FEWO Réunion de comité

    Bonjour et bienvenue à la 115^e séance du Comité permanent de la condition féminine. Nous allons poursuivre aujourd'hui notre étude du réseau de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence faite aux femmes et la violence par un partenaire intime.

    Je suis heureuse de remercier les représentants des différentes organisations. Tim Richter, qui est président et directeur général de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, comparaîtra par vidéoconférence. D'Hébergement femmes Canada, nous avons Lise Martin, la directrice générale. Nous accueillons aussi Paul Taylor, qui est président et directeur général des Professionnels hypothécaires du Canada. Jacquie Bushell est quant à elle spécialiste des prêts hypothécaires résidentiels.

    Nous sommes vraiment impatients d'entendre vos témoignages.

    Tim, nous allons commencer par vous. Vous avez sept minutes. Allez-y.

    Merci de me donner l'occasion de comparaître.

    Je suis heureux de pouvoir m'adresser à vous sur les territoires traditionnels du peuple de la région du Traité n^o 7 dans le Sud de l'Alberta. C'est également à Calgary que se trouve la nation métisse albertaine de la région trois.

    Je témoigne à titre de président et directeur général de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance. J'ai une certaine expertise dans la prévention et l'élimination de l'itinérance, mais je ne peux pas et ne prétends pas être expert en violence familiale. Je sais également qu'en tant qu'homme blanc d'âge moyen et de la classe moyenne, mon point de vue personnel privilégié n'est pas le plus important dans le cadre de votre étude.

    Avant de commencer, j'aimerais vivement encourager le Comité à se rendre dans la communauté, si possible, pour visiter des refuges et parler directement aux femmes et aux enfants qui ont vécu la violence familiale. Je crois que ce sont eux vos plus importants experts.

    Pour préparer cette rencontre, je me suis adressé aux femmes du comité féminin consultatif sur l'itinérance de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance. Ce comité est composé de 35 femmes venant de partout au Canada qui travaillent dans le domaine de la violence familiale, des principaux services d'aide aux sans-abri ainsi que des maisons d'hébergement pour les familles et des maisons de transition. Le comité comprend également de nombreuses universitaires et femmes émérites qui travaillent pour aider les autres femmes qui veulent se sortir de l'exploitation sexuelle. Fait important, il siège à notre comité des femmes qui ont été sans-abri, des femmes autochtones et des femmes de communautés racialisées. Si de sages conseils peuvent être tirés de mon exposé aujourd'hui, c'est à elles que revient le mérite. Je pense que votre comité devrait rencontrer ces femmes brillantes et discuter directement avec elles. Je serais heureux d'organiser cette rencontre.

    Je veux vous lire quelques passages tirés de courriels que j'ai reçus de la part de collègues du comité consultatif, juste pour dresser un portrait du défi qui nous attend. Je vais commencer par celui-ci:

    La situation est la même à Winnipeg:

    Pour les femmes et les filles autochtones, la situation est souvent même plus grave:

    Le comité examine l'écart entre le nombre de lits nécessaires et le nombre de lits disponibles dans les refuges et les maisons de transition, ainsi que les solutions possibles pour le combler. Le besoin de lits dans les refuges pour victimes de violence familiale au Canada ne fait aucun doute, mais je pense que la demande de nouveaux lits sera illimitée à moins que nous commencions à parler de prévention et de solutions à long terme.

    À mon avis, des solutions à long terme seront trouvées si nous faisons participer des femmes qui ont été victimes de violence familiale à toutes les étapes du processus stratégique. Dans le milieu de la lutte contre l'itinérance, nous avons appliqué des approches fondées sur les droits comme celle axée sur le logement d'abord avec un succès considérable. Cette approche donne aux sans-abri un organisme, une voix et un choix. En procédant ainsi, nous obtenons de meilleurs résultats à long terme qu'avant. En les écoutant attentivement et en tenant compte de leur contribution et de leurs besoins dans nos systèmes et nos programmes, nous créons des systèmes et des programmes plus efficaces pour les servir.

    Il est évident que de nombreuses femmes et enfants dans le système de lutte contre la violence familiale ont des besoins criants — des besoins qui dépassent souvent la capacité des organismes à offrir un soutien. Nous ne pouvons pas parler des lits en refuge sans répondre au besoin pressant en matière de santé mentale, de traumatismes, de traitement de la toxicomanie et d'autres formes de soutien essentielles aux bien-être et à la réussite à long terme des femmes et des enfants qui fuient la violence.

    Il convient de souligner un point dont m'a fait part une de mes collègues hier dans un courriel. Elle dit que:

    Pour mieux répondre aux besoins des femmes et des enfants qui fuient la violence familiale, il est essentiel de leur procurer un logement permanent, sécuritaire, convenable et abordable. Les résultats positifs découlent de la prestation de services globaux visant à aider les femmes à accroître leur autonomie et à sortir de leur traumatisme. Nous constatons que des interventions empruntées au système de lutte contre l'itinérance, comme le programme du logement d'abord, sont couronnées de succès pour les femmes et les enfants qui fuient la violence lorsque le modèle est adapté à leurs besoins uniques et précis. Un excellent exemple de cette approche ici à Calgary est le programme de logements communautaires de la Discovery House.

    Pour les peuples autochtones, les mesures de soutien communautaire et les soins axés sur les femmes autochtones et les traumatismes vécus, en coordination avec des programmes de prévention de la violence et des programmes de logement, créent une approche inclusive et holistique pour lutter contre l'itinérance et la violence familiale, ce qui permet aux femmes autochtones d'avoir accès aux services et de garder un logement.

    Nous devons éliminer les nombreux obstacles structurels aggravants qui nuisent aux femmes et qui les désavantagent de façon systématique. Par exemple, les systèmes de lutte contre l'itinérance et la violence familiale au Canada fonctionnent séparément d'un bout à l'autre du pays, ce qui laisse souvent les femmes sans soutien de part et d'autre. Les femmes sans-abri ne peuvent souvent pas profiter du système de lutte contre la violence familiale, malgré leur victimisation généralisée, et elles auront peu d'options dans les systèmes de lutte contre l'itinérance, qui sont conçus pour les hommes. Ce sont d'ailleurs surtout eux qui en profitent.

    Je vous prie de conclure.

    Oui.

    Dans le système de lutte contre la violence familiale, les femmes n'ont pas accès aux ressources du système de lutte contre l'itinérance, qui s'en tient aux principaux programmes visant les sans-abri. Ces obstacles sont aggravés par l'intervention des services de protection de l'enfance, le racisme ainsi que les problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie liés à une identité de genre non binaire.

    Tim, merci beaucoup. Nous allons mettre fin à vos observations liminaires afin de poursuivre avec les autres témoins.

    Lise, vous avez sept minutes. Allez-y.

    Merci de l'invitation. Nous vous félicitons de mener cette étude.

    Après la séance de lundi, nous étions toutefois préoccupés par le nombre plutôt élevé de renseignements erronés qui circulaient et par la confusion qu'il semble y avoir un peu concernant l'objet de l'étude, à savoir les refuges et les maisons de transition pour femmes victimes de violence. En un sens, une partie de mon exposé se veut un cours de base sur les refuges pour femmes victimes de violence, ce qui s'avérera utile, je crois, pour situer le contexte de l'étude.

