment de demande en faveur de son abolition. Vous avez décidé d'y mettre fin en vous fondant sur des études. Ces études sont-elles publiques?

    L'étude, c'était notre audience publique. Compte tenu des interventions des Canadiens, de notre interprétation des obligations en vertu de la loi, de notre connaissance — nous sommes en effet un tribunal spécialisé — et des coûts considérables et toujours croissants des services de câble et de satellite, cela créait en effet des coûts supplémentaires pour les abonnés. Le conseil a conclu, étant donné les enjeux d'abordabilité et les autres façons d'atteindre les objectifs dont vous parlez, qu'il était défavorable au maintien du fonds. Tous les conseillers n'étaient pas favorables à cette décision, mais la majorité l'a emporté.

    C'est donc une question d'économie et non d'études prouvant que les objectifs ont été atteints et qu'on a plus besoin du programme. Vous deviez faire un choix en raison d'une enveloppe d'argent limitée.

    Monsieur Dion, dans une seule langue, la décision sur le FAPL compte 29 pages à simple interligne. C'est cela l'étude, c'est cela le rapport. Cela ne tient même pas compte des jours d'audience publique et de toute la transcription. Nous sommes extrêmement publics. Ce n'est pas une décision prise, par exemple, par le Cabinet et soumise au secret. Nous travaillons de façon extrêmement transparente.

    Il y a 29 pages sur le FAPL.

    Ce document porte sur cette décision en particulier.

    Vous avez produit 29 pages à ce sujet.

    Le document porte sur la décision du mois de juillet.

    Êtes-vous alors en mesure de répondre à la demande de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui recommande au CRTC de remplacer le FAPL par un fonds destiné à appuyer la programmation locale à l'intention des communautés de langue officielle?

    Lors de la prise de décision du mois de juillet, le conseil a été sensible aux préoccupations des communautés. Je crois que leurs préoccupations touchaient particulièrement le fait que de l'argent était alloué à Radio-Canada pour offrir les services francophones en situation minoritaire. Le conseil a clairement dit que cet enjeu sera discuté. Il l'a été lors du renouvellement de la licence de Radio-Canada au mois de novembre.

    Avez-vous discuté de cette proposition? En avez-vous disposé d'une façon ou d'une autre?

    Les délibérations ne sont pas terminées. On n'a pas encore rendu notre décision.

    Il y a donc de l'espoir.

    Plusieurs groupes francophones ont fait valoir leur point de vue. Je vais m'arrêter ici, car c'est un terrain dangereux puisque le conseil est un tribunal administratif.

    Il n'y a aucun danger ici.

    Personne n'écoute, n'est-ce pas?

    Nous écoutons tous avec grand intérêt. Je voulais simplement vous sensibiliser encore plus au fait que l'interruption de ce fonds a créé un réel problème.

    On est très conscients de ce problème et on est à l'écoute. Monsieur Dion, j'oeuvre au sein du ministère du Patrimoine canadien et des Langues officielles depuis plusieurs années. J'ai déjà été le champion des langues officielles et j'ai déjà vécu en situation minoritaire. Je suis très au courant des défis des communautés.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Trottier, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Blais et monsieur Hutton, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Blais, lors de vos remarques, vous avez parlé de l'importance de la radio communautaire. Je viens de Toronto et des audiences publiques y ont eu lieu en 2012 pour décider de la nouvelle fréquence radio 88,1. Il y avait une demande pour la donner à un poste de radio communautaire francophone à Toronto et vous avez reçu 17 demandes au total.

    Je sais que vous avez fait votre évaluation et que Toronto est un grand marché radiophonique. Il y a beaucoup de demandes et une importante population. Choq-FM, la radio communautaire francophone, n'a pas obtenu la fréquence. À titre de député, j'ai appuyé cette demande.

    Quels étaient les critères pour faire ce choix? On n'a pas choisi une communauté de langue officielle, mais une autre communauté, un autre format.

    Ces dossiers sont toujours très difficiles. Bien qu'on ait parlé de la dernière fréquence à Toronto à plusieurs reprises, les ingénieurs en trouvent toujours une nouvelle, mais la fréquence est chaque fois de moindre qualité. En effet, Choq-FM voulait obtenir le 88,1 à Toronto.

    Lorsqu'on fait l'évaluation, on fait une analyse qui tient compte des besoins du marché et des populations. Il y a une communauté francophone, mais aussi beaucoup de communautés multiculturelles. On tient aussi compte des jeunes, des personnes âgées et ainsi de suite. Les gens présentent leur plan d'affaires. C'est extrêmement difficile. Je pense qu'on a eu près de deux semaines d'audience. Je n'étais pas présent à l'époque, mais le conseil a siégé pendant presque deux semaines pour évaluer 22 demandes.

    Pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons une grille particulière. On va loin à cet égard. En ce qui a trait au processus décisionnel, on s'assure avant le début et pendant l'audience qu'une lentille de langue officielle est toujours appliquée à toutes nos décisions. Cela a été considéré dans notre évaluation. Malheureusement, on doit tenir compte de bien d'autres éléments. Dans ce cas, Choq-FM n'a pas pu changer de fréquence. En comparaison, ici, à Ottawa, le groupe communautaire a obtenu une station communautaire francophone.

    On essaie de considérer plusieurs éléments et ce n'est pas toujours facile. Il y a toujours plus de personnes déçues que de personnes heureuses.

    En matière de radio communautaire, que fait le CRTC dans d'autres marchés canadiens pour appuyer les communautés linguistiques en situation minoritaire? Même s'il n'est pas question d'une chaîne uniquement pour les francophones, que peut faire le CRTC pour encourager la radiodiffusion en français dans d'autres régions du Canada?

    La radio est souvent le moyen le plus efficace parce qu'elle entraîne moins de coûts que la télévision. C'est ce que j'ai toujours proposé. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, j'ai rencontré récemment des gens de Radio Beauséjour. Ils m'ont dit clairement que dans cette communauté, sans la présence de leur radio, l'usage du français aurait connu une nette régression. C'est donc très porteur.

    Nous sommes toujours très ouverts aux demandes des radios communautaires. C'est toujours plus facile dans des marchés moins achalandés en termes de fréquences. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a eu le cas d'Ottawa où, malheureusement, le CRTC n'avait peut-être pas trouvé de fréquence au début. Or le gouvernement est intervenu, comme il est de son droit, et une fois que le cas a été étudié de nouveau, une licence a été octroyée. J'étais à Patrimoine canadien à l'époque et non au CRTC, mais j'ai vu le dossier évoluer. C'est le système que nous avons. En fin de compte, cela s'est avéré positif.

    En termes d'appui, j'ai parlé de l'ouverture face à l'octroi de licences. Il y a aussi l'appui financier. Le fonds est un bon moyen. J'en ai parlé dans ma présentation. De plus, nous faisons preuve d'une certaine souplesse. Par exemple, il arrive que les radios communautaires veuillent échanger de la programmation entre elles. C'est une pratique que nous encourageons.

    Je me rappelle que dans le nord de l'Alberta, une station de radio de style « country western » diffusait une émission en français les dimanches soirs.

     Est-ce un modèle répandu dans d'autres régions du pays?

    Je ne dirais pas que c'est répandu, même si rien ne l'empêche. Il est un peu plus difficile d'autoriser les activités de stations bilingues dans le marché montréalais étant donné que c'est souvent l'inverse qui se produit. Toutefois, dans les milieux francophones minoritaires, rien ne l'empêche. On voit que cela se fait dans le cas des langues autochtones, dans le Nord. Pendant une partie de la journée, la programmation peut être dans une autre langue. Le conseil n'a pas de politique qui s'oppose carrément à cette formule. Si les gens veulent l'offrir, ils peuvent le faire.

    Avec la venue des nouvelles technologies, est-ce que la radio devient de moins en moins importante? On parle de satellites et ainsi de suite.

     Comment le processus décisionnel du CRTC change-t-il, compte tenu de ces nouvelles technologies?

    Quand la radio est arrivée, on a prédit la disparition des journaux. Quand la télévision est arrivée, on a prédit la disparition de la radio et ainsi de suite. Ce que nous voyons, c'est que les exploitants de stations de radio ont positionné encore mieux celles-ci en tant que service très local, un service de proximité. Ils diffusent des nouvelles locales, l'état de la circulation, la météo et ainsi de suite. C'est encore en demande, particulièrement quand les gens voyagent en voiture. Il faut prendre en compte qu'une grande partie de l'écoute radio se fait en effet dans les voitures. J'ai vu récemment qu'un fabricant de voiture avait annoncé qu'il intégrerait le réseau G4 au service OnStar dans certains véhicules, mais on est loin d'être passés à la radio Internet. Il semble que la radio conventionnelle soit encore bien positionnée, et ce, pour quelques années encore.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Blais, monsieur Hutton, je vous remercie d'être avec nous.

    Si vous me le permettez, j'aimerais parler de la radio communautaire. Naturellement, j'apprécie grandement la décision du CRTC à l'égard de CJFO. J'ai lu la transcription de tous les témoignages et de toutes les questions que le CRTC avait posées au promoteur de CJFO lors de sa première demande. J'ai trouvé le CRTC particulièrement hostile envers le promoteur. C'est pour cela que j'ai posé un geste assez inusité, soit celui d'insister pour que le gouvernement demande au CRTC de refaire ses devoirs.

    En effet, le gouvernement a créé un précédent en demandant au CRTC de refaire ses devoirs. Aucun gouvernement ne l'avait fait auparavant. Fort heureusement, le CRTC a bien fait ses devoirs la seconde fois. Cependant, quand les francophones de Toronto en ont eu besoin, le CRTC a adopté une attitude semblable à celle qu'il avait eu à l'égard des francophones d'Ottawa.

    Il y a plus de 100 000 francophones à Toronto qui vivent en situation minoritaire encore plus précaire que les francophones de la région de la capitale nationale. Je me demande comment on pourrait avoir comme objectif national de faire un plus grand effort pour aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire à mieux s'affirmer, que ce soit à Chicoutimi, à Toronto, à Red Deer ou à Trois-Pistoles. Je n'ai pas beaucoup de preuves qui me portent à croire que le CRTC est sensible à cela. La seule preuve que j'ai est la transcription des témoignages et des questions que le CRTC avait posées au promoteur de la radio communautaire francophone d'Ottawa, CJFO, que j'ai lue attentivement.

    Je sais que les gens sont déçus quand ils n'obtiennent pas les résultats qu'ils veulent...

    Monsieur le président, je comprends très bien ce concept. Je ne parle pas d'un promoteur individuel. Je parle du principe en général des langues officielles. Il ne s'agit pas d'une chaîne de radio de musique western, d'une chaîne de radio de sport, d'une chaîne de radio de nouvelles internationales ou autres. On parle d'une radio communautaire pour une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Ce n'est pas sorcier.

    Monsieur Blais, compte tenu de vos antécédents au sein du ministère du Patrimoine canadien, le ministère le plus sensible de tous sur cette question, je ne comprends pas pourquoi je dois vous expliquer cela.

    Je ne siégeais pas au CRTC à l'époque.

    Je comprends, mais vous en faites la défense maintenant.

    Vous dites qu'il y a eu de l'hostilité. Je n'y étais pas et je ne me rappelle pas avoir vu cela dans les transcriptions. Je suis en poste depuis le mois de juin et je peux vous dire, par exemple, que lors d'une grande partie des audiences de Radio-Canada qui a duré deux semaines, les communautés ont été écoutées attentivement et avec beaucoup de respect.

    Pour ce qui est de la radio communautaire partout au pays, certains groupes veulent lancer de tels systèmes. Notre porte est ouverte. On a même un groupe qui s'occupe des plus petits joueurs pour les aider à bien préparer leur demande. C'est un processus concurrentiel et, parfois, la radio communautaire ne se défend pas à armes égales. On essaye parce qu'un des objectifs du groupe de travail est de fournir des informations et d'encadrer les gens à préparer une demande qui les mettrait en valeur. Je ne suis pas hostile aux communautés.

    Le promoteur de la radio communautaire francophone à Toronto s'était-il mal préparé?

    Je l'ignore. Je sais qu'il y a eu un appel au Cabinet...

    Est-ce qu'on pourrait...

    ...et le Cabinet a décidé, comme vous le verrez dans le décret, qu'en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, il ne croyait pas qu'il était nécessaire d'octroyer cette fréquence à...

    Monsieur le président, puis-je passer à une autre question? J'aimerais parler de la télédiffusion des débats de la Chambre des communes.

    J'habite dans l'est d'Ottawa. Je suis un client de la compagnie Rogers. Je peux regarder les débats de la Chambre des communes chez moi en syntonisant le poste 24, mais je ne peux les écouter qu'en anglais. Quand un député de l'opposition et un ministre débattent tous les deux en français, je n'ai accès qu'à l'interprétation. Le service de base est le service en anglais. Je suppose qu'on peut avoir accès au service en français. Ici, à la Chambre des communes, c'est le poste 48. Pourquoi ne pas avoir accès au parquet dans le service de base? Que les débats soient en anglais ou en français, on écoute ce qui se dit sur le parquet et si quelqu'un veut écouter les débats dans une langue en particulier, ce sera un service supplémentaire. Le parquet devrait être la base.

    Merci, monsieur Galipeau.

    Monsieur Blais, pouvez-vous répondre?

    Je sais qu'il manque de temps.

    En fait, il y a de bonnes chances que le service soit déjà disponible. Il faut peut-être utiliser un syntonisateur pour votre service de câble ou pour votre téléviseur. On pourrait en reparler plus tard.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.

    Bonjour, messieurs.

     Dans votre plan d'action pour la période 2011 à 2014 pour la mise en oeuvre de l’article 41, on apprend que le CRTC va imposer un changement durable au sein de sa culture organisationnelle. On visait par cela de la formation pour des employés et des cadres sur la Loi sur les langues officielles. Cela visait-il aussi les commissaires?

    Parlez-vous des conseillers?

    Ce sont les conseillers, en effet.

    Je vous le mentionne, parce qu'en français, puisqu'il s'agit d'un conseil, ce sont des conseillers.

    En anglais, nous sommes la « commission » et nous sommes des commissaires.

    C'est bien d'eux dont je parle.

