CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la réunion numéro 24 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    Compte tenu de la pandémie actuelle et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires et de la directive du jeudi 25 novembre 2021 du Bureau de régie interne, tous les gens qui assistent à la réunion, pour demeurer en santé et en sécurité, doivent maintenir entre eux une distance de deux mètres et porter un masque non médical lorsqu'ils circulent dans la salle. Le port du masque est aussi fortement recommandé en tout temps, y compris lorsqu'on est assis. Ceux qui assistent à la réunion en personne doivent maintenir une bonne hygiène des mains en utilisant le désinfectant fourni dans la salle. Veuillez vous abstenir d'entrer dans la salle si vous avez des symptômes.

    Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées par l'entremise de la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre micro doit être en sourdine et votre caméra doit être allumée.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, le Comité étudiera le projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Kyle Seeback, le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui commencera avec une déclaration liminaire de cinq minutes, qui sera suivie de séries de questions.

    Bienvenue, monsieur Seeback. Je suis ravie que vous présentiez le projet de loi  C‑242. Je fais partie de ce comité depuis 2015, et c'est la première fois que nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

    La parole est à vous. Vous disposez de cinq minutes, puis les membres aimeraient beaucoup vous poser des questions.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je suis député depuis sept ans, et c'est la première fois qu'un projet de loi est présenté au Comité, alors je suis très enthousiaste à ce sujet.

    Ce projet de loi vise à bonifier le super visa. De toute évidence, le super visa a vu le jour en novembre 2011 sous le gouvernement conservateur. C'est un visa pour des séjours multiples afin de permettre aux parents et aux grands-parents de se rendre au Canada pour réunir leur famille ici. Le super visa original permet à la famille de rester pendant deux ans sur une période de 10 ans. Vous devez passer un examen de santé et souscrire une assurance privée. La famille qui parraine doit avoir un revenu minimum pour que vous soyez admissible à venir.

    C'est un outil très populaire utilisé pour réunir les familles ici au Canada. Au fil des ans, j'ai certainement entendu des critiques sur un certain nombre de ses aspects. Le premier concerne la durée du séjour. Si quelqu'un ici au Canada a un enfant, même une personne qui travaille peut avoir plus d'un an de congé pour aider à élever cet enfant. Si un parent — une mère ou un père — souhaite venir l'aider et qu'il reste un an ou peut-être un an et demi, la durée de ce visa a presque expiré. Les deux ans sont presque écoulés. Une famille peut avoir plusieurs enfants. Là encore, je pense que les deux ans ne sont certainement pas suffisants.

    Vous pouvez, bien entendu, demander une prolongation. Je le reconnais, mais étant donné les demandes à IRCC concernant diverses demandes, pourquoi voulons-nous que les gens aient à soumettre une autre demande qui doit être traitée pour qu'il y ait une prolongation? Je pense que cinq ans est un délai très raisonnable sur une période de dix ans.

    Une personne peut venir, par exemple, pour cinq mois, un an ou dix ans et passer beaucoup de temps avec ses enfants et ses petits-enfants. Il s'agit d'un avantage considérable pour la famille, non seulement parce qu'elle passe du temps avec elle, mais aussi parce que les études montrent réellement que le séjour d'un parent ou d'un grand-parent stimule l'économie de la famille. Ils peuvent peut-être accepter un quart de travail supplémentaire parce qu'ils ont de l'aide supplémentaire à la maison.

    Je pense que la prolongation de la période est raisonnable et sera bien utilisée par les familles canadiennes.

    La seconde partie de mon projet de loi permettra l'achat d'une assurance d'un pays à l'extérieur du Canada. On m'a beaucoup demandé pourquoi je voulais faire cela. Je vais simplement en parler brièvement.

    L'achat d'une assurance maladie pour la durée du séjour du super visa peut être assez coûteux. Elle peut se situer entre 1 700 $ et 4 600 $ par année pour une personne âgée d'environ 70 ans qui ne présente aucune condition médicale préexistante. C'est un coût important pour une famille — surtout une nouvelle famille.

    Ce que je vois, c'est que cela créerait de la concurrence. Elle permettrait également à une personne d'acheter l'assurance dans la monnaie du pays d'où elle vient, ce qui, à mon avis, peut aussi la rendre plus abordable.

    Les gens demandent comment ils pourront déterminer ce qu'est une compagnie d'assurance valide, de sorte que le contribuable canadien ne se retrouve pas à payer la note des frais d'hospitalisation, par exemple. À cela, je réponds qu'à l'heure actuelle, nous approuvons au préalable les médecins qui délivrent des certificats d'autorisation médicale lorsqu'une personne arrive dans ce pays. Si nous pouvions prendre le temps de déterminer à quels médecins nous devrions faire confiance pour délivrer ces certificats, nous pourrions certainement trouver des compagnies d'assurance maladie dans la plupart des pays du monde qui ont des actifs appropriés, entre autres choses. C'est pourquoi j'ai précisé ici qu'il s'agit d'un certificat « approuvé par le ministre ». Cela ne signifie pas que vous pouvez vous adresser à n'importe quelle compagnie d'assurance dans le monde. J'encourage le ministre à établir un cadre de règles de base pour déterminer quand une compagnie d'assurance est admissible, afin que les gens puissent souscrire une assurance à l'extérieur du pays.

    La dernière partie du projet de loi demande au gouvernement de réduire le seuil de faible revenu. La raison pour laquelle je le demande est la suivante: il est faux de penser que faire venir un parent ou un grand-parent chez soi est un fardeau économique. Ce que j'ai découvert, en faisant un peu de recherches, c'est que lorsqu'un parent ou un grand-parent vient, cela améliore le bien-être économique de la famille. Cela se fait à plusieurs niveaux. Il peut s'agir d'une réduction des frais de garde parce que le parent ou le grand-parent est là pour aider la famille. Elle peut offrir des occasions à l'enfant ici au Canada parce que les parents peuvent accepter un quart de travail supplémentaire. Ils peuvent avoir plus de temps pour faire des études supplémentaires.

    J'ai hâte d'entendre vos questions, et j'espère que nous adopterons ce projet de loi au Comité.

    Merci, monsieur Seeback.

    Nous allons maintenant passer à notre série de questions. Nous allons commencer avec M. Benzen.

    Monsieur Benzen, vous disposerez de six minutes pour votre série de questions. Vous pouvez commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Seeback, d'être ici aujourd'hui. Félicitations pour avoir présenté cet excellent projet de loi, votre premier projet de loi d'initiative parlementaire.

