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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 120
Le lundi 29 avril 2024, 11 h 5 à 13 h 6
Webdiffusion
Présidence
Joël Lightbound, président (Libéral)

• Earl Dreeshen remplace Rick Perkins (Conservateur)
• Simon-Pierre Savard-Tremblay remplace Jean-Denis Garon (Bloc Québécois)
• Brenda Shanahan remplace Francesco Sorbara (Libéral)
Chambre des communes
• Philip den Ouden, greffier à la procédure
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Dana Fan, analyste
• Sarah Lemelin-Bellerose, analyste
Ministère de l'Industrie
• Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation
• Samir Chhabra, directeur général, Direction générale de la politique d'encadrement du marché
• Runa Angus, directrice principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 24 avril 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brad Vis, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« mineur Individu de moins de dix-huit ans. (minor) »

L'amendement de Brad Vis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 10;

CONTRE : Simon-Pierre Savard-Tremblay — 1.

Ryan Williams propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« renseignement personnel Tout renseignement, y compris tout renseignement inféré, concer- »

Après débat, l'amendement de Ryan Williams est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Brian Masse, Rick Perkins, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;

CONTRE : — 0.

Bernard Généreux propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

« profilage S'entend de toute forme de traitement automatisé de renseignements personnels consistant à utiliser ces renseignements pour évaluer certains aspects personnels relatifs à un individu, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements. (profiling) »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté.

Brad Vis propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« de nature sensible S'agissant de renseignements, vise notamment tout renseignement au sujet d'un individu qui révèle l'un ou l'autre des éléments suivants :

a) son origine raciale ou ethnique;

b) ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale ou politique ou les contributions à des fins politiques qu'il a faites dans le passé;

c) son orientation sexuelle ou ses habitudes sexuelles;

d) des données génétiques ou des données biométriques qui permettent de l'identifier;

e) son état de santé, y compris tout traitement ou toute ordonnance figurant à son dossier médical;

f) ses identifiants auprès d'un gouvernement, tel son numéro d'assurance sociale, de passeport ou de permis de conduire;

g) le contenu de ses appareils électroniques, y compris ses messages, ses images, ses carnets d'adresses, ses calendriers et l'historique de ses appels;

h) ses mots de passe;

i) des données de nature financière. (sensitive) »

Il s'élève un débat.

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa « i) », de ce qui suit : « j) tout autre renseignement portant atteinte au droit fondamental à la vie privée. ».

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa « i) », de ce qui suit : « j) des renseignements personnels à l’égard desquels, en raison du contexte de leur utilisation ou de leur communication, l’individu a une attente raisonnable élevée en matière de protection de la vie privée. ».

Il s'élève un débat.

Motion

Du consentement unanime, Ryan Williams propose, — Qu'en ce qui concerne les subventions gouvernementales aux usines de batteries pour véhicules électriques, le Comité invite les PDG de Stellantis N.V., LG Energy Solutions, Ltd., NextStar Energy Inc. et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada à répondre aux questions au plus tard le vendredi 17 mai 2024.

Amendement

Brian Masse propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada », de ce qui suit : « Victor Fedeli, ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce ».

L'amendement de Brian Masse est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Brian Masse — 1;

CONTRE : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Rick Perkins, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 10.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Earl Dreeshen, Bernard Généreux, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Brad Vis, Ryan Williams — 5;

CONTRE : Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Brian Masse, Brenda Shanahan, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 6.

À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke