CIMM Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 68^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    Je rappelle à tous les membres que nous allons nous réunir pendant trois heures aujourd'hui. Nous allons essayer de faire une petite pause à mi-chemin.

    Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). Nous poursuivons notre étude article par article de ce projet de loi.

    Lorsque nous nous sommes arrêtés, nous débattions de l'amendement proposé par Mme Kwan, qui est une nouvelle version de l'amendement NDP-8.

    Le débat est ouvert. Merci.

    Monsieur Kmiec.

    Merci, madame la présidente.

    Je crois que lundi, j'avais la parole lorsque nous nous sommes interrompus pour les votes. J'allais commencer à poser mes questions.

    J'ai eu le temps de comparer les deux versions. Je ne sais pas laquelle je préfère ou si nous devrions apporter quelques sous-amendements pour revenir à la version précédente. Les fonctionnaires du Ministère pourraient-ils nous expliquer la différence entre l'amendement NDP-8 original et sa nouvelle version? Je voudrais comprendre quelles incidences elle aurait sur les enfants adoptés et sur les parents adoptifs.

    Allez-y, madame Girard.

     Merci, madame la présidente.

    Comme on l'a dit à l'audience précédente, l'une des différences importantes est que cette version n'inclut pas les grands-parents au critère des liens substantiels, de sorte que ce critère ne repose que sur les liens substantiels des parents.

    Je vais céder la parole à ma collègue du ministère de la Justice au cas où elle aurait quelque chose à ajouter.

     Merci pour cette question, madame la présidente.

    Je vois que cet amendement comprend un certain nombre de renvois à des amendements qui ont déjà été adoptés, alors il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination.

    Merci.

    Monsieur Kmiec.

    Dans la dernière partie de l'amendement, on lit: « L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit », il y a ensuite un paragraphe, et à la toute fin, il y a un renvoi. Je vais vous lire la dernière partie: « et, au moment de l’adoption, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n’avait de liens substantiels avec le Canada. »

    L'expression « liens substantiels » renvoie-t-elle au critère de liens substantiels que le Comité a modifié ou s'agit-il d'un critère de liens substantiels différent?

    Non, c'est exact. C'est le critère de lien sur lequel le Comité s'est prononcé.

    Est-il possible d'avoir deux critères de liens substantiels différents dans différentes parties du projet de loi et dont l'un ne s'appliquerait qu'aux parents adoptifs? Par exemple, si nous amendions cela pour établir un critère différent, serait-il possible de l'inclure dans le projet de loi? Est-ce qu'une autre partie du projet de loi pourrait comporter un critère de liens substantiels différent que l'on pourrait appliquer?

    J'aimerais aussi savoir s'il y a un avis judiciaire à ce sujet. Est-ce que ce critère tiendrait ferme dans un procès si l'on modifiait le projet de loi pour prévoir deux critères différents pour des personnes se trouvant dans deux situations différentes puissent recouvrer ou conserver leur citoyenneté?

    Madame la présidente, il appartient au Parlement de légiférer. Comme on l’a déjà mentionné, cet amendement propose d’ouvrir ce critère de lien aux enfants adoptés à l’étranger et dont l’un des parents a un critère de lien sur lequel le Comité s’est déjà prononcé pour les enfants naturels. Comme nous en avons déjà discuté, dans les deux cas, nous cherchons à minimiser les distinctions entre les enfants de deuxième génération naturels ou adoptés par des Canadiens. Alors bien que cela soit possible, il n’est pas désirable, pour des raisons d’équité, d’insérer cela dans l'amendement proposé.

     J'ai une question pour la représentante des services juridiques. Que se passerait-il si le Comité amendait cela ou si, plus tard, le gouvernement ou un député présentait un projet de loi d'initiative parlementaire pour modifier le critère initial de liens substantiels pour exclure les enfants adoptés?

    Il y a quelques semaines, j'ai essayé de présenter un sous-amendement demandant que l'on fixe le délai à 1 095 jours consécutifs. Nous envisagions de fixer un critère comme... Si la personne avait un casier judiciaire, elle ne pourrait pas affirmer ou prouver qu'elle a des liens substantiels.

    Si cette disposition s’applique différemment aux parents adoptifs et aux enfants adoptés qui cherchent à recouvrer leur citoyenneté — j'aime bien cette idée —, est-ce qu'elle tiendra ferme devant les tribunaux, ou est-ce qu'elle risque de causer beaucoup de problèmes?

    Je vous remercie pour cette question.

    Comme nous l'avons dit, en général, le Parlement peut légiférer comme bon lui semble. Le régime de la Loi, par exemple, comporte actuellement un article d'interprétation avec des définitions qui s'appliquent à l'ensemble de la Loi. Si je me souviens bien, la définition précise de liens substantiels est incluse dans cet article d'interprétation, ou elle le sera.

    S'il y a un intérêt ou une intention, selon la structure actuelle de la Loi, les dispositions d'interprétation s'appliquent partout. Je ne sais pas de mémoire si l'on trouve d'autres définitions précises dans d'autres parties. Toutefois, il est évident que si un terme ne s'appliquait qu'à un article de la Loi, l'article en question l'indiquerait.

    Le régime de la Loi prévoit un article de définition générale et des dispositions particulières dans d'autres domaines, si cela peut vous être utile.

    Comme vous le dites, vous ne vous souvenez pas d'un exemple semblable, mais il y a des années, la Cour suprême a conclu que l'on ne pouvait pas interdire aux Canadiens qui vivent à l'étranger de voter. Auparavant, il y avait une limite. Au bout de cinq ans, ils ne pouvaient plus voter. La Cour suprême a soulevé un point d'équité que nous avons entendu à maintes reprises — et qui est tout à fait juste —, en affirmant qu'il s'agissait d'une violation des droits constitutionnels des citoyens.

    Dans le cas présent, que les parents adoptifs et les enfants adoptés soient protégés par des amendements que nous proposons ici ou qui pourraient être apportés à l'étape du rapport... J'aime beaucoup cet amendement en général. J'essaie simplement de confirmer... S'il arrivait que le critère initial des liens substantiels soit modifié, cet amendement protégerait la citoyenneté de ces personnes.

    Je crois aussi comprendre que si ce projet de loi est adopté ici, il sera renvoyé au Sénat pour examen, et des amendements pourraient y être apportés pour modifier le critère des liens substantiels. J'essaie simplement de mieux comprendre. Dans d'autres affaires judiciaires traitant de situations semblables à celles prévues dans la Loi, est-il possible d'utiliser un même terme en l'interprétant différemment dans différents articles de la Loi? Peut-on donner une interprétation différente comme directive aux juges et au Ministère pour régler une situation? C'est à cela que je veux en venir.

    Oui, madame la présidente, le député a raison de dire qu'en théorie, sinon en pratique, il est certainement possible de légiférer en appliquant des critères différents, mais ce n'est pas ce qui est proposé ici. En effet, les enfants naturels et les enfants adoptés d'un Canadien de deuxième génération et au-delà se trouvent dans une situation semblable. Voilà pourquoi cet amendement propose qu'on leur applique le même critère des liens substantiels.

    Cela pourrait toutefois arriver. Le député a raison.

    Dans ce cas, comme nous appliquerions les règles de façon différente, le Ministère a-t-il évalué l'incidence que cela pourrait avoir sur les processus et sur les règlements de l'adoption internationale? Je pense que cela ne touchera que les adoptions internationales. Corrigez-moi si je me trompe, mais cela ne touchera que les adoptions internationales en octroyant automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés, ce qui leur donnerait les mêmes droits. Essentiellement, la règle s'applique à la première génération exactement comme elle s'appliquerait à ceux qui sont naturalisés au Canada.

    Le Ministère a-t-il déjà évalué cela? Mène-t-il une évaluation à ce sujet pendant que le Comité étudie ce projet de loi?

    Je n'ai pas entendu parler d'une telle évaluation, mais, comme je l'ai déjà dit, il est souhaitable que cet amendement reflète l’autre en admettant les enfants adoptés à l’étranger en vertu du même critère de liens substantiels. Si le Parlement l'adopte, ce projet de loi favorisera tous les Canadiens de première génération nés à l’étranger, qui auront ou adopteront eux-mêmes des enfants à l’étranger.

    Merci.

     Ma prochaine question est la suivante: le Ministère a-t-il établi des processus pour définir et distinguer les divers systèmes d'adoption internationale?

    J'ai une question complémentaire, mais celle-ci est la première.

    Madame la présidente, comme je l'ai déjà mentionné, le Ministère a du personnel spécialisé pour traiter les demandes de citoyenneté, notamment les demandes de preuve de citoyenneté pour les enfants adoptés à l'étranger. Comme je l'ai déjà dit, nous devons respecter certains critères dans ces cas. Il faut tenir compte de trois facteurs, soit l'intérêt supérieur de l'enfant, l'existence d'un véritable lien affectif entre les parents et l'enfant ainsi que la conformité à d'autres critères juridiques. L'adoption doit être légale dans le pays où elle a lieu et conforme aux lois de l'endroit où vit le parent adoptif canadien.

    Donc d'après ce que je comprends de cet amendement et de la façon dont cela fonctionnerait, l'adoption est légale dans le pays où elle a lieu. Cela s'appliquerait autant aux parents canadiens qui adoptent un enfant à l'étranger à partir du Canada qu'à deux parents canadiens qui se trouvent à l'étranger et qui y adoptent un enfant. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Il n'y a rien dans ce projet de loi... Je le répète, nous avons constaté des conséquences imprévues en 2009, puis en 2015. Nous avons déjà vécu cela.

    Il n'y a absolument aucune différence entre ces amendements. Ils seront traités de façon égale.

    Oui, c'est exact.

    La deuxième question que je voulais poser est reliée à la première.

    Le gouvernement canadien a mis en place des processus pour déterminer si une adoption internationale se déroule conformément aux lois du pays où elle a lieu. S'agit-il des documents qui doivent être fournis au Ministère pendant le processus d'obtention d'un visa d'adoption à l'arrivée de l'enfant au Canada?

    C'est exact, oui.

    D'accord.

    Dans le cadre de ce processus, et selon votre expérience, est-il arrivé que, des années plus tard, une cause soit intentée devant les tribunaux parce que le Ministère n’avait pas effectué tout le travail nécessaire ou parce que les processus avaient changé? Ou encore, êtes-vous au courant de causes venuées devant les tribunaux parce que les parties ne s’entendaient pas sur la légalité de l'adoption?

    A-t-on déjà amené ce genre de cause devant les tribunaux?

    Madame la présidente, je vais consulter ma collègue du ministère de la Justice.

    De mémoire récente, aucun cas ne me vient à l'esprit, et cela comprend ma propre expérience à la division des politiques de citoyenneté du Ministère en 2009. Je ne peux pas dire avec certitude si une telle cause s'est trouvée devant les tribunaux, mais pas au cours de ces dernières années, si ma mémoire est bonne.

    J'ai une lettre ici, et je crois que tous les membres du Comité l'ont reçue. Pendant que nous menions cette étude, qui nous occupe depuis plusieurs séances, des membres du public nous ont envoyé de l'information. Certains de ces renseignements sont très utiles, parce qu'ils proviennent d'Immigration Canada. Ils contiennent donc des renseignements sur le contenu.

    Cette lettre nous vient de Mme Denise Mildner, directrice générale d'Evermore Centre, en Saskatchewan. Elle nous fournit des données sur les conséquences du processus. Je veux en faire la lecture et y faire référence, car cela m'amène à ma prochaine question. Voici donc ce qu'elle nous écrit:

    Cela remonte à 2007.

    Cet amendement règle-t-il cette situation, ou aborde-t-il un autre problème, soit le fait de transmettre la citoyenneté et de traiter ces enfants comme des Canadiens soumis à la limite de la première génération?

    À mon avis, cet amendement offre un moyen de répondre à ces préoccupations.

    Si j'ai bien compris, depuis 2009, certains parents d'enfants adoptés qui ont obtenu directement la citoyenneté s'inquiètent du fait que la limite de la première génération s'applique à eux comme aux enfants naturels de Canadiens nés à l'étranger.

    Comme il en a été question au Comité, l'amendement actuel offrirait une voie d'accès aux personnes adoptées à l'étranger qui sont considérées comme de la deuxième génération née à l'étranger. Il reflète l'amendement que le Comité a examiné précédemment, qui permet aux enfants naturels nés d'un Canadien vivant à l'étranger de transmettre la citoyenneté à la deuxième génération et au-delà.

     L'auteure de la lettre, la directrice générale, mentionne deux processus: la filière immigration et la filière citoyenneté. Pourriez-vous expliquer la différence entre les deux? Cet amendement va-t-il mettre fin à l'une de ces filières en la rendant superflue?

    L'amendement n'élimine aucune de ces deux filières. Il aurait l'avantage de considérer les enfants adoptés à l'étranger par des parents canadiens comme étant de première génération née à l'étranger. Si cet enfant avait ou adoptait un enfant à l'étranger, cet enfant obtiendrait directement la citoyenneté, à condition que le parent réponde au critère des liens substantiels.

    Merci.

    J'ai ici des chiffres qui remontent à 2010 pour les deux filières. Vous dites que cet amendement ne les éliminerait pas. Ces chiffres montrent que le nombre de la filière adoption... Le tableau présente les nouveaux citoyens des filières citoyenneté et immigration, par année d'octroi de la citoyenneté. Il va du 1^er janvier 2010 au 6 avril 2023. On constate que les adoptions diminuent généralement dans les deux filières. On constate environ 63 % dans la filière citoyenneté et 37 % dans la filière immigration.

    Ces deux filières continueront d'exister. Les deux sont encore nécessaires pour les parents adoptifs.

    C'est exact. Elles continueront d'exister.

    Comment peut-on savoir... Je vais quand même poser ma question: Peut-on s'attendre à ce que ces chiffres augmentent si ces amendements sont adoptés pour que les parents sachent que leurs enfants seront traités de la même façon que les enfants naturalisés au Canada ou nés au Canada? Est-il possible, alors, que les adoptions internationales soient plus...? Est-ce que cela encouragerait plus de gens à choisir ce processus?

    Du point de vue du Ministère, les enfants adoptés à l'étranger, depuis que le projet de loi C-14 leur octroie directement la citoyenneté, ont exactement les mêmes droits que les enfants nés à l'étranger d'un Canadien de naissance, parce que le projet de loi minimise autant que possible toutes ces distinctions.

    Comme nous l'avons dit, cet amendement élargira les possibilités pour les enfants adoptés à l'étranger dans la deuxième génération et au-delà. Cela pourrait apaiser certaines des préoccupations que le député a transmises au nom de l'auteure de la lettre.

    Permettez-moi de me corriger. J'ai dit que cette lettre venait de Mme Denise Mildner. En réalité, Denise Mildner est la personne à laquelle l'auteure avait confié cette lettre. L'auteure de la lettre est Mme Marlyn Wall, directrice générale du Conseil canadien de la permanence pour les enfants et les jeunes. Je tiens à souligner le mérite de la personne qui a écrit cette lettre. Je lis ma correspondence. Ne vous y trompez pas, je lis toute ma correspondence.

    Dans celle-ci, l'auteure suggère la solution qu'elle trouve la plus facile, soit l'élimination de la référence aux alinéas 3(1)c.1) et 3(3)a). Elle fait ensuite référence à une autre mesure législative que je ne connais pas, ajoutant qu'un projet de loi C-14 pourrait être adopté à chaque législature. Elle écrit qu'il existe déjà le projet de loi C-14, qui vise expressément les enfants adoptés à l'étranger en leur octroyant directement la citoyenneté, ce qui devrait éviter qu'ils ne soient traités comme d'autres types d'immigrants.

