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Je déclare cette séance ouverte.
Bienvenue à la réunion no 82 du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et de la motion adoptée du mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi , Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Puisque la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, j'aimerais faire quelques observations pour la gouverne des membres et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour les personnes qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer et veuillez désactiver votre micro quand vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation pour les personnes qui participent sur Zoom, vous avez le choix au bas de votre écran du parquet, de l'anglais ou du français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal voulu.
Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées par l'entremise de la présidence. De plus, les captures d'écran et les photos ne sont pas autorisées.
Nous accueillons parmi nous pour la première heure l'honorable Seamus O'Regan, ministre du Travail et des Aînés. Nous allons commencer avec la déclaration liminaire du ministre O'Regan.
Le ministre O'Regan est accompagné d'Helen Smiley, directrice générale, Intégration stratégique et affaires corporatives, du ministère de l'Emploi et du Développement social. Pour ce qui est des autres ministères, nous accueillons, du ministère des Ressources naturelles, Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, Secteur des systèmes énergétiques, et Annette Tobin, directrice, Direction de la gestion des extracôtiers, Secteur des carburants.
Ministre O'Regan, la parole est à vous pour cinq minutes. Bienvenue.
Bonjour à tous. C'est un plaisir de pouvoir parler du projet de loi aujourd'hui.
[Traduction]
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador dépendent de l'océan depuis toujours, tout comme d'autres habitants du Canada atlantique. C'est ce que nous sommes. C'est ce que nous connaissons. Le projet de loi reconnaît une occasion importante. D'où je viens, quand on voit une occasion, on la saisit.
Je suis assez âgé pour me souvenir de la naissance de l'accord grâce à des personnes comme John Crosbie, Brian Peckford et Bill Marshall. J'ai eu la chance de travailler pour le premier ministre Brian Tobin lorsqu'il a commencé à exploiter le pétrole d'Hibernia et j'ai rédigé les premiers discours.
Cependant, je peux vous dire que la période intermédiaire a été sombre en raison du moratoire sur la morue. Les temps étaient durs, puis nous avons commencé à construire nos installations extracôtières. Je me souviens du premier pétrole et je me souviens d'avoir pensé: « Nous n'avons pas la moindre idée de ce que nous faisons. » Nous ne savions pas ce qui était possible, mais nous savions ce qui pouvait être fait et nous savions que nous devions le faire. Ensemble, nous avons géré et réglementé le projet par l'intermédiaire de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l'OCTNLHE. Nous avons maintenu le cap et les gens ont prospéré. En fait, les gens ont exploité l'énergie, le pétrole et le gaz dans tout le pays et dans le monde entier.
Nous avons commencé au large de Terre-Neuve, dans ce que le PDG d'Exxon Mobil m'a décrit comme l'environnement le plus difficile au monde dans lequel sa société exerce ses activités. Nous avons trouvé une solution. Plus important encore, nous avons constitué l'une des forces de travail les plus qualifiées que le monde ait jamais connues. Les gens et les entreprises l'ont remarqué, comme elles le font actuellement.
Le monde évolue. L'endroit où nous obtenons notre énergie et la manière dont nous l'obtenons évoluent également. Naturellement, l'Accord atlantique devrait évoluer. Les syndicats, l'industrie et les provinces sont d'accord. En effet, le monde est à la recherche de vent et d'hydrogène, et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Dieu sait, qu'elle a le vent et qu'elle peut produire l'hydrogène propre que le monde s'empresse d'obtenir.
Je dois admettre que j'avais des doutes, mais je me suis retrouvé sur la piste d'atterrissage de Stephenville, à Terre-Neuve, pour voir l'avion de la chancelière allemande atterrir en compagnie de probablement quelques-uns des plus grands PDG au monde: les PDG de Siemens et de Mercedes. Ils nous ont dit qu'ils voulaient nous acheter de l'hydrogène. Cette course autour du monde est lancée, et la retarder davantage reviendrait à prendre le départ de la course avec les lacets défaits.
Les marchés vont de l'avant. Les affaires vont de l'avant. Les investissements vont de l'avant. Nous devons patiner là où se trouve le palet. Aujourd'hui, l'Alberta Investment Management Corporation vient d'annoncer un nouveau fonds d'un milliard de dollars consacré aux transitions énergétiques mondiales dans les secteurs de la décarbonisation.
C'est un défi, et nous sommes fiers de le relever. Nous saluons les compétences en ingénierie qui permettent de construire une structure gravitaire West White Rose, car ce sont les mêmes compétences qui permettent de construire les monopiles des éoliennes qui sont entreposées juste à côté, à Argentia, à Terre-Neuve.
L'OCTNLHE, qui a géré les activités extracôtières pendant des décennies, va assurer le même succès dans les secteurs de l'énergie éolienne et de l'hydrogène. L'association des industries extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, l'un des plus grands défenseurs de nos ressources extracôtières au fil des ans, a déjà changé de nom pour devenir Energy NL, car elle sait où se dirige le marché. Energy NL, qui a modifié sa vision en 2022, envisage désormais une industrie énergétique durable et prospère à faible émission de carbone. Elle a compris. Elle suit l'argent.
Cette industrie sera bâtie. C'est déjà en cours. La Chine produit déjà la moitié de l'offre mondiale d'éoliennes en mer. Pensez-vous que la Chine va ralentir? Voulons-nous que ces emplois partent en Chine? Non, merci. Je veux que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador soient au cœur de ce secteur d'un billion de dollars. Je veux qu'ils approvisionnent le monde en énergie éolienne et en hydrogène et qu'ils ramènent les profits à la maison.
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador — les Canadiens — ne doivent pas être perdants dans cette affaire. C'est le moyen de subsistance de milliers de travailleurs dans ma province. Il s'agit de leurs familles. Ils doivent faire ce qu'ils font le mieux.
Ce projet de loi a été élaboré avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse. Les premiers ministres des provinces le veulent. Les premiers ministres Furey et Houston, l'un libéral et l'autre progressiste-conservateur, nous exhortent tous deux à aller de l'avant avec ce projet de loi parce qu'ils le veulent, parce que les entreprises de leurs provinces le veulent et parce que les travailleurs de leurs provinces sont les meilleurs au monde dans ce domaine.
[Français]
Nous l'avons fait par le passé et nous allons le faire de nouveau.
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Merci, monsieur le ministre, de votre déclaration liminaire.
Chers collègues, avant que nous commencions notre première série de questions, je tiens seulement à rappeler à tous que j'utilise deux cartons. Le jaune signifie qu'il reste 30 secondes et le rouge signifie que le temps est écoulé. J'essaierai de ne pas vous interrompre au milieu d'une phrase, mais je brandirai ces cartons. Si je dois vous interrompre, et je le ferai, c'est simplement pour respecter l'horaire de la réunion.
Nous allons maintenant commencer notre première série de questions avec le Parti conservateur du Canada et Shannon Stubbs.
Madame Stubbs, la parole est à vous.
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Merci, monsieur le président.
Merci aux fonctionnaires et au ministre O'Regan de leur présence ici.