    Je crois que vous connaissez les chiffres sur la violence faite aux femmes. Le seul que je vais nous rappeler, c'est que tous les six jours, une femme au Canada est tuée par quelqu'un qu'elle connaît.

    Concrètement, au cours des deux dernières semaines, le 8 octobre, Nathalie Blais, une femme de 48 ans, a été tuée par Pierre Chaperon, à Drummondville. Le 14 octobre, une femme de 16 ans est morte à Regina et un garçon de 15 ans a été accusé de meurtre au deuxième degré.

    Selon notre base de données interne, il y a actuellement environ 550 refuges au Canada, dont les deux tiers sont des refuges de première étape et le tiers, des refuges de deuxième étape. Il est important de souligner que les refuges pour femmes victimes de violence n'ont pas de modèle ou de structure de gouvernance unique. Ils mènent tous leurs activités individuellement et sont tous dirigés par leur propre conseil d'administration. Ils sont créés et continuent d'être créés grâce à la détermination et à la persévérance de féministes de partout au pays.

    D'un bout à l'autre du Canada, la façon dont on désigne les refuges pour femmes victimes de violence varie grandement. Aux fins de cet exposé, nous allons employer le terme « refuges » pour désigner les refuges pour femmes victimes de violence.

    Les refuges de première étape offrent aux femmes et aux enfants un hébergement sécuritaire, ainsi que divers programmes. Le séjour peut être de quelques jours, de quelques semaines, voire de quelques mois, selon le refuge et l'endroit. Les femmes n'ont pas besoin de rester au refuge pour recevoir des services comme du counselling et une aide pour planifier leur sécurité.

    Les refuges de deuxième étape offrent un hébergement à long terme aux femmes auxquelles il faut encore absolument assurer la sécurité ainsi que d'autres services de soutien. Les résidantes payent un loyer proportionnel au revenu, et elles peuvent être hébergées pendant des mois, voire des années. La durée de séjour maximale dépasse toutefois rarement deux ans.

    Les refuges sont bien plus que des endroits sécuritaires où loger. Ils offrent des services et des ressources essentiels qui permettent aux femmes et aux enfants victimes de mauvais traitements de se remettre de la violence, de retrouver leur estime de soi et de prendre des mesures pour vivre à nouveau de manière autonome. Les refuges contribuent également au travail de sensibilisation et au changement social dans le cadre de vastes efforts pour prévenir et éliminer la violence faite aux femmes et aux filles.

    La répartition des refuges au pays varie énormément. Il convient de souligner le faible nombre de refuges dans les trois territoires, malgré le taux de femmes victimes de crimes violents huit fois plus élevé dans les trois territoires et presque trois fois plus élevé dans le Nord provincial que dans le Sud. Le Yukon compte quatre refuges, les Territoires du Nord-Ouest, cinq, et le Nunavut, cinq.

    Il est également important de souligner que Services aux Autochtones Canada finance 41 refuges pour desservir les 634 collectivités reconnues des Premières Nations au Canada. L'organisation National Aboriginal Circle Against Family Violence veille à leurs besoins, et j'espère que vous rencontrerez ses responsables.

    Pour desservir les 53 collectivités inuites dans le Nord, il n'y a que 15 refuges pour femmes victimes de violence. Je dois mentionner que nous sommes profondément déçus que le Comité n'ait pas invité à comparaître les responsables de l'organisation nationale des femmes inuites, Pauktuutit.

    Comme la politique et la législation qui orientent le travail des refuges pour femmes victimes de violence relèvent largement des gouvernements provinciaux et territoriaux, le fonctionnement et le financement des refuges varient aussi grandement d'un bout à l'autre du pays. Par conséquent, les femmes n'ont souvent pas accès à des niveaux de services et de protection comparables.

    La façon dont les refuges sont financés varie grandement au pays. Il existe une distinction entre les fonds opérationnels et les fonds d'immobilisations. À l'exception des refuges dans les réserves, le gouvernement fédéral ne finance aucunement les dépenses opérationnelles des refuges pour femmes victimes de violence. La majeure partie du financement fédéral pour les refuges provient de la SCHL et vise les dépenses en immobilisations, c'est-à-dire pour rénover les refuges et en construire de nouveaux.

    Un des points communs, c'est l'insuffisance du financement pour le travail accompli. Un certain nombre de provinces, dont le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick, n'ont pas augmenté significativement les fonds destinés aux refuges pour femmes victimes de violence depuis plus de 10 ans. Les refuges sont comme les maisons: il faut payer les services publics, l'assurance, les impôts fonciers, la nourriture et j'en passe. Comme vous le savez, toutes ces dépenses ont augmenté au fil des ans, mais pas le financement à cette fin.

    Je dois aussi signaler que les refuges situés dans les réserves reçoivent moins de fonds opérationnels de la part de Services aux Autochtones Canada que les refuges financés par les provinces.

    Comme le résultat des collectes de fonds détermine souvent jusqu'à quel point des services sont offerts, les refuges dans les régions rurales, éloignées et nordiques sont manifestement désavantagés. En effet, il est extrêmement difficile d'amasser des fonds dans des régions appauvries.

    Encore une fois, les femmes d'un bout à l'autre du pays se retrouvent avec divers niveaux de services. Qui en paie le prix? Ce sont les travailleurs, la plupart du temps, des femmes. Le maintien en poste du personnel qualifié est un défi de taille pour les refuges. Au bout du compte, ce sont les femmes et les enfants qui fuient la violence qui en paient le prix.

    J'aimerais maintenant parler de la capacité, ou plutôt du manque de capacité. Même si beaucoup de provinces ont établi des normes, la réalité, c'est que les refuges doivent maintenant dépasser les limites de temps puisque les femmes n'ont nulle part d'autre où aller, compte tenu de la grave pénurie de logements sûrs et abordables au pays. Par conséquent, les refuges pour femmes victimes de violence atteignent trop souvent leur capacité maximale et doivent refuser des femmes et des enfants tous les jours. Ce ne sont là que quelques défis auxquels les refuges font face. Il est également bien établi, et je suis certain que vous allez l'entendre directement de la part des responsables des refuges, que le travail se complexifie quotidiennement. Au coeur de la situation dans laquelle se retrouvent les refuges est le fait que leur travail n'est pas considéré comme étant un service essentiel. Les données du gouvernement indiquent clairement que c'est une question de société préoccupante pour nous tous, pas uniquement pour ceux qui fuient des situations de violence.

    Avant de parler des recommandations, j'aimerais dire qu'Hébergement femmes Canada estime que le gouvernement fédéral a un rôle de chef de file à jouer dans la lutte contre la violence faite aux femmes, ce qui comprend, bien entendu, le travail des refuges.

    Notre première recommandation est que le gouvernement assume un rôle de chef de file dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe au-delà de sa stratégie actuelle. À cette fin, il doit élaborer un plan d'action national qui mobilise les gouvernements provinciaux et territoriaux et qui s'attaque à l'inégalité des niveaux de services et de protection pour les femmes.

