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Bon après-midi à tous et à toutes.
Je déclare la réunion ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 117e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. De plus, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 24 avril 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi .
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui et les remercier de leur présence.
Du ministère de l'Industrie, nous recevons M. Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d'innovation; M. Samir Chhabra, directeur général, Direction générale de la politique d'encadrement du marché; et Mme Runa Angus, directrice principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation. Je vous remercie tous les trois de vous joindre à nous de nouveau.
Si ma mémoire est bonne, à la fin de la dernière réunion, c'est M. Turnbull qui avait la parole. Sauf erreur de ma part, il s'apprêtait à proposer un sous-amendement.
Monsieur Turnbull, la parole est à vous.
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Merci, monsieur le président.
Je suis heureux d'être de retour, chers collègues.
Je remercie les fonctionnaires de leur présence. Je sais que vous passerez du temps avec nous au cours des prochains mois. Nous avons hâte de travailler avec vous et d'apprendre à mieux vous connaître.
J'avais posé de nombreuses questions aux fonctionnaires pour paver la voie à la présentation d'un sous-amendement qui, du moins à notre avis, constitue un compromis sur le libellé et apporte plus de clarté. Il s'agit de supprimer certains termes, en nous fondant sur certains arguments qui ont été présentés la dernière fois. J'espère que ces précisions ont été utiles aux membres du Comité.
Ce sous-amendement a été rédigé par mon collègue Iqwinder, qui est ici. Je le présente aujourd'hui parce qu'il était absent la dernière fois et que j'avais l'intention de le faire à ce moment‑là. Je tiens à remercier mon collègue, M. Gaheer, de son travail dans ce dossier.
Le sous-amendement précise que la motion CPC‑1, proposant la modification de l'article 2 du projet de loi par adjonction, après la ligne 7, à la page 3, d'un préambule, soit modifiée:
a) par substitution, à « que le Parlement reconnaît l'importance des principes de protection de la vie privée et des données qui sont exprimés dans divers instruments internationaux; » de ce qui suit:
« que le Parlement reconnaît l'importance de la protection de la vie privée et des données; »
b) par substitution, à « que le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts; » de ce qui suit:
« que les mineurs prennent activement part à l'économie axée sur le numérique et les données et que la protection de leurs renseignements personnels mérite d'être renforcée étant donné que la capacité à comprendre comment les organisations utilisent ces renseignements et les implications potentielles à long terme de cette utilisation varie d'un mineur à l'autre; »
c) par suppression de ce qui suit:
« que la conception, l'élaboration et le déploiement de systèmes d'intelligence artificielle de part et d'autre des frontières provinciales et internationales devraient se faire en cohérence avec les normes nationales et internationales pour protéger les individus des préjudices potentiels; »
d) par substitution, à « que le Parlement reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle et autres technologies émergen tes devraient maintenir les normes et les valeurs canadiennes conformes aux principes du droit international en matière de droits de la personne; », de ce qui suit:
« que le Parlement reconnaît que les technologies émergentes devraient maintenir les normes et les valeurs canadiennes conformes aux principes du droit international en matière de droits de la personne; »
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
Je vais commencer par mes notes. À la dernière réunion, j'ai présenté la motion conservatrice CPC‑1, qui visait à modifier le préambule pour inclure « le droit fondamental à la vie privée » et à préciser dans le libellé que « le traitement des renseignements personnels et des données devrait se faire dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts ».
Ce sous-amendement supprime clairement l'article sur les intérêts des mineurs. Je souligne de bonne foi que, plus tard dans le processus d'amendement, le droit fondamental à la vie privée est reconnu à l'unanimité. Ce qui me préoccupe vraiment, c'est la suppression de la deuxième phrase, soit « dans le respect de la vie privée des mineurs et au mieux de leurs intérêts ».
J'ai proposé cet amendement parce que c'était l'une des principales recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée. Dans son mémoire, le Commissariat à la protection de la vie privée a recommandé, en plus d'inclure le « droit fondamental à la vie privée », qui est reconnu à l'unanimité au Comité selon moi, ce qui suit:
Le préambule devrait également refléter l'importance de protéger les enfants et les mineurs. Des États partout dans le monde ont reconnu que les enfants et les mineurs peuvent être affectés par les technologies différemment des adultes, qu'ils sont plus à risque d'être touchés par des enjeux de vie privée et qu'ils doivent donc bénéficier de mesures de protection spéciales.
Le Commissariat à la protection de la vie privée a également ajouté:
Mettre le préambule à jour d'une telle manière encouragerait les organisations à intégrer la protection des renseignements personnels des enfants dans leurs produits et services, et ce, dès la conception. Puisque les lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels ont été conçues pour être neutres sur le plan technologique, le nouveau préambule veillerait à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit considéré dans la conception de technologies nouvelles ou émergentes et dans le contexte d'utilisations futures des données.
Avant de poursuivre comme suit:
[...] ajouter le libellé proposé à la disposition qui énonce l'intention de la loi garantirait que l'intérêt supérieur des enfants et des mineurs est la priorité et que celui‑ci est pris en compte de façon systématique dans tous les [projets de loi] connexes.
Je crois que la loi devrait reconnaître les droits de l'enfant et le droit d'être un enfant. Compte tenu de la résistance du gouvernement à l'égard de ce libellé — et de certains des commentaires que vous avez faits, Monsieur Schaan, à la dernière réunion de notre comité — j'ai organisé une réunion avec le commissaire à la protection de la vie privée hier pour lui demander de souligner davantage l'importance d'inclure ce libellé dans le projet de loi . Je souligne que M. Masse s'est joint à moi à cette réunion. Dans le cadre de cette importante réunion, le commissaire a expliqué pourquoi il est essentiel de conserver l'expression « au mieux [des] intérêts [des mineurs] » dans le préambule.
Monsieur Schaan, à la dernière réunion du Comité, nous avons entendu dire que l'expression « au mieux [des] intérêts [des mineurs] » était un concept subjectif. Après avoir parlé avec les grands experts dans ce domaine, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec votre interprétation et la façon dont vous avez formulé cette expression.
Pouvez-vous nous fournir l'avis juridique qui vous a amené à faire cette déclaration au nom du Ministère à la réunion?
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Dans ma discussion d'hier avec le commissaire à la protection de la vie privée, il a parlé de quelques cas qui existent au Canada et qui, selon lui, concernent l'intérêt supérieur de l'enfant. En fait, il m'a donné quelques exemples où l'intérêt supérieur de l'enfant était inclus.
