LANG Réunion de comité

     En ce mardi 18 octobre 2011, je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent des langues officielles. Il s'agit de notre septième séance. Nous sommes ici, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, pour une étude sur l’évaluation de la Feuille de route, c'est-à-dire l'amélioration des programmes et de la prestation des services.

     Nous recevons deux fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, soit M. Tom Scrimger, sous-ministre au ministère du Patrimoine canadien, et M. Jean-Pierre Gauthier, directeur principal du Secrétariat des langues officielles.

    Avant de commencer ce matin, je pense que les membres du comité sont d'accord pour traiter les quatre motions pour lesquelles le greffier et la présidence ont reçu des avis.

    Je cède donc la parole à M. Godin.

    Monsieur le président, il y a consensus. Il s'agit de la motion de M. Mauril Bélanger et de celle de M. Jacques Gourde.

    De plus, je ne sais pas si je dois le dire tout de suite, mais on demande un ajournement à 9 h 50. Il y a consensus là-dessus également. C'est à cause du rapport du commissaire aux langues officielles.

    J'ai reçu quatre motions.

    Par conséquent, messieurs, vous pourriez peut-être nous permettre d'en finir rapidement avec elles. Nous allons les traiter dans l'ordre où je les ai reçues. Nous allons commencer par la motion de Mauril Bélanger.

    Monsieur Bélanger, pourriez-vous présenter la motion suivante et en parler brièvement?

    S'agit-il de la demande pour que M. Malavoy comparaisse devant nous?

    Oui.

    Je m'oppose à celle de M. Gourde, monsieur le président. Il veut que les deux personnes comparaissent ensemble. Je n'ai pas d'objection à ce que la comparution de M. Malavoy dure une heure seulement. Toutefois, la comparution des gens de la Saskatchewan risque de prendre plus qu'une heure. C'est très complexe, c'est même controversé. Je pense qu'une heure ne rendrait pas justice à la communauté francophone de la Saskatchewan. Je ne peux pas appuyer la notion de jumeler les deux en même temps. Je vais proposer ma motion et on va voir ce que cela va donner.

    Je propose que le comité accepte de rencontrer M. Malavoy d'ici le 15 décembre.

    Voilà l'une des motions.

    Nous avons la motion de M. Bélanger.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    J'aimerais proposer à M. Bélanger un amendement amical. Je comprends ce que vous dites, mais on peut toujours à la rigueur les inviter à nouveau devant le comité.

     On aurait aimé aussi faire comparaître M. Yvan Lebel, président du Conseil des écoles fransaskoises, à la même réunion du comité. Je comprends vos appréhensions, mais on peut les inviter à nouveau à une autre séance.

     Mon amendement prévoit de remplacer l'expression « la demande à comparaître » par l'expression « les demandes à comparaître ». Ainsi, la motion se lirait comme suit:

    Nous avons un amendement de M. Gourde. Y a-t-il une discussion sur cet amendement?

    Monsieur Bélanger, vous avez la parole.

    Ce n'est pas un amendement à l'amiable, monsieur le président. On a assez fait niaiser les gens de la Saskatchewan. Déjà, à cause d'une erreur procédurale quelconque, ils croyaient avoir été invités à comparaître. D'ailleurs, ils étaient ici, à Ottawa, et on aurait pu profiter de l'occasion pour les rencontrer. La majorité ministérielle a refusé et a dit qu'on n'avait pas à les rencontrer à ce moment-là, alors qu'il n'y avait rien à l'ordre du jour. On a préféré ne pas avoir de réunion et, maintenant, on veut les coincer pour une période d'une heure.

    Monsieur le président, la francophonie en Saskatchewan mérite plus qu'une heure. Leur situation est très complexe. Leur consacrer une seule heure ne leur rend pas justice. Je ne peux pas accepter cela. C'est rapetisser les problèmes réels d'une communauté tout entière. Je ne vois pas pourquoi on enverrait des signaux du genre.

     J'espère que le secrétaire parlementaire retirera sa motion voulant qu'on leur consacre une heure, quitte à ce qu'on jumelle l'heure de M. Malavoy à une autre heure à un autre moment donné. Je ne m'y oppose pas. Je connais ce dossier et on n'aura pas besoin de deux heures pour en disposer, je le reconnais. Toutefois, je trouve ignoble le ricochet vers la Saskatchewan.

    Est-ce que d'autres membres du comité aimeraient discuter de cet amendement?

    D'accord, je vais la mettre aux voix. Tous ceux qui sont pour l'amendement proposé par M. Gourde?

    Monsieur Dykstra, vous ne pouvez pas voter.

    Il y a égalité des voix. Je vais rompre l'égalité en votant pour l'amendement du gouvernement, parce que c'est ainsi que nous procédons normalement ici.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]

    Nous revenons maintenant à la motion principale modifiée.

    Quelqu'un souhaite-t-il en débattre?

    Oui, monsieur Godin, vous invoquez le Règlement.

    J'aimerais qu'on vérifie si le fait de faire pencher la balance du côté du gouvernement en cas d'égalité est la procédure normale. Le président doit être impartial et, dans ce cas-ci, il doit prendre une décision. Il est trop facile de simplement dire que c'est automatique.

    C'est une procédure normale. J'ai discuté avec le greffier avant que nous passions au vote. J'ai aussi parlé à d'autres personnes et celles-ci m'ont dit que, dans ces circonstances, la décision revenait au président.

    Avez-vous toujours appuyé le gouvernement?

    Non, habituellement, on rompt l'égalité des voix pour poursuivre un débat à la Chambre, pour maintenir le statu quo.

    Dans la situation actuelle, parce que cette règle n'est pas pertinente, je m'efforce de faire ce qui dérange le moins le comité. Le fait est que le gouvernement est majoritaire au sein du comité. Par conséquent, à mon sens, la façon convenable de procéder consiste à voter comme le gouvernement, parce que c'est ainsi que les choses se passent normalement dans cette situation.

    J'espère, monsieur le président, que cela ne deviendra pas une règle non écrite du comité parce que, sinon, nous savons ce qui nous attend.

    J'espère, monsieur Bélanger, que ce n'est pas toute la confiance que votre président vous inspire.

    Ce n'était pas le cas avant.

    Si vous souhaitez contester ma décision, n'hésitez pas à le faire.

    Non.

    D'accord.

    Monsieur Lauzon

    Je ne crois pas que vous, monsieur le président, deviez justifier votre vote. Je ne justifie pas le mien, alors je ne pense pas que vous devriez avoir à le faire non plus.

    Eh bien, je...

    Je crois que, si chaque fois que nous perdons un vote, nous remettons en question les procédures, entre autres choses, il y aura vraiment peu de coopération au sein du comité. Je pense que nous devons unir nos efforts et faire avancer le programme. Au lieu de chercher des poux dans chaque décision, allons de l'avant.

    Les membres du comité ont le droit d'invoquer le Règlement, s'ils s'interrogent sur la décision de la présidence, et je respecte ce droit. En l'occurrence, je m'efforce d'être équitable. M. Godin avait parfaitement le droit de faire un rappel au Règlement.

    Monsieur Bélanger.

    Monsieur le président, je conteste la décision de la présidence à cet égard parce que, à mon avis votre interprétation des règlements est incorrecte.

    Cet argument tourne en rond.

    Oui.

    Fort bien, la décision de la présidence a été contestée.

    Je vais céder la parole au greffier afin qu'il procède au vote qui nous permettra de décider du maintien ou non de la décision de la présidence.

    Il est proposé que la décision du président soit maintenue.

    D'accord, il y a égalité des voix. Pour être conséquent, je vais rompre l'égalité en votant pour le maintien de ma propre décision.

    (La décision de la présidence est maintenue.)

    Le président: Nous allons maintenant poursuivre nos délibérations. Nous sommes toujours saisis de la motion modifiée.

    Voici ce que dit la motion:

    Quelqu'un souhaite-t-il en débattre?

    Étant donné que personne ne semble vouloir intervenir, je vais mettre la motion modifiée aux voix.

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième motion que j'ai reçue et dont l'auteur est M. Gourde.

     Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais que ma motion soit soumise au vote. Elle se lit comme suit:

    D'accord. Est-ce que quelqu'un veut débattre de la motion de M. Gourde?

    Monsieur Bélanger.

    Monsieur le président, étant donné que la confiance règne chez nous, j'aimerais proposer un amendement.

    Je trouve qu'il est peut-être un peu inapproprié de notre part de spécifier une date. Cela ne laisse pas de marge de manoeuvre au greffier. En effet, on ne sait pas si le commissaire sera disponible ce jour-là.

    Je préférerais proposer que cela ait lieu ce jour-là ou le 25 octobre; que le commissaire soit invité à comparaître devant le comité pendant toute la durée de la rencontre plutôt que durant une heure seulement, et que cette séance soit télévisée.

    Nous avons ici un amendement de M. Bélanger proposant que la séance ait lieu le 20 ou le 21 octobre 2011...

    C'est le 20 ou le 25.

    Excusez-moi. Donc la séance aurait lieu le 20 ou le 25 octobre 2011, elle serait télévisée et durerait deux heures.

    Êtes-vous d'accord? Y a-t-il...?

    Monsieur Godin.

    Je suis en faveur de cela. Je pense qu'il est très important, quand on invite le commissaire, de ne pas se limiter à une durée d'une heure.

    D'accord. Est-ce que d'autres membres du comité veulent discuter de cet amendement?

    Monsieur Gourde.

    Les modifications proposées par M. Bélanger semblent raisonnables. On donne plus de latitude au commissaire en lui offrant le choix de comparaître le 20 ou le 25 octobre, selon sa disponibilité. Cela ne me cause pas de problème. Le fait qu'il soit ici pour deux heures est de mise, selon moi. Ça ne me cause aucun problème. De la même façon, nous n'avons pas d'objection à ce que cette séance soit télévisée.

    Nous allons donc accepter avec plaisir l'amendement de M. Bélanger.

    Je vais mettre la question aux voix.

    Tous ceux qui sont pour l'amendement proposé par M. Bélanger?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès verbal])

    Le président: Nous revenons à la motion principale modifiée.

    Quelqu'un souhaite-t-il en débattre?

    Puisque personne ne semble vouloir intervenir, tous ceux qui sont pour la motion modifiée?

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Maintenant, je présume que

M. Gourde et M. Bélanger ne veulent pas présenter les deux autres motions.

    Lesquelles? Il y en a plusieurs?

    Oui. M. Gourde m'a remis un avis relatif à une deuxième motion.

    Si vous n'avez pas l'intention de les présenter, nous allons les laisser tomber.

    Les laisser tomber?

    Nous n'allons pas les traiter.

    Aujourd'hui.

    C'est exact.

    L'hon. Mauril Bélanger: D'accord.

    Le président: Il s'agit plus ou moins de doubles des motions que nous venons d'adopter.

    Un instant, monsieur le président.

    Je ne voudrais pas que cette décision vous amène à croire que toutes les motions en suspens vont être abandonnées.

    Non, non, ce n'est pas ce que j'ai dit.

    Vous m'avez fait parvenir un avis de motion. À condition que la motion ne soit pas identique à une motion que le comité a adoptée ou rejetée auparavant, vous avez le droit de présenter la motion durant n'importe quelle séance, quelle que soit l'heure...

    Merci.

    ... ou de continuer de débattre une motion qui a déjà été présentée et dont le comité n'a pas encore disposé. D'accord?

    L'hon. Mauril Bélanger: Merci beaucoup.

    Le président: Je vous demandais simplement si vous souhaitiez présenter ces motions. Je suppose que ce n'est pas le cas. Par conséquent, nous allons passer au premier point à l'ordre du jour...

    Oui, monsieur Godin.

    Étant donné qu'on vient de perdre quinze minutes, je propose que la séance se termine à 10 heures plutôt qu'à 9 h 50.

    Donc, M. Godin a proposé que la séance du comité soit levée à...

    Et si on a besoin de convoquer les témoins à nouveau, on le fera plus tard. On prendra la décision ensemble.

    M. Godin a proposé que le comité suspende ses travaux à 9 h 50.

    On s'occupera du rapport du commissaire à 10 h.

    La motion vise à lever la séance d'aujourd'hui à 10 h. Si, plus tard, nous souhaitons rappeler ces témoins, nous pourrons les inviter à comparaître de nouveau.

    Étant donné que personne ne semble vouloir débattre la motion, je vais la mettre aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous allons maintenant passer au premier point à l'ordre du jour qui consiste à entendre nos deux témoins. Nous accueillons M. Jean-Pierre Gauthier, directeur principal du Secrétariat aux langues officielles, et M. Tom Scrimger, sous-ministre adjoint de Citoyenneté et Patrimoine.

    Je vous souhaite tous deux la bienvenue.

    Vous avez 30 minutes pour faire votre présentation.

    Merci, monsieur le président.

    On va essayer d'être le plus bref possible, vu le changement d'heure de la séance d'aujourd'hui, pour laisser le temps aux membres du comité de poser des questions.

    M. Gauthier, à ma gauche, va faire une présentation sur la question de la Feuille de route. On espère qu'elle va fournir un contexte suffisant à tous les membres du comité. Je suis sûr que certains membres connaissent assez bien la Feuille de route qui a été présentée en 2008, mais d'autres ne sont peut-être pas familiers avec elle.

    Sans plus tarder, je cède la parole à mon collègue qui fera l'exposé.

    Merci, Tom.

    Bonjour à tous. Monsieur le président, bonjour.

    Ce matin, si vous le voulez bien, je propose de faire un survol des différentes notions qui pourraient vous être utiles pour l'étude que vous entamez. Évidemment, je passerai un peu plus de temps à parler de la Feuille de route en tant que telle.

    On a divisé en trois parties la présentation que vous avez devant vous. La première traite surtout de données statistiques et sert à clarifier certains chiffres. Évidemment, on pourrait parler de statistiques pendant deux heures si on le souhaitait. J'en donnerai seulement les grandes lignes, ce qui permettra d'orienter et de structurer les discussions d'aujourd'hui et peut-être aussi celles que vous aurez plus tard dans le cadre de votre étude. Dans un deuxième temps, je ferai un rapide survol du cadre juridique en matière de droits linguistiques, et ce, afin de donner une base solide à tous les membres du comité pour l'étude qui s'en vient. Finalement, on abordera plus spécifiquement la Feuille de route. J'expliquerai de quoi il retourne, d'où elle provient et ce qu'elle contient au juste. Le survol que je ferai sera rapide afin de vous donner, dans la mesure du possible, la chance de poser des questions.

    Si vous me le permettez, je commencerai avec les données statistiques de la page 3. Fondamentalement, on y indique qu'environ 200 langues maternelles ont été recensées par Statistique Canada et qu'environ 90 d'entre elles sont des langues parlées. C'est l'environnement linguistique de la population canadienne.

    J'aimerais ouvrir une petite parenthèse au sujet des définitions. Sans entrer dans les détails, je dirai qu'on utilise différents termes quand on parle de langues. Il y a la langue maternelle, il y a celle parlée à la maison et il y a aussi un concept important, soit celui de la première langue officielle parlée. Quand vous entendrez les statistiques, je vous invite à toujours porter attention à ce dont on parle exactement. On adapte simplement aux circonstances les chiffres qui sont les plus pertinents. C'est l'intention qui se trouve derrière les différentes définitions.

    On sait que 98 p. 100 de la population canadienne parle soit l'une ou l'autre des deux langues officielles. À peu près les trois quarts parlent anglais et le quart a le français comme première langue parlée.

    Sur cette page, on vous donne également quelques détails, quelques informations plus précises, sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il y a environ un million de francophones vivant à l'extérieur du Québec. On en retrouve un peu plus de 500 000 en Ontario, ce qui en fait le contingent de francophones en situation minoritaire de loin le plus important au sein d'une province. On en retrouve environ 235 000 au Nouveau-Brunswick, ce qui représente, à l'échelle de la province, le tiers de la population totale. Pour ce qui est des autres provinces et territoires canadiens, en excluant le Québec, les francophones représentent moins de 2 p. 100 de la population locale.

    Pour ce qui est de la communauté d'expression anglaise en situation minoritaire au Québec, elle représente un peu plus de 900 000 personnes. Grosso modo, la taille des communautés minoritaires francophones hors Québec et celle de la communauté anglophone minoritaire au sein du Québec est comparable.

    À la page suivante, je donne seulement quelques tendances pour vous donner une appréciation de la situation sur un long laps de temps. On parle ici d'une période de 45 ans, qui va de 1961 à 2006 — les dernières données du recensement qui sont disponibles datent de 2006.

    La proportion des francophones au Canada — ceux de langue maternelle française — est passée d'environ 28 p. 100 à 22 p. 100, ce qui représente une réduction. On observe également une réduction du côté de la population de langue maternelle anglaise, qui est passée de 58,5 p. 100 à 57,8 p. 100. La différence s'explique largement par la croissance de la population allophone, c'est-à-dire celle dont la langue maternelle est autre que l'anglais ou le français, qui est passée de 13 p. 100 à 20 p. 100 durant la même période. Cela dresse le tableau des tendances que l'on observe au sein de la population canadienne.

    À la page suivante, on aborde le bilinguisme. Les deux ou trois dernières pages dont je viens de discuter portaient sur la première langue parlée de l'individu.

    On va maintenant parler de ceux qui parlent les deux langues officielles. Il y a un petit tableau qui résume sommairement le niveau de bilinguisme dans la population. Vous noterez facilement que les populations en situation minoritaire sont de loin les plus bilingues au Canada, ce qui est compréhensible. La population francophone qui vit à l'extérieur du Québec est donc bilingue à plus de 80 p. 100 et la population anglophone en situation minoritaire qui vit au Québec est bilingue aux deux tiers. On retrouve donc une très grande proportion de bilinguisme au sein de ces populations minoritaires. À l'échelle du pays, la population bilingue est quand même de 17 p. 100. Ce taux a crû depuis 1961. À l'époque, ce taux était de 12 p. 100.

    En ce qui a trait à l'appui au bilinguisme, plusieurs sondages ont été faits au cours des années. Le plus récent est celui de septembre dernier. C'est celui que j'ai indiqué ici. Il nous apprend qu'environ 70 p. 100 de la population canadienne appuient le bilinguisme et que, de fait, un quart des Canadiens croient qu'être bilingue est un atout. Cette proportion d'appui a été vérifiée dans d'autres sondages précédents. On a déjà eu des sondages qui révélaient un appui au bilinguisme qui se situait entre 70 et 80 p. 100, selon les versions des sondages.

    Je ne veux pas m'attarder davantage aux statistiques. Je ne vous en ai pas donné plus que cela. Évidemment, il y a toujours moyen de vous donner plus d'informations d'ordre statistique si vous le souhaitez. Toutes sortes de découpages, qui sont très intéressants, peuvent être faits. Toutefois, je vous laisse avec deux cartes.

     La première carte vous donne, ni plus ni moins, la population des différentes provinces et territoires. Les populations sont recoupées en termes de langues officielles. Cela vous permet donc de voir la taille des différentes communautés à l'intérieur de chacune des provinces.

    La deuxième carte, qui est un peu plus colorée, avec des teintes de beige et de brun, permet de localiser les communautés en situation minoritaire. Cela veut donc dire qu'au Québec, on parle des anglophones alors que, à l'extérieur du Québec, on parle des francophones. Cela permet de jauger un peu la concentration des communautés là où elles se regroupent davantage.

    Deuxièmement, j’aimerais passer un peu de temps à parler du cadre législatif, essentiellement pour vous donner un bref aperçu de l’origine des droits linguistiques.

     Sur la diapositive n^o 8, vous pouvez constater que le bilinguisme canadien a débuté en 1867, en vertu de la Loi constitutionnelle de l’époque. À ce moment-là, on considérait que le Parlement et les tribunaux devaient fonctionner en français et en anglais, et cela s’appliquait également à l’Assemblée législative du Québec ainsi qu’à son système judiciaire.

     Donc, la notion de langues officielles a pris naissance lors de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867. Bien entendu, l’événement marquant a eu lieu en 1969, lorsque la Loi sur les langues officielles a été adoptée. Cela remonte à plus de 40 ans. La loi a essentiellement permis aux citoyens canadiens de se prévaloir des services du gouvernement fédéral en français ou en anglais. Cela a marqué le début du régime auquel nous sommes assujettis. C’est également à cette époque que le poste de commissaire aux langues officielles a été créé, par exemple.

     En 1982, l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés a présenté l’anglais et le français comme les langues officielles du Canada. Celle-ci contient également un certain nombre de dispositions concernant les droits linguistiques, notamment l’article 23 qui traite du droit à l’instruction en français ou en anglais au Canada.

     La prochaine importante évolution du cadre législatif a eu lieu en 1988 lorsqu’en vertu de la partie VII de la nouvelle Loi sur les langues officielles, on s’est engagé à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

     Puis en 2005, il y a environ six ans, la nouvelle partie de la loi adoptée en 1988 a forcé les ministères à prendre des mesures positives pour mettre en oeuvre les objectifs et les dispositions de cette partie. La partie a également été judiciarisée, de sorte que les Canadiens ont maintenant un recours judiciaire s’ils ont l’impression que le gouvernement ne remplit pas ses obligations en vertu des dispositions susmentionnées.

     En gros, cela vous donne une idée des grandes étapes qui ont engendré nos circonstances actuelles.

     Passons à la diapositive suivante. Je vais passer quelques minutes supplémentaires à décrire la Loi sur les langues officielles. Elle fait essentiellement valoir trois principaux objectifs.

     Le premier objectif vise à garantir l’égalité de statut et de droits du français et de l’anglais. D’une façon générale, c’est une façon de présenter l’un des objectifs clés de la Loi sur les langues officielles.

     Deuxièmement, la loi précise les pouvoirs, les obligations et les fonctions des diverses institutions fédérales en matière de langues officielles et décrit surtout ce qu’elles doivent faire pour remplir leurs obligations.

     La troisième série d’objectifs constitue essentiellement la partie VII de la loi et vise à appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et à favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

     En gros, voilà les trois principaux objectifs de la Loi sur les langues officielles.

     Il est important de ne pas perdre de vue que la loi vise essentiellement le gouvernement fédéral. En général, elle ne s’applique pas aux provinces, aux municipalités ou, dans une grande mesure, au secteur privé. C’est une loi qui impose des obligations surtout au gouvernement fédéral.

     Les provinces et les territoires possèdent leurs propres régimes qui varient. Par exemple, le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue en vertu de la Constitution; le Québec a adopté le français comme seule langue officielle; les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut ont adopté comme langues officielles non seulement le français et l’anglais, mais aussi certaines langues autochtones. Les régimes peuvent donc varier d’une province à l’autre.