Monsieur le ministre, j'ai beaucoup aimé nos conversations sur les liens inextricables entre les Albertains et les Canadiens de l'Atlantique qui, depuis des générations, bâtissent leur province respective au profit de l'ensemble du Canada. En tant qu'Albertaine de première génération — et vous et moi avons beaucoup parlé de nos racines communes — et en tant que fille d'un Terre-Neuvien, je me soucie beaucoup, comme vous, des possibilités d'exploitation d'hydrocarbures extracôtiers pour les Terre-Neuviens et les Labradoriens, pour les Néo-Écossais et pour tous les Canadiens. Je suis également très attachée, tout comme les conservateurs, aux perspectives d'avenir qu'offrent les technologies nouvelles et renouvelables.
Comme vous l'avez souligné, il est certainement vrai que les pionniers et les innovateurs qui ont exploité les ressources extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador avec un talent et une technologie incroyables sont les mêmes que ceux qui ont exploité les sables bitumineux. Ils seront les mêmes pionniers qui mèneront l'avenir du développement des technologies de remplacement et des carburants du futur.
Voici ce qui me préoccupe à propos du projet de loi , en dépit des déclarations erronées de vos collègues. Je ne vous en tiendrai pas rigueur, car vous n'étiez pas au Comité. Voici le problème que pose le projet de loi. Vous savez que le marché mondial de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers est hautement compétitif parce qu'il est étendu en termes d'échelle, de coût et de risque. Même l'exploration est exceptionnelle à cet égard.
C'est pourquoi il est très important que les régimes réglementaires et fiscaux soient certains, clairs, prévisibles et équitables. Ils sont, en fait, inextricables de la décision commerciale que prendraient les promoteurs du secteur privé. En réalité, comme vous le savez, pour l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers, un promoteur du secteur privé passera des années et des années à travailler, amassera des millions de dollars en capital et se lancera dans l'exploration pour ne faire que trois ou quatre appels d'offres par an, et il peut choisir d'aller n'importe où dans le monde.
Comme vous l'avez dit, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont été les premiers au monde à s'engager dans cette voie et, en 2022, cinq appels d'offres d'une valeur de 230 millions de dollars ont été lancés au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela représente des milliers d'emplois, des emplois indirects et des possibilités économiques pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et pour tous les Canadiens.
C'était le nombre en 2022 — cinq appels d'offres. Le projet de loi a été présenté en mai 2022. Il y a eu un autre appel d'offres en novembre 2023 pour l'exploration d'hydrocarbures extracôtiers au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Savez-vous combien il y a eu d'offres?
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Aucun. Il n'y a eu aucun appel d'offres. C'est ma préoccupation. Il en va de même pour la production: en 2020, Terre-Neuve-et-Labrador produisait plus de 100 millions de barils d'hydrocarbures extracôtiers par jour. Aujourd'hui — et je sais que vous le savez mieux que quiconque —, cette production a chuté de plus de 35 % pour atteindre moins de 67 millions de barils par jour.
Ce sont là les conséquences des multiples politiques et lois anti-énergie. C'est pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi . Il est très clair que l'incertitude et le manque de clarté — et la preuve en est déjà faite — mettront fin à l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers. En réalité, l'absence de certitude et le manque de clarté constitueront également des obstacles pour les promoteurs du secteur privé qui souhaitent exploiter les énergies renouvelables en mer, car ils ont les mêmes besoins en matière de certitude, de clarté et de cohérence.
Je me demande si vous, comme moi, exhorterez votre ministre à corriger le projet de loi puisqu'il renferme de nombreuses dispositions qui ont déjà été déclarées inconstitutionnelles. Ces dispositions sont dans le projet de loi . C'est exactement le même type d'incertitude concernant la clarté qui empêchera les exploitants pétroliers du secteur privé qui veulent se lancer dans les énergies renouvelables en mer.
Êtes-vous également préoccupé par le fait que le gouvernement n'a rien fait pour corriger le projet de loi en 110 jours et que le projet de loi inclut les articles proposés 61, 62, 169 et 170, qui sont tous tirés du projet de loi et qui sont tous inconstitutionnels?
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Merci, monsieur Aldag, de votre rappel au Règlement.
Chers collègues, il est important qu'une seule personne parle dans le micro à la fois pour que les interprètes, qui font un travail formidable, puissent interpréter efficacement. Veillons à permettre au ministre, au fur et à mesure que la question est posée, de terminer sa réponse et sa réflexion, puis vous pourrez passer à une autre question.
J'espère que tous les collègues pourront respecter ces règles dans l'intérêt de notre comité et pour son fonctionnement, mais surtout pour les interprètes, dont nous voulons nous assurer qu'ils font un travail d'interprétation concis et précis.
Monsieur le ministre, vous étiez au milieu d'une phrase. Si vous voulez bien terminer votre pensée, nous pourrions revenir à Mme Stubbs.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui, monsieur le ministre.
Je sais que vous comprenez l'importance de l'Accord atlantique pour Terre-Neuve‑et‑Labrador et pour la Nouvelle-Écosse. Votre compréhension est probablement meilleure que celle de la plupart des gens puisque vous avez connu plusieurs processus ayant mené à sa modification. C'est également mon cas.
La contribution importante de l'Accord atlantique à la création, par les Terre-Neuviens et les Labradoriens, d'une économie forte et d'un milieu de travail solide n'est pas passée inaperçue. En plus de jouer un rôle de chef de file dans la mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers, ils ont participé à la formation des métiers et de la main-d'œuvre, ainsi qu'au développement des compétences — tout ce qu'il faut pour bâtir une industrie au sein d'une province.
Aujourd'hui, ils veulent devenir des chefs de file dans le secteur de l'énergie éolienne extracôtière, une énergie propre. De fait, le premier ministre Furey a déjà publié un message aujourd'hui sur l'importance de l'adoption du projet de loi , qui permettra à Terre-Neuve‑et‑Labrador de s'engager sur la voie ambitieuse qu'elle s'est tracée dans le secteur de l'énergie éolienne extracôtière.
Monsieur le ministre, pouvez-vous mettre en lumière pour le Comité l'importance du projet de loi pour les Canadiennes et les Canadiens de l'Atlantique, pour la main-d'œuvre, pour les familles de la région et pour l'économie globale du Canada atlantique?
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Chez nous, on l'appelle simplement « l'Accord ». On dit juste « l'Accord ».
À l'époque où j'étais ministre des Services aux Autochtones, en ma qualité de ministre régional de Terre-Neuve‑et‑Labrador, j'ai réussi, avec mes collègues, à trouver des fonds supplémentaires de 2,5 milliards de dollars pour le gouvernement et l'économie de la province grâce aux mécanismes prévus par l'Accord. Je sais que vous savez que c'est phénoménal, madame Jones. C'est beaucoup d'argent pour nous. Puisqu'il s'agissait d'un financement récurrent sur plusieurs années, il a eu un effet positif presque immédiat sur la cote de solvabilité de la province, qui a pu économiser des millions de dollars de plus.