Le premier exemple est l'affaire K.M.N. c. S.Z.M., 2024 BCCA 70. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accueilli un appel interjeté par une mère parce que le juge au procès n'a pas effectué l'analyse qui s'imposait des allégations de violence familiale par le père. Dans cette affaire, la Cour a reconnu que l'intérêt supérieur de l'enfant est d'une importance primordiale en droit de la famille. Ce nouveau jugement a précisé qu'il ne suffit pas de limiter l'analyse de l'intérêt supérieur de l'enfant « à la preuve de violence dirigée spécifiquement vers l'enfant ».
Nous pouvons également nous pencher sur l'affaire Kanthasamy c. Canada, entendue par la Cour suprême du Canada en 2015. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a examiné l'intérêt supérieur de l'enfant et a rendu une décision dans le contexte d'une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire. Elle a conclu que les décideurs, en l'occurrence le ministère de l'Immigration, doivent déterminer, définir et examiner l'intérêt supérieur de l'enfant et en tenir compte à la lumière des autres facteurs pertinents.
À mon avis, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un concept subjectif. Il en est question dans de nombreuses lois provinciales et en droit de la famille au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'Île‑du‑Prince-Édouard, à Terre-Neuve‑et‑Labrador et au Nunavut.
Un député: Au Québec...
M. Brad Vis: J'y arrive. Pourquoi diriez-vous qu'il s'agit d'un concept subjectif alors que c'est un terme clairement défini qui est déjà utilisé dans le système juridique canadien?
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Je signale également que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien expliqué dans un document de l'Association du Barreau canadien.
Le premier point soulevé par l'Association du Barreau canadien — et je ne crois pas qu'il relève seulement du droit de la famille —, c'est que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un « droit de fond » et qu'il s'agit « d'une considération primordiale dans les instances concernant l'enfant en raison de sa dépendance, de son degré de maturité, de son statut juridique et, souvent, de l'impossibilité de faire entendre sa voix [dans la société] ».
Deuxièmement, l'Association du Barreau canadien précise qu'en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, il s'agit en fait d'un « principe interprétatif », et elle ajoute que « si une disposition juridique se prête à plusieurs interprétations, on doit choisir celle qui sert le plus efficacement l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Troisièmement, l'Association du Barreau canadien souligne que l'intérêt supérieur de l'enfant renvoie à une « règle de procédure », qui « s'applique à la représentation juridique, à la célérité des décisions, aux motifs des décisions, à la pondération des divers facteurs et à la prise en considération de l'opinion de l'enfant ».
Quatrièmement, l'intérêt supérieur de l'enfant, selon l'Association du Barreau canadien, est « un droit de fond ainsi qu'un principe directeur qui s'étend à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui vise un développement holistique de l'enfant et qui nécessite l'adoption d'une approche fondée sur les droits favorisant la dignité humaine de l'enfant: le jugement des adultes ne doit pas primer l'obligation de respecter les droits de l'enfant. » Je ne crois pas que cela relève uniquement du droit de la famille.
Je signale également que j'ai une analyse obtenue rapidement de la Bibliothèque du Parlement. Celle‑ci renferme un certain nombre d'exemples de situations où l'intérêt supérieur d'un enfant est en jeu, et ils vont au‑delà du droit de la famille. Ils concernent également la question du traitement des enfants autochtones, par exemple, dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il y a de nombreux autres cas dont je serais heureux de faire part au Comité. Cette analyse a été faite très rapidement, mais je l'ai obtenue de la Bibliothèque du Parlement. On m'a donné 50 exemples différents où l'intérêt supérieur de l'enfant est inscrit dans les lois canadiennes, aux échelons provincial et fédéral.
Je vais limiter ma réponse à cela.
Pour ce qui est de ma prochaine question, l'an dernier, les commissaires à la protection de la vie privée de l'ensemble du pays ont tous signé une résolution spéciale des commissaires à la protection de la vie privée et des ombudsmans fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la surveillance de la protection de la vie privée, qui met en particulier l'intérêt supérieur des jeunes à l'avant-plan en matière de protection de la vie privée et d'accès aux renseignements personnels.
Monsieur Schaan, êtes-vous d'accord avec l'utilisation de l'expression « intérêt supérieur de l'enfant » dans la déclaration conjointe des commissaires à la protection de la vie privée, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a été publiée en octobre 2023?
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Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, de même que tous les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, ont vu la nécessité de placer l'intérêt supérieur des jeunes au premier plan de cette loi. Je ne comprends pas pourquoi le ministère ne veut pas inclure le libellé auquel ont adhéré nos commissaires à la protection de la vie privée des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral et qu'ils ont demandé que nous ajoutions, comme en font foi les textes qu'ils ont acceptés à l'unanimité.
Le document intitulé « Mettre l'intérêt supérieur des jeunes à l'avant-plan en matière de vie privée et d'accès aux renseignements personnels » vise à intégrer le droit des enfants à la vie privée « dès la conception ». On y mentionne aussi la nécessité d'« d'être transparent », ainsi que de « définir des paramètres qui protègent la vie privée par défaut » et de « désactiver le suivi et le profilage ». Il y est aussi question de « rejeter les pratiques trompeuses », de « limiter la communication de renseignements personnels à des tiers », de « permettre la suppression ou la désindexation et limiter la conservation », ainsi que de « faciliter l'accès aux renseignements personnels et à la rectification de ceux‑ci ».
Vous pouvez tous consulter ce document sur le site Web du commissaire à la protection de la vie privée. Tous ces énoncés y figurent noir sur blanc.
Je ne comprends donc pas pourquoi, d'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, les fonctionnaires du ministère disent que c'est un concept subjectif.
Par suite de mes interventions de la dernière réunion, Mme Denham m'a écrit. Elle a déjà été commissaire à la protection de la vie privée en Colombie-Britannique, de même que commissaire à l'information au Royaume-Uni. Il convient d'ailleurs de souligner que l'intérêt supérieur de l'enfant est enchâssé dans la loi britannique. Mme Denham m'a écrit ceci:
J'appuie toujours l'amendement des conservateurs dans le préambule. L'« intérêt supérieur de l'enfant » est un critère juridique, et non un concept, et il est utilisé pour déterminer ce qui protégerait le mieux la sécurité et le bien-être physiques, psychologiques et émotionnels d'un enfant. Cette notion est définie dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire. Toutefois, dans le droit provincial canadien...
Et je suis d'accord avec cela.
... cela correspond généralement à des décisions sur des questions touchant les enfants qui sont liées à la tutelle, aux responsabilités parentales, au temps parental, au moment où l'enfant peut décider de quelque chose par lui-même, au niveau ou au stade de maturité, etc.