     Ce que j’ai représenté sur la diapositive suivante… Je pourrais consacrer à ce sujet davantage de temps mais, dans le souci de parvenir rapidement à la feuille de route, je vais simplement souligner brièvement les diverses parties de la loi. Elles sont importantes parce que, comme bon nombre d’entre vous le savent, au cours des débats sur les langues officielles, on utilise souvent un langage codé pour faire allusion à la « partie IV », à la « partie VII », etc. Par conséquent, je comptais passer quelques minutes à souligner les principales parties. Dans le cadre de nos discussions à cet égard, nous allons tôt ou tard nous rabattre sur ce jargon que nous employons constamment, et nous le ferons parce que c’est plus fort que nous.

    Je suggère que nous prêtions attention aux parties III et VII. Voilà, à mon sens, les dispositions qui prévoient les droits fondamentaux. Bien entendu, il y a les parties I et II de la loi, mais vous entendrez surtout parler des parties III, IV, V, VI et VII.

     Fondamentalement, la partie III a trait à l’administration de la justice, au droit qu’ont les gens de comparaître devant une cour fédérale ou un tribunal en français ou en anglais.

     Dans l’ensemble, la partie IV oblige les institutions fédérales à offrir des services en anglais et en français, en fonction de l’emplacement de leur bureau et surtout de la taille de la minorité linguistique de cette région. Toutefois, elle prévoit pour les Canadiens un droit de base leur permettant d’avoir accès aux services du gouvernement fédéral dans la langue de leur choix.

     La partie V concerne davantage les rouages de la fonction publique. Elle accorde aux fonctionnaires le droit de travailler en français ou en anglais, là encore en fonction de leur lieu de travail. S’ils travaillent à l’administration centrale ou dans une région bilingue, leurs droits diffèrent de ceux des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans une région unilingue, par exemple.

     À mon avis, la partie VI traite des aspects techniques qui garantissent que la fonction publique et ses membres reflètent la composition de la population. Elle veille à ce qu’il y ait un lien entre la composition démographique de la population et la fonction publique.

     La partie VII que j’ai déjà mentionnée à quelques reprises est un élément clé de la loi, et vous entendrez souvent les gens faire allusion à la « partie VII ».

     Je ne consacrerai pas plus d’une minute à la diapositive suivante. Il existe quelques institutions fédérales clés, et j’entends par là qu’elles jouent un rôle particulier en vertu de la Loi sur les langues officielles. Les obligations imposées par celle-ci s’appliquent à toutes les institutions fédérales — cela ne fait pas de doute —, mais seul un petit nombre d’entre elles jouent un rôle particulier.

     Le Conseil du Trésor en fait partie. Il est chargé de déterminer la langue de service au public, la langue de travail de la fonction publique et, en vertu de la partie VI, la représentation des deux groupes linguistiques dans la fonction publique.

     Le ministère de la Justice donne des conseils pour interpréter la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, il joue un rôle essentiel en aidant tous les ministères à respecter leurs obligations.

     Au ministère du Patrimoine canadien, nous nous occupons essentiellement de deux choses. Nous mettons en oeuvre au sein du ministère un ensemble de programmes qui appuient directement les objectifs de la loi, mais nous — c’est-à-dire mon groupe — jouons également un rôle de coordination déterminant auprès des autres ministères. Ce rôle interministériel est joué à deux niveaux distincts. Je ne tiens pas à entrer dans les détails pour le moment, mais cela signifie que le ministère opère à deux niveaux. Il est chargé d’administrer sa série de programmes, mais il joue également un rôle à l’échelle gouvernementale.

     En ce qui concerne le commissaire aux langues officielles, je suis certain que vous connaissez bien son rôle.

    À la page 12 de la Feuille de route, vous avez un peu d'information historique. Il s'agit des stratégies récentes du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. On n'a évidemment pas dressé le portrait historique pour 40 ans. Pour vous situer, un premier plan d'action sur les langues officielles a été mis en place en 2003 pour une durée cinq ans et s'est donc terminé en 2008. La Feuille de route qui commence en 2008 et qui se termine en 2013 est en fait le deuxième plan d'action qui est présentement en vigueur.

    Pour s'attarder davantage sur la Feuille de route actuellement en vigueur, soit celle qui va de 2008 à 2013, il s'agit d'un investissement de 1,1 milliard de dollars sur une période de cinq ans. La fin de la Feuille de route actuelle est prévue pour le 31 mars 2013. Quand on examine ses différentes composantes, la Feuille de route comporte une trentaine d'initiatives. C'est en fait 32 initiatives pour livrer l'ensemble du plan qu'elle renferme. Elle est appliquée par une quinzaine d'agences et de ministères fédéraux. Elle poursuit deux grands objectifs que vous allez reconnaître: d'une part, renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire; d'autre part, faire la promotion de l'anglais et du français auprès de la population en général.

    À la page 14, vous avez un graphique en forme de tarte qui vous donne une idée générale de la taille des différents investissements qui sont faits en vertu de la Feuille de route. Je vais vous laisser le soin de l'examiner. Dans ce contexte, vous verrez rapidement que l'éducation a la part du lion. Le domaine de la santé figure également parmi les composantes qui dominent. Il y a plusieurs autres aspects. Cela recoupe fondamentalement les objectifs et les domaines d'actions privilégiés par la Feuille de route.

    La page suivante décrit les 15 agences et ministères qui sont inclus dans la Feuille de route. Je les ai regroupés. Dans le premier peloton, ce sont les ministères et agences qui s'occupent plutôt de questions économiques. Les ministères du Patrimoine canadien, de l'Immigration, de la Justice et de la Santé ont des champs d'activité assez évidents. Les trois agences et ministères suivants, soit Travaux publics, le Conseil national de recherches et l'École de la fonction publique, travaillent de façon beaucoup plus axée sur des initiatives au bénéfice de l'ensemble des Canadiens, à savoir la promotion de la dualité linguistique comme telle. Les deux derniers, le secrétariat que je dirige et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui fait partie du Secrétariat du Conseil du Trésor, s'occupent principalement de l'infrastructure gouvernementale et de la coordination de toutes ces activités.

    Le dernier point traité dans cette page me paraît très important. La Feuille de route est un sous-ensemble. En vérité, l'investissement du gouvernement fédéral en matière de langues officielles est plus large que la Feuille de route. Tous les ministères sont assujettis à la Loi sur les langues officielles. Ils assument les mêmes obligations mais ils ne pourront pas les exercer de la même façon. Cela dépend de leur mandat, mais ils ont tous des obligations et doivent tous s'efforcer d'accomplir ce qu'ils doivent faire. Je pense notamment aux mesures actives en matière de promotion de l'anglais et du français et de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    La Feuille de route présente donc, si l'on veut, un noyau dur d'activités gouvernementales particulièrement pertinentes qui ont été assemblées de façon à formuler un tout cohérent. Cela ne représente cependant pas la totalité des investissements du gouvernement fédéral en matière de langues officielles.

    Je veux maintenant vous donner un aperçu du genre de dialogue que l'on maintient. Comme le constate le comité, on arrive à une période dans la vie de la Feuille de route où le moment est bien choisi pour commencer à réfléchir à l'avenir. Dans cette optique, la première démarche que l'on fait est de prêter une attention et une écoute aux intervenants intéressés, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour essayer de comprendre et de savoir quelles devraient être les priorités et les champs d'action à privilégier pour l'avenir.

    Par cette page, je voulais simplement vous indiquer ce que l'on fait. On divise notre consultation suivant trois axes. Il y a l'interministériel, où l'on se concerte entre collègues. Cela commence avec les 15 membres de la Feuille de route et cela peut et va, en fait, au-delà de ces membres. On a également des discussions intergouvernementales. Plusieurs actions de la Feuille de route interpellent les provinces. Je pense aux domaines de l'éducation et de la santé. Ce sont donc des initiatives en vertu desquelles on entretient une discussion et un dialogue avec nos collègues des provinces et des territoires. Il y a également toute la communauté non gouvernementale, notamment les représentants communautaires. Depuis presque un an, on est à l'écoute. On se sert des occasions, des événements, des rendez-vous et des rassemblements qui ont lieu pour prêter attention à ce qui est dit et commencer à engager ce dialogue.

    On porte aussi un très grand intérêt aux travaux du comité. Ils vont dans le même sens et nous permettront de continuer à écouter attentivement ce que souhaitent les communautés.

    En ce qui a trait à la dernière page de la présentation, elle est à grands traits. Pendant l'année 2011, nous étions dans notre phase préparatoire. On a fait un retour à la mi-parcours. Il s'agissait d'un retour de gestion pour voir comment on se débrouillait jusque-là.

    Comme je viens de l'expliquer, on a entamé des dialogues et des discussions. Des évaluations sommatives formelles des différents programmes sont en cours présentement. On procède à de la recherche et à de la réflexion.

    L'année prochaine, on va devoir faire la synthèse de ces recherches et faire des propositions au gouvernement et au Cabinet.

    En 2013, on sera tourné vers l'avenir. On aura dépassé la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne et on aura probablement à réaliser des étapes de mise en oeuvre à ce moment-là.

    Cela complète la présentation. C'était un survol.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci, monsieur Gauthier.

    Avant de passer à M. Godin, j’aimerais, en ce qui concerne le plan de travail 2011-2012 que le ministère a élaboré en vue d’examiner la feuille de route, savoir exactement pendant quels mois le travail sera réalisé? Nous entreprenons en ce moment notre étude et, si vous aviez une idée des dates auxquelles auront lieu les étapes énumérées sur la diapositive n^o 17, cela rendrait service à notre analyste. Je sais qu’elles sont prévues pour 2011 ou 2012, mais avez-vous une quelconque…

    J’imagine que nous projetons de recommencer à formuler des recommandations pendant le deuxième semestre de 2012. Bien entendu, nous surveillerons attentivement les travaux du comité, et nous modifierons notre échéancier en conséquence afin de nous assurer que nous ne ratons pas la chance de tirer parti de votre travail et de vos conclusions.

    C'est bien. Je vous remercie de votre présentation.

    Nous avons 32 minutes pour des questions et commentaires de la part des membres du comité.

    Nous commençons avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos deux témoins, M. Gauthier et M. Scrimger. J'espère que je prononce bien votre nom.

     J'ai bien aimé qu'on consacre une demi-heure à vos explications. Cela nous a donné la chance d'entendre votre point de vue.

    J'ai quelques questions à poser, tout comme mes collègues. Nous avons préparé ces questions pour nous assurer d'avoir les réponses. Si vous ne les avez pas, vous pouvez nous les faire parvenir par la suite.

    Le ministère du Patrimoine canadien prépare actuellement un rapport de mi-parcours qui inclura, d'une part, la perspective gouvernementale et, d'autre part, la perspective communautaire vis-à-vis la mise en oeuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Mes questions sont les suivantes. Quand ce rapport sera-t-il disponible? Quel est son plan de diffusion? Le rapport sera-t-il public? Comment le ministère compte-il s'assurer que la section relative à la perspective communautaire a bel et bien été validée par les communautés?

    Je vous remercie de vos questions.

    Tout d'abord, nous voulons préparer notre rapport et le soumettre au ministre d'ici la fin de 2011. Il est certain que le ministre va aussi consulter ses collègues.

    Les plans de communication publique ne sont pas encore déterminés, mais je pense que la partie la plus importante de la question est la consultation avec les communautés. À Patrimoine canadien, il s'agit d'un dialogue continuel.

    Nous saisissons chaque occasion de renforcer le dialogue pour poser des questions. Je viens d'envoyer des lettres à plusieurs organismes des communautés pour discuter de la question des priorités et du cheminement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Le ministre pose les mêmes questions quand il rencontre les groupes.

     C'est certainement pour nous un sujet de discussion et de considération continuel. Nous voulons absolument être en bonne position pour représenter les préoccupations des communautés dans notre rapport à notre ministre. Je pense qu'il y a plusieurs manières d'interagir avec les communautés pour nous assurer que nous pouvons vraiment bien refléter leurs préoccupations.

    Monsieur le Président, je pourrais ajouter quelques observations, si vous me le permettez.

    En ce qui a trait à l'examen de mi-parcours, je pense qu'il est important de bien préciser les buts de l'exercice qu'on mène. C'est un exercice qui vise à faire le bilan de ce qui a été accompli. Il s'agit d'une étape de gestion pour étudier la mise en oeuvre et la façon dont on a réussi à livrer la Feuille de route. C'est une démarche de vérification ou d'examen davantage axée sur la gestion de la Feuille de route que sur la création d'un document qui proposerait des pistes de politiques publiques, par exemple.

    L'information qu'on utilise est déjà en partie du domaine public par l'entremise des rapports annuels de Patrimoine canadien. Notamment, si vous jetez un oeil aux rapports ministériels sur le rendement qui sont publiés, sauf erreur, à la fin du printemps, vous trouverez l'annexe 5. Elle n'apparaît pas dans la version papier, mais elle est disponible en ligne.

    Cette annexe recoupe les 32 initiatives dont je parlais. Elle indique de façon très précise les déboursés qui ont été faits dans l'année comparativement aux déboursés qui étaient prévus. Il y a également, à la fin du document, un espace pour les commentaires et les notes de la part des différents ministères pour expliquer ce qui s'est passé durant l'année. Ainsi, cela s'est fait chaque année, alors qu'une partie de notre démarche est davantage un espèce de bilan d'où nous en sommes à la mi-parcours en fonction de cette information.

    On a consulté les communautés minoritaires de langue officielle de façon assez complète durant l'été et l'automne. Pour s'assurer qu'on a bien compris ce qu'elles nous ont dit, mon équipe est en train de compléter un rapport. Ce rapport va résumer ce qu'on a récolté, tant au moyen d'un petit sondage cet été que de groupes de discussions cet automne. On va le leur transmettre afin de s'assurer qu'on a bien compris ce qu'elles nous ont dit.

    En plus, comme le disait mon sous-ministre adjoint, nous poursuivons les discussions de manière continuelle avec ces communautés. Je peux affirmer que nous avons bien confiance d'avoir bien compris les messages.

    Sauf erreur, le rapport de mi-parcours n'apparaîtra pas dans un rapport qu'on pourra lire, mais il faudra plutôt aller sur Internet pour aller en chercher un morceau, soit un morceau du printemps par-ci, un morceau de l'été par-là. Il faudra faire des recherches pour savoir où le ministère en est rendu plutôt que d'avoir un rapport public auquel tout le monde aurait accès.

    À l'heure actuelle, on fait le travail d'analyse que vous décrivez. La préparation d'un rapport, qui serait public ou non, n'est pas quelque chose qui est en train de se faire présentement. On est davantage dans la phase d'analyse en tant que telle.

    Vous êtes en train de préparer un rapport. Alors, allez-vous le rendre public?

    La question de rendre le rapport public sera soulevée dans le cadre du plan de communication qui sera soumis au ministre quand le rapport sera complété.

    En ce moment, le rapport n'est pas encore terminé. Le ministre décidera ce qu'il voudra faire quand le rapport sera prêt et établira son plan de communication pour le rapport.

    Alors, vous n'êtes pas en mesure de confirmer si le rapport sera rendu public. Ce sera la décision du ministre?

    La décision n'a pas encore été prise à cet égard. Le ministre devra prendre la décision quand il aura lu le rapport, qui n'est pas encore prêt.

    Merci, messieurs Scrimger et Godin.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins d'être ici ce matin et d'avoir préparé la présentation. Je pense que cela a bien mis la table de cette grande réflexion qui va nous permettre d'aller de l'avant avec les initiatives.

    Je crois que le passé est garant de l'avenir. En 2003-2008, il y a eu le Plan d'action pour les langues officielles. Ensuite, il y a eu la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013. Les gens ont fait la réflexion, sans doute en 2007, autour de la création de la Feuille de route. Y a-t-il des étapes importantes qu'on devrait refaire ou considérer pour accomplir le même travail sur la Feuille de route ou encore y a-t-il des choses qu'il faudrait éviter parce qu'elles n'auraient pas donné grand-chose? Bien sûr, aujourd'hui, c'est difficile de lancer des questions parce qu'on commence.

    Alors, pour être en mesure de mettre la table sur ces questions, quels gestes devraient-on poser pour s'assurer de mener à bien cette étude?

    Je vois principalement deux choses. La première étant l'examen de ce qui s'est fait dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013. C'est dans cette optique, notamment, qu'on procède actuellement à des évaluations sommatives officielles. On reprend chacune des 32 initiatives et on les examine. C'est fait par les services d'évaluation dans les ministères. Ce sont donc des groupes spécialisés qui examinent les divers programmes et activités des ministères pour en évaluer le rendement et le degré d'efficacité à atteindre fondamentalement les objectifs qui avaient été fixés à l'origine. On va donc disposer d'informations sur le rendement et l'efficacité des diverses mesures. En outre, une évaluation horizontale va être réalisée. Par contre, elle est un peu déphasée et un peu en retard pour évaluer la Feuille de route dans son ensemble en tant qu'instrument. Elle est déphasée parce qu'elle s'alimente en partie sur les résultats des évaluations individuelles des 32 initiatives. Il reste que tout cela nous donnera un bon aperçu de l'efficacité obtenue dans le cadre des initiatives et de la Feuille de route dans son ensemble.

    De plus, puisqu'on s'interroge sur l'avenir, on reste à l'écoute. Déjà en 2007, des mesures avaient été prises pour se mettre à l'écoute des communautés. La forme peut varier selon les circonstances. En 2007, par exemple, un champion avait été nommé par le ministre responsable des langues officielles de l'époque. Ce champion était M. Bernard Lord. Il avait fait une tournée pour rencontrer les gens.

    Cette fois-ci, nous maintenons le dialogue en vue de recueillir de l'information. Nous prenons note du travail que fait le comité aujourd'hui. Comme on traite de questions sur les langues officielles qui intéressent la population dans son ensemble, on interroge les communautés et les intervenants et on prend note des réactions, des idées et des suggestions des gens afin d'y réfléchir par la suite.

    On parle donc d'évaluation pour ce qui est du passé et d'écoute et de consultation pour ce qui est de l'avenir. La consultation va s'alimenter d'elle-même quand les gens émettront leurs commentaires et opinions sur ce qui s'est produit dans le passé. En ce qui a trait à l'avenir, on pourra aussi mettre à contribution leur créativité et leurs idées.

    Donc, pour résumer vos propos, il y a deux grands axes importants, soit les 32 initiatives qui ont été réalisées et l'évaluation de tout ce qui s'est fait, ainsi que l'écoute auprès des communautés et des intervenants et les commentaires formulés. Il faut trouver une façon d'amalgamer tout ça. Des communautés sont liées à certains ministères et certaines le sont avec d'autres. Donc, dans le cadre du processus en cours actuellement, on va sans doute devoir essayer de jumeler les deux en même temps.

    Vous avez dit également qu'en termes de temps, soit dans l'axe des cinq ans, le fait de débuter l'étude à la fin de 2011 ou au début de 2012 est opportun. Cela va permettre notamment au ministère de prendre une orientation. On n'est pas trop en retard?

    Non, selon moi, le temps est propice. On a déjà commencé à écouter les communautés. Il y a des rendez-vous et il y en aura d'autres, mais on va certainement prêter attention à cela. Si on est vraiment dans une phase d'analyse, de cueillette des données, des points de vue et des suggestions, la réalisation de cette étude va bien cadrer avec le calendrier qu'on souhaite adopter en vue de faire quelque chose en 2013, après la Feuille de route.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Gourde.

    Monsieur Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

     Au sujet des dernières données démolinguistiques, qui se retrouvent au troisième point, vous parlez de moins de 2 p. 100 de la population dans les 10 autres provinces et territoires. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner plus de détails, par exemple sur le Manitoba et le Yukon? Je pense que le pourcentage est supérieur à 2 p. 100.

    D'accord. Je peux vous faire parvenir un tableau très précis, par province.

    Oui, parce que ça induit en erreur.

     Quel est le pourcentage dans le cas des Anglo-Québécois? Vous avez indiqué les pourcentages partout ailleurs, mais pas dans ce cas-ci.

    D'accord. On va vous faire parvenir un complément d'information à ce sujet.

    Merci.

    Pouvez-vous nous donner l'échéancier des évaluations sommatives?

    Oui.

     Pour les 15 ministères. Est-ce que leurs évaluations sommatives doivent être terminées à une date fixe?

    Elles devront être terminées en février-mars 2012. Il y a donc un flottement entre les projets. Pour ce qui est de l'état actuel d'avancement des travaux, les ministères dans leur ensemble en sont à terminer la planification de l'évaluation. En matière d'évaluation, il y a trois phases typiques : la planification, la collecte de données et la rédaction du rapport.

    Les communautés participeront-elles à ces évaluations?

    On fait les vérifications maintenant, mais typiquement, les communautés sont souvent interpellées pour donner leur point de vue lors de la collecte des données.

    Vous dites qu'elles le sont souvent, mais vous ne dites pas qu'elles vont l'être. Vont-elles l'être?

    La méthodologie de chaque évaluation est décidée par l'évaluateur. Maintenant que la planification des évaluations est terminée, je vais vérifier si elles sont...

    La méthodologie est-elle déjà terminée pour chacune?

    Il en manque deux.

    Est-ce que je peux connaître la méthodologie des 13 évaluations qui sont complètes?

    Je les ai reçues vendredi.

    Peut-on les avoir?

    Je pense que oui.

    Merci, il faudrait les remettre au greffier.

    Veuillez transmettre toute l'information au greffier, qui va la distribuer aux membres du comité.

    Les évaluations sommatives nous seront-elles transmises lorsqu'elles seront terminées?

    En règle générale, ce sont des documents publics.

    C'est le cas en règle générale, mais le seront-elles?

    À ma connaissance, ce sera le cas.

    Merci.

    J'aimerais préciser une chose. Les évaluations appartiennent à chaque ministère. Je parle donc pour 15 ministères. C'est pourquoi je suis prudent, mais en principe, la réponse est oui.

    À la page 17, il est question de dialogues et de consultations. Quand ces dialogues et ces consultations ont-ils eu lieu?

    C'était à différentes occasions. Quelques-unes ont été énumérées. Il y en a eu, notamment, dans le contexte du rapport de mi-parcours, comme je le précisais.

    Peut-on avoir la liste?

    C'est possible, certainement.

    Qu'est-ce qui a eu lieu? Quand ont-elles eu lieu? Qui a été invité à y participer?

    On pourra sans problème vous transmettre ces informations.

    Pouvez-vous me dire si des députés y ont participé?

    La réponse est non.

    Ont-ils été invités?

    Non, car, en général, ces réunions ont lieu avec les représentants des communautés.

    Pourquoi les députés ne seraient-ils pas invités?

