PROC Réunion de comité

     Chers collègues, tous les membres du Comité ne sont pas ici, car nous ne nous réunissons normalement pas quand la sonnerie résonne. Je vais demander la permission au Comité de poursuivre dans le seul but d’entendre la déclaration liminaire de la ministre. Écoutons-la et allons voter ensuite.

    Cela me convient.

    Cela vous va-t-il? Bien.

    Merci beaucoup, madame la ministre. Nous allons commencer tout de suite, parce que nous devons aller voter. Vous reviendrez après le vote.

    Bien.

    Merci beaucoup de m’avoir invitée à m’adresser au Comité, aujourd'hui. Je sais que vous avez tous une copie de mon exposé. Je vais vous en donner une version abrégée, mais vous avez toute l'information voulue.

    Je suis ravie de cette comparution dont je vais profiter pour vous présenter les grandes lignes du plan du gouvernement visant à protéger les élections générales de 2019.

     J'ai le plaisir d'être accompagnée aujourd'hui de fonctionnaires qui vous parleront des aspects techniques de notre plan. Il s'agit d'Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques au Conseil privé; de Daniel Rogers, chef adjoint du SIGINT au Centre de la sécurité des télécommunications; et d'André Boucher, sous-ministre adjoint, Opérations, au Centre canadien pour la cybersécurité.

    Les élections offrent à la population l'occasion de se faire entendre. Elles lui permettent d'exprimer ses préoccupations et ses opinions dans le cadre d'un des droits les plus fondamentaux qui soient: le droit de vote. Les Canadiennes et les Canadiens auront l'occasion d'exercer ce droit cet automne lorsque se tiendra la 43^e élection générale du Canada, en octobre.

    Comme nous l’avons constaté ces dernières années, les démocraties du monde entier sont entrées dans une nouvelle ère. Une ère de menace accrue et dynamique qui nécessite une vigilance resserrée de la part des gouvernements, mais aussi de tous les membres de la société.

    Chaque élection se déroule dans un contexte particulier. Celle-ci ne sera pas différente. Même si les faits ont confirmé l'absence d'incidents d'ingérence sophistiquée ou concertée lors des élections fédérales de 2015, personne ne peut prédire ce qui se produira cet automne. Par contre, nous pouvons nous préparer à faire face à toute éventualité.

    Plus tôt cette semaine, en compagnie de mon collègue le ministre de la Défense nationale j’ai annoncé la publication de la mise à jour 2019 du rapport du Centre de la sécurité des télécommunications intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada ». Selon cette mise à jour, il est très probable que les électeurs canadiens seront confrontés à une certaine forme d’ingérence informatique étrangère au cours de l’élection fédérale de 2019.

    Même si le CST estime que l’ampleur de cette ingérence risque peu d’être comparable à l’ingérence russe lors des élections présidentielles américaines de 2016, le rapport souligne qu’en 2018, le processus démocratique de la moitié des démocraties avancées ayant tenu des élections nationales — soit trois fois plus qu’en 2015 — a été ciblé par la cybermenace, et que le Canada fait également face à ce risque. Cette tendance à la hausse devrait se poursuivre en 2019.

    Nous avons constaté que certains outils servant à renforcer la participation citoyenne étaient employés pour miner, perturber et déstabiliser la démocratie. Les médias sociaux ont été utilisés à mauvais escient pour diffuser de l'information fausse ou trompeuse. Ces dernières années, nous avons vu des acteurs étrangers chercher à compromettre les sociétés et les institutions démocratiques, les processus électoraux, la souveraineté et la sécurité.

    Les évaluations effectuées par le CST en 2017 et en 2019, les efforts constants du Canada en matière de renseignement, de même que l'expérience de nos alliés et des pays aux vues similaires ont éclairé et orienté nos efforts au cours de la dernière année et ont mené à l'élaboration d'un plan d'action fondé sur quatre piliers qui inclut tous les segments de la société canadienne.

    Ainsi, en plus de renforcer et de protéger l’infrastructure, les systèmes et les pratiques du gouvernement, nous nous concentrons aussi tout particulièrement à préparer les Canadiennes et les Canadiens et à collaborer avec les plateformes numériques, qui ont un rôle important à jouer pour favoriser un débat et un dialogue démocratiques positifs.

    Notre plan comporte quatre piliers: améliorer l’état de préparation des citoyens; renforcer la préparation organisationnelle; lutter contre l’ingérence étrangère; et compter sur les plateformes de médias sociaux pour qu’elles agissent.

    Je vais souligner certaines des initiatives les plus importantes prévues à notre plan.

    Le 30 janvier, j'ai annoncé l'Initiative de citoyenneté numérique et un investissement de 7 millions de dollars pour améliorer la résilience de la population face à la désinformation en ligne. En réaction à la présence accrue d'information fausse, trompeuse et incendiaire publiée en ligne ainsi que dans les médias sociaux, le gouvernement s'est donné comme priorité d'aider les citoyens à se doter des outils et des compétences nécessaires pour évaluer de façon critique l'information en ligne.

    Nous profitons également de la campagne nationale de sensibilisation publique intitulée « Pensez cybersécurité » pour sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens à la cybersécurité et aux mesures simples qu'ils peuvent prendre pour se protéger en ligne.

    Nous avons établi le Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Il s’agit d’un processus impartial, simple et clair qui nous permettra d’informer la population si un incident grave survenu pendant la période électorale venait à menacer l’intégrité de l’élection générale de 2019. Ce protocole remet la décision d’informer les Canadiennes et les Canadiens directement entre les mains de cinq des hauts fonctionnaires les plus expérimentés du Canada, lesquels veillent à assurer la transition efficace et pacifique du pouvoir et la continuité du gouvernement en période électorale. La fonction publique joue efficacement ce rôle depuis des générations, et elle continuera de s’acquitter de cette importante fonction tout au long de la prochaine élection et par la suite également.

     Le protocole ne sera activé que pour réagir aux incidents qui surviennent pendant la période électorale et qui ne relèvent pas du champ de responsabilité d'Élections Canada, soit l'administration des élections.

    Le seuil d'intervention du groupe chargé d'informer la population sera très élevé et se limitera à exposer les circonstances exceptionnelles qui pourraient entraver notre capacité à tenir des élections libres et justes. Le groupe d'experts devrait en arriver à une décision commune, fondée sur le consensus. Il n'incombera pas à une seule personne de décider de la pertinence d'informer ou non la population.

    Je me réjouis du fait que les partis politiques consultés au sujet de l'élaboration de ce protocole ont mis de côté la partisanerie au profit de l'intérêt de tous les Canadiens. L'intégration des commentaires de toutes les parties a permis la mise en place d'un processus équitable en lequel les Canadiens peuvent avoir confiance.

    Dans le cadre du deuxième pilier, qui est le renforcement de la préparation organisationnelle, l’une des nouvelles initiatives clés consiste à s’assurer que les partis politiques sont tous conscients de la nature de la menace afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour améliorer leurs pratiques et comportements en matière de sécurité interne. Le CST a affirmé, dans son rapport de 2017, ainsi que dans sa mise à jour de 2019, que les partis politiques constituent toujours l’un des maillons faibles du système canadien. Voilà pourquoi les organismes de sécurité nationale du Canada offriront des séances d’information sur les menaces aux dirigeants des partis politiques pour s’assurer qu’ils sont en mesure de contribuer à protéger nos élections.