Elle poursuit en disant:
Je pense qu'il est extrêmement important que le préambule fasse mention de la protection de la vie privée en tant que droit fondamental, ainsi que d'une protection spéciale des droits des enfants et des mineurs. Le projet de loi prévoit en outre que les données sur les enfants soient considérées comme étant de nature sensible, ce qui est très important et a de nombreuses répercussions.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a recommandé d'inclure l'intérêt supérieur de l'enfant dans le préambule, de même que dans le corps du projet de loi. L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, qui figure également parmi les plus grands experts mondiaux de la question, recommande la même chose.
Ces avis ne sont pas sans fondement. En fait, l'OCDE, dont le Canada est membre, a fait une recommandation concernant les enfants dans l'environnement numérique. Le Canada est signataire de ce document. J'en ai fait lecture aujourd'hui pendant la période des questions. Le document s'intitule « Recommandation de l'OCDE sur les enfants dans l'environnement numérique ». Il s'agit d'un document juridique de l'OCDE.
Dans le document, on parle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'agit d'un document juridique international que le Canada a signé. L'OCDE, dont le Canada est membre, reconnaît que:
... l'environnement numérique fait partie intégrante du quotidien des enfants et de leurs interactions dans un certain nombre de situations, de l'enseignement structuré et non structuré, aux services de santé formels et informels, en passant par les loisirs, les divertissements, l'accès à la culture, la socialisation, l'expression personnelle et l'affirmation de l'identité par la création de contenus numériques, l'engagement sur des questions politiques, ou encore la consommation...
Elle reconnaît aussi que:
... les capacités des enfants varient selon l'âge, la maturité et les circonstances, et que les mesures et les politiques relatives à leur protection dans l'environnement numérique devraient être adaptées à l'âge et aux divers stades de développement, et tenir compte du fait que l'accès des enfants aux technologies numériques peut différer selon le milieu socio-culturel et socio-économique dont ils sont issus et l'engagement dont font preuve leurs parents, leurs tuteurs et les personnes qui en assument la garde...
Elle reconnaît également que « la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des enfants est essentielle à leur bien-être et leur autonomie, ainsi qu'à la satisfaction de leurs besoins dans l'environnement numérique ».
Ce document fait aussi référence à l'observation de l'ONU concernant les droits de l'enfant en relation avec « l'environnement numérique », à savoir que: « L'intérêt supérieur de l'enfant est une notion dynamique qui nécessite une évaluation adaptée au contexte particulier ».
Ce que le sous-amendement ne fait pas, c'est qu'il ne permet pas ce libellé très précis, qui est bien défini dans les documents dont le Canada est signataire, y compris ceux de l'OCDE et du G7, dont je vais parler, ainsi que dans les diverses lois des États américains, que je vais aussi aborder.
Les Nations unies affirment que: « Les États parties doivent veiller à ce que, dans toutes les décisions concernant la fourniture, la réglementation, la conception, la gestion et l'utilisation de l'environnement numérique, l'intérêt supérieur de chaque enfant soit une considération primordiale ». Le Canada est signataire du document dans lequel cela est énoncé.
Je vais revenir un instant à l'OCDE, plus particulièrement en ce qui a trait à ses lignes directrices à l'intention des prestataires de services numériques.
Les lignes directrices ont pour objet « d'aider les prestataires de services numériques, lorsqu'ils prennent des mesures susceptibles d'affecter directement ou indirectement les enfants dans l'environnement numérique, à déterminer comment protéger et respecter au mieux leurs droits, leur sécurité et leurs intérêts, en reconnaissant que les filles, les enfants appartenant aux minorités raciales, ethniques et religieuses, les enfants en situation de handicap, et ceux issus de groupes défavorisés pourraient nécessiter un soutien et une protection supplémentaires. »
Ce document dit également qu'il faut: « Limiter la collecte de données à caractère personnel, ainsi que leur utilisation ou leur divulgation à des tiers aux seules fins de la prestation du service concerné, dans l'intérêt supérieur des enfants. » Il s'agit encore une fois d'un document dont le Canada est signataire.
À l'échelle internationale, les autorités mondiales de protection des données ont adopté une résolution sur les droits numériques des enfants, résolution que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a également signée. Cette résolution comprend notamment cet énoncé: « Affirmant que dans la mise en œuvre des politiques relatives à leurs droits dans l'environnement numérique, la prise en compte de l'évolution des capacités des enfants et de leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale. »
Je poursuis.
En France, un partenaire commercial du Canada, la commission chargée de cette question déclare ce qui suit:
Afin d'accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d’un environnement numérique plus respectueux de l'intérêt de l’enfant, la CNIL publie 8 recommandations issues d’une réflexion menée avec l'ensemble des acteurs concernés.
La France reconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant dans ses lois. De plus, un message fondamental du commissaire aux données de l'Irlande est que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être une considération primordiale.
Il y a aussi l'appel très important lancé par les ministres du G20 chargés du numérique aux acteurs de l'environnement numérique pour qu'ils défendent les intérêts supérieurs de l'enfant. Le Canada est membre du G20, qui affirme que l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'environnement numérique doit être pris en compte dans l'élaboration de nos politiques et de nos règles juridiques.
Voilà ce que j'avais à dire en réponse à ce que vous venez de mentionner.
Ma prochaine question s'adresse à M. Schaan ou à tout autre fonctionnaire du ministère. La Californie est-elle un partenaire commercial important pour le Canada?
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Nous n'avons entendu aucun témoin dire qu'il ne croyait pas que l'intérêt supérieur de l'enfant est un concept qui mérite d'être inclus dans ce projet de loi ou qu'il n'était pas d'accord avec cela.
Tout au long du débat parlementaire initial et selon toutes les personnes que nous avons entendues jusqu'à présent, il est ressorti très clairement que dans cet environnement numérique changeant et dangereux, nous devons protéger les enfants. Lors de ma rencontre avec le commissaire à la protection de la vie privée hier, celui‑ci a dit très clairement que l'adoption de ce sous-amendement réduirait sa capacité de faire son travail et de faire respecter efficacement le droit à la vie privée des enfants.