    On voulait obtenir le point de vue des communautés, tout simplement.

    La présence de députés qui seraient là pour observer, à titre de témoins, pourrait-elle être nuisible?

    Ah, c'est pour observer. En fait, cela ne s'est pas produit car on invitait les représentants des communautés.

    Je m'excuse, mais cela s'est produit entre 2003 et 2008.

    Je parle de ces démarches. Les différentes initiatives dont je parle étaient des rencontres souvent organisées par différents ministères, notamment le ministère de la Santé ou le ministère de la Justice. Ils interpellaient leurs communautés. Nous prenions des notes.

    Serait-il possible dorénavant, quand de telles consultations sont organisées, que le ministère invite certains députés de ce comité? En effet, nous serions intéressés à être des observateurs. Nous ne demandons pas d'être des participants, mais des observateurs. Je vous laisse avec cette question. Vous nous répondrez à cet égard.

    C'est parfait.

    Parlons des dépenses. Serait-il possible que vous envoyiez une copie de l'Annexe 5 aux membres du comité pour chaque année?

    Oui, je peux vous envoyer sans problème le cumulatif pour vous aider un peu à ce sujet.

    C'est très bien. Cela va-t-il nous indiquer quels projets, parmi les 32, n'ont pas atteint leur cible annuelle?

    Oui.

    Qu'arrive-t-il de l'argent quand ce n'est pas atteint?

    Les ministères tentent de gérer l'ensemble du projet pour une période de cinq ans. Quand il y a des glissements, ils font des prévisions pour essayer d'apporter des correctifs au cours des années suivantes. Présentement, on est en cours d'exercice. On verra donc quel succès nous connaîtrons. Jusqu'à maintenant, on respecte quand même largement le calendrier des déboursés.

    Dans les analyses, chiffre-t-on le pourcentage des dépenses administratives?

    On ne le fait pas de manière spécifique. Il faut le définir et cela peut être compliqué parce qu'il y a différents types de fonctions. Il y a aussi des dépenses de programmes qui sont...

    Est-ce qu'on chiffre le montant qui est distribué aux communautés? Compare-t-on avec ce qui reste au sein des ministères?

    Non, l'Annexe 5 ne donne pas de telles précisions.

    Serait-il possible de le faire dans vos évaluations sommatives?

    Oui, normalement, ce serait le cas. Toutefois, il s'agira d'un travail de cumul. Il va falloir voir l'information qu'on obtiendra.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    Ah mon Dieu, j'ai beaucoup de temps.

    La Fédération des communautés francophones et acadienne devait faire l'évaluation de mi-parcours. Pourquoi la décision a-t-elle été changée?

    Je vais vous dire deux ou trois choses là-dessus.

    Tout d'abord, je pense que l'expression « évaluation de mi-parcours » ne correspond pas à la démarche qu'on suit et je comprends pourquoi. Fondamentalement, on faisait une démarche administrative pour voir où on était rendus sur le plan de la mise en oeuvre et des déboursés de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.

    La FCFA a-t-elle eu un contrat d'évaluation?

    Non, elle n'avait pas de tel contrat. Il y a eu des pourparlers. On avait discuté de la possibilité...

    Y avait-il une entente?

    ...de leur demander de procéder à la collecte d'informations du côté communautaire.

    Y avait-il une entente à cet égard?

    On en avait discuté, mais on n'a pas signé d'entente.

    Cela a été changé, le ministère a changé d'avis?

    J'ai étudié cela et j'ai choisi de faire cela à l'interne, pour des questions de coûts.

    C'était pour des questions de coûts?

    C'était pour réduire les coûts de l'exercice. En le faisant à l'interne, je suis parvenu à faire un exercice de collecte d'informations qui était moins coûteux.

    Pouvez-vous me dire combien cet exercice a coûté?

    En fait, cela a coûté le temps de travail des personnes employées à l'interne. C'est tout.

    On peut chiffrer cela?

    Oui. Je peux vous le chiffrer. Je sais à peu près les ressources que j'avais pour cela. Je ne voudrais pas avancer un chiffre spontanément aujourd'hui, mais je pourrais vous le donner. Il n'y aura pas de problème.

    En ce qui a trait à l'évaluation de mi-parcours, c'est le ministre qui va prendre la décision de la rendre publique?

    Oui.

    J'ai une question pour M. Gourde, monsieur le président.

    Est-ce que M. Gourde pourrait s'informer auprès de son ministre pour savoir si le ministère ou le ministre ainsi que le gouvernement ont l'intention de rendre publique l'évaluation de mi-parcours?

    Je ne m'attends pas à une réponse tout de suite mais je pose la question à M. Gourde.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Bélanger.

    Monsieur Lauzon, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos invités. J'ai quelques questions à poser.

    Pour commencer, vous dites à la page 15 que l'investissement du gouvernement est de 1,1 milliard de dollars et vous suggérez qu'il y ait d'autres investissements qui proviennent d'autres ministères. Est-ce que vous avez un chiffre pour estimer cela?

    Je ne dispose pas d'un chiffre qui comprendrait le total des investissements des institutions fédérales parce que c'est trop diffus dans le système. Il y en a un peu partout. L'exercice d'aller chercher tous ces montants serait vraiment exorbitant.

    On sait par exemple qu'à Patrimoine canadien, il y a des fonds en matière de langues officielles qui sont offerts, mais qui ne sont pas reflétés dans la Feuille de route.

    Est-ce que c'est assez significatif?

    À Patrimoine canadien, oui, c'est très significatif.

    Est-ce que c'est le même montant? Parlons-nous de 1 milliard de dollars?

    En fait, Patrimoine canadien est un sous-ensemble. Ce n'est donc pas 1 milliard de dollars à Patrimoine canadien. On estime que s'il y a une centaine de millions de dollars qui appartiennent sur une base annuelle à la Feuille de route à Patrimoine canadien, il y en a plus du double qui n'appartient pas à la Feuille de route.

    Je voudrais préciser qu'à Patrimoine canadien il s'agit d'une situation particulière, mais il y a d'autres ministères actifs en matière de langues officielles qui ne sont pas dans la Feuille de route. Pensons par exemple à Transports Canada, qui a récemment mis en place un plan en lien avec la partie 7 et qui s'occupe de toutes les installations de transport au Canada, telle que la signalisation dans les deux langues, à travers les administrateurs d'aéroports et ainsi de suite.

    Pensons aussi aux ministères des Pêches et des Océans et celui de l'Agriculture qui s'occupent des communautés rurales. Je pense aux pêcheurs sur le bas de la Côte-Nord du Québec où il y a une communauté anglophone et ainsi de suite.

    L'investissement est peut-être même plus significatif qu'on l'indique.

    Oui, mais le chiffrer de façon précise est un exercice difficile.

    Mon autre question est en lien avec la proportion des francophones de langue maternelle qui diminue depuis les derniers 45 ans. La langue maternelle est-elle un bon indicateur?

    Personnellement, ma langue maternelle est le français. Je suis allé à l'école en anglais et j'ai appris le français une fois rendu à l'âge adulte. Dans ma région, à Cornwall, on a un tiers de la population qui a pour langue maternelle le français et, pourtant, peut-être 20 p. 100 d'entre eux parlent français. C'est un peu bizarre.

    Est-ce que vous pouvez expliquer pourquoi on continue de...

    C'est une démarche de Statistique Canada. C'est intéressant comme question et c'est pourquoi on leur a aussi posé cette question. Ce que les experts de Statistique Canada nous ont expliqué, c'est que dans leur examen statistique, ils considèrent que la langue maternelle est un indicateur significatif de la population d'une langue minoritaire dans ce cas-ci.

