Bienvenue à la 71e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
J'aurais une brève remarque avant de commencer. Cette salle est équipée d'un puissant système audio, mais des échos peuvent se produire. Cela peut être très douloureux pour les interprètes et leur causer des blessures graves. La cause la plus courante de ce genre d'écho sonore est une oreillette portée trop près d'un micro. Nous demandons donc à tous les participants de faire très attention lorsqu'ils manipulent leur oreillette, surtout lorsque leur micro ou celui du voisin est ouvert. Pour éviter tout incident et protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer de parler dans le micro auquel est relié leur casque d'écoute et d'éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table loin du micro quand ils ne les utilisent pas.
Nous entamons aujourd'hui l'étude du système d'exploitation ciblant certains étudiants internationaux.
Je souhaite la bienvenue à l'honorable Sean Fraser, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Merci beaucoup de comparaître devant le Comité, monsieur le ministre.
Le ministre est accompagné de deux hautes fonctionnaires du ministère, Christiane Fox, sous-ministre, et Michèle Kingsley, sous-ministre adjointe, Opérations. Soyez les bienvenues.
Le ministre sera avec nous pendant la première heure. Les fonctionnaires resteront une heure de plus pour répondre à nos questions.
Monsieur le ministre, vous avez cinq minutes pour faire votre exposé préliminaire, après quoi nous passerons aux questions. La parole est à vous. Veuillez commencer.
Je sais que nous avons été un peu retardés par des votes. Si vous voulez me garder une heure complète, je ne contesterai pas l'heure convenue. Je serai heureux de rester et de respecter l'engagement que nous avons pris d'être avec vous pendant la première heure.
J'aimerais commencer par vous remercier. Durant les derniers jours, les dernières semaines et les derniers mois, certains d'entre vous ont communiqué avec moi personnellement pour discuter de la question très précise des étudiants étrangers qui risquaient d'être renvoyés en raison de leur admission sur la base de documents frauduleux. Je tiens à remercier ces ardents défenseurs des nombreuses conversations que nous avons eues.
J'apprécie, comme toujours, l'invitation à comparaître et je serai heureux de répondre à certaines préoccupations concernant les étudiants et diplômés étrangers qui risquent d'être renvoyés du Canada après la découverte du caractère frauduleux des lettres d'acceptation présentées dans le cadre de leurs demandes de permis d'études. Je comprends que la situation est extrêmement pénible pour un certain nombre d'étudiants participants. Je tiens à leur assurer, ainsi qu'aux membres du Comité et à tous ceux qui suivent la situation, que le bien-être des étudiants qui ont demandé à venir étudier au Canada est primordial pour moi et pour le gouvernement.
Le fait est que beaucoup des étudiants étrangers de cette cohorte sont venus au Canada dans l'intention sincère d'étudier et de poursuivre leurs études dans nos établissements d'envergure mondiale. Certains ont carrément été dupés par des gens malveillants qui prétendaient les aider à faire leur demande d'immigration.
Il y en a, par contre, d'autres qui, selon nous, n'avaient pas l'intention de poursuivre des études supérieures au Canada et qui ont utilisé les lettres d'acceptation frauduleuses pour profiter du système d'immigration du Canada. Dans cette cohorte, certains ont eu des comportements potentiellement criminels. Il pourrait y avoir des gens qui savaient exactement ce qu'ils faisaient. Ils savaient qu'ils étaient en train de profiter du système et savaient que c'était répréhensible, mais ils l'ont fait quand même.
Comme certains ont présenté une demande légitime pour venir étudier au Canada et d'autres, non, nous avons décidé de créer un groupe de travail. IRCC travaillera en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour identifier les victimes de fraude. Nous avons également demandé aux fonctionnaires d'IRCC d'analyser chaque incident au cas par cas et de le faire rapidement, en faisant preuve de souplesse et de compassion quand c'est justifié. Nous devons prendre les mesures qui conviennent pour que ceux qui sont ou étaient de véritables étudiants et qui souhaitaient venir étudier au Canada puissent y rester et ne se heurtent pas à des obstacles supplémentaires à la prochaine étape de leurs démarches.
Je tiens à ce que ce soit clair. Les étudiants qui sont venus ici pour étudier ne seront pas expulsés. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés m'accorde, comme ministre, un pouvoir discrétionnaire qui, à mon avis, doit être exercé dans le contexte actuel. Nous avons donc donné instruction aux agents de délivrer des permis de séjour temporaire pour permettre à des étudiants étrangers de rester au Canada si les faits attestent clairement qu'ils y sont venus avec l'intention sincère d'y étudier, qu'ils ne savaient pas que les documents étaient frauduleux et qu'ils n'ont pas participé à des activités criminelles.
Cela permettra aux étudiants et diplômés bien intentionnés de rester au pays. Nous veillerons également à ce qu'ils ne soient pas assujettis à l'interdiction de territoire de cinq ans normalement imposée dans le cas d'une fausse déclaration. Pendant que ce processus suit son cours, des permis de séjour temporaires préliminaires seront délivrés au besoin pour éviter les expulsions déjà ordonnées.
[Français]
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, travaille avec ses partenaires locaux et internationaux pour détecter et décourager la fraude. Nous améliorons continuellement les systèmes de détection des preuves de fraude. Lorsqu'il y a des indices de fraude, IRCC examine chacun d'entre eux.
Afin de préserver notre système, un examen complet du programme des étudiants étrangers est en cours. Cet examen vise à renforcer l'intégrité du programme et à améliorer la protection afin de remédier à la vulnérabilité des étudiants, au recrutement contraire à l'éthique et aux acteurs peu scrupuleux.
[Traduction]
Pour sévir contre les consultants malhonnêtes, et sur la recommandation découlant d'une étude réalisée par ce même comité en 2017, nous avons réglementé les consultants au Canada, qui doivent désormais être agréés par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Nous avons investi pour améliorer la surveillance, renforcer l'application de la loi et accroître la reddition des comptes.
[Français]
Mon ministère mène également des campagnes médiatiques, tant au Canada qu'à l'étranger, afin de décourager la fraude et d'aider des gens à éviter de devenir des victimes. Récemment, en mars 2023, IRCC a mené une campagne en Inde ciblant les visiteurs, les étudiants et les travailleurs potentiels afin de diminuer l'utilisation abusive des permis et de réduire la fraude.