J'aimerais également mentionner que j'ai communiqué avec un autre témoin, M. Michael Beauvais. Concernant le sous-amendement proposé, lui et la professeure Leslie Regan Shade ont dit ceci:
Le principal problème du sous-amendement proposé est son caractère étroit. Les enfants sont des citoyens et ne sont pas seulement des acteurs économiques. Le fait de ne pas mentionner leur intérêt supérieur enlève un outil important dans la boîte à outils de l'organisme de réglementation pour élaborer des lignes directrices ou des règlements concernant les mineurs. Selon le sous-amendement proposé, la protection des renseignements personnels des mineurs mérite d'être renforcée uniquement parce que « la capacité à comprendre comment les organisations utilisent ces renseignements et les implications potentielles à long terme de cette utilisation varie d'un mineur à l'autre. » Cela pourrait mener à une interprétation selon laquelle les mineurs qui ont cette « capacité » méritent des protections moins robustes. Même les adultes instruits ont de la difficulté à comprendre comment les organisations utilisent leurs renseignements personnels, surtout dans le contexte des mégadonnées.
En outre, le fait de mettre l'accent sur les enfants en tant que participants à l'économie numérique...
Et cela correspond au point de vue du ministère.
... est trop limité. Par exemple, le projet de loi s'appliquerait aux bandes autochtones régies par la Loi sur les Indiens, ce qui est actuellement le cas avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Bien que cela s'inscrive dans un contexte plus large, le libellé du projet de loi exacerbe la notion limitant les particuliers à leur rôle de consommateurs et d'acteurs économiques.
Permettez-moi d'énoncer très clairement la position des conservateurs. Mon travail consiste à protéger les enfants. Je pense que mon objectif est le même que celui de tous les membres de ce comité. J'ai examiné de très près le sous-amendement, et je ne peux pas, de bonne foi, l'appuyer dans sa forme actuelle. Nous devons tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants. Il y a trop d'éléments en jeu qui nous échappent.
Je sais que cela fait un certain temps que je parle. Je tiens à souligner et à réaffirmer que, dans sa première recommandation, le Commissariat à la protection de la vie privée a demandé que le libellé du préambule fasse aussi partie du corps du projet de loi. Des préoccupations ont également été soulevées au sujet de la référence à l'intelligence artificielle.
Lundi, nous avons eu des discussions sémantiques au sujet de l'annexe 1 et de l'annexe 2. Nous n'allons pas y revenir. Cependant, l'élaboration de ce projet de loi m'a rappelé mon cours de catéchisme, lorsque j'étais enfant, dans lequel on nous enseignait la notion de Sainte Trinité, trois personnes distinctes n'en faisant qu'une, le Père et le Fils se confondant. M. Sorbara a probablement suivi les mêmes cours que moi.
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Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de revenir en arrière pour prendre acte de la proposition du député Turnbull, qui cherche un moyen de regrouper les amendements CPC‑1 et NDP‑1.
Je tiens à prendre acte de votre exposé préliminaire, où vous avez dit appuyer l'idée que le préambule soit inséré dans le projet de loi proprement dit. Je remercie le gouvernement d'avoir fait un effort, sincère je crois, pour essayer de présenter l'énoncé général.
Au sujet du sous-amendement proposé, si du moins c'est le terme qui convient — il est au nom de M. Gaheer, mais je crois qu'il est désormais à votre nom, monsieur Turnbull —, notre discussion ne porte pas sur les parties c) et d), et c'est, à mon avis, ce qui révèle le problème que posent les renvois à la Loi sur l'intelligence artificielle et qui introduit un élément de l'amendement du député Masse. Je n'ai pas de problème avec cela et je pense que nous sommes tout à fait d'accord.
Comme le député Vis vient de le souligner, nous sommes aux prises avec la perte de ce que nous considérons comme une notion très importante: l'intérêt supérieur de l'enfant. J'aimerais poser des questions sur quelques aspects de cet enjeu et m'assurer d'un autre.
Monsieur Schaan ou madame Angus — je ne sais pas qui est le mieux placé pour répondre —, pour revenir un peu en arrière, l'idée est en l'occurrence que l'intérêt supérieur de l'enfant serait, comme cela a été dit dans le cours de notre discussion sur ces amendements la dernière fois, une notion subjective. Mais n'est‑ce pas une expression juridique? Pourriez-vous expliquer à tous ceux qui nous regardent — pour qu'ils comprennent pourquoi nous avons cette discussion — ce qu'est une notion subjective quand on examine une loi?
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Quelques avocats, quoique pas beaucoup, heureusement — désolé, monsieur Gaheer — ont comparu devant le Comité et abordé certaines de ces questions.
Des voix: Oh, oh!
M. Rick Perkins: Des avocats sont venus nous parler du projet de loi en général. Par ailleurs, quand nous avons discuté des termes « intérêts légitimes » et de ces choses‑là, ils nous ont dit qu'il existait une jurisprudence à propos de cette définition, non pas au Canada, mais dans d'autres pays, et que les tribunaux s'en inspireraient également.
Le député Vis a passé en revue les lois et probablement la jurisprudence d'autres pays concernant l'intérêt supérieur de l'enfant. Cela n'aide‑t‑il pas déjà à guider les conseillers juridiques d'entreprise, comme je l'ai fait dans le domaine de la commercialisation pour les grandes sociétés, pour savoir ce qu'il faut faire et ne pas faire, qu'il y ait ou non un service interne chargé de la protection de la vie privée au sein de l'entreprise? Il n'est pas nécessaire de s'en tenir à la jurisprudence canadienne, n'est‑ce pas, pour définir la notion de « l'intérêt supérieur de l'enfant »?
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Intéressant. Autrement dit, vous pouvez aussi donner des directives; ce n'est pas nécessairement réservé au gouvernement. C'est le commissaire à la protection de la vie privée.
Cela m'amène au document dont a parlé le député Vis, diffusé les 4 et 5 octobre 2023 à l'occasion d'une conférence et signé par les commissaires à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux. Il se trouve sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Je sais que beaucoup de gens nous regardent, parce que nous recevons des courriels, des textos et des appels téléphoniques après chaque réunion au sujet de ce que nous avons bien ou mal compris. Il semble y avoir beaucoup d'avocats parmi nos correspondants. Je salue tous les avocats qui nous regardent.
Je vais commencer.
L'introduction s'intitule « Contexte ». « Le Canada a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant [...] en 1991. » Une longue adresse URL y est associée. Il s'agissait probablement du gouvernement Mulroney. Voici la suite:
La [Convention] affirme les droits de l'enfant, y compris le droit à la vie privée, et introduit le concept de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ce concept signifie que le bien-être et les droits des jeunes soient des considérations primordiales dans les décisions et actions qui les concernent directement ou indirectement. Dans divers contextes, ce principe directeur peut s'appliquer et permettre d'évaluer et de concilier les intérêts des jeunes par rapport à d'autres.