    Pour combler l'écart entre le nombre de lits nécessaires et le nombre de lits offerts, nous avons plusieurs recommandations.

    Nous recommandons que le financement du fonds de co-investissement de la Stratégie nationale pour le logement encourage l'augmentation du nombre de refuges de première étape et de deuxième étape partout au pays. Pour réussir, il faut éliminer l'écart qui existe entre les fonds d'immobilisations fournis par le gouvernement fédéral par l'entremise de la SCHL et les fonds opérationnels offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    Dans le cadre de la Stratégie nationale pour le logement, le gouvernement fédéral s'associe à des provinces et à des territoires pour mettre sur pied une allocation canadienne pour le logement de 4 milliards de dollars, qui entrera en vigueur en 2020, afin de soutenir directement les personnes ayant besoin d'un logement abordable. Nous recommandons qu'un volet de financement du programme vise précisément les victimes de mauvais traitements et que le gouvernement fédéral s'assure que c'est le cas dans l'ensemble des provinces et des territoires.

    Je vous prie de conclure.

    J'ai presque terminé.

    Nous recommandons également que le logement soit reconnu comme un droit fondamental de la personne dans le projet de loi à venir.

    Excellent.

    Bien.

    Juste une seconde...

    Non, c'est bon.

    Ce que nous allons faire, pour respecter l'horaire, c'est passer, si vous le permettez, à Paul Taylor, qui est président et directeur général des Professionnels hypothécaires du Canada.

    Paul Taylor, Jacquie Bushell, vous avez sept minutes.

    Bonjour tout le monde. Merci d'avoir invité des représentants des Professionnels hypothécaires du Canada à comparaître devant vous aujourd'hui. Je m'appelle Paul Taylor, et je suis président et directeur général de l'association nationale.

    Je suis accompagné de Jacquie Bushell, une spécialiste des prêts hypothécaires membre de notre association, qui vient d'Ottawa.

    Professionnels hypothécaires du Canada est une association nationale sans but lucratif qui représente les courtiers en hypothèques, les prêteurs hypothécaires, les assureurs hypothécaires et les fournisseurs de services de l'industrie. Nous avons 11 500 particuliers membres et 1 000 entreprises membres, et nous parlons généralement en leur nom de tous les aspects des processus d'octroi d'hypothèques commerciales et résidentielles. Collectivement, leur travail acharné se chiffre à environ 80 milliards de dollars au Canada.

    Comme par hasard, nous avons rencontré hier plus de 50 députés et sénateurs pour discuter des différents marchés immobiliers, du logement abordable et de l'effet des récentes modifications législatives sur le bien-être économique des jeunes de la classe moyenne du Canada.

    Cela dit, l'invitation met manifestement l'accent sur le réseau de refuges et de maisons de transition qui offrent des services aux femmes et à leurs enfants affectés par la violence faite aux femmes et la violence par un partenaire intime. Des membres de mon personnel et moi avons donc communiqué avec des femmes membres de notre association pour voir ce qu'elles avaient à dire à ce sujet.

    Nous leur avons demandé des exemples précis de la façon dont les nouvelles règles plus strictes concernant les prêts avaient une incidence sur ces femmes. J'aimerais pouvoir énumérer les noms de toutes les personnes qui ont apporté une contribution. Elles ont pris la peine de nous faire part pendant la fin de semaine d'expériences convaincantes. Je ne peux pas toutes vous les raconter maintenant, mais j'ai demandé à certains de nos membres de transmettre directement leurs réponses à votre comité pour que vous puissiez également les lire.

    Nous avons reçu les commentaires de Veronica Love-Alexander, qui est vice-présidente régionale à MERIX Financial. Elle fait des dons à Interval House et à Yellow Brick House, et elle nous a raconté des histoires personnelles.

    Grâce à Veronica, Kathy Gregory, la présidente et directrice générale de Paradigm Quest, a communiqué avec nous. De bien des façons, c'est elle qui dirige les services de soutien que notre industrie offre à la Fondation canadienne des femmes.

    Également grâce à Veronica, Lorris Herenda, la directrice générale de Yellow Brick House, a communiqué avec nous. Elle a dit qu'en Ontario, il y a un écart énorme entre le nombre de lits nécessaire dans les refuges et les maisons de transition et le nombre de lits disponibles. Yellow Brick House, qui possède un total de 41 lits d'adulte et de 10 lits d'enfant à ses deux refuges — on a ajouté 16 lits d'adulte et 3 lits d'enfant en 2012 —, a pu héberger 234 femmes et 132 enfants l'année dernière. Malheureusement, 344 femmes et 488 enfants n'ont pas pu obtenir de lit en refuge dans sa région et ont décidé d'essayer d'en trouver ailleurs dans la province. L'ajout de lits d'adulte et de lits d'enfant en 2012 a également fait l'objet d'un financement gouvernemental accordé une seule année par la province, et seuls 50 % des coûts ont été couverts ainsi. Leurs refuges comptent vraiment entièrement sur la collecte de fonds pour continuer d'offrir des lits en refuge.

    Une de ses recommandations pour votre comité était de prévoir à l'avenir des logements destinés aux femmes et aux enfants maltraités ainsi qu'aux autres victimes de violence chaque fois qu'un projet de construction de logements, de copropriétés, est approuvé.

    Je vais demander à ma collègue, Jacquie, de fournir de plus amples détails.

    Bonjour. Je m'appelle Jacquie Bushell.

    Nous avons reçu les commentaires d'un membre des Professionnels hypothécaires du Canada, Frances Hinojosa, qui est courtière et associée directrice au Tribe Financial Group. Elle a dit que depuis les règles de la ligne directrice B-20, les normes d'admissibilité des politiques de prêt de la plupart des grands établissements financiers, ou les prêteurs de type A, ont été supprimées, ainsi que la possibilité de recourir au crédit d'impôt pour enfants et à une pension alimentaire non imposable ou à une pension alimentaire pour enfants. Par conséquent, très peu de prêteurs, seulement deux, la Banque ICICI et la Financière Manuvie, autorisent une variante de ce type de revenu pour pouvoir être admissible. Le choix de prêteurs est considérablement plus limité depuis l'adoption des lignes directrices B-20, qui ont éliminé des options et des concurrents. Les prêteurs doivent prouver la rentabilité à l'aide d'un revenu démontrable ou d'un revenu autorisé dans les lignes directrices. La plupart des prêteurs ont retiré le crédit d'impôt pour enfants parce qu'ils estiment que ce n'est pas viable à long terme et que cela ne peut donc pas servir à atténuer l'abordabilité. Lorsqu'on se sert du crédit d'impôt pour enfants ou de la pension alimentaire pour conjoint, on réduit souvent le montant de 20 ou 40 %, selon la politique du prêteur et l'âge des enfants. Comme vous pouvez le deviner, cela nuit à la capacité des demandeurs à être admissibles lorsqu'une grande partie de leurs revenus comprend une pension alimentaire pour conjoint et enfants ainsi que le crédit d'impôt pour enfants.