[Traduction]
Comme ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, il m'incombe de protéger l'intégrité de notre système d'immigration et de veiller à ce qu'il aide les demandeurs légitimes et les victimes de fraude, mais qu'il ne facilite pas la vie aux auteurs de ces fraudes.
Madame la présidente, je sais qu'il y a des étudiants qui regardent nos délibérations en ce moment et je veux m'assurer que ce message soit communiqué clairement. Je m'engage sans réserve à trouver une façon de les aider et de veiller à ce qu'ils puissent rester au Canada avec un statut juridique valide s'ils avaient effectivement l'intention d'y étudier et s'ils ne savaient pas qu'ils profitaient de documents frauduleux. Je pense par ailleurs qu'il faut admettre et comprendre que ceux qui sont complices de fraude et ont tenté de profiter du système d'immigration du Canada seront tenus responsables de leurs actes.
Le Canada sera toujours une terre d'accueil pour les gens de partout dans le monde, notamment pour ceux qui veulent venir y étudier et y travailler et qui veulent devenir des membres à part entière de nos collectivités, mais, ne vous y trompez pas, nous ne tolérerons absolument pas que des gens tentent de frauder notre système et nous n'avons aucune intention d'accorder un traitement spécial aux fraudeurs. Nous pouvons à la fois protéger l'intégrité du système et faire preuve de compassion envers les innocents.
Merci à tous. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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Merci, madame la présidente. Je partagerai mon temps de parole avec le député Hallan.
Monsieur le ministre, vous dites aujourd'hui que les victimes du stratagème et de la fraude ne seront pas expulsées. Je suis certain que ces victimes, ces étudiants, sont heureux de l'entendre, mais nous entendons parler de cette situation depuis des mois. Les gens, grâce à YouTube et à d'autres médias, sont au courant depuis septembre dernier. CBC a relayé la nouvelle au début de l'année. Tous ces étudiants ont fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion parce que le ministère s'est rendu compte de son erreur. Et son erreur a été d'accepter ces fausses lettres et de leur délivrer des visas valides pour venir au Canada.
Depuis, ces étudiants sont allés à l'école. Ils se sont mis à étudier. Certains d'entre eux ont commencé à travailler. D'autres ont fondé une famille ici, se sont mariés et ont eu des enfants. Ils se sont enracinés ici, au Canada, parce que cela remonte à plusieurs années. Et puis le ministère s'est rendu compte de son erreur et a délivré des ordonnances d'expulsion, en appliquant le principe de « tirer d'abord, poser des questions ensuite ». Cela a laissé les étudiants aux prises avec d'importants problèmes de santé mentale en raison du stress et des problèmes financiers, parce qu'ils avaient déjà payé leurs frais de scolarité et tout ce qu'il faut pour venir au Canada. Aujourd'hui, ils paient aussi des avocats spécialisés en droit de l'immigration et d'autres personnes pour pouvoir se battre pour rester ici, alors qu'ils sont des victimes.
Nous savons donc tout cela depuis des mois. Les conservateurs ont soulevé la question à la Chambre des communes. Notre chef, , a posé des questions à ce sujet à la Chambre des communes. Notre comité a été saisi au moins trois ou quatre fois d'une motion visant à étudier cette question. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates l'ont rejetée.
Monsieur le ministre, vous avez eu, pendant tout ce temps‑là, le pouvoir de faire ce dont vous parlez aujourd'hui. Vous aviez ce pouvoir. Pourquoi n'avoir pas agi avant?
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D'accord, il ne partage pas son temps.
Je veux d'abord vous remercier, monsieur Uppal. Je vous ai toujours considéré comme un parlementaire raisonnable. J'ai beaucoup de respect pour vous et j'apprécie nos conversations.
En fait, j'ai eu connaissance du problème au début du printemps, et non à la fin de l'année dernière. J'en ai été informé pour la première fois à la suite de reportages dans les médias faisant état de 700 étudiants étrangers touchés par ces mesures. Je voulais vérifier la véracité de ces reportages. Il se trouve qu'ils ne rendaient pas compte exactement de la situation.
Quand il s'agit de quelque chose d'aussi grave que le droit d'une personne de rester au Canada, il est très important de connaître les faits. Nous avons donc entrepris de comprendre ce qui se passait réellement. Et ce que nous avons appris — sauf votre respect, je ne suis pas d'accord avec votre évaluation du processus qui aurait consisté à « tirer d'abord, poser des questions ensuite » —, c'est que nous avions affaire à une cohorte de personnes dont le dossier a été renvoyé à la CISR par l'ASFC et que 57 personnes faisaient l'objet d'une mesure d'expulsion. Il était très important de comprendre la situation une fois que les gens avaient eu la possibilité de produire des preuves. Dans la mesure où je pouvais dire que nous étions en train de chercher une solution pour les gens qui étaient effectivement des étudiants, nous avons essayé de communiquer en ligne pour démontrer que nous étions en train de le faire.
Il faut parfois plus de temps qu'on pense — y compris moi-même plus d'une fois — pour trouver la bonne solution, mais le fait est que je ne me soucie pas seulement de faire preuve de compassion envers ceux qui, selon moi, devraient rester au Canada. Il faut absolument faire preuve de compassion envers les personnes qui devraient rester au Canada, mais nous devons aussi protéger l'intégrité du système. Quand il s'agit d'un stratagème généralisé et potentiellement criminel monté par des gens qui cherchent à abuser du système d'immigration du Canada, je dois aussi penser au risque pour la réputation du programme des étudiants étrangers en général. C'est un programme extraordinaire qui attire au Canada des gens qui nous apportent énormément.
Nous devons effectivement faire ce que nous pouvons pour protéger la santé mentale et le bien-être des personnes qui passent par ce processus, mais nous ne pouvons pas prendre de raccourcis quand il s'agit d'élaborer en même temps des mesures garantissant la protection de l'intégrité du système.
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Non. Sauf votre respect, laisser entendre que des gens ont été traités comme des criminels ne rend pas compte des faits...
L'hon. Tim Uppal: On était en train de les expulser, et donc...
L'hon. Sean Fraser: Permettez-moi de vous expliquer. Les seules personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ont eu la possibilité de défendre leur cause devant la CISR, mais il y a une lacune ici, et c'est que certaines personnes ne savaient pas qu'elles avaient été exploitées, mais que la rigidité des règles existantes aurait entraîné leur expulsion.