En plus de 30 ans, la CNURDE a eu une influence considérable sur les droits des jeunes dans le monde entier, incluant le droit à la vie privée. De nombreuses juridictions ont ainsi reconnu que les jeunes peuvent être affectés par les technologies différemment des adultes, qu'ils sont plus exposés aux problèmes liés à la protection de la vie privée et qu'ils ont donc besoin de protections spéciales.
Parmi les instruments politiques et juridiques les plus importants qui se concentrent sur le droit à la vie privée des jeunes ou qui l'abordent, on retrouve les suivants.
Il y a ensuite une liste. Je vous épargne les URL, mais voici les instruments cités:
L'Observation générale no 25 de l'ONU sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique, qui complète la CNURDE;
La recommandation de l'OCDE
Je crois que mon collègue a parlé de l'Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada est membre.
sur les enfants dans l'environnement numérique;
Il y a un lien URL. Je continue:
Les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des fournisseurs de services numériques;
Le Age Appropriate Design Code, ou Children's Code, du commissaire à l'information du Royaume-Uni;
La résolution des autorités de protection des données du monde entier sur les droits numériques des enfants;
Les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de France
Excusez mon français. J'y travaille.
pour renforcer la protection des mineurs en ligne;
Les principes de la Commission de la protection des données d'Irlande pour une approche du traitement des données orientée sur l'enfant;
Mon collègue M. Vis a parlé des instruments suivants:
La déclaration des ministres du numérique du G20 invitant les acteurs de l'environnement numérique à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant;
Le California Age-Appropriate Design Code Act; et
Le Règlement sur les services numériques de l'Union européenne.
Je lis la suite:
Ces initiatives et plusieurs autres reconnaissent les nombreuses occasions pour les jeunes dans l'environnement numérique, mais elles constituent également une réponse nécessaire aux préjudices bien connus auxquels sont exposés les jeunes, comme les préjudices en matière de santé mentale.
Ces initiatives sont prometteuses, mais les signataires estiment qu'il y a encore du travail à faire au Canada pour faire en sorte que les jeunes soient protégés de ces préjudices grâce à des mesures législatives faisant de leur intérêt supérieur une considération primordiale dans le développement de produits et services qui les concernent ou les affectent.
Les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée et les ombuds responsables de la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de mettre de l'avant l'intérêt supérieur des jeunes en prenant des mesures immédiates, au besoin, en vue:
Suit une énumération que voici:
de protéger les jeunes contre l'exploitation commerciale et contre l'utilisation de leurs renseignements personnels dans le but d'influencer leurs comportements de manière négative ou de leur causer préjudice;
de promouvoir le droit à la vie privée des jeunes;
de revoir et de modifier les lois pertinentes sur la protection des renseignements personnels, ou d'en adopter de nouvelles, afin qu'elles concordent avec les politiques et les instruments juridiques reconnus à l'échelle internationale, le tout afin d'assurer une protection adéquate du droit à la vie privée des jeunes;
d'exiger des organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels des jeunes qu'elles:
mettent en œuvre des mesures de protection solides;
fassent preuve de transparence quant à leurs pratiques;
améliorent l'accès des jeunes à des recours efficaces.
Les signataires reconnaissent que les droits des jeunes liés à la protection de leurs renseignements personnels sont leurs propres droits. Toute limite imposée à leur exercice (par exemple vis‑à‑vis de leurs parents ou tuteurs, ou d'organismes publics) doit partir de ce principe, être précise et limitée aux particularités du contexte et respecter l'intérêt supérieur du jeune.
Les signataires reconnaissent aussi que ces droits s'appliquent tant dans l'environnement numérique qu'à l'extérieur de celui‑ci. Bien que cette résolution soit principalement axée sur l'environnement numérique, ses principes devraient être appliqués de manière large.
Les signataires soulignent que les renseignements personnels des jeunes sont particulièrement sensibles.
Le projet de loi aborde cette question dans la définition.
Toute collecte, utilisation ou communication de ces renseignements devrait être faite en considération de ce fait.
Les signataires recommandent aux organisations des secteurs public et privé [...] d'adopter les pratiques suivantes, qui reflètent également des principes qui devraient guider les réformes législatives:
1. Intégrer la protection des renseignements personnels des jeunes et leur intérêt supérieur dès la conception
Les risques pour la vie privée numérique des jeunes devraient être ciblés et minimisés dès le début d'un projet. Les organisations devraient veiller à ce que la protection de la vie privée et l'intérêt supérieur des jeunes soient intégrés dans le produit ou le service dès la conception.
Les organisations devraient:
réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée [...] pour les projets impliquant des renseignements concernant les jeunes ou pour examiner les effets potentiels précis de ces projets sur les jeunes;
adapter leur processus d'EFVP régulier pour réfléchir spécifiquement à la perspective et aux expériences des jeunes (comme individus, mais aussi en tant que groupe) avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer leurs renseignements;
Je sais que les fonctionnaires connaissent très bien ce dossier, mais je ne pense pas que ce soit le cas de tous les gens qui nous regardent, alors passons à ce que les organismes devraient faire:
faire participer activement les jeunes, leurs parents ou tuteurs, les enseignants ou les défenseurs des enfants à ce processus d'évaluation;
réaliser une analyse intersectionnelle afin d'examiner les risques spécifiques pour la vie privée des groupes de jeunes particulièrement vulnérables (p. ex. les jeunes handicapés, des Premières Nations, 2ELGBTQI+).
Cela comprend les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres.
La transparence est nécessaire pour une prise de décision et un consentement éclairés.
Les organisations doivent:
fournir l'information sur la protection des renseignements personnels aux jeunes (et à leurs parents ou tuteurs, s'il y a lieu) d'une manière concise, évidente et claire, adaptée à la maturité du jeune concerné;
informer les jeunes de la personne à contacter s'ils ont des questions à propos de ces informations;
être transparentes quant aux risques pour la vie privée liés à l'utilisation de leur produit ou service. Il pourrait s'agir de diffuser de l'information à propos des efforts qu'elles déploient pour protéger les jeunes contre ces risques...
3. Définir des paramètres qui protègent la vie privée par défaut et désactiver le suivi et le profilage
Et nous avons ensuite toute une liste de directives.
4. Rejeter les pratiques trompeuses
Les jeunes ne devraient pas être forcés ou incités à prendre des décisions concernant leur vie privée qui soient contraires à leurs intérêts.
Les organisations ne doivent pas:
intégrer à leurs produits et services des interfaces trompeuses ou des incitatifs comportementaux qui influencent négativement les décisions des jeunes en matière de vie privée ou les poussent à adopter des comportements préjudiciables;
encourager les jeunes à fournir plus de renseignements que nécessaire afin d'utiliser le produit ou le service ni à désactiver les paramètres de confidentialité qui les protègent.