    Dans le cadre du troisième pilier, à savoir lutter contre l'ingérence étrangère, le gouvernement a mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections afin de mieux faire comprendre les menaces étrangères et de soutenir l'évaluation et l'intervention en cas d'incident. Cette équipe réunit le CST, le SCRS, la GRC et Affaires mondiales Canada, afin de bien comprendre l'ensemble des menaces qui pèsent sur le Canada et d'y réagir. Le Groupe de travail a établi une base de référence sur les menaces et a rencontré des partenaires internationaux pour s'assurer que le Canada est en mesure d'évaluer et d'atténuer efficacement toute activité d'ingérence malveillante.

    Le quatrième pilier concerne les plateformes de médias sociaux.

    La transformation du paysage médiatique canadien a des répercussions tangibles et généralisées sur l'ensemble de la société. Les médias sociaux et les plateformes numériques sont les nouveaux arbitres de l'information. Ils ont donc la responsabilité de gérer leurs communautés.

    Nous savons qu’ils ont également été manipulés pour diffuser de la désinformation, créer de la confusion et exploiter les tensions sociales. J’ai rencontré les représentants de médias sociaux et de plateformes numériques, dont Facebook, Twitter, Google et Microsoft, afin de m’assurer qu’ils agissent pour accroître la transparence, améliorer l’authenticité et renforcer l’intégrité de leurs plateformes. Bien que les discussions aillent bon train, elles n'ont pas encore débouché sur les résultats anticipés, mais nous demeurons déterminés à obtenir des changements de la part de nos interlocuteurs.

    Le gouvernement est d'avis que la protection des processus et des institutions démocratiques du Canada est une priorité. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à investir d'importants nouveaux fonds pour soutenir ces efforts. Le budget de 2019 prévoit 48 millions de dollars supplémentaires pour appuyer ces efforts pangouvernementaux.

    Ce plan global est également soutenu par de récents efforts législatifs. Je tiens également à souligner les progrès importants que nous avons faits pour moderniser le système électoral du Canada, le rendre plus accessible, plus transparent et plus sûr.

    Le projet de loi C-76 prévoit d'importantes mesures pour contrer l'ingérence étrangère et les menaces posées par les nouvelles technologies.

    Les dispositions du projet de loi C-76, que ce comité connaît évidemment très bien: interdisent aux entités étrangères de dépenser toute somme d’argent pour influencer l’électorat, alors qu’elles pouvaient auparavant dépenser jusqu’à 500 $ de façon non réglementée; exigent des organisations vendant de l’espace publicitaire qu’elles n’acceptent pas sciemment des publicités électorales provenant d’une entité étrangère; et ajoutent une interdiction en lien avec l’utilisation non autorisée d’un ordinateur dans le dessein d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime de données informatiques en période électorale.

     Le Canada dispose d'un organisme d'administration des élections solide et de renommée mondiale: Élections Canada.

    Bien qu’il soit impossible de prévoir avec exactitude la nature des menaces que nous verrons à l’approche des élections générales du Canada, je tiens à assurer au Comité que le Canada s’est doté d’un plan solide. Nous évaluons et testons en permanence notre état de préparation, et nous continuerons de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la tenue d’élections sûres, libres et équitables en 2019.

    Merci beaucoup.

    C'est avec plaisir que je vais répondre à vos questions, que ce soit maintenant ou après le vote.

    Nous le ferons après la période du vote.

    Avant que tout le monde ne parte, j’ai deux ou trois choses à dire.

    Tout d’abord, pour le procès-verbal, il s’agit de la 149^e réunion.

    À votre retour, chers collègues, je vous soumettrai la question des travaux futurs, au travers de laquelle je pense que nous pourrons passer rapidement. Il s’agit du budget des dépenses de la commission chargée des débats et des témoins que vous voulez entendre. De plus, en ce qui concerne la Chambre de débat parallèle, c'est dans la soirée du lundi, du mardi ou du mercredi que nous pourrons entendre le témoin australien.

    Vers quelle heure environ, monsieur le greffier?

    Pour nous, ce serait vers 18 heures, ce qui, je crois, correspond à 8 heures pour lui.

    Ce serait à 18 heures ou à 19 heures. À vous de décider si vous voulez que ce soit un lundi, un mardi ou un mercredi.

    Monsieur Simms.

    Mon adjoint me dit que nous avons une différence de 14 heures. Est-ce exact?

    Le greffier: Oui.

    Que pensez-vous de 19 heures?

    Pour qu’ils n’aient pas à se rendre sur place à 8 heures du matin?

    C’est vraiment au Comité de décider.

    Vérifiez auprès de vos collègues avant de revenir.

    Vérifiez auprès de tous vos collègues du Comité, David, si vous préférez lundi, mardi ou mercredi soir.

    Je vais les rassembler, si j'y arrive.

    Steph, si vous pouviez discuter avec vos gens, ce serait formidable.

    Je veux qu'on mise sur mercredi.

    Vous mettez votre nom pour mercredi.

    Merci, madame la ministre. Il nous reste neuf minutes avant le vote. Nous reviendrons dès que le vote sera terminé.

    Heureux de vous retrouver à cette 149^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette séance est télévisée.

    Aujourd’hui, nous accueillons l’honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, pour discuter du plan du gouvernement visant à protéger les élections générales de 2019, ainsi que des représentants du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections.

    La ministre est accompagnée d’Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental et institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé; et les représentants du Centre de la sécurité des télécommunications sont André Boucher, sous-ministre adjoint, Opérations, Centre canadien pour la cybersécurité, et Dan Rogers, chef adjoint, SIGINT.

    Merci de votre présence.

    Avant de commencer, j’ai deux petits points à soulever.

    Oui, monsieur Simms.

    Tout à l'heure, j’ai parlé de l'heure de notre réunion. J’ai dit que nous devrions entendre le témoin Australien à 19 heures pour l'arranger, mais en réalité, une heure, ce n'est pas une grande différence.

    D'autres ici ont dit que 18 heures pourrait aller; je vous le répète, car ma santé en dépend.

    Nous en discuterons après le départ de la ministre.

    Je vous signale qu'un autre débat sur l’attribution de temps est en cours. Cela étant, nous allons devoir nous dépêcher d'entendre la ministre.

    Pourrais-je avoir le consentement unanime pour que nous restions après le début de la sonnerie annonçant le prochain vote, cela afin d'aller au bout du témoignage de la ministre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: M. Reid a un autre point à soulever.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir sur ce rappel au Règlement, une fois que la ministre sera partie, sans doute à notre retour du vote sur la motion d’attribution de temps. C'est simplement pour dire que, selon moi, il y a eu une violation technique du paragraphe 115(5) du Règlement au début de la séance. Je vous expliquerai mon raisonnement plus tard, une fois que nous aurons entendu la ministre.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre indulgence et de votre patience.

    Commençons par les séries de questions. Qui sera le premier?

    Monsieur Graham.

    D’accord.

    Vous parliez des entreprises de médias sociaux. Qu'est-ce qui peut les inciter à changer leur comportement?

    C’est une excellente question. Je pense qu'il y a d'abord le sentiment du public. La confiance de leurs usagers est importante. Leur réputation aussi est importante.

    Les Canadiens sont parmi les gens les plus branchés de la planète. D'ailleurs, d'après les statistiques, les Canadiens sont les plus branchés de la planète. Comme vous le savez peut-être, 77 % des Canadiens ont un compte Facebook; 26 % sont sur Twitter et Instagram, et je crois que, toujours selon les statistiques, ils utilisent presque tous Google.

    Un député: Pas dans ma circonscription.