    Pouvez-vous nous expliquer le projet de loi C-14 et nous dire à quelle session du Parlement il a été adopté? Ou alors, l'auteure de cette lettre ou se trompe-t-elle?

    Avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-14, le parent canadien d'un enfant adopté à l'étranger devait parrainer cet enfant en suivant la filière immigration, puis présenter une demande de citoyenneté. Le projet de loi C-14 a supprimé cette obligation. Il octroie directement la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger, ce qui leur confère les mêmes droits que les enfants de première génération nés de parents Canadiens à l'étranger.

    Pourrait-on dire que ce projet de loi et cet amendement, avec le libellé que nous avons ici, enrayeraient certaines des conséquences imprévues que le projet de loi C-14 a entraînées en 2007?

     En 2009, lorsque la limite de la première génération a été introduite, on s'attendait à ce qu'elle s'applique de la même manière aux enfants naturels et aux enfants adoptés de première génération à l'étranger par des Canadiens. Cet amendement octroie la citoyenneté aux enfants de la deuxième génération ou au-delà adoptés à l'étranger et répond à une préoccupation dont nous entendons parler depuis que la limite de la première génération a été imposée en 2009.

    Madame la présidente. Je n'ai plus de questions sur cet amendement.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous pouvons voter sur le nouvel amendement NDP-8.

    (L'amendement est adopté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: À vous la parole, monsieur Redekopp.

    Merci, madame la présidente.

    Nous allons proposer un amendement, mais avant de le faire, j'aimerais revenir à la question des étudiants indiens qui ont reçu des lettres d'acceptation frauduleuses, qui ont vécu au Canada pendant longtemps et qui viennent de recevoir des avis d'expulsion. C'est très important.

    Je voudrais revenir sur ce problème aujourd'hui parce qu'il est très grave, puisque ces étudiants sont actuellement menacés d'expulsion. Nous pourrons discuter plus tard de ce que nous pouvons faire, comme inviter le ministre à comparaître ou autre, mais je crois que nous devons discuter de ce problème maintenant. Nous devons nous en occuper. Je crois que même aujourd'hui, des manifestations ont lieu à Brampton à ce sujet. C'est un problème très à propos.

    Madame la présidente, je veux proposer la motion suivante:

    Je pense qu'il est très important que nous réglions cette question maintenant. J'aimerais savoir ce que le Comité en pense. Nous, les conservateurs, recevons beaucoup d'appels. Nous savons qu'un grand nombre de personnes sont touchées par cette situation. À mon avis, ce problème est très grave, et nous devons le régler. Le temps presse, parce que l'année scolaire tire à sa fin. Nous pourrions intervenir de plusieurs façons. Nous pensons pouvoir régler ce problème assez rapidement. Nous devrions régler le problème et examiner cette situation en profondeur. Nous devrions définir le fond du problème et la raison pour laquelle cela s'est produit et a été permis. Nous pensons qu'il faudrait examiner certains processus de très près afin de les corriger pour que cela ne se reproduise plus.

    Ces étudiants n'avaient aucune idée de ce qui se passait. Ils n'ont pas essayé de déjouer le système. Ce sont des consultants en immigration frauduleux qui ont causé ce problème. Maintenant, ces étudiants sont au Canada, ils ont obtenu leur diplôme, et bon nombre d'entre eux travaillent depuis des années et apportent leur contribution à la société canadienne. Ils sont très surpris d'apprendre qu'ils ne peuvent pas obtenir leur résidence permanente et qu'ils vont être expulsés.

    Je pense donc qu'il est très important de régler ce problème maintenant, et c'est la raison pour laquelle je propose cette motion.

    Je pense que nous devrions nous en occuper tout de suite, madame la présidente.

     Merci, monsieur Redekopp.

    J'ai une liste d'intervenants commençant par Mme Lalonde, puis M. Maguire, Mme Rempel Garner et M. Kmiec.

    Madame Lalonde.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Par principe, je partage l'avis de mon collègue; ce problème est grave et urgent. Je crois que de ce côté de la Chambre, et je parlerai même pour tous les députés du Parlement, nous reconnaissons que l’on ne devrait jamais permettre à des individus frauduleux de participer au processus d’immigration de personnes qui pourraient devenir leurs victimes.

    Je sais aussi, madame la présidente, que le gouvernement prend cette question très au sérieux. Cependant, je me dis que nous discutons déjà ici d'enjeux qui touchent profondément la vie de nombreuses personnes. Le projet de loi S-245 que nous étudions est lui aussi très important.

    Sans sous-estimer ce que nous tous parlementaires, de tous les côtés de la Chambre, voudrions faire… De plus, madame la présidente, je crois qu’il y a quelques mois, mes collègues ont présenté une motion demandant que le projet de loi établisse des précédents au sein de ce comité. Mon collègue conservateur l'a présentée, et elle a été adoptée à l'unanimité.

    J'aimerais maintenant demander que nous ajournions ce débat.

    Mme Lalonde a proposé une motion qui ne peut pas faire l'objet d'un débat. Nous devrons donc passer au vote.

    Madame Rempel Garner.

    Elle n'a pas présenté de motion pour l'ajournement du débat. Elle a dit qu'elle « aimerait demander » que nous ajournions le débat. Elle n'a plus la parole, puisque vous l'avez.

    Elle a dit que...

    ... C'est parce que je suis francophone.

    Elle a dit qu'elle « aimerait demander », elle n'a pas présenté de motion.

    Faites-vous de la discrimination contre mon français et mon anglais?

    C'est simplement une question de traduction. Elle a dit qu'elle propose l'ajournement du débat.

    Nous allons passer au vote.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Le débat sur la motion est ajourné.

    Monsieur Redekopp.

    Merci, madame la présidente. Je suis profondément déçu.

    Nous avons un amendement proposé par ma collègue, Mme Rempel Garner.

    Merci.

     Je propose que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, avant la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:

    Merci.

    Voici pourquoi je propose cet amendement. Je crois comprendre que... Je l'ai ici dans les deux langues officielles, si mes collègues en ont besoin.

    Pouvons-nous suspendre la séance pour le faire circuler?

    Merci, madame la présidente.

    Mme Rempel Garner a proposé un amendement. On est en train de remettre le texte à tous les députés. Je vais donc suspendre la séance pendant quelques minutes pour que tous puissent le recevoir dans les deux langues officielles et en prendre connaissance. Nous reprendrons ensuite.

    La séance est suspendue.

     La séance est ouverte.

    J'espère que tous ont pris connaissance de l'amendement proposé par Mme Rempel Garner. Le Comité est saisi de l'amendement.

    Madame Rempel Garner, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais expliquer la raison d'être de l'amendement et les avantages qu'il peut présenter. Nous savons tous à quel point l'immigration est importante pour le Canada. Lorsque nous parlons des niveaux d'immigration et des chiffres de l'immigration, nous sommes aussi conscients du fait qu'une partie du problème par le passé a été que toute réponse du ministère peut devenir un obstacle à l'immigration ou à l'obtention de la citoyenneté. Bon nombre d'entre nous ici présents ont des électeurs à qui la motion s'adresse précisément, des gens dont les dossiers sont perdus dans les limbes à cause d'un arriéré énorme dans le système.

    Je n'ai pas les statistiques à jour, mais il y a dans cet arriéré environ deux millions de cas — je consulte mes collègues du regard. À l'heure actuelle, ni les parlementaires ni ceux qui ont un dossier dans le système n'ont de recours lorsque le ministère de l'Immigration ne respecte pas ses normes de service. Cela nuit beaucoup à la santé mentale des intéressés et à la réputation du Canada à un moment où il cherche à attirer et à retenir des talents. À mon avis, si la disposition proposée était insérée dans la loi, le ministère serait soudainement incité à examiner les dossiers qui sont perdus dans l'arriéré et pour lesquels les normes de service n'ont pas été respectées parce qu'il serait inondé de demandes d'examen fondées sur cette disposition. Cela inciterait aussi le ministère à ne pas laisser la situation dégénérer à ce point.

    Voici pourquoi il me semble si important d'adopter cette proposition. J'ai eu de nombreux cas, surtout des cas de réunification de familles, où les gens n'ont reçu aucune réponse du ministère. Les outils dont je dispose en tant que députée pour y répondre sont très limités. Franchement, le ministère ne nous donne que trop souvent cette réponse: « Désolé. Nous ne pouvons rien faire. Nous nous occupons de l'arriéré, mais ne vous inquiétez pas. » Il ne semble pas que le ministre ait la volonté politique de faire pression sur le ministère. Des représentants du ministère sont ici présents. Je n'ai pas vraiment l'impression que la direction ait la motivation voulue pour agir plus rapidement ou mieux faire les choses. Nous avançons toujours au même rythme.

    À l'heure actuelle, nous parlons de mesures qui ne reposent pas sur des motifs humanitaires. Voilà de quoi il retourne, en somme. Je sais d'expérience ce que c'est que d'être séparé d'un conjoint qui se trouve à l'étranger. Ce n'était pas à cause de l'arriéré du ministère, mais j'ai été séparée de mon conjoint près d'un an pendant la pandémie. C'était très difficile pour nous, mais nous avons tenu bon. Dieu te bénisse, Jeff.

    Monsieur le président, si mon mari nous regarde, je tiens à lui dire de ne pas monter à bord du tracteur aujourd'hui. Il a subi une chirurgie abdominale. J'ai l'impression que c'est une très bonne occasion pour moi de le réprimander en public.

    La situation est très pénible, surtout lorsqu'il s'agit de dossiers de réunification de familles, quand il n'y a aucune issue en vue. Le ministère a la responsabilité de tenir compte des motifs d'ordre humanitaire lorsqu'il répond à des gens qui sont en attente. Ce que les parlementaires feraient en adoptant la proposition, c'est essentiellement appliquer une norme de service au ministère, mais aussi donner un peu d'espoir à ceux qui ont vraiment l'impression de n'en avoir aucun.

    De plus, à la défense du ministre, nous lui donnerions un outil. Je sais. J'ai déjà fait partie du Cabinet. J'ai travaillé avec des fonctionnaires très talentueux que j'apprécie encore beaucoup aujourd'hui, mais je sais aussi ce que c'est que de se faire dire: « Non, c'est impossible. » Alors qu'il faudrait plutôt chercher des solutions. Pour les ministres, la tâche est lourde. Il faut convaincre les collègues du Cabinet, les collaborateurs du ministère, les représentants du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé. Ce genre de réponse est inadmissible. Me faire dire que je ne peux pas faire ceci ou cela, c'est inadmissible. La démarche demande du temps, et il faut beaucoup de volonté politique pour insister auprès des fonctionnaires et exiger qu'ils en fassent davantage.

    La proposition donnerait au ministre un moyen d'agir de sorte que, pendant qu'il pousse son ministère à mieux faire ou à assainir une situation déplorable laissée par un prédécesseur, ce qui arrive à l'occasion, il sera possible de donner un peu d'espoir à ceux qui sont les plus mal pris.

    Dans bien des cas, le seul outil dont dispose un député de l'opposition pour arracher une réponse au ministère est de porter l'affaire devant les médias ou de soulever la question jour après jour à la Chambre des communes, sachant que le ministère ne se soucie pas qu'il soulève la question à la Chambre des communes. Les fonctionnaires s'en moquent. Peu leur importe. Ils vont tout simplement continuer leur petit bonhomme de chemin. Grâce à cette disposition, il sera possible de s'y prendre autrement. Tous autant que nous sommes ici présents, nous aurions la possibilité de dire à nos électeurs: « La situation semble très mauvaise. Nous avons tout fait pour savoir ce qui se passe au ministère. Nous allons maintenant faire appel au ministre en votre nom. » C'est mieux que de dire simplement qu'on va tenter d'en faire toute une histoire aux Communes ou alerter les médias.

    C'est une meilleure façon de procéder, car parfois, nous qui sommes là ne connaissons pas les détails des dossiers. Les parlementaires doivent aussi se fier à l'examen indépendant du processus d'immigration, car il faut éviter la politisation. Nous venons d'avoir toute une série de séances très troublantes — et je dois reconnaître le mérite de tous mes collègues ici présents — au cours desquelles nous avons essentiellement entendu dire qu'une parlementaire de l'autre endroit délivrait des documents de voyage à partir de son bureau, sans aucun contrôle.

    Ma collègue, Mme Kayabaga, et moi-même avons appris les détails de cette affaire avec incrédulité, et nous nous sommes demandé comment cela avait pu se produire. Le travail des parlementaires n'est pas de prendre des décisions eux-mêmes, comme l'a fait, je crois, notre collègue de l'autre endroit. Nous devons compter sur des processus indépendants au sein du ministère. L'amendement a l'étude, s'il était dans la loi, nous permettrait de dire: « Nous pouvons maintenant en appeler au ministre en votre nom, mais nous allons laisser le ministre et le ministère régler le problème pour vous. » Ce serait une meilleure façon de procéder que de saisir les médias ou, disons, de délivrer des documents de voyage à partir du coin de son bureau. C'est un outil plein de bon sens.

    De plus, chers collègues, la réalité, c'est qu'il y a un énorme arriéré au ministère de l'Immigration. Il a une nouvelle sous-ministre qui semble très dynamique et qui saisit bien la gravité de la situation, mais je comprends aussi qu'elle fait probablement face à beaucoup d'inertie dans son ministère. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de sortir des sentiers battus au lieu de préconiser l'embauche de consultants encore plus nombreux.

    Nous n'avons parlé que du contrat de McKinsey. Je n'ai aucune idée de ce qui s'est passé. C'est un peu étonnant, mais beaucoup d'argent a été dépensé pour engager un consultant donné, et je ne suis pas certaine que cela ait vraiment donné quoi que ce soit. Les parlementaires doivent chercher hors des sentiers battus des moyens simples et peu coûteux de se donner de nouveaux outils supplémentaires pour accélérer le traitement des dossiers dont l'étude doit clairement être accélérée, alors que le ministère dit: « Nous sommes en train d'appliquer tous ces autres systèmes », parce qu'au bout du compte, c'est une question de nature humanitaire.

    Je n'aime pas être contrainte de dire à un électeur que j'ignore ce que je peux faire d'autre sinon alerter les médias ou politiser l'affaire. Je voudrais à l'occasion ne pas faire de politique, et plutôt travailler en collaboration avec le ministre: « J'en appelle à vos bons sentiments et à votre sens de la justice. Votre ministère laisse macérer le problème depuis cinq ans. Je n'arrive pas à comprendre que je ne puisse obtenir de réponse. Pourriez-vous examiner l'affaire sous l'angle humanitaire? »

    Je crois comprendre que nous sommes en train d'examiner des modifications qui relèvent de la portée plus large de la Loi sur la citoyenneté. J'espère...

     L'amendement que je propose n'a absolument rien de partisan. Il ne faut pas adopter une perspective idéologique partisane en matière d'immigration. C'est vraiment un amendement axé sur le processus. Il dit que si le ministère accuse un tel retard, malgré l'ajout de personnel et les millions de dollars dépensés en services de consultants — mais je m'écarte du sujet —, il y a désormais un outil que le ministre peut utiliser pour régler les situations où des familles sont séparées ou des gens font face à une persécution extrême. Nous sommes à la veille du Mois de la fierté, qui commence demain. Nous comprenons probablement tous la gravité du sort des membres de la communauté LGBTQ+ en Ouganda.