À ce moment‑là — un moment charnière de notre histoire —, nous sommes devenus maîtres de notre destin. Toute mesure prise au fédéral par l'intermédiaire de l'Accord atlantique doit aller de pair avec une mesure provinciale. De même, la législation provinciale doit correspondre à la législation fédérale. Il doit y avoir consensus. Cette obligation est incontournable. À l'époque, cette autonomie nous a donné un vrai sentiment de fierté et de prospérité. Certains disent que l'Accord atlantique est le document qui nous a ouvert la voie à la prospérité.
De mon vivant, il a favorisé la création d'une industrie dont nous sommes très fiers. Nous exportons nos talents et nos travailleurs partout dans le monde. Comme nombre d'entre vous le savent, je prends souvent l'avion entre St. John's et Toronto. J'ai déjà été assis à côté d'un homme de 29 ans qui s'en allait en Mongolie fort de tout ce qu'il savait et de tout ce qu'il avait appris. Je ne savais pas que nous avions ce qu'il fallait pour faire une chose pareille. Il y a 30 ans, personne ne le savait. Nous sommes parmi les meilleurs au monde dans ce domaine.
On fournit de la stabilité et des investissements qui permettent à la province de bénéficier de formation et d'avantages. On lui confie les rênes. On attire des investissements.
Il faudrait reproduire une structure ou mettre sur pied un nouvel organisme gouvernemental pour soutenir les milliards de dollars et les milliers d'emplois qui pourraient être générés. Pourquoi faire une telle chose? La structure en place fonctionne très bien. Elle a fait ses preuves, et les gens y croient. Par-dessus tout, les investisseurs y croient. En fait, par-dessus même cela, les Terre-Neuviens et les Labradoriens y croient.
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C'est parfaitement vrai.
Nous savons que c'est une question d'emplois et de main-d'œuvre. Ce sont Terre-Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle-Écosse qui devraient toucher les redevances provenant des projets d'énergie extracôtière.
Nous savons également que des efforts sont déployés pour soutenir les autres exploitants de la mer. La question de la collaboration avec l'industrie de la pêche a été soulevée au Comité. À Terre-Neuve‑et‑Labrador, un partenariat fructueux a été noué entre le secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et l'industrie de la pêche. Aujourd'hui, nous voulons faire de même avec l'énergie éolienne extracôtière.
Pouvez-vous parler au Comité des consultations ou des discussions qui ont eu lieu avec le secteur des pêches et des océans dans les provinces?
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Merci, monsieur le président.
Je suis heureux de vous retrouver, monsieur O'Regan. Vous êtes le premier à avoir été nommé ministre des Ressources naturelles après mon arrivée à la Chambre, en 2019.
Tout à l'heure, quelque chose m'a frappé dans votre allocution: vous avez dit que le pétrole avait sauvé votre province. Le problème, c'est qu'aujourd'hui il faut sauver la planète du pétrole. Cela nous amène à la transition. Pour moi, la transition est assez simple: il s'agit de passer d'énergies à forte intensité carbonique vers des énergies à plus faible intensité carbonique. Malheureusement, j'ai l'impression que la plupart des actions de votre gouvernement visent à soutenir le secteur gazier et pétrolier.
Vous êtes ministre du Travail et des Ainés. Vous allez comprendre où je veux en venir. En effet, il y a une transition à faire. Même si vous n'aimez peut-être pas le terme « transition juste », il faudra accompagner les travailleurs dans la transition de l'économie canadienne. J'ai l'impression qu'on ne met pas suffisamment de l'avant des mesures pour sortir des énergies fossiles. En ce sens, votre allocution d'ouverture était, selon moi, assez révélatrice, puisque vous avez dit que le pétrole avait sauvé votre province.
Vous avez fait mention du moment où vous avez vu arriver chez vous le chancelier allemand et les PDG de grandes entreprises comme Siemens, entre autres. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'aller en Allemagne avec le et de rencontrer des gens de Siemens. Or, ces dirigeants nous ont dit clairement que, pour eux, il était impensable de faire de l'hydrogène bleu, soit de l'hydrogène à partir de gaz, car le risque technologique était beaucoup trop élevé. Autrement dit, les coûts seraient beaucoup trop élevés pour qu'un jour ce soit rentable.
Je souhaite que les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s'en sortent bien, et j'espère qu'il y aura une transition pour eux. Si ça passe par l'énergie éolienne, ce sera tant mieux. Toutefois, j'ai l'impression qu'aujourd'hui, le secteur pétrolier est en concurrence avec le secteur des énergies propres. Là-dedans, comme gouvernement, vous ne jouez pas votre rôle d'arbitre, c'est-à-dire que vous accordez encore des sommes épouvantables au secteur gazier et pétrolier. Je n'ai qu'à garder en tête l'exemple du pipeline, au coût de 30 milliards de dollars. J'ai l'impression que vous ne posez pas les gestes qui demanderaient du courage, en l'occurrence soutenir les énergies propres à la même hauteur que le font les autres pays occidentaux.
Je tiens compte de tout ça quand j'examine le projet de loi . Personnellement, je suis partisan de l'autonomie des provinces. Le projet de loi n'entre pas en contradiction avec ce principe et les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador veulent en voir l'adoption. Pourquoi me prononcerais-je contre ce projet de loi? Je serais fâché qu'un député de Terre‑Neuve‑et‑Labrador vienne nous inciter à nous prononcer contre un accord entre le Québec et le Canada. La seule chose qui m'embête là-dedans, c'est le fait qu'il s'agit encore d'un projet de loi qui vise, selon moi, à soutenir les énergies fossiles. À preuve, il y a quand même là-dedans la possibilité d'autoriser encore de nouvelles exploitations d'hydrocarbures. À mon avis, dans ce projet de loi, on ne pose pas le geste courageux qui nous permettrait de passer des énergies à forte intensité carbonique vers des énergies à faible intensité carbonique.
L'objectif de l'éolien, si je le comprends bien, est de faire de l'hydrogène bleu. Or, les crédits d'impôt pour l'hydrogène sont aussi accordés aux gens du secteur gazier qui veulent faire de l'hydrogène non pas vert, mais bleu. Ces deux secteurs seront en concurrence. J'ai donc l'impression que, au bout du compte, ce projet de loi est un coup d'épée dans l'eau. On veut enlever le mot « hydrocarbures » de l'entente pour y parler d'énergies. Dans les faits, c'est un peu de l'écoblanchiment, car la plus vaste portion de l'accord touche les énergies fossiles.
Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi.
Pardonnez-moi, mon intervention a peut-être été longue.
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Merci de la question, monsieur Simard.
[Traduction]
J'aimerais que la transition soit facile, mais elle ne le sera pas. Elle sera épineuse, laborieuse et ardue. En même temps, si nous faisons bien les choses, elle sera aussi extrêmement rentable pour les gens de ma province et l'ensemble de la population canadienne. Arrêter et démarrer brusquement des industries entières, en particulier quand...