    L'hon. Karina Gould: Peut-être pas dans votre circonscription, alors disons qu'ils représentent 99,9 %. Nous sommes très connectés. Nous utilisons ces plateformes quotidiennement et dans de nombreux volets de notre vie.

    Je pense que les plateformes veulent réagir à cela. Je pense que vous avez vu certaines réactions à l’échelle mondiale et pas seulement au Canada. Les plateformes veulent être perçues comme de bons acteurs qui font la promotion des valeurs démocratiques et de la participation. C’est la raison pour laquelle vous avez constaté un changement de comportement et une augmentation des rapports publics. Cela étant, il reste encore beaucoup à faire.

    Les mesures comme le blocage récent de Faith Goldy par Facebook sont-elles le genre de mesures que vous recherchez, ou y a-t-il des mesures différentes que vous recherchez de la part des entreprises de médias sociaux?

    Lors de la conférence de presse de lundi et dans plusieurs entrevues médias qui ont suivi, j’ai dit que nous avons abordé, avec les représentants des médias sociaux, un certain nombre de questions que l'on peut répartir en trois catégories: l’authenticité, la transparence et l’intégrité des plateformes et des activités dont elles sont le support.

    Nous avons discuté avec nos interlocuteurs de la possibilité qu'ils fassent respecter leurs propres modalités de service et leurs propres exigences. La plupart des plateformes ont un libellé indiquant qu’elles n’acceptent pas de contenu illégal ni d'activités appelant à la violence ou exposant des actes violents en ligne. Il y a bien d'autres choses. Il est notamment question que ces acteurs fassent respecter leurs propres règles par leurs utilisateurs.

     Je pense que les mesures prises par Facebook lundi étaient un pas dans cette direction. Je m’en réjouis. Je pense que c’est important. Nous avons des échanges permanents avec les gens des médias sociaux.

    Dans un autre des comités auxquels je siège, nous étudions la cybersécurité au regard des menaces pesant contre la sécurité économique nationale. Beaucoup de choses intéressantes touchent aux menaces physiques et technologiques. Comment évaluez-vous la gravité de ces menaces contre notre démocratie, contre Élections Canada, contre les partis et contre quiconque participe au processus démocratique?

    Nous prenons toutes ces menaces au sérieux, et c’est pourquoi, dès ma nomination à ce poste, j’ai demandé au CST de préparer ce rapport et de le rendre public. C’est la première fois au monde qu’un service de renseignement rend public un rapport de cette nature. C’est ce qui se produit de plus en plus ailleurs. J’ai également demandé au CST de fournir un soutien technique pour la sécurité des TI à tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes. Cette relation a été établie, et elle se poursuit.

    Le 30 janvier, nous avons annoncé notre plan pour protéger la démocratie canadienne, les modifications apportées au projet de loi C-76, puis cette mise à jour du rapport et l’engagement continu à l’égard des plateformes de médias sociaux. Je dirais que la menace est réelle. Nous prenons cela au sérieux et nous prenons des mesures pour protéger les Canadiens.

    Avez-vous constaté un changement de culture important au sein des partis, de tous les partis, grâce à ce travail avec le CST?

    Je ne peux rien vous dire à ce propos, parce que je ne participe pas à cela. En fait, je ne sais rien des relations entre le CST et les partis. Je pense qu’il est vraiment important que la relation de confiance entre les partis et le CST demeure ainsi, mais c’est aux parties concernées de décider comment utiliser cette information et comment fonctionner en général.

    C’est tout pour l’instant.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Partagez-vous votre temps?

    M. David de Burgh Graham: Tout à fait.

    Le président: D'accord.

    Monsieur Simms, vous avez trois minutes.

    En cas d'incident grave, quels critères, selon vous, devrons-nous respecter absolument au nom de l'efficacité?

    C’est une excellente question. Je pense qu'à partir de ce qui s'est produit ailleurs dans le monde, nous pouvons affirmer qu'il s'agit là de choses dont les Canadiens devraient être conscients. Par exemple, lors de l’élection présidentielle en France, il y a eu la fuite publique des courriels de la campagne Macron. Comme c'était un incident majeur, le gouvernement français a pris l’initiative d’en informer les Français. Il y a eu la tentative constante et coordonnée des Russes d’intervenir dans l'élection présidentielle américaine de 2016.

    Voilà ce dont nous alerterions les Canadiens. Il est important de noter que tout cela relève du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, géré par un groupe de cinq hauts fonctionnaires qui recevront de l’information de nos organismes de renseignement et qui rendront des décisions consensuelles.

    Sous quelle forme se présentera l’information reçue par les membres du groupe spécial chargé du protocole? L'analyse de la menace sera-t-elle définitive, du genre: « Voici quelle est la situation » ou sera-t-elle davantage l'expression de soupçons fondés sur les données recueillies? À quel point l'information sera-t-elle exhaustive?

    Les deux cas de figure pourraient s'appliquer, parce qu’il pourrait être difficile de qualifier la menace à ce moment-là, mais nos organismes de sécurité sont professionnels. Ils examinent avec diligence tout ce qui se passe et, s’ils estiment que quelque chose mérite l’attention du groupe d’experts, ils devront lui transmettre l’information qu'ils ont en main.

    Parlant du groupe, de qui est-il formé? Quelles qualités les membres du groupe doivent-ils présenter afin d'être qualifiés pour le poste?

    Cinq hauts fonctionnaires font partie de ce groupe avec, en tête, le greffier du Conseil privé. Il y a aussi le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre d'Affaires mondiales, le sous-ministre de la Sécurité publique et le conseiller à la Sécurité nationale et au renseignement.

    Ces cinq personnes — ou plutôt les cinq postes qu'elles occupent, parce que ce ne sont pas tant les personnes que les postes qui importent ici — possèdent une vaste expérience de la fonction publique, mais aussi une connaissance et une compréhension du contexte mondial de la sécurité publique et des menaces. Nous avons également invité le sous-ministre de la Justice à examiner l’incidence de cette mesure sur la primauté du droit.

    Nous passons maintenant à Mme Kusie.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci beaucoup, madame la ministre, d’être de nouveau ici aujourd’hui.

    Avant de poser mes questions, et puisque nous manquons de temps, je vais directement passer à une motion que vous avez déjà appuyée, je le sais, parce que je suis convaincue que vous comptez sur le Comité de la procédure pour vous aider à trouver une mesure législative appropriée au vu de tous les aspects à prendre en considération.

    Je propose:

    Voulez-vous soumettre cette motion à débat maintenant?

    Non. Je tenais juste à en faire mention pour le moment.

    Dans ce cas, voulez-vous passer à vos questions?

    Non, j’avais déjà donné avis de la motion et j'en fais la proposition.

    Je poserai ensuite mes questions.

    Bien sûr, nous avons vu beaucoup de nouvelles récemment au sujet des plateformes de médias sociaux. Facebook a réagi à deux reprises: la première fois en modifiant son référentiel, et la seconde fois en s'attaquant plus rapidement aux discours haineux.

    Et puis, cette semaine, Google s’est entièrement retiré de notre processus électoral. Nous attendons toujours de connaître la position de Twitter.

    Cela étant, vous avez déclaré dans la presse que les plateformes de médias sociaux n’ont pas réagi en adoptant les mesures que vous auriez espérées. Nous comptons évidemment sur vous, le gouvernement, pour que vous preniez des mesures afin de parvenir au délicat équilibre entre la liberté d’expression et l’intégrité de notre système électoral.