Les organisations devraient:
concevoir des produits et des services visant à donner aux jeunes les moyens de faire des choix éclairés en matière de protection de la vie privée et de prendre des mesures vigoureuses afin de faire valoir leur droit à la vie privée et leur droit à la transparence.
5. Limiter la communication de renseignements personnels...
Et nous avons ensuite d'autres directives pour les organisations.
6. Permettre la suppression ou la désindexation et limiter la conservation
7. Faciliter l'accès aux renseignements personnels et à la rectification de ceux‑ci
Les jeunes ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels. Ce droit est fondamental pour garantir que les renseignements détenus sont exacts, à jour et conservés à des fins appropriées. Il permet aussi de tenir les organisations responsables.
Toute organisation a la responsabilité légale générale de fournir un accès rapide et complet aux renseignements personnels d'un jeune à la demande de celui‑ci, et dans la plupart des cas, à la demande de son parent ou tuteur. Il est reconnu que l'accès par un parent ou un tuteur à ces renseignements peut être limité par le droit à la vie privée du jeune, dans le respect de son intérêt supérieur et en fonction des particularités de chaque situation.
Il décrit ensuite d'autres responsabilités pour les organismes, qu'il accompagne d'un certain nombre de notes de bas de page et de références. Les logos des différents commissaires à la protection de la vie privée y sont aussi affichés.
Vous avez dit que vous vous attendiez à ce que le commissaire à la protection de la vie privée émette des directives, qu'il a le pouvoir de le faire en vertu de la loi et qu'il devrait probablement le faire. Toutefois, il l'a déjà fait. Ces directives me semblent assez précises. Son pouvoir lui permettrait d'en émettre de nouvelles une fois que le projet de loi sera adopté, je suppose, mais les directives actuelles sont déjà très précises.
Je ne vois pas pourquoi un organisme au Canada ne comprendrait pas ces directives. Elles sont claires et très détaillées. Le commissaire à la protection de la vie privée pourrait peut-être ajouter des détails si la disposition sur l'intérêt supérieur de l'enfant était adoptée, mais comme mon collègue, le député Vis, l'a souligné, je n'y vois aucune subjectivité. Cette disposition ne me semble pas subjective. Elle semble très précise. Les spécialistes de la protection de la vie privée ont très bien défini ce terme. Nous avons donc du mal à accepter que le gouvernement veuille le supprimer au lieu de l'inscrire dans la loi. Il faut que les tribunaux puissent l'interpréter et, comme vous l'avez souligné, il faut que le commissaire à la protection de la vie privée puisse émettre des directives très précises s'il désire que ces notions soient définies avec plus de précision dans la loi.
Si l'expression « intérêt supérieur de l'enfant » ne figure pas dans la loi, le commissaire à la protection de la vie privée ne pourra pas fournir une orientation juridique avec cette expression alors que, comme vous l'avez souligné, il a le pouvoir de faire, n'est‑ce pas?
:
J'avais presque terminé jusqu'à ce que vous disiez cela. Je suis désolé.
De toute évidence, il ne s'agit pas d'un débat politique. C'est un concept très précis que certains d'entre nous qui font de la commercialisation essaient de... Notre interprétation des termes est différente de celle des avocats.
Lorsque le ministère et ses nombreux avocats — je présume que le ministère de la Justice participe à l'examen de ces concepts — ont décidé de supprimer les mots « intérêt supérieur de l'enfant » pour les remplacer par un autre libellé, ils l'ont fait avec une intention précise et, de l'avis du Commissariat à la protection de la vie privée, cette intention était précisément d'en restreindre la portée.
Si vous n'êtes pas d'accord avec moi, alors avec quelle intention exactement a‑t‑on supprimé l'expression « intérêt supérieur de l'enfant » pour la remplacer par un libellé qui, de l'avis d'autres avocats, en restreint la portée?
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Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, monsieur Schaan, étant un ancien vice-président du comité d'examen de la réglementation, j'ai compris votre blague, comme peut-être trois autres personnes ici. C'est l'un des comités les plus obscurs du Parlement.
Je remercie le gouvernement d'avoir présenté cet amendement. Il s'efforce très évidemment de réagir aux amendements des conservateurs et des néo-démocrates, qui sont très semblables. Toutefois, je crains que ce libellé ne serve plutôt de compromis politique, ce qui risque, malheureusement, d'affaiblir les protections prévues dans la loi.
Connaissez-vous la loi du Royaume-Uni? Je voudrais savoir si vous êtes au courant de la protection qu'elle prévoit pour les enfants.
À votre avis, quel serait l'inconvénient si nous ne retenions pas le sous-amendement et si les autres amendements étaient adoptés? Quel serait l'inconvénient pour les industries qui seraient alors visées par cette mesure? Quelle est l'importance d'un risque, en réalité? Nous avons déjà un problème dans notre monde avec les lois sur le travail des enfants. Nous avons aussi des problèmes liés à l'intelligence artificielle. Nous avons même un problème important dans nos civilisations concernant le traitement bienveillant des enfants, et ce, malgré les déclarations officielles. Le problème a surgi même aux États-Unis l'an dernier, car certaines des chaînes d'approvisionnement de grandes marques font appel au travail des enfants.
Voici ce qui me préoccupe. À notre époque, pourquoi risquerions-nous...? D'après mes informations du moins, l'amendement à l'étude affaiblirait la protection des enfants. Pourquoi prendre un risque, compte tenu des avantages que cela donnerait?
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Cela confirme ce que je pensais. Je ne veux pas seulement poser des questions aux fonctionnaires, je veux aussi m'adresser à mes collègues.
L'impression que cela risque de donner aux Québécois ou aux gens de l'extérieur qui nous regardent — il doit y en avoir trois ou quatre —, c'est que la loi est faite pour faciliter le travail des entreprises étrangères. Cela donne l'impression qu'on trouve le droit civil québécois et la jurisprudence canadienne trop compliqués et qu'il vaut mieux se plier aux impératifs de la démocratie et des tribunaux. Ces entreprises californiennes veulent vendre des produits à nos enfants, mais c'est tellement compliqué pour elles de le faire que nous devons tout faire pour leur faciliter la vie. C'est ainsi que ça va être compris. On donne l'impression que le ministre a décidé de jouer le jeu de ces entreprises et de tout faire pour leur faciliter la vie.
En fait, il ne s'agit pas du seul endroit dans le projet de loi où on sent cette intention de faciliter les choses. Il y a les questions d'autoréglementation, dans la partie 3, mais j'y reviendrai — je ne veux pas que le président me rappelle à l'ordre. Je ne veux pas faire une critique tous azimuts de l'ensemble de l'œuvre, mais, à la lecture du projet de loi, qui contient beaucoup d'éléments positifs, j'ai l'impression qu'on essaie de plaire aux grandes entreprises.
