INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
La présidence présente le septième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :
Votre Sous-comité s’est réuni le mercredi 20 mars 2024 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1. Que le Comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, le 8 avril 2024. 2. Que le Comité consacre une réunion en mai à l'étude du budget principal des dépenses de 2024-2025 et qu'il invite le ministre de l'innovation, des Sciences et de l'industrie à témoigner. 3. Que le Comité tienne deux réunions supplémentaires, soit une en avril et une en mai. 4. Que la réunion supplémentaire tenue en avril soit consacrée à l'étude de la faisabilité et du calendrier prévu du déploiement de la technologie ELYSIS aux installations de Rio Tinto et d'Alcoa, et que Jérôme Pécresse, directeur général, Rio Tinto, et François-Philippe Champagne, ministre de !'Innovation, des Sciences et de !'Industrie, soient invités à comparaître pendant une heure chacun. 5. Que la réunion supplémentaire tenue en mai soit consacrée à la poursuite de l'étude sur Technologies du développement durable Canada (TDDC). 6. Que le Comité entreprenne l'étude du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, le 3 juin 2024.Il est convenu, — Que le septième rapport du Sous-comité soit adopté.
Brad Vis propose, —
Étant donné que la Banque du Canada prévient que la faiblesse de la productivité et des investissements des entreprises est devenue une « urgence » nationale ; que le Canada est depuis longtemps à la traîne des États-Unis pour ce qui est de la quantité produite par l'économie par heure de travail et que le Canada a pris du retard par rapport aux pays du G7, seule l'Italie ayant connu une baisse plus importante de sa productivité par rapport aux États-Unis ; le manque d'investissement des entreprises canadiennes dans les machines, l'équipement et la propriété intellectuelle et que les nouveaux Canadiens occupent des emplois peu rémunérés et peu productifs qui ne tirent pas parti des compétences qu'ils possèdent ; et que cette faible productivité rend plus difficile la tâche de la banque centrale de contrôler l'inflation ; le comité convoque quatre réunions immédiatement et invite les témoins suivants :
• Gouverneur de la Banque du Canada,
• André Loranger sera le statisticien en chef par intérim,
• Divers représentants de petites et moyennes entreprises et de l'industrie,
et que le comité entende ces témoins sur l'étendue des dommages causés à l'économie canadienne et à la capacité de contrôler une inflation élevée en raison d'une faible productivité et d'un faible investissement, et que les représentants du gouvernement expliquent ce qu'ils font pour remédier à cette situation d'urgence, et qu'ils fassent rapport à la Chambre.La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon, Viviane Lapointe, Brian Masse, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 7.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Article 2,
Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :« dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi : »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Viviane Lapointe, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5.
« Attendu :
qu’il est nécessaire de moderniser le cadre législatif canadien afin qu’il soit adapté à l’ère numérique;
que la protection du droit fondamental à la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada;
que le Parlement reconnaît l’importance des principes de protection de la vie privée et des données qui sont exprimés dans divers instruments internationaux;
que le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts;
que la confiance dans l’économie axée sur le numérique et les données est cruciale pour la croissance de cette économie et pour que le Canada soit plus inclusif et prospère;
que le Canada est une nation commerçante et que le commerce repose sur l’analyse, la circulation et l’échange de renseignements personnels et de données sans frontières ni limites géographiques;
que la conception, l’élaboration et le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle de part et d’autre des frontières provinciales et internationales devraient se faire en cohérence avec les normes nationales et internationales pour protéger les individus des préjudices potentiels;
que des organisations de toute taille évoluent dans l’économie axée sur le numérique et les données et qu’un cadre réglementaire flexible est nécessaire pour les aider à respecter les règles et favoriser l’innovation en leur sein;
que les individus s’attendent à un cadre réglementaire qui assure un traitement transparent et responsable de leurs renseignements personnels par les organisations et qui est appuyé par un contrôle d’application substantiel;
que la modernisation des normes nationales en matière de protection de la vie privée, en arrimant celles-ci aux normes internationales, assure l’existence de conditions de concurrence équitables partout au Canada et aide à maintenir la compétitivité des organisations;
qu’un cadre réglementaire moderne de protection des renseignements personnels devrait encourager la collecte, l’utilisation et la communication responsables des renseignements personnels par les organisations dans la poursuite d’objectifs d’intérêt public;
que le Parlement reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle et autres technologies émergentes devraient maintenir les normes et les valeurs canadiennes conformes aux principes du droit international en matière de droits de la personne;
que la présente loi vise à soutenir les efforts du gouvernement du Canada pour favoriser un environnement permettant aux Canadiens de saisir les avantages de l’économie axée sur le numérique et les données et pour établir un cadre réglementaire soutenant et protégeant les normes et les valeurs canadiennes, notamment le droit à la vie privée,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »
Il s'élève un débat.
À 13 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,