    Hier, notre chef, Andrew Scheer, s'est déclaré ouvert à l’idée d’une réglementation. Si ces plateformes de médias sociaux ne sont pas disposées à agir, qu’êtes-vous prête à faire en votre qualité de ministre, et que compte faire gouvernement pour essayer de trouver l’équilibre entre ces deux pôles d'action?

    Je vous remercie de votre question. Je suis heureuse de savoir que tous les partis semblent s'entendre quant au besoin d'agir. Cela me semble très encourageant.

    Je dirais que nous sommes à une époque où, partout dans le monde, d'autres pays cherchent aussi la meilleure façon d'atteindre les mêmes objectifs que tout le monde. C'est-à-dire que les gens devraient pouvoir s'exprimer en ligne, mais pas de façon à mener des activités ou des actions qui nuisent à notre société. Je suis ravie d'avoir entendu votre observation.

    Je me suis déjà exprimée publiquement pour souligner qu'il s'agit d'un moment où toutes les options sont réellement envisagées. Je suis heureuse que le Comité se penche sur cette question. Cela est une excellente occasion, à mon avis.

    Je suis très intéressée de savoir ce que font actuellement les autres pays à cet égard. Permettez-moi de souligner l'exemple du Royaume-Uni qui, lundi, a publié un livre blanc présentant un concept très intéressant, à savoir l'obligation de diligence. À mon avis, il s'agit d'une proposition innovatrice et intéressante pour veiller à ce que les plateformes de médias sociaux aient la responsabilité d'examiner...

    Madame la ministre, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais poursuivre.

     Je n'ai pas vraiment l'impression que vous nous donnez une réponse directe au sujet des mesures que vous êtes prête à prendre. Je comprends que vous évaluez les pratiques exemplaires à l'échelle internationale, mais je pense que les Canadiens veulent savoir ce que vous entendez faire pour trouver cet équilibre. Donc, tout comme les Canadiens, j'ai très hâte de voir ce qui est prévu à cet égard.

    Pour ce qui est de la troisième partie, vous avez dit que le CST, le SCRS, la GRC et Affaires mondiales Canada collaborent pour bien identifier les menaces qui pèsent sur le Canada et pour y réagir. Toutefois, dans mon évaluation jusqu'à maintenant, qui est présentée dans un bon document, je crois, le document de 2017 du CST, nous examinons les motivations des États-nations, des hacktivistes, des cybercriminels, etc.

     À mon avis, madame la ministre, il ne suffit pas de comprendre les menaces et d'y réagir. Que faites-vous, avec vos homologues, précisément pour dissuader les cybercriminels ou les adversaires étrangers d'influencer les élections?

    Le 30 janvier, nous avons annoncé une série de mesures visant à protéger les Canadiens contre les cybermenaces étrangères. Bien sûr, par leur nature même, ces cybermenaces sont secrètes, et personne ne va les crier sur les toits. Un peu partout dans le monde, on dénonce ce genre d'activité. Ça s'est fait ailleurs et ça s'est fait ici, au Canada. Je pense que nous avons des étapes très importantes grâce à des mesures résolument novatrices, comme la création du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, qui surveille activement la situation, et notre protocole public pour renseigner les Canadiens. Ces résultats sont très positifs.

    À mon avis, il est très important de souligner l'autre volet de cette annonce, à savoir l'octroi de 7 millions de dollars pour des initiatives civiques numériques et de sensibilisation aux médias afin que les citoyens canadiens aient une meilleure compréhension de l'environnement numérique, particulièrement en période électorale.

     Merci, madame la ministre. Je comprends cela.

    Encore une fois, je n'y vois aucune orientation claire et directe susceptible d'éveiller mon enthousiasme ou celle des Canadiens.

    L'élément sur lequel vous vous êtes clairement prononcée est le protocole relatif aux incidents critiques qui nous préoccupait beaucoup, nous les conservateurs, étant donné que c'est le gouvernement qui contrôlerait ce groupe de cinq personnes. Cela étant, les partis d'opposition dont nous sommes, seraient tenus de prendre pour argent comptant l'information qui leur est transmise par votre entremise. J'estime que nos préoccupations sont justifiées, compte tenu de l'absence de l'ancien greffier du Conseil privé, suite à son départ. Je crois que cela souligne clairement les lacunes possibles.

    Je ne suis pas d'accord. Tous les partis ont participé à l'élaboration du protocole et ont eu leur mot à dire. Même si les participants n'étaient pas tous des parlementaires, ils représentaient chacun des partis politiques.

    Nous avons annoncé une mesure très importante pour assurer l'impartialité, une mesure très claire et concrète à mon avis: nous avons accordé des attestations de sécurité et offert des séances d'information quotidiennes à tous les chefs des partis représentés à la Chambre des communes et à un maximum de quatre des principaux membres de leur équipe électorale. Il s'agit de veiller à ce que tout le monde soit sur la même longueur d'onde et obtienne l'information nécessaire pour établir cette confiance. Ce processus est en cours.

    Je pense que nous aurions dû inclure le directeur général des élections, mais nous pourrons peut-être en discuter une autre fois.

    Je serais heureuse de parler de ce que le directeur général des élections a dit lorsque cette annonce a été faite, à savoir que son travail consiste à administrer les élections, qu'il a participé à ce processus, et qu'il appartient aux organismes de sécurité de déterminer s'il y a eu une menace.

     Je pense que c'est vraiment important...

    Il me semble ridicule, madame la ministre, de prétendre que la tenue d'élections libres et justes dépend de l'organisme qui est simplement chargé d'administrer les élections.

    Nous avons terminé cette série de questions.

    Nous allons passer au NPD.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, merci beaucoup d'être venue encore une fois.

    Je tiens simplement à dire que, contrairement à certains ministres précédents, vous n'avez jamais joué un jeu ou modifié votre calendrier pour éluder les questions ou éviter d'y répondre. Certaines de ces réunions ont été assez difficiles. Vous étiez toujours prête à rendre des comptes, et nous vous en sommes reconnaissants. Merci, madame la ministre.

     J'aimerais poser une question, puis je céderai la parole à mon collègue, M. Cullen, qui est beaucoup plus versé dans les détails et qui posera de bien meilleures questions que moi. Cependant, j'en ai une.

    Pour ce qui est du groupe d'experts sur le protocole, je pense au greffier du Conseil privé, au conseiller à la sécurité nationale et au renseignement, au sous-ministre de ceci, au sous-ministre de cela et au sous-ministre de ce qu'on voudra. Chacun d'entre eux est, bien sûr, nommé par l'exécutif. Le Parlement me rappelle ce que dit mon père: fais confiance à tout le monde, mais distribue toujours les cartes.

    En supposant que rien ne changera — nous avons un gouvernement majoritaire qui a décidé que c'est la façon dont nous allons procéder, et voilà tout — le Parlement aura-t-il l'occasion d'examiner l'information que ce groupe d'experts a reçue et les mesures qu'il a choisi ou non de prendre?

    Il est prévu qu'un rapport sera déposé après les élections sur la façon dont ce groupe aura fait son travail et en aura rendu compte. Je suis certaine que le Comité pourra examiner la question après les élections.

    Cela semble un peu flou. À qui sera adressé le rapport? Ou bien le Parlement examinera la question, ou bien il ne le fera pas. Si on doit produire un rapport...

    Le rapport sera présenté au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le CPSNR pourra l'examiner.

    D'accord. Qu'en est-il du PROC?

