Bienvenue à la 86e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi , Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
La réunion d'aujourd'hui se déroulant selon une formule hybride, je rappellerai quelques consignes aux députés et aux témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme pour prendre la parole. Pour les personnes qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez le mettre en sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.
En ce qui concerne l’interprétation, pour les personnes qui sont sur Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Pour celles qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'écouteur et choisir le canal désiré.
Bien que cette salle soit équipée d'un système audio puissant, il peut se produire des effets Larsen qui risquent de se révéler très préjudiciables pour les interprètes et de leur causer de graves lésions. La cause la plus courante de l'effet Larsen est une oreillette portée trop près d'un microphone. Nous vous demandons donc à tous de faire preuve d'une grande prudence dans la manipulation des oreillettes, surtout quand votre microphone ou celui de votre voisin est activé.
Afin d'éviter des incidents et de préserver la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à veiller à parler dans le microphone auquel leur casque est raccordé et à poser les oreillettes sur la table, loin du microphone, lorsqu'ils ne les utilisent pas, pour éviter de les manipuler.
Je rappelle aussi que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
De plus, il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre votre écran en photo.
Conformément à notre motion ordinaire, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont fait avant la réunion les tests de connexion requis.
Nous recevons pour la première heure l'honorable Andrew Parsons, ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, par vidéoconférence; ainsi que M. Craig Martin, sous-ministre délégué au Développement énergétique, par vidéoconférence.
Nous recevons également l’honorable Tory Rushton, ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, par vidéoconférence; ainsi que Mme Kim Doane, directrice exécutive, Département de l'énergie souterraine, et Mme Melissa Oldreive, gestionnaire, Priorités stratégiques.
Nous allons maintenant passer aux observations préliminaires.
Je souligne à l'intention des personnes en ligne que j'utiliserai ces deux cartons. Le jaune vous avertit qu'il vous reste 30 secondes et le rouge, que votre temps de parole est écoulé. J'essaierai de ne pas vous interrompre en pleine phrase, mais je vous ferai signe quand vous approcherez de la fin.
Nous commencerons par le ministre Andrew Parsons du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, pour cinq minutes.
Monsieur le ministre, vous avez la parole. Bienvenue au Comité.
Je m'appelle Andrew Parsons. Je suis ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer aujourd'hui au sujet des modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre du projet de loi .
Notre province se réjouit que les modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique garantissent la gestion conjointe de nos précieuses ressources éoliennes extracôtières, reconnaissent la compétence exclusive sur les eaux situées entre celles prisonnières de la terre et certaines eaux côtières, et modernisent les dispositions relatives à l'industrie pétrolière extracôtière.
Notre gouvernement entend soutenir les projets d'énergie renouvelable extracôtiers susceptibles de contribuer à l'objectif de carboneutralité d'ici 2050. L'électrification et les possibilités croissantes de soutenir la décarbonation de l'économie sont essentielles pour atteindre ces objectifs.
Je m'en voudrais de ne pas dire, dès le début de mon intervention, qu'au cours de la transition mondiale vers une économie carboneutre, alors que le monde passe des hydrocarbures aux sources d'énergie renouvelable, il continuera d'avoir besoin de sources d'énergie non renouvelables telles que le pétrole et le gaz.
Le secteur des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador contribue beaucoup à l'économie de la province. Nous avons bien avancé pour qu'il soit en mesure de répondre aux besoins énergétiques mondiaux pendant la transition, tout en prenant des mesures pour réduire son intensité carbonique en participant à des projets, à des initiatives et à des groupes qui visent à réduire les émissions des secteurs émetteurs de carbone. Avec des normes environnementales, sociales et de gouvernance élevées et une performance en la matière également élevée, notre secteur extracôtier est un fournisseur important et fiable pendant la transition énergétique. Nous avons aussi tellement à offrir en ce qui concerne les sources d'énergie renouvelable, que ce soit pour tenir les engagements en matière de carboneutralité, atténuer les répercussions des changements climatiques ou créer des emplois dans le secteur des énergies propres et soutenir le développement économique.
Les modifications législatives proposées sont importantes pour notre province qui s'efforce de développer son énergie renouvelable extracôtière. Elles garantiront l'adoption des mesures nécessaires pour soutenir les possibilités d'exploitation de cette énergie et permettront d'avoir un régime fiscal offrant à Terre-Neuve-et-Labrador un rendement économique maximal. L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers deviendra la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière dont le mandat sera élargi afin d'en faire le principal organisme de réglementation de l'énergie extracôtière dans la zone extracôtière. Cette mesure, qui renforce la gestion conjointe de la zone extracôtière, s'appuie sur la grande compétence de l'Office en matière de gestion de projets extracôtiers. La Régie définira la zone extracôtière aux fins de l'énergie renouvelable extracôtière excluant les zones qui relèvent de la compétence provinciale afin que nous puissions réglementer les projets dans les eaux relevant de la compétence provinciale. Enfin, le projet de loi modernise les dispositions relatives à la réglementation de notre industrie pétrolière extracôtière.
Nos ressources éoliennes nous donnent la possibilité de réaliser des projets à grande échelle parmi les premiers de ce genre qui produiront de l'hydrogène vert destiné à l'exportation pour répondre à la demande mondiale et qui servira aussi pour certaines de nos propres activités commerciales. Étant parmi les premiers à nous lancer dans ce secteur, nous prenons toutes les mesures possibles pour aller dans la bonne direction.
Qu'il s'agisse de vents forts, d'eau douce, de ports maritimes en eau profonde ou de proximité des marchés, notre province possède les ingrédients voulus pour produire et exporter de l'hydrogène vert de manière concurrentielle. [Difficultés techniques]
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Je vous remercie, monsieur le président, et bonjour à toutes et tous.
J'ai le plaisir de me joindre à vous virtuellement aujourd'hui depuis Mi'kma'ki, territoire traditionnel des Micmacs.
Je suis heureux d'avoir cette occasion de parler de l'importance du projet de loi pour la transition de la Nouvelle-Écosse vers une énergie propre.
Notre province s'est fixé des objectifs parmi les plus ambitieux du pays en matière de lutte contre les changements climatiques. Ce sont des objectifs inscrits dans la loi, et nous sommes bien décidés à les atteindre. D'ici 2030, nous n'aurons plus recours au charbon et au moins 80 % de notre électricité proviendra d'énergies renouvelables. D'ici 2050, nous aurons atteint la carboneutralité. Il n'existe pas de solution miracle pour atteindre ces objectifs. Il faut un ensemble de solutions pour les réaliser. Nous nous concentrons, dans la mesure du possible, sur des solutions néo-écossaises, et le projet de loi est essentiel pour nous aider à les promouvoir.
Nous avons publié plusieurs plans pour nous aider à atteindre nos objectifs. Le plan pour une énergie propre se concentre principalement sur l'écologisation de notre réseau. La feuille de route de l'éolien extracôtier se concentre sur l'exploitation de la puissance des vents marins de la province. Le plan d'action pour l'hydrogène vert met l'accent sur le carburant propre qui peut aider dans la transition à la fois chez nous et à l'étranger. Les plans sont tous complémentaires pour nous faire avancer vers un avenir durable, mais l'éolien extracôtier et l'hydrogène vert, en particulier, vont vraiment de pair.
La vitesse des vents au large de la Nouvelle-Écosse est une des meilleures du monde. Elle rivalise avec celle des vents de la mer du Nord, où le secteur de l'éolien extracôtier a vu le jour. Il s'offre à nous une incroyable occasion. C'est pourquoi nous nous sommes fixé pour objectif de proposer des permis pour cinq gigawatts d'énergie éolienne extracôtière d'ici à 2030. Nous comptons lancer le premier appel d'offres en 2025. Nous voulons que le monde sache que nous sommes ouverts aux investissements, non seulement pour l'éolien extracôtier, mais aussi pour l'hydrogène vert. Ces secteurs sont très étroitement liés.
Nous prévoyons une forte demande d'électricité renouvelable pour la production d'hydrogène vert. Les promoteurs savent donc qu'ils peuvent mener des projets éoliens extracôtiers à une échelle qui rend l'investissement intéressant. Nous encourageons le développement de ces deux secteurs qui sont des éléments clés de notre plan pour réaliser nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques d'ici 2050.
Les nouveaux secteurs nécessitent une nouvelle réglementation pour s'assurer qu'ils sont sûrs et responsables en ce qui concerne l'environnement, les travailleurs et les autres secteurs menant des activités extracôtières. C'est pourquoi le projet de loi est si important pour la Nouvelle-Écosse. Il nous fera entrer dans une nouvelle ère de la réglementation de l'énergie extracôtière, une ère qui offrira un nombre incalculable de nouvelles possibilités d'énergie propre et d'emplois verts, non seulement dans le domaine de l'énergie extracôtière, mais aussi dans le secteur plus vaste des technologies océaniques.
Mon premier ministre, mon gouvernement et moi-même soutenons pleinement ce projet de loi. Il élargit le rôle de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour y inclure les énergies renouvelables, et il renomme l'organisme Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.
La Régie sera bien placée pour faire face à cet élargissement du pouvoir de réglementation. Elle bénéficie de plus de 30 ans d'expérience dans la gestion responsable des aspects sanitaires, sécuritaires et environnementaux des projets extracôtiers. EIle possède les compétences techniques et la capacité administrative voulues pour réglementer des environnements marins très complexes. Cet ensemble de compétences sera facilement appliqué aux énergies renouvelables extracôtières.
En collaboration avec Ressources naturelles Canada, nous continuerons d'examiner le budget et les capacités de l'Office devenu Régie, et nous veillerons à ce qu'elle dispose de ressources suffisantes pour réglementer ce nouveau secteur de manière efficace et responsable.
En outre, nous travaillons en collaboration avec nos partenaires fédéraux sur l'évaluation régionale de l'énergie éolienne extracôtière qui vise à déterminer où et comment les projets peuvent être développés de façon optimale. Cette évaluation éclairera les gouvernements sur la planification future de ce secteur et permettra aux Néo-Écossais d'avoir leur mot à dire dans la façon dont le secteur et les projets devraient être planifiés. Nous encourageons d'ailleurs les Néo-Écossais à participer à ce processus et nous sommes à l'écoute de leurs commentaires. C'est pourquoi nous avons décidé, l'automne dernier, de suspendre toute réflexion sur le développement de l'éolien dans les eaux provinciales jusqu'à ce que nous ayons mis en place un cadre pour les eaux gérées conjointement. Nous sommes convaincus qu'une fois ce cadre en place, les énergies renouvelables extracôtières et les industries traditionnelles telles que la pêche pourront coexister, comme nous l'avons vu avec les projets de gaz naturel et les projets éoliens dans d'autres régions du monde.
Enfin, je tiens à souligner que la Nouvelle-Écosse accueille favorablement tout examen approfondi visant à s'assurer que les projets éoliens extracôtiers sont menés de façon sûre et responsable et qu'ils peuvent coexister avec d'autres secteurs et intérêts. Cela nécessitera un examen et une approbation aux paliers fédéral et provincial, et le public et les Premières Nations auront amplement l'occasion d'exprimer leur avis.
Je le répète, la Nouvelle-Écosse appuie pleinement ce projet de loi. Il est essentiel à la réalisation de ses objectifs en matière d'énergie propre et de lutte contre les changements climatiques. Nous avons toute confiance dans la capacité de la Régie de nous aider à atteindre ces objectifs en toute sécurité, et nous recommandons l'adoption rapide du projet de loi, afin que la Nouvelle-Écosse puisse respecter son calendrier.
Nous ne pouvons nous permettre d'attendre jusqu'à Noël. Les promoteurs évaluent actuellement leurs options d'investissement, tandis que le Comité débat, et il nous faut encore modifier notre propre loi correspondante à temps pour l'appel d'offres.
L'énergie éolienne extracôtière est la plus grande possibilité économique qui s'offre à la Nouvelle-Écosse depuis l'époque des voiliers. Les perspectives pour nos collectivités côtières, pour notre province et pour notre pays sont immenses. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre.
Je vous remercie.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence aujourd'hui.
Tout d'abord, permettez-moi de dire que, plus tôt dans les séances du Comité, les conservateurs ont déclaré qu'ils estimaient que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s'étaient fait « duper » en se laissant convaincre d'appuyer le projet de loi et ses modifications.
Pouvez-vous me dire si vous étiez parfaitement au courant de la teneur du projet de loi et de ce qui faisait partie intégrante de la négociation des modalités applicables au projet de loi, ou si vous vous êtes fait « duper », comme le disent les conservateurs?
Je commencerai par vous, monsieur Parsons, puis je poserai la question à M. Rushton.
Je tiens tout d'abord à souligner la confiance totale que j'ai dans l'office actuel en Nouvelle-Écosse. Il possède 30 ans d'expérience et de grandes compétences. Il est certain que nous avons eu des conversations entre ministres, entre ministères et entre premiers ministres provinciaux, ainsi que des conversations avec notre office local sur le processus de modification de cette loi pour garantir que la Nouvelle-Écosse aura son mot à dire, que nous aurons toujours voix au chapitre et que nous pourrons prendre des décisions en collaboration avec nos partenaires fédéraux.
C'est un point sur lequel nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos homologues fédéraux pour nous assurer que nous pouvons promouvoir ce projet de loi en Nouvelle-Écosse, que nous pouvons stimuler l'économie néo-écossaise sans crainte et que nous intégrerons l'énergie verte dans notre système.
Cela ne pourra qu'aider notre province et notre pays.
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Ce projet de loi est assurément très important pour la Nouvelle-Écosse. Je peux vous raconter comment la Nouvelle-Écosse a formé beaucoup de personnes pour le secteur des technologies océaniques, et nous les voyons parcourir le monde, loin de la Nouvelle-Écosse. Pour la première fois depuis bien des années, des personnes que nous avons formées ici, en Nouvelle-Écosse, reviennent y travailler dans un secteur dans lequel elles ont toute confiance.
Ce sera un champ d'activité énorme et changeant pour la Nouvelle-Écosse lorsqu'elle entrera dans le domaine de l'énergie verte. Le paysage de la province en sera changé, tout comme ses capacités économiques dans les années à venir. Il s'agit de quelque chose qui doit se produire très rapidement. Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, nous ne pouvons pas attendre longtemps pour aller de l'avant. Nous attendons de pied ferme.
Je voudrais juste revenir sur ce qu'a dit un témoin précédent. J'ai suivi de très près les travaux du Comité. Malheureusement, je n'ai pas suivi la séance de lundi, mais en ce qui concerne ce que notre gouvernement a fait, je pense que les deux dernières années ont établi une norme pour ce qui est de ce en quoi nous croyons. Dans notre province, nous avons inscrit dans la loi certains objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques. Ce ne sont pas simplement de choses que nous avons déclarées, nous les avons inscrites dans la loi. Nous avons été témoins de différentes catastrophes. Notre province a subi de graves inondations, ainsi que de gigantesques feux de forêt auxquels nous avons fait face au sein de mon ministère. Je pense que notre histoire parle d'elle-même. Nous avons une histoire derrière nous. Nous allons mettre en œuvre nos plans et tenir nos engagements.
Monsieur Parsons, je suis un député du Bloc québécois; je mets donc l'accent sur le respect des champs de compétence des provinces. Je pense que, dans le projet de loi , il n'y a pas de problème à cet effet, mais je tiens quand même à vous expliquer les réserves que j'ai sur ce projet de loi.
Des témoins sont venus ici nous présenter un point de vue qui met sur le même pied d'égalité les énergies fossiles et les énergies renouvelables, ce qui peut être problématique aux yeux de certains. En effet, on ne peut donc pas dire que c'est un projet de loi qui s'inscrit parfaitement dans la transition énergétique. À mon avis, la transition énergétique voudrait qu'on passe d'une économie basée sur des énergies à forte intensité carbonique à des énergies propres à faible intensité carbonique.
Dans votre présentation, vous avez parlé de l'importance de la transition pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador. J'ai une question fort simple à vous poser. Ne croyez-vous pas que nous devrions ajouter au projet de loi des indications claires voulant que nous favorisions les énergies propres? En effet, ce n'est pas le cas, présentement.
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Non, ce en quoi je crois, c'est la possibilité d'avoir des conversations, des débats et des examens clairs sur les avantages et les inconvénients de tout et sur l'impact total.
Je comprends certainement l'intérêt de la question et la logique qui la sous-tend, mais je ne pourrais pas dire un oui catégorique sans savoir quels sont les différents impacts. Encore une fois, c'est une chose sur laquelle nous travaillerons avec la Régie. Un grand nombre de personnes intelligentes au sein de nos différents ministères voudraient certainement voir l'étude.
Si je comprends, je ne pourrais toutefois pas dire d'emblée que oui, l'énergie propre est prioritaire, sans connaître toutes les répercussions, en particulier sur l'avenir des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et sans tenir compte de tous les facteurs.
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Il y a deux ou trois choses dans ce que vous dites. En ce qui concerne l'exploitation en mer, non, nous n'avons reçu aucune estimation, même approximative, des coûts ou de ce que cela représente.
Quant aux projets sur terre, dont quatre ont reçu l'autorisation d'aller de l'avant, ils diffèrent tous selon les mégawatts, l'ampleur du projet et ce qu'ils espèrent produire.
J'aimerais souligner un aspect qui distingue ce projet de celui de Muskrat Falls que vous avez mentionné, mis sur pied en 2012. Il a été financé à bien des égards par les contribuables, mais, dans ce cas particulier, à l'heure actuelle, la province ne subventionne pas de tels projets sur terre et il n'a certainement pas été question d'en subventionner en mer.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Rushton, je commencerai par vous.
Mon grand-père était Joe MacNeil. Il aurait fait n'importe quoi pour rester au Cap-Breton, mais lorsque le charbon s'est épuisé, c'était fini, il est parti. Nous avons grandi en tant qu'expatriés dans le Nord de l'Ontario, où tous les autres Néo-Écossais venaient le samedi soir pour chanter nos chansons. Aucun membre de ma famille à New Waterford, Iona ou Glace Bay n'est resté. Lorsque le charbon est parti, ils sont tous partis.
Je pense que le problème ici est que vous avez une possibilité économique et nous pouvons ne rien faire et la laisser être bloquée par les conservateurs, ou nous pouvons aller de l'avant, mais les faits sont les faits. Le changement se produira.
Dans quelle mesure est‑il important que nous agissions rapidement et que nous fassions adopter ce projet de loi par la Chambre des communes, afin que vous puissiez faire ce qu'il faut pour assurer la diversité économique en Nouvelle-Écosse?
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Merci beaucoup. Je vous remercie de cette question.
C'est très important. J'étais un homme de métier avant d'entrer en politique, et je sais donc combien des personnes qui ont quitté la province dans mon métier cherchent maintenant à y retourner.
Pour ce qui est de la rapidité, je serai très honnête. Il y a des gens dans le secteur qui ont suivi les travaux du Comité au cours des deux dernières semaines. Il y a probablement des gens qui ont mis des projets en attente le long du détroit du Cap-Breton pour voir comment les choses se passent aujourd'hui.
Vous avez demandé dans quelle mesure cela était important. Il est très important pour l'économie de la Nouvelle-Écosse que ce projet de loi soit adopté. Des gens du monde entier, des parties prenantes viennent en Nouvelle-Écosse contempler ses programmes d'énergie éolienne, ainsi que la capacité et l'expertise que nous avons dans le domaine extracôtier pour s'y installer et pour aider la Nouvelle-Écosse à croître. Pour la première fois depuis de nombreuses années, notre population est en forte croissance.
Les gens considèrent la Nouvelle-Écosse comme un chef de file sur de nombreux plans, mais ce dont nous sommes très fiers, c'est le fait que la Nouvelle-Écosse est considérée comme une occasion d'emplois verts et d'économie verte. Dans les années à venir, je pense que les gens se souviendront de tout cela. Une fois que le projet de loi aura été adopté, les gens regarderont ce qui s'est passé au cours de ces décennies et diront: « Voilà une mesure qui a fait de la Nouvelle-Écosse une capitale mondiale de l'énergie renouvelable. »
Monsieur Parsons, nous savons que Terre-Neuve-et-Labrador a vraiment bénéficié de l'exploitation extracôtière du pétrole et du gaz. Vous avez acquis une expertise de classe mondiale. Il y a tout juste deux ans, le projet Bay du Nord a été approuvé. C'est un projet de 300 millions de barils qui a reçu un aval à toutes les étapes du processus. C'est un sérieux investissement en temps, mais l'entreprise y a renoncé. Elle a déclaré que les arguments économiques n'étaient pas avantageux.
C'est un signal clair. L'Agence internationale de l'énergie prévoit désormais une baisse de 25 % de la demande au cours des six prochaines années.
Si le changement est aussi rapide, dans quelle mesure est‑il important que nous tirions parti des compétences dont nous disposons à Terre-Neuve-et-Labrador et que nous utilisions des ports comme Argentia pour commencer à être compétitifs, afin d'avoir quelque chose sur quoi nous appuyer si le secteur pétrolier effectue cette transition qui semble se produire plus rapidement que prévu?
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Il y a deux ou trois choses.
Je reste persuadé que Bay du Nord n'est pas une simple probabilité. Je pense que le projet se réalisera. En même temps, lorsque nous parlons de « diversification », c'est l'occasion d'une véritable diversification lorsque nous pouvons avoir une exploitation extracôtière qui ne se limite pas au pétrole et au gaz, mais englobe l'éolien et les énergies renouvelables. Nous allons avoir besoin de ce savoir-faire, qu'il s'agisse de personnes qui passent des énergies non renouvelables aux énergies renouvelables ou de la possibilité pour les gens de rentrer chez eux.
Lorsque nous avons commencé à parler de l'éolien à Terre-Neuve-et-Labrador, c'était extraordinaire de recevoir des courriels de personnes originaires de la région qui vivaient aux États-Unis, travaillaient dans ce domaine et disaient qu'elles auraient peut-être l'occasion de rentrer chez elles. Il y a aussi les expatriés un peu partout au Canada, sans parler des autres pays, et qui aimeraient rentrer chez eux.
Je dirais, pour faire écho à mon collègue, qu'en tardant à agir, nous retarderons les possibilités. Les investissements seront retardés et les capitaux iront ailleurs.
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Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
Ma première question va à M. Parsons.
Je crois comprendre qu'en 2015, des permis de prospection d'une valeur de 1,2 milliard de dollars ont été délivrés dans le cadre de l'appel d'offres à Terre-Neuve. Depuis, lors de pratiquement chaque appel de Terre-Neuve, des permis de prospection ont été demandés et accordés, pour des sommes considérables. Puis ce projet de loi a été déposé et, pour une raison quelconque, il n'y a pas eu de demandes cet été.
Je suis curieux. Vous avez dit qu'il fallait s'y attendre. Était‑ce prévisible parce que ce projet de loi a été déposé et que vous êtes passés d'une situation où des permis de prospection étaient délivrés chaque année à une situation où aucun ne l'a été?
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Non, c'est bon. C'est mon temps de parole. Je suis désolé.
Monsieur Rushton, rien dans ce projet de loi n'empêche la construction d'éoliennes en mer à l'heure actuelle. Il ne fait que confier la compétence en matière de processus à une régie. Cependant, ce projet de loi inclut le processus régi par la Loi sur l'évaluation d'impact, le projet de loi , comme on le sait. En fait, les articles 61, 62, 169 et 170 en découlent.
Vous savez, bien sûr, qu'une fois cette loi entrée en vigueur, la capacité de faire approuver des projets diminue considérablement. Si l'on prend, par exemple, le projet de forage d'exploration de Tilt Cove à Terre-Neuve, ce processus dure depuis cinq ans. Dans le cas de la mine d'or et d'argent de Cape Ray, c'est huit ans. Pour le projet de minerai de fer à Terre-Neuve, c'est 11 ans. Pour le projet aurifère de Fifteen Mile Stream, c'est six ans. Et ainsi de suite. En Nouvelle-Écosse, pour le projet de mine d'or Beaver Dam, cela fait neuf ans.
Vous pensez qu'il faut que ce projet — de cinq mégawatts, je crois — soit mis en place avant 2030. Si le projet de loi est adopté par le Parlement, comment pensez-vous que ce serait possible, compte tenu de la lenteur du processus — six à huit ans, jusqu'à présent, et sans aucune fin en vue pour les projets soumis à la Loi sur l'évaluation d'impact dans le Canada atlantique?
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Parsons, quand nous nous sommes quittés tout à l'heure, vous disiez que les projets éoliens et la transformation vers l'hydrogène seraient des projets financés par le privé. Or, quand on parle à la majorité des spécialistes de cette question, on sait très bien que, sans l'apport d'argent public, il est difficile de faire naître ces projets, d'où le fait que le gouvernement fédéral accorde des crédits d'impôt pour l'électricité propre et pour l'hydrogène. Moi, je suis totalement d'accord là-dessus. Si on veut faire la transition, il va falloir stimuler la production d'énergies propres.
J'ai une question assez simple à vous poser: êtes-vous d'accord sur la tarification sur le carbone?
Messieurs, je n'ai pas l'impression que vous êtes nés de la dernière pluie. Je n'ai pas l'impression non plus que vous avez été dupés, ou que le grand et méchant vous a imposé quoi que ce soit. Comme nous le savons, les néo-démocrates ont milité en faveur d'un crédit d'impôt à l'investissement analogue à celui qui a été adopté par l'administration Biden. J'espère que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse pourront en profiter bientôt.
Mes collègues conservateurs ont soulevé des enjeux très sérieux. Ils ont convoqué des témoins très crédibles du secteur des pêches, qui voulaient nous parler de leurs préoccupations. Malheureusement, des tactiques d'obstruction nous ont empêchés de leur poser nos questions. Il a été très difficile pour nous de discuter avec les pêcheurs de ce qui les préoccupe au sujet de leur industrie et de la fragilité des stocks de poissons.
Monsieur Rushton, est‑ce que vous avez suivi les témoignages? Pensez-vous que l'Accord et l'Office offrent un cadre crédible pour examiner les enjeux soulevés par les pêcheurs?
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Parsons, si j'ai bien compris, vous aimeriez que le projet de loi soit adopté le plus vite possible pour éviter des retards dans les investissements. Désolé, je ne peux pas vous citer exactement. Vous avez dit aussi qu'actuellement, il n'y a pas de perspectives liées à l'énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pourquoi ne pas prendre le temps voulu pour bien examiner la mesure proposée? Je sais que vous avez suivi nos délibérations, ou du moins que vos collaborateurs les ont suivies, et que vous avez entendu le point de vue de l'industrie de la pêche. Est‑ce que c'est vraiment nécessaire de précipiter le processus? Qu'en est‑il au juste? Est‑ce qu'il y aura des investissements retardés ou est‑ce qu'il existe des perspectives liées à l'énergie éolienne extracôtière? Qu'en est‑il au juste, monsieur Parsons?
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Merci, monsieur le président.
Merci à vous deux d'avoir témoigné aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants. Vous nous avez donné des réponses très précises, et je vous en remercie. C'est très important. Elles montrent clairement que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve approuvent et appuient fortement le projet de loi, qu'elles sont parties prenantes du processus et qu'elles ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la version actuelle. Je vous en remercie.
Vous savez, l'Accord atlantique est censé être une belle histoire. Il est censé refléter la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour créer des emplois, renforcer l'économie et améliorer la vie des Canadiens de l'Atlantique. Pourtant, cette histoire me laisse un arrière-goût amer. Je me souviens que le gouvernement conservateur, sous le règne de Harper, a littéralement torpillé l'Accord atlantique. Alors qu'il était encore dans les rangs conservateurs, mon collègue Bill Casey s'est fait promettre qu'il ne serait pas expulsé du caucus s'il choisissait de voter contre le budget pour protéger les Canadiens de l'Atlantique, mais il l'a quand même été.
Vous souvenez-vous de ce moment? Je crois que ce sera ma première question.
J'en ai une deuxième. À votre avis, pourquoi les conservateurs refusent-ils leur soutien aux Canadiens de l'Atlantique? Nous faisons partie du Canada. Nous représentons une partie très importante du Canada.
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Nous reprenons nos travaux.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité poursuit son étude du projet de loi , Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
La réunion se déroule dans un format hybride. Voici quelques consignes à l'intention des membres et des témoins à ce sujet.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer, et assurez-vous de passer au mode sourdine quand vous n'avez pas la parole.
Pour ce qui est de l'interprétation, vous pouvez choisir le son du parquet, l'anglais ou le français au bas de votre écran dans l'application Zoom. Si vous êtes dans la salle, vous avez à votre disposition une oreillette et vous pouvez choisir le canal voulu.
Je vous rappelle que toutes les interventions doivent être adressées à la présidence, et que les captures ou les photos d'écran sont interdites.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe les membres du Comité que tous les participants en mode virtuel ont effectué un essai de connexion avant la réunion.
Pour la deuxième heure de cette réunion, nous recevons M. Daniel Fleck, directeur exécutif de la Brazin Rock 33/34 Lobster Association; Mme Shannon Arnold, directrice associée, Programmes marins au sein du Centre d'action écologique; Mme Elisa Obermann, directrice générale de Marine Renewables Canada; le chef Terry Paul, président-directeur général de la Membertou Development Corporation et, enfin, M. Alisdair McLean, directeur exécutif de Net Zero Atlantic.
Bienvenue à tous.
Nous allons entendre vos déclarations liminaires, en commençant M. Fleck, de l'association Brazil Rock, pour cinq minutes.
La parole est à vous, monsieur Fleck.
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Merci, monsieur le président. Je voudrais tout d’abord remercier le Comité d’avoir invité la Brazil Rock 33/34 Lobster Association à témoigner dans le cadre de l’étude du projet de loi .
Parmi ses membres, Brazil Rock compte des milliers de familles de pêcheurs qui travaillent dur dans les eaux des zones de pêche du homard 33 et 34. Ces pêcheurs de homards se sentent chez eux dans les eaux de la Nouvelle-Écosse. Les exportations de produits de la mer de la province de la Nouvelle-Écosse se chiffrent à 2,6 milliards de dollars, et nos membres travaillent dans les régions les plus productives de la pêche, ce qui signifie que tout impact se répercuterait sur l’ensemble de l’économie de la province.
La Brazil Rock 33/34 Lobster Association participe activement aux processus consultatifs en matière de pêche mis en œuvre dans la région, notamment au Comité consultatif des pêches de l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, dont le témoignage de la semaine dernière a fait l’éloge. Nous pensons qu’il est important de souligner que notre capacité à obtenir des réponses concernant les implications réelles du projet de loi sur notre secteur a été fortement compromise par l’approche qui semble préconiser la transmission d'information au secteur de la pêche seulement après le dépôt du projet de loi et uniquement dans le cadre d’une séance d’information officielle très limitée et organisée par le personnel des ministères compétents. En bref, nos questions importantes n'ont pas reçu de réponses susceptibles de nous éclairer réellement sur nos problèmes.
Beaucoup de nos questions ont déjà été posées par d’autres témoins associés au secteur de la pêche. Par exemple, en quoi ce projet de loi est‑il adapté aux projets de production d’énergie éolienne en mer ou à d’autres formes de production d’énergie marine? Au cours de la rédaction initiale du texte de l’Accord, les seuls projets énergétiques envisagés dans les zones extracôtières se limitaient au pétrole et au gaz, et l’accent était mis en grande partie sur l’élaboration d’un outil législatif approprié pour garantir un développement sûr et bien pensé. Or, le projet de loi à l’étude ne fait que modifier ce texte initial pour tenir compte des énergies renouvelables. Il est donc fondamentalement inchangé par rapport au texte initial, dont le contenu s’applique principalement au secteur du pétrole et du gaz, et il ne tient pas compte des progrès accomplis dans le monde entier.
Comment ce projet de loi renforce‑t‑il les résultats des processus comme l’évaluation régionale, dans lesquels le secteur est activement impliqué? Selon le texte actuel du projet de loi, toute orientation découlant de ces processus n’est que vaguement considérée comme telle. Pourquoi demanderais‑je aux membres de l’Association de sacrifier du temps qu'ils pourraient consacrer à leur entreprise pour alimenter un processus d’évaluation qui peut être ignoré par les organismes de réglementation lorsqu’ils sélectionnent les zones à développer?
Le projet de loi ne dit rien non plus sur les ententes sur les répercussions ni sur les autres accords conclus avec des entités autres que les gouvernements provinciaux ou fédéral. Ailleurs, les promoteurs de l’énergie extracôtière concluent des accords juridiques en bonne et due forme avec les pêcheurs locaux ou les communautés pour s’assurer que toute perte potentielle de revenus résultant de l’exploitation est reconnue et prise en compte dès le début du processus d’exploitation. Ce projet de loi est intentionnellement muet à ce sujet. Nous avons l’occasion de créer une obligation légale de conclure des accords solides, transparents et publics qui bénéficieront aux personnes les plus touchées par le développement. Il faut la saisir.
En outre, les dommages nécessitant une indemnisation sont limités aux incidents, c’est-à-dire lorsqu’un événement comme une marée noire ou un élément d’infrastructure a un impact négatif sur un élément d’infrastructure de la pêche. Il en résulte une lacune flagrante pour les pêcheurs qui pourraient être directement touchés par une réduction de la productivité des pêches causée par le développement de l’énergie éolienne en mer. Cette question préoccupe depuis longtemps le secteur de la pêche en ce qui concerne l’exploitation du pétrole et du gaz, et nous sommes consternés de constater que cette contribution a une fois de plus été ignorée par le projet de loi à l’étude.
Nous avons beaucoup à apprendre de ce qui se fait ailleurs en matière de développement de l’éolien en mer, ce qui n’a pas été pris en compte dans la rédaction de ce projet de loi. Par exemple, nous constatons que certains organismes de réglementation et certains promoteurs suggèrent que les activités de pêche peuvent être entreprises dans le cadre du développement d’un parc éolien en mer alors que le secteur de l’assurance dans d'autres pays refuse de fournir une couverture pour ces activités en invoquant des risques inacceptables. Aucun pêcheur ne risquerait son investissement de plusieurs millions de dollars dans de telles conditions. Quelles sont les mesures d'atténuation réelles, ou du moins envisagées dans le cadre de ce processus législatif?
Nos membres ne s’opposent aucunement à un développement responsable de l’éolien en mer, mais nous ne pourrons aller de l’avant que si le cadre législatif qui soutient le développement est suffisamment solide pour garantir le maintien des intérêts, des moyens de subsistance et des communautés des utilisateurs actuels de l’environnement marin.
Nous sommes conscients des pressions pour que ce projet de loi soit achevé à la hâte, mais nous vous encourageons à prendre le temps nécessaire à l’élaboration d’un cadre qui mettra en évidence le leadership du Canada dans ce domaine. Quelques semaines d’efforts n’entraîneront pas de retards importants dans le développement au large de nos côtes et ne mettront pas en péril l’intérêt commercial pour le développement au Canada.
Le vent n’ira nulle part et la technologie permettant de l’exploiter de manière sûre et fiable ne fait que s’améliorer de jour en jour. Prenez le temps d’élaborer un bon texte législatif adapté à la question en cause.
Pour terminer, nos membres vous demandent notamment d'envisager dans ce projet de loi le développement d’un fonds reposant sur les redevances ou recettes, qui pourra être détenu et utilisé pour soutenir ou indemniser les pêcheurs et les communautés qui peuvent être directement ou indirectement touchés par l'exploitation de l’énergie renouvelable à grande échelle dans nos eaux extracôtières.
Merci de nous avoir donné la possibilité de témoigner.
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Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de m'exprimer devant le Comité.
Je m'appelle Shannon Arnold. Je suis la directrice associée, Programmes marins, au sein du Centre d'action écologique. Notre organisme est basé à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
Depuis plus de 50 ans, le Centre d'action écologique est un chef de file pour tout ce qui touche les enjeux environnementaux importants comme la protection de la biodiversité, le changement climatique ou la justice environnementale.
Je travaille dans les domaines des pêches, de l'aquaculture et des fruits de mer au Canada et dans le monde depuis 15 ans. Nos programmes marins mettent en valeur les pêches durables et les techniques d'exploitation des ressources marines qui assurent la prospérité des communautés côtières et la santé de l'océan dont nous dépendons tous pour les générations qui viendront après nous. Nous siégeons à des comités consultatifs régionaux, nationaux et internationaux, de même qu'à des tables de planification et de protection. De concert avec nos collègues de notre programme énergétique, nous participons actuellement à l'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière en Nouvelle-Écosse.
Nous tenons à exprimer notre appui général aux amendements essentiels que propose le projet de loi aux lois de mise en œuvre des accords. La crise climatique ne nous donne pas le choix d'opérer une transition rapide vers les énergies renouvelables.
Au Canada atlantique, ou Mi'kma'ki, les modifications rapides dues au changement climatique dans nos eaux ont déjà des répercussions pour les communautés côtières. Des tempêtes d'une intensité jamais vue endommagent les infrastructures et exposent ceux qui travaillent en mer à des risques accrus. Les migrations des populations de poissons et de homards vers d'autres zones perturbent les lieux de pêche traditionnels. Les changements des voies migratoires des baleines se traduisent par une croissance des interactions avec les navires de pêche et de transport, avec des conséquences économiques, sociales et culturelles.
L'exploitation de nouvelles énergies extracôtières plus vertes aura certes des répercussions sur certaines pêches, mais elles seront minimes par rapport à celles qu'aura le changement climatique pour nos écosystèmes marins, qui seront colossales si nous laissons les choses aller. L'énergie renouvelable extracôtière est appelée à jouer un rôle déterminant dans notre transition énergétique. Le projet de loi propose un régime réglementaire essentiel à cette transition, en sachant toutefois que les efforts d'adaptation devront être centrés sur l'équité, les retombées pour les communautés et le rétablissement de la biodiversité.
C'est pourquoi nous nous réjouissons de constater que le projet de loi contient des dispositions qui habiliteront les organismes de réglementation à interdire les activités liées aux énergies extracôtières, autant les hydrocarbures que les énergies renouvelables, dans les aires marines de conservation, et d'autres qui habiliteront les ministres fédéraux et provinciaux à négocier de façon concertée l'abandon de titres liés à des hydrocarbures dans les aires de conservation. C'est un pouvoir essentiel pour permettre au Canada de remplir ses engagements internationaux eu égard à la protection de 30 % de ses océans d'ici à 2030, mais également de mettre en place des mesures de protection marine adéquates et rigoureuses. Nous sommes également heureux de l'ajout de dispositions qui élargiront les possibilités d'audiences publiques des offices extracôtiers.
Toutefois, pour que l'énergie renouvelable extracôtière devienne, comme on nous le promet, garante d'un avenir énergétique durable dans la région, le gouvernement devra s'assurer que le projet de loi et les processus d'évaluation des projets à venir marquent un véritable progrès par rapport à ce qui a été fait jusqu'ici en matière d'évaluation dans le domaine du développement industriel. À notre avis, le projet de loi devrait limiter les appels d'offres aux secteurs ayant fait l'objet d'évaluations stratégiques et régionales complètes. Ces évaluations approfondies devront tenir compte des incidences socioéconomiques et écosystémiques, des effets cumulatifs et des objectifs de durabilité à long terme. L'étape de la planification et de l'évaluation est primordiale pour favoriser les processus décisionnels participatifs, mais aussi pour clarifier les modalités concernant l'utilisation partagée et les priorités pour l'ensemble des titulaires de droits et des parties prenantes. Nous pensons aussi qu'une évaluation axée sur les répercussions particulières de chaque projet devra être réalisée. Nous pensons aussi que le projet de loi devra exiger prévoir ce genre d'évaluations stratégiques et axées sur les projets.
De plus, il faudra inscrire des dispositions claires sur la participation pleine et entière aux processus de planification et d'évaluation, et prévoir le financement voulu pour que ces exigences soient remplies. Une planification rigoureuse et axée sur la participation inclusive, en plus de limiter les conflits, facilitera la coexistence et l'utilisation partagée.
Nous sommes d'accord avec nos collègues la East Coast Environmental Law Association quant à la nécessité de fournir de l'information plus détaillée sur chaque amendement proposé.
Le secteur émergent de l'énergie renouvelable extracôtière nous donne l'occasion de rompre avec le passé et de mettre fin aux activités industrielles abusives et destructrices dans nos zones océaniques. Nous devons à tout prix éviter de reproduire les mêmes modèles d'exploitation énergétique qui enrichissent les grandes sociétés au détriment du bien-être des écosystèmes et des populations locales.
À titre d'organisme de défense de l'environnement, nous ne prenons pas à la légère les éventuelles répercussions sociales, culturelles et écosystémiques de l'énergie renouvelable extracôtière, et nous partageons certaines des préoccupations que d'autres personnes ont soulevées devant le Comité.
Cependant, force est de constater qu'il est urgent d'agir, quoiqu'avec prudence, pour lutter contre les crises du changement climatique et de la biodiversité. Nous réitérons notre appui général au projet de loi , en insistant sur l'impérative nécessité que cette mesure et les stratégies climatiques du gouvernement qui en découleront tiennent compte des préoccupations et des répercussions dès le début. Notamment, il faudra prévoir des mesures strictes de protection écologique et de préservation des modes de subsistance et des habitats côtiers; multiplier les possibilités de participation et de planification concertée; mettre à contribution l'expertise en matière de pêches dès le départ et, enfin, accorder la priorité à l'écologisation de notre réseau énergétique régional au profit avant tout des populations locales.
Merci de m'avoir permis de prendre la parole. Je répondrai volontiers à vos questions.
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Bonjour et merci de m'avoir invitée à participer à la réunion. Je suis très heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer à quel point le projet de loi est essentiel pour le secteur de l'éolien en mer et les membres que je représente ici.
Je m'appelle Elisa Obermann. Je suis directrice générale de Marine Renewables Canada, ou MRC, une association nationale représentant le secteur de l'éolien en mer et de l'énergie marémotrice, houlomotrice et fluviale. Nous représentons environ 180 membres, dont des créateurs de technologies et des promoteurs de projets, des fournisseurs, des chercheurs et des collectivités.
Bon nombre de ces membres s'efforcent de concrétiser les possibilités de mise en valeur de l'énergie éolienne en mer au Canada, y compris des entreprises qui aménagent déjà des projets éoliens en mer à l'échelle internationale ainsi que de nombreux fournisseurs qui ont des dizaines d'années d'expérience dans les industries maritimes et extracôtières du Canada atlantique. Pour soutenir ces intérêts, MRC a plaidé pour une réglementation favorable et prévisible qui peut à la fois catalyser la croissance et assurer un développement durable dans le secteur.
Grâce à des ressources éoliennes en mer parmi les meilleures au monde, ce nouveau secteur pourrait prendre de l'expansion et aider à atteindre plusieurs des cibles du Canada en matière d'énergie propre et de carboneutralité, à stimuler des avenues de développement économique et à créer de l'emploi. Nous estimons que le projet de loi est essentiel à la réalisation de ces possibilités et à la promotion de l'éolien en mer au Canada, et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le temps presse. Le Canada est déjà en concurrence avec de nombreux autres États qui ont mis en place des cadres réglementaires mûrs pour l'éolien en mer. Les investisseurs se tourneront vers les pays qui disposent à la fois d'une ressource énergétique attrayante et d'un régime réglementaire clair. Le projet de loi établit la voie et la certitude réglementaires dont le Canada a besoin dès maintenant.
Les retards dans l'établissement d'un cadre réglementaire se répercutent non seulement sur la compétitivité du Canada, mais retardent le développement économique, la création d'emplois locaux et la production de l'électricité propre qui résulteraient de la mise en valeur de l'éolien en mer.
Ensuite, la modification des lois de mise en œuvre des accords s'appuie sur des cadres existants et éprouvés qui permettront au Canada d'exploiter l'éolien en mer de manière efficace et efficiente. Le fait de tirer parti de l'expérience des offices des hydrocarbures extracôtiers et de travailler dans un cadre que les provinces connaissent bien et qu'elles ont contribué à mettre en place crée une base solide pour ce nouveau secteur. Cette approche n'a rien d'exceptionnel. D'autres administrations cherchant à diversifier leur bouquet énergétique et à faciliter la transition vers des ressources énergétiques plus propres ont également tiré parti des régimes pétroliers et gaziers extracôtiers et de leur expérience de la réglementation pour favoriser l'éolien en mer.
Enfin, l'établissement d'un cadre réglementaire est une première étape essentielle parmi les autres initiatives en cours. Nous reconnaissons que le projet de loi n'est pas conçu ou pensé pour couvrir tous les aspects de la réglementation de l'éolien en mer, mais il aura une incidence sur la façon dont l'éolien en mer pourra être exploité au Canada et sur le moment où il pourra l'être. Les retards dans l'adoption de ce projet de loi pourraient avoir des répercussions sur des initiatives parallèles, notamment sur l'objectif de la Nouvelle-Écosse de commencer à octroyer des concessions pour l'éolien en mer en 2025.
Je tiens également à préciser que si nous estimons essentiel d'agir rapidement pour mettre en place un cadre réglementaire, nous reconnaissons également qu'il s'agit d'un nouveau secteur pour le Canada. Il doit être mis en place de manière responsable, avec la rigueur scientifique nécessaire pour préserver l'intégrité des écosystèmes marins et dans le respect des droits inhérents de nos collectivités autochtones prévus par des lois et des traités. Ce même respect doit être accordé aux résidants et aux autres utilisateurs de l'océan. À cette fin, MRC et ses membres promoteurs de l'éolien en mer se sont efforcés de favoriser un dialogue précoce avec les pêcheries, les collectivités, les organismes environnementaux et les groupes autochtones afin de comprendre leurs préoccupations, de diffuser de l'information sur l'éolien en mer et de trouver des domaines de coopération et de collaboration.
En conclusion, j'aimerais souligner que, compte tenu de l'importance cruciale d'établir un cadre réglementaire pour l'éolien en mer, Marine Renewables Canada appuie le projet de loi sans aucun autre amendement et encourage le Comité permanent des ressources naturelles à l'adopter dans les meilleurs délais et à le faire passer à l'étape suivante d'examen et d'analyse.
Nous sommes convaincus que le contenu du projet de loi ainsi que les processus et les initiatives parallèles en cours à l'échelle provinciale et fédérale établissent la certitude réglementaire dont le secteur a besoin pour prendre des décisions d'investissement cruciales et, en fin de compte, pour exploiter l'énergie éolienne en mer au Canada.
Je vous remercie de votre attention.
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Merci, monsieur le président, de me permettre de m'adresser au Comité.
Bonjour. Je suis heureux d'être parmi vous pour parler du projet de loi .
En tant que chef de Membertou, notre communauté micmaque située sur l'île du Cap-Breton, je peux vous dire que nous nous concentrons sur deux choses. La première consiste à créer des débouchés économiques pour notre communauté et pour l'ensemble de la région de l'Atlantique. La seconde est d'investir dans des projets qui procureront une stabilité à long terme à notre population.
Au cœur de tout ce que nous faisons, il y a les personnes pour lesquelles nous le faisons, c'est‑à‑dire les membres de notre communauté. Pour chaque grand projet que nous entreprenons, nous faisons preuve de diligence raisonnable pour nous assurer qu'il est conforme à nos valeurs micmaques tout en faisant progresser notre collectivité. C'est pourquoi nous souscrivons à l'objet du projet de loi .
Grâce à ce projet de loi, nous pouvons favoriser l'exploitation de l'énergie éolienne en mer en Nouvelle-Écosse. Membertou est un partenaire à part entière des projets d'exploitation de l'énergie éolienne en mer qui ont le potentiel de façonner positivement l'ensemble du paysage de notre île.
Dans le passé, les Canadiens autochtones n'étaient pas invités à participer aux grands projets industriels. Je suis fier de dire que cela change. Lorsque nous travaillons tous ensemble, de grandes choses se produisent. Nous croyons sincèrement que le secteur de l'éolien en mer peut coexister avec d'autres secteurs d'activités de manière durable.
Membertou exerce des activités dans le secteur des produits de la mer durables ainsi que dans celui de la pêche commerciale côtière et hauturière qui ne seront pas touchées par ces projets.
Il est important de souligner que de vastes consultations, y compris des évaluations environnementales approfondies, seront menées avant que les promoteurs de projets extracôtiers n'obtiennent les approbations nécessaires de tous les ordres de gouvernement. La protection des habitats est au coeur de ces processus et cela est précisé dans le projet de loi. Il s'agit d'une valeur qui nous est très chère et qui est de la plus haute importance.
En tant que Micmacs, nous voulons faire partie de la solution pour lutter contre les changements climatiques. Nous reconnaissons que l'expansion de ce secteur est nécessaire pour faire face à la crise climatique mondiale et atteindre les cibles de carboneutralité établies par le gouvernement.
En tant qu'acteurs majeurs de la flotte de pêche hauturière, nous savons que tout projet d'exploitation de l'éolien en mer sera élaboré de manière réfléchie et dans le souci de protéger pleinement cette zone et toute autre zone sensible.
Nous continuerons à travailler avec toutes les parties intéressées et concernées pour nous assurer de créer de nouvelles possibilités pour notre peuple tout en protégeant les secteurs d'activités qui demeurent essentiels à notre mode de vie.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous.
Wela'lioq.
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Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'avoir été invité à enrichir la réflexion sur le projet de loi .
Je suis ingénieur de profession et le directeur exécutif de Net Zero Atlantic, une association de recherche indépendante et sans but lucratif dont la mission est de faciliter la transition vers un avenir carboneutre dans le Canada atlantique. Nous menons des recherches appliquées, nous participons à des projets et nous fournissons des données crédibles et objectives pour le débat public.
Net Zero Atlantic appuie le projet de loi . Nous souscrivons en particulier à l'élargissement du mandat des offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve‑et‑Labrador pour qu'ils deviennent des organismes de réglementation de l'énergie en mer. Nous vous invitons à adopter rapidement le projet de loi.
En 2020, notre équipe de Net Zero Atlantic était curieuse de savoir pourquoi l'éolien en mer ne faisait pas partie de la conversation sur l'électricité propre en Nouvelle-Écosse, alors nous avons examiné les chiffres. Au printemps 2021, nous avons présenté nos résultats lors d'une conférence à Halifax.