Je sais que dans certaines régions du pays, beaucoup de gens ne comprennent pas. Pour leur part, les gens de Terre-Neuve‑et‑Labrador, de la Saskatchewan et de l'Alberta comprennent. Nous sommes les quatrièmes producteurs de pétrole au monde et les cinquièmes producteurs de gaz. C'est énorme. Sans la participation de ces trois provinces, ce sera impossible d'atteindre la carboneutralité et de faire la transition. Nous n'atteindrons pas ces objectifs. Tout le pays profite de cette prospérité.
Cela dit, je répète souvent que dans mon coin du pays, à Terre-Neuve‑et‑Labrador, nous ne pouvons pas vraiment nous permettre d'être idéologiques. Nous ne laissons pas l'idéologie nous mettre des bâtons dans les roues. Il faut saisir les occasions dès qu'elles se présentent. C'est une question d'emplois et d'argent. Le chancelier allemand atterrit chez nous et des investisseurs cognent à notre porte pour nous dire que c'est chez nous qu'ils veulent investir dans l'hydrogène vert. C'est formidable.
Je vais vous dire qui je trouve incroyablement courageux. Ne pensez pas nécessairement aux politiciens. Regardez plutôt les travailleurs de ma province. À Terre-Neuve, il y a une collectivité qui s'appelle Argentia. On y construit une structure gravitaire pour le projet West White Rose. Si vous vous tenez devant cette structure, vous verrez qu'elle s'élève jusqu'au ciel. Elle a été construite par des hommes et des femmes qui ont transporté du ciment dans des brouettes jusqu'à son sommet. C'est une structure gravitaire conçue pour une plateforme pétrolière. Juste à côté, des travailleurs construisent le plus grand port de triage de monopieux de la côte Est. Des turbines éoliennes y sont assemblées pour toute la côte Est.
Ça, c'est une transition. D'un côté, on laisse entrer les investissements; de l'autre, on laisse les travailleurs faire leur travail. Les mêmes travailleurs et les mêmes syndicats travaillent aux deux projets. Voilà comment les choses se font. Elles se font sous nos yeux. On n'arrête pas une industrie pour en démarrer une autre. La transition prend du temps.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Simard: il faut accélérer. C'est indubitable. Toutefois, vous savez, ce n'est pas en faisant inutilement obstruction à un projet de loi qui attirera des investissements dans les énergies renouvelables que nous avancerons. Nous devons nous retrousser les manches.
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Si je vous interromps — car vous faites de belles envolées aujourd'hui —, ce sera seulement parce que j'ai beaucoup de questions à vous poser.
Cela étant dit, une occasion s'offre à nous, et si nous n'agissons pas, nous allons la rater; c'est ce que je crains par‑dessus tout. Depuis que M. Biden a signé la Loi sur la réduction de l'inflation, ou l'IRA, les nouveaux investissements ont atteint un demi-billion de dollars. Les Américains ont obtenu le double de ce qu'ils comptaient recevoir il y a trois ans pour l'énergie solaire. Pour l'énergie éolienne, c'est 43 % de plus.
Je n'en reviens pas que mes collègues conservateurs qui siègent au Comité ont l'intention de voter contre la création d'emplois à Terre-Neuve‑et‑Labrador par dépit. Nous avons une occasion devant nous. Les projets sont confiés aux États-Unis. Ce sont des emplois dans le secteur de la construction, des emplois à long terme pour les collectivités.
Comment pouvons-nous rester les bras croisés pendant que les États-Unis, la Chine et l'Europe saisissent les occasions que nous laissons passer?
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Monsieur Angus, je répéterais simplement ce que j'ai déjà dit aux membres du Comité: si l'Accord atlantique et l'OCTNLHE n'existaient pas, il faudrait les inventer. Cela prendrait du temps. Il faudrait aussi du temps pour se forger une réputation et pour convaincre les investisseurs que le Canada est une valeur sûre. Nous avons déjà tout cela.
Puisque j'ai déjà été ministre des Ressources naturelles, je sais que l'industrie nucléaire est un autre secteur extrêmement concurrentiel. Ce qui me frappe, entre autres, c'est que notre régime réglementaire fait partie de nos plus grands avantages. Il compte parmi les meilleurs au monde. Les investisseurs le connaissaient et ils y font confiance. Les gens savent qu'il contribue à la production d'énergie propre et sécuritaire. Nous ne pouvons pas perdre leur confiance. Nous ne pouvons pas la laisser s'effriter. Vous avez parfaitement raison.
Quand j'étais ministre des Ressources naturelles et M. Dan Brouillette était secrétaire à l'Énergie, nous nous entendions très bien. Toutefois, l'administration Trump n'était pas très favorable à de tels projets. Depuis, il y a eu un virage à 180 degrés. Je peux vous dire que les gens finissent par suivre l'argent. Le coût des énergies renouvelables est à la baisse; les profits, eux, ne cesseront d'augmenter.
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Je pense que ce jeune homme venait en fait de La Trinité et qu'il voyageait en direction de la Mongolie, mais je comprends le point que vous soulevez.
Les dispositions du projet de loi sur l'Accord atlantique ne se concrétiseront pas tant qu'elles ne seront pas reproduites à la lettre dans les lois de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Rien ne se passera dans l'industrie sans l'approbation de la province. Ce mécanisme distinctif qui régit les accords depuis le début est probablement leur plus grand facteur de réussite. La loi continuera d'assurer cette stabilité et cette souplesse.
Je ne peux pas me prononcer sur les décisions des investisseurs dans le secteur pétrolier et gazier, mais je sais que le pétrole et le gaz extracôtiers au Canada sont des activités à forte concentration de capital. Quiconque a vu le projet Hebron ou en ce moment le projet West White Rose comprend que ces derniers exigent beaucoup de fonds, contrairement à Gulf Oil, qui est beaucoup moins coûteux. Par contre, il y a un principe immuable voulant que la somme des investissements soit proportionnelle à la stabilité et à la certitude que vous fournirez aux investisseurs.
Plus nous dénigrerons les investisseurs en comité et que nous nous livrerons à de l'obstruction pour entraver la progression du projet de loi, plus nous risquons de voir le climat d'incertitude prendre des proportions beaucoup plus élevées.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue Darrell Samson, de la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse, dans environ deux minutes et demie.
Bienvenue, monsieur le ministre. C'est un plaisir de vous recevoir aujourd'hui.
Tout d'abord, j'ai lu le communiqué d'aujourd'hui. Vous êtes président du Groupe de travail ministériel chargé de l'efficacité réglementaire des projets de croissance propre. J'accueille favorablement cette déclaration. Les membres de ce comité du Cabinet font quantité de bonnes choses pour faire en sorte que le Canada soit en mesure de prendre soin et de tirer parti de ses forces dans l'avenir de la croissance propre vers lequel nous nous dirigeons.
Avant de céder la parole à M. Samson, j'ai une question.
Lorsque vous examinez un portefeuille ou des sources d'énergie et que vous le faites sous cet angle, vous parlez de diversité. Vous voulez diversifier votre portefeuille et vos sources d'énergie.