C'est la raison pour laquelle nous avons instauré ce nouveau processus, pour cette cohorte restreinte de personnes visées par une mesure d'expulsion, qui, selon nous, n'avaient aucune intention d'abuser du système et devraient rester au Canada. C'est une solution sur mesure applicable une fois que le processus actuellement en vigueur a suivi son cours, et nous nous attendons à ce que quelques personnes de plus passent par ce processus. Je crois que nous avons réussi à l'élaborer de façon à protéger l'intégrité du système tout en faisant preuve de compassion envers ceux qui le méritent effectivement.
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Certainement. Merci de la question.
Le processus fonctionnera à peu près comme suit, et je vais peut-être essayer de répondre en même temps à la question de M. Uppal.
Le groupe de travail sera composé de cadres d'IRCC et de l'ASFC. L'ASFC va renvoyer à IRCC les dossiers des personnes en cause. Nous ferons enquête en tenant compte de l'ensemble des éléments de preuve, notamment de la question de savoir si l'intéressé est effectivement venu pour étudier et s'il a respecté les conditions du permis qu'il pensait avoir obtenu légitimement, et nous examinerons d'autres preuves qu'il pourrait être en mesure de produire.
Si, à la fin du processus, on détermine que l'intéressé n'avait pas connaissance des documents frauduleux qui lui ont permis d'entrer au Canada et qu'il avait vraiment l'intention d'étudier, il sera autorisé à rester au Canada. Ces étudiants obtiendront un permis de séjour temporaire et pourront continuer à travailler ou à étudier, selon le cas, jusqu'à l'étape suivante de leur démarche d'immigration au Canada. À ce moment‑là, nous pourrons invoquer des motifs d'ordre humanitaire pour nous assurer que leur demande est sans préjudice s'ils font partie de la cohorte de ceux qui, selon nous, n'ont pas été complices de fraude, mais ont été exploités par des fraudeurs.
L'objectif est donc de veiller à ce que la démarche d'immigration des demandeurs sincères ne soit pas interrompue par cet épisode extrêmement malheureux. Nous avons besoin d'un processus d'enquête pour déterminer si une personne venue au Canada avec un permis d'études sans avoir l'intention d'étudier devrait faire face aux conséquences de cet acte, surtout si elle était au courant de la fraude qui lui a permis d'entrer au Canada et a décidé de faire quand même une demande.
Pour comprendre le processus dans son intégralité, il faut savoir que, avant même que nous ayons à nous préoccuper des expulsions, c'est le processus normal de présentation d'une demande à la CISR qui s'applique. Le processus du groupe de travail, dont nous vous avons parlé aujourd'hui, n'intervient qu'après une décision négative de la CISR.
Le demandeur fait la démarche normale, mais, si la CISR estime qu'il n'est pas admissible, nous délivrerons immédiatement un permis de séjour temporaire qui permettra de terminer l'enquête, et il n'y aura pas d'expulsion tant que le groupe de travail n'aura pas rendu une décision définitive sur l'éventualité que l'intéressé ait été au courant de la fraude et sur ses véritables intentions.
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Merci, madame la présidente.
Permettez-moi d'être en désaccord avec mon collègue M. Ali. Au contraire, je tiens à féliciter les députés de l'opposition et de tous les partis à la Chambre des communes qui ont soulevé la question. Je tiens à souligner le travail des médias qui ont soulevé cet enjeu dans l'espace public. Enfin, je tiens à souligner la gestion de la situation par le ministre, que je remercie d'ailleurs de sa présence aujourd'hui. Je pense que nous allons dans la bonne direction en ce qui concerne les gens visés par la situation.
Ce qui m'intéresse, c'est surtout le portrait global. Comment est-on arrivé à cela? Comment peut-on s'assurer que cela ne se reproduira plus? Il doit y avoir des mécanismes, des espèces de coupe-feu, qui nous permettraient d'éviter ce genre de situation.
Mes questions seront en lien avec ce qu'il s'est passé. Comment peut-on faire? Qu'est-ce qui ne fonctionne pas actuellement? Qu'est-ce qui fait qu'une situation comme celle-là survient?
La majorité des étudiants qui ont déposé leur demande de visa de résidents l'ont fait par l'intermédiaire d'un cabinet de consultants. Est-ce qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada connaissait ce cabinet avant que ne survienne la situation qui nous intéresse aujourd'hui?
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C'est ce que je dis depuis le début, monsieur le ministre. C'est là que je voulais vous amener.
On est capable de signer de grandes ententes de libre-échange avec l'Europe, les États‑Unis, le Mexique ou l'Asie pacifique. On est capable d'avoir des ententes économiques de grande échelle extrêmement complexes, mais on est incapable d'avoir des discussions bilatérales ou avec des grands ensembles de pays au sujet de la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Malheureusement, le point de départ de toute cette histoire, c'est exactement cela. Je ne vous en veux pas.
La situation actuelle nous permet de commencer à avoir de sérieuses discussions. Vous avez dit que vous ne suiviez pas l'Initiative du Siècle. Cela dit, de plus en plus de gens vont vouloir s'établir au Canada et au Québec. Si on n'a pas ce genre de mécanisme, comment va-t-on s'en sortir? Il y aura d'autres histoires comme celle-là.
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Vous soulevez un point intéressant et important.
Dans un monde idéal, ce serait une bonne idée. Toutefois, comme vous le savez très bien, dans de tels cas, il s'agit parfois de criminels.
[Traduction]
Si on essaie de réglementer un secteur d'activité à l'échelle mondiale, les fraudeurs s'efforceront toujours de contourner le système. Même si nous arrivons à harmoniser les normes de protection, il y aura toujours des gens qui chercheront à abuser du système d'immigration du Canada.
Si le Comité a de nouvelles idées à proposer ou à étudier sur les moyens de collaborer avec nos partenaires étrangers pour mieux protéger notre système, je suis tout à fait ouvert à ses recommandations.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie le ministre et les fonctionnaires de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Je tiens également à remercier le ministre d'avoir pris le temps de me rencontrer. Je sais qu'il a du pain sur la planche, et je lui suis reconnaissante d'avoir pris le temps de me rencontrer, notamment pour essayer de trouver des moyens de veiller à ce que les étudiants victimes de fraude ne soient pas pénalisés et punis et à ce qu'on prenne d'autres mesures pour leur redonner leur intégrité, si j'ose dire.