Nous avons constaté que d'ici les années 2030, l'éolien en mer pourrait produire de l'électricité à des coûts inférieurs à ceux de l'éolien terrestre en Nouvelle-Écosse. Depuis, nous avons chargé des experts de produire des rapports sur des sujets tels que la manière de simuler la mise en valeur de l'éolien en mer, l'accès aux marchés américains de l'électricité et les pratiques exemplaires en matière de mobilisation des parties prenantes et des détenteurs de droits.
Nous avons lancé un appel d'offres pour qu'un expert étudie l'incidence de l'éolien en mer sur le réseau électrique du Canada atlantique.
De plus, ces deux dernières années, nous avons élargi nos recherches en mobilisant la communauté, en commençant par la Nouvelle-Écosse. En collaboration avec des dirigeants micmacs et nos autres partenaires, nous avons renforcé les capacités locales des collectivités micmaques et rurales et d'autres collectivités de la Nouvelle-Écosse en matière d'énergie éolienne en mer.
La côte atlantique du Canada et la recherche nécessaire pour cerner et atténuer les risques liés aux activités humaines dans la région requièrent une attention particulière, minutieuse et éclairée. Avant de devenir Net Zero Atlantic, nos recherches géoscientifiques étaient axées sur les risques liés à l'exploration des hydrocarbures extracôtiers dans l'Atlantique. Sous l'égide de l'OERA, Offshore Energy Research Association, nous avons contribué à une évaluation approfondie de la géologie extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Cette analyse a permis de suivre les engagements de 2 milliards de dollars pris par des multinationales de l'énergie, dont certaines sont aujourd'hui actives dans le secteur de l'éolien en mer. C'est dans le cadre de ce travail que nous avons échangé pour la première fois avec le personnel de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, l'OCNEHE, que nous connaissons donc depuis des années.
Le personnel de l'OCNEHE compte des experts qui ont une connaissance préalable des zones susceptibles de permettre l'exploitation de l'éolien en mer. L'organisme dispose de dizaines d'années de données géologiques, météorologiques et océaniques. Il dispose également d'excellents outils de stockage et d'extraction de données, ce qui réduit le coût et la complexité du stockage et de l'analyse des données à l'avenir.
Bien que cela ne s'inscrive pas dans notre champ de compétence, nous avons constaté que l'Office dispose de processus d'occupation des sols gérés de manière professionnelle et d'activités industrielles extracôtières réglementées et sûres, y compris l'exploration, la construction, l'exploitation, la maintenance, le démantèlement et l'abandon. Toutes ces activités sont directement liées à l'éolien en mer.
Aegir, un expert danois de l'éolien en mer que nous avons recruté dans l'une de nos études, nous a fait part de la recommandation suivante: « Les concepts de guichet unique d'une autorité coordonnant les permis clés permettent un processus efficace avec moins de retards et une perception de risque plus faible du marché. » Ce guichet unique est ce que les régies de l'énergie extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse et Canada-Terre-Neuve‑et‑Labrador fourniraient.
Grâce aux recherches et à la mobilisation de Net Zero Atlantic, nous savons que l'éolien en mer peut contribuer aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre du Canada tout en créant des avenues de développement économique pour les Canadiens. Le Canada atlantique a la chance de bénéficier de vents forts, de vastes étendues d'eau peu profonde, d'une géologie adaptée et d'une économie maritime active.
L'électricité provenant de l'éolien en mer au Canada atlantique peut être produite à un coût similaire ou inférieur à celui des États-Unis. L'ammoniac vert produit à partir de l'énergie éolienne en mer pourrait être livré en Europe à un coût similaire ou inférieur à celui de la production en Europe. Cela étant, le Canada atlantique est donc bien placé pour devenir un acteur mondial de l'industrie.
Toutefois, le marché de l'investissement est concurrentiel. Au moins 19 pays ont des cibles en matière d'énergie éolienne en mer pour 2030. Le Canada est le seul pays du G7 dépourvu d'un secteur opérationnel de l'éolien en mer.
La création d'un secteur de l'éolien en mer dans le Canada atlantique sera source d'importantes possibilités économiques pour une région dont le PIB par habitant est actuellement inférieur à la moyenne. Le Canada, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve‑et‑Labrador ont besoin d'un organisme de réglementation de l'éolien en mer et de la mise en place d'un régime réglementaire sans délai.
Net Zero Atlantic souscrit aux modifications proposées aux lois de mise en oeuvre des accords, telles que décrites dans le projet de loi .
J'aimerais terminer en faisant remarquer qu'en septembre dernier, une entreprise canadienne, Northland Power, a obtenu un financement de 5 milliards de dollars pour un projet d'éoliennes en mer d'un gigawatt à Taïwan.
Si nous mettons en place les éléments d'un secteur de l'éolien en mer durable et équitable, son prochain projet se fera peut-être chez nous.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de faire cette déclaration. J'ai hâte de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être venus participer à notre importante étude.
Monsieur Fleck, je vais commencer par vous.
Ce matin, j'ai reçu un message de Michael Barron, un pêcheur de homard et de crabe de l'île du Cap-Breton. Il m'a dit qu'il était prévu de créer un parc éolien de 4 000 kilomètres carrés au large du Cap-Breton, sur le banc de Sainte-Anne. Il dit qu'il sera contraint de prendre une retraite anticipée.
À votre avis, monsieur Fleck, combien de casiers à homards peuvent être installés sur une parcelle de 4 000 kilomètres carrés de plancher océanique?
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Merci, monsieur le président. Je suis heureux de vous voir tous, cet après-midi.
J'aimerais commencer par Alisdair McLean.
Monsieur McLean, j'ai noté certaines observations que vous avez faites dans votre déclaration: un régime de réglementation mis en place sans délai; l'énergie en général et l'énergie éolienne en mer et leur potentiel, et des possibilités importantes pour le secteur des énergies renouvelables en mer. Vous avez également évoqué Northland Power et ses activités commerciales au large de la Thaïlande. Elle a également des activités commerciales importantes au large de la Pologne. En tant que président de l'Association parlementaire Canada-Europe, j'ai visité les bureaux de Northland Power en Europe lors d'un séjour dans ce pays il y a environ deux ans, et je vous rejoins là‑dessus, je peux vous dire qu'il y a d'importants débouchés dans le monde entier, mais il y a aussi d'importants débouchés au Canada.
Sur ce, j'aimerais que vous souligniez de nouveau l'importance des possibilités au large de la côte Est du Canada et, deuxièmement, la compétitivité de ce secteur, par rapport au reste du monde, en matière de production d'énergie renouvelable.
Je tiens à remercier tous les témoins de s'être joints à nous. Si vous souhaitez présenter un mémoire, veuillez le faire par l'intermédiaire du greffier. Je vous remercie d'avoir témoigné et d'avoir participé à l'étude.
Cela conclut nos audiences sur le projet de loi . J'ai un dernier rappel pour nos membres concernant l'étude du projet de loi par le Comité. Conformément à la note mise à jour, tous les amendements, y compris les sous-amendements, doivent être soumis par écrit au greffier du Comité au plus tard le mercredi 21 février 2024, à 16 heures.
Si vous souhaitez proposer des amendements lors de l'examen article par article, veuillez faire parvenir vos instructions écrites dès que possible à la conseillère législative, Marie Danik. Elle veillera à ce que les amendements soient rédigés dans la forme juridique appropriée.
Nous commencerons l'examen article par article du projet de loi le lundi 26 février.
C'est ainsi que se termine notre réunion. Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est levée.