    L'important est ce qu'on fait. Ce qu'on appelle la lentille des langues officielles fait partie systématiquement de tous les processus décisionnels du conseil. Lorsque le personnel fait une recommandation aux conseillers, il y a toujours une lentille de la Partie VII qui est appliquée à ces demandes. Vous savez qu'on est un groupe de décideurs. On décide presque tout en groupe. On reflète, en grande majorité, la diversité canadienne. Je peux vous dire et vous affirmer sans hésitation que le covoiturage des conseillers sur ces demandes fait en sorte qu'il y a une très grande sensibilité au chapitre des réalités.

    Si on parlait de changements de culture organisationnelle, c'est que quelque chose ne fonctionnait pas. Quelles ressources financières avez-vous consacré à la mise en oeuvre de ce plan d'action concernant les langues officielles?

     M. Hutton, étant le champion dans ce domaine, va peut-être pouvoir vous donner des chiffres, mais comme on ne compte pas de cette façon et qu'on n'impose pas un maximum au budget...

    Combien d'employés travaillent à cela?

    Tous les employés travaillent à cela. Dans le fond, tous ont l'obligation de s'assurer qu'on met en vigueur les objectifs de la loi. Ce n'est pas la responsabilité d'une personne qui responsabilise les autres.

    Qui fait le suivi? Est-ce vous ou un employé?

    Cela dépend des parties de la loi. Quelqu'un s'occupe des Parties III, IV et V et quelqu'un d'autre s'occupe de la Partie VII. En définitive, je suis responsable.

    On ne peut donc pas chiffrer cela. Vous dites que c'est transversal pour l'ensemble de l'organisation et...

    Je pense qu'on...

    Parfois, quand tout le monde s'en occupe...

    Je pense qu'au contraire, on a une institution. Un peu plus tôt, M. Galipeau disait que le ministère du Patrimoine canadien et des Langues officielles a les langues officielles à coeur. C'est exact, mais quelques autres organismes, dont le nôtre, de par leur composition humaine sont très conscients des deux réalités. On a des moyens pour amener les conseillers, lorsqu'ils prennent les décisions en vertu des deux lois, à tenir compte de la réalité et des considérations à cet égard.

    Je vous prends au mot à ce sujet.

     Est-ce que vous avez évalué l'impact de l'élimination du FAPL sur les communautés linguistiques en situation minoritaire? Est-ce qu'il y a un rapport entre les deux ou est-ce que cela a été fait et on ne sait pas trop ce qu'il en est?

     Les gens sont venus à l'audience pour soulever cette question. D'après ce que j'ai pu voir, cela a été pris en considération. Toutefois, comme je l'ai mentionné, je n'ai pas participé à toutes les discussions. Ce que je peux vous affirmer est assez limité. Par contre, comme je l'ai dit à M. Dion plus tôt, le rapport, c'est la décision du conseil.

    À l'intérieur de ce rapport, l'impact de l'élimination du FAPL sur les communautés linguistiques en situation minoritaire est évalué. C'est ce que vous me dites?

    D'ailleurs, certains conseillers ont fait part par écrit de leur dissidence à ce sujet. C'était un enjeu clé pour les membres qui ont participé à cette décision.

    Avez-vous fait cette évaluation dans le cadre des audiences de Radio-Canada?

    C'est-à-dire que lorsqu'on a commencé...

    Pouvez-vous me dire pourquoi cela n'a pas été fait quand la décision a été prise?

    Je ne sais pas si c'est ce que vous avez compris, mais ce n'est pas exactement ce que j'ai dit.

    D'accord.

    J'ai parlé de la décision de mettre fin graduellement au FAPL. Rappelons-le, cela avait été créé non pas pour des objectifs de langues officielles, mais pour des objectifs financiers

    Oui, je comprends bien cela.

    Je sais que cela a eu un effet bénéfique, notamment pour Radio-Canada. Dans le cadre de cette décision, nous avons dit que nous regarderions spécifiquement de ce côté lors de l'audience sur le renouvellement des licences de Radio-Canada. C'est ce que nous avons fait, mais nous n'avons pas encore rendu de décision

    Vous avez donc reporté cela.

    Lorsqu'on est passé de l'analogique au numérique, est-ce qu'une étude a été faite à propos de l'impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire?

    Absolument. Trois instances avaient travaillé ensemble à l'époque. Il y avait évidemment le CRTC, Patrimoine canadien, où j'étais à ce moment-là, et le ministère de l'Industrie. Nous avions même fait des sondages. Au sein du CRTC, il y avait eu un impact. Il faut comprendre que...

    Que disait cette étude?

    En fait, nous avions été très surpris. Les gens qui vivent en situation minoritaire sont souvent les plus branchés par câble parce qu'ils ne reçoivent presque pas de signaux par voie hertzienne. C'est le cas aussi bien du côté anglophone que francophone. C'est pourquoi la transition vers le numérique a affecté très peu de Canadiens en situation minoritaire. La grande majorité d'entre eux recevaient les signaux.

    Ce fait est-il établi?

    Oui. À l'époque, nous avions fait un sondage à ce sujet.

    Cette étude est-elle disponible?

    Oui.

    D'accord.

    Moins de 2 % de la population en situation minoritaire recevait ses services par voies hertziennes. En fait, je pense que c'était autour de 2 % ou 3 %, .

    Merci, monsieur Dionne Labelle.

    Monsieur Chisu, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus participer à la réunion du comité.

    J'ai une question concernant votre exposé. Vous avez dit:

    Je suis ingénieur et je sais que les ingénieurs appliquent la Loi sur les ingénieurs. Lorsque vous dites que le CRTC est un organe de réglementation et de surveillance qui a des obligations, pouvez-vous préciser ce que vous appliquez? C'est une distinction très importante. Lorsque vous dites que vous avez des obligations, cela ne veut pas dire que vous appliquez cette loi.

    Ces mots sont tirés directement de la Loi sur la radiodiffusion. Le mandat que nous a donné le Parlement est précisément de surveiller et de réglementer le système de radiodiffusion. La Loi sur la radiodiffusion a en fait un objectif stratégique très détaillé à l'article 3 qui définit, au bout du compte, les objectifs que le Parlement avait fixés pour le système de radiodiffusion. Lorsque nous publions des politiques, lorsque nous publions des ordonnances de distribution, lorsque nous accordons des licences conditionnelles, renouvelons des licences et approuvons des transferts de contrôle, toutes ces activités ont pour but de mettre en oeuvre les objectifs stratégiques du système de radiodiffusion canadien prévus à l'article 3 de la Loi et la politique réglementaire prévue au paragraphe 5(2) de la loi. Nous avons l'obligation de mettre en oeuvre la loi.

    Lorsque vous parlez de surveillance, cela diffère de la réglementation?

    D'une certaine façon, oui, mais ce sont les termes exacts qui sont utilisés dans la loi.

    Ce ne sont pas les mots qui m'intéressent, désolé...

    Je vois.

    ... mais plutôt le moment où vous prenez des décisions. Vous disposez d'un processus de présentation de demandes...

    Oui.

    ... et vous avez pris la décision en fonction de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, et il y a aussi la Loi sur les langues officielles, qui est importante.

    Nous surveillons réellement ce qui se passe. Nous avons un groupe de recherche qui fait le suivi du montant d'argent qui est dépensé pour les Canadiens... Le rôle de surveillance est plus vaste de cette façon. De plus, lorsque vous délivrez une licence, vous imposez une licence conditionnelle, et vous devez vérifier si quelqu'un respecte cette licence. Alors, de temps à autre, nous demandons à une station de radio de nous remettre ses enregistrements pour vérifier qu'elle diffuse vraiment le type de musique qu'elle est tenue de diffuser.