    Il y a parfois des gens qui doivent trouver refuse au Canada. Cela me dérange vraiment et cela me fend l'âme lorsque le ministère me répond: « Je ne sais pas où en est ce dossier, » ou « il n'y a rien d'autre que nous puissions faire pour l'instant ». Je voudrais pouvoir dire: « Il y a quelque chose que vous pouvez faire. Il en est question dans la loi. Vous pouvez donner de l'espoir. » L'esprit de parti n'a rien à y voir. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour dire que c'est un excellent amendement qui porte sur la façon de nous y prendre. Ce n'est pas idéologique. Cela n'alourdit pas le fardeau. Cela donne simplement au ministre un moyen de dire oui ou non, un moyen de penser hors cadre, de sortir des raisonnements bornés, de faire preuve de souplesse. C'est une question d'agilité. Il faut que le gouvernement se donne le moyen d'être plus agile.

    Je vais souligner, sur le plan de la forme... Je comprends que je viens de faire valoir que les parlementaires ne peuvent pas et ne devraient pas prendre sur eux de décider, et je tiens à être très claire à ce sujet. Les parlementaires ne devraient jamais prendre de décisions sur des dossiers d'immigration. Ce n'est pas leur travail, mais le poste de ministre est dûment constitué pour pouvoir le faire, et cet amendement lui donnerait explicitement un moyen d'intervenir lorsque son ministère ne donne pas suite à un dossier.

    J'attends depuis des années un amendement comme celui-ci. Il va de soi. Je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire de consacrer beaucoup de ressources à cette tâche. Nous aurions un solide appui de la part des avocats spécialisés en droit de l'immigration et des grands groupes de la société civile. Je demande à mes collègues d'appuyer la motion. Pour moi, cela va de soi. D'après ce que je comprends, étant donné les instructions contenues dans la motion qui a été adoptée par la Chambre à l'intention du Comité, l'amendement ne dépasse nettement pas la portée du projet de loi, et j'invite mes collègues à l'appuyer.

    Merci.

    Merci, madame Rempel Garner.

    Un certain nombre de personnes souhaitent intervenir.

    Mme Kayabaga a la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je comprends les propos de ma collègue et son souci humanitaire. Du reste, c'est l'esprit de l'ensemble du projet de loi. Il faut faire preuve de compassion. Ceux qui nous écoutent ont des attentes. Ils attendent que nous agissions et que nous adoptions les amendements de façon que nous puissions faire preuve de compassion en nous efforçant de répondre aux besoins.

    J'ai quelques questions à poser à ma collègue au sujet de l'amendement.

    Premièrement, qu'a-t-il à voir avec les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté?

     Deuxièmement, l'amendement a-t-il une incidence sur autre chose que les demandes de citoyenneté? D'après ce que je comprends, la modification à la Loi sur la citoyenneté ne pourrait s'appliquer qu'aux demandes de citoyenneté et non pas aux demandes de résidence permanente ou de visa temporaire. Quel est le lien?

    Si la députée pouvait répondre au sujet de la pertinence de l'amendement par rapport au sujet à l'étude aujourd'hui afin que nous puissions faire preuve de compassion en proposant ces amendements assez rapidement... Ceux qui attendent depuis des années et qui parlent de choses qui n'ont rien à voir avec le temps d'attente sont... J'ai beaucoup de respect pour mes collègues, mais c'est inadmissible, et nous imposons en fait un fardeau plus lourd à ces gens.

    Merci, madame Kayabaga.

    Ce sera maintenant M. Kmiec, puis M. Dhaliwal.

     Formidable. Merci, madame la présidente.

    Je peux répondre à certaines de ces questions.

     Il y a un arriéré de 294 000 demandes de citoyenneté. Il doit y avoir, dans ce groupe de 294 000 personnes, des gens qui bénéficieraient du fait que le ministre puisse examiner leur dossier personnellement et, pour des motifs humanitaires, accorder une dispense.

     J'espère que la cérémonie de citoyenneté aura lieu en personne. Tous devraient avoir le droit à la cérémonie en personne, les cérémonies virtuelles étant réservées aux cas où la santé d'une personne est défaillante. Qui sait, peut-être que dans ces situations, encore une fois, le ministre pourrait accorder une dispense.

    En règle générale, je n'aime pas donner encore plus de pouvoirs discrétionnaires à l'exécutif. Cependant, de ce côté-ci, comme ma collègue l'a dit, la plupart de nos bureaux de circonscription sont inondés de dossiers individuels. Cela doit représentent entre 80 à 90 % du travail de nos bureaux de circonscription. J'ai entendu dire que des députés ont maintenant plus d'un gestionnaire de dossiers. Ce n'était pas le cas il y a huit ans, avant que le gouvernement actuel ne prenne en main le système d'immigration. Un gestionnaire de dossiers pour l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et l'immigration suffisait habituellement. Cette personne s'occupait normalement de 80 à 90 % des dossiers.

    Or, il y a actuellement dans le système 294 000 demandes de citoyenneté. Dans l'ensemble, comme ma collègue l'a dit, il y a deux millions de demandes. Le ministère prétend que le délai de traitement habituel est respecté pour 1,1 million d'entre elles. Puisque le ministère fixe son propre délai de traitement, il peut l'établir à sa guise pour chaque type de demande. Parmi les demandes, plus de 800 000 sont à plus de 80 %... Et le ministère déclare alors qu'elles font partie de l'arriéré.

    Selon moi, l'amendement pourrait s'appliquer à tout ce qui va au-delà des simples demandes de citoyenneté. Si on se fie au libellé, il pourrait valoir dans d'autres situations particulières où une dispense pour motifs humanitaires pourrait être accordée. C'est exactement ce que propose l'amendement. Il y a aussi un repère dans le temps. Il précise: « plus de cinq ans ». Il ne s'agit pas de cas où le délai de traitement normal est dépassé d'une journée. Mais si jamais le ministère établissait à cinq ans le délai d'étude normal des dossiers, la plupart d'entre nous jugeraient cela ridicule.

     J'ai raconté cette histoire bien des fois, mais j'ai un électeur qui a fait une demande de visa de résident temporaire pour qu'un membre de sa famille vienne au Canada. Aux dernières vérifications, il y a quelques semaines, la demande est en attente depuis 1 113 jours. C'est incroyablement long. Ce n'est pas tout à fait cinq ans. Dans ce cas particulier, l'amendement proposé ne s'appliquerait pas.

    Étant donné que le champ d'application est si limité, il est en fait raisonnable de donner à l'exécutif le pouvoir d'accorder une dispense. Ce pouvoir ne serait exercé que pour un très petit groupe de personnes. Prenons les cérémonies de citoyenneté... Sur les 294 000 demandes de citoyenneté actuellement dans le système, pour combien a-t-on dépassé les cinq ans? Ce pourrait être un très petit groupe, et combien d'entre eux...? Il y a des motifs humanitaires.

     Nous l'avons constaté il y a à peine quelques mois... Je vais m'embrouiller dans les acronymes, mais le SMGC, le Système mondial de gestion des cas, — il y a beaucoup d'acronymes au gouvernement — comptait peut-être 60 000 dossiers auxquels un code avait été attribué. Certains avaient été confiés à des employés qui n'étaient plus en poste.

    Le plus vieux dossier qui était encore ouvert remontait à 2006. Cette personne, quelle qu'elle soit, attend depuis très longtemps que sa demande soit étudiée. Elle fait preuve d'une patience démesurée envers le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je sais qu'en 2006, c'était un autre gouvernement qui était aux commandes. On ne peut pas dire que ce soit lié... Comme ma collègue l'a dit, la proposition transcende les clivages de parti, je l'espère. La proposition donnerait très peu de latitude au ministre dans la prise en compte d'un très large éventail de facteurs.

    Quant aux motifs humanitaires, je ne sais pas si une définition figure dans la loi. Que sont les motifs humanitaires? Cela me semble suffisamment large pour qu'un ministre puisse déterminer si une situation particulière justifie son intervention. Il faut que la personne ait attendu plus de cinq ans une réponse du ministère.

    C'est une plainte qui revient constamment. C'est la raison pour laquelle on s'adresse aux députés. Les demandeurs ont envoyé des courriels, ils ont téléphoné et personne ne leur a répondu.

    L'amendement propose une issue. Tout comme dans le débat à la Chambre au sujet du rapport sur l'élargissement de la portée des modifications possibles de la loi — car il s'agit essentiellement d'un examen législatif de la Loi sur la citoyenneté... Nous pourrions insérer l'amendement ici. Dès que la sanction royale aura été donnée, si le projet de loi est adopté par la Chambre et le Sénat, le ministre pourra se prévaloir de ce pouvoir. Nous pourrions même définir les règles dont il faudrait tenir compte.

     Le 13 avril, j'ai envoyé au ministre une lettre ouverte au sujet du parrainage de conjoints iraniens. La proposition pourrait s'appliquer dans les cas soumis au bureau des visas d'Ankara, où des ressortissants iraniens, qu'ils soient des Azerbaïdjanais, des Persans, des Kurdes ou des Baloutches, attendent des années, dont certains depuis plus de cinq ans, et pour lesquels des motifs humanitaires justifieraient une dispense quelconque.

     Mon interprétation pourrait porter sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Si quelqu'un veut proposer un sous-amendement pour limiter l'application de l'amendement aux demandes de citoyenneté, cela pourrait se faire ici, afin de respecter le titre de la loi, mais il ne me semble pas que ce soit nécessaire.

    Je connais beaucoup d'exilés turcs. J'en ai rencontré qui ont attendu des années dans des pays tiers. Certains d'entre eux ne se trouvent pas dans des pays sûrs à l'heure actuelle, et ils attendent des nouvelles d'IRCC pour pouvoir venir au Canada. Ils fuient le régime Erdogan, et je remarque qu'il a été réélu une fois de plus. J'ai beaucoup d'amis kurdes qui n'ont que faire de cette politique autoritaire.

    Je note également que j'ai... Ce n'est pas un de mes électeurs. Il est en fait l'électeur d'un autre député de Calgary qui ne veut pas l'aider avec son groupe qui souhaite parrainer cinq personnes. Il vient de la région de Skyview. C'est un Kurde qui essayait de parrainer cinq membres de sa famille. Il a attendu trois ans pour se faire répondre non. Cette réponse aurait pu lui arriver beaucoup plus vite, parce qu'il avait mis en garantie... Il avait mis de l'argent de côté pour montrer au ministère qu'il allait s'occuper des nouveaux arrivants. Il en était à sa troisième année et il ne serait même pas visé par la disposition à l'étude. Il m'a dit qu'il y avait 24 000 $ pour chaque membre de la famille. Il avait prouvé à IRCC qu'il était prêt à mettre cet argent de côté. Il avait les fonds nécessaires. Il a connu un succès incroyable. C'est l'une de ces grandes réussites au Canada, mais il ne pourrait pas demander aux membres de sa famille de présenter une demande pour obtenir une réponse ou, dans ce cas-ci, une dispense.

    Il y a une autre façon d'obtenir une réponse d'IRCC, et c'est de s'adresser aux tribunaux. Je ne connais ni le jargon juridique ni les termes latins qui décrivent la démarche judiciaire visant à contraindre le ministère à donner une réponse. Je souligne que ces cas sont maintenant beaucoup plus nombreux. Il y en a plus d'un millier. L'amendement nous donne un autre moyen d'éviter les recours judiciaires. C'est pourquoi il me semble si raisonnable. Sa portée est limitée. Il confère au ministre un pouvoir discrétionnaire très limité, selon ce qui régit le Parlement. Je ne crois pas qu'il y ait de définition dans la loi.

    Je vais m'adresser aux représentants du ministère.

    Y a-t-il une définition des « motifs humanitaires » dans la Loi sur la citoyenneté qui pourrait s'appliquer?

    À vous, madame Girard.

     Madame la présidente, il n'y a pas de définition dans la Loi sur la citoyenneté, mais je signale que le ministre a déjà le pouvoir discrétionnaire d'accorder la citoyenneté à des personnes aux prises avec de graves difficultés. C'est une notion large et souple qui recouvre certaines des raisons déjà évoquées.

    Merci.

    Je devrais revenir sur cette idée de graves difficultés.

    Dans ces cas, la personne doit-elle avoir soumis une demande active au ministère, ou pourrait-elle ne pas présenter de demande du tout?

    Il faut présenter une demande.

    Dans ce cas, l'exemple que j'utiliserais... J'en ai donné avis il y a plusieurs mois maintenant, lorsque l'affaire a connu son issue et que la personne en cause a été condamnée à 25 ans de prison dans un goulag russe. Vladimir Kara-Murza, qui a le même âge que moi et qui a trois enfants, est l'un des chefs de l'opposition russe — lui et Alexeï Navalny. Les deux sont passibles d'emprisonnement jusqu'à la mort, essentiellement. Dans leur situation, ils n'ont pas présenté de demande à IRCC. Ils pourraient se prévaloir de ce recours s'ils en avaient fait une. Si l'attente dépasse cinq ans, ils pourraient demander ce genre de dispense.

    Il existe de nombreux types de situations. Dans ce cas, c'était précis, je crois. S'il n'y a pas de description dans la loi, c'est une méthode différente. Il s'agit d'une dispense pour des motifs humanitaires lorsque l'attente dépasse cinq ans. Le libellé est infiniment raisonnable. Nous devrions appuyer l'amendement, car il aiderait nos électeurs et les familles canadiennes. Il y a des gens, j'en suis certain, qui ont fait des demandes de citoyenneté et qui attendent depuis longtemps. C'est un autre type de Canadien privé de citoyenneté. Ils sont ici depuis 18 ou 20 ans et attendent maintenant plus de cinq ans que leur citoyenneté soit confirmée après avoir passé les tests et satisfait à toutes les exigences. Ils pourraient simplement demander une dispense si le projet de loi est adopté.

    C'est une bonne idée et je vais l'appuyer.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Kmiec.

    À vous, monsieur Dhaliwal.

     [Inaudible]

    Monsieur Dhaliwal, nous ne vous entendons pas.

    C'est ce nouveau téléphone.

    Pouvez-vous m'entendre?

    Oui, nous vous entendons maintenant. Allez-y, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente, de me donner la parole.

    Je tiens également à remercier l'honorable Michelle Rempel Garner d'avoir réfléchi à ces cas de conjoints. Je souhaite à M. Garner un prompt rétablissement après sa chirurgie.

    Il n'y a peut-être pas beaucoup de gens qui se rappellent comment les conservateurs ont aboli, réduit ou sabré la liste d'attente ou l'arriéré. Je m'en souviens encore, madame la présidente. C'était le gouvernement précédent, avant 2015. Si je ne m'abuse, c'était le gouvernement de M. Harper, et c'était un gouvernement conservateur.

    Savez-vous, madame la présidente, ce qu'ils ont fait? Le ministre avait un certain pouvoir. Il est arrivé un jour — il y avait près de 250 000 demandes en attente — et savez-vous ce qu'il a fait? De but en blanc, il a déclaré qu'aucune de ces demandes ne serait prise en considération et que, de tous les demandeurs en attente, aucun ne figurait plus sur la liste.

    Je m'en souviens encore parce que j'étais député lorsque M. Harper était au pouvoir, à la tête du gouvernement précédent. Il fallait près de deux ou trois ans pour étudier une demande de conjoint. En 2015, lorsque les libéraux et le premier ministre Justin Trudeau ont pris le pouvoir, ils ont mis en place une politique selon laquelle toutes les demandes de conjoint, 99 % d'entre elles, seraient réglées en moins d'un an.