    De façon générale, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles vous avez présenté ce projet de loi? Pourquoi l'avez-vous choisi comme premier projet de loi d'initiative parlementaire?

    À l'origine, je représentais une circonscription à Brampton. C'était la circonscription la plus populeuse au pays, et elle était incroyablement diversifiée. Ce que j'ai appris pendant mon séjour à Brampton, et même dans ma circonscription maintenant, dans différentes communautés culturelles, c'est l'importance absolue de la famille et combien il est important que la famille puisse venir et passer du temps avec vous.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Il n'y avait pas d'interprétation, mais je vois que le problème est maintenant réglé.

    Oui, allez‑y, je vous prie.

    C'est l'importance d'avoir sa famille ici. Quand j'y pense, j'ai eu beaucoup de chance. Je suis né ici. Mes parents et mes grands-parents étaient ici, et j'ai une grande famille élargie. Quand on pense à quelqu'un dont la famille décide de déménager pour le restant de ses jours — peu importe l'endroit — pour venir ici et aux défis qui y sont associés, qu'il s'agisse d'essayer de trouver un emploi ou d'apprendre une nouvelle culture, entre autres choses, la possibilité d'avoir sa famille aide vraiment cette personne à traverser cette transition.

    Oui, bien entendu, nous avons une catégorie d'immigration où vous pouvez faire venir vos parents et vos grands-parents de façon permanente. Nous connaissons tous les défis que cela représente. Il y a un nombre limité de places et une forte demande. Je ne dis pas que le super visa va retirer cette possibilité, mais je pense qu'il offre un autre moyen aux familles de passer beaucoup de temps ensemble, et nous en connaissons les avantages.

    Les parents et les grands-parents transmettent des connaissances culturelles à leurs enfants et à leurs petits-enfants et, comme je l'ai dit, il y a des occasions économiques. Pour ma part, le Canada est un pays d'immigration, et nous voulons faire en sorte que l'expérience des nouveaux Canadiens soit aussi positive que possible, et c'est vraiment la raison pour laquelle j'essaie d'améliorer le super visa, afin que davantage de parents puissent venir et passer plus de temps avec leur famille.

    L'un des grands facteurs de votre projet de loi consiste à abaisser le seuil de revenu. Nous savons que, au Canada, si vous vivez à Toronto, c'est très cher comparativement à, disons, Saskatoon. Devrions-nous nous pencher sur les disparités régionales pour ce qui est du coût de la vie et de la façon dont nous pourrions ajuster cela pour que ce soit plus équitable pour les gens qui vivent là où ils vivent et pour les coûts qu'ils doivent assumer?

    Je pense qu'il est difficile d'essayer d'établir cela dans l'ensemble du pays. Je ne suis pas certain que je voudrais qu'il y ait un ensemble de niveaux de revenus disparates.

    Écoutez, je ne passerai pas par quatre chemins. Je pense que le critère du revenu pour cette catégorie d'immigration devrait être entièrement éliminé. Je ne sais toutefois pas si nous sommes prêts à le faire. Je ne crois pas qu'il y ait un coût à faire venir vos parents ou grands-parents pour qu'ils restent avec vous. Je sais que, lorsque mes parents sont venus séjourner chez moi, cela n'a pas donné lieu à une augmentation significative des coûts pour mon ménage, et je pense qu'il en va de même pour les nouveaux Canadiens. Ce que nous constatons à maintes reprises, en fait, c'est qu'il s'agit d'un gain économique pour les familles qui font venir leurs parents ou leurs grands-parents ici.

    Pourquoi suggère‑t‑on qu'il faut avoir un certain seuil de revenu pour faire venir ses parents ou ses grands-parents? Je pense que c'est illogique, et si nous ne pouvons pas éliminer ce critère, réduisons‑le considérablement, car les personnes les plus touchées par le seuil de faible revenu, le SFR, ne sont pas les familles qui sont ici depuis 20 ans et qui sont bien établies. Ce sont les nouvelles familles qui sont ici depuis deux ou trois ans, et c'est à ce moment‑là qu'elles ont probablement le plus besoin de leur famille. C'est pourquoi je pense que nous devons le réduire.

    Depuis que vous avez présenté ce projet, quelle est la réaction que vous avez reçue des Canadiens? Quelle rétroaction avez-vous reçue? Que pensent-ils de ce projet de loi? Les Canadiens y sont-ils favorables, en général?

    Les gens à qui j'ai parlé dans ma circonscription et dans tout le pays pensent que c'est un excellent projet de loi. Ils veulent vraiment avoir la possibilité de faciliter la venue des familles et leur permettre de passer du temps ensemble ici au Canada.

    La réaction a été extraordinairement positive. En cours de route, de nombreuses personnes m'ont dit que le projet de loi n'allait pas assez loin sur certains aspects. Je suis toujours ouvert aux personnes qui veulent améliorer le projet de loi. La seule préoccupation que j'ai entendue concerne l'achat d'assurance à l'extérieur du Canada. Je crois que le projet de loi présente un cadre et que le ministre peut répondre à toutes ces préoccupations en prescrivant les qualifications que la compagnie d'assurances doit posséder pour être inscrite sur la liste des compagnies d'assurances auprès desquelles vous pouvez souscrire une assurance maladie.

    C'est un projet de loi que tous les partis peuvent appuyer et dont ils peuvent se réjouir, car il permettra aux familles de passer beaucoup plus facilement du temps ensemble, sans avoir à faire une demande de visa ordinaire.

    Nous connaissons tous trop d'histoires où l'on ne peut pas avoir un parent ici pour le décès d'un enfant. Les membres de la famille n'ont pas pu assister aux funérailles parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir le visa. Cela contribuerait à veiller à ce que des situations de la sorte ne surviennent pas. Je ne peux pas imaginer ne pas pouvoir assister aux funérailles de mon frère au Royaume-Uni parce que je n'ai pas obtenu de visa. Nous voulons régler des problèmes comme ceux‑là.

    Merci, monsieur Seeback.

    Le temps est écoulé pour M. Benzen. Nous allons maintenant entendre Mme Kayabaga.

    Madame Kayabaga, vous avez six minutes. Veuillez commencer.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux commencer par féliciter M. Seeback d'avoir déposé son projet de loi d'initiative parlementaire. Je sais que ce n'est pas un processus facile, alors félicitations, et bon retour à notre comité.

    Je veux revenir à la politique d'assurance-maladie dont vous parliez. Nous avons également entendu les préoccupations que les gens ont concernant la souscription d'une assurance-maladie lorsqu'ils viennent au Canada. La vérification de l'assurance auprès d'un fournisseur international d'assurance-maladie représente toujours un fardeau.

    Pouvez-vous commenter ces préoccupations et expliquer ce que ce projet de loi fait pour régler ces questions et comment nous pouvons nous assurer que les gens ne sont pas floués lorsqu'ils essaient de contracter une assurance maladie? Je sais que vous tentez de trouver une solution abordable, mais comment savons-nous que les gens n'investiront pas d'argent dans une assurance maladie qui ne fera rien pour eux?

    Merci de la question. Je suis préoccupé également. La dernière chose que je veux, c'est que tous ceux qui viennent ici aient contracté une assurance ailleurs et découvrent que l'assurance ne couvrira pas ce qu'ils ont ici.

    Le gouvernement a fait clairement savoir que les compagnies d'assurances canadiennes doivent avoir certains actifs, une certaine politique en place. Ils prescrivent que ce sont toutes ces règles. Pour qu'une compagnie d'assurances canadienne puisse offrir une assurance que vous pouvez acheter, il doit y avoir certaines qualifications. Je pense que vous pouvez utiliser ces mêmes qualifications pour approuver les compagnies d'assurances internationales.

    Je l'ai brièvement évoqué dans mes remarques. Partout dans le monde, à l'heure actuelle, lorsque vous arrivez dans ce pays, que ce soit dans le cadre de la réunification des familles ou de la relation avec un parent ou un grand-parent, vous devez passer un examen médical valide. Vous devez être en bonne santé. Le Canada a fait le tour du monde pour dire que ce sont les médecins que vous pouvez consulter. Vous ne pouvez pas consulter n'importe quel médecin. Vous devez vous adresser à certains médecins précis que le gouvernement a déterminés comme étant dignes de confiance et qui, selon lui, ne seront pas influençables et effectueront un examen de santé valide. Donc...

    Je suis désolée. Je ne veux pas vous interrompre, mais c'est pour respecter le temps. Dites-vous que ce pourrait être une assurance-maladie qui est également canadienne ou juste internationale?

    À cet égard, quel type de mesures de protection seraient en place, et qui serait responsable de les mettre en place pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de cas de vol dans ce processus?

    Ce serait approuvé par le ministre.

    J'ai confiance — chers collègues conservateurs, ne vous en prenez pas à moi pour cela — que le gouvernement peut vraiment le faire. Il a mis en place un système pour les compagnies d'assurances canadiennes, un système pour les médecins. J'ai confiance qu'il peut mettre en place un système robuste qui permettra l'achat d'assurance de pays du monde entier. Je suis convaincu qu'il peut établir les paramètres et mener toutes les enquêtes nécessaires.

    En ce qui concerne cette même question — je m'excuse de prendre beaucoup de temps, mais vos réponses ne cessent de me donner de nouvelles questions —, lorsque vous dites « approuvé par le ministre », prévoyez-vous qu'il s'agisse d'une liste prédéterminée de fournisseurs de soins de santé internationaux qui répondent aux normes canadiennes? Une telle liste existe-t-elle actuellement? Quels critères les gens doivent-ils respecter pour figurer sur cette liste?

    Une telle liste n'existe pas actuellement, bien entendu. La rédaction du projet de loi a été tout un défi, parce que le super visa est le fruit d'une instruction ministérielle, et donc une chose sur laquelle on ne peut pas légiférer, alors j'ai dû essayer de contourner le problème, si on veut, pour trouver une façon de procéder. Je m'en remets donc au gouvernement et au ministre pour mettre en place le cadre nécessaire pour veiller à ce que les assurances souscrites à l'extérieur du Canada soient valides et que le système de santé du Canada n'ait pas à écoper parce qu'une compagnie d'assurance ne peut pas acquitter la facture.

    Le ministre peut décider de n'approuver aucune compagnie d'assurance. Le gouvernement pourrait prendre cette décision, qui ne serait pas la bonne à mon sens. Je pense qu'il peut mettre les efforts pour le faire, et bien le faire, parce que, comme je l'ai dit, si on peut faire enquête sur des médecins aux quatre coins du monde pour s'assurer de pouvoir leur faire confiance, on peut assurément faire enquête sur des compagnies d'assurance dans des pays étrangers qui brassent des milliards de dollars.

    Vous savez qu'il ne faut que quelques semaines pour créer des instructions ministérielles, alors qu'il faut parfois des années pour procéder à des modifications législatives. Avez-vous des inquiétudes à ce sujet?

    Écoutez, je ne sais pas si le gouvernement procédera rapidement pour mettre en place ce cadre pour les assureurs. J'espère que ce sera le cas, parce que je pense que c'est très important pour les familles canadiennes. Est‑ce que cela prendra un an, deux ans? Peut-être, mais si cela se concrétise et qu'il est possible ensuite de souscrire une assurance à l'extérieur du Canada, l'attente en vaut la peine. Je le pense sincèrement. Nous devons bien faire les choses. Le gouvernement doit y mettre les efforts nécessaires, car ce sera alors fantastique pour les familles canadiennes.

    Je vous remercie.

    Je pense qu'il me reste 30 secondes pour ma dernière question.

    Le super visa est populaire depuis sa création. Plus de 139 000 visas ont été délivrés et le taux d'approbation est d'environ 80 %. Étant donné que ce programme connaît un franc succès, pourquoi avez-vous décidé de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur le sujet? Quelles sont les différences par rapport à ce que nous avons déjà?

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons à M. Brunelle-Duceppe.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie mon collègue M. Seeback de son initiative et je l'en félicite. Je suis bien content qu'il soit parmi nous aujourd'hui.

    Je vais revenir à la question posée par Mme Kayabaga au sujet du processus visant à encadrer les assureurs étrangers.

    Si j'ai bien compris, le projet de loi C‑242 fait en sorte de tout mettre entre les mains du ministre pour ce qui est de la mise en place d'un cadre pour les assureurs privés.

    Est-ce bien cela?

    Je ne pense pas être en mesure de rédiger ces règles. J'ai travaillé très fort avec les rédacteurs pour tenter de trouver une solution, mais nous n'y sommes pas parvenus. Je ne dispose pas des ressources du gouvernement pour déterminer tout le travail qui doit être fait et l'effectuer. À mon avis, le mieux est de laisser cette tâche au gouvernement. Le ministère dispose des ressources nécessaires pour établir les règles et les obligations qui s'appliqueraient aux assureurs. Il dispose de beaucoup plus d'expertise que moi, et je pense que c'est faisable. Au risque de me répéter, comme il est en mesure d'approuver des médecins, je pense qu'il peut approuver de grandes compagnies d'assurance étrangères.