Au sujet de l'annonce du ministre, j'aimerais obtenir des précisions sur l'interdiction de territoire pour fausse déclaration. Le ministre disait tout à l'heure que les étudiants victimes de fraude ne seraient pas assujettis à l'interdiction de cinq ans. Le ministre pourrait‑il préciser si cela signifie que le dossier d'interdiction de territoire pour fausse déclaration sera effacé?
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Si elles n'ont pas encore fait l'objet d'une décision négative... Je pose la question parce que j'ai rencontré des étudiants. Je suis allée à Brampton et j'ai rencontré des étudiants. J'ai eu des réunions Zoom avec eux. Ils m'ont appelée. Bon nombre d'entre eux m'ont envoyé des piles et des piles de documents concernant leur cas. Je vais les regrouper pour les soumettre à l'examen du cabinet du et du cabinet du .
Certaines de ces personnes sont empêtrées dans cette situation et attendent des rendez-vous avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Étant donné qu'on leur a dit qu'elles faisaient l'objet d'une mesure de renvoi, elles attendent un rendez-vous avec l'ASFC. Devraient-elles poursuivre ce processus? Je suppose que lorsqu'elles obtiennent une date, elles devraient se présenter et soumettre les documents pertinents.
Il y en a d'autres qui ont soumis une demande à la Cour fédérale, mais qui n'ont pas encore reçu de date de comparution. Que doivent-elles faire? La raison pour laquelle je pose la question, c'est que c'est vraiment important, parce qu'il est très coûteux pour les gens de passer par ce processus. Je sais que vous reconnaissez cela également, monsieur le ministre, d'après vos commentaires. La question que les étudiants se posent est la suivante: devraient-ils interrompre cette démarche et économiser des frais juridiques, et se soumettre plutôt à l'autre processus du groupe de travail que le ministre a établi?
:
Ce processus a probablement dû commencer au cours de la deuxième moitié de mars. Écoutez, une fois que j'aurai établi les faits, je serai heureux de m'adresser aux représentants du ministère pour obtenir une réponse plus technique.
Nous avons cherché à déterminer combien de personnes étaient touchées. Nous n'avions aucune indication qu'il y avait 700 personnes, et nous voulions déterminer le pourquoi de cet écart. Je ne sais toujours pas d'où vient ce chiffre de 700.
Après avoir commencé à examiner les différents scénarios, nous en sommes venus à la conclusion que la même tendance s'appliquait à un nombre important de demandes. En fait, près d'un millier de personnes se sont vu refuser l'entrée au pays en raison de lettres d'acceptation frauduleuses. Quelques centaines d'autres ont été admises, dont certaines étaient de véritables étudiants qui avaient l'intention d'étudier. De cette cohorte, l'ASFC en a jusqu'à maintenant renvoyé 82 à la CISR, et 57 d'entre eux ont fait l'objet de ce processus.
Il s'agissait surtout de comprendre la situation à laquelle ces étudiants font face et la tendance sous-jacente aux lettres d'acceptation frauduleuses qui ont mené à leur admission au Canada, puis d'élaborer le processus pour leur permettre de venir...
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Parce qu'ils ont reçu cette lettre, c'était presque comme: « Vous êtes un criminel. Vous devez partir. »
L'hon. Sean Fraser: Ces gens‑là...
M. Jasraj Singh Hallan: « Volontairement » signifie que votre ministère leur a donné quelque chose pour qu'ils abandonnent leur vie ici, alors qu'ils avaient pris racine.
La raison pour laquelle je dis cela, c'est qu'il vous a fallu deux mois pour arriver à cette conclusion. Il s'agit de 18 familles distinctes que vous avez déjà identifiées et qui auraient pu être sauvées plus tôt. Ces personnes auraient pu demeurer ici et ne pas dépenser autant d'argent. Elles ont été expulsées ou elles sont parties volontairement. C'est pourquoi je dis cela. Il vous a fallu deux mois pour envoyer un gazouillis disant: « Nous allons peut-être nous occuper de cette question. » Je veux simplement que vous sachiez l'impact qu'a eu le fait de ne pas avoir agi pendant ces deux mois. C'est intéressant, parce que le gazouillis est sorti le lendemain de la lettre publique des conservateurs.
J'aimerais savoir, encore une fois, pourquoi il vous a fallu tant de temps pour donner suite à cette question.
:
Avant le gazouillis de mai dont vous parlez, j'ai parlé publiquement des mesures que nous envisagions.
Comme je l'ai mentionné dans ma réponse aux questions de M. Uppal, il y a un risque de criminalité grave à la base d'un stratagème qui a mené à l'admission de personnes. Nous devons surveiller la situation de très près. Nous devons faire enquête lorsque nous constatons que des centaines, voire plus d'un millier, de demandes ont été faites à partir de documents frauduleux, afin de protéger l'intégrité du système et de ne pas compromettre les enquêtes sur la façon dont ces réseaux de fraude sont créés.
Avec tout le respect que je vous dois — et vous savez que j'en ai pour vous, compte tenu de nos conversations précédentes —, lorsque vous élaborez de nouveaux programmes conçus pour permettre aux personnes de venir et de rester au Canada et pour agir lors des enquêtes de fraude, il arrive parfois que cela puisse prendre quelques semaines. Ce n'est pas quelque chose qui était en préparation depuis des années. Nous avons agi rapidement pour cerner le problème...
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Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, je tiens à remercier l'honorable ministre et sa secrétaire parlementaire. Chaque fois que je m'adresse à vous, monsieur le ministre, ou à votre personnel, je reçois toujours un bon accueil et, bien sûr, une écoute patiente et l'assurance que vous élaborerez une politique qui sera bonne pour les victimes. Je vous en remercie. J'ai reçu aujourd'hui un appel d'un des membres de la famille des victimes, qui m'a dit que c'est exactement ce qu'ils cherchaient — ce que vous avez annoncé aujourd'hui.
À partir de là, vous avez dit qu'il serait possible de procéder au cas par cas. Il n'y aura pas de politique générale. Pourriez-vous nous dire quelles seraient les conséquences de mettre en œuvre une politique générale plutôt que d'examiner des cas individuels?