    À mon avis, en raison de la nature classifiée de l'information... Le CPSNR a été créé pour que les parlementaires puissent examiner les renseignements classifiés.

    J'entends bien. Nous devrons peut-être aborder cette question. J'en suis conscient. J'ai passé un certain temps dans ce milieu, et je sais qu'en fin de compte, les comportements sont guidés par de sérieux enjeux en matière de renseignement, et ce n'est pas ce qui doit retenir notre attention au premier chef. Notre quête devrait avoir pour objet de savoir quelle information a été transmise et quelles mesures éventuelles ont été prises, partant du principe que certaines informations ne peuvent être divulguées. Passe encore si ce processus doit avoir deux volets et que notre Comité dépose un rapport; toutefois...

    Il s'agit peut-être d'une bonne façon de procéder.

    En fin de compte, cet organisme ne devrait pas être autorisé à agir étant donné que ses membres sont nommés uniquement par l'exécutif. À tout le moins, un processus d'examen clé devrait être en place pour veiller à ce qu'il remplisse le mandat que lui a confié le Parlement et proposer des améliorations éventuelles.

    De toute évidence, cela demande quelques efforts. J'espère que nous pourrons régler cette question avant l'ajournement de juin, monsieur le président.

     Une version classifiée sera envoyée au CPSNR, et un rapport public sera également rendu disponible. Je dirais que le Comité de la procédure serait le bienvenu d'étudier cette question et que ce processus devrait être revu après les prochaines élections. Je suis tout à fait favorable à ce genre de rôle pour les parlementaires.

    Cela semble bien. Nous devons simplement préciser les détails, monsieur le président, mais nous pouvons le faire.

    Merci, madame la ministre.

    Je vais maintenant céder la parole à mon collègue, M. Cullen.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Bienvenue, madame la ministre.

    C'est intéressant, parce que le vice de conception a été passablement mis au jour lorsque le greffier du Conseil privé a comparu devant le Comité de la justice et a fini par démissionner parce que, comme il l'a dit dans sa lettre, il avait perdu la confiance des autres partis politiques. C'est l'une de nos préoccupations inhérentes, à savoir que la conception de votre processus aura une incidence sur des questions aussi délicates que les élections et les décisions qui seront prises. Le fait de divulguer si oui ou non un parti politique a été piraté peut influencer une élection, comme vous pouvez l'imaginer, d'une façon ou d'une autre.

    Monsieur Boucher, j'ai une petite question.

    Vous avez dit dans votre récent rapport, qui confirme un rapport publié il y a près de deux ans, que le piratage de nos élections est très probable — je crois que c'est le terme que votre organisme a utilisé — en ce qui concerne les cyberattaques étrangères. Est-ce exact?

     Il est fort probable qu'il y ait des tentatives d'ingérence étrangère dans nos élections.

    Nous avons vu par le passé, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France, que les bases de données des partis politiques ont été parmi les cibles. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Est-ce également le cas pour le Canada?

    Les méthodes qu'utiliseront nos adversaires s'ingérer dans les affaires de payse étrangers incluent l'accès aux renseignements clés des partis politiques.

    D'accord, parce que ces renseignements clés, soit les bases de données, l'information sur les électeurs, les préférences des électeurs, etc... Celui qui chercherait à s'ingérer dans une élection canadienne, pourrait, je suppose, « militariser » ses mensonges ou ses tentatives d'ingérence. Qu'en pensez-vous?

    Absolument, et c'est pourquoi nous sommes si proactifs auprès des partis, afin qu'ils puissent se préparer, détecter et réagir...

    C'est exact, et vous fournissez ces précieux conseils, mais rien n'est exigé en vertu de la loi, en vertu des récents changements électoraux que le gouvernement a apportés, pour faire en sorte que ces partis soient assujettis, disons, à quelque chose comme la LPRPDE, et il n'y a pas de norme juridique sur la façon de protéger ces renseignements vitaux. Est-ce exact?

    Je peux dire que, dans le cadre du mode de fonctionnement actuel, les partis ont communiqué avec nous, et ils prennent connaissance des mesures importantes et passent à l'action.

    Je comprends. Ma question est la suivante: la loi exige-t-elle quelque chose en matière de normes de protection de ces renseignements?

    Pas à ma connaissance.

    D'accord. Alors, madame la ministre, pourquoi pas? Il y a plus d'un an et demi, à titre de ministre des Institutions démocratiques, vous avez publié un rapport qui mettait en garde contre cette menace. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique vous a recommandé de collaborer avec les partis et que ceux-ci soient tenus par la loi de respecter cette norme de protection pour assurer la sécurité de nos élections. Vous avez choisi de ne pas opter pour cette formule. Le conseil était excellent. L'avocat qui travaille avec les partis est excellent, mais vous avez choisi de ne pas aller dans ce sens. Pourquoi?

    Nous avons choisi d'instaurer cette relation entre le CST et les partis politiques parce que les partis politiques sont distincts du gouvernement. Leur interaction avec les Canadiens est unique, et il est important pour eux d'avoir cette indépendance, à mon avis, et je crois que vous serez d'accord avec moi à cet égard. C'est pourquoi nous avons choisi cette voie, c'est pour nous assurer de donner des conseils aux partis politiques. À eux de choisir comment les utiliser surtout sur le plan de la sécurité. Cela leur donnera les meilleurs conseils et outils disponibles pour protéger leurs bases de données et leurs renseignements.

    Nous parlons de la sécurité de nos élections. Lorsqu'il s'agit de la sécurité de nos routes, nous ne donnons pas de conseils aux conducteurs et nous ne les laissons pas choisir la vitesse à laquelle ils doivent conduire. Nous leur imposons des limites, parce que nous savons qu'il est dangereux de dépasser certaines vitesses. Nous savons, d'après votre propre rapport que vous avez demandé au CST de produire il y a 20 mois, qu'une menace crédible existe et que l'un des points d'accès était celui-ci. Or, vous avez dit qu'on pouvait choisir de conduire à n'importe quelle vitesse, soulignant qu'on ne devrait pas dépasser une vitesse donnée, sans prévoir de contraintes à cet égard. À l'approche des élections qui auront lieu dans quelques mois, cela m'inquiète.

    J'ai une question au sujet des médias sociaux. Vous avez laissé entendre que vous étiez déçue de l'inaction des agences de médias sociaux quant aux discours haineux et l'interdiction de certains groupes. Facebook en a interdit quelques-uns, ce qui est un bon début, mais il y en a beaucoup d'autres, et ces groupes, Faith Goldy et les autres, répandent cette haine depuis des années.

    Vous avez exprimé votre déception, et vous avez également laissé entendre que les Européens ont fait mieux. L'Europe a des lois et adopte des règlements. L'Angleterre a adopté d'autres règlements, d'autres règles pour guider les agences de médias sociaux.

    Eh bien, ils ont présenté un livre blanc pour en discuter, et je dirais, quant à la réglementation, que les plateformes de médias sociaux de l'UE ont adopté un code de pratique volontaire. Cela reflète essentiellement nos discussions dans le but de savoir s'ils feraient la même chose ici, au Canada.

     Ce n'est pas le cas.

    Jusqu'à maintenant, ils ont décidé qu'ils ne voulaient pas agir ainsi. Toutefois, ces discussions se poursuivent. Les commentaires de lundi ont soulevé un regain d'intérêt pour une conversation sur les mesures qu'ils prendront ici au Canada.

    Je comprends tout cela, mais si vous regardez les principales différences entre le Canada et l'Union européenne, cette dernière a fait beaucoup plus sur le plan législatif que le Canada. C'est...

    Le Canada est le premier pays...

    Permettez-moi de...

    Soyez brève, madame la ministre.

    Le temps est écoulé.

    Désolé, mais je n'ai pas terminé ma question.

    L'Europe a adopté des règlements et des règles. Les entreprises de médias sociaux ont répondu. Vous semblez surprise et déçue qu'ils n'aient pas fait la même chose ici.

    Le Canada a aussi agi à cet égard, monsieur Cullen. Avec le projet de loi C-76, nous sommes le premier pays à exiger que les plateformes en ligne aient un registre des publicités en ligne. En fait, cela a suscité des réactions. Facebook aménage sa bibliothèque publicitaire. Les dirigeants de Google ont dit qu'ils ne feraient passer aucune publicité politique au Canada. Nous attendons toujours des nouvelles de Twitter.

    Lorsque vous parlez de réglementation, en fait, le Canada a pris des mesures. Nous avons été parmi les premiers à agir. Nous avons vu des publicités politiques, notamment lors des élections américaines et du référendum britannique. C'était l'un des principaux outils utilisés pour contrer l'ingérence étrangère au moyen d'un mécanisme en ligne. Il s'agit d'une étape très importante, d'une méthode importante pour assurer la transparence et protéger nos élections.

    Merci.

    Madame Lapointe.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, ainsi que vous tous, d'être ici, aujourd'hui.

    Tantôt, quand vous répondiez à des questions, on vous a coupé la parole. Vous avez parlé de livre blanc au Royaume-Uni. Souhaiteriez-vous ajouter autre chose? Vous avez parlé de l'Union européenne, mais vouliez-vous dire autre chose au sujet de la Grande-Bretagne?

    Le livre blanc qui a été dévoilé lundi, en Grande-Bretagne, est très intéressant. Il y a le concept — je ne sais pas comment on dit en français —

Il s'agit d'un devoir de diligence.

    C'est un terme qui a été utilisé dans l'industrie de l'hébergement pour assurer que les logements, par exemple, ont des ascenseurs fonctionnels, et ainsi de suite.

     Ce concept a été appliqué aux plateformes numériques en ce qui concerne le contenu illégal ou celui qui peut poser des risques pour la protection des gens. Les plateformes doivent en prendre la responsabilité.

     C'est intéressant. C'est l'idée d'appliquer un régime de politiques aux plateformes numériques, puisqu'elles peuvent être tenues responsables de leurs actions. C'est nouveau, c'est différent et c'est tourné vers l'avenir. Nous voudrions éviter de faire des lois ou des politiques qui résolvent des problèmes du passé, mais qui ne sont pas flexibles pour l'avenir.

     Mes fonctionnaires et moi sommes en train de lire là-dessus attentivement, mais nous examinons aussi les autres activités qui ont cours en Allemagne, par exemple, en France ou en Australie où on fait aussi des choses intéressantes. Je crois que nous pourrions trouver une solution canadienne.

    Merci.

    Tantôt, vous avez parlé de la France. Vous venez d'en parler encore, en mentionnant aussi l'Allemagne.

     Au Sommet du G7 qui s'est tenu l'an passé, à Charlevoix, vous avez discuté de ces problèmes des plateformes des médias sociaux. Vous dites qu'il y a eu des problèmes en France, des fuites d'information. On regarde aussi les élections américaines et c'est clair que quelque chose n'était pas correct.

    Échangez-vous des éléments d'information qui font qu'on est capable d'aller encore plus loin? Vous parliez tout juste des exemples de la Grande-Bretagne et de l'Union européenne. Toutefois, échangez-vous l'information afin qu'on apprenne des erreurs des autres, si l'on peut dire?

    Oui. Je trouve intéressant l'exemple de l'Allemagne qui a un projet de loi contre la haine en ligne, que le pays veut appliquer aux plateformes numériques. Pour ce faire, l'Allemagne a prévu des amendes très élevées destinées aux plateformes numériques si celles-ci n'effacent pas les messages ou les images qui promeuvent la haine. C'est intéressant.

    De plus, nous devrons penser aux contenus illégaux et envisager comment nous pouvons nous assurer que les plateformes ne sont pas manipulées pour faciliter les activités illégales. Il faudra aussi réfléchir au contenu violent. Nous devrons aussi penser à plusieurs choses pour changer l'expérience des gens lorsqu'ils sont sur les plateformes numériques.

     D'accord.

    Vous avez dit être un peu déçue des rencontres que vous avez eues avec des représentants des médias sociaux, par exemple la plateforme Facebook. Y a-t-il d'autres rencontres qui sont prévues?

    Vous avez dit que l'Union européenne avait un code de conduite volontaire. La voie qu'on emprunte est-elle de nature coercitive?

    Nous poursuivons nos discussions avec des représentants de plateformes numériques pour voir ce qu'ils pourraient faire ici, au Canada, avant les prochaines élections fédérales. Mon bureau a des réunions prévues pour la semaine prochaine. J'espère qu'ils seront plus ouverts à appliquer au Canada les mesures de protection des élections qu'ils ont mises en place dans d'autres pays. Je crois que les Canadiens méritent le même traitement que les autres citoyens partout dans le monde.

    Merci, madame Gould.

    Me reste-t-il un peu de temps de parole, monsieur le président?

     Il vous reste une minute et demie.

    D'accord. Je vais la prendre.

    Nathan désire intervenir.

    Non, c'est mon tour. Je suis très territoriale.

    Madame la ministre, on a fait allusion tantôt à la confiance que vous accordez au directeur général des élections du Canada. Pouvez-vous m'en dire plus?

    Je fais beaucoup confiance au directeur général des élections du Canada pour ce qui est de toute l'administration des élections fédérales. Les Canadiens peuvent être très fiers de cette organisation, qui, selon moi, est la meilleure au monde. Plusieurs pays s'inspirent de l'organisation électorale canadienne sur le plan technique. J'ai beaucoup confiance dans les gens de cette organisation et je suis très fière de ce que ses membres font. Ils sont très professionnels et prennent leurs responsabilités très au sérieux.

    Les Canadiens ont confiance dans le processus électoral et dans les résultats des élections, et c'est ce qui est le plus important.

    Merci beaucoup, madame Gould.

    Merci, madame Lapointe.

    Merci.

    Une dernière intervention. Madame Kusie, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vais revenir au protocole public en cas d'incident électoral majeur. Comment l'équipe prend-elle sa décision d'informer ou non le public d'une menace au cours de l'élection?

    La décision d'informer le public sera fondée sur une évaluation qui représente un consensus quant à savoir si un incident compromet le déroulement d'élections libres et justes. Nous avons fixé la barre très haut, parce que s'il y avait une annonce publique, ce serait évidemment important pour la population canadienne. Par conséquent, il est très important que la barre soit placée très haut.

    Quels critères sont appliqués s'il vous plaît?

    Ce que nous avons établi, c'est une élection libre et équitable...

    Comment définissez-vous une élection libre et équitable?

    Le groupe prendra cette décision en fonction des renseignements à sa disposition.

    Je pense qu'il est important de souligner que cette décision sera prise en fonction du contexte, parce qu'il est possible qu'un incident survenu dans un autre pays nous serve d'exemple, mais qu'il n'ait pas le même impact ici au Canada. Ce qui est important, c'est que les membres du groupe prennent cette décision en fonction de l'information qu'ils reçoivent de nos organismes de sécurité.