    Je comprends très bien cela et c'est tout à fait légitime. Cependant, il faudrait absolument que ce cadre soit mis en place avant l'adoption du projet de loi. Si nous adoptons le projet de loi avant qu'il y ait un cadre pour les assureurs à l'étranger, ce serait un peu comme de mettre la charrue avant les bœufs.

    Êtes-vous d'accord sur le fait que le cadre doit être mis en place avant que le projet de loi soit adopté? Sinon, ce sera le far west à l'extérieur du pays en ce qui a trait aux assureurs.

    Le projet de loi ajoute un article, l'article 15.1 qui prévoit: « L'étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurance à l'extérieur du Canada qui est approuvée par le ministre se conforme à toute instruction — on parle d'une instruction ministérielle — visée au paragraphe 15(4). »

    Si le gouvernement n'en approuve aucune, il n'en approuve aucune. Le gouvernement peut légitimement décider de le faire. C'est correct. Toutefois, le projet de loi est libellé de telle façon qu'il ne permet pas à une personne de souscrire une assurance, par exemple, auprès d'une compagnie d'assurance en Inde et de prétendre ensuite qu'aux termes du projet de loi, du fait de pouvoir souscrire une assurance, elle peut venir. Ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Il dit que la compagnie d'assurance doit être approuvée par le gouvernement.

    La façon dont je vois les choses, c'est que le gouvernement préparerait une liste de partenaires assureurs de confiance auprès de qui une personne pourrait souscrire une assurance, un peu comme sa liste de médecins. Il reviendra au gouvernement, bien entendu, de décider comment procéder, et ensuite de déployer les efforts nécessaires pour déterminer lesquels devraient figurer sur cette liste.

    Vous voulez donc baliser le processus pour éviter que ce ne soit le far west à l'étranger. Le projet de loi prévoit que les compagnies d'assurance devront être approuvées, ce qui est une bonne chose.

    L'un des aspects du projet de loi qui ressort le plus, c'est la possibilité pour les demandeurs de s'assurer à l'extérieur du Canada. Cela permet de créer une saine compétition entre les assureurs. Les gens pourront ainsi économiser de l'argent. Je pense que tout le monde est d'accord sur ce point.

    De facto, vous demandez au gouvernement de regarder immédiatement quelle compagnie d'assurance étrangère pourrait être approuvée avant que le projet de loi soit mis en place.

    À mon avis, c'est l'un des éléments les plus importants du projet de loi.

    Est-ce que je me trompe?

    Idéalement, j'aimerais que le gouvernement dresse rapidement une liste des compagnies d'assurance étrangères à travers la planète. Il peut décider de ne pas le faire, pour diverses raisons, et il peut décider de n'en approuver aucune.

    Je suis prêt à accepter cette idée, et dans ce cas, cette partie du projet de loi restera sans suite. Ce n'est pas une disposition habilitante qui autorise quelqu'un à souscrire une assurance et à demander ensuite au gouvernement si cela convient. Ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Il dit qu'une personne peut souscrire une assurance auprès d'une compagnie approuvée par le ministre, alors le gouvernement devra dresser une liste des compagnies d'assurance approuvées auprès desquelles il est possible de se procurer une assurance.

    C'est parfait.

    Je pense que le processus est bien balisé, et je vous en félicite. Nous espérons que le gouvernement fera son travail, mais je pense qu'il y a une ouverture de ce côté.

    En réponse à une question posée par M. Benzen, je crois, vous avez dit que, selon certaines personnes, le projet de loi n'allait pas assez loin. Cependant, vous n'avez pas dit pourquoi ces personnes affirmaient cela.

    Pouvez-vous nous en dire davantage à cet égard?

    Beaucoup de gens sont d'avis que l'on devrait éliminer le critère du faible revenu, car cela pénalise beaucoup de Canadiens, en particulier les néo-Canadiens qui s'efforcent de s'établir au pays. Comme je l'ai dit, c'est à ce moment qu'ils ont le plus besoin du soutien de leur famille. Selon eux, j'aurais dû supprimer le critère du seuil de faible revenu. C'est la raison pour laquelle les gens disaient que le projet de loi n'allait pas assez loin.

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie le député et le félicite pour son projet de loi qui a été adopté en deuxième lecture et renvoyé en comité.

    Je veux poursuivre sur la question de l'abordabilité. Vous disiez il y a un instant que les groupes communautaires... En fait, en 2016, le Comité a entendu des témoins au sujet des problèmes liés à la réunification familiale, en particulier pour les parents et les grands-parents. Il a été question du problème de l'abordabilité, tout comme de celui de la protection médicale.

    Pour revenir à l'abordabilité et l'exigence en matière de salaire, avez-vous une idée de ce que devrait être le seuil minimal? À l'heure actuelle, ce seuil est trop élevé. C'est impossible. Je ne devrais pas dire « impossible », mais disons que c'est très restrictif. C'est assurément un obstacle majeur pour de nombreuses familles qui veulent être réunies avec leurs proches.

    Je n'ai pas un chiffre exact, mais j'ai lu le rapport du Comité. Il en est question à la page 47. Plusieurs témoins que le Comité a entendus ont recommandé que le critère du revenu vital minimal soit supprimé complètement.

    Écoutez, si on le réduisait de 25 %, ce serait bien. Je pense que cela ouvrirait la porte à beaucoup plus de familles. Si on le réduisait de 30 %, ce serait encore mieux, et si on le réduisait de 50 %, j'en serais encore plus heureux. À mon sens, plus nous réussirons à réduire le montant du revenu minimal exigé, mieux ce sera.

    J'aimerais revenir aux raisons que j'ai mentionnées plus tôt. Ce sont les nouveaux Canadiens qui profiteraient le plus de la venue d'un parent ou d'un grand-parent pendant qu'ils s'efforcent de s'établir. La plupart d'entre eux ne sont pas des hauts salariés. Ils tentent de se bâtir une carrière, de bâtir quelque chose. Le fait d'avoir un parent ou un grand-parent près d'eux les aiderait beaucoup à le faire.

    La décision revient donc au gouvernement libéral de réduire le montant de 50 % ou plus.

    Vous parlez de 50 % ou plus. Seriez-vous d'accord pour supprimer totalement cette exigence?

    Je pense qu'elle devrait être supprimée, oui.

