INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Mark Schaan répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 14 du projet de loi.
Article 14,
Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 7, de ce qui suit :« (1.1) Pour l'application du paragraphe (1), le fait qu'un non-Canadien a déjà été poursuivi, au Canada ou à l'étranger, pour une infraction liée à un acte de corruption constitue, en soi, un motif raisonnable. »
Il s'élève un débat.
Andy Fillmore propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « poursuivi », des mots « reconnu coupable ».
Après débat, le sous-amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4.
L'amendement modifié de Rick Perkins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 14, tel que modifié, est adopté.
Article 15,
Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 15, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :
« le ministre prend, dans le délai réglementaire, un »
b) par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre doit, par arrêté, imposer à l’égard de »
c) par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit :
« tionale qui pourraient survenir pendant l’examen. Il doit »
Il s'élève un débat.
Iqwinder Gaheer propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « l'examen », de ce qui suit : « , pour autant que l’imposition de conditions provisoires n’entraîne pas de nouveaux risques importants d’atteinte à la sécurité nationale. ».
Après débat, le sous-amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, l'amendement modifié de Rick Perkins est mis aux voix et adopté.
a) par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
« (1.01) Le ministre prend l’arrêté visé au paragraphe (1) si l’investissement est envisagé ou effectué par un investisseur non canadien qui est une entreprise d’État ou qui est contrôlé par une telle entreprise et qu’il implique l’acquisition, en tout ou en partie, d’une entité étrangère qui, à la suite d’un investissement autorisé sous le régime de la présente loi, contrôle une entreprise canadienne. »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 9, de ce qui suit :
« (6.1) S’il renvoie au gouverneur en conseil, en application du sous-alinéa 25.3(6)a)(i), la question d’un investissement envisagé ou effectué par un investisseur non canadien qui est une entreprise d’État ou qui est contrôlé par une telle entreprise et impliquant l’acquisition, en tout ou en partie, d’une entité étrangère qui, à la suite d’un investissement autorisé sous le régime de la présente loi, contrôle une entreprise canadienne, le ministre lui recommande de prendre un décret en vertu de l’alinéa 25.4(1)a) ou, dans le cas où l’investissement a été effectué, en vertu de l’alinéa 25.4(1)c). »
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6.
a) par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
« (1.01) Le ministre prend l’arrêté visé au paragraphe (1) si l’investissement est envisagé ou effectué par un investisseur non canadien qui est une entreprise d’État ou qui est contrôlé par une telle entreprise et qu’il implique l’acquisition, en tout ou en partie, d’une entité étrangère qui, à la suite d’un investissement autorisé sous le régime de la présente loi, contrôle une entreprise canadienne. »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 9, de ce qui suit :
« (6.1) S’il renvoie au gouverneur en conseil, en application du sous-alinéa 25.3(6)a)(i), la question d’un investissement envisagé ou effectué par un investisseur non canadien qui est une entreprise d’État ou qui est contrôlé par une telle entreprise et impliquant l’acquisition, en tout ou en partie, d’une entité étrangère qui, à la suite d’un investissement autorisé sous le régime de la présente loi, contrôle une entreprise canadienne, le ministre lui recommande de prendre un décret en vertu de l’alinéa 25.4(1)a) ou, dans le cas où l’investissement a été effectué, en vertu de l’alinéa 25.4(1)c).
(6.2) Si aucun décret n’est pris au titre des alinéas 25.4(1)a) ou c), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration motivée à cet égard. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Rick Perkins en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Alexandre Boulerice, Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5.
« (1.01) Pour décider s’il prend l’arrêté visé au paragraphe (1), le ministre tient compte de la possibilité que l'investisseur non canadien, à la suite de l’investissement, ait accès à des renseignements personnels concernant des Canadiens ou ait le droit d’utiliser une propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada. »
Il s'élève un débat.
Rick Perkins propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, avant les mots « Pour décider », des mots « Il est entendu que, ».
Après débat, le sous-amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Sébastien Lemire, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Alexandre Boulerice, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6.
L'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5;
CONTRE : Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 6.
« (1.01) Pour décider s’il prend l’arrêté visé au paragraphe (1), le ministre tient compte de la possibilité que l'investisseur non canadien, à la suite de l’investissement, ait le droit d’utiliser un droit de propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada. »
L'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 4;
CONTRE : Alexandre Boulerice, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Francesco Sorbara, Tony Van Bynen — 7.
L'article 15, tel que modifié, est adopté.
Article 16,
Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 10, de ce qui suit :« (2) L'article 25.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Lorsque l'investissement procurerait à l'investisseur non canadien le droit d'utiliser un droit de propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada, le décret pris en vertu du paragraphe (1) peut exiger de toute personne ou unité qui cède ou qui a cédé l'entreprise canadienne ou l'unité visée à l'alinéa 25.1c) qu'elle rembourse tout ou partie de l'aide financière reçue. »
Il s'élève un débat.
À 18 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,