    Au sujet du protocole, j'ajouterais que s'ils décident de rendre l'information publique, ils en aviseront d'abord le directeur général d'Élections Canada ainsi que les chefs des partis politiques. De plus, comme je l'ai déjà dit, le fait que les chefs et les conseillers principaux de campagne obtiendront une habilitation de sécurité, ils communiqueront régulièrement avec nos organismes de sécurité pour faire le point sur ce qui se passe pendant la campagne et durant la période préélectorale.

    Je comprends cela. J'ai l'impression qu'on nous l'a déjà dit. J'aurais aimé avoir plus de détails, plus de renseignements. Le groupe se réunira-t-il régulièrement ou seulement en cas d'incident?

    Il recevra de l'information régulièrement.

    Se réunira-t-il régulièrement pour évaluer cette information?

    Il participera à des séances d'information périodiques et il lui reviendra de déterminer comment traiter cette information.

    Je le répète, ce n'est pas très précis.

    Les partis politiques seront-ils avisés que le groupe se réunit?

    Pas nécessairement; seulement si le groupe veut rendre une information publique. Cependant, les organismes de sécurité transmettront régulièrement de l'information aux partis politiques.

    Qui décidera s'il y a lieu ou non d'attirer l'attention du groupe sur des menaces graves?

    Cette décision incombera au personnel de nos très compétents organismes de sécurité.

    Si les partis ne sont pas d'accord avec la décision de signaler un incident au groupe, leur sera-t-il possible de contester cette décision?

    Pour garantir l'intégrité du processus, les partis ne seront pas informés qu'un incident est porté à l'attention du groupe.

    Je le répète, nous aimerions avoir beaucoup plus de détails concernant les critères. Nous savons que dans d'autres pays, des adversaires se sont servis des médias sociaux pour manipuler le public, créer des enjeux politiques et sociaux et polariser l'attention sur ces enjeux. Comme je vous l'ai demandé tout à l'heure, quelles mesures concrètes avez-vous mises en place pour vous assurer que ce genre d'influence ne s'exercera pas ici au Canada durant la période précédant l'élection de 2019?

    Je répète qu'en vertu du projet de loi C-76, il est interdit aux plateformes de médias sociaux d'accepter sciemment des fonds de l'étranger pour des publicités électorales. Elles sont également tenues, si elles reçoivent de telles publicités avant et durant une campagne électorale, de tenir un registre des annonces afin de divulguer cette information. Ce sont deux mesures importantes prises pour régler une partie des problèmes qui se sont posés ailleurs dans le monde concernant la manipulation exercée sur des plateformes de médias sociaux.

    Au cours d'autres échanges avec des représentants de ces plateformes, j'ai lancé d'idée d'appliquer un principe « Le Canada aussi » à l'égard des activités qu'ils sont disposés à entreprendre pour protéger le processus électoral. Je leur ai demandé d'inclure le Canada dans ces activités et de signaler toute activité de robot sur leurs plateformes. Les Canadiens doivent savoir s'ils interagissent avec une personne ou un robot lorsqu'ils sont en ligne. Les plateformes doivent s'assurer que les comportements sont authentiques. Je sais que les plateformes surveillent cet espace et qu'elles ont supprimé les comptes qu'elles jugeaient problématiques. Nous demandons simplement plus de clarté et de transparence afin que les Canadiens puissent faire davantage confiance à ce qu'ils voient sur Internet.

    Merci beaucoup, madame la ministre. Nous sommes heureux de votre venue et je suis certain que nous nous reverrons bientôt.

    Il nous reste 17 minutes. Comme je l'ai dit, nous avons quelques questions à soumettre au whip avant la relâche.

    Scott, nous avons demandé à quelle heure aura lieu notre réunion avec les Australiens — lundi, mardi ou mercredi. À quelle heure avez-vous dit?

    J'ai d'abord dit à 19 heures. Mais face à la vague d'inquiétude et de hargne — le mot est peut-être fort — que cette réponse a soulevée, je dirais que 18 heures serait bien.

    Nous nous réunirons donc à 18 heures. Ce sera lundi, mardi ou mercredi?

    Nous ne le savons pas encore avec certitude.

    Ce sera la première ou la deuxième semaine après notre retour.

    En fait, le problème avec certaines de ces dates, c'est qu'il se peut que nous devions nous dépêcher pour aller voter, ce qui risquerait d'écourter cette rencontre. Scott devrait en prendre note. En voulant programmer une activité à 18 heures, que ce soit un mardi ou un mercredi, nous serons au beau milieu des votes, si jamais il y en a. Nous risquons donc fort de faire faux bond à nos Australiens, après tout le mal qu'ils se seront donné pour nous rencontrer. N'en déplaise aux personnes qui ont exprimé leur hargne et leur dépit à votre égard précédemment, je crains qu'en décidant de nous réunir à 18 heures au lieu de 19 heures, quand les votes sont généralement terminés, nous risquions de faire poireauter nos invités pendant une heure. Il est important d'y réfléchir sérieusement.

    Voulez-vous que la réunion ait lieu à 19 heures?

    Personnellement, je préfère 19 heures.

    À 19 heures ici et 20 h 30 à Terre-Neuve?

    Nous nous réunirons donc à 19 heures le premier mardi où les Australiens seront disponibles. C'est d'accord?

    Monsieur le président, avant de suspendre la séance pour aller voter, me permettez-vous de présenter une motion?

    J'ai une question à ce sujet. Avons-nous reçu un avis en bonne et due forme? J'ai un avis de motion de Mme Kuzie, mais il ne porte pas sur cette motion.

    Attendez un instant. J'aimerais d'abord terminer ce que j'ai à dire.

    Pour l'étude du budget des dépenses de la Commission aux débats des chefs, je sais que vous avez obtenu les témoins que vous souhaitiez. Pouvez-vous simplement le confirmer?

    Nous allons consacrer une heure à chacun.

    Pour l'étude du budget des dépenses de la commission, les conservateurs proposent de consacrer une heure au commissaire aux débats et une heure au ministre.

    Cela me semble bon.

    Êtes-vous tous d'accord?

    Nous sommes d'accord. Nous les entendrons à des heures différentes.

    Oui.

    Parallèlement ou l'un après l'autre?

    Dès qu'ils seront disponibles...

    Il y a un autre point à régler, madame Kuzie, avant de passer à votre motion.

    Monsieur Reid, pouvez-vous garder ces rapports? Les avez-vous toujours?

    En fait, oui, je les ai. Je vais vous les retourner.

    Si vous étiez présent à la Chambre hier, vous avez vu que l'un des autres comités a déposé un rapport portant sur la politique étrangère dans l'Arctique, en quatre langues autochtones. Le comité en question a omis de mentionner dans son rapport de quelles langues il s'agissait, mais je propose que nous fassions traduire notre rapport sur les langues autochtones en...

    Les membres de l'autre comité ont choisi les langues en fonction de celles des témoins. Tous les témoins autochtones se sont exprimés dans leur propre langue. Ce sont les langues qui ont été choisies pour le rapport.

    Je proposerais que nous fassions au moins la même chose et que nous utilisions aussi les trois langues les plus communément parlées au Canada, soit l'inuktitut, le cri et l'ojibwé. Qu'en pensez-vous, monsieur Reid?

    Cela me paraît bien. Notre rapport est en cours de traduction.

    J'étais en train de discuter du rappel au Règlement et je n'ai pas entendu ce que vous avez dit. Si c'est ce que vous m'avez dit tout à l'heure, c'est une bonne idée.