    Je vous remercie.

    Votre projet de loi demande simplement au ministre d'établir un rapport sur la réduction de l'exigence relative au revenu minimum. Cela ne fait pas partie du projet de loi comme tel. Je comprends, naturellement, qu'un projet de loi d'initiative parlementaire comporte diverses limites.

    Comment pourrait‑on s'assurer que le ministre procède concrètement à une réduction?

    La réponse courte est que nous ne pouvons pas le faire. Le ministre est censé préparer un rapport sur la réduction de l'exigence relative au revenu minimum. Il a aussi l'option de ne pas le faire et de se contenter de dire pourquoi il en a décidé ainsi. C'est ce que dit l'article 5: « Si, dans les deux ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ne réduit pas l'exigence que l'enfant ou le petit-enfant d'un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum [...] le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les raisons qui motivent sa décision. »

    Comme je l'ai mentionné, c'est un projet de loi dont la rédaction a présenté tout un défi, car beaucoup d'éléments reposent sur une instruction ministérielle. De plus, le critère du revenu minimum s'applique à différents types de demandes. Le processus de rédaction a été compliqué. C'est la recommandation que j'ai acceptée en fin de compte des rédacteurs. Nous demandons au ministre de le faire, et s'il ne le fait pas, d'en expliquer les raisons. Ce n'est pas parfait, mais j'espère que notre but sera atteint.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Je voudrais simplement souligner que l'une des recommandations du Comité dans l'étude de 2016 était qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada « envisage d'accepter un éventail plus large d'options de couverture d'assurance‑maladie provenant de l'extérieur du Canada respectant les normes de couverture canadiennes et consulte les fournisseurs nationaux d'assurance‑maladie afin d'assurer une équité pour les familles canadiennes. » Six ans se sont écoulés, bien entendu, depuis la publication du rapport et depuis cette recommandation, mais rien n'a été fait. Nous avons maintenant ce projet de loi.

    Je suis heureuse de ce projet de loi. Je l'appuie, car je crois que nous devons trouver des solutions pour rendre le tout plus abordable. J'ose espérer qu'on ira de l'avant et qu'on ne fera pas que demander au ministre d'agir pour ensuite en rester là.

    J'aimerais aborder un autre sujet. J'ai parlé avec une famille dont la demande a été rejetée en raison de la troisième année de leur preuve de revenu, car le revenu de la famille a chuté en raison de circonstances imprévues. Dans ce cas, le bébé est né prématurément. La personne qui a présenté la demande pour la famille a dû prendre un congé de maternité. Elle a pris un congé de maternité pendant un mois et est retournée tout de suite après au travail, en ayant le même salaire qu'auparavant. Ils ont toutefois été considérés comme étant inadmissibles parce que son revenu avait diminué pendant ce seul mois, et leur demande a été rejetée.

    Le député convient‑il qu'il devrait y avoir un mécanisme d'appel pour des circonstances atténuantes?

    Je serais entièrement d'accord avec cette idée. À mon avis, lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, elles devraient être examinées. Les critères ne devraient pas être appliqués de manière rigide. J'ai connu des gens dans une situation semblable. Ils n'ont pas atteint tout à fait le revenu minimal pendant l'une des années et leur demande a été rejetée.

    Donc oui, je serais ouvert à un amendement visant à améliorer la situation. Mon objectif est de faire en sorte qu'un plus grand nombre de familles puissent obtenir un super visa. C'est l'objectif du projet de loi.

     Je vous remercie, madame Kwan.

    Nous passons maintenant à M. Hallan.

     Monsieur Hallan, vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous en prie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens à féliciter mon collègue, M. Seeback, et à le remercier lui et l'équipe qui l'assiste pour tout le travail qu'ils ont accompli afin de préparer ce projet de loi. Comme il l'a mentionné, ce n'était pas simple. Nous en discutons aujourd'hui en comité, alors je veux le féliciter sincèrement.

    Nous avons actuellement au pays un grave problème d'abordabilité. J'aimerais demander à mon collègue, M. Seeback, de nous expliquer en quoi ce projet de loi remédiera à ce problème et aidera les familles qui tentent d'obtenir de l'aide et de faire venir leurs parents au pays.

    Je pense que le critère du revenu minimal est dépassé et qu'il n'est plus en phase avec les nouvelles réalités dans le monde. J'espère sincèrement que le gouvernement réduira de façon significative l'exigence du revenu minimal pour permettre à plus de parents et de grands-parents de venir au pays.

    Je pense que le nombre de super visas délivrés annuellement tourne autour de 20 000. Quels sont les niveaux d'immigration, 450 000? Le pourcentage est donc relativement faible. J'aimerais qu'il soit augmenté. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

    Le fait d'avoir un parent ou un grand-parent à la maison n'est pas un fardeau financier très lourd. Honnêtement, il est faux de prétendre le contraire. On sait qu'en faisant venir un parent, il habitera à la maison. Quel coût supplémentaire y a‑t‑il? Il faut acheter un peu plus de nourriture, sans doute pas beaucoup plus. Ce que l'on sait par contre, c'est qu'il peut contribuer au bien-être économique de la famille. Il peut aider à prendre soin des enfants, par exemple. Il peut permettre à un membre de la famille d'accepter un quart de travail supplémentaire la fin de semaine, car le parent est à la maison pour prendre soin des enfants, ou encore lui permettre d'étudier la fin de semaine pour suivre des cours afin d'améliorer la situation financière de la famille.

    À mon avis, le fait que plus de familles puissent en profiter n'est pas seulement bon pour les familles... Et je ne parle même pas des avantages sociaux que cela présente d'avoir un parent ou un grand-parent à la maison. C'est un aspect primordial pour de très nombreuses familles dans de très nombreuses cultures au Canada. Ma famille était une famille nucléaire, mais dans de nombreuses cultures au Canada, les familles sont multigénérationnelles. On favoriserait ainsi cela. Il existe des avantages sociaux et culturels à cette mesure.

    On ne peut pas, je crois, surestimer les avantages économiques. C'est bon pour la famille, alors c'est bon pour le pays. C'est ma motivation.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Seeback.

    Je suis d'accord avec vous. Nous pouvons dire que c'est un enjeu important dans bon nombre de nos circonscriptions. C'est une mesure qui contribuera, comme vous l'avez mentionné, à renforcer le tissu familial ici au Canada.