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Je crois que l'adoption d'une approche globale dans ce cas‑ci aurait des conséquences très négatives et d'une grande ampleur à court et à long terme pour l'intérêt national du Canada. À court terme, nous récompenserions des gens qui ont commis des fraudes contre l'État. C'est une mauvaise idée. C'est une mauvaise idée parce que c'est clairement contraire aux règles que nous avons en place, mais c'est aussi une mauvaise idée parce que cela créerait une culture dans laquelle des personnes mal intentionnées du monde entier verraient une incapacité démontrée d'un pays à gérer ses propres affaires et chercheraient à frauder davantage à l'avenir.
De plus, beaucoup de gens qui souhaitent venir au Canada veulent suivre les règles. Il serait désastreux d'envoyer un signal indiquant que nous allons accorder la préférence aux personnes qui ont commis une fraude et qui ont enfreint les règles, plutôt qu'à celles qui suivent les processus que nous avons établis aux termes des lois et des règlements.
Je pense que nous avons trouvé le juste équilibre en reconnaissant que le processus actuel offre une possibilité à certaines personnes, peut-être quelques dizaines, qui sont innocentes, qui cherchent sincèrement à venir ici et qui sont victimes de fraudeurs. Nous allons pouvoir faire preuve de compassion à leur égard.
En même temps, les Canadiens doivent savoir que nous allons sévir contre la fraude à l'endroit du système. Je pense que l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens appuient une politique d'immigration ambitieuse, c'est qu'ils font confiance au processus qui permet aux gens de venir au Canada. Cela comprend les enquêtes de sécurité. Nous devons notamment surveiller la fraude et nous assurer que les gens qui arrivent auront toutes les chances de leur côté.
À mon avis, la voie adoptée pour l'avenir permet d'atteindre ces deux objectifs, soit de faire preuve de compassion envers ceux qui le méritent, tout en ne récompensant pas les fraudeurs pour leur mauvais comportement.
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Ce sera le plus tôt possible, mais pour les gens qui n'ont pas encore suivi le processus de la CISR, cela commencera immédiatement après.
Ce que nous envisageons, c'est un permis de séjour temporaire provisoire d'un nombre approximatif de semaines. Cela donnera huit semaines pour terminer l'enquête. Le seul but de ce permis de séjour temporaire est de nous permettre de compléter l'examen des dossiers. Nous voulons agir le plus rapidement possible pour offrir une solution juste, mais aussi rapide.
D'après ce que vous avez dit, monsieur Dhaliwal, et d'autres, je sais que les étudiants subissent un stress énorme. Nous ne voulons pas que cela dure pendant des mois. Nous voulons leur donner une tribune pour faire valoir leur point de vue et, si ces personnes peuvent confirmer qu'elles sont de véritables demandeurs, nous voulons leur offrir un recours le plus rapidement possible, en tenant compte du fardeau financier et pour la santé mentale que cela a représenté pour beaucoup d'entre elles.
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Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, une histoire similaire est survenue en 2022 au Québec. On avait fraudé des étudiants indiens, encore une fois. Je ne sais pas si vous avez été mis au courant de cette situation. Ces étudiants s'étaient vu refuser, par IRCC, leur permis d'études dans des collèges privés au Québec, mais ils avaient déjà payé leurs frais de scolarité. Or ils n'ont pas été remboursés, parce que les collèges privés se sont mis sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Je pourrais vous envoyer les articles de presse qui font référence à cette histoire. On commence maintenant à voir que ce genre de cas est particulier à l'Inde.
Vous m'avez demandé tantôt si nous avions des suggestions à faire. Vous le savez, j'en ai toujours. Je vous fais environ 14 propositions par semaine. Au Bloc québécois, nous ne sommes pas là juste pour nous opposer, nous sommes là pour proposer. Je suis heureux quand vous mettez en œuvre nos propositions, mais vous pourriez en adopter davantage.
Ces fraudes répétées ne constituent-elles pas une raison valable pour commencer dès maintenant des discussions bilatérales avec l'Inde, que ce soit en passant d'abord par la voie diplomatique, mais ensuite en tenant des rencontres avec votre homologue indien? Vous pourriez aussi demander la réciprocité avec l'Inde en ce qui concerne les agences qui font affaire avec des étudiants voulant étudier au Canada. Ces agences devraient alors être certifiées par IRCC, même si elles se trouvent sur le territoire de l'Inde. Vous voulez des suggestions? C'en est une. À un moment donné, il faut arrêter de simplement être en réaction et il faut travailler en amont.
Trouvez-vous que ma suggestion est valable?
:
Je vous remercie de votre intervention.
[Traduction]
Vous soulevez des points intéressants. L'une des choses que j'ai fini par comprendre dans le cadre de mon travail, c'est qu'il y a de nombreux aspects que nous devons, à mon avis, réformer au fil du temps, et le programme des étudiants étrangers en est un excellent exemple. En fait, nous venons tout juste de terminer la consultation dans le cadre de l'examen de ce programme, il y a à peine une semaine.
Cependant, en ce qui concerne votre point sur la collaboration avec l'Inde, nous avions une initiative à laquelle nous travaillions en mars de cette année, dans le but d'échanger des renseignements utiles pour renforcer l'intégrité... et souligner l'occasion extraordinaire que nous avons de continuer à recruter des étudiants de ce pays.
À mesure que nous progressons, nous examinons de nouvelles idées pour bâtir un modèle basé sur des établissements de confiance avec certains de nos partenaires de l'enseignement postsecondaire qui démontrent qu'ils ont la capacité de surveiller l'intégrité des demandes, de bien traiter les étudiants à leur arrivée et de les aider à s'adapter à la vie sur le marché du travail.
Je pense que c'est la prochaine étape pour le programme des étudiants étrangers. Si vous avez des conseils, ils seront les bienvenus, comme toujours.
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Merci, madame la présidente.
Pour mettre les choses en contexte, je sais que les conservateurs ont présenté une motion au Comité pour dire que les mesures législatives doivent avoir préséance sur toutes les autres questions. Le fait que nous n'ayons pas pu aborder cette question jusqu'à maintenant en comité, je crois, est attribuable au fait que le Comité a décidé que le projet de loi, l'étude article par article que nous avions entreprise, était très important.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir écouté attentivement et d'avoir proposé une solution équilibrée, parce que nous entendions des idées déséquilibrées, comme celle du NPD, selon laquelle une résidence permanente générale devrait être accordée à tout le monde, et comme celle des conservateurs qui disent qu'il faut prendre des décisions rapides et hâtives, alors que je crois qu'on ne pourrait pas distinguer avec exactitude les bons acteurs des mauvais. Nous voulons le faire, parce que nous voulons préserver l'intégrité de notre système d'immigration. Je pense que la présente solution nous permettra d'y arriver.