    Elle a dit que ce qu'il faut retenir, c'est que les options pour les prêteurs qui autorisent ce genre de revenus sont beaucoup plus limitées depuis les modifications aux règles. Du même coup, les options et les conditions de prêt du consommateur sont moindres, et on lui demande habituellement de payer un taux d'intérêt plus élevé pour tirer parti de ces programmes. Le consommateur est non seulement dans l'impossibilité d'utiliser un revenu qui l'aide à entamer sa nouvelle vie, mais aussi pénalisé pour cette raison en payant un taux d'intérêt plus élevé. Les nouvelles règles n'autorisent pas l'octroi de prêts en fonction du profil de l'emprunteur, c'est-à-dire en recourant à la logique, ni la prise en compte des rentrées de fonds selon le revenu réel.

    Son association aimerait donner une meilleure idée de la situation désespérée des refuges, mais elle doit tenir compte de la simulation de crise du gouvernement. Ce groupe de demandeurs est effectivement beaucoup plus touché que les autres. Cela touche une grande partie des personnes que vous étudiez: les femmes qui veulent se sortir de conditions affreuses, mais qui sont limitées par la réglementation. Les membres et les clients de l'association disent clairement que ces règles ont compliqué la vie des Canadiens à qui votre comité cherche à donner la liberté et l'indépendance dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

    Merci.

    Nous sommes maintenant prêts pour notre première série de questions.

    Nous allons commencer les premières interventions de sept minutes par Eva Nassif.

    Vous avez la parole, Eva.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins de leurs présentations vraiment enrichissantes.

    Je vais commencer par m'adresser à vous, monsieur Richter. Pourriez-vous nous dresser un bref portrait de l'itinérance chez les femmes, surtout chez les femmes victimes de violence?

    Je pense que nous avons tort de penser que c'est une population homogène. Ces femmes sont des personnes à part entière et ont des besoins individuels. Elles sont souvent à la tête d'une famille. L'aspect problématique de l'itinérance au Canada, surtout chez les femmes, c'est que nous ne savons pas... Prenons les refuges pour sans-abri ordinaires. On constate que les femmes ne représentent que 20 % des résidants. Parmi cette population, les femmes autochtones sont surreprésentées.

    Le problème que nous avons constaté, c'est que les femmes se retrouvent dans un grand nombre de systèmes. Certaines peuvent tirer parti du système de lutte contre la violence familiale, tandis que d'autres ne le peuvent pas, et il y en a d'autres dans le système de lutte contre l'itinérance. Elles sont prises dans de nombreux systèmes. Certaines se font exploiter sexuellement. En tant que profil, c'est difficile à définir, et cela varie, mais je pense que vous constaterez que les femmes autochtones sont surreprésentées.

    Également parmi les femmes, vous verrez des traumatismes graves et d'importants besoins en santé mentale et, en même temps, de graves problèmes de toxicomanie, mais ce qui est le plus préoccupant et le plus difficile, c'est que nous ne sommes pas conscients au Canada du problème d'itinérance chez les femmes ni de leur situation instable en matière de logement.

    Quelle la différence y a-t-il entre l'itinérance chez les femmes et chez les hommes? Avez-vous une idée en quoi diffère cette itinérance quand elle est chez les femmes?

    Il faut tenir compte de nombreux facteurs. Tout d'abord, le degré de victimisation avec violence. Deuxièmement, ces femmes ont souvent des enfants avec elles ou encore ont été séparées de leurs enfants. Troisièmement, elles sont bien souvent exploitées sexuellement. Quatrièmement, elles se rendent compte que les refuges pour les sans-abri sont en fait conçus pour les hommes. Les hommes constituent la majorité des utilisateurs des refuges. La plupart des femmes ne peuvent y accéder, et elles se retrouvent par conséquent sans grand soutien.

    Une de mes collègues, Susan Scott, est l'auteure d'un livre intitulé All Our Sisters. Elle a passé en entrevue des femmes itinérantes de tout le pays. Elle a souligné le fait que les hommes peuvent se retrouver sans abri faute d'un seul chèque de paie, alors que souvent les femmes deviennent itinérantes faute d'un homme. Nous trouvons souvent que les femmes constituent ce que l'on appelle la population itinérante cachée. Elles évitent les refuges traditionnels. Elles restent dans des relations ou des situations dangereuses afin d'avoir un toit et d'éviter le système conçu pour les itinérants, ou encore de ne pas perdre leurs enfants.

    Vous avez dit tantôt que, lorsque les femmes touchées par la violence et leurs enfants n'ont pas accès aux refuges, elles se retrouvent dans la rue. Vous avez parlé d'itinérance cachée. Pouvez-vous développer votre pensée à ce sujet? Y a-t-il aussi des hommes qui se retrouvent dans cette situation ou est-ce juste des femmes, les enfants étant souvent avec leur mère?

    Je dirais que oui.

    L'une des grandes différences, c'est la violence que connaîtront les femmes lorsqu'elles se retrouvent sans toit, ainsi que leur vulnérabilité dans la rue et dans le réseau des refuges, mais il faut comprendre que nous avons tendance à voir la violence familiale et l'itinérance de façon subjective. Si nous effectuons une étude sur la violence familiale, nous examinons les femmes qui se retrouvent dans les refuges pour femmes violentées. Si nous étudions l'itinérance, nous examinons des femmes qui se rendent, ou non, dans les refuges pour les sans-abri.

    En fait, ces femmes se ressemblent beaucoup. Elles ont toutes subi une violence extrême. Elles sont nombreuses à souffrir de problèmes psychologiques complexes et de dépendance. Elles ont du mal à se loger et à trouver un logement abordable.

    Il faut veiller à ne pas tomber dans le piège qui consiste à établir des politiques pour ces femmes selon leur place dans le système, parce que ce n'est pas une population homogène. Les femmes qui sont présentes dans le réseau pour les femmes violentées ressemblent énormément à celles qui sont dans le système pour les itinérants et ressemblent beaucoup à celles qui font partie de l'itinérance cachée.

    Je le répète, ici au Canada, nous percevons et comprenons mal le problème de l'itinérance et de la précarité du logement pour les femmes.

     Je vous remercie.

    Madame Martin, vous avez parlé de divers types de refuges destinés à aider les femmes affectées par la violence, de même que leurs enfants. Vous avez parlé d'une première et d'une deuxième étape, ainsi que du long terme. Vous avez également parlé du financement de la SCHL, donc d'un financement fédéral. Vous avez dit qu'il y avait une importante pénurie de ce type de refuges.

     Pourriez-vous nous parler de ce financement et nous dire quels sont les obstacles auxquels font face les personnes qui demandent de l'aide au gouvernement fédéral?

    Comme je l'ai dit, il y a une différence entre les coûts opérationnels et les coûts relatifs à la structure des maisons d'hébergement. Au niveau fédéral, on parle de coûts pour les logements. Une erreur a été faite lundi. Une personne de la SCHL a indiqué que la Stratégie nationale sur le logement du Canada prévoyait 4 000 nouvelles maisons pour les femmes victimes de violence. Or il ne s'agit pas de 4 000 maisons, mais bien de 4 000 places dans des maisons d'hébergement.