    Au cours des deux dernières années, nous avons été à même de constater que les gens ont besoin de soutien à la maison, que ce soit pour prendre soin des enfants... Quelques personnes sont venues me voir à mon bureau parce qu'elles avaient un enfant avec des besoins particuliers et qu'elles avaient besoin de l'aide d'un parent. C'était très important pour eux, non seulement pour s'occuper de l'enfant, mais aussi pour la santé mentale de toute la famille.

    Pourriez-vous nous parler de cet aspect, la santé mentale? À quel point est‑ce important? En quoi ce projet de loi peut‑il aider les familles ici au Canada?

    Je crois que pour toute personne qui traverse une période difficile, la présence d'un parent ou d'un grand-parent à la maison n'a que des effets bénéfiques, que la personne souffre de problèmes de santé mentale ou qu'elle éprouve des difficultés pendant la pandémie.

    Il faut vraiment changer notre façon de penser. Je vais continuer de marteler ce point. Il faut arrêter de penser que le fait d'avoir un parent ou un grand-parent qui vient vivre avec une famille est un fardeau économique pour cette famille et pour le Canada. Je ne suis absolument pas d'accord avec cette idée. J'ai beaucoup d'amis qui ont obtenu un super visa et qui m'ont dit à quel point c'était bénéfique pour eux — et je vais le répéter — pas seulement du point de vue économique, mais aussi social. Les parents et les grands-parents sont des passeurs de langue, de culture et de traditions, et tout cela est bon pour les familles.

    Nous devrions tous souhaiter voir plus de familles avoir la possibilité de faire venir leurs parents et leurs grands-parents au pays pour les divers avantages que cela présente.

    J'aimerais ajouter que nos parents nous aident à rester dans le droit chemin.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à Mme Lalonde pendant cinq minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je veux moi aussi faire écho à mes collègues et vous féliciter. C'est un événement très important pour un parlementaire de voir un projet de loi se rendre en comité. Je vous félicite et je le dis très sincèrement.

    Sur une note plus personnelle, mon mari est un immigrant et a fait venir ses grands-parents en 1995. J'étais enceinte à l'époque et ils venaient au Canada pour la première fois. Puis, à leur retour, son grand-père est malheureusement décédé. Je peux donc témoigner de l'importance de voir ses parents et ses grands-parents quand on décide de s'installer au Canada. Je comprends donc cela.

    J'ai des questions au sujet du super visa. Comme vous l'avez mentionné dans votre exposé, il a été créé par l'entremise d'une instruction ministérielle le 1^er décembre 2011 par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique à l'époque, et ce, conformément aux pouvoirs prévus au paragraphe 15(4) de la loi.

    J'aimerais savoir pourquoi vous demandez dans votre projet de loi que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit modifiée pour inclure le super visa, plutôt que de procéder par instruction ministérielle.

    Je suis ravi de répondre à cette question. Je pense qu'il y a un excellent esprit de collégialité et d'unité autour de la table en ce moment. Je dirai donc tout d'abord que je vous prie de ne pas être offensée par ce que je vais dire.

    Nous avons adopté des motions dans la présente législature, par exemple la motion sur le service d'écoute téléphonique 988 pour la prévention du suicide. Cela fait près de 600 jours, je pense, et cela ne s'est pas encore concrétisé. J'aurais pu présenter une motion très ambitieuse et espérer que le gouvernement agisse et que ces choses se réalisent. J'ai bien peur que cela n'aurait pas été fait, comme nous l'avons vu pour diverses motions présentées au Parlement. Je ne critique pas le gouvernement. Je sais que les choses peuvent être très compliquées, et une chose comme celle‑ci le serait aussi.

    Je pense que les familles canadiennes ont besoin de répit le plus rapidement possible. J'ai été avocat. Je n'exerce plus le droit, et je n'ai jamais rédigé de mesure législative. Lorsque je regarde ce projet de loi, je me dis que j'ai fait de mon mieux, en collaboration avec les rédacteurs. Le projet de loi nous donne maintenant des règles qui encadrent les instructions ministérielles. Voilà comment il est rédigé. Il précise les exigences lorsque le ministre donne des instructions sur une question donnée. C'est la meilleure façon de régler le problème, à mon avis, au lieu de présenter une motion en espérant qu'elle aboutisse à quelque chose.

    À cet égard, je vais vous poser la question suivante. J'ai eu le privilège d'être ministre, dans une vie antérieure. Il va sans dire qu'une instruction ministérielle peut être rédigée en quelques semaines, alors qu'il faut souvent des années pour apporter une modification législative. Êtes-vous préoccupé par la possibilité qu'inscrire dans la loi de nouvelles conditions non éprouvées nuise à la capacité de modifier le super visa en réaction en fonction d'éventuels résultats défavorables ou imprévus découlant des changements proposés?

    Je ne pense pas, car essentiellement, le projet de loi ne fait qu'offrir des garde-fous — j'ignore quelle est la meilleure description — concernant certaines instructions ministérielles relatives au super visa. Il y a des garde-fous, ici. Toute instruction doit respecter ces deux garde-fous.

    Les instructions ministérielles peuvent être données très rapidement. Je craignais simplement que cela ne soit pas fait. J'ai donc pensé qu'il était préférable de procéder par voie législative.

    J'ai une question rapide pour terminer. Avez-vous envisagé de modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés plutôt que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de façon à l'harmoniser davantage aux autres programmes de résidence temporaire?

    Je ne suis pas un spécialiste de la rédaction de lois. J'ai travaillé très fort avec les gens de la Bibliothèque du Parlement pour arriver au projet de loi actuel. C'est ainsi qu'on m'a recommandé de procéder, et je m'en remets à leur expertise. Je sais que des avocats témoigneront devant le Comité — j'en ai quelques-uns — et je suis certain qu'ils apporteront d'autres éclairages.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Seeback, la durée du séjour accordée désormais par ce super visa permet aux personnes de faire des demandes de résidence permanente dans de meilleures conditions. Pourtant, le projet de loi C‑242 sous-entend que l'on doit s'assurer que le membre de la famille quittera volontairement le Canada une fois sa visite terminée.

    N'y a-t-il pas là une contradiction?

    Je pense que le Comité devrait probablement examiner la question de savoir si une personne aurait alors la possibilité de présenter une demande distincte. Cependant, je pense aussi qu'il est impossible de prévoir tous les scénarios par rapport aux gens. J'ignore si cela représente un risque. Après examen, le Comité recommandera peut-être une durée de quatre ans ou de trois ans. Je visais à en prolonger la durée, et je suis certainement ouvert à discuter de la durée souhaitable.