    Ils ont fait leur démarche statistique pour essayer de vérifier les corrélations et ainsi de suite. C'est pour ça que les chiffres existent. Dans le fond, les experts de Statistique Canada les compilent parce qu'ils calculent avec leur propres vérifications statistiques et que ce sont des chiffres significatifs qui veulent dire quelque chose.

    Cela étant dit, il faut les prendre pour ce qu'ils veulent dire quand on les explique. C'est pour ça que je prenais le temps de préciser qu'il y a différentes terminologies ou différentes définitions. Tout dépendant du débat qu'on a, certains chiffres vont être plus pertinents que d'autres.

    D'accord. J'avais une question au sujet du taux de bilinguisme des francophones et des allophones.

    Le taux de bilinguisme est de 12,1 p. 100 partout au Canada.

    Le taux de bilinguisme en 2006 était de 17 p. 100 au Canada. C'est le premier point, en haut, à la page 5.

    D'accord.

    Excusez-moi. Je parlais du taux de bilinguisme anglais-français des allophones.

     Au niveau des allophones. Ce sont fondamentalement les gens qui n'ont ni l'anglais, ni le français, comme langue maternelle. Leur taux de bilinguisme était de 12 p. 100.

    Avons-nous des programmes qui visent à encourager d'autres personnes et faire en sorte d'améliorer ce pourcentage?

    En fait, il y a l'ensemble des programmes et des initiatives qui existent en matière d'enseignement de la langue seconde. En ce sens, ces gens font partie de la clientèle.

    D'accord.

    Vous avez dit qu'en 2006, une proportion de 17 p. 100 de la population se déclarait bilingue, comparativement à 12 p. 100 auparavant. Cela couvrait une période de 45 ans. Est-ce à dire qu'il va nous falloir 45 ans de plus pour améliorer le résultat de 5 p. 100?

    Je ne suis pas sûr que quiconque puisse répondre à cette question.

    Est-ce qu'il y a eu une accélération au cours des 10 dernières années?

    Je peux vérifier les données que nous avons et voir, selon leur progression au cours des années, s'il y a eu une accélération.

    En bas de la page 5, quelque chose ne colle pas. On dit que sept personnes sur dix affirment que les langues officielles sont importantes pour l'avenir de leur pays, mais qu'une personne sur quatre considère que c'est un atout.

    Ça veut dire que pour elles, apprendre la deuxième langue est un atout. Cependant, elles peuvent quand même considérer que c'est une caractéristique importante de l'identité canadienne.

     Un jour, j'ai entendu dire que 68 p. 100 de la population canadienne appuyait le bilinguisme. Est-ce un chiffre exact?

    C'est dans le même ordre de grandeur. Pour l'appui au bilinguisme, plusieurs sondages arrivent à des chiffres se situant autour de 70 ou 80 p. 100.

    D'accord.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lauzon.

     Monsieur Trottier, vous avez la parole.

    Je vous remercie d'être parmi nous ce matin pour faire un survol de l'état du bilinguisme et des langues officielles au Canada.

    J'aimerais poser quelques questions sur la Feuille de route.

    La prochaine Feuille de route va sûrement couvrir la période de 2014 à 2019. Les analyses que vous faites à l'heure actuelle vont-elles servir d'intrants pour cette prochaine Feuille de route?

    En fait, je pense qu'on est en train de déterminer quelles sont les options pour l'avenir. L'horizon de cinq ans figurant dans le plan d'action et dans la Feuille de route semble fonctionner. Est-ce qu'on va opter de nouveau pour cela? C'est possible. Au cours des prochains cinq ans, soit en 2017, il va y avoir les célébrations entourant le 150^e anniversaire de la fédération canadienne. Ce sera un événement important. Comment allons-nous nous positionner face à cela? Ça reste à déterminer.

     Quand on regarde la répartition financière de la Feuille de route pour l'actuelle période de cinq ans, on se dit que ça va sûrement évoluer au cours de la prochaine étape. Quelles seront les facteurs prédominants? Vous avez parlé de l'immigration et du taux de natalité. Des facteurs technologiques vont certainement influer sur les priorités de la prochaine Feuille de route. Pouvez-vous nous dire quels facteurs importants vont influencer la prochaine étape?

    La démarche qu'on a appliquée à ce jour est surtout fondée sur des constats démographiques et statistiques. On essaie de voir quelle est la situation. La loi nous parle de la vitalité des communautés et de leur développement. On s'appuie donc beaucoup sur l'information qui nous permet de connaître la situation des communautés.

    Par la suite, on a surtout tendance à essayer de voir, en discutant avec les communautés, quels champs d'action devraient être privilégiés. Ceux qui reviennent le plus souvent sont l'éducation et la santé. On entend aussi beaucoup parler d'immigration, de développement économique, d'employabilité et ainsi de suite.

     Évidemment, on aborde les grandes tendances à l'intérieur de chaque champ d'activité. Par exemple, sur le plan de la santé, il y a toutes ces tendances qui évoluent, notamment l'application de nouvelles technologies et ainsi de suite. Je pense à la médecine à distance, par exemple. Je sais qu'on essaie de voir comment il serait possible de desservir des populations plus petites en utilisant cette technologie. C'est propre au domaine de la santé. Il en va de même pour celui de l'immigration et de l'économie.

    D'accord. Je ne veux pas présumer du travail que va faire le ministère au cours des 18 prochains mois, mais je me demandais si vous êtes en mesure de nous dire si les dépenses en matière d'immigration, qui sont actuellement de 30 millions de dollars, vont être plus importantes dans le cadre de la prochaine étape, compte tenu des importantes vagues d'immigration et des services qu'il faut offrir à ces nouveaux Canadiens pour bien les intégrer?

    Je pense qu'il est trop tôt pour savoir ce qui se retrouvera dans la prochaine stratégie fédérale des langues officielles. On ne veut pas présumer de ce qui va être discuté ni de ce qui va être entendu.

    Cela dit, c'est clair que, par rapport à ce que l'on entend, l'immigration demeure un sujet de préoccupation de premier plan pour les communautés dans leur ensemble. À ce titre, on va y accorder beaucoup d'attention.

    Les défis en matière d'immigration sont de trois ordres. Il y a le recrutement des immigrants. Par la suite, il y a leur établissement. Une fois qu'ils décident de venir à un endroit, il faut les aider à s'établir dans la communauté, leur trouver du travail et mettre en place toutes les mesures de transition auxquelles on peut penser. Finalement, il y a la rétention de ces gens qui restent membres de la communauté. Souvent, quand on les a amenés dans une communauté linguistique minoritaire, on veut qu'ils restent membres de cette communauté.

    Ce sont les trois grands défis qui existent. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, par l'ensemble de ses programmes mais aussi avec ses programmes spécifiques à la Feuille de route, tente de mettre l'accent sur l'immigration vers les communautés minoritaires.

    L'autre grand aspect qu'on voit, c'est le vieillissement de la population et les besoins en matière de services de santé.

    Comment travaillez-vous avec les provinces qui gèrent les dépenses en santé pour offrir des services aux communautés linguistiques minoritaires?

    La démarche suivie à cet égard par nos collègues de Santé Canada s'articule autour de deux grands champs d'activités. Je vais m'attarder davantage sur un aspect qui est plus pertinent à votre question. Ils investissent beaucoup dans la formation de professionnels de la santé, avec un réseau d'écoles et d'institutions d'enseignement supérieur pour produire des professionnels de la santé qui parlent la langue minoritaire.

    Merci, monsieur Trottier.

    Merci, messieurs Scrimger et Gauthier de votre présentation.

    Il reste trois minutes.

    Non, l'horloge n'indique pas la bonne heure. Il est 10 heures. La séance est donc ajournée. Merci beaucoup.

    La séance est levée.