    Jusqu'à maintenant, nous notons que le système est assez compliqué. Nous avons discuté au téléphone avec des gens de la SCHL. Il y a des défis concernant l'accès à ce financement. Pour notre part, nous aimerions qu'il y ait de la transparence de façon à pouvoir savoir quels organismes pourront accéder à ces fonds.

    Merci beaucoup, c'est formidable.

    Il ne nous reste plus de temps?

    Non, nous sommes déjà à sept minutes et demie.

    Nous passons maintenant à Martin Shields qui aura sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui et de nous faire part de leurs connaissances.

    Je vais commencer par M. Richter. Je sais que vous faites référence à un modèle semblable à celui que je connais dans le système de la santé, selon lequel nous dépensons 97 % de nos dollars sur les soins actifs, et 3 % sur la santé publique: nous avons les ambulances au pied de la falaise qui ramassent les cadavres, plutôt que d'avoir quelqu'un posté en haut qui cherche à empêcher les gens de tomber.

    Si c'était de votre ressort, comment concevriez-vous le système?

    Combien de temps avons-nous?

    Sept minutes et demie.

    La question est énorme. Moi-même, je me servirais du terme « prise en charge global », mais qu'en est-il de vous?

    Je pense que vous avez tout à fait raison. Je vous donnerai un exemple de l'une des choses que nous apprenons. Nous avons appliqué l'approche « Logement d'abord » dans le cadre du programme de logement communautaire de Discovery House à Calgary. Ce modèle a été repris par huit ou neuf villes canadiennes.

    Il y a beaucoup de choses à dire, mais parlons d'abord de l'entrée des personnes dans le système de refuges pour les femmes violentées, ce qui leur arrive lorsqu'elles sont là, et leur départ. On ne peut séparer la stabilité du logement et les services de soutien dont ces personnes ont besoin pour soigner leurs traumatismes, s'assurer du bien-être de leurs enfants et de leur sécurité personnelle et régler leurs problèmes psychologiques ainsi que leurs dépendances. Je crois que la prise en charge complète est d'une importance critique si on veut que ces personnes réussissent à s'en sortir.

    Si je devais refaire le système, c'est ce que je viserais. Je regarderais également les approches axées sur les droits. Le système pour les itinérants dépend du financement. Dans le système pour les itinérants, nous parlons de volets. Il y a la toxicomanie, les problèmes psychologiques, les Néo-Canadiens, les Autochtones, etc. Or, le système est organisé en fonction du financement, et non pas des gens qui se retrouvent dedans.

    C'est une distinction critique. C'est la raison pour laquelle je revendique le besoin de parler à ces femmes de leur vécu, car nous devons mettre au défi les gens qui travaillent dans le système pour qu'ils écoutent ces femmes et qu'ils apprennent ce qu'elles demandent et ce qui leur faut, afin de songer à ce que nous devrions leur offrir plutôt que ce que nous avons à leur donner.

    Si nous devions réorganiser et revoir le système, les refuges pour les sans-abri et ceux pour les victimes de violence familiale seraient regroupés en un seul réseau. Tout serait coordonné... Chaque personne nous serait visible. Nous les connaîtrions toutes. Nous serions en mesure d'offrir un soutien individuel, et nous comprendrions mieux les facteurs qui nous les amènent et nous serions mieux outillés pour effectuer de la prévention. Nous aurions alors des solutions taillées sur mesure et nous pourrions voir si elles sont efficaces.

    Ce qui est encore plus important, et c'est la raison pour laquelle je revendique le droit au logement, c'est que nous devons respecter les droits et choix individuels et présumer que ces femmes et leurs enfants savent ce dont ils ont besoin. Ce sont des femmes compétentes, capables, intelligentes et résilientes et nous devons les appuyer; elles sont capables de faire des choix.

    Je ne peux parler du système pour les victimes de violence familiale, mais je peux vous dire que le réseau de refuges pour les sans-abri peut être très paternaliste. Vous recevez ce que nous avons à vous offrir, par opposition à ce dont vous avez besoin. Un système fondé sur les droits, qui cherche à offrir un logement stable à long terme et une place où on peut se remettre sur pied selon de nombreux principes de Logement d'abord...

    Vous avez parlé du financement. En ce qui concerne les dépenses en capital, nous semblons dépendre du financement et des subventions ponctuelles et non d'un financement à long terme. Or, pour fonctionner, il faut du personnel, et ce modèle crée des difficultés pour ce qui est du recrutement et de la rétention, car la structure opérationnelle dont nous dépendons veut dire que nous fonctionnons d'un exercice à l'autre... Quel est votre mode de fonctionnement?

    Je crois que ce que je viens de décrire correspond à la réalité de vos refuges.

    Lise a parlé du financement accordé à ces refuges et au personnel, en indiquant à quel point cela peut varier selon la région du pays.

    J'aimerais souligner le point qu'a fait l'un de mes collègues, c'est-à-dire que le sous-financement chronique des programmes et services destinés aux femmes constitue en soi une forme de violence dirigée contre les femmes. Nous n'avons pas ces services créés spécifiquement pour les femmes et ils ne sont pas bien financés.

    L'autre chose que nous constatons, c'est que les gens qui se retrouvent dans le système de refuges pour les sans-abri et qui ont des besoins très complexes, sans avoir été victimes de violence familiale, ne sont pas du tout bien servis, parce que le personnel qui travaille dans ces refuges n'a ni la formation ni la capacité permettant d'aborder ces problèmes psychologiques lourds, ainsi que les besoins en matière de toxicomanie et de traumatisme. Il est donc important d'investir dans le secteur pour qu'il acquière les compétences requises.

    À quel point coopère-t-on au sein du secteur à Calgary? Je songe notamment à la Société catholique de l'immigration et à son travail avec les nouveaux arrivants, ou encore à The Mustard Seed et d'autres organismes qui oeuvrent à Calgary. Comment coopérez-vous avec ces autres organismes dans la collectivité?

    Les refuges pour les sans-abri et les refuges pour les victimes de violence familiale fonctionnent au titre de deux systèmes complètement distincts dans chaque ville. Ils ne communiquent pas beaucoup. Or, nous avons travaillé justement pour tenter d'établir des liens.

    Pour ce qui est de la compétence fédérale, je faisais partie du comité consultatif du ministre sur la nouvelle stratégie Vers un chez-soi, et le comité a remarqué qu'il n'existe aucune définition nationale de l'itinérance. Les villes se servent de leurs propres définitions, qui sont très étroites, se résumant aux refuges pour les sans-abri et aux organismes. Or, cette approche exclut les femmes.

    S'il veut accroître la coopération sur le plan local, le gouvernement fédéral pourrait justement établir une définition nationale de l'itinérance, en s'inspirant notamment de celle de l'Observatoire canadien sur l'itinérance, qui comprend les femmes. Les femmes qui fuient un foyer violent deviennent itinérantes.

    Vous nous dites donc que plutôt que de...

    Martin...

    ... mettre l'accent sur les logements et les structures, nous devrions nous concentrer sur les clients.

    Parfait.

    Merci beaucoup, Tim.

    Merci, Martin.

    C'est maintenant au tour de Sheila, qui dispose de sept minutes.