    C'est ce qui s'est produit. Le délai de traitement pour les conjoints, qui était de deux à trois ans sous les conservateurs, a été ramené à 13 mois. Bien sûr, pendant la COVID-19, il a augmenté, mais maintenant, le ministre rassemble les familles. C'est une première. En fait, la semaine dernière, le ministre de l'Immigration a fait une annonce. J'ai eu une excellente discussion avec lui...

    Je suis désolé, monsieur Dhaliwal. Il y a un problème d'interprétation.

    Pouvez-vous vous arrêter un instant? J'entendais le français.

    Monsieur Dhaliwal, pouvez-vous dire une ou deux phrases, juste pour vérifier l'interprétation?

    Certainement, madame la présidente.

    Je vais devoir dire quelques mots avant de revenir au sujet. J'espère que l'interprétation fonctionne bien.

    Tout va bien.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je parlais de réunir les conjoints. Le ministre Fraser a récemment annoncé — la semaine dernière — que toute personne dont la demande est en attente de traitement pourra demander un visa de résident temporaire et l'obtiendra.

    Je suis certain que la secrétaire parlementaire du ministre qui est là aujourd'hui attestera que j'ai eu une bonne discussion avec le ministre hier à ce sujet et que ces conjoints pourront maintenant être réunis en un rien de temps. Je n'ai pas vu certaines politiques du gouvernement précédent.

    Plus important encore, madame la présidente, j'en ai discuté avec mon cher collègue, M. Ali. Il a été très heureux d'assister à bon nombre de ces cérémonies de citoyenneté la semaine dernière dans sa circonscription. Je suis certain que de nombreux autres députés ont assisté à ces cérémonies.

    Le plus important, c'est la question soulevée par Mme Kayabaga: qu'est-ce que l'amendement a à voir avec la perte de la citoyenneté? C'est aussi ma question.

    Si les conservateurs veulent prendre plus de temps, ils peuvent probablement emprunter quelque chose à mon cher collègue, M. Brunelle-Duceppe. Il avait là un roman qu'il n'avait pas terminé. Ils peuvent emprunter ce roman et poursuivre la lecture. Je propose que...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Dhaliwal. La séance en question a eu lieu à huis clos. Vous ne pouvez pas en parler.

    Merci, madame la présidente, de me le rappeler. C'est tout ce que je voulais dire.

    Ne perdons plus de temps. Adoptons cet important projet de loi pour que les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté puissent la retrouver. Je suis certain que la sénatrice Martin sera très heureuse dès que ce projet de loi sera adopté et qu'elle y apposera son nom et son sceau.

     Merci, monsieur Dhaliwal.

    La prochaine intervenante est Mme Kwan.

    Merci beaucoup.

    Madame la présidente, je tiens d'abord à dire ceci. Il ne fait aucun doute que, pour ceux dont l'étude de la demande tarde, il devrait y avoir un moyen de régler le problème. Je suis tout à fait d'accord.

    Avant de passer à d'autres observations, je voudrais demander une précision à la greffière législative.

    À propos de l'amendement et de l'explication qu'en a donnée Mme Rempel Garner, est-ce à dire que cette disposition s'appliquera maintenant à toutes les demandes, qu'il s'agisse de résidence permanente, de permis de travail, de permis d'études, de citoyenneté ou de quoi que ce soit d'autre?

    Lorsqu'il y a un délai de traitement de plus de cinq ans, l'affaire serait-elle automatiquement renvoyée au ministre, ou y aurait-il simplement la possibilité de porter le problème à l'attention du ministre pour qu'il l'étudie, annule ces délais et approuve la demande? Est-ce bien ce que cela veut dire?

    Ma question s'adresse à la greffière législative.

    Merci, madame Kwan.

    La greffière législative a renvoyé la question aux fonctionnaires. Je vais donc demander à Mme Girard de répondre à la question de Mme Kwan.

    Je vous remercie de la question.

    L'amendement tend à modifier la Loi sur la citoyenneté. La Loi sur la citoyenneté ne vise que les demandes en cours de traitement en vertu de la Loi sur la citoyenneté, et leur approbation en particulier.

    Je voulais simplement profiter de l'occasion d'apporter cette précision.

    Merci, madame la présidente.

    Voilà qui est très utile parce que cela dissipe la confusion. On a donné l'impression que la disposition visait tous les autres cas et toutes les autres catégories. Ce n'est manifestement pas le cas.

    Bien sûr, je serais tentée — mais je ne le ferai pas, et vous n'avez pas besoin de répondre — de demander aux fonctionnaires combien de personnes doivent attendre plus de cinq ans pour qu'on fasse droit à leur demande, etc. Cependant, les fonctionnaires ne sont pas là pour cela et n'ont pas la documentation voulue pour répondre, puisque nous sommes là pour étudier la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Je serais heureuse de m'intéresser à ce genre de proposition à un autre moment, et même à une étude, s'il existe une volonté d'examiner la question et d'amorcer une démarche.

    Je dirais aussi que, pour les personnes qui ont peut-être besoin d'une reconnaissance urgente de la citoyenneté, comme dans les exemples que M. Kmiec a évoqués, il y a bien sûr une disposition qui permet d'intervenir, et c'est la citoyenneté honoraire, que le ministre a le pouvoir d'accorder également. Étant donné que les demandes de citoyenneté permettent de tenir compte des difficultés éprouvées par les demandeurs, à l'égard desquelles le ministre peut exercer ce droit pour examiner les problèmes de retards, je pense qu'à ce stade-ci, nous devrions nous concentrer sur ce dont nous sommes saisis, c'est-à-dire la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Je suis tentée de présenter toutes sortes d'amendements qui dépassent la portée du projet de loi S-245, mais que je tiens vraiment à voir adopter, par exemple une modification sur l'apatridie. Je reconnais toutefois que cela n'a pas sa place ici et que je nuirais à des personnes qui veulent faire régler leur problème. Ce sont les familles dont des membres ont été dépossédés de leur citoyenneté et qui attendent patiemment de voir ce que le Comité fera. Voilà pourquoi je n'appuierai pas l'amendement, et j'espère que nous pourrons examiner l'ensemble des amendements dont nous sommes saisis d'ici 19 h 30 aujourd'hui.

    Merci, madame Kwan.

    J'ai trois autres personnes sur ma liste. Avant d'aller plus loin, je demanderais à tous les membres de bien vouloir s'en tenir au sujet à l'étude. Nous étudions le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Tous les propos devraient porter là-dessus, je vous en prie.

    La prochaine intervenante est Mme Rempel Garner.

     Merci, madame la présidente.

    Je vais utiliser mon temps de parole pour répondre à quelques questions.

    J'attire l'attention de mes collègues sur les instructions données par la Chambre au Comité au sujet de l'examen du projet de loi, à la suite de l'adoption d'une motion sur la façon dont il doit s'y prendre. C'est important pour les gens qui suivent les délibérations.

    La motion, qui a fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes et contre laquelle j'ai voté, mais pour laquelle d'autres ont voté, voulait que... Je suis désolée. C'est la motion qui a été adoptée ici, mais il y a eu une motion subséquente à la Chambre. En voici le texte:

    Je veux simplement être claire avec mes collègues, et je veux réitérer les arguments que j'ai présentés plus tôt. Le Règlement et les règles et procédures concernant l'examen des projets de loi prévoient habituellement que les amendements portent sur le contenu très restreint du projet de loi tel qu'il a été présenté au Comité. Ce que le Comité — et par la suite la Chambre — a décidé de faire, c'est d'élargir explicitement la portée pour aller au-delà de ces dispositions.

    Ma collègue, Mme Kwan, a fait valoir que l'amendement déborde la portée du projet de loi, mais c'est le contraire. Il se rattache effectivement au projet de loi.

     Essentiellement, c'est ce que la députée a laissé entendre, et elle a dit que l'amendement n'avait rien à voir avec le projet de loi, mais ce dont il s'agit maintenant, je le signale aux auditeurs, c'est que ce qui s'est passé, plutôt que ce que le gouvernement a présenté... Le gouvernement aurait même pu inclure cette disposition dans la loi d'exécution du budget, franchement, s'il l'avait voulu. Au lieu de cela, il... Ce qui s'est sans doute passé, c'est que, dans le cadre de l'entente de coalition entre le NPD et le Parti libéral, les deux partis se sont arrangés en coulisse pour délimiter ce qui devait figurer dans le projet de loi d'initiative parlementaire, qui avait une portée très étroite.

    Je le répète, d'après ce que j'ai compris de la sénatrice Martin, le projet de loi a été adopté rapidement au Sénat, avec le consensus de tous les partis. Sauf erreur, les intervenants ont dit: « Oui, donnons au projet de loi une portée étroite pour qu'il puisse être adopté. » Mais il est arrivé que, peu importe l'entente qui a été conclue pour apaiser qui que ce soit, la motion subséquente sur la façon d'étudier le projet de loi a été adoptée par le Comité et sa portée a été élargie.

     Ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre, et puisque nous avons maintenant élargi la portée du projet de loi, nous avons tous le droit et, franchement, l'obligation et le devoir de respecter les termes de cette motion, ce que fait mon amendement. Il est tout à fait acceptable. Il porte sur la question à l'étude et je me conforme à l'ordre donné au Comité.

    Je tiens à préciser que, lorsque nous avons débattu de cette motion, bon nombre d'entre nous ont fait valoir que nous devrions aller de l'avant dans un esprit non partisan, soucieux de servir ceux que la sénatrice Martin a voulu aider. C'est ce que nous voulons tous faire.

    Lorsque nous avons débattu de la motion visant à élargir la portée du projet de loi, des préoccupations ont été soulevées, comme ce qu'a dit ma collègue, Mme Kwan, à savoir que les fonctionnaires du ministère ne seraient pas prêts à examiner les amendements. Or, les députés de l'opposition ont été forcés d'examiner des modifications très techniques et très importantes à la Loi sur la citoyenneté, avec des amendements déposés sans avis et sans données sur les répercussions, les coûts ou les conditions.

    Je comprends que le but visé est d'apporter de l'aide, mais mon travail et ma première responsabilité — ma responsabilité fiduciaire envers la population canadienne — lorsque j'examine une loi, c'est de comprendre des éléments comme les coûts, le rôle du gouvernement et les répercussions. Cela touche-t-il un groupe de personnes et pas un autre? Cela va-t-il causer des problèmes en aval? Peut-être pas, mais je n'ai pas ces données.

     C'est pourquoi le Règlement limite habituellement les amendements à la portée limitée du projet de loi. Cependant, ce que nous avons fait ici, c'est dire: « Au diable le Règlement et l'examen des lois. Nous allons simplement élargir la portée de notre travail. »

    Ce que j'ai fait, c'est proposer un amendement très sensé qui a une incidence sur la portée du projet de loi, parce que nous savons que même ceux qui sont dans ce bateau — les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté — sont victimes des mêmes retards et des mêmes problèmes de communication avec le ministère.

    Je tiens à être très claire pour tous ceux qui nous écoutent. Je prends très au sérieux mon devoir d'examiner les projets de loi. Le fait d'élargir la portée du projet de loi adopté à l'autre endroit pour y inclure des éléments qui n'en relèvent pas directement me place dans une situation où je ne suis pas prête à voter de façon correcte sans diligence raisonnable, et cette diligence raisonnable sera respectée ici. Ce n'est pas un jeu en dehors de... Il n'est pas juste que je sois obligée de me prononcer sur un projet de loi sans faire preuve de diligence raisonnable.

    Lorsque nous aurons l'occasion, une fois que le Comité se sera prononcé, de procéder à un examen législatif de la Loi sur la citoyenneté, c'est ce que nous ferons. Nous prendrons le temps voulu parce que nous avons tous les mêmes droits au sein du Comité — opposition, accord de coalition ou non. Nous représentons tous près d'un million de personnes, environ... Eh bien, je représente 120 000 personnes. Dans cette salle, nous représentons probablement près d'un million ou plus de personnes. Adopter le projet de loi à la hâte parce que quelqu'un, dans une entente secrète, a dit que nous allions en élargir la portée, étant donné que leur projet de loi d'initiative parlementaire n'a pas été adopté au cours de la dernière législature... Ce n'est pas mon problème. Je dois m'assurer de faire preuve de diligence raisonnable, et je n'ai pas à m'en excuser.

    Mes collègues ont posé de très bonnes questions. Franchement, nous n'avons même pas reçu certaines des données que nous avons demandées. Nous avons été mis en position de voter sur des amendements qui ont été proposés dans le cadre d'une entente et, franchement, nous avons soulevé une question de privilège à ce sujet auprès des intervenants, alors que nous n'avons même pas été mis au courant. Je trouve tout ce processus atroce et j'essaierai de garder mon sang-froid.

    Toutefois, lorsqu'une personne laisse entendre qu'il n'est pas acceptable de respecter la lettre d'une motion qu'elle a elle-même présentée et pour laquelle elle a voté... Ils envisagent une autre façon de procéder. Nous allons procéder avec diligence et respecter l'ordre qui a été pris. S'ils voulaient faire adopter ce projet de loi rapidement, nous aurions dû nous fier au travail qui a été fait au Sénat, car il a été fait rapidement et avec diligence. Cependant, ce n'est pas ce qui s'est passé ici. Voici ce qui s'est passé: « Mettons en place toute une série d'autres amendements qui dépassent la portée du projet de loi et attendons ensuite de tous les membres présents qu'ils votent sans faire preuve de la même diligence. » C'est tout simplement injuste. Ce n'est pas correct, et c'est pourquoi il y a des règles.

    Revenons au sujet à l'étude. Premièrement, l'amendement dont nous sommes saisis est recevable, si on se fie aux instructions de la Chambre. Deuxièmement, il a une incidence sur les personnes qui sont visées par la portée initiale du projet de loi. Troisièmement, en réponse à la question de ma collègue, Mme Kayabaga, les membres du personnel ont parlé de la portée de la disposition. Quatrièmement, certains ont dit que le ministre avait peut-être déjà certains pouvoirs. Ce n'est pas clair à cet égard, et il n'y a rien dans la Loi sur la citoyenneté qui parle de délais de traitement. C'est un processus très flou et nébuleux selon lequel le ministre peut agir ou alors ne rien faire. Ensuite, lorsque nous communiquons avec nos électeurs à ce sujet ou lorsque des avocats de l'immigration examinent la question, ils ne savent pas trop à quel moment le ministre peut intervenir. Je voudrais que les choses soient plus claires, et c'est pourquoi nous sommes saisis de cette motion. C'est pourquoi nous cherchons à amender le texte.

    Chers collègues, si d'autres collègues examinent des amendements qui dépassent de loin la portée du projet de loi initial, nous le ferons aussi. Encore une fois, madame la présidente, je tiens à souligner que, si le gouvernement avait voulu, il aurait pu proposer d'autres modifications dans la loi d'exécution du budget. Il aurait pu présenter un autre projet de loi d'initiative ministérielle ou un projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, ce n'est pas ce qui s'est passé.

    Ils ont changé les règles du Parlement, voilà. Nous ne faisons que réagir à ces changements.

    J'espère que mes collègues appuieront cet amendement parce qu'il confère un outil supplémentaire au ministre. Il tient compte du fait que le ministère est rarement soumis à un impératif politique de faire respecter les normes de service, même en-deça d'une portée étroite, et il donne un peu d'espoir aux personnes qui sont enlisées dans un bourbier, notamment à celles dont nous avons parlé dans le cadre de ce projet de loi. J'espère que mes collègues sont prêts à conférer un nouvel outil au ministre et à donner un peu d'espoir aux gens.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Rempel Garner.