    Alors cela s'inscrit dans notre rôle de surveillance.

    Alors au fond, vous avez aussi des conditions de délivrance des licences...

    Oui.

    ... qui se traduisent par l'application de certaines parties de la loi. C'est bien cela?

    C'est bien cela.

    Alors pouvez-vous me dire combien de temps il faut compter entre la présentation d'une demande et la délivrance d'une licence? Et quelles sont les principales questions qu'on étudie?

    La durée variera selon qu'il s'agit d'une licence de radio, de télévision spécialisée ou de télévision conventionnelle, et aussi selon qu'il s'agit d'un marché que les autres pourraient vouloir pénétrer, parce que nous ferions alors un appel de proposition concurrentiel, surtout s'il n'y a qu'une seule fréquence de disponible ou seulement assez de place pour un joueur sur le plan économique. Alors au cours du processus, nous recevons une demande, nous étudions la possibilité de l'ouvrir ou non aux autres et nous publions ensuite toutes les demandes de nouvelles licences dans le cadre d'un processus. Scott vous dira exactement ce que sont les délais et les normes, mais je vais simplement vous expliquer en gros comment cela fonctionne. Le public fera connaître sont point de vue. Les concurrents dans le marché en feront autant. Il arrive souvent que nous ayons des représentants de communautés de langue officielle en situation minoritaire ou d'autres communautés de troisième langue qui participent au processus, soit par écrit... Il arrive souvent, mais pas toujours, que nous ayons une demande orale, mais la plupart de nos demandes se font maintenant sur papier, et ensuite les commissaires délibèrent en se fondant sur les recommandations du personnel.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure à vos collègues de l'autre côté, nous tenons compte des langues officielles dans tout ce que nous faisons de façon à ce qu'une partie des recommandations que le personnel apporte aux réunions décisionnelles du conseil comprenne un examen des répercussions sur nos communautés de langue officielle.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Michaud.

    Merci beaucoup, monsieur le président..

    Je remercie les témoins d'être parmi nous.

    Je vais revenir sur la question que mon collègue, M. Dionne Labelle, a commencé à aborder, à savoir l'étude des impacts qu'ont sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire des décisions comme le retrait des émetteurs analogiques. En vertu du paragraphe  41, chaque fois qu'il est question de mettre en application une décision ou une mesure, il faut tenir compte de l'impact que cela peut avoir sur les communautés. Dans le cas de l'élimination du FAPL et des émetteurs analogiques, la question des impacts a été abordée lors de l'audience de Radio-Canada.

     Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cela s'est fait de cette façon et pourquoi il n'y a pas eu d'études d'impact plus spécifiques sur ces décisions en particulier?

    Je ne comprends pas pourquoi vous en venez à la conclusion que les études d'impact ont été réalisées dans le cadre du dossier de Radio-Canada. Pour ce qui est de l'élimination des services analogiques, le CRTC l'a fait, et ce, largement en collaboration avec d'autres ministères, en l'occurrence Patrimoine canadien et Industrie Canada. Il y a eu ces instances. Or celles-ci sont très publiques. Il en a été de même pour le FAPL. D'ailleurs, les gens des communautés ont participé à nos instances.

    Par contre, si vous cherchez une étude d'impact comme celles réalisées par les ministères, vous faites fausse route. Nous ne fonctionnons pas de cette façon. Nous sommes un tribunal administratif. Nous faisons des travaux préliminaires, mais notre dossier public vient de la participation du public. Ces gens étaient à la table. La conclusion en fin de compte, c'est la décision du conseil.

    Si je comprends bien, vous évaluez les impacts simplement à partir des témoignages des gens. Est-ce ce que je devrais comprendre?

    Ce sont des témoignage et des études qui mènent au dossier public. C'est assez considérable. Comme je l'ai précisé, ces gens n'ont pas besoin de venir aux audiences pour faire une présentation verbalement.

    L'impact sur les communautés de langue officielle a-t-il été abordé dans les études préalables qui menaient à ces décisions dont vous me parlez présentement?

    Il y a eu des études spécifiques dans le cas de l'élimination de l'analogique et du passage au numérique, parce qu'il y avait une partie décisionnelle ministérielle. Dans le cas du FAPL, c'est l'instance elle-même qui apportait cela à la table. On a considéré ces enjeux-là.

    D'accord.

    Je peux vous assurer que cela fait partie de tout ce qu'on fait.

    J'ose l'espérer.

    J'ai une autre question portant sur les francophones en situation minoritaire.

    On voit, entre autres, le service numérique. Si on se base simplement sur le service numérique de base, on voit que l'offre est assez limitée. Il y a 12 % de contenu francophone et celui-ci provient principalement du Québec. Avez-vous une stratégie pour vous attaquer à ce problème pour nos communautés francophones en situation minoritaire?

    Comme je l'ai dit plus tôt, il est peut-être plus facile de lancer une station de radio parce que les coûts d'opération sont beaucoup moindres. À l'heure actuelle, l'offre francophone vient surtout du Québec, quoique le réseau TFO, qui est subventionné par le gouvernement de l'Ontario, est aussi présent. À l'heure actuelle, comme je l'ai mentionné, nous allons considérer deux demandes lors de l'audience du mois d'avril. Il s'agit de propositions de chaînes qui refléteraient la réalité francophone du Canada.

    Si je comprends bien, il n'y a pas de stratégie sur le plan télévisuel pour essayer de régler ce problème. En effet, vous me dites que c'est plus facile de faire de la radiodiffusion. Je peux concevoir cela, mais je me pose la question pour l'aspect télévisuel. Élabore-t-on une stratégie active? Comment pourrait-on en venir à améliorer cette situation ou régler ce problème?

    Faire fonctionner un service télévisuel coûte très cher. Je suis agréablement surpris par le fait que deux joueurs proposent d'en offrir un à l'extérieur du Québec. Ils veulent représenter la francophonie. On va considérer cela lors de l'audience qui s'en vient. Je peux vous dire qu'on n'aurait pas vu quelque chose de semblable il y a quelques années. En effet, la programmation et faire fonctionner des stations de télévision coûtent extrêmement cher, même dans le cas des stations télévisuelles spécialisées.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste 15 secondes ou une minute.

    Merci. C'est gentil.

    Je serai brève. Le groupe de discussion Communautés de langue officielle en situation minoritaire-CRTC a été créé dans le cadre du plan d'action triennal. Ce groupe de discussion s'est-il réuni au cours de l'année 2012? Si oui, à quelles dates ce groupe s'est-il réuni? Le procès-verbal des autres rencontres sera-t-il rendu public?

    Une rencontre était prévue pour le mois de novembre 2012. Puisqu'on était en plein milieu de l'audience de Radio-Canada, on a décidé que ce n'était pas le meilleur moment pour rencontrer les intervenants.

    Une nouvelle date a-t-elle été prévue?

    Oui. D'ailleurs, une rencontre a eu lieu le 30 janvier. Nous avons rencontré les communautés. Je n'ai pas pu y assister, mais j'ai promis que je serai présent à la prochaine rencontre. J'ai l'intention d'y participer activement.

    Le procès-verbal sera-t-il disponible?

    Dès que la traduction sera terminée, il sera affiché.