    Ma question est destinée à la représentante d'Hébergement femmes Canada. Voulez-vous ajouter quelque chose, car vous n'avez pas pu terminer votre exposé?

    Oui, j'aimerais donner suite à l'invitation de Tim. J'invite tous les membres... Puisque la Chambre ne siégera pas la semaine du 12 novembre, je vous encourage tous à vous rendre dans un refuge pour femmes violentées. Nous nous ferons un plaisir de vous accueillir. Vous pouvez obtenir mon adresse courriel d'Hébergement femmes Canada.

    Merci.

    Vous avez parlé de l'inégalité des services offerts aux femmes qui cherchent à fuir la violence familiale, c'est-à-dire du système décousu au Canada. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes des Nations unies a fait la même observation sur le système canadien et a reproché au gouvernement libéral de ne pas avoir respecté son engagement visant à adopter un plan d'action national pour mettre un terme à la violence contre les femmes et les filles.

    Pouvez-vous nous parler un peu plus de l'utilité d'un plan d'action national?

    Un plan d'action national fournirait un point de départ et il faudrait y attribuer les ressources nécessaires. Tout comme la Stratégie nationale sur le logement, qui accorde des ressources aux provinces et territoires, un plan d'action sur la violence contre les femmes devrait être structuré de la même façon. Nous avons entendu lundi qu'il s'agit de la première mesure qui nous mènera à un plan d'action national, et nous espérons que cela se concrétisera. Tim a fait référence à cette approche décousue des services en matière de logement.

    Au Québec, par exemple, il faut vivre dans une localité pendant 12 mois avant d'avoir droit au logement social. Là encore, dans bien des cas, ce sont souvent les femmes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées qui sont les plus désavantagées. Prenons le cas d'un refuge qui dessert une grande région: les femmes qui s'y rendent n'habitent pas forcément dans la région depuis 12 mois et doivent prolonger leur séjour pour des raisons de sécurité, ce qui nous ramène au problème de capacité.

    La durée du séjour dans un refuge varie au pays. En Alberta, la maximum est de 21 jours. En Ontario et au Québec, il n'y a pas de maximum. Dans d'autres provinces, c'est 30 jours. Nous devons avoir une approche uniforme à l'échelle du pays et bien sûr rectifier le manque de financement.

    Peut-on y faire un parallèle avec le gouvernement fédéral qui verse de l'argent aux provinces et aux territoires afin de mettre en oeuvre la Loi canadienne sur la santé, ce qui fait que l'on s'attend à des services et à des normes de service équivalents? Il y aurait donc une entente fédérale-provinciale-territoriale semblable...

    Oui, c'est-à-dire la façon dont nous luttons contre la violence faite aux femmes.

    Hébergement femmes Canada était l'un des signataires du modèle à l'époque, juste avant les élections de 2015. Pouvez-vous nous donner une idée du soutien plus élargi qui existait ou peut-être donner au Comité les noms des signataires du modèle de plan d'action national?

    Bien sûr, je peux vous acheminer le document. Le modèle a été rédigé de façon collaborative par 22 organismes provinciaux et nationaux féministes. Il porte sur le continuum de la violence contre les femmes. Même si nous parlons ici de refuges, nous savons que la violence faite aux femmes constitue un continuum énorme. Il est important d'aborder le problème dans son ensemble.

    Ce qui est vraiment important, c'est que la prévention et les services immédiats soient intimement liés. Il ne faut pas faire un choix. Il faut s'en souvenir si nous voulons réellement faire des progrès dans ce dossier.

    Il y a un mois, il me semble, votre organisation a également publié son rapport sur les lacunes des politiques et services en matière de violence familiale au pays. L'avez-vous envoyé à notre comité? Si non, pouvez-vous le faire?

    Je ne connais pas à fond le processus, mais j'ai bien remis le rapport à la greffière du Comité.

    Parfait, merci.

    J'aimerais en savoir plus sur le financement des opérations. Pouvez-vous nous parler davantage de la façon dont la nature précaire, concurrentielle et spéculative du programme de financement du gouvernement fédéral accapare les travailleurs et les empêche d'offrir un service de première ligne?

    Comme je l'ai dit, la SCHL offre le seul programme du gouvernement fédéral, et il ne sert pas à financer les opérations. Lorsque les refuges veulent offrir des services supplémentaires, faire un peu de recherche sur les femmes qu'ils aident, ou savoir comment offrir de meilleurs services à ces femmes, cela prend la forme de projets disparates, relevant ou bien de la santé publique ou bien de Condition féminine Canada. Il est toujours très difficile d'offrir une stabilité et des services à long terme, non seulement aux travailleurs mais également aux femmes. Ce qui arrive bien souvent, c'est que l'on élabore des pratiques prometteuses, mais lorsque le financement du projet prend fin, c'est la fin également de la pratique prometteuse, malheureusement.

    J'ai entendu que la Haven Society, qui est un refuge formidable pour les femmes violentées, dans ma ville de Nanaimo, collabore déjà avec d'autres organismes, mais il doit concevoir un nouveau programme et montrer la preuve d'une nouvelle collaboration afin d'être admissible aux subventions de Condition féminine. Ensuite, une fois que ces excellentes pratiques sont en place, il faut s'arrêter et pondre quelque chose d'entièrement nouveau. C'est une approche inefficace et mal pensée.

    C'est exact. Je ne connais pas tous les détails, mais le programme qui a été annoncé plus tôt cette semaine par Condition féminine Canada semble suivre la même formule. On parle du renforcement des capacités, mais, fait intéressant, on ne peut inclure des employés qui travaillent déjà sur le projet. On crée des postes très temporaires.

    On dirait que le financement annoncé cette semaine ne suit pas la logique, car il ne permet pas de répondre aux besoins fondamentaux qui consistent à donner suite aux excellents programmes déjà établis.

    Ce n'est pas une approche durable. Non.

    Merci, madame la présidente.

    Parfait.

    Nous passons maintenant à Emmanuella.

    Vous avez sept minutes.

    Merci aux témoins d'être venus aujourd'hui.

    Madame Bushell, ma première question s'adresse à vous, mais je ne suis pas sûre que vous serez en mesure d'y répondre.

    Certaines femmes victimes de violence familiale se font également manipuler sur le plan financier. Malheureusement, dans certains cas, les maris des femmes utiliseront la maison comme garantie ou comme une façon de menacer la femme avant qu'elle ne parte. De nombreuses femmes ont les mains liées à cause des hypothèques. Parfois les maris hypothèquent à nouveau la maison avant de partir. Une maison qui est presque payée n'appartiendrait désormais plus à la famille avant que le mari ne décide de partir, et la femme peut se retrouver sans toit.

    Y a-t-il des mesures qui pourraient protéger les gens de ce type de manoeuvre? Effectue-t-on une enquête sur quelqu'un avant de leur permettre d'hypothéquer de nouveau leur maison? Peut-on empêcher de tels cas de figure?

    C'est une excellente question. J'ai justement eu cette année une expérience qui correspondait exactement à votre exemple.