    La seule question que je me pose, sur le plan de la procédure, c'est de savoir si ça change quelque chose si notre rapport a déjà été déposé et adopté par la Chambre.

    J'ai une réserve à formuler, monsieur le président.

    Si je ne me trompe pas, ce rapport portait sur le Nord. Est-ce exact? Les langues autochtones choisies étaient effectivement celles...

    ... des témoins.

    C'est exact. Nous devons donc déterminer quelles langues autochtones nous utiliserons et lesquelles nous laisserons de côté. Je ne sais vraiment pas comment trancher la question.

    Je faisais seulement une proposition pendant que vous discutiez.

    J'ai d'abord proposé d'utiliser l'une des langues autochtones parlées par les témoins et, en plus, peut-être les trois langues les plus courantes au Canada: l'inuktut, le cri et l'ojibwé. De toute façon, certains témoins parlaient ces langues.

    Je n'ai pas d'objection à cette idée. Quelqu'un veut-il...?

    Monsieur Cullen, j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Est-ce correct?

    D'abord, aucune de ces langues n'est utilisée au-delà des Rocheuses.

    Je suis tout à fait d'accord avec les témoins qui souhaitent que leur langue soit utilisée correctement, mais le fait que le Comité en choisisse arbitrairement seulement trois en fonction du nombre de locuteurs, bien que je comprenne la logique, est une façon de procéder qui me semble un peu arbitraire, surtout quand il s'agit de quelque chose d'aussi délicat que la manière dont les idées seront exprimées. Même si c'est un bon rapport, je donnerais peut-être au Comité du temps pour y réfléchir et pour consulter des locuteurs autochtones pour savoir ce qu'ils en pensent.

    Le Comité est-il d'accord pour faire traduire le rapport dans les langues des témoins qui nous ont été proposés pour cette étude?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Monsieur le greffier, nous vous confions la tâche de trouver l'argent.

    Monsieur le président, je sais que vous êtes sur le point de passer à un autre avis de motion et de lancer un débat. J'aimerais simplement avoir l'occasion de présenter officiellement un avis de motion, qui ne sera pas débattu aujourd'hui. J'aimerais aussi signaler que je ne suis que le messager. Il s'agit du travail d'un groupe de parlementaires aguerris qui souhaitent des changements. M. Reid en fait partie. Nous espérons pouvoir leur donner l'occasion d'exprimer leurs idées. C'est de cela qu'il s'agit.

    Pour l'instant, ce n'est qu'une formalité. L'avis est dans les deux langues et le sujet ne sera pas abordé avant la prochaine réunion.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur le président, en principe, les rappels au Règlement ont préséance. Je suppose donc que je pourrais avoir préséance sur la motion de Mme Kuzie, mais ce n'est pas là mon objectif.

    Mon objectif était de dire ceci. Nous avons tous convenu, dans le cadre d'une sorte d'entente à l'amiable, que nous traiterions du rappel au Règlement à notre retour. Étant donné le peu de temps qu'il nous restera, puis-je faire remarquer que nous savons tous sur quoi porte ce rappel au Règlement. Comme l'article a déjà été mentionné, je propose donc de mettre de côté ce rappel au Règlement et d'y revenir à notre prochaine réunion, après la relâche. Cela nous donnerait le temps d'examiner les questions de procédure et d'avoir un débat plus éclairé. Nous ne serions pas tous obligés de revenir ici cinq minutes avant l'ajournement.

    Très bien. Nous l'étudierons à notre prochaine réunion dès que nous aurons un moment.

    Oui, c'est exact.

    Très bien. Madame Kuzie, vous demandez un vote sur votre motion. C'est ce que vous avez dit.

    J'invoque le Règlement à cet égard. Nous avons eu un avis de motion concernant une motion de Mme Kuzie sur ce sujet, mais non sur cette motion. Je n'ai jamais vu cette motion avant. Par conséquent, sur le plan de la procédure, elle serait irrecevable, mais elle pourrait être présentée en tant qu'avis.

    Monsieur le greffier, vous pouvez utiliser le microphone.

    La motion de régie interne permet aux membres du comité de présenter des motions qui se rapportent au sujet à l'étude.

    Très bien, c'est ce que j'allais dire.

    Excusez-moi. Poursuivez, monsieur le greffier.

     Est-ce que je peux l'obtenir en français?

    La motion est-elle traduite en français?

    Bien, elle l'a formulée oralement, exact? Vous pouvez donc...

    Je peux la présenter en français si vous le désirez.

    Pendant la discussion d'un sujet, vous pouvez présenter une motion oralement au comité.

    Nous allons simplement la lire à nouveau, ensuite vous la ferez traduire en français. D'accord?

    Je voulais l'avoir par écrit.

    L'avez-vous par écrit en français?

    Puis-je proposer que nous débutions notre prochaine réunion par ce sujet?

    Notre prochaine réunion portera sur le budget des dépenses.

    Je préférerais que nous réglions la question aujourd'hui.

    D'accord, nous pouvons voter. Mme Kuzie peut présenter une motion oralement et nous nous prononcerons ensuite.

    Lisez-la à nouveau, je vous prie.

    D'accord.

    Voici la motion:

    Le Comité est-il prêt à voter?

    Monsieur Graham.

    Si nous ne prenons pas le temps d'avoir une véritable discussion, je vais devoir voter contre.

    C'est votre décision. Si vous voulez avoir un vrai débat à une date ultérieure, j'en serais heureux, mais si c'est maintenant que vous le voulez, la réponse est non.

    Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir?

    Monsieur Cullen.

    Il semble y avoir une ouverture à l'idée et au principe d'étudier le sujet, mais il faut seulement savoir comment procéder. Il faut peut-être simplement avoir une discussion à ce sujet entre les partis ou au sein des partis, mais il y a une véritable ouverture à l'idée d'étudier la question. Je pense que c'est un excellent sujet. De toute évidence, nous devrions tous...

    Je veux bien avoir une discussion en bonne et due forme, mais il nous reste six minutes avant les votes.

    Je comprends, le manque de temps pourrait entrer en jeu.

    Chère collègue conservatrice, je me demande si c'est vraiment ce que nous voulons faire. Reportons la discussion pour un temps, mais avec le ferme engagement d'en parler sérieusement, peut-être même avant l'ajournement du Parlement... Je ne veux simplement pas jeter le bébé avec l'eau du bain, comme on dit maintenant.

    Stéphanie, la décision vous appartient. Nous pourrions voter maintenant ou nous pourrions en discuter plus tard.

    D'accord, reportons la discussion.

    Très bien, nous en discuterons à la première occasion.

    Merci beaucoup de votre sens pratique.

    Comme je l'ai dit, nous allons nous pencher sur le budget des dépenses au cours des prochaines réunions et nous examinerons également ces deux motions.

    Monsieur le président, avant de lever la séance, j'ai encore une chose à dire.

    Je reviens sur la pratique consistant à demander le consentement unanime du Comité. Le consentement a été donné dans un but, mais nous l'avons utilisé dans plusieurs buts. Personne n'a fait d'erreur, mais nous avons donné notre consentement d'entendre le témoignage du ministre; par la suite, plusieurs autres points ont été soulevés.

    Je pense qu'il serait utile que nous en discutions lorsque nous reviendrons à mon rappel au Règlement, parce que le rappel au Règlement couvre également ce point.

    Est-ce que cela fait partie de votre rappel au Règlement?

    C'est l'un des points que nous devrions tous être prêts à discuter à ce moment-là.

    Merci.

    D'accord.

    La séance est levée.