Selon moi, l'énergie éolienne extracôtière ou marine, selon le terme que vous voulez utiliser, permet de diversifier les sources d'énergie que peuvent générer les merveilleuses provinces de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle-Écosse, dans ces deux cas. Elles peuvent fournir de l'énergie et des fonds supplémentaires, stimuler l'investissement et créer de la richesse et des emplois.
Je pense que c'est ce dont nous parlons aujourd'hui, et c'est pourquoi nous avons l'appui des premiers ministres de ces deux belles provinces. Je pense que c'est ce vers quoi nous nous dirigeons. Est‑ce vraiment ce dont il est question dans le débat sur le projet de loi ?
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C'est une question de diversité. C'est une question d'argent. C'est une question d'emplois. C'est ce que la pêche hauturière nous a apporté, ainsi que l'expertise technique qui, Dieu merci, est transférable à ces nouveaux emplois dans le cas présent. Autrement dit, la même main-d'œuvre qui accomplissait une tâche peut faire l'autre. Comme je l'ai indiqué, on peut le constater directement à Argentia, à Terre-Neuve.
Les travailleurs et les syndicats appuient cette mesure législative, car c'est une affaire d'emplois et d'argent. Cet accord a été une bénédiction pour ma province, mais le monde est en train de changer. Les investisseurs changent, les choses évoluent et l'argent se déplace, et de nombreux portefeuilles énergétiques sont plus diversifiés. Quand on regarde les nouvelles aujourd'hui, on voit qu'AIMCo, à Edmonton, investit 1 milliard de dollars en fonds propres dans la « transition énergétique », pour reprendre ses mots, et la transition énergétique mondiale. Je présume qu'elle investit partout dans le monde dans ces domaines et dans les énergies renouvelables. Elle se diversifie.
Nous continuons de chercher des façons de nous diversifier parce que c'est ce que veulent les investisseurs. À une époque, ce n'étaient peut-être que les chefs de file des groupes environnementaux et des gouvernements qui le faisaient, mais maintenant, ce sont des investisseurs, et c'est une marée qui sera très difficile de renverser pour tout le monde. C'est une tendance que nous ne devrions pas essayer d'éviter de toute façon. Nous devrions l'accueillir à bras ouverts. Je pense que nous vivons un moment charnière. J'ai été ministre des Ressources naturelles et maintenant que je comparais devant votre comité des années plus tard, je pense que le niveau d'investissement et d'intérêt dans le potentiel de notre pays est tout simplement phénoménal.
Nous avons déjà accueilli ces industries et tiré parti du pétrole et du gaz, et voyez avec quel succès. Nous pouvons maintenant miser sur ces mêmes prouesses, cette même expertise et cette même capacité pour quelque chose de nouveau, dans un domaine où les investisseurs de ces mêmes industries commencent à investir leur argent. C'est une occasion en or.
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Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous joindre à nous aujourd'hui. Je remercie également votre personnel.
C'est un sujet extrêmement important pour tous les Canadiens de l'Atlantique, ainsi que pour les Terre-Neuviens et les Néo-Écossais. J'aimerais vous lire une citation. Au cours d'un débat tenu cet automne, en octobre, le premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse, M. Houston, a déclaré que « Le projet de loi C‑49 est une première étape nécessaire pour libérer notre potentiel énergétique. Il y aura de nombreuses autres étapes à franchir en chemin, mais nous espérons que le projet de loi C‑49 sera adopté. » Il y a moins d'une heure — il est donc manifestement très préoccupé par la direction que nous prenons dans ce dossier —, M. Houston a dit: « Nous croyons au potentiel de l'hydrogène vert et de l'énergie propre dans notre province, car il en découlera des emplois bien rémunérés pour les Néo-Écossais et... pour le monde entier. »
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part de vos réflexions à ce sujet? Pourquoi pensez-vous que et son parti s'opposent à la création d'excellents emplois pour les Néo-Écossais et les Canadiens de l'Atlantique? Quel est le problème?
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement revenir sur la discussion que nous avions tantôt. Je comprends tout à fait votre volonté de défendre les emplois dans votre province. C'est tout à fait louable. Tout le monde le fait. Je tiens par ailleurs à souligner que je respecte les champs de compétence de chaque province. C'est pourquoi ce projet de loi présente un écueil. Comme je vous l'ai expliqué, ça porte surtout sur la notion de transition.
Cela dit, j'aimerais vous poser une question simple: êtes-vous d'accord pour dire que, dans un avenir assez rapproché, nous allons devoir sortir l'économie canadienne des hydrocarbures? J'aimerais que vous me donniez une réponse courte.
Monsieur O'Regan, le discours que vous tenez me rappelle étrangement celui des grandes pétrolières, qui nous font croire qu'il est possible, sur le plan technologique et dans un avenir rapproché, d'avoir du pétrole à faible intensité carbonique.
Quand je parle à des spécialistes, ils me disent tous qu'il s'agit d'une chimère. Malgré l'argent qu'on investit dans les stratégies de captation de carbone, il s'agit d'une chimère. Ce sont des ressources gaspillées qui pourraient être utilisées pour mettre au point des énergies à faible intensité carbonique. Nous sommes un des pays qui investissent le moins dans les énergies propres, comme le démontrent de nombreuses analyses.
Selon moi, le pétrole à faible intensité carbonique, c'est un peu comme la poutine pendant un régime. Au Québec, nous aimons ça, la poutine. Or, si on fait un régime, on ne mange pas de poutine. Personne ne va dire qu'une poutine peut être à faible intensité calorique. C'est stupide et ça ne fonctionne pas comme ça. C'est la même chose pour ce qui est du pétrole: il n'y aura jamais de pétrole à faible intensité carbonique.
Cela dit...
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Comment avez-vous réussi à berner les provinces? Comment leur avez-vous fait gober des histoires? On pourrait croire que vous avez une très piètre opinion du premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, mais nous avons observé la même attitude à l'égard du premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
Les conservateurs vont voter contre les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador parce qu'ils essaient d'obtenir des projets d'énergie propre. Je repense à 2007. Vous souvenez-vous de Stephen Harper et de la façon dont il s'en est pris au Canada atlantique au sujet de l'Accord atlantique? Vous souvenez-vous du grand Bill Casey, le conservateur? Danny Williams s'est également farouchement défendu.
Je veux simplement comprendre pourquoi a décidé qu'à moins que Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne soit disposée à se ranger du côté des grandes pétrolières, il va empêcher Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle-Écosse d'aller de l'avant dans le domaine du développement économique. Pierre Poilievre a demandé à ses troupes d'intervenir et de ridiculiser les premiers ministres provinciaux, et dit qu'il allait empêcher ces efforts d'aller de l'avant.