    C'est parfait.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur O'Toole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question, mais je vais la poser en anglais pour des raisons techniques.

    Pour répondre à M. Dion, vous avez donné l'exemple de Rogers à Mississauga et des câblodistributeurs qui offrent des services de radiodiffusion en français. Je me demande combien de communications prévues par règlement le CRTC a avec les grands câblodistributeurs lorsqu'il définit des services de chaînes spécialisées groupés. Par exemple, les Francophones en situation minoritaire ont-ils la possibilité d'obtenir des chaînes spécialisées supplémentaires grâce à ces groupements de programmes, multiculturels dans le cas qui nous intéresse?

    Oui, il y a des règles qui définissent ce que les câblodistributeurs et les distributeurs par satellite ont à offrir. Il y a des services de base, et l'un des plus importants qui les touchent est celui de la règle de 1 sur 10. Je pense que, sachant que certaines personnes ne veulent que les groupements de chaînes en français, les câblodistributeurs et les distributeurs par satellite ont compris qu'il était avantageux de les leur offrir. Voilà comment ils procèdent.

    Peut-être que Scott a quelque chose à ajouter sur ce point?

    Oui, c'est vraiment dans l'intérêt des entreprises de télévision par satellite, car ce sont des services nationaux. Non seulement elles offrent de très bons services en français et en anglais, mais dans certains cas, elles offrent aussi de très bons services bilingues à des personnes qui, comme moi, fonctionnent dans les deux langues.

    Pour être plus précis, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons une règle qui exige des EDR qu'elles offrent un groupe de services entièrement en français dans un forfait en format numérique, ce qui est beaucoup plus facile pour eux. À l'heure actuelle, nous avons déjà une exigence pour faciliter cela. Toutes les EDR respectent cette règle.

    Avez-vous pensé à la façon d'accroître ce type de service au moment où de plus en plus de Canadiens délaissent le câble en faveur de la radiodiffusion sur Internet ou du groupement des services? Je crois que cela va probablement continuer au cours de la prochaine décennie. Une partie de la question ne relève pas de la compétence réglementaire du CRTC, je suppose, mais l'envisage-t-on?

    Bien des personnes parlent de ce débranchement. Je ne sais pas dans quelle mesure les gens le font. C'est un point que nous surveillons constamment dans le cadre de nos fonctions... En fait, certaines études montrent que ceux dont tout le monde croyait qu'ils débranchaient leurs services pour se tourner vers Netflix sont, en fait, des gens qui consomment encore plus de contenu vidéo. Non seulement ils regardent des vidéos sur Netflix, mais ils regardent aussi du contenu sur des plateformes de diffusion plus traditionnelles.

    Mais à la fin des années 1990 — en 1999, je crois — et ensuite récemment, le conseil a étudié la question et décidé qu'il avait des obligations en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi, en ce sens que s'il pensait que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion pouvaient être atteints sans délivrer de licences à ces entreprises sur Internet, il devrait et, en fait, il doit les soustraire à toute obligation d'être titulaires d'une licence. Voilà pourquoi il y a des exploitants qui offrent de la programmation sur Internet, mais qui ne sont pas tenus d'être titulaires d'une licence en raison du décret d’exemption relative aux médias numériques.

    Cela étant dit, je vois de plus en plus de programmes dans les deux langues. Peut-être pas sur Netflix, mais même là, si vous regardez attentivement, on a commencé à offrir des services en français. Les autres l'ont aussi fait. Vidéotron a récemment lancé un service sur Internet en Ontario et au Québec, comme je l'ai vu dans leur communiqué, qui propose maintenant plus de 2 000 titres en français. Il arrive que le marché réponde aux besoins.

    Comme Scott vient de me le mentionner, Tou.tv, une initiative de la Société Radio-Canada, est diffusé à grande échelle et il offre du contenu en français. En voilà du contenu.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Dubé.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Blais d'être parmi nous aujourd'hui.

     En fait, nous avons eu l'occasion de discuter ensemble, dans le cadre des travaux du Comité du patrimoine canadien, quand vous veniez tout juste d'obtenir ce poste.

    Je remarque que les mots « local » et « communautaire » reviennent souvent. Quand vous parlez des offres de service, il est surtout question de consultations, de rapports et ainsi de suite. Toutefois, est-ce que des données sont disponibles, autant pour votre information que pour la nôtre, de façon à s'assurer que la Loi sur la radiodiffusion est respectée quant au contenu offert, notamment en matière de français?

    Dans le cadre de nos fonctions, nous préparons depuis plusieurs années un rapport de surveillance. Il a été publié au mois de septembre 2012. Il est publié annuellement. Nous allons donc le publier de nouveau l'an prochain.

    Je sais qu'en tant que députés, vous êtes très occupés et parfois inondés de documentation. On vous a probablement fait parvenir un exemplaire de ce document. De toute façon, il est disponible sur le site Web du CRTC. On y décrit en détail l'offre francophone et anglophone dans les différentes communautés au Canada en mettant l'accent sur les langues officielles.

    Avez-vous des outils à votre disposition pour vous assurer qu'en matière de radiodiffusion, la loi est respectée, notamment au niveau communautaire? Un rapport, c'est important et c'est bien beau, mais il y a certaines exigences. Disposez-vous des outils nécessaires pour combler d'éventuelles lacunes?

    Je vous répondrai pour ce qui est du système dans son ensemble, puisque le rapport s'occupe du système dans son ensemble. Parallèlement, pour ce qui est des titulaires en particulier, si une station de radio est censée offrir un certain contenu et qu'elle ne le fait pas, nous avons des outils pour demander des rapports d'entreprise et fournir des renouvellements à court terme. Nous avons même un pouvoir plus draconien.

    Donc, nous disposons d'une échelle de recours. Nous ne retirons pas les licences au premier problème.

    Il faut quand même un processus derrière cela.

    C'est cela.

    Je voulais seulement savoir ce qui en était du processus comme tel.

    D'accord.

    J'ai une autre question, toujours au sujet de la radiodiffusion.

    Sauf erreur, votre site Internet indique que votre dernière étude sur la radiodiffusion dans les endroits où le français est en situation minoritaire remonte à 2001. Est-ce exact? Cela fait-il si longtemps?

    Non. En fait, je me souviens que j'étais le directeur exécutif en 2001 et que j'étais responsable de la création de ce rapport. Depuis, le conseil en a fait un autre. C'était en...

    En 2009.

    Il devrait y en avoir un autre daté de 2009. Nous pouvons peut-être vous aider à le retracer sur notre site Web. Comme je l'ai mentionné au tout début, une des raisons pour lesquelles nous refaisons notre site Web, c'est qu'il est un peu opaque.

    Bon, voilà. Vous parliez de toutes les applications qui existent. Par exemple, pour tou.tv, il y a une application pour le iPad. Dans la radiodiffusion, il doit y avoir certains défis en raison du changement de la technologie. Il y a différentes façons de se procurer des services de radio.

    Le rapport de 2009 est récent, mais y a-t-il un intérêt à refaire l'exercice bientôt, compte tenu du changement rapide de la technologie?

    Oui, effectivement. La rapidité avec laquelle se font les changements est parfois très difficile à suivre. Parfois, nous faisons des instances publiques qui durent trois, quatre ou cinq mois, et la réalité a le temps de changer très rapidement pendant l'audience.