    Monsieur Redekopp, c'est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Je ne vais pas répéter ce que vient de dire ma collègue Mme Rempel Garner, car je pense qu'elle a été claire. Je tiens toutefois à rappeler à mes collègues ici présents et aux gens qui nous regardent que nous étions engagés sur une certaine voie. En effet, le Sénat a présenté ce projet de loi à la Chambre sans même l'avoir étudié. Comme les sénateurs savaient que son contenu avait déjà fait l'objet d'un examen au Sénat, ils l'ont confié à la Chambre. Pourquoi ont-ils fait cela? Parce qu'ils voulaient qu'il soit adopté rapidement. Tout le monde a convenu qu'il fallait agir rapidement.

    C'est la voie sur laquelle nous étions engagés. Le projet de loi est arrivé ici. L'un des principaux enjeux sur lesquels il porte, c'est celui des Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté. Est-ce le seul? Non, bien sûr que non. C'est un parmi d'autres, mais c'était le principal objectif. Au lieu de corriger toutes les lacunes de la loi d'un même coup, la marraine du projet de loi a voulu régler ce problème important une fois pour toutes.

    De nombreuses tentatives ont été faites pour corriger la loi, mais elles visaient toujours trop de questions à la fois pour y arriver. Elles n'ont jamais abouti. Cette fois-ci, on a eu recours à une nouvelle stratégie pour simplifier le processus: le projet de loi porte sur un seul enjeu, il a fait l'objet d'un examen rapide au Sénat et il a été présenté à la Chambre. Voilà le processus que nous avons suivi. Nous aurions ensuite examiné le projet de loi, ici, au comité. Je pense qu'il y avait un large consensus sur son contenu. Une fois notre examen terminé, nous aurions renvoyé le projet de loi à la Chambre et, si elle l'avait adopté, il aurait été mis en oeuvre, point à la ligne. C'est la voie que nous avions empruntée.

    Si nous sommes maintenant engagés sur une autre voie, comme ma collègue l'a expliqué, c'est à cause de la motion présentée à la Chambre visant à élargir la portée du projet de loi. Le gouvernement et le NPD et je ne sais qui d'autre ont voulu revenir à l'ancienne stratégie consistant à tout faire en même temps. Autrement dit, si on ne réussit pas du premier coup, on peut toujours réessayer, mais il ne faut toutefois pas oublier que la folie est définie comme la propension à faire la même chose plusieurs fois en pensant obtenir des résultats différents à chaque fois.

    Ce qui se passe en ce moment, c'est que nous avons élargi la portée de ce projet de loi. Oui, son examen a pris plus de temps ici, au comité, mais ce n'est pas encore la fin parce que, si jamais il était adopté à la Chambre, il devra être renvoyé au Sénat. Le Sénat ne se contentera pas de l'approuver automatiquement. Nous avons déjà des indications...

    Madame la présidente, je suis vraiment désolée. J'invoque le Règlement.

    Croyez-moi, je suis une grande partisane...

l'histoire et les cours d'histoire, mais j'aimerais que mon collègue revienne à la motion qui a été présentée par sa collègue sur

... la pertinence de ce débat sur l'histoire, madame la présidente. Revenons à l'objet initial de cette discussion, c'est-à-dire à ce que ma collègue a proposé.

    Merci.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne la pertinence, je fais remarquer que mes collègues, Mme Kayabaga et Mme Kwan, ont toutes deux soulevé des questions au sujet du processus et de la portée. Je trouve les commentaires de mon collègue pertinents parce qu'il explique comment l'élargissement de la portée...

    Nous nous engageons dans un débat, ce n'est pas un rappel au Règlement.

    C'est au sujet du rappel au Règlement. Je veux intervenir avant que vous rendiez une décision, c'est tout. C'est correct, n'est-ce pas?

    Oui. C'est ce que je suis en train de dire. Nous nous engageons dans un débat. Ce n'est pas un rappel au Règlement, c'est un débat.

    Je vais redonner la parole à M. Redekopp.

    Si j'explique tout cela, c'est justement pour donner suite à ce qui venait d'être dit et aux questions qui ont été posées. Pourquoi semblons-nous aller plus loin que la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté? Je ne fais que rappeler...

    Je vous rappelle à nouveau que vous devez vous en tenir au projet de loi dont nous sommes saisis. Évitons d'aborder d'autres sujets ou de nous engager dans des discussions parallèles. Tenons-nous-en au projet de loi à l'étude.

    Madame la présidente, la question qui a été posée était la suivante. Pourquoi nous engageons-nous sur cette voie qui n'est pas directement liée à la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté? J'essaie de répondre à cette question. Voilà pourquoi je...

    C'est une vérité qui dérange.

    Oui. J'essaie d'expliquer pourquoi nous nous empruntons cette voie. Je rappelle à mes collègues le processus que nous sommes en train de suivre. C'est important, parce nous sommes maintenant sur une voie différente... J'ai déjà expliqué cela. Le processus sera plus long au Sénat. C'est un processus plus long et les chances que le projet de loi soit finalement approuvé sont de plus en plus minces parce que le processus dans lequel nous nous engageons est plus long.

    Par ailleurs, comme vient de l'expliquer ma collègue Mme Rempel Garner, nous avons maintenant la possibilité de faire exactement la même chose. Elle a raison. Ce n'est pas souvent que nous avons la possibilité de modifier la Loi sur la citoyenneté. Le gouvernement et le NPD ont dit qu'il fallait régler les problèmes deux, trois, quatre et cinq. Je pense que l'amendement proposé vise le sixième problème. De plus, nous avons quelques idées sur ce que nous aimerions faire. Depuis que nous avons ouvert le capot, si vous me permettez l'expression, nous avons la possibilité donner notre avis sur ce qui devrait être corriger. C'est l'un des amendements dont nous avons discuté.

    Je pense qu'il est tout à fait pertinent que nous proposions cette solution pour en finir une fois pour toutes. Voilà pourquoi j'appuie cet amendement.

    Je vous remercie, monsieur Redekopp.

    J'ai d'autres noms sur ma liste. Je rappelle à tous que le débat porte sur l'amendement proposé par Mme Rempel Garner. Je vous demande de bien vouloir vous en tenir à cet amendement.

    Les prochains intervenants sont M. Kmiec et Mme Kwan.

    C'est à vous, monsieur Kmiec.

    Je répète que ce projet de loi pourrait s'appliquer aux 294 000 demandes de citoyenneté actuellement en attente de traitement. Certaines doivent faire l'objet de retards suffisamment longs pour en bénéficier directement.

    Mes collègues ont dit que c'est... Tout cela est lié à la discussion. Nous essayons de trouver des façons de proposer des amendements afin que, lorsque nous consulterons notre caucus pour obtenir sa solidarité, nous puissions tous voter en faveur du projet de loi final que le Comité soumettra à l'examen de la Chambre. L'équipe conservatrice votera pour.

    Lorsque notre caucus a discuté de la question, c'était... En gros, c'était du tout cuit, comme on dit. Tout le monde était d'accord. Nous étions d'accord sur le principe initial du projet de loi et sur sa portée. Nous y étions favorables parce qu'il y avait deux versions différentes.

    Cet amendement nous permettrait de soutenir que tous les autres éléments des amendements qui ont été présentés et adoptés malgré nos objections... Cela nous permettrait enfin de dire: « D'accord, il y a des choses que nous aimons dans ce projet de loi. Il y en a d'autres que nous n'aimons pas, mais dans l'ensemble, nous pourrons éventuellement nous en accommoder. » C'est justement ce que fait cet amendement. Je pense que nous pourrions y arriver avec notre caucus. Il nous suffirait de retourner voir nos collègues et de les convaincre que ce projet de loi a été utilisé à d'autres fins pour englober d'autres groupes de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Nous avons été très ouverts. Nous avons voté en faveur de certains amendements, notamment sur le précédent qui portait sur l'adoption. Après avoir posé quelques questions pour mieux comprendre, les députés conservateurs ont donné leur accord. On ne peut pas dire que nous n'avons pas été raisonnables lorsque c'était justifié.

    Il y a d'autres amendements que nous ne pouvons pas accepter. Quand nos collègues du caucus examineront ces amendements, ils nous demanderont certainement pourquoi ils ont été adoptés, parce que ce n'est pas ce qui avait été convenu au départ. Ils vont bien au-delà de la portée initiale. Nous leur rappellerons ce qui s'est passé à la Chambre. J'ai mentionné à la Chambre qu'il s'agirait essentiellement d'examen législatif, pourquoi alors ne pas y insérer une disposition permettant au ministre d'accorder une dispense pour motifs humanitaires? Il y a près de 300 000 demandes en attente. Lorsqu'il y a un arriéré de près de deux millions de dossiers, c'est un nombre assez important pour que nous en prenions compte. Personne ne sait combien d'autres dossiers viendront s'ajouter à l'avenir.

     J'espère que le ministère et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté abandonneront les cérémonies de citoyenneté et d'attestation en ligne et que nous reviendrons aux cérémonies en personne. Elles sont peut-être plus difficiles à organiser ou il est peut-être moins pratique de tenir des cérémonies en personne, mais je pense qu'elles sont importantes.

    Comme je l'ai déjà dit, j'ai eu ma cérémonie de naturalisation en 1989. Je pense que ces cérémonies sont très importantes. Le mot « citoyenneté » fait partie du nom du ministère et du nom officiel de notre comité. C'est la raison d'être de l'immigration. Le but est d'accueillir de nouveaux citoyens canadiens et c'est ce que nous voulons.

    Accorder une dispense à l'égard de certaines de ces demandes en attente, et je le précise à nouveau, seulement de celles en attente depuis plus de cinq ans — c'est une portée très étroite — et uniquement pour des motifs d'ordre humanitaire... Il se peut que des personnes n'aient pu participer à une cérémonie à laquelle elles avaient été invitées. D'autres ont peut-être été invitées à une cérémonie virtuelle, mais ne l'ont pas suivi jusqu'à la fin. Je sais que cela poserait un problème également, parce que la portée est étroite, parce que le Parlement renforcerait un peu le pouvoir exécutif délégué au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans la Loi sur la citoyenneté, mais seulement pour les dispenses accordées pour des motifs humanitaires, uniquement pour les demandes en attente depuis plus de cinq ans et uniquement pour les demandes de citoyenneté. C'est l'interprétation générale, telle que je la comprends. Pourquoi pas? Il s'agit là d'un amendement raisonnable qui nous permettrait de rattraper le temps perdu.

    Je vous rappelle, madame la présidente, que vous avez autorisé un député d'en face à prendre la parole. J'ai beaucoup d'estime pour M. Dhaliwal. C'est un vétéran de la Chambre et il siège ici depuis longtemps. Je tiens à lui rappeler que, pour des parents et des grands-parents, des personnes faisant partie de la catégorie du regroupement familial et de résidents permanents, l'attente est actuellement de 39 mois, selon les données que le ministère a fournies au Comité. Depuis mars 2023, le délai d'attente est passé à 60 mois pour les demandes visant des conjoints, des partenaires et des enfants. C'est bien au-delà des 12 mois prévus. Je reviens à 2019, lorsque l'attente était de 12 mois, ce qui était très rapide. Il y a eu de longs délais.

    Lorsqu'il a parlé des demandes qui ont été retournées, tous les gens concernés ont été remboursés. ll n'est pas question de retourner les 294 000 demandes de citoyenneté, ni l'argent. Ce n'est pas ça l'idée. Nous voulons seulement prévoir une dispense.

    Je lui rappelle que cet arriéré a été créé sous le gouvernement libéral. Le ministre de l'Immigration de l'époque a retourné les demandes de tout le monde et a réinitialisé le système, parce qu'il n'y avait pas d'autre choix. L'arriéré était énorme à cause des mesures prises par le précédent gouvernement libéral de Paul Martin. C'est ce qui a engorgé tout le système. C'est simplement un rappel de l'histoire. Les chiffres qui nous ont été fournis ne sont pas exacts. J'ai vérifié aujourd'hui et, je le répète, il y a 294 000 demandes de citoyenneté en attente.

    Votons en faveur de cet amendement et passons au suivant. Je pense que c'est tout à fait raisonnable.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    C'est maintenant au tour de Mme Kwan.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Très brièvement, j’ai porté les amendements qui dépassent la portée du projet de loi S-245 sur la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté à l’attention de La sénatrice Yonah Martin. En fait, j’ai eu une discussion avec elle. Elle a dit qu’elle serait d'accord si je pouvais obtenir l’appui du gouvernement. Elle m’a fait savoir qu’elle avait également rencontré le ministre à ce sujet. Je sais qu’elle a littéralement changé d’avis de dernière minute par respect pour ses collègues conservateurs autour de cette table.

    Cela étant dit, je me concentre ici sur... Cela a toujours été le cas. Je pense qu’il n’y a jamais eu, à quelque moment que ce soit au cours de tout ce processus, à partir du moment où le projet de loi S-245 a été déposé ou... J’ai dit que sa portée était trop étroite et que nous devions nous attaquer à ces autres problèmes liés spécifiquement aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Au sujet de cet amendement... Comme je l’ai dit, je serais heureuse d’examiner la question dans un autre contexte. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas apporter des amendements hors de la portée du projet de loi S-245. Oui, on peut le faire. Cependant, j’ai indiqué à tout le monde que les amendements que je comptais présenter se rapportaient aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. J’ai toujours fait part ouvertement de mes intentions à quiconque voulait bien m’en parler.

    À cette fin, madame la présidente, je répète que je n’appuierai pas cet amendement.

    Merci, madame Kwan.

    Nous passons maintenant à Mme Rempel Garner.

    Merci, madame la présidente.

    J’aimerais également répondre à certaines des affirmations de M. Dhaliwal et de Mme Kwan.

    Mon collègue, M. Kmiec, avait également... Je pense qu’il était important de préciser que l’arriéré actuel des demandes relatives au conjoint est de 39 mois, ce qui est bien au-delà de la période que M. Dhaliwal a mentionnée. Je crois très important que cela figure au compte rendu.

    De plus, pour répondre aux commentaires de M. Dhaliwal, qui ont été jugés pertinents, ce qui s’est passé à la fin du gouvernement Chrétien-Paul Martin, c’est que le système d’immigration était tellement engorgé qu'en fait, quiconque demandait à venir au pays était sur une liste d’attente ne laissant aucun espoir. C’était comme dire: « Oui, présentez une demande. C’est très bien, mais votre demande ne sera jamais traitée. » Il n’y avait vraiment aucun espoir de traitement. Nous sommes de nouveau dans la même situation, huit ans après l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. En 2015, à la fin du gouvernement Harper, je crois que le nombre de cas en attente était bien inférieur à 100 000. Nous en sommes maintenant à des millions. Je pense qu’il est très important de le préciser.

    L’autre chose, pour la gouverne de M. Dhaliwal, c’est que c’est aussi le gouvernement actuel qui, je crois, a essayé de mettre en place une loterie — très impopulaire — où les gens étaient essentiellement autorisés au hasard à venir au Canada, ce qui est éminemment injuste. Je pense qu’il est très injuste de dire aux Canadiens... et d’établir les cibles d’immigration de telle façon que, même si les gens présentent une demande, leur demande ne sera pas traitée avant plus de 10 ans, ou peu importe le temps d’attente actuel. Si nous fixons des niveaux d’immigration, les délais de traitement devraient permettre aux gens d’avoir de l’espoir et de planifier leur entrée au pays. Je pense qu’il est très important de reconnaître que l’ancien gouvernement libéral a mis en place une liste d’attente « sans espoir ».

    Cela transcende les allégeances politiques. Nous comprenons tous que l’immigration est importante pour notre pays, et nous devons veiller à ce qu’il y ait en place des processus rapides, mais rigoureux, pour l’examen des demandes. Je pense qu’il y a un peu de révisionnisme historique sur ce qui s’est passé, ainsi que sur la situation actuelle.

    Je vous remercie de me permettre de répondre à ce commentaire.

    La dernière chose dont je vais parler, c’est le commentaire de Mme Kwan. Je vais essayer de la convaincre de voter en faveur de cette motion.

    Elle a dit qu’elle envisagerait cela dans d’autres contextes. Quels autres contextes? C’est le contexte qu’elle a demandé lorsqu’elle a voté pour élargir la portée. Maintenant, elle dit qu’elle n’a pas demandé d’amendements allant au-delà des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, mais c’est précisément ce que disaient les instructions de la motion. Il s’agit d’amendements à la Loi sur la citoyenneté, et c’est donc le contexte, selon les instructions que le Comité s'est données pour examiner les amendements comme celui-ci.

    Nous sommes maintenant saisis d’un amendement raisonnable. Je n’ai entendu aucun argument contre. Je n’ai entendu que des arguments concernant le processus, alors je pense qu’à ce stade, si les gens votent contre cette motion, c’est qu'il s'agit d'un accord de coalition. Maintenant que nous suivons ce processus, nous sommes saisis d’amendements tout à fait logiques. Franchement, je pense qu’il est ridicule de voter contre cette motion, d’autant plus que, tout au long de la discussion d’aujourd’hui, personne ne s’y est opposé. Franchement, je pense que tout vote contre cette motion est de nature partisane. Cet amendement va de soi. C’est exactement ce que le Comité a demandé lorsqu’il a élargi la portée de ce projet de loi.

    Merci.

     Merci, madame Rempel Garner.

    Je vais faire une pause de cinq minutes. Je pense que les gens ont besoin d'aller aux toilettes et de prendre une tasse de café.

    J’ai M. Kmiec sur ma liste d’intervenants, mais je vais suspendre la séance pendant cinq minutes pour que tout le monde puisse prendre une petite pause. Merci.

    Nous reprenons la séance.

    Nous sommes saisis de l’amendement proposé par Mme Rempel Garner. Le prochain intervenant sera M. Kmiec.

    Monsieur Kmiec.

    Madame la présidente, je voulais simplement réfuter un point que Mme Kwan a soulevé.

    J’ai parlé à la sénatrice Yonah Martin ce matin. Elle n’aime pas ce qui se passe avec son projet de loi. Pour réitérer les points qu’elle a soulevés, les amendements apportés aux dispositions initiales de son projet de loi lui convenaient parfaitement s’il s’agissait de modifications du libellé que le ministère jugeaient nécessaires pour répondre au principe initial de son projet de loi, qui visait à aider un petit groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté entre 1977 et 1981. Ce sont les gens qui étaient visés. Des experts du ministère nous ont dit que le nouveau libellé était nécessaire. Elle était d’accord.

    Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article, amendement par amendement. La portée a été élargie, de sorte que nous pouvons examiner d’autres questions qui réduiraient le nombre de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, et qui réduiraient le risque qu’une personne voit sa demande de citoyenneté coincée dans une file d’attente interminable. La dérogation qui est proposée pour des raisons d’ordre humanitaire est, je pense, conforme au principe du projet de loi. C’est tout à fait conforme à la portée du projet de loi.

    J’ajouterai également que, lors des témoignages au Sénat, il y a eu des discussions et des débats. Un témoin a déclaré: « Cela dit, si les amendements retardent l’adoption de ce projet de loi, alors adoptez-le tel quel. » Comme nous ne le faisons pas, cela prendra un peu plus de temps.

    Dans le grand ordre des choses, je préférerais faire du bon travail cette fois-ci, afin qu'en ce qui concerne toutes les questions que nous aimerions examiner à l'égard des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, et les modifications à la Loi sur la citoyenneté — comme je l’ai déjà dit, notamment à la Chambre, je considère qu’il s’agit maintenant d’un examen statutaire — nous fassions cela correctement plutôt que rapidement. La rapidité entraîne habituellement des conséquences imprévues.

    Je vois ici une occasion de combler une lacune et d’aider à empêcher que d’autres Canadiens soient dépossédés de leur citoyenneté.

    Merci.

    Merci.

    Comme il n’y a pas d’autres interventions, nous allons mettre aux voix l’amendement proposé par Mme Rempel Garner.

    (L’amendement est rejeté par 6 voix contre 4.)

    La présidente: Nous passons maintenant à l’amendement NDP-9.

    Madame Kwan, voulez-vous en faire la proposition?

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je suis désolée. Je vais juste trouver la page sur l’amendement NDP-9. Je crois que je vais passer à l’amendement NDP-12.

    Madame la présidente, j’invoque le Règlement.

    Je tiens à vous informer que nous avons un amendement à examiner après l’amendement NDP-9, avant de passer au suivant.

    Madame Kwan, proposez-vous l’amendement NDP9-?

    Non.

    Allez-y, monsieur Redekopp.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux proposer l’amendement que voici. Vous allez le recevoir maintenant.

    C’est le nouvel article 1.1. Je propose que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:

    Je suis heureux d’en parler. Si vous voulez, prenez un moment pour vous assurer que tout le monde en a le texte.

     Est-ce que vous l'avez dans les deux langues?

    Oui. C'est ici.

    Nous allons devoir distribuer cela à tous les membres. Je vais suspendre la séance pendant deux ou trois minutes pour qu’on puisse distribuer l'amendement et que les membres puissent y jeter un coup d’oeil. Ensuite, nous reprendrons, et je vous répondrai ensuite, madame Lalonde.

    La séance est suspendue.

     Si je peux avoir l’attention de tous, nous reprenons la séance.

    M. Redekopp a proposé un amendement. J’espère que tout le monde l’a reçu dans les deux langues officielles.

    Nous sommes saisis de l’amendement, et Mme Lalonde était sur la liste des intervenants.

     Oui, monsieur Redekopp.

    Merci, madame la présidente.

    Pour vous donner un peu de contexte, si vous regardez le paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté, le titre dit: « Apatridie—droit de sang ». Il est question de l'attribution de la citoyenneté.

    Si vous regardez l’alinéa f), qui est la partie que je propose de modifier, il énumère certaines infractions. On dit que quiconque peut obtenir la citoyenneté s'il « n’a jamais été déclaré coupable » de certaines infractions, et ces infractions sont énumérées. On parle de « terrorisme », d’une infraction visée à des articles très précis du Code criminel, ou de « l'infraction visée au paragraphe 5(1) » d’une autre...

    Essentiellement, cet alinéa énumère des infractions très précises. Ce que je propose dans mon amendement, c’est de simplifier un peu cela. On peut se demander pourquoi nous n’accordons pas la citoyenneté à quelqu’un qui a été condamné pour telle infraction, mais nous l'accordons à quelqu’un qui a été condamné pour telle autre infraction. Pourquoi y a-t-il une différence entre les deux?

    Mon amendement vise essentiellement à dire que, si vous avez été déclaré coupable d’un acte criminel — en termes courants, ce serait n’importe quelle infraction punissable d'une peine de plus de deux ans — quelle qu'elle soit, toute infraction criminelle qui est un crime fédéral serait le critère. Au lieu de faire des distinctions, si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle, c’est essentiellement ce que l’amendement vise à faire.

    Je pense que cela simplifie un peu les choses, parce que vous ne dites pas que telle infraction est plus acceptable que l’autre, ou peu importe. Vous dites que si vous avez commis une infraction criminelle pour laquelle la peine est de plus de deux ans, ce sont les critères sur lesquels vous n’obtiendrez pas la citoyenneté.

     Je pense que nous avons de très bonnes raisons de vouloir faire cela. Nous ne voulons pas accorder la citoyenneté à des gens qui ont un casier judiciaire. Ce ne serait pas très logique. Si nous le faisons, cela peut créer beaucoup de maux de tête. Même du point de vue du gouvernement, nous pourrions nous retrouver avec beaucoup de travail supplémentaire dans les ministères, qu’il s’agisse du ministère de l’Immigration, du service consulaire ou d’autres choses. Il y a beaucoup de maux de tête et de complications lorsque nous découvrons que nous avons accordé la citoyenneté à quelqu’un qui n’aurait peut-être pas dû l’obtenir en raison de ces infractions.

    Je pense que le Canada a parfois des antécédents peu reluisants en ce qui concerne l’argent qui entre dans le pays par des voies douteuses. Beaucoup d’entre nous connaissent la situation actuelle en Iran et savent que des membres du Corps des gardiens de la révolution iranienne sont maintenant au Canada. Je ne parle pas des conscrits. Je parle des membres du CGRI ou de leurs familles.

     C’est un exemple de cas où, en tant que pays, nous ne sommes peut-être pas aussi diligents que nous devrions l’être dans certaines de ces situations, et nous finissons par avoir, dans notre pays, des gens — et nous parlons ici de l'attribution de la citoyenneté à des gens qui ne devraient tout simplement pas être acceptés comme citoyens en raison de leurs antécédents criminels. Je crois normal que les pays aient des critères et des limites sur ce qui est acceptable pour devenir citoyen du pays. Nous avons des exigences linguistiques et des tests de connaissances, etc., et cela fait simplement partie de ces exigences.

    Le fait de resserrer les règles et de les rendre claires et faciles à comprendre est un avantage, et c'est une mesure que nous devrions prendre.

    À la toute fin, il est question de contraventions. Si vous n’êtes pas certain de ce que cela signifie, c’est que si l'infraction a donné lieu à une simple contravention plutôt qu’à une peine de prison, cela ne s'y applique pas. Essentiellement, si vous avez fait de la prison pendant deux ans ou plus, c’est le critère.

    Voilà mon préambule et je propose cet amendement.

     Merci, monsieur Redekopp.

    C’est au tour de M. Kmiec.

    J’allais simplement commencer par souligner qu'il s'agit essentiellement de la même idée que le critère des liens manifestes. Nous avons déjà imposé une exigence à remplir pour recouvrer la citoyenneté.

     Il y a un fardeau de la preuve que vous devez fournir. Je pense que c’est très raisonnable. C’est ce fardeau de la preuve qui fait que la personne, même si elle a été présente pendant la période de plus de 1 000 jours requise, devra alors déclarer au ministère qu’elle n’a pas été « accusée, jugée, déclarée coupable, fait l'objet d'un appel ou été partie à un appel ».Ensuite, l'amendement précise les infractions qui seraient exclues.

    J’essaie d’en parler très rapidement, simplement pour pouvoir en citer quelques-uns.

    C’est seulement deux ans ou plus. Je pense qu'il est raisonnable d'ajouter cela. C'est une question de diligence raisonnable. Je pense qu’il y aurait un énorme problème s’il y avait d’anciens Canadiens à l’étranger, qui auraient peut-être... Il y a beaucoup de gens honorables qui partent à l'étranger faire autre chose. Ils se joignent à différentes organisations internationales. Ils déménagent pour rejoindre leur famille. Ils déménagent par amour ou pour d'autres raisons, ou encore pour poursuivre leur carrière ou avoir une meilleure qualité de vie ailleurs. Je pense que c’est raisonnable, mais dans certains cas, certaines de ces personnes participent à des organisations criminelles et à des actes criminels, et nous voulons simplement nous assurer qu’elles n’ont pas la possibilité de recouvrer leur citoyenneté. J’imagine qu’il y aura, encore une fois, un très petit groupe de personnes qui seront exclues par cette disposition supplémentaire.

    Il est dit « ou une infraction visée aux paragraphes 29(2) ou (3) ». Il s’agit en fait de personnes qui ont déjà fait, ou ont peut-être fait, quelque chose de répréhensible, parce que si vous êtes accusé d’une infraction, vous devrez attendre la fin de votre procès et vous devrez avoir épuisé tous vos recours. Nous saurons, en nous fondant sur le système judiciaire d’autres pays, si quelqu'un a été déclaré innocent ou non, et nous prendrons cela au pied de la lettre, pour ce que cela vaut.

    Je pense que c’est très raisonnable. Je pense que c’est une façon de protéger la population canadienne et la citoyenneté canadienne contre la possibilité que des gens puissent... L'exemple que j'ai surtout en tête, parce que la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans cette affaire aujourd’hui, c’est que le Canada n’est pas tenu de rapatrier ces quatre combattants de l’EIIS, les présumés combattants de l’EIIS, y compris l’un des Canadiens, Jack Letts. C'est un des quatre. Ils sont allés se battre pour le groupe État islamique.

    J’ai beaucoup d’amis kurdes qui viennent du Rojava. Bon nombre de leurs familles ont été touchées par ce que le groupe État islamique a fait, et elles ne veulent pas que ces gens forcent le gouvernement à les faire revenir. Je suis heureux que le tribunal ait donné raison au gouvernement. Je fais dire quelque chose de gentil: je suis heureux que le tribunal ait statué en faveur du gouvernement. Le gouvernement a raison.

    On m’a toujours dit que c’est à la Cour d’appel fédérale que les meilleures opinions judiciaires sont formulées parce que beaucoup de ces juristes ont des opinions approfondies. On leur demande, en fait, d’interpréter les décisions de la Cour suprême parce que c’est à la Cour d'appel fédérale que se prennent les décisions finales.

    Je pense que c’est raisonnable. D’après ce que je comprends, il faudrait une condamnation de deux ans ou plus pour être exclus par cette disposition. J’imagine que c’est un très petit groupe de personnes, mais encore une fois, c’est seulement pour la sécurité des Canadiens que nous voulons la resserrer. Parce qu’il s’agit d’un petit groupe de personnes et parce que c’est très limité, et encore une fois, tout à fait lié à la question, cela ajoute simplement autre chose au critère des liens manifestes.

    Je vais appuyer l'amendement. Je demanderais aux membres du Comité de l’appuyer également. C’est quelque chose dont nous avons discuté avec d’autres membres des autres partis et que nous avons jugé raisonnable de faire, alors nous le proposons ici.

    Je suis heureux que mon collègue, M. Redekopp, ait insisté pour le proposer.

    Merci, monsieur Kmiec.

    C’est maintenant au tour de Mme Rempel Garner.

     Merci, monsieur le président.

    J’appuie cet amendement. Lors de discussions antérieures avec des fonctionnaires au sujet d’autres amendements de fond qui ont été apportés à ce projet de loi, on nous a dit, entre autres, qu’on avait un chiffre approximatif, mais pas vraiment de chiffre précis quant au nombre de personnes qui seraient touchées par les amendements apportés à ce projet de loi jusqu’à maintenant.

    Je crois comprendre que certains des sous-amendements du gouvernement qui ont été apportés aux amendements du NPD visaient essentiellement à clarifier certaines de ces choses et à les encadrer. Même si nous n’avons peut-être pas une idée aussi claire du nombre de personnes que cela toucherait par rapport à la portée initiale du projet de loi, les personnes auxquelles cela s’appliquerait et dans quelles circonstances ont été clairement définies.

