INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
« mineur Individu de moins de dix-huit ans. (minor) »
L'amendement de Brad Vis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 10;
CONTRE : Simon-Pierre Savard-Tremblay — 1.
« renseignement personnel Tout renseignement, y compris tout renseignement inféré, concer- »
Après débat, l'amendement de Ryan Williams est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
« profilage S'entend de toute forme de traitement automatisé de renseignements personnels consistant à utiliser ces renseignements pour évaluer certains aspects personnels relatifs à un individu, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements. (profiling) »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté.
« de nature sensible S'agissant de renseignements, vise notamment tout renseignement au sujet d'un individu qui révèle l'un ou l'autre des éléments suivants :
a) son origine raciale ou ethnique;
b) ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale ou politique ou les contributions à des fins politiques qu'il a faites dans le passé;
c) son orientation sexuelle ou ses habitudes sexuelles;
d) des données génétiques ou des données biométriques qui permettent de l'identifier;
e) son état de santé, y compris tout traitement ou toute ordonnance figurant à son dossier médical;
f) ses identifiants auprès d'un gouvernement, tel son numéro d'assurance sociale, de passeport ou de permis de conduire;
g) le contenu de ses appareils électroniques, y compris ses messages, ses images, ses carnets d'adresses, ses calendriers et l'historique de ses appels;
h) ses mots de passe;
i) des données de nature financière. (sensitive) »
Il s'élève un débat.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa « i) », de ce qui suit : « j) tout autre renseignement portant atteinte au droit fondamental à la vie privée. ».
Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa « i) », de ce qui suit : « j) des renseignements personnels à l’égard desquels, en raison du contexte de leur utilisation ou de leur communication, l’individu a une attente raisonnable élevée en matière de protection de la vie privée. ».
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, Ryan Williams propose, — Qu'en ce qui concerne les subventions gouvernementales aux usines de batteries pour véhicules électriques, le Comité invite les PDG de Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada à répondre aux questions au plus tard le vendredi 17 mai 2024.
Brian Masse propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada », de ce qui suit : « Victor Fedeli, ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce ».
L'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Brian Masse — 1;
CONTRE : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Rick Perkins, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 10.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Earl Dreeshen, Bernard Généreux, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Brian Masse, Brenda Shanahan, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.
À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,