L'autre chose, c'est que je travaille sur de nombreuses questions concernant les étudiants depuis de nombreuses années. J'ai également écrit aux ministres provinciaux responsables des écoles dans les diverses provinces, et en particulier à celui de l'Ontario. Nous constatons un problème croissant en Ontario avec la création de nombreux nouveaux collèges dont je n'ai jamais entendu parler, qui n'ont pas suffisamment d'espace ou d'installations d'enseignement et qui accueillent un grand nombre d'étudiants. Notre gouvernement fédéral doit se conformer à ces listes d'établissements d'enseignement désignés, ou EED, qui sont fournies par la province.
J'aimerais savoir si vous avez des commentaires à faire quant à la responsabilité que les provinces ont de régler ce problème plus vaste que nous commençons à voir.
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Si vous me le permettez, les deux enjeux que vous avez mentionnés, qui ont en quelque sorte pris forme sur cet enjeu et celui plus général des EED, témoignent tous deux de la nécessité d'une coopération. Je pense que ce que nous avons cerné dans le cadre de ce processus... Comme vous le savez, nous avons eu des échanges d'appels téléphoniques, de courriels et de messages à ce sujet, comme que j'ai eus avec des députés de différents partis, et je constate que lorsque ces idées nous proviennent de différentes sources, nous pouvons cerner les vrais problèmes.
Je pense que cela a abouti à une solution pratique qui aidera à protéger les gens qui méritent d'être protégés dans ce cas‑ci et qui tiendra responsables ceux qui cherchent à abuser du système. Je pense qu'il en va de même pour les établissements d'enseignement désignés. Nous devons faire un meilleur travail, non seulement comme gouvernement, mais aussi comme société, en ce qui concerne la collaboration entre les ordres de gouvernement et la collaboration avec les établissements pour mieux surveiller le système.
La réalité, c'est que — au risque d'aller trop vite, compte tenu de la situation actuelle du point de vue des politiques — j'ai entendu beaucoup d'histoires qui m'inquiètent vraiment au sujet des établissements d'enseignement désignés. La grande majorité d'entre eux sont de bons acteurs, ne vous y trompez pas, mais lorsque j'entends les histoires d'étudiants qui viennent dans notre pays, qui me disent qu'ils ont l'impression de s'être fait duper et qui sont inscrits à un programme qui peut compter 1 000 étudiants, mais que l'établissement a une salle qui ne peut accueillir que quelques dizaines d'étudiants, cela me porte à croire que des étudiants étrangers sont exploités au Canada.
Regardez le nombre d'étudiants qui fréquentaient de nouveaux établissements surgis de nulle part et dont les services en matière de santé mentale et de logement sont inadéquats. J'entends parler de gens à qui on promet une voie d'accès à la résidence permanente qui n'existe pas pour eux. J'entends des promesses faites aux étudiants étrangers comme: « vous pouvez venir par le biais du programme des étudiants, mais en réalité, vous savez que vous voulez simplement travailler au Canada. » Ce n'est pas le but du programme. Nous devons travailler très soigneusement avec les établissements pour que les gens sachent dans quoi ils s'embarquent et qu'ils présentent une demande pour les programmes appropriés.
Nous devons travailler avec les gouvernements provinciaux, qui sont responsables de désigner les EED qui ont accès au programme, pour nous assurer qu'ils sont prêts à tenir responsables les établissements qui ne traitent pas les étudiants équitablement, mais qui cherchent plutôt à en tirer profit comme personnes, ne se souciant pas de savoir s'ils sont exploités ou si tout est en place pour favoriser leur réussite. La grande majorité des établissements sont de bons acteurs. Nous travaillons à l'élaboration d'un modèle de partenariat de confiance avec des établissements qui, nous le savons, sont de bons acteurs et qui ont une longue tradition de collaboration avec les étudiants et de respect à leur égard.
Le Programme des étudiants étrangers a un apport économique annuel de plus de 22 milliards de dollars pour notre pays. Oublions pour le moment que les avantages économiques et sociaux que nous en tirons sont énormes. Si les étudiants ont pour nous cet apport économique, je pense que nous leur devons d'être honnêtes quant à ce dans quoi ils s'engagent, de ne pas les exploiter et de tout mettre en place pour favoriser leur réussite. Il appert que cela peut être difficile, mais c'est un effort qui en vaut la peine.
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Merci, madame la présidente.
Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires, et je les remercie de participer à notre importante réunion.
Quand on parle de fraude, il faut faire preuve de beaucoup de diplomatie et de fermeté, afin de respecter la justice et les droits de la personne.
Compte tenu de tout ce qui s'est passé, quelles responsabilités attribuez-vous aux institutions qui ont délivré des documents frauduleux?
Quelles mesures disciplinaires pouvez-vous prendre contre toutes les institutions impliquées dans ces fraudes?
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Madame la présidente, je remercie le député de sa question.
À mon avis, nous avons tous intérêt à établir un système d'échange d'informations assez régulier et à établir un système de confiance pour les institutions. Cela inclut les institutions , les collèges et les universités. Lors des consultations sur la Revue stratégique d'immigration, j'ai souvent rencontré des représentants des collèges et des universités.
Que faut-il pour être une institution de confiance? Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada doit répondre à la demande, parce que c'est vraiment avantageux pour le Canada de recevoir des étudiants internationaux. Par ailleurs, en travaillant avec les provinces et les territoires, on va peut-être pouvoir établir des exigences. Celles-ci pourraient être d'utiliser les frais de scolarité pour investir dans l'intérêt de l'étudiant, que ce soit en santé mentale ou dans les services d'emplois, par exemple.
Les institutions devraient aussi travailler avec nous et nous transmettre des informations. On pourrait aussi leur demander quel est le système d'intégrité au sein de l'institution, avec quels consultants ils travaillent et s'il s'agit de consultants légitimes. Si les institutions satisfont à ces critères, on pourrait ensuite établir une relation précise avec l'institution.