Dans ce cas-ci, j'ai l'impression qu'en n'adoptant pas l'amendement des conservateurs, on met de côté l'intérêt supérieur de l'enfant pour plaire à des entreprises, ce que je trouve hautement déplaisant.
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Merci, monsieur le président.
Si je n'étais pas ici de façon continue depuis le début de notre étude sur ce projet de loi, j'aurais l'impression que vous êtes des témoins de l'industrie, que vous essayez de vous assurer que le projet de loi a le moins de mordant possible et que vous essayez de vous faciliter la tâche le plus possible. Si j'ai laissé M. Garon parler avant moi, c'est parce que j'étais certain que ses commentaires iraient dans le même sens que les miens.
En tant que parlementaires, nous sommes ici pour faire des lois, et non pour plaire à l'industrie. Nous sommes ici pour protéger les Canadiens. C'est ma perception, mais je peux me tromper. Les libéraux ont décidé de présenter un sous-amendement visant à éliminer une terminologie reconnue mondialement. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas un concept que nous avons inventé, ce n'est pas quelque chose qui prête aux jeux politiques. C'est reconnu partout au monde, même en Californie et dans plusieurs États américains.
J'essaie de comprendre la logique de tout cela, et j'espère que M. Turnbull va nous l'expliquer. Plus de 50 amendements, proposés par les libéraux, ont été présentés en lien avec le projet de loi, qui, je le rappelle, a lui aussi été présenté par les libéraux. Le projet de loi édicte trois nouvelles lois.
Personnellement, j'ai 62 ans; Internet est arrivé dans nos vies il y a 30 ans, soit à l'ère des télécopieurs. Aujourd'hui, nous sommes à l'ère de l'intelligence artificielle, et les risques que vont courir les enfants vont être décuplés. Nous avons l'obligation de nous assurer que les enfants seront protégés.
Je vais poser une question relativement simple. Si nous adoptons ce sous-amendement et que nous n'incluons pas cette ligne, croyez-vous sincèrement que les enfants seront moins protégés?
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Monsieur le président, je remercie le député de sa question.
Je vais faire un commentaire en français, mais je vais apporter des précisions en anglais.
À mon avis, si le sous-amendement est adopté, l'intérêt supérieur de l'enfant aura la même protection. Cette protection va être établie dans le projet de loi.
[Traduction]
Les propos au sujet de la facilité de mise en œuvre devraient être bien compris par rapport aux obligations croissantes imposées aux acteurs commerciaux, qui sont nombreuses dans le projet de loi. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs accroît nettement les obligations, les sanctions et les responsabilités pour les acteurs commerciaux à l'égard de l'utilisation de renseignements personnels.
Je donne mon opinion là‑dessus uniquement parce qu'on a demandé si ceux qui comparaissent sont là pour défendre d'autres intérêts. Je tiens à ce qu'il soit absolument clair que la participation du ministère à l'établissement de la loi devait principalement viser à assurer une protection efficace de la vie privée des Canadiens.
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Merci, monsieur Schaan.
Je ne veux pas que vous vous sentiez accusé de quoi que ce soit. Comme mon collègue M. Garon le disait tantôt, je me soucie de la perception que les gens pourraient avoir en nous écoutant. Nous avons 250 amendements à étudier et, après deux réunions, nous en sommes seulement au deuxième. Nous devons traiter cela extrêmement sérieusement.
Depuis le début de l'étude, que nous avons commencée l'automne dernier, nous nous sommes fait dire par la majorité des témoins que, premièrement, on aurait dû déposer trois projets de loi plutôt qu'un, ou au moins deux, pour séparer certains éléments. À compter du moment où tous les éléments sont dans le même projet de loi, on doit les prendre en considération.
Ce que je dis, c'est que l'intérêt supérieur de l'enfant, un terme qui est reconnu mondialement, doit être dans le projet de loi, compte tenu de ce que l'avenir va nous apporter.
Encore une fois, j'espère que M. Turnbull va nous expliquer pour quelle raison les libéraux veulent absolument l'enlever.
Merci à tous mes collègues de ce solide débat et de ces échanges très approfondis. Je vous suis reconnaissant de tout ce que vous avez dit. Des arguments et des questions mûrement réfléchis ont été présentés aux fonctionnaires.
Je dirai d'abord que nous avons préconisé un objectif de politique très semblable: la protection des mineurs à l'ère numérique, à un moment où leurs renseignements personnels risquent d'être captés et utilisés d'une façon qui ne sert pas forcément leurs intérêts supérieurs. Voilà qui cadre bien avec les objectifs généraux du projet de loi.
Vous l'avez du reste reconnu dans une certaine mesure en admettant que les renseignements personnels de tous les mineurs sont des données sensibles.
Nous sommes sur la même longueur d'onde. Comme les fonctionnaires l'ont dit à maintes reprises, le sous-amendement vise à assurer une interprétation claire en droit commercial. Il est vrai que la notion d'intérêt supérieur n'est pas toujours familière aux entreprises. M. Schaan a été très clair.
En même temps, nous débattons ici du libellé du préambule du projet de loi. En exprimant l'intention que nous avons tous et qui semble faire consensus, nous devrions pouvoir parvenir à un compromis.
J'ai une question à poser à M. Schaan. Pourquoi mettre un préambule dans un projet de loi? À quoi sert‑il, au fond? C'est une question très simple, mais elle est fondamentale dans notre débat.
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D'une certaine façon, il ne fait qu'exprimer l'intention du législateur. Le sous-amendement vise à assurer une approche et un libellé cohérents dans le projet de loi, mais peut-être en insistant sur l'interprétation du texte législatif plutôt que sur l'orientation fondamentale.
Monsieur Schaan, qu'en pensez-vous? L'insertion de l'expression « au mieux de leurs intérêts » dans le préambule n'a pas nécessairement... À certains égards, il s'agit de l'intention du législateur, et c'est une intention que nous avons en commun. Tous en ont parlé. Il s'agit aussi d'une expression juridique qui existe en droit de la famille, mais non en droit commercial.
Je comprends comment le caractère légal de ce terme pourrait avoir une incidence sur ce que nous voulons dans le préambule si nous mettons l'accent sur la cohérence de l'interprétation et de l'expression. Si nous prenons un peu de recul, toutefois, nous reconnaissons que l'objectif du projet de loi, sur lequel tous les parlementaires s'entendent, est de protéger les mineurs, à mon avis.