    Je ne sais pas qu'elle est la réponse. Il faudrait regarder du côté des registres. Si le nom de la femme figure sur le titre, elle doit également attester la deuxième hypothèque. La situation se corse s'il y a un avocat qui est plutôt du côté du ... et ne respecte pas les conseils juridiques indépendants obtenus par la femme.

    Donc, pour ce qui est de l'hypothèque... pas vraiment, et j'ai déjà vu des cas de figure où l'hypothèque sur la maison a été renouvelée et la femme n'était pas au courant.

    Pensez-vous que ce problème concerne davantage le système judiciaire...

    Oui, cela relève du droit immobilier.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Richter, bon nombre de femmes souffrent en silence, comme vous l'avez bien dit, et cachent leur itinérance. Comment faites-vous pour les retrouver... Votre organisme utilise-t-il une stratégie d'information?

    On peut utiliser diverses stratégies.

    Souvenons-nous que bon nombre de ces femmes demeurent cachées, et il faut comprendre pourquoi. Je crois qu'elles se cachent parce qu'elles ne veulent pas courir le risque de se faire enlever leurs enfants par les autorités, les services à l'enfance et à la famille des provinces.

    Elles ont peur du système de refuges traditionnels pour les itinérants. Soyons clairs: ces refuges sont des endroits extrêmement dangereux pour les femmes. Il existe très peu de services destinés aux femmes. Où aller, mis à part les refuges pour les femmes violentées?

    Il y a neuf ans, j'ai rencontré une jeune femme ici à Calgary à une activité organisée autour du thème de l'itinérance. Elle avait 19 ans. Elle avait un oeil au beurre noir. Je lui ai demandé ce qui est arrivé et comment elle s'était blessée. Elle a dit: « Je restais dans un refuge ici en ville et une de mes amies a été violée dans les toilettes. J'ai demandé à mon copain de me donner un coup de poing dans le visage afin que je puisse rentrer dans le refuge pour les femmes violentées. »

    Les femmes prennent des mesures extraordinaires pour éviter les dangers des refuges traditionnels et de l'itinérance. Si nous voulons comprendre ces femmes, nous devons adapter nos services pour elles. Nous devons rendre le réseau de refuges pour les itinérants sûr et accessible.

    Imaginez-vous les femmes autochtones et leurs démêlés avec la police ou les responsables de la protection de l'enfance. Ces femmes ne feront aucunement confiance à ces organisations ou au système traditionnel.

    Nous devons trouver une façon d'établir des systèmes qui répondent aux besoins de ces femmes et qui sont sûrs et accessibles.

    Si ces femmes ne sont pas encore dans la rue, comment pouvons-nous les rassurer sur le fait qu'elles ne perdront pas leurs enfants si elles demandent de l'aide? Pour l'instant, il ne semble pas y avoir grand-chose en place.

    Les systèmes de protection de l'enfance des provinces constituent un chemin droit vers l'itinérance pour les enfants qui s'y retrouvent. Bien souvent, ces systèmes constituent davantage une menace qu'un soutien pour les femmes vulnérables ayant des enfants, et elles ne vont pas s'y adresser du tout.

    Merci.

    Pouvez-vous nous parler un peu plus de la communauté LGBTQ2? Elle manque chroniquement de financement. Comment pouvons-nous améliorer les services destinés à cette communauté?

    Encore une fois, il faut travailler directement avec la communauté, directement avec les personnes, comprendre leurs besoins uniques et leur offrir des services, un soutien et un logement sûr.

    Par exemple, si l'on regarde le système pour les itinérants et les jeunes itinérants en particulier, environ 50 % des jeunes sans-abri se retrouvent dans la rue parce qu'ils se sont brouillés avec leur famille, mais peu de services adaptés leur sont offerts.

    De plus, nous trouvons que les gens qui ne se retrouvent pas dans le schéma binaire, c'est-à-dire homme ou femme, qui peuvent être transgenres ou autre, ne peuvent obtenir les services de l'un ou l'autre des systèmes. Ces gens sont confrontés à des barrières multiples qui rendent leur vie très difficile. Si j'avais une baguette magique, ou si je pouvais trouver une solution, j'aurais et je m'assurais d'avoir des services adaptés, des logements convenables et des soutiens pour ces populations qui ont des besoins individuels et particuliers.

    Merci beaucoup.

    Nous allons poursuivre avec nos séries de questions de cinq minutes.

    Martin Shields, la parole est à vous pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais parler brièvement de l'industrie hypothécaire.

    Il y a un marché ici. Si nous ne le trouvons pas, il n'y aura pas d'entreprises hypothécaires. Comment faire pour trouver ce marché et ce créneau? La simulation de crise pose problème, et vous l'avez mentionné. En conséquence, dans l'optique de l'industrie hypothécaire, comment trouver ce créneau pour cette clientèle en quête d'un logement?

    C'est une question importante.

    C'est un créneau difficile. Je vais laisser Paul répondre mais, pour moi, le principal problème est d'y être admissible, car le revenu sera généralement la pension alimentaire versée au conjoint, la pension alimentaire pour les enfants et la prestation fiscale pour enfants. Il serait utile d'être plus progressiste à cet égard, même si c'est pour un temps limité, et peut-être aussi d'offrir un plus long amortissement sur une certaine période afin de permettre à ces femmes d'y être admissibles, pour les aider à devenir propriétaires, le temps qu'elles se remettent sur pied et qu'elles optent pour un financement régulier.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais rappeler aux membres que, bien que nous nous soyons retrouvés avec une liste de témoins qui ne correspond pas exactement à l'étude, nous avons convenu de ne poser que des questions se rapportant à l'étude, soit concernant les refuges et les maisons de transition pour les victimes de violence familiale.

    Merci.

    Je prends tout ce qui a trait au logement — des refuges et de l'itinérance jusqu'à l'hypothèque.

    Je comprends ce que vous dites, et nous aurons des questions pertinentes. J'ai une question pour Lise après cela.

    Je comprends votre point de vue, mais nous prenons aussi toutes les questions qui touchent le logement et leur incidence potentielle sur l'étude concernant les refuges.

    Merci.

    Cependant, encore une fois, il n'est pas ici question d'itinérance, mais bien de violence familiale.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Taylor.

    Je soupçonne que si nous avons été invités, c'est que nous sommes, en quelque sorte, vaguement liés à la question pour les victimes de violence dans les refuges qui font la transition en vue d'essayer de fonder de nouveaux foyers pour leurs familles.

    Jacquie le saurait directement, mais il n'est pas rare qu'une personne qui ait connu un type de séparation ou la fin d'une relation ait des problèmes de crédit d'un côté comme de l'autre. C'est encore moins rare pour les victimes de violence d'avoir essuyé des menaces de répercussions financières, d'avoir refinancé leur hypothèque ou simplement de ne pas avoir pu payer leurs factures à temps quand elles ont la garde des enfants, ce qui crée des problèmes supplémentaires pour elles quand elles essaient de trouver du financement après le fait.

    Il arrive souvent que les femmes qui se trouvent dans des relations abusives n'aient pas la possibilité d'avoir du crédit. Par exemple, elles ont du crédit par l'intermédiaire de leur conjoint sous forme de cartes de crédit secondaires. Elles n'ont pas leur propre crédit.