Avons-nous vu quelque chose de semblable depuis que Stephen Harper a décidé de se battre contre Danny Williams? Nous savons comment cela s'est bien terminé pour les conservateurs. Ils sont encore en train de ramasser les morceaux.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre O'Regan, je viens de vous entendre parler de ceux qui sont près de la ressource. L'énergie éolienne en mer, qui est merveilleuse, utilise toutes les ressources naturelles qui foisonnent au Canada, mais pour les gens qui sont près de la ressource, l'industrie de la pêche sera en concurrence avec l'énergie éolienne en mer. Katie Power, qui est proche — très proche en fait — de l'industrie de la pêche, m'a envoyé un message texte hier soir. Dans l'ensemble, les propos des libéraux et de leur ministre sur l'accélération du processus ne tiennent aucun compte de l'opposition farouche clairement exprimée à Terre-Neuve.
Je ne suis pas d'accord avec le ministre lorsqu'il dit que la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est à l'aise avec le verbiage sur le rythme prévu dans le projet de loi, particulièrement en ce qui concerne l'industrie de la pêche. Avez-vous consulté cette industrie?
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Nous reprenons nos travaux.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion du mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi , Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Pour la deuxième heure, nous accueillons Mme Kathy Graham, directrice générale de la Planification et de la conservation marine au ministère des Pêches et des Océans. Nous accueillons aussi, par vidéoconférence, des représentantes du ministère des Transports: Mme Isa Gros‑Louis, directrice générale, Relations autochtones et protection de la navigation; et Mme Joanna Manger, directrice générale de la Sécurité et sûreté maritime. Enfin, nous recevons des représentantes du ministère des Ressources naturelles: Mme Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, Secteur des systèmes énergétiques; et Mme Annette Tobin, directrice, Direction de la gestion des extracôtiers, Secteur des carburants.
Madame Graham, vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire. La parole est à vous.
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Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Comme on l'a mentionné, je m'appelle Kathy Graham et je suis la directrice générale de la Direction de la Planification et de la conservation marine à Pêches et Océans Canada. Je vous remercie de me donner la chance de comparaître devant ce comité au nom du ministère.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à accroître la conservation des zones marines et côtières à hauteur de 25 % d'ici 2025 et de 30 % d'ici 2030. Cet important objectif visant à conserver « 30 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2030 » est énoncé dans le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal de la Convention sur la diversité biologique, qui a été adopté lors de la 15e réunion de la Conférence des parties en 2022.
En 2023, lors du 5e Congrès international sur les aires marines protégées — que le Canada a organisé —, le Canada a annoncé d'importants détails concernant les normes de protection des aires marines protégées, grâce auxquelles nous prévoyons d'interdire plusieurs activités industrielles dans les limites des nouvelles aires marines protégées fédérales, y compris l'exploration, l'exploitation et la production de ressources pétrolières et gazières.
Pêches et Océans Canada, de concert avec Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada sont responsable de la mise en œuvre de la norme de protection des aires marines protégées, avec l'appui d'autres organismes de réglementation fédéraux comme Ressources naturelles Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Transports Canada. Ce projet de loi vise à renforcer le cadre de gestion conjointe avec les provinces dans les zones extracôtières couvertes par l'accord. De plus, ce projet de loi soutient la mise en œuvre de la norme de protection dans les nouveaux sites fédéraux qui seront créés dans les zones extracôtières Canada-Nouvelle-Écosse et Canada‑Terre‑Neuve‑et‑Labrador visées par les accords, en harmonisant les lois sur les aires marines protégées et les lois de mise en œuvre. Les modifications donneraient le pouvoir au gouverneur en conseil, avec l'approbation du ministre provincial, d'interdire le commencement ou la poursuite d'activités pétrolières et gazières et d'interdire la création de nouveaux titres dans les zones visées par les efforts de conservation. Les modifications permettraient également la négociation et le retrait des intérêts pétroliers et gaziers existants avec compensation dans ces zones visées par les efforts de conservation.
Pêches et Océans Canada dispose de deux principaux outils de conservation marine pour protéger les écosystèmes marins. La Loi sur les océans est employée pour l'établissement des zones de protection marines. La Loi sur les pêches est employée pour créer des fermetures de zones de pêche qui peuvent ensuite être reconnues en tant qu'autres mesures de conservation efficaces par zone, ou AMCEZ, si elles répondent aux critères énoncés dans les directives du gouvernement du Canada sur les AMCEZ en milieu marin. Les zones ainsi reconnues sont appelées refuges marins. Nous comptons sur Ressources naturelles Canada pour nous fournir des évaluations concernant les ressources pétrolières dans les zones candidates à la protection et pour nous aider à résoudre tout problème qui pourrait survenir en ce qui concerne le pétrole et le gaz.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues fédéraux, provinciaux ou territoriaux et nos partenaires autochtones tout au long des processus d'établissement des aires protégées, et nous nous appuyons sur les meilleures connaissances disponibles, y compris les connaissances scientifiques, autochtones et locales, pour éclairer nos processus. Nous consultons activement un large éventail de parties prenantes et collaborons étroitement avec elles, de la sélection d'une zone pour la conservation à son établissement en tant que zone de protection marine ou refuge marin, et cherchons toujours à minimiser les impacts socioéconomiques tout en atteignant les objectifs de conservation pour chacun de nos sites.
Le projet de loi rendrait l’application de la norme de protection des zones de protection marine plus uniforme dans tous les espaces marins du Canada.
Pêches et Océans Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les intervenants de l'industrie pour atteindre l'objectif de conservation de 30 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2030. Le ministère continuera de collaborer étroitement avec Ressources naturelles Canada et les provinces concernées relativement à tous les aspects du processus d'établissement des zones de protection marines afin de veiller à ce que le régime de cogestion et les dispositions des lois de mise en œuvre soient pleinement respectés.
Monsieur le président, c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous avoir invitées à vous parler du mandat de Transports Canada relativement au projet de loi .
Je m'appelle Joanna Mander et je suis la directrice générale de la Direction de la Sécurité et de la sûreté maritime.
Je tiens d'abord à souligner que je me joins à vous depuis Montréal qui se trouve sur le territoire traditionnel non cédé Kanien'kehá:ka, qui est depuis longtemps un lieu de rencontre et d'échanges entre les nations.
En tant que ministère responsable des politiques et des programmes du secteur des transports, nous favorisons un réseau de transport sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement, et reconnaissons la valeur des projets d'énergie renouvelable extracôtière pour l'économie canadienne et pour la transition vers une économie carboneutre.
Je suis accompagnée de ma collègue, Mme Isa Gros‑Louis, qui est la directrice générale des Relations autochtones et de la protection de la navigation. Nous vous parlerons du rôle et des responsabilités de Transports Canada en matière de protection de la navigation dans le cadre des projets d'énergie renouvelable comme ceux qui sont prévus par le projet de loi .
[Français]
Transports Canada administre plusieurs lois, telles que la Loi sur les eaux navigables canadiennes et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, avec des régimes réglementaires complets, pour soutenir le développement de notre potentiel de ressources naturelles extracôtières tout en atténuant les répercussions sur le droit public à la navigation, sur la sécurité de la navigation et sur la sécurité des navigateurs et des passagers à bord des bâtiments. Transports Canada prévoit que les modifications proposées dans le projet de loi n'auront aucune incidence sur l'application de ces lois.