    Dans le cadre de notre étude concernant les étudiants étrangers, nous avons notamment discuté de la question de la double intention.

    Un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pourrait refuser d'accorder un super visa à une personne sous prétexte, selon lui, que la personne ne retournera pas dans son pays une fois son séjour terminé au Canada. En même temps, cette personne peut faire une demande de résidence permanente ici.

    Ne s'agirait-il pas, encore une fois, d'une situation de double intention? N'y aurait-il pas là un risque?

    En raison de la durée du visa, ce risque est encore plus grand pour ces gens de voir leur demande de visa refusée parce qu'un agent pourrait croire qu'ils ne retourneront pas dans leur pays par la suite.

    Compte tenu de ce constat, il faudrait peut-être ajouter une balise supplémentaire.

    Qu'en pensez-vous?

    C'est toujours un risque. Une personne qui arrive au pays avec un visa de résident temporaire ou un visa de visiteur peut faire une demande d'asile pour motifs d'ordre humanitaire. Il incombe aux agents de déterminer s'ils estiment que la personne ne retournera pas dans son pays d'origine. Ces risques existent toujours lorsqu'on accorde le statut de résident temporaire au Canada. À mon avis, la prolongation de la période n'entraînera pas un nombre important de rejets. Encore une fois, si le Comité estime que la période devrait être de quatre ans, je suis ouvert à l'idée.

    Je vous remercie, monsieur Seeback.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez deux minutes et demie. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    D'un autre côté, certains témoins pourraient dire qu'elle devrait être de six ans. Quoi qu'il en soit, je vais passer à autre chose.

    Je pense que vous avez soulevé un point important: la contribution des parents et des grands-parents. Dans bien des cas, cette contribution n'est pas prise en compte et n'est même pas évaluée. On considère toujours que ces gens seront tout simplement un fardeau pour notre société d'une façon ou d'une autre.

    J'aimerais savoir, de votre point de vue, comment IRCC peut mieux évaluer cette contribution et s'assurer qu'elle est considérée dans le volet d'immigration pour les parents et grands-parents.

    Je pense que cela doit être fait. Une des recommandations de ce rapport — que j'ai lu dans les moindres détails — est la recommandation 35, qui se lit comme suit: « Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données sur la contribution économique à l'unité familiale des parents et/ou grands-parents parrainés qui prennent soin des enfants. » Je ne sais pas si cela a été fait. C'était une recommandation. Je pense que cela devrait être fait.

    La contribution économique des parents et des grands-parents à notre pays est considérable. Il faut absolument en tenir compte, d'autant plus, comme je le répète constamment, que l'aspect culturel et social est aussi un aspect fondamental. Lorsque nos parents venaient me visiter chez moi, mon frère et moi disions souvent, à la blague, qu'ils pouvaient rester jusqu'à ce que le poisson commence à sentir mauvais dans le réfrigérateur.

    Mais ce n'est pas ce qu'on observe dans de nombreuses communautés du pays. Les gens veulent que leurs parents et leurs grands-parents soient ici. Ils ont des maisons multigénérationnelles qui ajoutent tellement au tissu familial et au tissu de notre pays. Cet aspect devrait être tout aussi important que l'aspect économique, car nous voulons des familles saines et des communautés saines.

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Concernant cette recommandation, je n'ai jamais eu connaissance que des données ont été recueillies, puis transmises au Comité, ou ailleurs. Je pense que c'est absolument essentiel.

    Je peux vous dire, pour ma part, que j'ai eu beaucoup de chance lorsque j'étais enceinte de ma fille, car ma mère, qui venait de prendre sa retraite, a pu m'aider. C'est ce qui m'a permis à l'époque, alors que j'étais mère pour la première fois, de faire mon travail de députée à l'Assemblée législative. Je peux voir la relation qu'elles ont bâtie, et c'est beau à voir. Ma mère a maintenant 83 ans et elle est plus proche de ma fille que de tous ses petits-enfants en raison du temps qu'elles ont passé ensemble. Ma fille parle même le cantonais, pas aussi bien que je le voudrais, mais quand même. Elle a appris parce que ma mère s'est occupée d'elle.

    Le temps est écoulé, madame Kwan.

    Nous passons maintenant à M. Hallan.

    Monsieur Hallan, vous avez quatre minutes.

    Non, c'est le tour de M. Redekopp.

    Monsieur Redekopp, vous avez quatre minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Seeback, pour cette excellente mesure législative.

    J'aimerais continuer dans la même veine que Mme Kwan. J'ai appris à connaître des familles de ma circonscription. J'ai vu leur situation évoluer avec le temps. Comme vous l'avez souligné, les familles de nouveaux arrivants ont souvent de la difficulté à apprendre la langue, la culture. Elles étaient accablées par tout ce qu'il y avait à faire — élever une famille, s'acclimater, etc. —, puis, lorsque leurs parents sont arrivés, la dynamique familiale a changé. Soudainement, les choses s'amélioraient. Ils avaient plus de temps. Ils pouvaient sortir et faire des activités. Je suis d'accord avec cela. C'est un aspect qu'il serait très intéressant d'étudier au Comité.

    Concernant votre projet de loi, je suppose que vous avez consulté diverses personnes. J'aimerais par exemple savoir pourquoi vous avez choisi une période de deux à cinq ans. Cela découle peut-être des consultations. Pourriez-vous parler davantage des personnes et des intervenants de divers secteurs que vous avez consultés durant l'élaboration de ce projet de loi?

    Je pense que M. Dhaliwal et mon collègue M. Hallan seront heureux de la réponse. J'ai été député d'une circonscription, à Brampton, qui avait une très importante communauté pendjabi, comme ma circonscription actuelle de Dufferin—Caledon, d'ailleurs. Il arrive souvent que les gens, même des parents qui sont ici avec la RP, par l'intermédiaire de la catégorie du regroupement familial pour les parents et grands-parents, ne demeurent au pays que quatre ou cinq mois, lorsque tout est en marche. Ils ne veulent pas passer l'hiver au pays, et ils ont un réseau social bien plus important au Pendjab, par exemple, alors ils partent.

    Dans mes discussions avec les familles, j'ai appris que dans certains cas, les gens venaient au Canada pour 5 mois, 10 années de suite, de sorte qu'ils ne manquaient rien, pas un seul événement familial important. Plusieurs enfants? Ils seront là. Un décès dans la famille? Ils seront là. Cela leur donne plus de temps, pour veiller à ce qu'ils ne manquent pas un mariage, des funérailles, la naissance d'un enfant. Voilà ce que j'ai pensé: les gens pouvaient être là en mai, juin, juillet, août et septembre, puis éviter l'hiver canadien, comme nous le souhaitons tous. C'est essentiellement comme cela que j'ai abordé la question.