Qu'en pensez-vous? Si le but visé, si l'objet du projet de loi était précisé dans le préambule, avec la notion d'intérêt supérieur, cela ne changerait pas forcément la nature du projet de loi, si ce n'est qu'il serait interprété comme visant à protéger les meilleurs intérêts des enfants.
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Voilà qui éclaire la question.
Enfin, revenons sur les points soulevés par M. Généreux et d'autres points qui ont été abordés et auxquels vous, monsieur Schaan, avez réagi un peu dans vos propos. Selon M. Généreux, on dirait que vous êtes là pour représenter les sociétés, en quelque sorte. J'ai entendu d'autres réflexions semblables. À mon avis, si nous sommes là et accomplissons ce travail vraiment important, c'est très clairement pour protéger les Canadiens et les enfants. Il s'agit également d'assurer la clarté de l'interprétation nécessaire pour que chacun puisse honorer ces obligations. C'est en fait dans l'intérêt supérieur des enfants. Si les PME ne peuvent pas interpréter le projet de loi de façon à le respecter, et s'il y a dans le texte des ambiguïtés inhérentes qui les empêchent d'honorer leurs obligations, elles devront s'adresser aux tribunaux ou exercer d'autres recours.
Je cherche simplement à rappeler l'intention sur laquelle, je pense, nous sommes d'accord. La facilité d'interprétation et le resserrement des obligations dont vous avez parlé se rattachent au même objectif sous-jacent et au même engagement. Je vais en rester là.
Je demande le consentement unanime. Pour avoir siégé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je connais la procédure. Je ne peux pas modifier mon propre sous-amendement à moins d'obtenir le consentement unanime, mais écoutez-moi jusqu'au bout. Dans un esprit de compromis et de collégialité et dans un souci de collaboration constructive, si vous me le permettez, avec le consentement unanime, je voudrais revenir au libellé original qui figure à la partie b): « Attendu que le traitement de l'information personnalisée et des données doit respecter la vie privée des mineurs et leurs intérêts ».
Si nous pouvons nous entendre sur ce changement, je me ferai un plaisir de le proposer avec le consentement unanime, si les membres du Comité sont d'accord.
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Il est vrai qu'il y a beaucoup de choses en commun avec le CPC‑1, mais la fin n'est pas exactement la même. Si M. Masse veut le proposer, l'amendement est recevable.
Attendez une seconde. Je vais simplement consulter les greffiers législatifs.
Le président: Chers collègues, nous avons jusqu'à 18 h 40.
Je crois comprendre que l'amendement NDP‑1 ne sera pas proposé parce que la question a été essentiellement réglée par le sous-amendement du député Turnbull.
Nous en sommes donc rendus à l'amendement NDP‑2.
Avant de le proposer, je souligne que si l'amendement NDP‑2 est adopté, l'amendement G‑2 ne pourra pas être proposé à cause d'un conflit de lignes.
J'invite M. Masse à parler de l'amendement NDP‑2.
:
Je vais lire le texte pour ceux qui, de leur foyer, suivent attentivement les délibérations.
Je propose que le projet de loi , à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 3, de ce qui suit: « ment des renseignements personnels afin ».
Je vais en dire un mot, après quoi les autres députés pourront poser des questions.
L'idée vient du commissaire à la protection de la vie privée. Il s'agit de renforcer le cadre de la dépersonnalisation et de l'anonymisation de l'information. Il faut essentiellement protéger et dépersonnaliser les données anonymisées, et cela découle des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée.
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Merci, monsieur le président.
C'est une discussion importante. Je suis certain qu'elle débordera sur notre prochaine séance.
Je remercie le NPD d'avoir présenté un amendement important.
Il est très important que la définition du terme « anonymiser » soit judicieuse. Beaucoup de témoins ont fait une distinction entre anonymisation et dépersonnalisation.
Je m'écarte de ce dont nous discutions tout à l'heure. La conversation portait sur l'équilibre entre ce dont les entreprises ont besoin pour interpréter le risque et ce dont l'organisme responsable de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels a besoin, c'est-à-dire le commissaire à la protection de la vie privée et son commissariat. Ils doivent savoir à quoi s'en tenir au lieu de rester dans le flou lorsqu'ils interprètent les dispositions sur la protection de la vie privée. Compte tenu de notre dernier amendement, nous nous en remettons au commissaire à la protection de la vie privée pour nous donner les meilleures définitions afin qu'il puisse faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire et le tribunal auront besoin de définitions exactes.
Voici un exemple. Lorsqu'il a comparu devant le Comité, le 19 octobre 2023, le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, a exposé son point de vue: « Le projet de loi dit qu'on peut en faire davantage avec une information dépersonnalisée et que, si elle est anonymisée, la loi ne s'applique pas du tout. Il y a donc une grande responsabilité qui vient avec cela. Il faut que ces définitions soient strictes. » L'enjeu, c'est l'interprétation des définitions du projet de loi. C'est pourquoi nous étudions longuement la question. Même s'il s'agit d'un préambule et d'une définition, cela donne le ton au reste du projet de loi et aux autres échanges que nous aurons.
Le paragraphe 6(5) du projet de loi exempte les renseignements anonymisés de toutes les protections qu'il met en place. Étant donné que notre argument de ce côté-ci — que vous entendrez plus d'une fois — est que la protection de la vie privée est un droit fondamental, nous voulons nous assurer d'avoir les bonnes définitions.
Dans son mémoire de mai 2023, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a parlé de cet article en ces termes:
Il convient de soulever un dernier point en ce qui concerne la nouvelle définition de renseignements anonymisés proposée. Selon le libellé actuel, les organisations peuvent anonymiser des renseignements personnels conformément aux « meilleures pratiques généralement reconnues ». Or, la LPVPC ne donne aucune explication sur la nature de ces pratiques ni sur ce qui serait considéré comme des pratiques « généralement reconnues ». Ce libellé fait en sorte que certaines organisations pourraient se servir de techniques d’anonymisation promues par certains experts ou groupes, mais qui sont insuffisantes pour un ensemble de données en particulier.
Cela pourrait ne pas suffire comme critère de ce que nous essayons de définir et d'appliquer en vertu de cette loi sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi la question est très importante. Tout comme le commissaire à la protection de la vie privée, nous avons du mal à accepter l'insertion de cette idée de « meilleures pratiques généralement reconnues ».
Monsieur Schaan, M. Turnbull vient de poser des questions à ce sujet, mais avons-nous une définition législative des « meilleures pratiques généralement reconnues » ou une liste très précise pour le Commissariat?