[Traduction]
La Loi sur les eaux navigables canadiennes permet à Transports Canada de prendre des mesures pour protéger le droit du public à la navigation sur toutes les eaux navigables canadiennes en réglementant les constructions et les dispositifs — que l'on appelle ouvrages dans la loi — qui sont construits ou placés dans les eaux canadiennes — les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada — qui s'étendent généralement jusqu'à 12 milles marins de la côte. Cela signifie que les promoteurs de projets d'énergie renouvelable extracôtière dans les eaux canadiennes doivent demander une approbation aux termes de la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour pouvoir construire des ouvrages. Cela permet à Transports Canada d'évaluer et d'atténuer les effets de ces ouvrages sur la navigation.
D'habitude, ces mesures d'atténuation impliquent des exigences en matière d'éclairage ou de marquage pour que ces ouvrages soient visibles pour les navigateurs dans le secteur, ce qui favorise la sécurité des bâtiments et des travaux. Ces mesures d'atténuation sont normalement incluses en tant que conditions dans une approbation. La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s'applique toutefois pas aux projets d'énergie renouvelable extracôtière qui seraient proposés dans la zone économique exclusive du Canada, car ils ne relèvent pas du mandat établi dans la loi.
[Français]
Le Programme de sécurité et de sûreté maritimes de Transports Canada élabore et met en œuvre des politiques et des règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de promouvoir la sécurité de l'exploitation et de la navigation des bâtiments, la protection de la vie et des biens, ainsi que la prévention de la pollution causée par des navires.
Parmi les règlements qui s'appliquent à la navigation dans le contexte actuel, citons le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, le Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments, et le Règlement sur le personnel maritime.
[Traduction]
Transports Canada, Ressources naturelles Canada, l'Office Canada-Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers travaillent ensemble depuis fort longtemps pour assurer la sécurité des activités extracôtières.
De façon générale, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements s'applique à tous les bâtiments lorsqu'ils sont en transit vers des installations extracôtières. Une fois sur place, les bâtiments qui participent directement aux activités de forage extracôtier et de production pétrolière extracôtière ne sont soumis qu'aux règlements mis en œuvre par l'office des hydrocarbures extracôtiers compétent. Les bâtiments qui ne participent pas directement à des activités de forage extracôtier sont soumis à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et aux règlements mis en œuvre par l'office compétent. La sécurité de la navigation autour des structures extracôtières situées à l'extérieur de la limite des 12 milles marins relève de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et de règlements comme le Règlement sur la sécurité de la navigation.
La nature exacte des mesures prises dépendra de l'ampleur et de la portée du projet entrepris et sera déterminée à l'issue d'un processus de collaboration auquel participeront le promoteur, les représentants de Ressources naturelles Canada, les offices des hydrocarbures extracôtiers et d'autres intervenants. Transports Canada continuera de collaborer avec Ressources naturelles Canada, d'autres ministères fédéraux, d'autres instances, l'industrie et les peuples autochtones, pour que les lois et les règlements actuels et futurs en matière de transport continuent d'assurer la protection de la sécurité du navigateur et le droit de naviguer, tout en permettant aux Canadiens de tirer parti de l'avancement des projets d'énergie renouvelable extracôtière.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci.
Lorsque nous examinons les règlements de la loi, le libellé qui a trait à la permission donnée au ministre relativement à un projet « qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi », suscite de l'incertitude chez les investisseurs. C'est le principal problème, et nous pouvons le confirmer, car aucune offre n'a été déposée.
Qui a défendu cette disposition? Qui a voulu que cette disposition porte sur des interdictions et le droit du ministre d'annuler un projet, car il pourrait s'agir d'une zone protégée? Qui a eu cette idée?
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Le fait qu'aucune proposition n'a été reçue en 2023 après le dépôt de ce projet de loi crée un précédent qui explique pourquoi les gens ne veulent pas investir au Canada. Je pense qu'il leur est plus facile d'aller... Plus tôt, l'un de mes collègues a mentionné que des propositions totalisant plus de 400 millions de dollars ont été faites pour le golfe du Mexique, par exemple.
Évidemment, nous avons tous l'environnement à cœur, comme nous avons à cœur les espèces en péril ou la faune sauvage. Nous voulons que les efforts pour protéger ces espèces continuent, mais selon moi, l'existence de « zones anti-développement », pour ainsi dire, représente une part importante du problème. Les entreprises choisiront d'investir et de mener de tels projets ailleurs.
Quant au dernier point, il est indiqué à l'article 40.1 proposé que le ministre doit agir « dès que possible après la prise de décision à ce sujet ». Ensuite, il y a une période de 60 jours pour les décisions des ministres, puis 30 jours supplémentaires. Après, on voit « Aucun délai ». Qui a demandé que l'on n'accorde aucun délai au ministre pour décider si un projet ira de l'avant ou non?
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Lors de l'élaboration du projet de loi, nous avons maintes fois cherché à établir un dialogue avec les communautés autochtones, que ce soit en Nouvelle-Écosse, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et ailleurs dans la région de l'Atlantique. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès à cet égard, mais nous avons eu diverses rencontres et discussions avec ces communautés par d'autres voies, notamment l'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière, qui est en cours, et les activités de mobilisation subséquentes avec les organismes de réglementation et par l'intermédiaire de leurs organes, comme le comité consultatif des pêches en Nouvelle-Écosse et One Ocean à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Il y a eu d'autres occasions de dialogue. Lorsque ce nouveau régime sera en place et que nous pourrons réellement réglementer les activités tout au long de la conception et de la construction du projet du régime foncier, d'autres occasions de faire participer les communautés autochtones à des projets précis se présenteront.
En passant, divers promoteurs intéressés par le développement de projets d'énergie renouvelable extracôtière dans les secteurs visés par l'accord se sont manifestés. Plusieurs d'entre eux ont déjà établi des liens avec les collectivités autochtones, côtières et autres, et cherchent des occasions d'intégrer les communautés autochtones à leurs projets à titre de partenaires.
Comme vous l'avez dit, la Nouvelle‑Écosse souhaite élargir son industrie extracôtière vers les énergies renouvelables extracôtières, et s'est fixé l'objectif très ambitieux d'accorder des baux pour cinq gigawatts d'ici 2030 pour répondre à ses besoins en électricité et en hydrogène, notamment.
La mise en œuvre de projets dans les zones visées par l'accord nécessite l'adoption du projet de loi et de ces amendements. La province a un programme d'énergie marine pouvant servir aux projets dans les baies, en eaux provinciales, mais il lui serait très difficile d'atteindre l'objectif de cinq gigawatts sans les zones extracôtières.
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Je ne sais pas si ça existe, mais est-ce que des lignes directrices seront données au ministère des Finances ou au ministère des Ressources naturelles?
Je vous donne un exemple. À mon avis, le coût d'un projet de production d'hydrogène accompagné de stratégies de captage de carbone serait beaucoup plus élevé que celui d'un projet de production d'hydrogène qui serait directement alimenté en hydroélectricité. L'empreinte carbone serait également plus élevée pour un projet d'hydrogène bleu.