    Étant donné que nous ne savons pas exactement combien de personnes sont touchées à l’heure actuelle, je crois que cet amendement pourrait être bénéfique pour les opérations du gouvernement en ce qui concerne les services consulaires.

    Dans le cadre de la portée initiale du projet de loi, le gouvernement avait, je pense, une assez bonne idée du nombre de personnes qui seraient touchées et de qui elles étaient. Ce qui m’inquiète, c’est que, maintenant que nous avons élargi la portée de cette mesure à des dizaines de milliers de personnes, je ne voudrais pas que notre gouvernement soit obligé de fournir des services consulaires à un nouveau citoyen canadien qui pourrait se trouver dans une situation politique épineuse, par exemple, parce que nous n’avons pas défini à qui cela pourrait s’appliquer.

    Comme l'a dit mon collègue, M. Kmiec, je pense que cet amendement est conforme à l’esprit de certains des autres amendements qui ont été apportés, particulièrement en ce qui concerne le critère de la présence effective. Nous avons déjà précisé à qui s’appliquerait le critère de la présence effective. Nous ajoutons maintenant une autre condition.

    Je pense que cela correspond également à d’autres types de définitions qui sont incluses dans la politique générale d’immigration. Ce type d’information est examiné dans le cadre des demandes d’immigration au Canada et dans diverses autres circonstances autres que la citoyenneté. Ce n’est pas comme si nous établissions un nouveau précédent.

    J’exhorte mes collègues à appuyer cet amendement. Étant donné que nous avons maintenant élargi tellement la portée de ce projet de loi, et que nous n’avons pas une idée claire du nombre de personnes auxquelles il s’appliquera, il nous incombe de nous assurer que nous avons tous les garde-fous en place pour qu’il n’y ait pas de conséquences imprévues graves, d’autant plus que nous n’avons pas eu le temps d’étudier ce projet de loi, ou de faire comparaître des témoins, au sujet de certains élargissements de sa portée.

    J’exhorte mes collègues, particulièrement ceux du gouvernement, à appuyer cet amendement. Je pense que cet amendement serait particulièrement utile au gouvernement. Je pense que sans cela, il nous manque un garde-fou en ce qui concerne les conditions à remplir.

    Merci.

    Merci, madame Rempel Garner.

    La parole est maintenant à M. Redekopp.

    Merci, madame la présidente.

    J’ai quelques questions à poser aux fonctionnaires à ce sujet.

    Tout d’abord, je sais que c’est nouveau, alors je ne m’attends pas à ce que vous ayez toutes les réponses sous la main, mais avez-vous une idée des chiffres? Ma collègue vient d'en parler. En avez-vous une idée, peut-être d’après votre expérience de cas comme celui-ci, ou d’après ce que vous savez? Je serais curieux de le savoir.

    Madame Girard, allez-y.

    Madame la présidente, je vous remercie de la question.

    Pour commencer, j’aimerais préciser que le paragraphe 5(5), qui porte sur l’attribution de la citoyenneté aux personnes apatrides, à laquelle se rapporte cet amendement, ne s’applique qu’en raison de la limite de la première génération à un enfant d’un Canadien né à l’étranger qui est apatride. L'attribution en vertu du paragraphe 5(5) a été créée à titre de garde-fou ou de soupape de sûreté lorsque la limite de la première génération a été mise en place en 2009. C’est une situation rare. Néanmoins, la soupape de sûreté est là.

    Je peux dire au Comité qu’en général, le nombre de demandes reçues en vertu de ces dispositions sera extrêmement faible. Je vais demander à ma collègue de vous donner dans un instant les chiffres que nous avons à ce sujet, en réponse à la question du député.

    De plus, pour la gouverne du Comité, étant donné que cette disposition a été créée comme soupape de sûreté en réponse à la limite de la première génération pour un enfant né à l’étranger d’un parent Canadien, qui pourrait se retrouver apatride pour cette raison, le nouveau critère de lien existant pour la deuxième génération née à l’étranger et au-delà, pour qui le parent rempli un critère de lien, aura très probablement pour effet que cette disposition sera utilisée encore moins qu’elle peut l'être maintenant dans des circonstances exceptionnelles. Cela répond à la question du député.

    Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Hoang, qui vous fournira les chiffres les plus récents que nous avons quant au nombre de fois où cette disposition a déjà été utilisée, pour vous donner un ordre de grandeur en réponse à la question du député.

     Ce que je peux vous dire aujourd’hui concerne les demandes dans les cas d’apatridie. Depuis 2013, nous avons reçu huit demandes.

    Très bien. Merci.

    Ce sont des renseignements utiles.

    Vous avez parlé du critère des liens manifestes dont nous avons parlé. À votre avis, serait-il utile d’apporter un amendement comme celui-ci à cette partie de la Loi sur la citoyenneté?

    Madame la présidente, je ne vais pas exprimer d’opinion si ce n’est pour reconnaître qu’il appartient au Comité de légiférer. Cependant, ce que je veux faire comprendre au Comité, c’est qu’en général, nous nous attendons à ce que les demandeurs en vertu de ces dispositions soient des enfants dans la grande majorité des cas. Si des interdictions sont incluses, c’est uniquement parce que le demandeur pourrait être un jeune adulte, mais ce serait une circonstance encore plus exceptionnelle dans une situation déjà exceptionnelle.

    L’autre élément que le Comité doit prendre en considération, c’est que, lorsque nous avons élaboré les dispositions originales du paragraphe 5(5), elles étaient fondées sur des interdictions de type criminel qui sont largement conformes à nos obligations en vertu de la convention internationale. Je ne suis pas certaine de la façon dont un changement influerait sur notre conformité, parce que c’est la première fois que nous voyons cet amendement.

    Merci.

    Je comprends cela. Encore une fois, si nous sommes ici, c’est en raison des conséquences imprévues. La dernière chose que nous voudrions faire, c’est créer de nouvelles conséquences imprévues, alors je comprends cela.

    Au sujet de l’apatridie, pour nous aider un peu, pourriez-vous nous donner un exemple du genre de personne...? Comme vous l’avez dit, ce sont des jeunes. Pouvez-vous nous donner un exemple de la façon dont une personne relèverait de ce paragraphe 5(5)? Pouvez-vous donner un exemple du type de personne en question?

    En général, l’exemple serait... Un enfant peut obtenir la citoyenneté par filiation de l’un ou l’autre de ses parents. Il se peut que l’enfant d’un Canadien soit né à l’étranger. Si les enfants sont nés au Canada, ou peu importe la situation, ils ont automatiquement la citoyenneté canadienne dès leur naissance. Par conséquent, il s’agirait d’une situation où un enfant est né à l’étranger d'un parent canadien, par exemple, qui est déjà né à l’étranger, de la première génération. C’est ma situation personnelle et celle de nombreuses personnes que nous connaissons tous.

    Si vous êtes la première génération née à l’étranger, vous ne pouvez pas transmettre automatiquement votre citoyenneté canadienne à votre enfant né à l’étranger, d’où la discussion que nous avons eue au Comité au sujet de l’utilité d’un critère de lien pour le parent.

    L’apatridie survient lorsque l’autre parent n’est pas en mesure de transmettre une autre citoyenneté, pour quelque raison que ce soit, à cause des lois du pays d’origine de ce parent. Nous savons qu’il y a des endroits dans le monde d’où viennent les apatrides. Voilà le genre d’exemples et de cas. Certains pays ont des lois qui permettent d’obtenir la citoyenneté par filiation d’un grand-parent, ou les parents peuvent avoir plusieurs citoyennetés. Ils n’en ont peut-être pas qu’une seule. C’est la raison pour laquelle...

    En réalité, il serait exceptionnel que l’enfant d’un Canadien soit véritablement apatride. Je ne dis pas que cela ne s’est jmais produit parce que, comme vous venez de l’entendre, nous avons reçu un petit nombre de demandes depuis 2013. Cependant, c’est rare parce que la citoyenneté vient des deux parents et parfois aussi des grands-parents.

    Merci.

    J'ai une dernière question.

    Concernant ces huit exemples...Ces demandes sont-elles généralement approuvées? À quoi s'attendre en principe dans ce cas?

     Merci de la question.

    Sur les huit demandes dont j'ai parlé, une a été approuvée, une a été rejetée et six sont en attente d'une décision.

    J'ai terminé pour l'instant.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons...

    Allez-y, monsieur Kmiec.

    Excusez-moi. J'allais demander... Vous avez dit qu'il y avait eu huit cas en 2013.

     Depuis 2013.

    Depuis 2013. D'accord. Je croyais que six personnes attendaient depuis 2013.

     Donc, huit cas depuis 2013 en tout. Vous dites qu'il y en a six en attente. Je ne vous demande pas de qui il s'agit. Je ne veux pas le savoir. Vous dites qu'une demande a été acceptée, qu'une autre a été rejetée et que six sont toujours en attente.

     Peut-on savoir depuis combien de temps elles sont en attente? Est-il possible de le savoir? Je voudrais simplement savoir si ces demandes sont très récentes ou si elles remontent à quelques mois, ou encore si certaines d'entre elles sont en attente depuis plus de cinq ans et pourraient nécessiter une dérogation.

    Nous n'avons pas cette information sous la main, mais nous pouvons essayer de l'obtenir et de la fournir au Comité dès que possible.

    Merci.

    Allez-y, madame Larouche.

     Merci, madame la présidente.

    Dans l'amendement proposé au paragraphe 5(5), il est indiqué « une autre loi fédérale ». Est-ce convenable d'écrire « à une autre loi fédérale »? Cela ouvre-t-il la voie à une interprétation trop large?

    Un des fonctionnaires est-il en mesure de répondre à ma question?

    Madame la présidente, je remercie la députée de sa question.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'application de cette disposition est très limitée. Les amendements proposés auraient une application encore plus limitée, si je peux le dire ainsi.

    De plus, étant donné les délibérations du Comité et la considération d'un nouveau test de connexion permettant l'accès à la citoyenneté pour ceux qui sont nés à l'étranger de parents canadiens de deuxième génération et de générations subséquentes, c'est une disposition qui, à l'avenir, s'appliquera à beaucoup moins de cas que les huit que nous avons vus jusqu'à maintenant et que ma collègue a mentionnés.

    J'espère que ma réponse vous a donné une meilleure idée de la portée de la disposition et de l'amendement proposé.

    Merci.

    Je vous remercie, cela répond à ma question.

    À première vue, « une autre loi fédérale » semblait avoir une large portée, mais vous avez quand même bien expliqué la portée limitée de tout cela. Cela me va.

    Merci.

    Monsieur Kmiec, vous avez la parole.

    Je voudrais poser une autre question au sujet du statut d'apatride, simplement pour faire suite au fait que cela concerne les jeunes de moins de 18 ans. Dans certaines régions du monde, on exploite des enfants soldats. Ils ont moins de 18 ans. Cette situation découle d'une série de circonstances très inhabituelles. Comme il n'y a que huit demandes et que six sont toujours en instance, est-ce que le statut d'apatride... Vous en avez décrit les conditions.

    Dois-je comprendre que ce sont des pays qui appliquent le principe de la citoyenneté par droit du sol ou par filiation, comme l'Allemagne, où il faut prouver un certain type d'ascendance allemande? Il y a en Allemagne de nombreux résidents permanents d'origine turque. On y compte aussi un nombre assez importants de résidents d'origine polonaise qui ne peuvent pas devenir citoyens allemands. Dans ce cas, un enfant né en Allemagne d'un parent canadien pourrait être apatride.

     J'essaie de comprendre. S'agit-il d'un des pays où l'on pourrait se retrouver en situation d'apatridie, ou est-ce plutôt comme à Dubaï, où il y a simplement un groupe de citoyens? Je rappelle que les étrangers ne peuvent pas y obtenir la citoyenneté.

    Parlez-vous de ce genre de pays? J'essaie de comprendre la notion d'apatridie à la naissance.

     Je ne suis pas une experte de la réglementation de la citoyenneté dans d'autres pays et je ne voudrais pas le laisser entendre ou induire le Comité en erreur, mais je peux vous dire que je suis d'accord avec le député, à savoir que les cas d'apatridie sont plus susceptibles d'être liés à une naissance dans un pays où il n'y a pas de droit du sol, mais c'est moins fréquent en dehors de l'Amérique du Nord. Ce serait peut-être le cas d'un parent canadien qui serait de la première génération née à l'étranger et qui ne pourrait donc pas transmettre automatiquement sa citoyenneté, tandis que l'autre parent, en raison d'un certain nombre de circonstances, dont celles qu'a envisagées le député, ne peut pas non plus transmettre sa citoyenneté à l'enfant. Il faudrait aussi qu'aucun des grands-parents, d'un côté ou de l'autre, ne puisse transmettre de citoyenneté à l'enfant. C'est pourquoi les cas d'apatridie sont plutôt exceptionnels. Cela existe, mais c'est plutôt l'exception.

    Je tiens à préciser que l'apatridie n'est pas vraiment en jeu quand on a accès à une citoyenneté qu'on ne veut pas vraiment demander. On n'est pas nécessairement apatride dans ce cas. On parle plutôt d'une situation où, dans les circonstances que j'ai décrites, l'enfant n'a pas accès à la citoyenneté par filiation ou par droit du sol.

    Autrement dit, l'apatridie signifie vraiment qu'on n'a même pas le droit de demander la citoyenneté dans un autre pays.

    Effectivement.

    Est-ce qu'il faut le prouver au ministère?

    Oui. Le député a raison en ce sens que, au paragraphe 5(5), l'un des critères est que la personne soit apatride. C'est à cela que sert la soupape de sécurité. Il faut fournir des preuves. En fin de compte, si le parent appartient à une première génération née à l'étranger, ce n'est pas difficile à démontrer, pas plus que si l'autre parent vient d'un pays où sa communauté est considérée, à l'échelle internationale, comme apatride.

    Quoi qu'il en soit, il faut le prouver, et différents types de preuves peuvent être acceptés.

    Vous avez parlé de nos engagements internationaux à l'égard des apatrides. La définition d'apatridie utilisée dans la Loi sur la citoyenneté est-elle liée de quelque façon à celle du protocole additionnel de l'Entente sur les tiers pays sûrs ou utilise-t-on deux versions différentes de cette notion? Je sais qu'il y a une mise à jour dans le protocole. J'aimerais simplement savoir si les défnitions sont identiques ou différentes.

    Elles sont semblables, mais les paramètres de la Loi sur la citoyenneté s'inspirent de la convention sur l'apatridie dont le Canada est signataire. Il y en a deux, en fait. Je ne me rappelle pas exactement l'année de chacune d'elles.

    Ce sera ma dernière question à ce sujet. Vous avez parlé des obligations découlant des traités. Il est difficile de dire si cet amendement serait conforme à nos obligations. Pourriez-vous nous parler de nos obligations internationales? Quels sont les traités ou les engagements que nous avons pris envers d'autres pays, si vous les avez sous la main?

    Dans le même ordre d'idées, le ministère pourrait-il nous fournir... J'espère que cet amendement sera adopté, car je crois qu'il est raisonnable. Et il concernerait très peu de cas. Ce sont généralement les meilleurs exemples. Le ministère pourrait-il nous fournir une analyse de la conformité à nos obligations? Si nous présentons d'autres amendements semblables, j'aimerais avoir l'assurance que nous n'adopterons pas un projet de loi comportant une disposition susceptible d'être jugée contraire aux conventions et d'être invalidée par un tribunal. Cela supposerait un litige et la nécessité de produire des preuves. Et il s'agirait probablement dans ce cas de personnes n'en ayant vraiment pas les moyens. Il faudrait qu'un avocat bénévole ou une fondation s'en occupe.