    Comme je l'ai mentionné, nous faisons le rapport annuel de monitorage de l'industrie dans son ensemble. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y aurait peut-être lieu de reconduire le rapport de 2009 à un certain moment.

    Parfait, merci.

    S'il me reste encore un peu de temps et si vous me le permettez, j'aimerais revenir sur une question qui concerne les langues officielles et que je vous avais posée, à l'époque, au Comité permanent du patrimoine canadien. Vous serez peut-être en mesure de me donner plus de détails, maintenant que vous avez pris un certain temps pour en apprendre davantage sur le dossier. Je ne dis pas que vous ne le connaissiez pas bien à l'époque.

    On a vu que le pourcentage de contenu canadien obligatoire avait diminué. Cela peut présenter des défis surtout en ce qui concerne le français, bien évidemment. Je me souviens de la réponse que vous m'aviez donnée. Vous aviez dit que ce n'était pas un problème au Québec, parce que la loi sur la consommation fait en sorte qu'on consomme en français quasiment de facto.

    Par contre, qu'en est-il dans les endroits à l'extérieur du Québec où les francophones sont en situation minoritaire? Je sais que nous en avions discuté. Cependant, j'aimerais savoir si des vérifications vont se faire pour s'assurer que ce pourcentage ne nuira pas à l'offre de services en français aux francophones d'ailleurs.

    Votre question concerne surtout la télévision, je crois.

    Oui. Pardon, j'aurais dû le préciser.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la grande majorité des services de télévision disponibles au Canada viennent du Québec. À un certain niveau, les auditoires hors Québec sont un peu secondaires, du point de vue du plan d'affaires. Nous n'avons pas de difficulté à fournir du contenu canadien à ces groupes. C'est ce qui fonctionne pour aller chercher des auditoires.

    Cela dit, nous avons quand même des normes. En avril, nous allons entendre deux demandes qui viennent plus des communautés, dans une volonté de refléter les communautés. L'instance est en cours.

    Je saisis mal le problème du contenu canadien dans les chaînes francophones. Au contraire, c'est très puissant.

    Je voudrais juste ajouter quelque chose. La baisse qui a eu lieu et qui vous inquiète s'appliquait seulement aux stations hertziennes émanant du Québec.

    Merci.

    Monsieur Galipeau, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    J'ai seulement une courte question. Peut-être que M. Hutton voudra y répondre.

    Dans la présentation de M. Blais, on parle de 450 employés. On dit que 54 % de ces employés sont francophones et que 46 % sont anglophones. Je présume que 100 % des 54 % d'employés francophones sont bilingues.

    Non?

    Non, vous ne devez pas présumer cela. Je le sais parce que nous devons parfois acheminer les demandes de gens dont la première langue est le français afin qu'ils suivent de la formation en vue de mieux maîtriser l'anglais.

    J'aimerais savoir combien de vos 450 employés sont effectivement bilingues. Quelle proportion des 54 % est bilingue et quelle proportion des 46 % est bilingue. Vous n'êtes pas obligé de répondre à cette question maintenant, mais ce sont des chiffres qui m'intéressent.

     Par exemple, à Ottawa, il y a environ 120 000 francophones et 180 000 anglophones qui savent parler le français. Cela donne aux francophones et aux francophiles une force de frappe assez importante.

    Je vais essayer d'obtenir ces chiffres. Je ne sais pas si nous pourrons les obtenir sous cette forme. Je peux vous dire, étant donné que je dois souvent parler à tous les employés,...

    Ce n'est pas une question urgente.

    Je comprends.

    C'est tout simplement une question importante.

    Oui, absolument.

    Il m'arrive souvent de devoir parler à tous les employés en même temps. Évidemment, je passe alors d'une langue à l'autre. Or je suis toujours étonné, bien que les gens ne veuillent pas nécessairement s'exprimer en français, de constater à quel point la compréhension de l'autre langue est élevée, même parmi les anglophones dont le français n'est pas la première langue. C'est une institution où les rencontres se tiennent constamment dans les deux langues.

    Et le CRTC, naturellement, a déjà choisi la crème des candidats dans le cadre de son recrutement.

    Oui, parmi tous les organismes fédéraux, c'est nous qui avons en effet les meilleurs employés.

    Des voix: Oh, oh!

    Je n'ai pas douté un instant que ce serait votre réponse, et je suis d'accord avec vous.

    Monsieur le président, je vais céder le microphone à mon collègue.

    Monsieur Chisu, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous demander, si possible, quel type de licence vous délivrez — une licence provisoire, une licence limitée?

    Pendant combien de temps la licence est-elle valide? Quelles sont les conditions de renouvellement, et après combien de temps une personne doit-elle la renouveler?

    La troisième question est la suivante: si un ressortissant d'un pays membre de la Francophonie voulait avoir une station de télévision, donc une licence étrangère en français, quel type de licence devrait-il demander, ou comment doit-il s'y prendre pour obtenir une licence, s'il y a lieu?

    La loi prévoit que nous pouvons accorder une licence pour une période maximale de sept ans. C'est généralement ce que nous faisons du côté de la radio, à moins qu'il y ait eu un problème de non-conformité, auquel cas nous accordons une licence d'une durée moindre. C'est la règle générale; il y a cependant des exceptions.

    Du côté de la télévision, les licences sont accordées pour une période plus courte — cinq ans — en raison du point soulevé plus tôt, c'est-à-dire l'évolution rapide. Cela dépend vraiment des circonstances particulières à chaque licence.

    Donc, c'est un maximum de sept ans, mais certaines sont plus courtes. Lorsque les manquements sont fréquents, la durée peut être très courte.

    Pour ce qui est des services étrangers, la loi prévoit que les licences ne peuvent être accordées qu'à des sociétés appartenant à des intérêts canadiens et sous contrôle canadien. Dans la situation que vous décrivez, si le service étranger veut que son produit soit distribué au Canada, il devra passer par une société de distribution et être ajouté à ce que l'on appelle la liste des services par satellite, qui permet à ce service étranger non pas d'obtenir une licence du CRTC, mais d'être autorisé pour la distribution. Par exemple, c'est de cette façon qu'une chaîne comme CNN est distribuée au Canada. Il s'agit d'une société étrangère; elle n'a pas une licence du CRTC, mais elle est autorisée sur la liste des services étrangers. Ce serait la même chose pour les autres.

    Il y a eu des services français. Nous pouvons fournir ces renseignements, si vous avez un intérêt particulier pour les services français qui ont été ajoutés sur la liste des services étrangers.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Benskin.

     Concernant nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, il faut aussi promouvoir les deux langues.

    Je suppose que cela découle un peu de ce que mon collègue disait.

    En guise de contexte, en 1999, le CRTC a choisi de réduire les obligations des diffuseurs en matière de contenu canadien pour une période de 10 ans. Cela a été contesté en 2010, et ces obligations ont été rétablies.

    Monsieur Hutton, vous avez indiqué que la majorité, sinon la totalité, de la programmation francophone vient du Québec. Dans des endroits comme Moncton et le Manitoba, notamment, où les gens nous ont dit qu'ils souhaitent avoir accès à plus d'émissions qui reflètent leur culture et leur identité en tant qu'Acadiens, le CRTC peut-il faire quelque chose pour aider à promouvoir cet aspect,

c'est-à-dire cet aspect de la langue française à l'extérieur du Québec, de la même façon dont on le fait pour le contenu canadien du côté anglophone?

    La réduction dont on discutait plus tôt concernait la télévision. Elle s'appliquait seulement aux postes du Québec. La réduction sur une période de 10 ans dont vous parlez portait sur la radio. C'était une réduction du contenu de chansons francophones...

    Non, je parlais de 1999.

    C'est à cette époque que les diffuseurs ont obtenu le droit de diffuser simultanément, et ils ont été entendus ou écoutés lorsqu'ils ont dit qu'il protégerait le contenu canadien. Sur une période de deux ans, le nombre d'émissions canadiennes est passé de 22 à un. C'est ce qui s'est produit pendant les 10 années précédant 2010, l'année où ces obligations ont été rétablies pour le contenu canadien, du côté anglophone.

    Je me demande ce que le CRTC peut faire pour encourager et promouvoir une programmation francophone à l'extérieur du Québec.

    Vous parlez de la politique télévisuelle de 1999, où l'on a adopté, un moment donné, un point de vue selon lequel on pourrait éliminer les obligations en matière de dépenses et les remplacer par un nombre d'heures de contenu canadien aux heures de grande écoute. Récemment, après avoir examiné tout cela, le conseil a établi les obligations en matière de dépenses.

    Plus tôt, lorsque j'ai dit que la plupart des services au Canada viennent du Québec, je parlais des services spécialisés, les services par câble ou par satellite.

    Dans l'ensemble du pays, il existe des services en direct en français. Beaucoup de ces services sont au Québec, manifestement, mais ailleurs, il existe des services offerts par Radio-Canada...

    Sont-ils produits à l'échelle locale ou sont-ils produits au Québec avant d'être diffusés dans ces régions?

    C'est un mélange des deux. Par exemple, la station de Radio-Canada à Moncton diffuserait une grande partie de la programmation du réseau, mais il y aurait aussi un certain pourcentage d'émissions produites à l'échelle locale.

    Merci.

    Merci.

    La question qui nous préoccupe, c'est de savoir dans quelle mesure ils le font.

    Bien; merci.

    Monsieur Dion, vous avez la parole.

    Monsieur Blais, je vous remercie de prolonger votre présence parmi nous.

    Il existe un groupe de discussion formé de représentants du CRTC et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Diriez-vous que ce groupe de discussion est actif et qu'il se réunit souvent?

    Ce groupe va se réunir plus souvent. Comme je le disais plus tôt, j'ai déjà été champion des langues officielles. C'est donc très important, selon moi. Il devait se réunir au mois de novembre. Il se réunit environ tous les six mois. La rencontre du mois de novembre n'a pas pu avoir lieu parce qu'on était en pleine audience sur le renouvellement des licences de Radio-Canada et c'était l'enjeu clé de cette audience.

    Vous comprendrez donc que c'était un peu délicat. Pour cette raison, nous nous sommes réunis le 30 janvier 2013. Nous allons donc tenir de telles rencontres, à la fois du côté francophone et anglophone, à peu près tous les six mois.

    Ce groupe de discussion a-t-il un plan de travail?

    Oui.

    Ce plan de travail est-il en vigueur?

    Le plan de travail qui avait été établi est terminé. Nous en sommes à formuler un nouveau plan de travail avec le groupe afin de refléter la nouvelle réalité.

    En ce moment, il n'y en a donc pas, mais vous travaillez...

    ...à en mettre un en marche.

    Vous venez de parler du renouvellement des licences de Radio-Canada/CBC et des conséquences pour les minorités de langue officielle.

    Pourriez-vous nous en parlez un peu? Comment se présente cet enjeu?

    C'est délicat.

    Ce que je vais vous dire reflète peut-être une autre question qui a déjà été posée. En fait, il s'agit de savoir comment aborder ces questions. Lorsqu'on a lancé le processus avec plusieurs avis d'audiences publiques, on a souligné et pointé l'enjeu pour les communautés et le service en français — tous les services en français de Radio-Canada en font partie ainsi que les services en anglais — et nous avons invité les gens à y assister.

    Il y a eu une très bonne représentation des Canadiens. On a abordé toute une gamme d'enjeux, y compris les enjeux linguistiques. Certains de vos collègues de la Chambre des communes y ont assisté. Des sénateurs y ont également assisté. On a donc un dossier très riche. On a bon espoir de pouvoir rendre une décision sur l'ensemble de toutes ces licences au printemps.

    Il y a une distinction à faire entre les conditions relatives aux licences et les attentes, n'est-ce pas?

    Oui.

    Pourriez-vous nous expliquer un peu ce que cette distinction peut impliquer pour les communautés de langue officielle?

    Les conditions sont vraiment ce qu'il y a de plus strict sur le plan juridique. À l'audience, la nature de l'engagement fait que celui-ci peut difficilement être décrit comme une condition de licences. En effet, il arrive que ce soit un peu plus flou ou qu'en raison de la nature de la situation, on ne soit pas trop certains de la situation. Un titulaire qui veut obtenir un renouvellement prend des engagements lors de l'audience. Il est lié à ces engagements, mais si jamais il ne les respecte pas, nous ne pouvons pas exercer de recours plus directs. Si on parle d'une condition de licences, on a toute un série d'outils à notre disposition. Un manquement à une condition de licences, c'est très sérieux. Des ordonnances obligatoires peuvent être émises. Il y a des recours juridiques. Pour ce qui est des engagements, l'application est moins directe. Nous ne disposons pas d'autant d'outils juridiques.

    Mais vous tenez compte de cela lors des renouvellements.

    En effet, lors des renouvellements, il y a des choses qui peuvent se faire. Il est déjà arrivé qu'un engagement devienne alors une condition pour le prochain renouvellement.

    Pouvez-vous nous parler un peu des demandes que vous ont soumises la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures et TV5? Quel potentiel cela pourrait-il représenter pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?

    Deux demandes nous ont en effet été soumises: celle de TV5 et celle de ce que les gens appellent « Accents ». Elles vont être traitées lors de l'audience du mois d'avril. Nous avons publié l'avis de l'instance il y a quelques semaines. Je crois que la date limite pour le dépôt était hier soir. Je ne sais pas combien d'intervenants présentaient des demandes, mais je sais que globalement, il y a eu environ 17 000 interventions concernant l'audience du mois d'avril.

    Il va donc être important de s'assurer que...

    Les gens vont effectivement faire valoir leur point de vue, de part et d'autre.

    D'accord, merci.

    M. Chisu, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous avez gentiment indiqué que vous êtes chargé de la supervision. Donc, cette fonction de surveillance comporte une fonction d'exécution. Le faites-vous?

    De quelle façon mettez-vous en oeuvre le processus lié au respect d'une condition de licence? Au Canada, il y a 702 services de télévision — 439 en anglais, 101 en français — et 1 189 services de radio. Je crois comprendre qu'ils ont tous une licence.

    C'est exact.

    Le processus d'exécution commence-t-il par un avertissement ou une suspension temporaire? Comment cela fonctionne-t-il de votre côté?

    C'est un peu plus compliqué que cela.

    Les exploitants sont tenus de nous fournir régulièrement des renseignements. Par exemple, les services de télévision nous donnent leurs registres de télévision et nous avons un système qui nous permet d'évaluer s'ils respectent vraiment le pourcentage de contenu canadien qu'ils doivent diffuser, notamment. Il en va de même pour la radio. Nous pouvons obtenir les enregistrements d'une station de radio et vérifier.