    D'accord.

    Pour répondre directement à la question, il pourrait être judicieux pour un groupe comme la SCHL, qui offre de l'assurance hypothécaire aux personnes dont les mises de fonds sont modestes, d'éventuellement offrir des produits qui sont adaptés aux personnes en mesure de montrer qu'elles ont été victimes de ce type d'abus, de violence. Il pourrait aussi y avoir lieu, en plus de certains des critères traditionnels en matière de souscription concernant la cote de crédit ou seulement la mise de fonds, d'accorder des passe-droits à ces personnes ou d'amortir leur crédit pour les aider à faire la transition vers quelque chose qui leur permettrait d'avoir une unité familiale afin de quitter ces refuges.

    Cela nous ramène à ce que j'ai mentionné à M. Richter.

    Si des personnes se trouvent dans les refuges, comment organiser les services coordonnés qui leur permettront d'en arriver là? C'est ce que j'entends par transition. Sans les services coordonnés quand elles entrent dans un système, pour quelque raison que ce soit — relation abusive et tout ce qu'on pourrait avoir dit — comment les amener à ce point? Où est le produit final si nous n'offrons pas les services coordonnés entre le point final et le commencement? Voilà où je voulais en venir.

    Des changements récents ont fait en sorte qu'il soit vraiment difficile de louer un appartement dans bien des régions du pays, ce qui a simplement haussé le coût de la vie global des gens. Pour une personne avec des enfants qui cherche un endroit où habiter, tout type d'aide pouvant lui être versée par l'intermédiaire d'un mécanisme d'assurance, qui est vraiment censé être l'aspect social du monde du financement et qui vise en particulier ce groupe de personnes marginalisées, serait un ajout positif à cette structure, selon moi.

    Monsieur Richter, je rappelle que vous avez dit qu'il n'y avait pas de groupe homogène.

    Un des groupes plus nombreux que les autres et que je connais est celui des nouveaux arrivants dans nos collectivités. Voyez-vous des différences à cet égard au fil des changements survenus dans nos collectivités pendant la dernière décennie? Y a-t-il quelque chose qui a changé votre façon de faire pour offrir des services et déterminer ce dont nous avons besoin?

    Je vais répondre à cette question, mais je veux aussi revenir sur l'argument soulevé plus tôt selon lequel il faudrait se concentrer sur les refuges pour victimes de violence familiale. Je comprends le sujet de l'étude, mais le fait est que les personnes qui se retrouvent dans ces refuges sont toutes des sans-abri. C'est important de penser aux personnes dans le système — aux personnes dans les refuges — et pas seulement aux structures en tant que telles.

    Pour ce qui concerne les nouveaux Canadiens, oui, je pense que nous commençons à en voir plus, surtout en Ontario et au Québec. Ce n'est pas un domaine que je connais en particulier. Je sais que les nouveaux Canadiens, les migrants et les sans-papiers se heurtent à de plus en plus d'obstacles. Il nous faut être attentifs. Une des choses que le Comité peut examiner est la réglementation de l'immigration et autres éléments qui garderaient les femmes prisonnières de leur mariage parce qu'elles ne peuvent pas partir.

    Excellent. Merci beaucoup, Tim.

    Bob, il nous reste environ trois minutes, alors vous pouvez les prendre.

    Je vais essayer. Merci.

    Je suis ravi que vous ayez mentionné votre dernier argument, madame Martin. M. Richter en a fait valoir un semblable. Les hommes devraient aller rencontrer les femmes et visiter les refuges. J'ai été conseiller municipal pour le centre-ville de Hamilton. Mon collègue, M. Serré, a aussi été conseiller municipal, et nous travaillons beaucoup à l'échelon du conseil.

    Honnêtement, j'ai été très déçu des logements communautaires offerts, car la transition des gens qui quittent les refuges... Les femmes se trouvent à Phoenix Place, à Hamilton, et à différents endroits, et à un moment donné, il leur faut partir. Il arrive assez souvent qu'en raison de problèmes hypothécaires et tout, elles se retrouvent dans un immeuble qui appartient à la ville, ce qui n'est pas l'idéal. J'ai vu des aînées vulnérables vivre, notamment, à côté de trafiquants de drogues.

    Voyez-vous là un continuum que nous pourrions exploiter avec notre expérience de la politique municipale pour encourager de meilleures interventions?

    Je vous dirais que lorsque je siégeais à ce conseil du logement, on parlait de la façon de louer les appartements vides plus rapidement pour qu'il n'y ait pas autant d'unités libres plutôt que d'aborder les problèmes, les problèmes personnels, auxquels étaient confrontées les femmes qui vivaient un désespoir tranquille.

    L'hypothèque a un rôle à jouer, j'en conviens, et vous avez soulevé des arguments valables pour un certain nombre de femmes. Pour ce qui concerne le sujet de l'étude, la réalité des femmes dans les refuges est que la plupart d'entre elles iraient dans des logements sociaux. Voilà vraiment le coeur du problème. Il manque de logements sociaux, et ils ne sont pas nécessairement sécuritaires.

    Je pense que c'est la raison pour laquelle nous aimerions qu'on construise plus de refuges de deuxième étape. Il s'agit d'appartements. Il est souvent arrivé que le modèle « Priorité au logement » ne fonctionne pas pour les femmes qui fuyaient des conjoints violents simplement à cause de la définition de l'itinérance épisodique. Elles ne sont pas nécessairement en haut de la liste, bien que je connaisse quelques études de cas où ce modèle a été adapté. Je pense qu'il faut vraiment construire plus de logements sociaux.

    La Stratégie nationale pour le logement a indiqué que 25 % de tous les investissements doivent être consacrés aux femmes. Nous avons demandé à la SCHL comment cela serait mesuré et avec quel type de transparence. Nous n'avons pas reçu de réponse adéquate ou satisfaisante à cette question. Je pense que nous allons devoir continuer à mesurer cela.

    Au bout du compte, il nous faut investir plus de ressources dans ce projet. Tim a soulevé nombre de points valables. Nous estimons aussi que les femmes dans les refuges sont sans abri, mais nous devons accroître le montant d'investissements que nous consacrons à cette question.

    Excellent. Merci beaucoup.

    J'aimerais clarifier un point, Lise. Vous avez parlé de la durée maximale des séjours dans les refuges et du fait que certaines provinces ont des limites et d'autres pas. Pouvez-vous nous dire quelles provinces n'imposent aucune limite à la durée des séjours? Dans les provinces qui en imposent, quelle en est la durée? Si vous ne le savez pas par coeur, pourriez-vous nous faire parvenir les données?

    Les réponses se trouvent dans le rapport Building a National Narrative. Les deux provinces qui n'imposent aucune limite sont l'Ontario et le Québec.

    D'accord, c'est fantastique. Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier nos intervenants. Tim Richter, merci beaucoup d'avoir participé à la réunion par vidéoconférence. Lise Martin, Paul Taylor et Jacquie Bushell, merci beaucoup pour tous les renseignements que vous nous avez fournis.

    Nous allons suspendre nos travaux pendant environ deux minutes afin de pouvoir continuer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]