    Cela semble assez raisonnable.

    Je suis conscient que certaines préoccupations liées aux assurances ont été mentionnées et discutées aujourd'hui. Vous en avez vous-même déjà parlé. J'aimerais que vous nous expliquiez encore une fois pourquoi nous ne devrions pas être préoccupés par le risque que des gens soient victimes d'une arnaque, par exemple, par une compagnie d'assurance. Comment pouvez-vous être certain que cela fonctionnera?

    J'ai pris note des réactions lors de la période des questions lorsque j'ai répondu à ces questions: « Eh bien, le député de Dufferin—Caledon dit qu'il fait confiance au gouvernement. » Je présente mes excuses à tous mes collègues qui posent des questions et qui obtiennent cette réponse.

    Écoutez, je pense simplement que le gouvernement peut le faire. Il peut créer un cadre assorti d'exigences pour les compagnies d'assurances, notamment les étapes à suivre et le processus de vérification nécessaire. Les compagnies d'assurance peuvent décider de faire une demande de permis ou d'être assujetties à une réglementation quelconque pour offrir ce service au Canada, car il y a un intérêt économique à cela. Je pense que c'est possible. Je ne pense pas que ce soit si difficile, et je pense que s'il le souhaite, le gouvernement peut aller de l'avant, et ce, assez rapidement.

    J'ai une dernière question. Quel est votre argumentaire? Vous êtes assis avec une famille d'immigrants. Pourquoi devraient-ils appuyer ce projet de loi?

    Cela leur permettrait de passer beaucoup plus de temps avec leur famille. Ils n'auront pas à s'inquiéter que leurs proches se voient refuser un visa pour venir assister à un mariage, par exemple. Grâce à ce projet de loi, la famille sera réunie.

    Merci.

    Pour terminer, nous passons à M. El‑Khoury.

    Monsieur El‑Khoury, vous avez quatre minutes. La parole est à vous.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Monsieur Seeback, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de votre projet de loi.

    Êtes-vous au courant que les services médicaux et la responsabilité liée à leur prestation reposent sur les gouvernements provinciaux, et non sur le gouvernement fédéral?

    Avez-vous consulté les gouvernements provinciaux et ceux des territoires? Le cas échéant, quelle était leur opinion à ce sujet?

    Non, je n'ai pas consulté les gouvernements provinciaux.

    Je suis tout à fait conscient que les soins de santé sont de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a établi les exigences pour les compagnies d'assurance ici, au Canada, pour que les gens aient accès aux soins de santé dans les provinces. S'il peut fixer les exigences des compagnies d'assurance ici au Canada pour qu'une famille puisse venir au pays tout en protégeant les régimes provinciaux d'assurance-maladie avec une assurance, je pense qu'il peut faire la même chose dans ce contexte. Je ne pense pas que cela empiète sur les compétences provinciales ou sur quoi que ce soit d'autre, car le gouvernement établit déjà de telles exigences. Par exemple, il dit à la Sun Life du Canada ce qu'elle doit mettre en place afin qu'une personne puisse souscrire une assurance-maladie privée, et je pense qu'il peut faire la même chose pour tout pays du monde sans nuire aux provinces.

    Les provinces auront peut-être des commentaires lorsque le gouvernement mettra tout cela en place. Le cas échéant, leurs commentaires seront les bienvenus, mais je ne pense pas que c'est un problème insurmontable.

    Ne pensez-vous pas que, si vous aviez consulté les provinces et les territoires, vous auriez pu compter sur leur appui?

    Cela ne pourrait-il pas vous aider dans le cadre de vos démarches au fédéral?

    Certainement. Je pense que oui.

    J'ignore comment le gouvernement fédéral en est arrivé à décider qu'une personne devait souscrire une assurance-maladie privée auprès d'une compagnie d'assurance canadienne. A‑t‑on consulté les provinces? Je n'en suis pas totalement certain. Je pense qu'il a probablement mis quelque chose en place, et qu'il peut aussi bien faire de même dans le cas présent. Toutefois, si les provinces veulent contribuer au débat à cet égard, elles devraient transmettre leurs observations au gouvernement fédéral — à votre gouvernement —, car je m'attends à ce que votre gouvernement agisse très rapidement pour établir ces modalités et approuver certaines compagnies d'assurance.

    Pour les clients, l'un des avantages d'une assurance-maladie locale est qu'elle offre souvent la facturation directe dans le pays qu'elle couvre.

    Savez-vous si les fournisseurs d'assurance-maladie internationale offrent une facturation directe au Canada?

    Je ne sais pas. Si le gouvernement décide d'en faire une exigence, alors ce sera une exigence. Le gouvernement a le pouvoir de prendre les décisions sur la nature des exigences. J'encourage le gouvernement à établir ces exigences de façon à protéger les contribuables canadiens et le régime d'assurance-maladie.

    Honnêtement, je pense que vous pouvez le faire.

    Avez-vous considéré le fait que l'absence de facturation directe peut ajouter un fardeau financier supplémentaire aux personnes ayant obtenu un super visa et à leurs répondants?

    J'aimerais vous donner l'exemple d'une situation qui est survenue dans ma circonscription.

    Une famille est venue au Canada et la femme a eu une crise cardiaque. La facture liée aux soins médicaux a dépassé 60 000 $. Ils sont venus à mon bureau afin d'obtenir de l'aide.

    Pouvez-vous nous expliquer ce qui arrivera dans une telle situation?

    Encore une fois, je pense avoir renvoyé la question au gouvernement; c'est à lui de décider. S'il veut préciser qu'une compagnie d'assurance étrangère est autorisée à fournir une telle assurance uniquement si elle offre la facturation directe, cela résoudrait le problème. Je m'en remets à l'expertise du gouvernement relativement à cette décision.

    Merci, monsieur El‑Khoury. Votre temps est écoulé.

    Je tiens à remercier M. Seeback d'avoir comparu au Comité aujourd'hui pour présenter ce projet de loi.

    Les parents et grands-parents sont un atout pour nous tous, bien entendu. Je suis arrivée ici en tant qu'immigrante, et pouvoir compter sur la présence des grands-parents pour mes enfants m'a manqué. Cela a été le prix à payer pour vivre ici.

    Je vous remercie.

    La séance est suspendue.

     [La séance se poursuit à huis clos.]