    Le ministère pourrait-il nous fournir une analyse rapide pour déterminer si ce serait conforme à nos obligations en vertu des traités — pour une réunion future et pas nécessairement pour celle-ci — en prévision d'amendements ultérieurs qui seraient de même nature et, disons, fondés sur le même principe de contenu?

     Ma collègue me rappelle qu'il s'agit de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Pour répondre à la première partie de la question du député, notre obligation, que nous prenons très au sérieux, est de faire en sorte que nos propres citoyens ne deviennent pas apatrides. C'est la raison du paragraphe 5(5) et de la soupape de sécurité destinée à l'enfant apatride d'un Canadien.

    Quant à l'analyse que vous demandez, je ne saurais vous dire combien de temps cela pourrait prendre. On nous a rappelé à quelques reprises que le Comité doit tenir compte du temps dont il dispose pour étudier ce projet de loi sur les Canadiens perdus.

    Merci.

     Vous avez parlé de la conférence de 1961 sur l'apatridie. À titre d'information, combien y en a-t-il eu d'autres depuis? Est-ce qu'il y en a tous les ans ou tous les dix ans?

    Excusez-moi. Je parlais de la Convention de 1961 sur l'apatridie. Ce n'est pas tant une conférence qu'un instrument juridique international.

    Merci.

    Oui, je voulais dire « Convention », car c'est effectivement le terme que vous avez utilisé. Excusez-moi.

    Y a-t-il eu d'autres conventions depuis?

    Il y en a une autre, mais j'en ai oublié l'année.

    Ma collègue me dit que c'est la Convention de 1954, mais, pour autant que je sache, le Canada n'en est pas signataire.

    Merci.

    J'étais à peu près certain que c'était depuis 1961, mais c'était donc en 1954. Merci beaucoup.

    Cela fait donc 62 ans qu'il n'y a pas eu de convention à ce sujet. Et il serait donc très utiles de suivre les lignes directrices de la Convention de 1961 et d'en tenir compte dans notre propre loi.

    Certaines situations sont énumérées à l'alinéa f) proposé: « accusé, jugé, condamné ». Cela concerne un certain domaine. D'autres éléments auraient-ils pu être inclus dans cet amendement?

     Je n'en vois pas pour l'instant. Comme cet amendement n'a été déposé qu'au cours de cette session, nous n'avons pas eu l'occasion d'en faire une étude plus approfondie.

    Merci.

    Ce sera tout pour moi.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Kmiec.

    J'aimerais, très rapidement, présenter un avis de motion. C'est un avis de motion verbal.

    Je vais lire la motion, puis la remettrai au greffier. Que le Comité rende compte à la Chambre du fait que les étudiants étrangers victimes de lettres d'admission frauduleuses méritent d'être entendus et que leur témoignage est d'une importance cruciale pour une étude ultérieure du Comité. Par conséquent, des sursis d'expulsion doivent être accordés aux victimes de cette fraude jusqu'à ce que le Comité puisse entendre leur témoignage.

    Merci.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons la mettre aux voix.

    Allez-y, madame Larouche.

     Madame la présidente, je veux simplement m'assurer que l'amendement qui vient d'être lu nous sera transmis.

    Il s'agit d'un avis de motion.

    Allez-vous nous le transmettre?

    Madame Larouche, le député vient d'en donner avis. La motion sera distribuée.

    Allez-y, madame Rempel Garner.

    Merci.

    J'ai un autre commentaire rapide pour Mme Larouche, que je suis très heureuse de voir à notre comité.

    Mme Andréanne Larouche: Vous ne m'aviez pas vue avant?

    L'hon. Michelle Rempel Garner: Bien sûr que si. Et j'en suis ravie.

    Je tiens également à souligner de nouveau les commentaires du ministère.

    Je crois comprendre que la portée de cette disposition est très étroite. Et je comprends la question: est-ce que ce serait applicable à des mesures législatives plus générales? La réponse est non. Pour donner un exemple, nous avons déjà circonscrit certaines autres dispositions du projet de loi par le « critère de présence importante ». Il existe des règles, et il ne serait donc pas... Il y a des règles pour déterminer le champ d'application, mais la portée serait très limitée.

    Je voulais simplement répondre aux préoccupations de la députée avant le vote.

     Merci.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote. Nous votons sur l'amendement proposé par M. Redekopp.

     (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Passons à l'amendement G-6.

    Madame Lalonde, voudriez-vous proposer l'amendement G-6?

    Non.

    Nous avons ensuite l'amendement NDP-10. Je rappelle que l'amendement NDP-2 a été rejeté. Le NPD-10 renvoie à l'alinéa 3(1)s) qui aurait été créé par l'amendement NDP-2 si celui-ci avait été adopté. Il n'est donc pas possible de le proposer.

    Passons à l'amendement NDP-11. Il renvoie également à l'alinéa 3(1)s) qui aurait été créé par l'amendement NDP-2 si celui-ci avait été adopté.

    Passons à l'amendement NDP-12.

    Madame Kwan, voulez-vous le proposer?

    Oui. Merci beaucoup, madame la présidente.

     J'ai un nouvel amendement NDP-12, qui a été distribué à tous les membres. En fait, celui que je propose prévoit une exemption à l'octroi automatique de la citoyenneté pour ceux qui n'en veulent pas, ainsi qu'un mécanisme permettant aux gens de fournir au ministre un avis écrit l'informant qu'ils sont exemptés de l'application des nouvelles dispositions de la loi en vertu desquelles ils seraient autrement citoyens.

    Nous avons discuté en comité des préoccupations des témoins et, je crois, des fonctionnaires concernant le moyen de tenir compte des gens qui ne veulent pas que la citoyenneté leur soit conférée automatiquement. Je crois que l'amendement que j'ai déposé y répond.

    Merci, madame Kwan.

    Je veux simplement rappeler à tout le monde qu'il s'agit d'un nouvel amendement NDP-12, qui a été distribué à tous les membres. Le nouvel amendement NDP-12 porte le numéro de référence 12456801.

    Allez-y, monsieur Redekopp.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais tout d'abord demander aux fonctionnaires de nous faire part de leurs réflexions sur cet amendement.

    C'est une disposition nécessaire et une soupape de sécurité tenant compte de la situation de ceux à qui le projet de loi conférerait automatiquement la citoyenneté et pour qui ce serait un problème pour des raisons juridiques, professionnelles ou personnelles. La disposition proposée est rédigée de façon que... Les personnes qui informent le ministre et le ministère et qui remplissent ces conditions limitées — c'est-à-dire qu'elles ont une autre citoyenneté et qu'elles ne résident pas au Canada — seraient réputées ne jamais avoir acquis automatiquement la citoyenneté canadienne.

     Comme nous l'avons expliqué dans d'autres séances du Comité, il est difficile de savoir à l'avance comment les dispositions relatives à la citoyenneté automatique contenues dans ce projet de loi et ces amendements pourraient interagir avec les lois d'autres pays. Cette proposition est la façon la plus efficace de le prévoir en présumant qu'une personne n'a jamais acquis la citoyenneté. À notre avis, cela ne laisse aucune place à l'interprétation de la part d'une autre administration.

    Merci.

    Je suis un peu perdu. Est-ce à cause des amendements que nous avons déjà apportés ou est-ce lié au libellé actuel de la Loi sur la citoyenneté?

    Même si le projet de loi n'avait pas été amendé, une disposition comme celle-ci est utile pour les personnes visées par l'article 8 dont la situation est prise en compte par le projet de loi, comme l'avait proposé la responsable du projet de loi. Il pourrait arrriver que des personnes qui n'ont jamais employé le recours initial se retrouvent dans une situation où elles ne souhaitent pas acquérir automatiquement la citoyenneté canadienne. Elles pourraient en effet connaître des difficultés professionnelles, juridiques ou autres.

    Cet amendement est utile pour la portée initiale du projet de loi, ainsi que pour les amendements suivants.

    Je comprends.

    Nous venons tout juste de parler de la voie dans laquelle nous nous étions engagés au départ, à savoir de faire adopter ce projet de loi rapidement. Nous voilà plongés dans toute sa complexité. Vous dites que les changements proposés à l'origine par la sénatrice et le libellé qui a été modifié selon les vœux du ministère — et accepté — auraient tout de même besoin d'une disposition comme celle-ci pour protéger les gens de conséquences imprévues ou pour leur donner la possibilité de renoncer à la citoyenneté. C'est bien cela?

    Malgré tous les autres amendements liés à l'adoption, etc., il faudrait quand même cet amendement pour s'assurer que l'intention initiale de ce que la sénatrice a proposé fonctionne correctement.

    Une soupape de sécurité est toujours nécessaire lorsque la citoyenneté est accordée automatiquement et rétroactivement. C'était vrai aussi des modifications législatives précédentes. Je dirais que c'est la réponse générale à la question du député.

    Si je me souviens bien, quand on en a discuté avec le Comité, on a tenu particulièrement compte de ceux qui bénéficiaient du critère des liens manifestes. Ce genre de mécanisme sera également disponible dans ces cas.

    Merci.

    Merci.

     Parlons chiffres... À l'heure actuelle, selon le libellé de la loi, une personne peut-elle se retrouver dans une situation où elle a besoin de ne pas avoir la citoyenneté canadienne? Est-ce que cela arrive?

    Oui, en effet. À l'heure actuelle, on doit présenter une demande pour renoncer à sa citoyenneté.

    Dans quelles circonstances des gens voudraient-ils renoncer à leur citoyenneté?

    C'est variable, mais il arrive, par exemple, et j'en ai déjà parlé, qu'une personne exerce à l'étranger une profession qui ne lui permet pas de détenir une autre nationalité, parce qu'elle assume un rôle de législateur ou de hautes fonctions.

    Ce n'est pas la seule situation, mais c'est un exemple dont on a parlé dans les médias à plusieurs reprises dans les dernières années.

    D'après votre expérience, combien de cas de ce genre rencontrez-vous?

    Je n'ai pas ces statistiques en main, mais nous les avons. Nous pourrions les fournir au Comité. Nous l'avons peut-être fait récemment, d'ailleurs, ou nous étions peut-être sur le point de le faire. Si nous ne les avons pas encore fournies, nous ferons un suivi et nous veillerons à ce que ce soit fait.

    Ce serait bien. Il serait très intéressant de connaître l'ampleur de cette situation.

    Je suppose que, avec cet article...

    Un instant. Aurai-je une réponse tout de suite?

     En réponse à la question du député — je n'avais pas l'information dans mon propre cartable, mais un collègue vient de m'informer —, entre 2018 et 2022, le ministère a traité un total de 1 362 demandes de répudiation de la citoyenneté canadienne. Entre 2018 et 2022, je vois qu'on a traité entre 99 et 393 demandes. C'est un peu une fourchette, mais cela donne au moins un ordre de grandeur.

    Merci.

    Si j'ai bien compris... Entre 2018 et 2022, vous avez dit qu'il y avait une fourchette de 99 à 303. C'est bien cela?

    Oui. Au total, 1 362 demandes ont été traitées — je parle des décisions — et, au cours de chacune de ces cinq années, on en a traité entre 99 demandes en 2020 et 393 demandes en 2022.

    Madame Girard, avez-vous une idée de la raison pour laquelle il y a eu une brusque augmentation en 2022? Est-ce à cause d'un report de traitement en raison des problèmes liés à la COVID-19? Le savez-vous?

    Nous n'avons aucune information à ce sujet. Cela peut varier d'une personne à l'autre, selon les circonstances et le besoin de présenter une demande, etc.

    Merci.

    D'après vous, si ces changements sont adoptés tels quels, les chiffres vont-ils augmenter ou rester à peu près au même niveau? Qu'en pense le ministère?

    Il n'est pas possible de faire d'estimations suffisamment sûres, mais les chiffres que je vous ai donnés pour ces cinq années ne sont pas très élevés, loin s'en faut. On peut donc raisonnablement penser qu'ils seront inférieurs ou semblables et que les demandes se compteront en centaines par année. Ce ne serait pas une hypothèse déraisonnable.

    Est-ce que les 1 362 demandes ont été acceptées?

    Ce chiffre est le total des demandes traitées. De ce nombre, 1 262 demandes ont été approuvées. Neuf ont été rejetées, et 91 ont été retirées. Ma collègue me confirme que ces statistiques ont été récemment communiquées au Comité.

    Merci.

    C'est très intéressant. Quelle serait la raison d'un rejet? J'ai du mal à comprendre.

    Ces demandes de répudiation relèvent de l'article 9 de la Loi sur la citoyenneté. Quelqu'un qui veut renoncer à sa citoyenneté doit être citoyen d'un autre pays, et, si sa demande est acceptée par le Canada et par notre ministère, il deviendra citoyen d'un autre pays que le Canada. Cela est conforme à notre obligation de faire en sorte que nos citoyens ne deviennent pas apatrides. Pour reprendre en quelque sorte notre conversation précédente... Ils ne doivent pas être mineurs, ils ne doivent pas être empêchés, en raison d'un handicap, de comprendre la portée de répudier leur citoyenneté, et ils ne doivent pas non plus résider au Canada.

    Ce sont les raisons possibles d'un rejet. Par exemple, nous ne pouvons pas accepter la demande de quelqu'un qui réside au Canada ou qui n'a pas d'autre nationalité.

    Pourriez-vous nous expliquer de nouveau la raison du handicap? Je ne comprends pas très bien.

     L'alinéa 9(1)d) du projet de loi prévoit que le demandeur « n’est pas incapable de saisir la portée de répudier sa citoyenneté en raison d’une déficience mentale ».

    Je comprends.

    Peut-on dire que, dans le cas des retraits, il s'agissait en général de gens qui ne comprenaient peut-être pas les règles dont vous venez de parler ou y a-t-il d'autres raisons?

    C'est une interprétation ou une hypothèse probablement juste. Je n'ai pas de ventilation détaillée des raisons pour lesquelles les demandes sont retirées.

     Merci.

    Monsieur Redekopp, avez-vous d'autres questions?

    Je pense avoir terminé pour l'instant.

    Très bien.

    Avez-vous des questions?

    Oui.

     D'accord. Nous allons devoir nous arrêter ici, parce que nous n'aurons plus de services après 20 heures.

    Nous avons une plage horaire de 11 heures à 13 heures demain, et je demande que nous ayons notre réunion sur le projet de loi S-245. J'ai vérifié, et les ressources sont disponibles. Nous pouvons obtenir cette plage horaire, et je vais donc demander une convocation. Les détails concernant le numéro de la salle et tout le reste vous seront envoyés.

    La réunion aura lieu demain de 11 heures à 13 heures. Les détails vous seront communiqués. Elle portera sur l'étude article par article du projet de loi S-245.

    Allez-y, madame Rempel Garner.

    J'invoque le Règlement. Comme cette réunion aura lieu demain, il m'incombe de souligner que ce sera l'anniversaire de naissance de mon collègue, M. Maguire. Nous pourrions lui souhaiter un joyeux anniversaire pendant la réunion ou lui donner une tranche de gâteau ou le fameux baklava de M. El-Khoury avec une bougie.

    Merci.

    Nous pourrons avoir un gâteau.

    Je m'en occupe. C'était aussi mon anniversaire vendredi dernier. Nous n'étions pas ici. C'était le 26 mai.

    À titre d'incitatif, nous aurons donc un gâteau demain. Et nous aurons notre réunion de 11 heures à 13 heures.

    La séance est levée.