Est-ce que ce sont des facteurs qui seront pris en considération par le ministère dans l'attribution du soutien financier ou est-ce que ce sera selon le principe du premier arrivé, premier servi? En somme, ce que je veux savoir, c'est s'il y a déjà une planification au sein de votre ministère ou au sein du ministère des Finances pour accorder ces sommes aux projets qui sont les plus intéressants.
Je tiens à présenter mes profondes excuses à mes collègues conservateurs pour avoir mentionné des faits, car je sais que cela les contrarie.
J'aimerais revenir au sujet dont nous discutions. Madame Tobin, vous avez mentionné le droit de veto de la province. Le gouvernement conservateur provincial a arrêté un projet d'exploration pétrolière et gazière. Si le fédéral avait tenté d'autoriser le projet, la province disposait d'un droit de veto, ou si le fédéral avait essayé de le bloquer, la province avait aussi un droit de veto.
Est‑ce exact? Est‑ce ainsi que fonctionne l'accord?
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... nous perdions dans divers rappels au Règlement et que tout le monde commence à allumer son micro... Nous avons déjà eu cette conversation à plusieurs reprises au cours des derniers mois à propos de nombreux membres qui allumaient leur micro et parlaient en même temps. Nos interprètes ne peuvent malheureusement pas interpréter lorsqu'il y a cinq micros d'allumés. Tout le monde en est conscient, mais nous continuons à le faire.
Je vous prie de ne pas tous allumer vos micros et parler en même temps afin que nos interprètes puissent faire leur travail.
Vous aurez l'occasion de vous exprimer pendant votre temps de parole, chers collègues. Si vous souhaitez clarifier un point officiellement ou poser des questions à nos témoins, vous pourrez le faire pendant votre tour.
Nous avons écouté tous les rappels au Règlement.
Souhaitez-vous invoquer le Règlement, monsieur Kelly?
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Je vous remercie de votre rappel au Règlement, monsieur Kelly.
Poursuivons.
Il nous reste neuf minutes, chers collègues. J'ai donné la parole à tout le monde. Pour les neuf ou dix minutes restantes, je vais accorder deux minutes et demie à chaque parti si cela vous sied. Ce sera un tour rapide. Chacun disposera de deux minutes et demie. Nous allons commencer par les conservateurs, puis ce sera au tour des libéraux et des autres partis.
Si cela vous convient, nous terminerons la réunion à l'heure, à une minute près.
Cela vous sied‑il? Je ne vois pas d'objection.
Nous allons maintenant passer à M. Small pendant deux minutes et demie.
Puisque mon collègue M. Kelly a soulevé la question, je pense qu'il est important que je réitère également plusieurs choses qui ont été dites au sein du Comité qui n'étaient pas factuelles ou incorrectes. Je pense qu'il les a qualifiées de faits inventés et trompeurs.
J'aimerais souligner que lundi, lors d'une réunion du Comité, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a déclaré que l'ACPP n'appuyait pas le projet de loi Nous savons maintenant que c'est inexact. L'ACPP a fait part de ses préoccupations dans une lettre, mais n'a pas déclaré s'opposer au projet de loi.
De plus, monsieur le président, il a dit que les premiers ministres avaient été « bernés » et qu'on leur avait fait « avaler des couleuvres ». Nous savons aujourd'hui que cette affirmation est erronée. Ni le premier ministre Furey ni le premier ministre de la Nouvelle-Écosse n'ont été bernés de quelque façon que ce soit.
Il a également été insinué que la FFAW n'avait jamais été consultée. Il a utilisé le nom de Katie Power aujourd'hui au Comité. Or, je viens de lire l'article, et Katie Power de la FFAW a bel et bien fait part de ses préoccupations. C'est la première fois que j'en ai connaissance, mais elle a déclaré dans l'article avoir été consultée. Elle a d'ailleurs assisté à plusieurs réunions, virtuellement et en personne.
Si nous voulons rétablir les faits autour de la table...
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Je vais vous donner la parole dans un instant, monsieur Small.
Je ne crois pas que nous arriverons à commencer et terminer ce tour.
Je vous remercie de votre rappel au Règlement, madame Jones. Vous n'avez pas soulevé de point procédural. Je vous remercie.
Chers collègues, je vous exhorte à nouveau à ne pas utiliser les rappels au Règlement pour débattre. Veillez à ce que ces rappels soient pertinents d'un point de vue procédural.
Je vais passer au rappel au Règlement de ce côté et je passerai ensuite à vous, monsieur Angus, pour un autre rappel au Règlement.
Allez‑y avec votre rappel au Règlement, monsieur Small. Je vous prierais de faire preuve de pertinence procédurale ce faisant.
Je serais peut-être prêt à retirer tout ce que je viens de dire, parce que j'essayais de traiter des faits, et je me rends compte que cela en a vraiment fait réagir certains.
Je cherchais à obtenir une précision à propos de la réunion de lundi. C'est peut-être pourquoi l'opposition des conservateurs à la création d'emplois à Terre‑Neuve‑et‑Labrador m'a rendu perplexe. M. Small a dit, et je cite: « Nous nous opposons à ce projet de loi. Lorsque nous avons voté [pour] ce projet de loi, il était évident que nous nous y opposions. » Je suis député depuis 20 ans, et j'ignorais que lorsqu'on votait pour quelque chose, cela signifie qu'on s'y opposait. Si on est contre, on vote contre. Or, mon collègue a dit qu'il avait voté pour le projet de loi, ce qui voulait évidemment dire qu'il s'y opposait, ce qui m'a rendu perplexe. Les conservateurs ont dit à maintes reprises qu'ils s'opposaient à ce projet de loi, s'opposant ainsi du même coup au droit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse d'exercer le droit de veto à leur disposition dans le cadre de ces projets.
S'il vote pour alors qu'il s'y oppose, pourrait‑il m'expliquer où ils veulent en venir? J'ai l'impression d'être ballotté en mer.
Allez‑y, madame Dabrusin, pour un rappel au Règlement.
Avant que vous ne preniez la parole, je rappelle aux collègues de faire preuve de pertinence procédurale.
Allez‑y, madame Dabrusin, pour un rappel au Règlement.
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Merci, madame Dabrusin.
Chers collègues, comme l'a dit Mme Dabrusin, je rappellerai à tous que vous n'êtes pas censés interrompre ou parler lorsque le président parle. Laissez une personne parler à la fois. Vous pouvez parler lorsque la présidence vous donne la parole.
Je voudrais prendre le temps de remercier les fonctionnaires d'être venus aujourd'hui. Notre temps est écoulé. Nous ne pourrons pas faire le tour supplémentaire que j'espérais, mais je vous remercie de votre témoignage, d'avoir répondu aux questions et d'avoir pris le temps d'être des nôtres malgré votre horaire chargé pour éclairer notre travail sur le projet de loi . Je vous souhaite une excellente journée.
Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: Oui.
Le président: La séance est levée.