Je pense que tous les acteurs du système ont grandement intérêt à travailler ensemble pour contrer la fraude. Il existe de nombreuses institutions, mais ces dernières ne savent pas toujours que leur lettre d'offre est dans le système, que quelqu'un va produire quelque chose qui n'est pas un document officiel de l'université ou du collège.
Pour ce qui est des mauvais acteurs du système, s'ils ne sont pas capables de satisfaire aux critères, nous pourrions, de notre côté, avoir un système différent. Il est important de noter que, l'an dernier, nous avons reçu plus de 730 000 demandes d'étudiants internationaux; il s'agissait soit d'une nouvelle demande soit d'une demande de prolongation. Je pense qu'on doit commencer à surveiller le volume, pour s'assurer de pouvoir protéger ces étudiants lorsqu'ils viennent au Canada.
Enfin, en tant qu'organisation, on doit essayer de communiquer clairement pour tenter de réduire notre dépendance aux consultations externes et pour offrir un meilleur service à la clientèle.
À ce moment-là, savez-vous combien de plaintes il y a eu depuis 2019, sans compter cette année?
Je vois que non. D'accord.
Quand vous travaillez ensemble, dans votre ministère, et surtout quand vous vous préparez à comparaître devant un comité comme le nôtre, il est important d'aller chercher ce genre d'information.
Quelle est la méthode de gestion de ces plaintes? Qui est responsable d'enquêter sur ces plaintes par la suite, lorsque le Collège en reçoit une?
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D'accord. C'est parfait.
Je vais vous poser une question qui peut sembler un peu hors contexte, mais je pense que c'est important de le mentionner, parce que le Comité n'a pas encore abordé ce sujet.
Vous vous rappelez la réponse de votre ministère au rapport sur l'iniquité entre les étudiants africains francophones et le reste des étudiants étrangers intitulé « Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d'acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada ». Votre ministère disposait de 120 jours pour donner suite à ce rapport, et il a fourni une réponse. Dans sa réponse, le ministère, carrément noir sur blanc, avait admis qu'il y avait du racisme au sein d'IRCC, lorsque venait le temps d'analyser certaines demandes. Le taux de refus ou d'acceptation des demandes était donc biaisé en raison de ce racisme.
Vous assurez-vous que les agents d'IRCC et l'Agence des services frontaliers du Canada ne jugeront pas les dossiers pour détecter la fraude avec les mêmes préjugés liés aux dossiers des étudiants étrangers africains, par exemple?
Y a-t-il des règles précises à suivre pour détecter la fraude?
S'il y a eu un risque de racisme envers certains étudiants étrangers, comme votre ministère l'a admis, cela pourrait-il se produire aussi dans le cas des dossiers faisant l'objet de fraude?
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Je vous remercie de votre question.
Nous offrons une formation à tous les agents qui prennent des décisions touchant les visas. Le ministère s'est rendu compte qu'il y avait effectivement certaines pratiques, par le passé, qui étaient problématiques, et nous avons dû apporter des changements. Dans le cas des étudiants francophones d'Afrique, c'était particulièrement problématique, en partie à cause de certaines dispositions de la loi. Par exemple, il faut déterminer si la personne a l'intention de quitter le pays à l'expiration de son permis. La personne doit également montrer certains détails financiers pour être acceptée. Selon moi, cela nécessiterait une révision, parce que des refus sont parfois attribués en fonction de ces conditions. Il y aurait peut-être lieu d'adopter une approche différente pour augmenter les taux.
En terminant, je dirai que, souvent, quand on présente les taux de refus, on les présente comme un pourcentage global. Or, selon moi, on devrait présenter le pourcentage de refus pour chaque motif, comme le pourcentage de personnes qui ont été refusées parce qu'elles ont commis une fraude, entre autres. Ainsi, les gens pourraient comprendre la raison derrière les refus et auraient un meilleur aperçu des pourcentages.
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Merci beaucoup de cette précision.
Pour ce qui est de savoir comment cela s'est produit et pourquoi cela a pris autant de temps... L'un des problèmes, comme de nombreux étudiants me l'ont dit, c'est que la fraude n'a pas été repérée aux diverses étapes du processus, ni lorsque la demande a été présentée ni lorsqu'ils sont arrivés au Canada. Elle n'a pas été repérée par l'Agence des services frontaliers, ni lorsqu'ils ont demandé un permis de travail, par exemple. C'est seulement à l'étape finale, dans bien des cas, lorsque les gens demandaient le statut de résident permanent, qu'on a mis le doigt dessus.
Ma question porte sur des mesures pour éviter que cela se reproduise. Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas vérifié les documents dès le départ? Il me semble que c'est plutôt à la fin du processus qu'il se met à les vérifier.
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Merci, madame la présidente.
Je remercie la sous-ministre, ainsi que la sous-ministre adjointe, de leur présence ici.
Madame la sous-ministre, je vais poursuivre avec la question de M. Kmiec parce que c'est une question très importante du point de vue de l'intégrité.
Ces agents sans scrupules prétendent avoir des liens internes. C'est la raison pour laquelle je vais vous poser cette question.
S'agit‑il d'un seul agent qui a traité tous ces cas, ou êtes-vous certaine que ces cas ont été traités par des agents d'immigration différents?
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Ce que je dirais, c'est qu'il y a des cas de fraude au sein du ministère qui sont passés par les filtres auxquels ils ont été soumis. Nous examinons constamment les outils et les mesures en place pour prévenir la fraude, découvrir d'où elle vient et en relever les tendances. Bien sûr, si jamais il y avait la moindre indication que la tendance se situe au sein d'un bureau ou chez une personne en particulier, nous nous pencherions certainement là‑dessus. Cela fait partie de la diligence raisonnable au sein du ministère.
Cependant, je pense qu'il est important de faire comprendre que les activités de prévention se déroulent à différents niveaux. Il y a des campagnes de communication et de publicité dans des pays où beaucoup d'étudiants décident de venir étudier au Canada, et ces campagnes les avertissent de ce qu'ils doivent surveiller et de ce à quoi ils doivent s'attendre. Nous encourageons tous les étudiants étrangers à communiquer directement avec les établissements d'enseignement désignés.
Il y a des activités et des outils de prévention. S'il y a des cas de fraude, il y a diverses choses que nous faisons, selon la nature, la portée et l'étendue du cas. Ce que nous espérons, c'est tirer parti de la technologie pour être en mesure de détecter cela plus rapidement, pour avoir la capacité de voir les tendances du point de vue d'un réseau de traitement à une échelle un peu plus mondiale. Cependant, je dirais qu'il y a de la fraude, et qu'il ne s'agit pas d'un seul agent ou d'un seul endroit.