    Une des méthodes les plus efficaces pour assurer la conformité, c'est bien entendu le processus de renouvellement. Si un diffuseur n'a pas respecté ses obligations, cela a une incidence sur le renouvellement.

    Dans certains cas, si on enfreint une condition de licence et qu'on ne corrige pas la situation malgré les avertissements, la loi prévoit un processus qui nous permet de convoquer une partie à ce qu'on appelle une audience relative à une ordonnance exécutoire. Nous leur disons que s'ils ne corrigent pas la situation et ne respectent pas les conditions de la licence, nous émettrons une ordonnance exécutoire. Ensuite, l'ordonnance exécutoire est enregistrée à la Cour fédérale. Elle devient alors une ordonnance de la Cour fédérale, dont le non-respect est considéré comme un outrage au tribunal. C'est une autre façon d'assurer la conformité. Nous y avons rarement recours, mais le non-respect d'une condition peut aussi mener à une sanction pénale, mais nous trouvons d'autres façons d'être plus efficaces.

    Pouvez-vous me dire combien de cas vous avez?

    La grande majorité des diffuseurs respectent les conditions de leur licence. Un petit nombre se retrouve parfois dans le pétrin. Malheureusement, il s'agit surtout de petits joueurs, des diffuseurs moins avertis. C'est pourquoi nous avons un groupe qui s'occupe des petits diffuseurs et les aide à comprendre leurs obligations réglementaires. Nous les aiderons à respecter les conditions.

    Notre but n'est pas de révoquer une licence, d'imposer une amende ou quoi que ce soit, mais de nous assurer qu'ils sont en conformité. Donc, nous travaillons avec eux. Il y a eu des cas qui se sont aggravés et nous avons les pouvoirs nécessaires pour régler ces dossiers.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.

    Merci.

     J'ai été étonné d'entendre que quelques sénateurs étaient allés à Gatineau pour participer aux audiences. On va vérifier quels frais de déplacement ils ont réclamé pour s'assurer que ce soit conforme aux règles. Ils ont tendance à exagérer un peu.

    Selon le rapport annuel sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor, vous ne serez plus tenu de produire un bilan annuel sur les langues officielles. Vous pourrez remplir un questionnaire à choix multiples. Qu'est-ce que cela vous dit? Êtes-vous à l'aise face à cela? Avez-vous l'impression que cela tient compte de votre spécificité?

    J'ai déjà été secrétaire adjoint au Conseil du Trésor. Je le sais, les gens du Secrétariat du Conseil du Trésor sont conscients du fardeau qu'ils imposent parfois aux petits organismes.

    Êtes-vous vraiment un petit organisme?

    Si on se compare à l'Agence du revenu du Canada, par exemple, c'est le cas.

    Ils essaient donc d'alléger notre charge. C'est pour les fins du Secrétariat du Conseil du Trésor. Pour notre part, on n'attend pas des rapports à tous les trois ans. On le fait, parce que c'est la bonne chose à faire.

    Il ne faut pas non plus se tromper en remplissant les petites cases. Quand les chômeurs se trompent de case, cela devient un problème.

    Je comprends que, pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, il est important d'avoir de l'information globale. On peut fournir cela. Toutefois, pour ma part, je peux vous assurer que la mise en oeuvre de nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles est une réalité quotidienne.

    Je ne pense pas qu'ils vous envoient les « Harper macoutes » si vous vous trompez de case.

    Lors de sa comparution à Gatineau, Graham Fraser a fait part de ses inquiétudes dans le cadre du renouvellement des licences de Radio-Canada. Entre autres, il vous a suggéré d'imposer un cadre réglementaire approprié pour veiller à ce que CBC/Radio-Canada remplisse pleinement le mandat que lui confère la Loi sur la radiodiffusion. Il vous a fait part de certaines décisions de Radio-Canada qui l'avait inquiété, soit le transfert des émissions jeunesse sur le Web, le fait que la demande de licences fasse peu de place au rôle que devrait jouer Radio One et Documentary dans le reflet des réalités des communautés de langue anglaise du Québec, les compressions envisagées dans le domaine de la programmation transculturelle et les réductions, entre autres, en 2009, de la quasi-totalité de la programmation locale à Windsor.

    Partagez-vous les inquiétudes du commissaire? Quelle est votre intention quant à ce cadre réglementaire?

    Premièrement, notre institution était très heureuse que M. Fraser participe à nos audiences. Cela enrichit notre dossier public. Tous les enjeux qu'il a soulevés ont fait l'objet de discussions lors de l'audience, mais je ne peux pas vous dire ce qu'on va faire avec cela parce qu'on délibère toujours.

    Je m'en doutais. C'est comme la fédération qui vous a demandé qu'il y ait un pourcentage de 15 %. Vous réfléchissez à cela également.

     Yvon Godin n'est pas ici aujourd'hui. Toutefois, quand il était à Moncton, la perception des gens était que la télévision nationale était la télévision de Montréal. Je me souviens que vous aviez réagi à cela.

    Notre rôle, lors des audiences, est de bâtir un dossier public. On met tout cela ensemble, on tient compte de tous les éléments et on tente de rendre la décision permettant le mieux d'atteindre les objectifs de la loi. Toutefois, nos délibérations ne sont pas terminées. Je dois donc faire attention.

    Oui, c'est ça.

    Toutefois, quand vous parlez du reflet, voulez-vous dire que pour les Canadiens, et plus particulièrement pour les communautés linguistiques en situation minoritaire, il doit y avoir un reflet de leur réalité à la télévision sinon, ils vont décrocher?

    C'est exact. On ne peut parler de Radio-Canada, alors parlons d'autres titulaires.

     Je parle souvent de reflet. En fait, il y en a deux genres. Il y a ce que j'appelle le reflet miroir. Cela veut dire que la communauté se voit elle-même. Il y a aussi le reflet fenêtre. Cela veut dire que la communauté se voit projetée dans le reste du Canada. Le reflet a ces deux angles.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Dionne Labelle.

    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires? Sinon, on peut terminer ici.

    Madame Michaud, voulez-vous prendre la parole?

    Très rapidement, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur le groupe de discussion Communautés de langue officielle en situation minoritaire-CRTC. Je voulais vérifier une chose avec vous. Il y avait un plan de travail de 2008 à 2010. Ce plan de travail est-il toujours en vigueur? Y en a-t-il un nouveau? Si oui, est-il possible d'en obtenir une copie?

    Comme je l'ai dit à M. Dion un peu plus tôt, le plan est terminé, mais on travaille à un nouveau plan qui sera rendu public lorsqu'il sera finalisé.

    Avez-vous une idée des échéances?

    Il s'agit d'un sous-comité issu du groupe lui-même. En fait, plusieurs sous-comités travaillent à cela. Au cours de la dernière réunion, les participants n'ont pas pu en arriver à une conclusion relativement à cette question. Notre prochaine réunion est prévue pour le mois de septembre.

    Quand elle sera finalisée, cela nous fera plaisir de vous faire parvenir cette documentation par l'entremise du greffier.

    Merci beaucoup.

    Je remercie tous les témoins d'avoir participé à cette séance.

    Merci beaucoup.

    Sur ce, la séance est levée.