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Pour ce qui est d'une plateforme modernisée, j'ai parlé de l'échange de données. S'il y a des systèmes en place où des numéros d'identification particuliers sont donnés par un établissement que nous pouvons ensuite apparier, dans nos systèmes, à un étudiant pour nous assurer que le lien se fait, ce serait un exemple.
Si on peut avoir des outils qui font partie de la même plateforme et permettent de voir s'il y a une activité frauduleuse liée à une adresse courriel, au nom d'une société d'experts-conseils ou d'un collège ou d'un établissement donné... Ce sont quelques-uns des éléments de la modernisation de la plateforme qui peuvent aider à détecter la fraude. L'introduction de certaines de ces technologies nous permettra non seulement de détecter les cas, mais aussi de les communiquer en temps réel dans le monde entier.
Il y a des systèmes en place à l'heure actuelle, mais ils peuvent être mis en valeur et plus efficaces grâce à une meilleure utilisation de la technologie et, je dirais, à une meilleure collaboration, y compris avec les provinces et les territoires, qui gèrent et réglementent certains établissements d'enseignement désignés au pays.
Je pense que l'échéancier est vraiment important. Ce que les étudiants veulent, bien sûr, c'est le processus le plus rapide qu'ils peuvent suivre, et ensuite un résultat, parce que leur vie a déjà été bouleversée lorsqu'ils ont appris la situation, et les gens sont on ne peut plus stressés. Plus vite nous pouvons renverser la situation, mieux c'est. Je suis heureuse d'apprendre qu'il ne faudra peut-être que quelques semaines avant que tout cela s'achève. Je l'espère bien.
Je m'intéresse à la façon d'empêcher que cela se reproduise, surtout en ce qui concerne les consultants fantômes, qui échappent à la réglementation canadienne puisqu'ils viennent d'autres pays, mais nous savons que les étudiants sont la proie. Une étude a été réalisée en 2017, et il semble que nous ne puissions pas faire grand-chose.
Je me demande si nous pourrions travailler avec nos homologues de ces différents pays pour établir un ensemble de lignes directrices claires, si vous voulez, ou définir les attentes à l'égard du rôle de ces consultants et des preuves de bonne foi qu'ils doivent fournir aux étudiants, de sorte que cela devienne une exigence; à tout le moins, que les consultants qui exercent dans ces pays doivent fournir cette information aux étudiants afin que ceux‑ci puissent s'assurer que les choses sont vérifiées dès le départ.
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Merci, madame la présidente.
D'entrée de jeu, je dirais que je suis tout à fait d'accord avec vous sur le caractère opportun de ce travail. La vie et la santé mentale des gens ont été profondément touchées, alors je suis tout à fait de votre avis. C'est pourquoi nous allons procéder rapidement.
Quant à votre deuxième point, nos relations bilatérales, nos missions et notre dialogue avec d'autres pays cherchent clairement à faire connaître nos attentes et le processus par lequel nous voulons que le Programme des étudiants étrangers fonctionne. Votre idée d'une orientation précise est importante. Nous avons des documents en masse, mais je m'engage à les examiner et à voir ce qu'il y a lieu d'améliorer pour appliquer les leçons tirées aux communications futures, car je pense que nous devons continuellement fournir cette orientation.
J'aimerais également souligner que c'est important dans le cadre de conversations bilatérales, mais aussi vis‑à‑vis des étudiants directement.
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Oui. Merci beaucoup de la question.
Nous avons désigné deux sous-ministres adjoints. Mme Kingsley est la représentante de notre ministère. Pour l'Agence des services frontaliers, ce sera le vice-président de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi. Ils travailleront tous deux avec leurs équipes respectives afin d'établir l'ordre de priorité des cas et de les examiner.
Mme Kingsley et moi nous nous rencontrons presque tous les jours, alors nous aurons un processus par lequel le et moi-même serons tenus au courant très régulièrement des progrès que nous faisons dans chaque cas et des décisions que nous prenons afin que nous puissions en arriver à une conclusion le plus rapidement possible et être en mesure d'informer les intéressés en conséquence.
Nous avons élaboré un processus pour déterminer comment le travail va se dérouler, et je pense que nos deux organismes sont très conscients de l'importance de nous y prendre le plus rapidement possible.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Cet après-midi ou en fin de matinée, nous avons reçu le communiqué de presse envoyé par le greffier au sujet de la motion qui a été adoptée le 7 juin. La motion demandait très précisément ce qui suit au gouvernement:
[...] condamner les actions de ces « consultants fantômes » frauduleux et demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle...
C'est le libellé précis qui a été adopté pour cette motion.
Le communiqué a été rédigé en fonction de ce libellé et ne reflète certainement pas la motion qui a été adoptée. Je m'en souviens très bien, parce qu'un amendement visait à éliminer les mots « autre voie d'accès ». Cela ne figure même pas dans le communiqué de presse.
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Notre comité a donné des instructions. Nous avons voté à l'unanimité sur le libellé qui a été adopté. Cependant, le communiqué de presse ne reflète pas cela, ce qui m'ennuie vraiment. Je suis très mécontente. Je ne pense pas que ce soit une approche honnête et je suis tout simplement consternée. Dans le passé, lorsqu'un communiqué de presse était publié, il reprenait verbatim le libellé de la motion adoptée. Pas cette fois‑ci. Aucune ébauche n'a été soumise à l'étude des membres du Comité avant la publication.
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Attendez une seconde. Il y a un point. Je dois obtenir votre...
Plus tôt aujourd'hui, le greffier a distribué une ébauche de budget pour une nouvelle étude. Y a‑t‑il une motion pour adopter ce budget?
Je demande le silence des deux côtés, s'il vous plaît. Toutes les questions doivent être adressées à la présidence, sans qu'il y ait de conversations entre les députés.
Y a‑t‑il une motion pour adopter le budget qui a été distribué par le greffier?
Un député: J'en fais la proposition.
(La motion est adoptée.)
La présidente: Notre prochaine réunion est prévue pour le lundi 19 juin, et l'avis sera publié dans les jours qui suivent.
Sur ce, la séance est levée.